Conseil des prélèvements obligatoires
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 12 janvier 2017
RAPPORT
A
DAPTER L’IMPÔT SUR L
ES SOCIÉTÉS
À UNE ÉCONOMIE OUVERTE
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie un rapport consacré à
l’impôt
sur les sociétés (IS).
L’IS est confronté à un double contexte de mobilité
des capitaux,
des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement
des conditions de sa création en 1948. L
’approfondissement de la construction européenne
et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs
à l’origine
de son évolution dans de nombreux pays.
La France, qui s
’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif a
u taux
de 28 % à l’horizon 2020,
doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens
qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux
lutter contre l’érosion
des bases
fiscales et l’évasion des bénéfices
. Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme
précis,
fondés sur l’analyse des
contraintes et des
atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux
et de sécurité juridique pour les contribuables.
Une cohérence mise à l’épreuve dans un contexte
d’ouverture accrue
de l’économie
L
’IS est payé
par une moitié d’entreprises, concentrant
cependant près des deux tiers de la valeur ajoutée
produite en France. S’il
ne représente que 5 % des prélèvements obligatoires, il constitue néanmoins le
premier impôt direct et le deuxième prélèvement obligatoire pour les entreprises. En 2015, son produit net
s’est élevé à 33,5 Md€, une fois déduits
17,5 Md€ de
remboursements et dégrèvements (hors
crédit d’impôt
pour la compétitivité des entreprises - CICE), dont
5,3 Md€ de crédit d’impôt recherche (CIR).
Les travaux du CPO permettent d’infirmer plusieurs idées
reçue
s sur l’IS. S
i le taux français est bien
l’un des
plus élevés d’Europe
(38
% en incluant la contribution sociale sur les bénéfices et la contribution
exceptionnelle selon les données Eurostat), son assiette est désormais large,
du fait d’une série de mesures
intervenues depuis 2011
. Le fait qu’en dépit de ces évolutions,
le rendeme
nt brut de l’IS en proportion du
PIB reste dan
s la fourchette basse de l’OCDE (2,6 points de PIB) provient de la
profitabilité relativement plus
faible des entreprises françaises. Son rendement net est par ailleurs fortement affecté par
l’utilisation de
l’
IS
comme « véhicule d’imputation » d
u CIR et du CICE.
Enfin, l’idée
selon laquelle les grands groupes parviendraient à alléger considérablement l’impôt acquitté par
le biais de mécanismes de déductions inaccessibles aux PME
n’est pas confirmée
: la taille
d’une entreprise,
une fois atteint le stade de la PME, ne con
ditionne pas significativement son taux d’imposition.
Pour le CPO,
l’existence de taux différenciés selon les strates d’entreprises ne peut
pas être justifiée par des taux de marge
différents.
Une adaptation nécessaire au cadre économique et juridique supranational
Trois facteurs contribuent à une convergence européenne dans la définition de
l’
assiette et du taux
de l’IS
.
En premier lieu, la lutte contre l’évasion et la planification fiscale
agressive,
menée au sein de l’OCDE et de
l’Union européenne (UE) et
à laquelle la France prend une part active, a abouti à des définitions harmonisées
et à des outils communs et entraîne la disparition progressive de dispositifs fiscaux nationaux susceptibles
d’être utilisés comme vecteurs d’optimisation
(directive « ATA »). Ce processus devrait conduire notamment
à réexaminer la question du plafond de
déductibilité des intérêts d’emprunts, ainsi que le taux réduit
applicable aux revenus tirés de la propriété intellectuelle.
En deuxième lieu, une convergence des assiettes est engagée depuis plusieurs années, sous le double effet
de la jurisprudence de la Cour de justice de l’U
E et des initiatives de la Commission européenne. Son
aboutissement devrait permettre, avec le soutien actif de la France,
la définition d’une assiette commune
consolidée de
l’IS
.
En troisième lieu, la baisse des taux enclenchée depuis la fin des années 1990 exerce des effets sur la
compétitivité et l’attractivité relative des É
tats-membres. Le mouvement de baisse des taux, initialement
circonscrit aux petites économies, s’est étendu au sein de l’UE. L’intensité de la concurrence ne semble pas
s’atténuer : le Royaume
-
Uni s’est
ainsi
fixé l’objectif d’abaisser son tau
x de 20 à 17
% à l’horizon 2020
; la
Hongrie et le Luxembourg ont également annoncé vouloir suivre ce mouvement ; hors
d’Europe, les États
-
Unis pourraient eux-aussi enclencher un mouvement de baisse.
Lutte contre
l’évasion des bases fiscales, sécurité ju
ridique et convergence
des taux : une stratégie gagnante à court et moyen terme
Le CPO formule des propositions
d’adaptation de l’IS
pragmatiques et prenant en compte la dimension
temporelle, qui
s’articulent en quatre ensembles de mesures –
relatives au
taux, à l’assiette, à la sécurité
juridique et à la lutte contre l’optimisation fiscale –
dont la mise en œuvre pourrait être
échelonnée.
À court terme, la France pourrait, sans se lancer dans une course préjudiciable au moins-disant fiscal, faire
converger son taux vers la moyenne européenne des grandes économies, soit autour de 25 % pour toutes
les entreprises. Cet effort pourrait être en partie gagé
par des évolutions de l’assiette et des modalités de
calcul de l’impôt.
À court-moyen terme, des techniques offrant plus de sécurité juridique et de prévisibilité aux acteurs
économiques, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni, seraient utilement adaptables au contexte
français, dans le respect des prérogatives parlementaires.
À moyen-long terme, le sou
tien de la France au projet d’assiette européenne de l’IS nécessiterait des
analyses approfondies de son impact et
la mise en place d’un
« tunnel de taux », analogue à celui en vigueur
pour la TVA.
Enfin, de manière permanente, ces mesures pourraient être complétées par la poursuite active des initiatives
engagées aux échelons
européen et international pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, par
exemple en améliorant les références internationales en matière de prix de transfert.
Lire le rapport
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