14, rue du Faubourg de Pierre
-
67085 Strasbourg Cedex
Téléphone : + 33.3.88.14.36.00
-
Télécopie : + 33.3.88.23.02.57
-
Courriel :
crc@alsace.ccomptes.fr
Le président
bm/er/n° 07-205/gr
Strasbourg, le 13 février 2007
Recommandé avec AR
Monsieur le Président,
Par lettre du 28 décembre 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'Association de l'Ecomusée
d'Alsace aux cours des exercices 1993 et suivants.
Le délai légal d'un mois étant imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives
pour adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur de vous
notifier le rapport d'observations définitives auquel est joint la réponse écrite qu'a fait parvenir le Président
du Conseil Général du Haut-Rhin
En application de l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, cet envoi est
également transmis à M. le Président du Conseil Régional d'Alsace, M. le Président du Conseil Général du
Haut-Rhin, M. le Président de la CAMSA, M. le Maire de la commune d'Ungersheim ainsi qu'à M. le Maire
de la commune de Pulversheim et sera porté à la connaissance de leurs assemblées délibérantes respectives.
Il deviendra alors communicable dès la première réunion de celles-ci.
J'ajoute qu'il vous est loisible de communiquer le rapport d'observations définitives accompagné
de la réponse au conseil d'administration de l'Association de l'Ecomusée d'Alsace.
Je vous précise enfin qu'en application de l'article R. 241-23 du code, une copie du rapport
d'observations définitives est transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur général du Haut-Rhin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Olivier ORTIZ
Monsieur Jacques RUMPLER
Président de l'Association de l'Ecomusée d'Alsace
Chemin Grosswald
68190 UNGERSHEIM
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Exercices 1993 et suivants
S O M M A I R E
1.
PRESENTATION DE L'ECOMUSEE ____________________________________________3
2.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION_____4
2.1
LES STATUTS DE L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE POUR L’ECOMUSEE
D’ALSACE (APPEA)
............................................................................................................
4
2.2
LES STATUTS DE L’ASSOCIATION POUR L’ECOMUSEE D’ALSACE (AEA)
..........
7
3.
LA FREQUENTATION DE L’ECOMUSEE______________________________________10
4.
LA SITUATION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION_____________________________12
4.1
LA SITUATION FINANCIERE AU 31 DECEMBRE 2004
..............................................
12
4.2
LA SITUATION FINANCIERE AU 31 DECEMBRE 2005
..............................................
13
4.2.1
L
E COMPTE DE RESULTAT
................................................................................................
13
4.2.2
L
E BILAN FONCTIONNEL
....................................................................................................
15
5.
LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L’ECOMUSEE ____________________________17
6.
L’ORGANISATION FONCIERE _______________________________________________18
6.1
LE BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 7 DECEMBRE 1981
...................................................
18
6.2
LE TRAITE D’APPORT PARTIEL D’ACTIF DU 30 OCTOBRE 1992
...........................
18
6.3
LE BAIL A CONSTRUCTION DU 3 NOVEMBRE 1988 RELATIF A LA
CONSTRUCTION D’UNE SCIERIE ARTISANALE
........................................................
20
6.4
LE BAIL A CONSTRUCTION DU 11 AVRIL 1995 RELATIF A LA
RECONSTRUCTION DU MOULIN DE SOULTZ
............................................................
20
6.5
LE TRAITE DE FUSION ENTRE L’APPEA ET L’ASSOCIATION POUR LA MISE
EN VALEUR DU CARREAU RODOLPHE DU 30 OCTOBRE 1992
..............................
20
6.6
LE BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 8 SEPTEMBRE 1997 RELATIF A UN HANGAR
A SEL
...................................................................................................................................
21
6.7
L'ACTE DE VENTE ET DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DU 10 MAI 2001
(TERRAINS DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER)
.........................................................
21
6.8
L'ACTE DE VENTE DU 13 NOVEMBRE 2002
................................................................
22
6.9
LE BAIL DU 31 MARS 2004 RELATIF A DES TERRAINS DU CARREAU
RODOLPHE
.........................................................................................................................
22
6.10
LES RELATIONS PATRIMONIALES ENTRE L’AEA ET ECOPARCS
........................
22
6.10.1
L
E BAIL EMPHYTEOTIQUE DU
25
OCTOBRE
1988
................................................................
22
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Exercices 1993 et suivants
2/39
6.10.2
L
A CONVENTION DU
24
MARS
1989
INTERVENUE ENTRE
M
AISONS
P
AYSANNES D
A
LSACE
ET
ECOPARCS
SA
RELATIVE A LA GESTION DE L
’ECOMUSEE
........................................
23
6.10.3
L
E BAIL A CONSTRUCTION DU
6
AOUT
1990
RELATIF A UNE HALLE INDUSTRIELLE EN BOIS DE
M
ULHOUSE ET RESILIATION DU
21
AVRIL
2004
..................................................................
23
6.10.4
L
E BAIL A CONSTRUCTION DU
19
SEPTEMBRE
1991
RELATIF A L
’
ACCES DE SERVICE AUX
BATIMENTS BOUTIQUE
-
CARROUSEL
-
SALON
........................................................................
24
6.10.5
L
E BAIL A CONSTRUCTION DU
19
SEPTEMBRE
1991
RELATIF A LA MAISON DE
HEGENHEIM
ET A DES TERRASSES ET RESILIATION DU
21
AVRIL
2004
....................................................
25
6.10.6
L
E BAIL A CONSTRUCTION DU
21
AVRIL
1995
RELATIF A DES LOCAUX DE RECEPTION ET
D
’
UN RESTAURANT
...........................................................................................................
25
6.10.7
L'
ACTE DE CESSION PARTIELLE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE DU
7
AOUT
1997
RELATIF A LA
CONSTRUCTION D
’
UN HANGAR D
’
ABRI A MANEGES
.............................................................
25
6.10.8
L'
ACTE DE CESSION PARTIELLE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE DU
7
AVRIL
2000
ET ACTE
COMPLEMENTAIRE DU
22
FEVRIER
2001
RELATIFS A LA RECONSTRUCTION DE L
’
ANCIENNE
GARE DE
BOLLWILLER
..................................................................................................
26
6.10.9
L'
ACTE DE SOUS
-
LOCATION PARTIELLE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE DU
21
AVRIL
2004
............
26
6.11
LA CONVENTION DU 21 AVRIL 2004 RELATIVE A LA MAISON DU XXEME
SIECLE
................................................................................................................................
27
6.12
CONCLUSION SUR L’ORGANISATION FONCIERE
....................................................
28
7.
LE PARTENAIRE COMMERCIAL : LE GROUPE ECOPARCS____________________28
7.1
ECOPARCS SA
...................................................................................................................
28
7.2
ECOPARCS PARTICIPATIONS
........................................................................................
29
7.3
SERMUSE
...........................................................................................................................
29
8.
LA REORGANISATION DES RELATIONS ENTRE ECOPARCS ET L’AEA_________30
8.1
LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA REDISTRIBUTION DES
ACTIVITES
.........................................................................................................................
30
8.2
LA CESSION DES ELEMENTS D’ACTIF
........................................................................
32
9.
AVIS DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 21 JANVIER 2003 CONCERNANT
L'ECOMUSEE D'ALSACE ____________________________________________________33
10.
LE REGIME DES BIENS DE COLLECTION
____________________________________34
10.1
LE REGIME EN PERIODE ORDINAIRE
..........................................................................
34
10.2
LE REGIME EN FIN DE BAIL
..........................................................................................
36
11.
LA MISE EN VISITE DU CARREAU RODOLPHE _______________________________37
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3/39
Le présent contrôle a porté principalement sur l’organisation et le fonctionnement
de l’association, la situation financière, l’organisation foncière et patrimoniale et le statut
juridique de l’ECOMUSEE. Il a été mené en parallèle avec celui de l’association Maisons
paysannes d’Alsace (MPA) qui a fusionné en 2003 avec l’Association propriétaire pour
l’ECOMUSEE d’Alsace (APPEA).
1.
PRESENTATION DE L'ECOMUSEE
Selon la Direction des Musées de France un écomusée est une institution
culturelle assurant, d’une manière permanente, sur un territoire donné, avec la participation de
la population, les fonctions de recherche, conservation, présentation, mise en valeur d’un
ensemble de biens naturels et culturels, représentatifs d’un milieu et des modes de vie qui s’y
succèdent.
L’ECOMUSEE d’Alsace, situé à Ungersheim, est organisé autour d’un village
alsacien dont les maisons anciennes ont été préservées, restaurées ou reconstruites et d’un
ancien carreau de mine de potasse. Des expositions d’objets de collection et des
reconstitutions en grandeur réelle d’ateliers de métiers anciens (forgeron, charron, potier, etc.)
visent à reconstituer de manière interactive la vie d’un village typique à travers les siècles.
Il n’a cessé d’être agrandi et enrichi depuis son ouverture au public en 1984. Son
but est de faire vivre un patrimoine diversifié, avec la participation de bénévoles. Il a étendu
son champ d’action au domaine ferroviaire et minier. Il a aussi, à travers ses animations et sa
collection d’art forain, contribué à faire connaître l’histoire et le patrimoine de la fête.
Le musée proprement dit est complété par une structure d’accueil touristique
constituée principalement d’un hôtel de 40 chambres, de deux restaurants et de boutiques de
produits artisanaux.
Le musée est contrôlé par la Direction des Musées de France depuis son
inauguration et ses collections placées sous l’autorité d’un conservateur du patrimoine.
Jusqu’en 2003, trois structures intervenaient sur le domaine de l’ECOMUSEE.
Les deux premières étaient des associations de droit local : l’association Maisons
paysannes d’Alsace (MPA) et l’association propriétaire pour l’ECOMUSEE d’Alsace
(APPEA). Constituées de collectivités locales et de bénévoles, ces associations étaient
propriétaires des éléments à vocation culturelle et patrimoniale de l’ECOMUSEE : maisons
anciennes et leur terrain, objets destinés à être exposés. Depuis 2003, ces deux structures ont
fusionné pour laisser la place à une seule association, l’Association de l’ECOMUSEE
d’Alsace (AEA).
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La troisième structure est un groupe de sociétés commerciales dont ECOPARCS
SA qui est propriétaire du restaurant du site, de ses capacités d’hébergement, et qui a exploité
le site de l’Ecomusée jusqu’en 2003.
La chronologie des principaux faits ayant marqué l’existence de l’ECOMUSEE
est la suivante :
1973
:
création de l’association Maisons paysannes d’Alsace ;
1981
:
la commune d’UNGERSHEIM accueille le projet ECOMUSEE d’Alsace
et attribue à MPA un bail emphytéotique ;
1984
:
ouverture du site au public ;
1985
:
fondation de l’association pour la mise en valeur du carreau Rodolphe ;
1987
:
création de la société anonyme Ecoparcs qui détient des participations dans
diverses filiales intervenant sur le site de l’ECOMUSEE ;
1990
:
création de la société anonyme ECOPARCS PARTICIPATIONS,
principale actionnaire de la société précédente ;
1992
:
création de l’Association propriétaire pour l’ECOMUSEE d’Alsace ;
1992
:
fusion de l’APPEA et de l’association pour la mise en valeur du carreau
Rodolphe ;
2003
:
création de l’Association de l’ECOMUSEE d’Alsace, qui résulte de la
fusion des associations MPA et APPEA.
2.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION
2.1
L
ES STATUTS DE L
'A
SSOCIATION PROPRIETAIRE POUR L
’E
COMUSEE D
’A
LSACE
(APPEA)
Les statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive du 30 octobre
1992 et modifiés en 1996, 2000 et 2002. L’association est inscrite au registre des associations
du tribunal d’instance de GUEBWILLER depuis le 25 février 1993.
L’association, dont le siège est établi à l’ECOMUSEE, a notamment pour buts :
-
« d’assurer la pérennité de l’ECOMUSEE d’Alsace,
-
de garantir sa mission de service public,
-
de recevoir les biens immobiliers et mobiliers de l’association Maisons paysannes
d’Alsace et de l’association pour la mise en valeur du carreau Rodolphe afin de garantir
la maîtrise d’intérêt public du foncier du musée,
-
d’orienter et de participer à son développement patrimonial et culturel dans le respect
des objectifs généraux que s’étaient fixés les fondateurs, c’est-à-dire l’étude, la
sauvegarde et la présentation au public de l’habitat traditionnel, de l’espace rural
alsacien ainsi que de la mine Rodolphe ».
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5/39
Elle peut effectuer tous actes ou opérations susceptibles de concourir à la
réalisation des buts précités.
En 2000, les deux derniers alinéas de ces buts ont été remplacés par les
stipulations suivantes :
-
«
[…] de garantir la maîtrise, dans l’intérêt public, de son patrimoine, notamment pour
les biens immobiliers et mobiliers reçus de l’association Maisons paysannes d’Alsace et
de l’association pour la mise en valeur du carreau Rodolphe,
-
d’assurer la gestion des fonds publics destinés à la maîtrise d’ouvrage du développement
patrimonial et culturel de l’ECOMUSEE d’Alsace,
-
de veiller à la sauvegarde et à la présentation au public de l’habitat traditionnel, de
l’espace rural alsacien ainsi que de la mine Rodolphe. »
L’association se compose de membres adhérents de droit et de membres associés.
Sont membres de droit :
-
6 représentants du conseil général élus en son sein. Initialement ce nombre était dans la
limite de 20, dont le président du conseil général, puis est passé en 1996 à 19,
-
3 représentants du conseil régional élus en son sein, après avoir été au nombre de 5
membres au début et 10 en 1996,
-
le maire de la commune d’UNGERSHEIM ou son représentant,
-
le maire de la commune de PULVERSHEIM ou son représentant, depuis 1996,
-
un représentant de MPA,
-
2 représentants de la société ECOPARCS SA depuis 2000, alors qu’avant il y avait un
représentant de ECOPARCS PARTICIPATION et un représentant de ECOPARCS SA.
Les membres associés ayant voix consultative sont :
-
le président du comité régional du tourisme ou son représentant,
- le président de l’association départementale du tourisme (ADT) ou son
représentant,
Depuis 2000, il n’y a plus de représentants de l’association pour le
développement, l’aménagement et l’urbanisme dans le Haut-Rhin (ADAUHR) et du comité
d’action économique du Haut-Rhin (CAHR).
La prépondérance du conseil général était prévue, en droit, initialement 3 autres
membres étaient les représentants de structures émanant également du conseil général.
Les statuts prévoient que l’association est administrée par un conseil
d’administration de 11 membres (22 membres à l’origine) à raison de 4 représentants du
conseil général du Haut-Rhin, 2 représentants du conseil régional, les maires des commune
d’UNGERSHEIM et de PULVERSHEIM ou leur représentant, un représentant de MPA et
deux représentants de ECOPARCS SA. Formellement, les compositions successives du
conseil ne permettaient pas au conseil général de disposer d’un pouvoir prépondérant.
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Le président du conseil général était président de droit de l’association mais ses
fonctions pouvaient être assurées par un président délégué. C’est ce qui a été le cas dès les
débuts de l’association avec la nomination de M. Jean-Louis LORRAIN. Depuis 1996, le
président de l’association est élu par le conseil d’administration parmi les représentants du
département.
Un bureau composé de 5 membres (vice-présidents, trésorier, etc.) complète
l’architecture de l’association. L’article 13 des statuts stipule qu’un directeur général assure,
sous l’autorité du président, la responsabilité générale de l’association. Le suivi scientifique
est assuré par un ou plusieurs conservateurs placés sous son autorité. En application du
règlement intérieur de l’APPEA, le président du directoire d’ECOPARCS, M. GRODWOHL,
a assuré la direction générale de l’association à titre gratuit jusqu’à la fin de ses fonctions.
Cette mission était également autorisée par la convention passée à cette époque entre
l’APPEA et ECOPARCS réglant les relations entre les deux entités.
Les instances de l’association se sont réunies régulièrement et ont été tenues
informées des activités si l’on se réfère à la consistance des procès-verbaux de réunions. La
chambre ne peut qu’encourager l’AEA à poursuivre dans cette voie.
La mise en place de l’association s’est accompagnée d’un certain nombre d’actes
annexes : traité de fusion du 30 octobre 1992 entre l’APPEA et l’association pour la mise en
valeur du Carreau Rodolphe, laquelle est absorbée (7,9 MF en actif et passif) ; traité d’apport
partiel d’actif de la même date entre l’APPEA et MPA (51,8 MF d’actif et 13,8 MF de passif).
La chambre considère que les statuts de l’APPEA étaient porteurs d’ambiguïté et
donc de risques juridiques tant en ce qui concerne son objet que sa composition. Elle a
d’ailleurs constaté que ces risques ont parfois été évoqués tant par les instances de
l’association que par diverses études juridiques relatives au statut de l’ECOMUSEE. En effet,
les statuts de l’association prévoyaient que celle-ci a notamment pour but de garantir la
mission de service public de l’ECOMUSEE. En 2000, y a été ajoutée la mission d’assurer la
gestion des fonds publics destinés à la maîtrise d’ouvrage du développement patrimonial et
culturel de l’ECOMUSEE. Ces expressions tendraient à laisser penser que l’APPEA étaient
investie d’une mission de service public que lui aurait déléguée le conseil général du Haut-
Rhin, lequel était à l’origine de la constitution de l’association. Ce n’est que parce
l’association a été créée en 1992 que la question de l’application des dispositions de la loi du
29 janvier 1993 relative aux délégations de service public et codifiées aux articles L.1411-1 et
suivants du CGCT, n’a pas eu à être posée.
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Exercices 1993 et suivants
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La composition initiale de l’association ménageait, en droit, une présence
prépondérante de représentants du conseil général du Haut-Rhin à l’assemblée générale de
l’association. La composition originelle du conseil d’administration aurait pu encourir la
même critique si l’on tenait compte de la présence de représentants d’associations dans la
mouvance du conseil général. De plus, la présidence de l’association était de droit assurée par
le président du conseil général. Partant, l’association risquait de se voir qualifiée de
transparente avec toutes les conséquences de droit que cela implique. Heureusement, des
modifications statutaires sont venues par la suite tempérer ces risques en ramenant la
participation du conseil général du Haut-Rhin dans les instances de l’association à un niveau
plus approprié.
2.2
L
ES STATUTS DE L
’
ASSOCIATION POUR L
’ECOMUSEE
D
’A
LSACE
(AEA)
Entre 2002 et 2003, le conseil général du Haut-Rhin a réfléchi à une évolution de
la nature juridique de l’Ecomusée, avec l’assistance d’un cabinet d’avocats.
Les objectifs du conseil général du Haut-Rhin étaient les suivants :
square4
préserver le rôle et la place des acteurs qui font la réalité de l’Ecomusée : les
bénévoles, les collectivités, les acteurs économiques,
square4
préserver l’intérêt général (patrimoine, collections…),
square4
rationaliser les structures et simplifier les relations juridiques,
square4
garantir une sécurité juridique à l’intervention des collectivités.
Pour atteindre ces objectifs, les recommandations du conseil général du Haut-Rhin
prévoyaient :
-
la constitution d’une association unique,
-
la garantie d’une parité bénévolat-collectivités,
-
l’ouverture de l’association aux partenaires socio-économiques,
-
une représentation importante du conseil général du Haut-Rhin dans le collège des
collectivités,
-
la maîtrise par les collectivités, pour toute décision concernant les investissements
bénéficiant de concours publics ou concernant le patrimoine, par l’instauration d’un
système de vote de majorité qualifiée ou d’expression spécifique de leur volonté,
-
le positionnement au sein de la nouvelle structure associative de la responsabilité de
l’exploitation du site et en conséquence le recentrage de la société ECOPARCS sur des
prestations de service (restauration, hébergement).
Les instances dirigeantes des deux associations ancêtres de l’association de
l’Ecomusée d’Alsace (Maisons paysannes d’Alsace et Association propriétaire de l’Ecomusée
d’Alsace) ont tenu compte des recommandations du conseil général pour l’élaboration des
statuts de la nouvelle association. Ces statuts ont obtenu l’adhésion du conseil général du
Haut-Rhin qui a pris une bonne part dans la construction de la nouvelle association de
l’Ecomusée d’Alsace.
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Exercices 1993 et suivants
8/39
Les modifications statutaires ont été inscrites au registre des associations du
tribunal d’instance de GUEBWILLER le 12 mai 2003. Puis, la mission de l’association de
l’ECOMUSEE d’Alsace a été reconnue d’utilité publique par arrêté du préfet du Haut-Rhin
du 27 janvier 2005.
Il ne s’agit pas véritablement d’une nouvelle association née de la fusion de
l’APPEA et de MPA mais de l’absorption de MPA par l’APPEA comme l’établit le traité
d’apport-fusion conclu entre les deux associations le 23 avril 2003. L’intégralité du
patrimoine de MPA a été transféré à l'APPEA, sans exception ni réserve. L’APPEA est
substituée à MPA dans tous les contrats et conventions souscrits par cette dernière. En
définitive, ce sont 6 212 144 € de passif et d’actif, arrêtés au 23 avril 2003, qui ont été
transférés à l’APPEA.
L’objet de la nouvelle association est rédigé différemment (article 2).
L’association a pour but :
-
«d’assurer la pérennité de l’ECOMUSEE d’Alsace en tant que lieu de regroupement et de
présentation du patrimoine régional sous ses différents aspects […],
-
de garantir la maîtrise, dans l’intérêt général, de son patrimoine,
-
de garantir sa mission d’utilité publique, associant le plus grand nombre d’acteurs et de
contributeurs afin que l’ECOMUSEE d’Alsace reste une émanation citoyenne,
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant directement de l’objet social, ou
concourant à celui-ci,
-
de gérer directement toutes les activités sur le site de l’ECOMUSEE d’Alsace relevant de
l’objet social ou concourant à celui-ci, et entre autres : l’animation et la médiation
culturelles, l’accueil du public, la gestion et l’exploitation du fonds culturel, ainsi que des
activités de services dont l’association doit maîtriser la qualité, la cohérence ou
l’économie.
Elle pourra effectuer tous actes ou opérations de quelque nature ou importance
qu’ils soient, dès lors qu’ils sont susceptibles de concourir à la réalisation de l’activité visée
aux alinéas qui précèdent ainsi que toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet
de l’association.»
L’association n’est plus le garant de la mission de service public de
l’ECOMUSEE. En revanche, elle doit veiller à sa mission d’utilité publique et à la maîtrise de
son patrimoine. Cette rédaction se trouve
plus en rapport avec les intentions réelles des
parties.
L’association se compose de membres de droit, de membres actifs, passifs et
d’honneur. Les membres de droit sont les collectivités publiques suivantes : le département du
Haut-Rhin, la région Alsace, la commune d’Ungersheim, la commune de Pulversheim et la
communauté
de
communes
du
Bassin
potassique
remplacée
par
la
communauté
d’agglomération de Mulhouse-Sud Alsace. Les membres actifs sont ceux qui participent
régulièrement aux activités et paient une cotisation annuelle. Les membres passifs se limitent
au paiement de la cotisation. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation mais ont
voix délibérative.
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L’équilibre des pouvoirs au sein de l’assemblée générale est assuré par la
répartition des membres en trois collèges : les collectivités publiques, les bénévoles et les
partenaires socio-économiques. Le collège des collectivités publiques est composé par les
représentants désignés par les collectivités membres, lesquels sont également administrateurs
de droit, à raison de :
square4
3 représentants de la région,
square4
5 représentants du département,
square4
1 représentant de la commune de PULVERSHEIM,
square4
2 représentants de la commune d’UNGERSHEIM,
square4
1 représentant de la communauté d’agglomération de MULHOUSE.
Les droits de vote aux assemblées sont répartis ainsi :
square4
collectivités publiques
:
44 %,
square4
bénévoles
:
44 %,
square4
partenaires socio-économiques :
12 %.
Ces collèges, qui disposent d’un bureau se réunissent préalablement à l’assemblée
générale et statuent sur les questions qui seront soumises au vote de l’assemblée générale. Les
règles de majorité au sein des collèges sont les mêmes que celles des assemblées générales.
Les collèges désignent des délégués dont la fonction est de voter aux assemblées générales
dans le sens des décisions prises par leur collège respectif. Cette formation en collège
s’inspire de l’organisation des sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par la loi du 10
septembre 1947.
Pour que les votes aux assemblées générales soient néanmoins représentatifs, des
conditions de quorum, calculées sur la totalité des membres ayant voix délibérative, sont
fixées par les statuts.
Il s’agit donc d’un système de prise de décision à double degré. Les collectivités
publiques ne peuvent plus disposer de la majorité des voix dans les assemblées. Cependant,
elles disposent d’une prérogative importante : les statuts prévoient que pour les résolutions
relatives à des décisions susceptibles de faire appel à des concours publics, ainsi que pour
l’admission d’un nouveau membre de droit, l’assentiment du collège des collectivités est
nécessaire ; de même, les buts de l’association ne peuvent être modifiés que par accord
unanime de tous les membres ayant droit de vote et donc de tous les collèges. En revanche, les
collectivités ne disposent pas de la possibilité de peser sur les décisions concernant les
domaines où les fonds publics ne sont pas nécessaires.
Le même équilibre se retrouve dans la composition du conseil d’administration
fort de 27 membres, à savoir : 12 représentants des collectivités publiques précités, 12
administrateurs élus par le collège des bénévoles et 3 administrateurs élus par le collège des
partenaires socio-économiques.
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Si les conditions de délibération n’appellent pas d’observations, on signalera que
l’article 10 des statuts prévoit que pour les décisions relatives à des programmes
d’investissement susceptibles de faire appel à des concours publics, la majorité requise est de
¾ des membres présents ou représentés. Or, le conseil d’administration ne peut délibérer que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Dès lors, aucune décision
impliquant des financements publics ne devrait pouvoir être prise en l’absence des
représentants des collectivités publiques.
Enfin, en cas de dissolution de l’association seul l’actif net, autre que les biens
culturels de collection, sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts
similaires désignées par l’assemblée générale extraordinaire et après accord du département et
de la région, et pour les baux, de la commune d’UNGERSHEIM. L’accord du directeur des
Musées de France n’est plus prévu. Quant aux biens culturels, ils reviendront en pleine et
entière propriété au département du Haut-Rhin.
La fusion des associations, avec pour corollaire la réorganisation des structures
commerciales, a abouti à une simplification souhaitable ne serait-ce que par la restauration
d’une unité d’action. La nouvelle configuration de l’ECOMUSEE constitue dans une certaine
mesure un retour à la situation d’avant 1992. Toutefois, la présence des collectivités publiques
est plus affirmée et le rôle des bénévoles reconnu. Cette présence, qui n’est pas majoritaire,
est de nature à préserver l’association des risques que pouvait présenter l’organisation de
l’association propriétaire. Les statuts comportent des stipulations de nature à préserver les
intérêts des collectivités publiques membres. Ces stipulations ne seront, toutefois, pleinement
utiles que si ces collectivités exercent leur rôle et assurent la cohésion de leur collège.
3.
LA FREQUENTATION DE L’ECOMUSEE
Les tableaux ci-dessous reproduisent les statistiques de fréquentation produites par
l’association.
Fréquentation par catégories de tarifs
Clientèle
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
2 004
2 005
Adulte seul plein tarif
122 425
108 551
104 926 114 006
118 625
86 875
80 869
57 914
Enfant seul plein tarif
23 911
23 243
20 446
20 753
21 628
18 787
16 186
13 107
Individuel réduction
65 023
54 409
43 712
54 663
57 806
62 725
104 233
162 588
Groupe adulte
55 255
53 837
50 449
53 760
48 699
47 243
38 061
37 538
Groupe enfant
38 807
40 156
37 209
36 406
31 129
28 672
27 442
27 185
Total payants
303 110
278 197
256 742
279 588
277 887
244 302
266 791
298 332
Gratuit – 4 ans
20 626
18 896
17 367
12 372
12 629
10 714
10 435
24 170
Gratuit
20 873
23 653
24 564
21 575
23 192
24 281
32 691
32 424
Total gratuits
41 499
42 549
41 931
33 947
35 821
34 995
61 699
56 594
Total visiteurs
344 609
320 746
298 673
313 535
313 708
279 297
309 917
354 926
Source
: Ecomusée
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En 2004, avec l’ouverture du site Clair de mine (le projet fait l’objet d’un
développement en fin de rapport), la tarification a été modifiée pour introduire un billet
unique permettant de visiter les deux sites ou de revenir un deuxième jour. Les billets pour
deux sites sont comptabilisés deux fois dans les entrées payantes, le billet étant plus cher.
Pour les billets valables deux jours, la deuxième visite est, par contre, comptabilisée dans les
gratuités pour comptabiliser le nombre de visiteurs, ce qui explique l’augmentation du nombre
d’entrées gratuites à partir de 2004.
En 1993, l’Ecomusée était le premier musée d’Alsace avec 328 000 entrées. Le
« point mort » de l’ECOMUSEE, qui serait de 320 000 visiteurs payants par an selon la
délibération du conseil d’administration du 17 mars 2003 de MPA, n’est pas atteint. Après
une baisse régulière depuis plusieurs années, les chiffres des entrées payantes pour 2004 et
2005 enregistrent une augmentation respective de +9 % en 2004 et +12 % en 2005 avec un
total de visiteurs payants de 298 332. Cependant, les catégories de tarif « adulte individuel
plein tarif », « enfant seul plein tarif », « groupes adultes » et « groupes enfants », qui sont les
plus chers, continuent de diminuer au profit de la catégorie « individuels avec réduction » ce
qui n’est pas sans effet sur le chiffre d’affaires de l’association qui sera examiné plus loin.
L’augmentation de la fréquentation en 2004 est principalement liée à l’ouverture
de Clair de mine qui a donné un regain d’intérêt à l’Ecomusée. L’année 2005 a été
caractérisée par la période de tarif promotionnel « notre Ecomusée on y tient » qui a eu un vif
succès du fait de la baisse de tarif et de la publicité qui a accompagné l’opération. A la fin du
mois de septembre 2005, juste avant l’action de promotion qui s’est déroulée du 8 octobre au
2 novembre, le nombre total d’entrées payantes était de 196 458 alors qu’il était de 228 402 à
la fin du mois de septembre 2004. L’Ecomusée accusait ainsi à cette date une diminution de la
fréquentation de 31 944 entrées, soit -14 %. L’intérêt suscité par l’ouverture de Clair de mine
auprès du public en 2004 semble être retombé en 2005.
Fréquentation comparée de l’Ecomusée
périodes du 08/10/04 au 02/11/04 et du 08/10/05 au 02/11/05
du 08/10/04
Du 08/10/05
au 02/11/04
Au 02/11/05
variation
% variation
résidents en Alsace
10 646
96 277
85 631
804%
résidents hors Alsace
7 188
6 390
-798
-11%
Total visiteurs
17 834
102 667
84 833
476%
chiffre d'affaires billetterie
108 970
218 815
109 845
101%
Source
: Ecomusée
Le tarif promotionnel à 2 €, au lieu de 15,50 €, était réservé aux résidents de la
région Alsace. Ce tarif a été très attractif pour les résidents de la région puisque le nombre
d’entrées est passé de 10 646 à 96 277 par rapport à la même période de l’année précédente.
Le nombre d’entrées a ainsi été multiplié par huit.
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Les personnes extérieures à la région ont dû s’acquitter du prix d’entrée normal.
Le nombre d’entrées pour cette catégorie de visiteurs est passé de 7188 à 6390, soit une
diminution de 11 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Comme conséquence de cette action de promotion, le chiffre d’affaires de la
billetterie a doublé en passant de 108 970 à 218 815 €. La moitié du chiffre d’affaires
supplémentaire a été versé au personnel de l’Ecomusée pour rétribuer les efforts consentis
durant la période de promotion.
La décision de modifier sensiblement les tarifs d’entrée à la baisse durant une
période déterminée a été prise unilatéralement par le président et le directeur général de
l’Ecomusée alors en fonctions. Pourtant, selon les statuts de l’association de l’Ecomusée d’
Alsace,
« le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus
étendus pour la gestion de l’association, dans la limite de l’objet associatif et dans le
cadre
des résolutions adoptées par les assemblées générales ».
En l’absence de règlement intérieur
pour ce qui concerne l’association de l’Ecomusée d’Alsace et de résolution de l’assemblée
générale, il appartenait au seul conseil d’administration de décider des tarifs d’entrée sur le
site. La chambre relève que la direction de l’association s’est substituée au conseil
d’administration en modifiant les tarifs. Comme conséquence, les collectivités membres du
conseil d’administration n’ont pas été consultées par l’intermédiaire de leurs représentants.
4.
LA SITUATION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION
L’analyse de la situation financière s’est concentrée sur les deux dernières années
écoulées : 2004 et 2005. Les services administratifs de l’association ont été en mesure de
communiquer les informations demandées au cours de l’instruction. Un bilan et un compte de
résultats peuvent être produits en cours d’exercice avec les écritures d’ordre au prorata de la
période écoulée. Les comptes 2003 de Maisons paysannes d’Alsace et de l’APPEA ont pu être
retraités pour les rendre comparables avec ceux de la toute nouvelle association de
l’Ecomusée en 2004. La comptabilité analytique permet un suivi précis de l’utilisation des
subventions d’investissement. Cette appréciation de la chambre s’ajoute à la certification sans
réserves des comptes de l’Ecomusée par le commissaire aux comptes.
L’équilibre de la situation financière est conditionné par des concours publics sans
lesquels l’association ne serait pas
viable. Le bilan est marqué par le caractère non cessible et
imprescriptible des biens muséaux.
4.1
L
A SITUATION FINANCIERE AU
31
DECEMBRE
2004
A la fin de l’exercice 2004, l’Ecomusée atteint tout juste l’équilibre financier avec
un résultat final légèrement excédentaire de 1 645 € pour un total de produits d’exploitation
de 4 M€. L’exploitation du site est déficitaire (- 1,3 M€). L’association finance ses
amortissements par la reprise des subventions d’investissement au compte de résultat, comme
le prévoit les règles comptables. L’organisme est, en effet, dépourvu de capacité
d’autofinancement et dépend largement des subventions publiques pour le financement de ses
investissements.
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L’association disposant de peu de réserves, compte tenu de la répétition d’année
en année de résultats tout juste équilibrés, les dirigeants ont craint, dès le mois de janvier
2005, l’apparition de réelles difficultés financières en raison de l’aggravation prévisible des
charges de fonctionnement due à la mise en exploitation des investissements réalisés dans le
cadre de la première phase du plan de développement de l’Ecomusée, et des incertitudes
pesant sur la participation des collectivités publiques. Ce plan fait l’objet d’un développement
ci-après (§5).
Au nombre des opérations d’investissement, figure l’animation multimédia «Clair
de Mine » qui a été ouverte en 2004. Cette animation implantée sur l’ancien carreau de la
mine Rodolphe tout proche de l’Ecomusée a permis d’ouvrir au public 10 000 m² de surfaces
couvertes. L’ouverture du site a eu pour effet de ralentir la diminution de la fréquentation de
l’Ecomusée observée depuis plusieurs années, mais elle génère des charges d’exploitation
supplémentaires. Ces nouvelles charges n’ont pas pesé sur les dépenses de fonctionnement de
l’exercice 2004, du fait que le budget de communication d’un montant de 320 000 € a été
intégré au budget d’investissement pour la première année, comme l’autorisait les règles
comptables alors en vigueur. Les équipements étant neufs, des frais de maintenance et
d’entretien ne se justifiaient pas en 2004 alors qu’ils pourraient atteindre 50 000 € par an pour
les exercices à venir. Les charges de personnels affectés au patrimoine et au projet, évaluées à
170 000 €, ont été intégrées dans le budget d’investissement pour la première année comme
l’autorisent également les règles comptables lorsqu’il s’agit d’un équipement neuf.
L’ensemble représente une enveloppe de 540 000 € qui devra être imputée sur les budgets de
fonctionnement à venir de l’Ecomusée.
A l’exception du budget de publicité de 320 000 € spécifique à Clair de Mine, les
dépenses ordinaires de communication ont été reconduites en 2005. Elles avoisinent
110 000 € comme en 2004, montant que les dirigeants de l’association jugent insuffisant. La
structure de ces dépenses a tout au plus été modifiée pour conforter la confection des
brochures et imprimés, qui passe de 55 000 à 93 000 € au détriment des dépenses de salons et
d’expositions qui sont réduites d’autant. L’organisme semble avoir changé de stratégie pour
s’adresser davantage aux particuliers qu’aux professionnels du tourisme.
4.2
L
A SITUATION FINANCIERE AU
31
DECEMBRE
2005
4.2.1
Le compte de résultat
A la fin de l’exercice 2005, le chiffre d’affaires de l’Ecomusée s’établit à
2 860 496 € soit une diminution de 6 % par rapport à l’exercice précédent. L’action de
promotion « notre Ecomusée on y tient » qui s’est déroulée du 8 octobre au 2 novembre 2005,
si elle a eu une influence notable sur le nombre d’entrées, n’a pas eu d’effet financier. Elle a
tout au plus évité une dégradation plus importante du chiffre d’affaires annuel. La chambre
n’a pas été amenée à examiner l’impact financier de cette opération de promotion dans les
comptes de la société ECOPARCS dans le cadre du présent contrôle qui était limité aux
comptes de l’association de l’Ecomusée d’Alsace.
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Le résultat final de l’exercice est de -191 068 €. L’exploitation est déficitaire (-
1,6 M € à comparer avec – 1,3 M€ en 2004). Le déficit d’exploitation se creuse de 331 149 €
par rapport à l’exercice précédent (-25 %), en raison d’une diminution de la production
vendue et immobilisée, d’une part, et d’autre part, d’une augmentation de la charge
d’amortissement que l’association finance par la reprise des subventions d’investissement à
son compte de résultat en produits exceptionnels.
Entre 2004 et 2005, le total des subventions d’exploitation est passé de 419 059 €
à 836 194 €. Les subventions se décomposent comme suit :
-
100 000 € du conseil régional,
-
300 000 € du conseil général du Haut-Rhin,
-
350 000 € du conseil général du Haut-Rhin,
-
86 194 € diverses subventions.
Les subventions diverses, mentionnées ci-dessus, correspondent pour l’essentiel
au financement de classes du patrimoine ouvertes aux enfants des écoles primaires et des
collèges.
La subvention de 350 000 € est venue s’ajouter à la participation habituelle des
exercices antérieurs versée par les collectivités publiques. Elle a été prise en charge dans la
comptabilité de l’Ecomusée, mais n’a pas été perçue directement. Elle a, en effet, été versée
au mandataire «ad hoc» nommé au mois de septembre 2005 par décision du tribunal de
grande instance de Colmar.
L’association a enregistré 107 955 € de production immobilisée en 2005, en
réduction par rapport à 2004 où elle était de 306 662 €. La raison d’être de cette production
immobilisée, conforme aux normes comptables, est de transcrire dans la comptabilité, les
investissements réalisés par les salariés de l’Ecomusée dans le but de les inscrire au bilan.
L’intervention des salariés, rémunérés sur le budget de fonctionnement, est valorisée sur la
base des heures travaillées au taux horaire brut, additionné des charges fiscales et sociales de
l’employeur. Le montant inscrit annuellement est validé par les commissaires aux comptes au
moment de la certification.
Confrontée à une réduction de la fréquentation et à une inquiétude sur le niveau à
venir des financements publics, la direction de l’association a fait, dès 2005, des efforts pour
réduire les charges de l’association notamment en matière de personnel. Entre 2004 et 2005,
les rémunérations des personnels ont été réduites de 2 010 124 € à 1 879 962 €, soit une
réduction de 6 %, malgré la reprise des personnels de la société ECOPARCS par l’Ecomusée
et l’augmentation des surfaces à gérer de 10 000 m² due à l’ouverture de Clair de Mine. Au 1
er
janvier 2004, l’association comptait 39,5 équivalent temps plein (ETP). En application du
protocole d’accord de février 2004, 31,90 ETP ont été transférés de la société ECOPARCS à
l’association de l’Ecomusée d’Alsace. 6,10 ETP ont été recrutés en 2004 et 2005 et 5,25 ETP
ont quitté l’association. Au 31 août 2005, 72,25 ETP devaient donc être présents sur le site de
l’Ecomusée mais par le jeu des temps partiels non remplacés, le total des effectifs était de
69,82 ETP.
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Pour contenir la masse salariale, le nombre de jours d’ouverture au public a été
réduit avec la mise en place d’une période de fermeture hivernale. La direction a mis
également en oeuvre l’annualisation du temps de travail pour limiter le recours au personnel
saisonnier en sollicitant davantage le personnel permanent durant la haute saison. L’effort de
réduction de la masse salariale a ainsi porté sur les personnels saisonniers avec une
diminution de 210 000 € en 2005, soit une réduction de près de 45 % de cette catégorie de
charges de personnel.
L’annualisation du temps de travail est la solution retenue pour maintenir
l’activité de conservatoire des métiers et des savoir faire anciens. Des artisans exercent, à
l’Ecomusée, les métiers de potier, charron, tonnelier, boulanger, charpentier, meunier,
viticulteur, agriculteur, charbonnier, etc … Ils assurent l’animation du village de l’Ecomusée
et lui donnent le caractère attrayant de musée vivant. Les artisans produisent, sous les yeux
des visiteurs, des objets qui sont mis en vente, animent des stages pour les écoliers et les
adultes. En 2005, la production vendue a été de 131 072 € pour une masse salariale de
420 000 € environ.
Pour remplir ce double objectif de mémoire et d’animation, il s’avère inévitable
de rémunérer les artisans à l’année en contrat à durée indéterminée. En effet, l’expérience
capitalisée par chaque artisan écarte l’hypothèse de les recruter comme saisonnier. Or,
l’Ecomusée a une fréquentation saisonnière. Durant les mois d’hiver, le nombre d’entrées
chute considérablement. Ainsi, il a été relevé qu’en janvier 2004, le nombre d’entrées
payantes était de 946 et le nombre total de visiteurs de 1140, ce qui correspond à environ 30
visiteurs payants par jour. A compter de 2005, l’Ecomusée a mis en place une période de
fermeture au public de janvier à mars et instauré l’annualisation du temps de travail pour
mobiliser le personnel permanent durant la haute saison.
Dans les charges de personnel, la conservation des métiers représente une part de
18 %, mais la réduction de ce poste de dépenses impliquerait une hausse des dépenses
consacrées à l’accueil des visiteurs qui ne représente que 6 % des dépenses de personnel et de
la catégorie guides animateurs spectacles qui s’élève à 30 % en 2005.
4.2.2
Le bilan fonctionnel
Le bilan fonctionnel au 31 décembre 2005 fait apparaître un fonds de roulement
net global de 1 105 192 € qui couvre le besoin en fonds de roulement du cycle d’exploitation
qui s’élève à 934 385 €. Le fonds de roulement prend en compte le résultat déficitaire de
l’exercice qui vient de s’écouler. Les ressources stables du passif du bilan d’un montant de
39 145 699 € comprennent uniquement 3 060 705 € de dettes à moyen et long terme (incluant
la dette à l’égard de la société ECOPARCS). Les dettes financières représentent un peu moins
de 8 % des ressources stables inscrites au bilan. L’association n’est donc pas endettée.
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Les dettes à court terme s’élèvent à 1 018 638 € et pourraient a priori constituer un
élément défavorable dans le bilan. L’association a en effet pris du retard dans le paiement des
fournisseurs pour 196 288 € au 31 décembre 2005 mais surtout dans le paiement des charges
sociales et fiscales qui s’élèvent à 631 010 € au 31 décembre 2005. Cependant, l’association
dispose à son actif de 170 807 € de trésorerie et 934 385 € de créances, exigibles à moins d’un
an, qui permettront de régler ces dettes à court terme. Parmi ces créances, se trouve
notamment la subvention de 350 000 € du conseil général, versée entre les mains du
mandataire « ad hoc ».
Les banques partenaires de l’Ecomusée d’Alsace ont accepté de soutenir la
structure jusqu’à la fin de l’année 2005 au moyen d’un crédit de trésorerie de 500 000 € qui
sera ramené à 200 000 € en 2006. Le financement des investissements nécessite en effet un
important préfinancement de la part de l’association. Les situations de paiement adressées aux
financeurs publics sont relayées par les banques sous la forme de cessions de créances, dans
l’attente des versements par les collectivités publiques. A priori, si les grands équilibres du
bilan sont respectés cette nécessité de préfinancement ne doit pas être négligée.
En définitive, les comptes de résultat des exercices 2004 et 2005 enregistrent une
situation tendue et en voie de dégradation en raison d’une diminution du chiffre d’affaires de
l’association et malgré les efforts entrepris par la direction de l’Ecomusée pour maîtriser les
dépenses de personnel. Pour autant, l’association dispose, dans son bilan au 31 décembre
2005, d’un fonds de roulement suffisant pour financer le paiement des dettes à court terme.
Les capitaux, dans lesquels les dettes à long terme figurent pour 8 %, couvrent un actif
immobilisé important en raison du patrimoine muséal de l’association dont les éléments sont
cependant incessibles et imprescriptibles.
Lors de la séance du 15 juin 2005, le président de l’association avait sollicité du
conseil d’administration l’autorisation de s’adresser au tribunal de grande instance pour
demander le placement sous mandat judiciaire. Cette proposition anticipait les difficultés
financières et résultait des inquiétudes des instances de l’association quant à son avenir
financier en raison des incertitudes sur les financements publics. Le président du conseil
général a fait part de ses propres inquiétudes.
Le 28 septembre 2005, le président de l’Ecomusée a sollicité le tribunal de grande
instance de Colmar en vue de la désignation d’un mandataire ad hoc. Par ordonnance rendue
le 30 septembre 2005, la présidente du tribunal de grande instance de Colmar a désigné ce
mandataire.
Par une requête du 14 mars 2006, le président de l’association a sollicité
l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet
2005, qui a été prononcée par le tribunal avec une période d’observation de six mois, la
nomination d’un mandataire judiciaire pour une période de 13 mois et d’un administrateur
judiciaire pour faire face à une situation financière en voie d’aggravation. Cette procédure de
sauvegarde a été prolongée par le tribunal jusqu’au 21 mars 2007.
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5.
LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L’ECOMUSEE
Le projet de développement de l’Ecomusée a été élaboré en concertation avec le
conseil général du Haut-Rhin, dont l’assemblée délibérante a approuvé les grandes lignes. Le
montant total du projet était de 28 659 627 €. Il comprenait deux tranches : la première
couvrait les années 2001 à 2004 (10 189 621 €) ; la seconde, la période 2005 à 2007
(18 470 006 €).
Par délibération du 8 mars 2002, l’assemblée du conseil général a marqué son
soutien à l’Ecomusée d’Alsace, souhaité que le site constitue un pôle culturel et touristique
destiné à renforcer le potentiel existant dans le Haut-Rhin et décidé de s’impliquer dans le
développement prévu du projet présenté par les représentants de l’Ecomusée d’Alsace. Pour le
financement de la première tranche, le conseil général du Haut-Rhin a voté une autorisation
de programme de 8 880 000 € représentant sa participation au plan de développement.
Compte tenu des financements réellement obtenus, le bilan de la première phase
s’élève à 16 669 837 € et, à 19 805 194 €, si l’on ajoute la participation du FEDER qui est de
3 135 357 €. Le plan de financement s’est donc réalisé plus rapidement que prévu. Le solde
du programme de développement qui est de 11 989 790 € a été ramené à 10 965 000 €,
compte tenu du report, puis de l’abandon semble-t-il, du projet
«cirque de Potassie».
Le 10 décembre 2004, l’assemblée du conseil général a décidé d’inscrire au
budget de 2005 un crédit global de paiement de 1 800 000 € destiné à couvrir le solde de
l’engagement pris en 2002 pour la première tranche du plan de développement à hauteur de
8 880 000 €, soit 1 569 749 €, d’une part et d’autre part, à régler 230 251 € sur une aide de
484 595 € décidée par délibération du 19 novembre 2004 pour compléter des investissements
bénéficiant de fonds européens. Le conseil général du Haut-Rhin a réglé à l’association le
reliquat des sommes à verser au titre de la première tranche et l’intégralité de l’aide
exceptionnelle de 484 595 €. Il n’a pas donné suite à la deuxième tranche du plan de
développement de l’Ecomusée. Cette décision a été motivée, selon le président du conseil
général du Haut-Rhin par l’échec commercial de l’opération « Clair de Mine » qui n’a pas
donné les résultats attendus, le refus de l’association d’envisager une collaboration avec les
dirigeants du Bioscope, la liberté prise par les dirigeants de l’association avec le conseil
d’administration lors du lancement de l’opération de promotion « notre Ecomusée on y
tient », la volonté de prendre le temps de réfléchir à l’attractivité globale de la zone constituée
par l’addition des entités Ecomusée et Bioscope. Le conseil général du Haut-Rhin considère,
enfin, que les solutions juridiques qui ont présidé à la création de l’association de l’Ecomusée
d’Alsace ne sont pas optimales.
Le conseil régional, pour sa part, s’est engagé sur le versement d’une subvention
de fonctionnement de 100 000 € en 2005 et 80 000 € en 2006. Le conseil régional a, ensuite,
porté sa participation à 100 000 € pour 2006. En matière d’investissement, 400 000 € ont été
notifiés pour 2005 en contrepartie d’une production bénévole de l’association d’une valeur de
200 000 €.
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Les deux collectivités ont formulé des propositions dans le cadre du plan de
continuation, pour assurer la pérennité de l’Ecomusée.
6.
L’ORGANISATION FONCIERE
La maîtrise foncière des terrains d’assiette de l’ECOMUSEE est organisée par le
biais de nombreux actes. En effet plusieurs propriétaires sont concernés par ces terrains
d’assiette :
l’AEA,
ECOPARCS,
le
département
du
Haut-Rhin
et
la
commune
d’UNGERSHEIM. De plus, des relations de sous-location lient ces partenaires auxquels il
faut ajouter la région Alsace.
Cette organisation est présentée ci-après.
6.1
L
E BAIL EMPHYTEOTIQUE DU
7
DECEMBRE
1981
Ce bail, conclu initialement entre la commune bailleresse d’UNGERSHEIM et
MPA, est le contrat central du dispositif patrimonial de l’ECOMUSEE. Il porte sur un
quadrilatère d’une surface de 10 ha, pour une durée de 50 ans, allongée à 99 ans en 1988.
Le preneur s’engage expressément à construire ou reconstruire un certain nombre
de maisons alsaciennes paysannes, principalement à colombages, qui ont été ou seront
démontées dans d’autres communes pour une fonction avant tout muséographique.
Au terme du bail, l’association preneuse laissera et abandonnera à la commune
bailleresse, tout le « Musée de la maison alsacienne » comprenant l’intégralité des
constructions, implantations et installations, sans exception ni réserve.
Il est en outre stipulé que le preneur versera, en outre, au bailleur 10 % du résultat
d’exploitation de l’association MPA après neutralisation des subventions. Il ressort des
informations fournies par l’association que cette stipulation n’a pas été appliquée, les résultats
d’exploitation étant déficitaires.
6.2
L
E TRAITE D
’
APPORT PARTIEL D
’
ACTIF DU
30
OCTOBRE
1992
A la suite de la création de l’APPEA, MPA a décidé de participer aux objectifs de
celle-ci en lui apportant son patrimoine immobilier et le passif y afférent. MPA devait
poursuivre, cependant, sa mission originelle d’études, d’animation, d’association de la
population à ses objectifs propres et à la vie et au développement du musée.
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L’actif transféré, d’une valeur de 51,8 MF, comprend notamment le bail du terrain
de 10 ha et 52 maisons ou immeubles d’une valeur de 31,6 MF. Le passif est estimé à 13,8
MF dont 9,5 MF d’emprunts. Le traité d’apport en déduit que l’actif net apporté à titre de
dons purs et simples s’établit à 38 MF financés à hauteur de 33,3 MF de subventions
publiques et de 2 MF de mécénat privé.
MPA devient membre de droit de l’APPEA.
Certaines dispositions de ce traité reprennent les stipulations d’une convention
non datée passée entre le président d’ECOPARCS SA et le président de l’époque de l’APPEA
prévoyant notamment que 2 MF de travaux seraient confiés pendant 4 ans à une équipe de
maîtrise d’oeuvre et de réalisation qu’ECOPARCS SA accepterait d’employer. La même
convention stipulait que le bail concédé par MPA à ECOPARCS ne serait pas remis en cause.
Enfin, une stipulation, jamais mise en oeuvre, prévoyait qu’en accord avec la commune
d’UNGERSHEIM, ECOPARCS SA cèderait son bail emphytéotique sur les terrains
nécessaires à la liaison entre le musée actuel et la mine Rodolphe, représentant une surface de
l’ordre de 7 ha.
Une autre convention, signée par le président de MPA et le président de l’APPEA
dont la date n’est pas non plus indiquée précisément (peut-être octobre 1992) prévoit le
partage des missions entre les deux associations. L’APPEA assure les investissements publics
à réaliser et MPA poursuit sa mission originelle d’animation et d’association de la population
à la vie et au développement de l’ECOMUSEE.
L’APPEA prend en charge les coûts de fonctionnement de l’équipe scientifique
(notamment le conservateur).
L’association MPA met en dépôt dans un premier temps auprès de l’association
propriétaire ses collections mobilières, le transfert de propriété pouvant être envisagé dans un
deuxième temps. Toutefois, les objets ayant bénéficié de fonds publics pour leur acquisition
préalablement à la constitution de l’APPEA ont été transférés en pleine propriété à celle-ci.
La répartition des tâches intervenue à la suite de ce traité d’apport partiel d’actif et
des conventions non datées paraît claire à première vue. Toutefois, rien n’interdisait à MPA
de conduire des projets d’investissement non financés par des fonds publics. De même, les
deux associations contribuaient aux mêmes objectifs qui étaient notamment la pérennité du
site et la mise à disposition du public des collections. Toutes deux possédaient des objets
mobiliers de collection.
En conséquence, si la mise en oeuvre du traité d’apport partiel d’actif a permis
d’atteindre son principal objectif, à savoir, le transfert de la totalité des biens immobiliers de
MPA à l’association propriétaire ; la nouvelle répartition des missions entre les deux
associations n’était pas de nature à simplifier le fonctionnement de l’ECOMUSEE. La période
contrôlée montre d’ailleurs que MPA a poursuivi une activité de nature patrimoniale d’une
certaine ampleur (réalisation de la liaison ferroviaire, projet « Au clair de la mine ») et qu’elle
a bénéficié pour ce faire de subventions publiques.
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6.3
L
E BAIL A CONSTRUCTION DU
3
NOVEMBRE
1988
RELATIF A LA CONSTRUCTION D
’
UNE
SCIERIE ARTISANALE
Ce bail à construction est consenti sur une parcelle de 13,38 ares de l’assiette du
bail de 1981 précité pour une durée de 30 ans moyennant le paiement d’un loyer annuel de
1 F. Il a été conclu entre MPA et le conseil général du Haut-Rhin, le preneur. Celui-ci
s’engageait à construire ou faire construire dans un délai de 3 ans à compter de la signature du
bail une scierie artisanale composée d’éléments de diverses provenances. A l’issue du bail, le
bailleur deviendra propriétaire de l’immeuble sans aucune indemnité. Ce bail est toujours en
vigueur.
6.4
L
E BAIL A CONSTRUCTION DU
11
AVRIL
1995
RELATIF A LA RECONSTRUCTION DU MOULIN
DE
SOULTZ
La commission permanente du conseil régional du 3 juin 1994 a donné son accord
pour que la région assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération de restitution-aménagement du
moulin dans l’enceinte de l’ECOMUSEE et a prévu une autorisation de programme de
1,2 MF. Elle a aussi autorisé la signature d’un bail à construction sur une parcelle des terrains
d’assiette du bail de 1981.
Ce bail est signé par les trois parties suivantes : l’APPEA, bailleresse, la région
preneuse et MPA en tant que donatrice en industrie à la région des machines et matériaux du
moulin estimés à 150 000 F.
Le terrain loué est d’une superficie de 4,5 ares et doit supporter la reconstruction
dudit moulin datant du XVIème siècle. Le loyer annuel est de 1 F et la durée de 18 ans à
compter du 14 mars 1995.
A l’issue du bail, le bailleur deviendra propriétaire de plein droit, sans indemnité,
des constructions et mécaniques du moulin ainsi que des objets de collection apportés par la
région. Ce bail est toujours en vigueur.
6.5
L
E TRAITE DE FUSION ENTRE L
’APPEA
ET L
’
ASSOCIATION POUR LA MISE EN VALEUR DU
CARREAU
R
ODOLPHE DU
30
OCTOBRE
1992
Le même jour que pour le traité d’apport partiel d’actif précité, a été signé un
traité de fusion entre l’APPEA et l’association pour la mise en valeur du carreau Rodolphe.
Cette association créée en 1985 en vue du sauvetage et de la mise en valeur de la mine et du
carreau Rodolphe transmet l’intégralité de son patrimoine estimé à 7,6 MF dont, en actif, un
terrain et des bâtiments et, en passif, 4,4 MF de subventions publiques et 3,3 MF d’emprunts.
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Les terrains et immeubles en cause ont été acquis par l’association auprès des
Mines de potasse d’Alsace.
A l’issue de la fusion, l’association est dissoute de plein droit.
L’APPEA se trouve ainsi titulaire de droits réels sur le terrain initial de 10 ha qui
contient l’essentiel des immeubles bâtis de l’ECOMUSEE et sur le carreau Rodolphe.
Cette emprise a été complétée par des terrains et la constitution de servitudes ci-
après.
6.6
L
E BAIL EMPHYTEOTIQUE DU
8
SEPTEMBRE
1997
RELATIF A UN HANGAR A SEL
En 1987, le département du Haut-Rhin avait acquis sur le carreau Rodolphe
l’immeuble cité en objet afin de permettre à l’association MPA d’abriter ses collections. A la
suite des modifications intervenues dans les structures de l’ECOMUSEE, le présent acte
donne à bail à l’APPEA un ancien hangar à sel d’une surface de 56,91 ares et une parcelle de
sol de 3,42 ares pour une durée de 99 ans à compter de la signature et au prix de 1 F. A la fin
du bail, les immeubles ainsi que toutes les améliorations qui y auront été apportés reviendront
gratuitement au département.
6.7
L'
ACTE DE VENTE ET DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DU
10
MAI
2001
(
TERRAINS DE LA
LIGNE DE CHEMIN DE FER
)
L’acte donne à l’association MPA la maîtrise foncière des terrains permettant la
liaison par chemin de fer entre l’ancienne gare historique de BOLLWILLER, reconstruite sur
le site du musée, et le carreau Rodolphe avec un éventuel prolongement jusqu’aux abords de
l’actuelle gare SNCF de BOLLWILLER.
Le premier volet de cet acte est l’acte de vente par les Mines de potasse d’Alsace
de diverses parcelles sises sur le ban de plusieurs communes d’une surface de 394,17 ares
pour le prix symbolique de 1 F. Le second volet concerne la constitution d’une servitude sans
indemnité au profit de MPA consistant en un droit de passage et d’implantation de la voie
ferrée et de toutes ses structures. Cette servitude est consentie par les parties ayant des droits
sur les terrains dont il s’agit, notamment par le biais du bail emphytéotique consenti en 1988 à
ECOPARCS et cédé partiellement à l’APPEA en 1997, à savoir ces deux dernières entités
ainsi que la commune d’UNGERSHEIM.
Cette opération de liaison ferroviaire a constitué une opération d’investissement
de la part de MPA. Cet acte est venu apparemment troubler, d’un commun accord d’ailleurs,
le partage des rôles entre l’APPEA et MPA défini en 1992.
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6.8
L'
ACTE DE VENTE DU
13
NOVEMBRE
2002
Cet acte conclu entre MPA et les MDPA a pour objet la vente de terrains et de
bâtiments à usage de bureaux et de hangar d’une superficie totale de 124,89 ares pour un prix
de 509 880 €. Cette opération immobilière aurait pu, elle aussi, relever des missions de
l'APPEA.
6.9
L
E BAIL DU
31
MARS
2004
RELATIF A DES TERRAINS DU CARREAU
R
ODOLPHE
En décembre 2003, le département a acquis des Mines de potasse d’Alsace les
terrains dont il s’agit. Par ce bail emphytéotique, le département met à disposition de
l’Association pour l’Ecomusée d’Alsace 729,73 ares de terrains pour une durée de 99 ans. Le
preneur est autorisé à construire sur ce terrain et à effectuer des aménagements sur les locaux
existants. A la fin du bail, les constructions et aménagements réalisés sur les immeubles loués
reviendront sans indemnité au département.
6.10
L
ES RELATIONS PATRIMONIALES ENTRE L
’AEA
ET
ECOPARCS
6.10.1
Le bail emphytéotique du 25 octobre 1988
Ce bail constitue l’assise principale des activités du groupe ECOPARCS. La
commune d’UNGERSHEIM donne ainsi à la société ECOPARCS SA la disposition d’un
terrain de 74,1209 ha pour une durée de 99 ans à compter du 1
er
juillet 1988 jusqu’au 30 juin
2087. Les terrains en cause entourent les 10 ha de terrains de l’AEA, objet du bail de 1981.
Hormis, une partie de l’hôtel, la majeure partie des terrains d’ECOPARCS est constituée de
surfaces non bâties (jardins, parkings, plans d’eau, forêts).
La société preneuse s’engage à réaliser ou à faire réaliser sur l’assiette foncière
donnée à bail des équipements de loisirs, parcs à thème, aménagements touristiques et
monuments historiques ou autres et toutes opérations s’y rattachant.
La société s’engage à investir ou faire investir sur l’assiette foncière louée une
somme de 20 MF dans un délai de 10 ans. Cette condition est largement satisfaite si l’on se
réfère au bilan 2003 de la société qui fait apparaître un montant brut de 6,8 M€
d’immobilisations corporelles.
Le loyer est fixé à 5 F l’are, indexé à partir de 1993 selon l’indice INSEE du coût
de la construction.
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6.10.2 La convention du 24 mars 1989 intervenue entre Maisons Paysannes dAlsace et
ECOPARCS SA relative à la gestion de l’ECOMUSEE
Le développement de l’ECOMUSEE a conduit Maisons paysannes d’Alsace
(MPA) à se recentrer sur son activité d’origine. MPA et ECOPARCS SA ont donc décidé de
se répartir les rôles suivants :
square4
ECOPARCS assure le développement et la rentabilisation du site, dans un cadre plus
vaste, et endosse les aléas commerciaux et économiques, la société commerciale prend en
charge l’ensemble des frais d’exploitation de l’ECOMUSEE et en recueille, en
contrepartie, les produits.
square4
L’association MPA conserve la maîtrise du site en ce qui concerne la reconstruction des
maisons de collection et s’engage à enrichir le site en concertation avec la société.
L’association laisse en dépôt les éléments de la collection mobilière dont un inventaire
sera dressé.
A cette fin, MPA donne à bail à loyer à ECOPARCS SA pour une durée de 25 ans
à compter du 24 mars 1989 le terrain, objet du bail précité de 1981, et les constructions qui y
sont édifiées. Le preneur pourra, après accord du bailleur sur le projet, faire construire des
bâtiments affectés à une exploitation commerciale. Ceux-ci resteront la propriété du preneur
jusqu’à la fin du bail.
Le bail est consenti moyennant un loyer annuel forfaitaire de 500 000 F HT. Il est
indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction.
Tirant les conséquences d’une part, du regroupement des structures associatives
de l’ECOMUSEE et, d’autre part, du regroupement des structures commerciales, à la suite de
l’intégration dans ECOPARCS des sociétés RESTO PARC et ECO VILLAGE, un avenant de
2004 conclu entre l’AEA et ECOPARCS limite le bail à loyer aux immeubles à usage de
restaurant et de boutiques ainsi qu’aux immeubles abritant les locaux administratifs.
La société recentre ainsi ses activités sur l’hébergement et la restauration. Le loyer
est modifié pour être porté à 7,5 % du chiffre d’affaires HT des restaurants et boutiques de
l’ECOMUSEE tel qu’il apparaît dans les comptes de résultat de la société. Il ne peut être
inférieur à 100 000 €.
Les autres stipulations de la convention de 1989 demeurent inchangées.
6.10.3. Le bail à construction du 6 août 1990 relatif à une halle industrielle en bois de Mulhouse
et résiliation du 21 avril 2004
Par cet acte, MPA a permis à ECOPARCS d’occuper pendant 25 ans à compter du
1
er
février 1990 un terrain de 3,48 ares moyennant un loyer annuel de 1 F avec obligation d’y
construire un bâtiment devant comporter des circulations principales d’entrée et de sortie du
musée ainsi que des surfaces de vente.
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A la fin du bail, toutes les constructions et leurs aménagements devenaient de
plein droit et sans indemnité la propriété de MPA, étant expressément stipulé que les
constructions édifiées seraient la propriété ultime de la commune d’UNGERSHEIM.
Un droit préférentiel de location était également consenti au profit d’ECOPARCS
à l’expiration du bail, ce droit constituant une condition essentielle et déterminante du contrat.
Aucune disposition ne traite de l’indemnité susceptible d’être allouée au preneur
en cas de résiliation amiable et anticipée. L’acte de résiliation amiable du 21 avril 2004, qui
comporte une erreur de date quant à la désignation de l’acte originel résilié (avril 90 au lieu
d’août 90) stipule que l’AEA versera au profit d’ECOPARCS une indemnité de résiliation de
402 412,95 € HT (2 639 656 F), ce qui représente, selon les termes du protocole d’accord
signé entre l’AEA et ECOPARCS, le 20 février 2004, la valeur nette comptable des
constructions et bâtiments existant sur les terrains considérés, ainsi que des mobiliers et
aménagements affectés aux constructions. Le paiement de cette indemnité est échelonné sur
15 annuités d’égal montant et assorti d’un taux d’intérêt de 2 %. Une évaluation du 21
septembre 2004 faite par un expert à partir des valeurs du marché immobilier, excluant tout
critère historique ou artistique, aboutit au montant de 1 030 640 € environ.
6.10.4. Le bail à construction du 19 septembre 1991 relatif à l’accès de service aux bâtiments
boutique-carrousel-salon
Par cet acte, MPA donne à bail à construction à ECOPARCS un terrain de 16,92
ares en vue d’édifier des constructions relatives à l’accès de service aux bâtiments boutique-
carrousel-salon. La durée du bail est de 22 ans à compter du 1
er
octobre 1991.
L’économie du contrat est analogue à celle du bail à construction du même jour et
relatif à la maison de HEGENHEIM. Elle l’est à tel point que les stipulations du dernier
article relatives à la déclaration de TVA sont identiques puisqu’il est indiqué que le preneur
déclare que le terrain est sur-bâti d’une construction connue sous l’appellation de
HEGENHEIM et qu’une grange dénommée JETTIGEN se trouve en cours de construction.
Or, ces références s’appliquent aux immeubles de l’autre bail précité.
Dans les faits et après vérification faite au livre foncier début 2004, il se trouve
que cet acte n’a jamais été enregistré. La parcelle est donc toujours inscrite au nom de
l’association.
Ce bail paraît toujours en vigueur. Toutefois, outre le fait que cet acte aurait pu
être rédigé avec plus de soin, la chambre s’interroge sur l’utilité de son maintien compte tenu
des réorganisations intervenues depuis.
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6.10.5. Le bail à construction du 19 septembre 1991 relatif à la maison de HEGENHEIM et à
des terrasses et résiliation du 21 avril 2004
MPA a consenti à ECOPARCS ce bail sur une parcelle de terrains sur laquelle
sont situées la maison HEGENHEIM et des terrasses. Il s’agit des immeubles utiles à
l’exploitation de l’Auberge de GOMMERSDORF. Les conditions de ce bail sont analogues à
celles du bail ci-dessus du 6 août 1990. Là encore, un acte de résiliation amiable est intervenu
le 21 avril 2004 moyennant le versement d’une indemnité de 157 145,44 € HT (1 030 807 F)
représentant la valeur nette comptable des constructions et bâtiments en cause. Les conditions
de paiement sont étalées sur 15 ans avec un taux d’intérêt de 2 %. Une évaluation du 21
septembre 2004 faite par un expert à partir des valeurs du marché immobilier, excluant tout
critère historique ou artistique, aboutit au montant de 158 000 €.
6.10.6. Le bail à construction du 21 avril 1995 relatif à des locaux de réception et d’un
restaurant
Le bailleur est ici l’APPEA. Le preneur est la société ECOVILLAGE, filiale de
ECOPARCS, chargée de la gestion hôtelière. Le terrain donné à bail pour 30 ans est d’une
superficie de 24,81 ares. Initialement, les bien donnés à bail étaient constitués d’une maison
ancienne reconstruite et aménagée en locaux de réception ainsi qu’un bâtiment de liaison avec
les locaux d’hébergement existants. Sa durée était de 19 ans à compter du 24 mars 1995. Le
loyer représente le prix d’entrée, à chacun des cantons du Haut-Rhin, pour deux groupes
scolaires par an (dont un groupe en basse saison). Il est compensé par la gratuité des entrées
correspondantes à l’ECOMUSEE. Le bail est assorti d’un droit préférentiel de location à
l’expiration du bail en faveur du preneur.
Aujourd'hui, rien n'a été changé à ces dispositions et les classes haut-rhinoises
peuvent bénéficier d'une gratuité d'accès à raison de deux classes par an et par canton.
6.10.7. L'acte de cession partielle de bail emphytéotique du 7 août 1997 relatif à la construction
d’un hangar d’abri à manèges
ECOPARCS met à disposition de l’APPEA 23,95 ares issus du terrain d’assiette
du bail de 1988 précité aux fins de construire un hangar pour abriter des manèges. La durée
du contrat court du 1
er
juillet 1997 au 30 juin 2087. Le loyer est identique à celui du bail de
1988, soit 5 F l’are. En l’espèce, le montant a été arrondi à 120 F payable à la commune
d’UNGERSHEIM. Là encore, l’acte de cession partiel précise que les constructions édifiées
sur le terrain reviendront, en fin de bail à la commune d’UNGERSHEIM.
Le contrat contient des erreurs de rédaction et l’association ne paie en définitive
aucun loyer. D’abord c’est à tort qu’il est indiqué que le loyer est payable à la commune, le
comptable de la commune n’a jamais eu connaissance de cet acte. Ensuite, ECOPARCS
s’acquitte de la totalité du loyer auprès de la commune, mais ne demande aucun loyer à
l’association.
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6.10.8
L'acte de cession partielle de bail emphytéotique du 7 avril 2000 et acte complémentaire
du 22 février 2001 relatifs à la reconstruction de l’ancienne gare de BOLLWILLER
Par l’acte du 7 avril 2000, ECOPARCS cède à MPA une parcelle des terrains de
son bail emphytéotique de 1988 de 12,98 ares afin de reconstruire l’ancienne gare de
BOLLWILLER, point de départ de la ligne de chemin de fer entre le village de
l’ECOMUSEE et le carreau Rodolphe. La durée de la cession s’étend du 1
er
juillet 2000 au 30
juin 2087. Il est indiqué que le loyer initial était de 5 F à compter du 1
er
janvier 1993 et qu’il
n’a pas été revalorisé au jour de la signature de l’acte de cession. En conséquence, la
redevance annuelle pour les terrains ici cédés est arrondie à 65 F payable à la commune de
PULVERSHEIM, ce qui est une erreur de rédaction puisqu’il ne peut s’agir que
d’UNGERSHEIM. Comme précédemment, cette clause de paiement du loyer n’est pas
appliquée, ECOPARCS continuant à régler à la commune d’UNGERSHEIM la totalité du
loyer et ne demandant rien à l'association.
L’acte complémentaire du 22 février 2001 ne semble avoir pour objet que de
prendre acte de la confirmation de l’accord du conseil municipal d’UNGERSHEIM donné le
8 décembre 2000 à la cession partielle de bail emphytéotique.
6.10.9. L'acte de sous-location partielle de bail emphytéotique du 21 avril 2004
Dans le prolongement du protocole d’accord signé entre l’AEA et ECOPARCS le
20 février 2004, le présent acte donne à loyer à l’AEA un certain nombre de terrains et
aménagements sis sur l’assiette du bail consenti à ECOPARCS en 1988. Les biens en cause
sont les suivants :
square4
Les terrains sur lesquels existent des espaces de culture, une roselière et un plan d’eau
secteur aux alentours du n° 55 du plan guide ; l’article 2.5 du protocole d’accord précité
justifie cette mesure du fait de l’importance des terrains dont s’agit dans le paysage et de
leur valeur naturaliste limitant les possibilités de projets lourds à vocation économique ;
square4
Les terrains sur lesquels la société ECOPARCS a aménagé les parkings et le nouvel accès
routier de l’ECOMUSEE ;
square4
Les terrains sur lesquels ECOPARCS a aménagé la partie Est des bâtiments d’entrée de
l’ECOMUSEE.
La sous-location expire le 31 décembre 2088 comme le bail emphytéotique initial,
ce qui est une erreur de rédaction, regrettée par l’association, puisque ce dernier expire
normalement le 30 juin 2087.
S’agissant de la destination des biens sous-loués, il est seulement stipulé qu’ils ne
pourront servir, en tout état de cause, au sous-locataire que dans le cadre de son objet social, à
savoir essentiellement la conservation du patrimoine architectural et culturel alsacien.
Toutefois, l’association pourra effectuer tous travaux d’amélioration et de transformation des
installations sous-louées après avoir recueilli l’accord préalable et exprès d’ECOPARCS.
C
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Le loyer est égal à celui payé par ECOPARCS à la commune d’UNGERSHEIM,
soit au jour de signature du contrat un montant de 0,76 € l’are, ce qui revient au tarif de 5 F en
vigueur en 1993. Le contrat précise que ce loyer subira les mêmes évolutions que le montant
du loyer payé par le locataire principal à la commune.
Les autres clauses financières fixent les indemnités que doit verser l’association à
ECOPARCS au titre des aménagements réalisés. Conformément au protocole d’accord
précité, leur valeur est la valeur nette comptable.
Ainsi, l’acte de sous-location prévoit une indemnité de 277 359,69 € à raison de :
square4
25 427,20 € HT pour les travaux d’aménagement des parking et voies d’accès ;
square4
251 932,49 € HT pour les travaux de la partie Est de l’entrée. Ce prix entre dans
l’enveloppe de l’expertise précitée du 21 septembre 2004.
Là encore, à l’instar du dispositif d’autres actes fixant des indemnités analogues
(résiliation de baux à construction), le paiement de cette créance est échelonné sur 15 ans
selon des annuités égales avec un taux d’intérêt de 2 %.
Contrairement aux cessions partielles de baux susmentionnées, le sous-locataire
ne semble pas disposer de droits réels sur les biens en cause ni sur les travaux d’amélioration.
Il n’est rien prévu en fin de bail. En cas de litige, le contrat prévoit seulement le recours à
l’arbitrage.
6.11
L
A CONVENTION DU
21
AVRIL
2004
RELATIVE A LA MAISON DU
XX
EME SIECLE
Cette convention stipule que le mécène (ECOPARCS) transfère à l’AEA la pleine
propriété des travaux en cours de la maison de collection dite maison du XXème siècle, étant
précisé que cette dernière est édifiée sur des terrains dont l’AEA dispose au titre du bail
emphytéotique de 1981. Le mécène cède les biens en cause gracieusement dans le cadre de la
loi n° 2003-709 relative au mécénat. La valeur des biens est estimée à 56 025 €.
L’article 2.4 du protocole d’accord du 20 février 2004 stipule qu’afin de conforter
l’AEA dans son rôle de dépositaire de patrimoine, ECOPARCS lui apportera, dans le cadre du
mécénat, la maison de collection dite de KUNHEIM, ainsi que la jouissance d’une bande de
terrain d’environ 30 ares et sur laquelle se situe le chantier de la maison du XXème siècle, les
travaux en cours faisant l’objet d’un transfert pour leur prix de revient.
La convention citée en objet stipule qu’ECOPARCS apporte à l’AEA la
jouissance d’une bande de terrain de 65,39 ares et cède la propriété des travaux en cours, sis
sur ce terrain, en vue de la construction de la maison de KUNHEIM.
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Les autres stipulations de la convention sont analogues à celle de l’acte de sous-
location précédent, en particulier la durée est fixée de façon erronée jusqu’au 31 décembre
2088.
En revanche, les clauses financières prévoient que l’apport en jouissance des
terrains est fait à titre gracieux et que les travaux en cours sont indemnisés à hauteur de
19 850,18 € HT et payables en 15 annuités égales assorties d’un taux de 2 %.
6.12
C
ONCLUSION SUR L
’
ORGANISATION FONCIERE
La présentation des nombreux actes intervenus en matière immobilière et
mobilière montre la complexité des relations entre les divers intervenants sur le site : d’abord,
l’imbrication entre des structures associatives et des structures commerciales, inévitable en
raison de l’existence des deux baux emphytéotiques sur des terrains mitoyens, ensuite, par la
multiplicité des acteurs (la commune d’UNGERSHEIM, les deux associations désormais
fusionnées, ECOPARCS SA, mais aussi le conseil général du Haut-Rhin qui est propriétaire
de certains biens).
Cette multiplicité d’actes et de conventions assure à l’association une maîtrise
toute relative de l’assise foncière de l’ECOMUSEE.
7.
LE PARTENAIRE COMMERCIAL : LE GROUPE ECOPARCS
Par le passé, six sociétés de droit privé intervenaient sur le site de l’ECOMUSEE :
ECOPARCS
SA,
ECOPARCS PARTICIPATIONS,
SERMUSE, RESTOPARCS
ou
ECOPARCS RESTAURATION, ECOVILLAGE et la BOULANGERIE. S’y est, depuis lors,
ajoutée la SARL LES CHARBONNIERS DE HAUTE ALSACE. Aujourd’hui, ECOPARCS
a absorbé RESTOPARCS qui s’occupait des restaurants et ECOVILLAGE, gérant de
l’hôtellerie.
Les trois sociétés suivantes méritent d’être signalées.
7.1
ECOPARCS
SA
La société ECOPARCS a été créée en 1987, en particulier pour séparer les
activités commerciales des activités muséales et culturelles. C’est une société anonyme à
directoire et à conseil de surveillance.
Elle a pour objet l’étude et la réalisation d’équipements de loisirs, parcs à thème,
pédagogiques ou culturels, l’aménagement touristique du patrimoine et toutes activités
connexes. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet
notamment dans le cadre de l’ECOMUSEE d’Alsace.
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La société avait pour président du directoire, M. Marc GRODWOHL, et pour
président du conseil de surveillance, M. Eric GIGNET.
Initialement, ECOPARCS a été créée sous forme d’une société à responsabilité
limitée au capital de 50 000 F. La composition de ce capital a connu au cours du temps une
évolution notable grâce à l’effort des partenaires privés si bien qu’actuellement il est de
4 145 200 € dont 50,49 % est détenu par ECOPARCS PARTICIPATIONS et 0,39 % par
l’Association pour l’ECOMUSEE d’Alsace. Les autres participations sont détenues par des
sociétés ou des personnes privées.
L’effectif moyen est de 96 personnes salariées.
7.2
ECOPARCS
PARTICIPATIONS
Constituée le 1
er
novembre 1989 sous forme de société civile par apport de 30 260
actions ECOPARCS détenues par quelques personnes, dont M. GRODWOHL, puis
transformée
en
société
anonyme,
ECOPARCS
PARTICIPATIONS
a
pour
objet
l’administration d’entreprises ainsi que l’assistance technique, administrative et financière liée
à la gestion des participations. Elle dispose de la majorité du capital d’ECOPARCS.
Son capital est évalué à 2 299 988 €. Les deux principaux actionnaires
d’ECOPARCS PARTICIPATIONS sont M. GRODWOHL avec 56,20 %, qui en est
également le président, et l’AEA avec 32,24 %.
ECOPARCS
PARTICIPATIONS
effectue
des
prestations
d’assistance
administrative, financière et comptable au profit de ECOPARCS SA, ce qui s’est traduit par
un chiffre d’affaires net d’environ 150 000 € en 2003.
7.3
SERMUSE
La Sarl SERMUSE a un capital de 7 622 €, détenu à 90 % par ECOPARCS et à
10 % par MPA. Cette participation est reprise à l’actif de l’AEA pour 762 €.
Cette société a pour objet de concevoir des projets de mise en valeur du
patrimoine culturel sous forme d'études et, le cas échéant, de réaliser les projets pour compte
de tiers ou pour soi-même en qualité d'entreprise et de bureau de coordination technique et de
maîtrise d'oeuvre. Elle devait bénéficier de commandes annuelles de l’ordre de 2 MF par an. A
compter de 1995, les activités de cette société ont progressivement diminué jusqu’à entrer en
sommeil. Le personnel a été repris par les autres structures du site.
Dès lors que cette société affiche des capitaux propres négatifs et qu’elle est
apparemment devenue sans objet, l’AEA devrait réfléchir, en sa qualité d’actionnaire, à
l’utilité du maintien de cette société.
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8.
LA REORGANISATION DES RELATIONS ENTRE ECOPARCS ET L’AEA
La réorganisation patrimoniale résultant de la fusion des associations et des
structures du groupe ECOPARCS exposée ci-dessus s’est accompagnée de décisions de
gestion.
Par convention du 24 mars 1989 déjà citée, la société ECOPARCS SA avait pris
en charge l’exploitation commerciale du site de l’Ecomusée pour le compte de l’association
MPA. A ce titre, la société prenait en charges des dépenses et les recettes de l’Ecomusée, y
compris les recettes de billetterie. En contrepartie, elle versait chaque année un loyer fixé à
500 000 F HT en 1989 et réévalué chaque année en fonction de l’évolution de la variation
annuelle de l’indice national du coût de la construction.
Le 16 août 2000, une nouvelle convention a été conclue entre ECOPARCS et
MPA qui a conduit à répartir les recettes d’entrée, des visites guidées, des spectacles, du
transport des visiteurs à l’intérieur du site, de la vente des produits fabriqués par les artisans
animateurs, à raison de 2/3 pour ECOPARCS et d’1/3 pour Maisons paysannes d’Alsace. Ce
versement est venu s’ajouter au loyer fixé en 1989. En 2003, la société commerciale a ainsi
versé 806 685 € à l’association.
Conjointement à la fusion des associations Maisons paysannes d’Alsace et
Association propriétaire de l’Ecomusée d’Alsace pour donner naissance à l’association de
l’Ecomusée d’Alsace, la ligne de partage entre les activités de la nouvelle association et la
société commerciale ECOPARCS SA a été redessinée. Cette redéfinition était commandée par
le fait que ECOPARCS s’était au fil des ans progressivement écarté de sa mission
d’exploitation commerciale du site pour acquérir des objets de collection et prendre en charge
des travaux d’aménagements du site alors que dans la convention du 16 août 2000, entre
ECOPARCS SA et l’association Maisons paysannes d’Alsace, il est rappelé que Maisons
paysannes d’Alsace
« contribue par un apport en jouissance des aménagements et
installations que maisons paysannes d’Alsace a réalisés ou réalisera sur le site ainsi que des
objets de collections exposés sur le site et lui appartenant »
et que la contribution
d’ECOPARCS se limitait à
« un apport en industrie portant sur toute l’activité
d’organisation, de gestion, d’entretien, et de commercialisation du site d’Ungersheim, et par
un apport en jouissance des moyens de locomotion lui appartenant et destinés au transport
des visiteurs sur le site».
8.1
L
ES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA REDISTRIBUTION DES ACTIVITES
L’association a signé le 20 février 2004 avec ECOPARCS SA un protocole
d’accord destiné à redéfinir les missions de l’Ecomusée et d’ECOPARCS SA avec le souci,
est-il écrit, de maintenir l’équilibre financier entre la structure associative et les structures
commerciales. En vertu de cet accord, la mission de conservation du patrimoine et de
médiation culturelle incombe désormais totalement à l’Association de l’Ecomusée d’Alsace,
la société ECOPARCS SA conserve, pour sa part, uniquement l’activité commerciale.
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L’association a, dès lors, repris les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de
sa mission nouvellement définie et perçoit désormais 100 % des recettes des entrées et des
animations.
Après redéfinition des relations entre ECOPARCS et l’ECOMUSEE, la totalité
des recettes de billetterie a été transférée à l’Ecomusée et le versement d’1/3 des recettes et le
loyer ont été remplacés par le reversement de 7,5 % du chiffre d’affaires pour l’exploitation
des restaurants et boutiques de l’ECOMUSEE. En 2004, l’association a perçu un loyer de
226 000 € en contrepartie de l’exploitation de l’hôtel, des deux restaurants et des boutiques.
Le transfert d’activité d’ECOPARCS SA à l’Ecomusée d’Alsace s’est traduit
financièrement de la manière suivante :
Augmentation du chiffre d’affaires de l’Ecomusée après transfert de la
totalité des recettes de la billetterie en 2004
+ 2 483 031 €
Loyer de 7,5 % du CA de Ecoparcs versé à l’Ecomusée
+ 226 000 €
Contribution de
Ecoparcs à l’Ecomusée interrompue après transfert des
recettes de billetterie
- 806 685 €
Augmentation des charges externes de l’Ecomusée après transfert de
l’activité
- 616 000 €
impôts et taxes supplémentaires payés par l’Ecomusée
- 25 000 €
Augmentation des charges de personnel de l’Ecomusée liée à la reprise
d’activité
- 993 000
€
Solde en faveur de l’Ecomusée
268 000 €
En conséquence, l’association de l’Ecomusée d’Alsace s’est vue transférer, en
2004, un solde en sa faveur de 268 000 €. En prenant en charge la mission d’exploitation de
l’Ecomusée, ECOPARCS SA s’était résolue à assumer le risque lié à l’exploitation, ce qui
signifiait que la société ferait son affaire des déficits, mais qu’en contrepartie elle pourrait
conserver les excédents éventuels. Ces excédents ont été consacrés avec les capitaux de la
société commerciale à l’acquisition des objets de collection et à des aménagements et travaux
sur le site. Les objets de collection, acquis pour l’essentiel en 1990 et 1991, ont été cédés en
2004 à l’Ecomusée à leur valeur d’achat. Les aménagements et les travaux réalisés au cours
des années 90 et au début des années 2000, ont été mis immédiatement à la disposition de
l’Ecomusée puis cédés en 2004 à l’association pour leur valeur comptable nette, soit après
déduction des amortissements que la société commerciale a seule pris en charge.
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C’est en consacrant les excédents issus de l’exploitation de l’Ecomusée à la
réalisation de travaux et d’aménagements que la société ECOPARCS s’est écartée de sa
stricte mission d’exploitation pour assister les structures associatives dans leur mission de
conservation du patrimoine et d’aménagement du site. Le dispositif avait comme conséquence
de restituer en nature à l’association les excédents dégagés par l’exploitation prise en charge
par la société ECOPARCS SA. Les dirigeants de la société commerciale se sont assurés
d’investir sur le site tous les excédents réalisés au bénéfice de l’Ecomusée. Aucun dividende
n’a été versé aux actionnaires, les instances des sociétés ECOPARCS SA et ECOPARCS
PARTICIPATIONS ayant pris régulièrement la décision de ne pas en verser. L’équilibre du
dispositif mis en place, en associant une association subventionnée sur fonds publics et une
société commerciale, repose sur le réinvestissement des éventuels excédents dans le site de
l’Ecomusée.
8.2
L
A CESSION DES ELEMENTS D
’
ACTIF
Le protocole d’accord du 20 février 2004 porte également sur une répartition des
biens immobiliers et fonciers, la cession du matériel de billetterie et d’objets de collection de
la société ECOPARCS à l’association de l’Ecomusée.
Pour la cession des objets de collection, la société ECOPARCS et l’association de
l’Ecomusée ont signé un contrat de vente le 21 avril 2004, par lequel la société ECOPARCS a
cédé à l’association les objets suivants :
1 -
un carrousel
:
1 559 273,44 €
2 – un orgue DECAP
:
37 350,01 €
3 – des gravures de fête foraine :
650,20 €
4 – des orgues de barbarie
:
4 617,17 €
5 – un limonaire BISSONET
:
20 566,48 €
Total
:
1 622 457,30 € HT (1 627 393 € TTC)
Les travaux, aménagements et matériels transférés à l’association sont les
suivants :
1 – maison de Kunheim avec son terrain
:
19 850
€
2 – transfert de la halle industrielle de Mulhouse
: 402 413
€
3 – transfert de la maison d’Hegenheim et des terrasses : 157 145
€
4 – transfert des parkings et des voies d’accès
: 277 360
€
5 – matériel de billetterie :
:
21 916
€
Total
:
878 684 €
Le protocole d’accord entre l’association de l’ECOMUSEE et la société
ECOPARCS porte sur une somme totale de 3 115 633 €. Après compensation entre les dettes
croisées, le solde définitif dû par l’association à la société ECOPARCS au titre de la cession
des éléments d’actifs énumérés ci-dessus s’établit à 2 506 078 € qui devront être réglés en 15
annuités de 167 071,87 € avec un intérêt de 2% l’an. Les remboursements vont peser sur les
budgets de l’association à venir. Au titre de 2005, celle-ci a ainsi payé 49 978 € d’intérêts.
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Alors que les années 2004 et 2005 auraient dû voir le règlement de 334 143,74 €
(167 071.87 € X 2), à la date du 31 août 2005, l’association avait remboursé une somme,
sensiblement supérieure, de 811 491,00 € grâce à l’obtention de subventions de la part des
collectivités publiques. Cette somme se décompose comme suit :
402 413 € HT
résiliation du bail à construction de la halle industrielle de
Mulhouse
157 145 € HT
résiliation du bail à construction de la maison de Hégenheim
277 360 € HT
transfert des travaux et voies d’accès
- 25 427 € HT
(parkings non financés par les collectivités publiques)
-----------------
811 491 € HT
Ce remboursement aura un effet positif sur la charge d’intérêt supporté par
l’association.
La redéfinition des activités exercées par l’association de l’Ecomusée d’Alsace et
la société commerciale se solde par une dette importante de l’association à l’égard de la
société commerciale. Elle ne peut pas s’envisager comme le moyen de recapitaliser la société
commerciale au détriment de l’association, sauf à remettre en cause l’évaluation des biens
cédés en contrepartie. Or, la cession au prix d’achat, sans plus-value, pour les objets de
collection et des aménagements à la valeur nette comptable (après déduction des
amortissements) inscrite au bilan de la société commerciale, permet d’écarter une éventuelle
surestimation des biens cédés.
9.
AVIS DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 21 JANVIER 2003 CONCERNANT
L'ECOMUSEE D'ALSACE
La Commission européenne a reçu par courrier du 27 mars 2001 une plainte
concernant d'éventuelles aides d'Etat à l'ECOMUSEE d'Alsace.
Après avoir analysé les mesures d’aides accordées à l’ECOMUSEE, sous l’angle
des trois principales structures qui intervenaient sur le site (MPA, APPEA et ECOPARCS), et
avoir rappelé les dispositions pertinentes du droit communautaire, la commission a conclu que
toutes les subventions versées aux organismes constituant alors l’ECOMUSEE étaient
compatibles avec les règlements relatifs aux aides économiques.
La Commission, pour fonder son opinion, a tenu compte du caractère
muséologique des activités des deux associations. C’est pourquoi, dans le cas même où il
existerait une aide d'Etat, ou dans le cas où il résulterait de l'attribution de subventions aux
associations un avantage indirect à la société ECOPARCS qui pourrait constituer une aide
d'Etat à cette société gestionnaire de l'ensemble du site, la Commission considère que cette
aide pourrait être autorisée au titre de la dérogation de l'article 87(3)d du Traité CE relative
aux aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles
n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté.
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Elle relève que le travail de l'équipe scientifique de l'ECOMUSEE consistait à
gérer les différents objets et bâtiments patrimoniaux des collections du site ainsi que sa
bibliothèque. Elle était placée sous l'autorité d'un contrôleur du patrimoine. La Commission
considère que la prise en charge par le conseil général du Haut-Rhin contribue aussi bien à la
promotion de la culture qu'à la préservation du patrimoine.
En définitive, toutes les subventions étaient donc destinées à promouvoir la
culture et/ou à préserver le patrimoine.
La chambre estime que les éléments retenus par la Commission pour justifier de la
compatibilité des subventions avec le droit communautaire apparaissent comme essentiels
pour définir les aides qui pourraient être décidées à l’avenir. Aussi, l’AEA aurait tout intérêt,
si elle entend continuer à bénéficier des aides des collectivités publiques, à conserver sa
spécificité actuelle et l’appellation « musée de France » qui est accordée notamment aux
musées gérés par des personnes privées à but non lucratif.
10.
LE REGIME DES BIENS DE COLLECTION
Le régime des biens de collection de l’ECOMUSEE revêt une importance
particulière en raison, d’une part, de la volonté des fondateurs dès 1974 de déclarer ceux-ci
inaliénables, volonté reprise constamment dans les statuts successifs de MPA puis de
l’APPEA et enfin de l’AEA, et d’autre part, du souci légitime de protection des biens acquis
avec l’aide de concours publics.
10.1
L
E REGIME EN PERIODE ORDINAIRE
Les biens culturels de l’association sont non seulement les bâtiments et objets de
collection mais aussi des biens immatériels tels que des savoir-faire. Le patrimoine de
l’association comprend également d’autres biens qui ne sont soumis à aucun régime
particulier.
Les biens culturels doivent faire l’objet d’un inventaire publié.
Les biens culturels immobiliers et mobiliers y compris la documentation
constituent un tout indivisible qui ne peut être ni aliéné ni vendu. Cette interdiction est
déclarée intangible et ne pourra jamais être rapportée par l’assemblée générale, même statuant
à l’unanimité.
Aussi, l’association ne pourra-t-elle répondre de ses dettes sur ce fonds et
préalablement à sa dissolution devra en transmettre la pleine et entière propriété au
département du Haut-Rhin, lui-même s’engageant à le conserver dans son unité sans morceler
ni l’immobilier, ni le mobilier et la documentation.
En cas de dissolution, l’actif net de l’association, après soustraction des biens
culturels, pourra être attribué à une autre association poursuivant le même but après accord du
département, de la région et, pour les baux, de la commune d’UNGERSHEIM.
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Ce dispositif est apparemment séduisant car il tend à protéger les biens de
collection et les intérêts des collectivités publiques, en particulier le département du Haut-
Rhin et la Région Alsace. Cependant, toutes les incertitudes ne paraissent pas écartées. En
effet, que vaudraient les seules dispositions statutaires en cas de liquidation judiciaire de
l’association ? Si les statuts s’imposent à l’association qui peut s’obliger à ne pas disposer de
ses biens culturels, en quoi peuvent-ils faire échec aux droits des créanciers de l’association ?
En revanche, ce dispositif trouve une base juridique plus solide grâce au régime de protection,
jadis des « musées contrôlés », maintenant des « musées de France ».
Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un
inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans. Cet inventaire doit être publié
dans un journal d’annonces légales.
L’article L.451-3 du code du patrimoine dispose que les collections des musées de
France sont imprescriptibles. L’article L. 451-4 prévoit que toute cession de tout ou partie
d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions du code du
patrimoine est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute
époque tant par l'État que par la personne morale propriétaire des collections.
L’article L.451-10 du même code dispose que les biens des collections des musées
de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons
et legs ou avec le concours de l'État ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à
titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à
but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à un
musée de France. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité
administrative et après avis du Haut Conseil des musées de France.
Les collections mentionnées à l'alinéa précédent sont insaisissables à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi. Notamment, l’inventaire des
biens immobiliers doit être publié.
Le décret du 25 avril 2002 précise les modalités d’application des dispositions
précitées.
L’ECOMUSEE, qui était un « musée contrôlé », a reçu l’appellation de « musée
de France » en application des dispositions transitoires de l’article 18 de la loi n° 2002-5 du 4
janvier 2002 relative aux musées de France. Les dispositions de cet article prévoyant la
possibilité pour l’ECOMUSEE de s’opposer immédiatement à l’obtention de cette appellation
ou au ministre chargé de la culture de s’opposer à ce que l’ECOMUSEE reçoive cette
appellation n’ont pas été mises en oeuvre. Ce sont donc les dispositions de l’article L.442-3 du
code du patrimoine prévoyant une possibilité de retrait de cette appellation qui sont
applicables soit par décision du ministre, soit à la demande de la personne morale propriétaire
des collections à l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de la décision attribuant
l’appellation. En outre, si dans le même délai, la convention prévue à l’article L.442-10 du
même code entre l’Etat et le musée privé et pouvant fixer les conditions de réalisation des
missions du musée et de mise en oeuvre de la réglementation, n’est pas conclue l’appellation
peut également être retirée.
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Ainsi,
si
l’ECOMUSEE
ne
respecte
pas
les
exigences
législatives
et
réglementaires induites par l’obtention de cette appellation (inventaire des biens, absence de
sûretés sur ceux-ci, clause d’affectation irrévocable des biens à la présentation du public,
droits d’entrée accessibles, activités scientifiques conduites par des personnes qualifiées,
régime d’acquisition des biens après avis d’instances scientifiques, règles de conservation et
de restauration, etc.) ou si l’Etat ne pouvait conclure, le cas échéant, la convention de l’article
L. 442-10 précité, l’appellation de musée de France pourrait lui être retirée.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions statutaires précitées ne trouvent
leur plein effet, sous réserve du respect de quelques formalités telles que l’inventaire et sa
publication, que par la protection particulière qu’offre la loi.
10.2
L
E REGIME EN FIN DE BAIL
Le régime des biens en fin de bail répond à deux exigences qui ne sont pas
totalement conciliables.
En premier lieu, en vertu des baux emphytéotiques consentis par la commune
d’UNGERSHEIM, les immeubles, qu’ils soient ou non de collection, édifiés sur les terrains
ainsi loués à l’AEA et ECOPARCS reviendront de plein droit à la commune. En principe,
compte tenu de la législation actuelle, la commune devrait conserver l’affectation de ces biens
à un musée de France, ce que ne prévoit pas le bail consenti à l’AEA. Il en est de même pour
les baux consentis à l’AEA par le département, celui-ci redevenant propriétaire de plein droit
des immeubles et des améliorations qui auront été apportées.
En deuxième lieu, les statuts ne permettent pas de savoir quelle serait la
destination des biens immobiliers, propriété de l’association, sur le carreau Rodolphe dans le
cas où ils n’entreraient pas dans la catégorie des biens de collection.
En troisième lieu, les objets mobiliers de collection ayant appartenu à l’APPEA,
ont vocation à revenir de plein droit au département en cas de dissolution de l’association.
En dernier lieu, les autres objets de collection, qu’ils soient ou non acquis ou
restaurés à l’aide de fonds publics, la documentation et autres droits devraient également
revenir au département.
Or, une disposition d’application très générale prévoit que l’association ne peut
répondre de ces dettes sur ce fonds, cette dénomination paraissant englober l’ensemble des
biens culturels ci-dessus. En cas de dissolution, la pleine et entière propriété de ce fonds devra
être transmise au département du Haut-Rhin qui doit s’engager à le conserver dans son unité
sans rien morceler. Il n’est pas certain que le département soit en mesure de respecter cet
engagement, compte tenu de ce qui précède.
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Si le souci de la conservation de l’intégrité du fonds de l’ECOMUSEE est
compréhensible et louable, les dispositions statutaires ci-dessus ne permettent pas d’y
répondre à elles seules. En effet, en cas de dissolution de l’association ou de fin des baux qui
lui ont été consentis, plusieurs collectivités auront des droits sur ce qui constitue le patrimoine
de l’ECOMUSEE. Par construction, cette multiplicité d’intervenants risque de nuire au
maintien de l’intégrité et de l'unité des collections.
11.
LA MISE EN VISITE DU CARREAU RODOLPHE
Il s’agit d’ouvrir plus largement au public de l’ECOMUSEE le carreau Rodolphe
acquis en 1987 auprès des Mines de potasse d’Alsace (MDPA) et sauvé ainsi de la
démolition.
Divers engins d’exploitation, dont des machines d’extraction, et de transport au
fond sont déjà pour certains réhabilités et pour d’autres en cours de restauration par les
membres de l’association « Groupe Rodolphe - ECOMUSEE d’Alsace ». Celle-ci est
composée d’anciens employés des MDPA. Selon le compte rendu de l’assemblée générale de
2001 de Maisons paysannes d’Alsace, les membres de ce groupe assurent en moyenne 3000
heures de travail bénévole par an. Les matériels proviennent des dons des MDPA. Les
visiteurs peuvent ainsi découvrir le patrimoine industriel issu de l’exploitation de la potasse.
Cette mise en visite fait suite à plusieurs expériences d’ouverture au public dans
des conditions très contrôlées et limitées dans le temps. Elle a pour objet de :
•
mettre en sécurité le périmètre du terminus de la voie ferrée du carreau Rodolphe,
•
sécuriser des bâtiments abritant des éléments d’un processus industriel unique,
•
donner de l’information sur les fonctions des bâtiments et des machines minières,
d’extraction en vue d’offrir au public une visite,
•
restaurer un espace de visite à l’abri des intempéries.
Le coût des travaux est évalué à 560 250 €, et l’échéancier de réalisation prévoit
les travaux sur la période été 2001 à l’été 2002.
Le plan de financement est le suivant :
-
40 % -
FEDER objectif 2
:
224 100 €
-
40 % -
Conseil Général du Haut-Rhin :
224 100 €
-
20 % -
Autofinancement
:
112 050 €
-
Total
:
560 250 €
La subvention FEDER a fait l’objet d’une convention attributive de subvention
n° 106 du 4 octobre 2002 modifiée par deux avenants en 2003. Les travaux avaient déjà
commencé en 2001. Le département avait versé sa part en plusieurs fois de 2001 à 2002.
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Dans toutes les conventions FEDER, le bénéficiaire s’engage notamment à
n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à la réglementation
communautaire et effectuées pour la réalisation de l’opération. Les pièces justificatives de
l’opération subventionnée doivent être conservées jusqu’à la date limite à laquelle sont
susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Enfin, le bénéficiaire
s’engage à respecter les politiques communautaires et notamment les règles de concurrence et
de passation des marchés publics, la protection de l’environnement et l’égalité des chances
entre hommes et femmes.
L’association indique qu’elle n’a pas interprété cet engagement comme une
obligation de soumettre ces travaux aux règles des marchés publics, puisque les analyses
juridiques dont elle disposait ne l’orientaient pas en ce sens.
L’article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, relative à la transparence
et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à
des règles de publicité et de mise en concurrence, soumet à des mesures de publicité ainsi qu'à
des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des
contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie, dont l'objet est de réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil et que se
propose de conclure, lorsqu'il exerce la maîtrise d'ouvrage :
•
soit un groupement de droit privé formé entre des collectivités publiques ;
•
soit un organisme de droit privé, un établissement public à caractère industriel et
commercial de l'Etat ou un groupement d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt
général autre qu'industriel et commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
1°
Avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat,
des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un
caractère industriel ou commercial, ou encore des organismes de droit privé, des
établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat ou des
groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre
qu'industriel ou commercial ;
2°
Etre soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes mentionnés au 1° ;
3° Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé
majoritairement de membres désignés par des organismes mentionnés au 1°.
Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à la possibilité, pour les
groupements et organismes mentionnés ci-dessus, d'appliquer volontairement les règles
prévues par le code des marchés publics.
Les articles suivants soumettent aux mêmes mesures les contrats de fournitures et
de services. L’arrêté du 9 février 1994 détermine le montant et les modalités de calcul des
seuils prévus par la loi : en principe, près de 5 M€ HT pour les travaux et près de 200 000 €
HT pour les fournitures et services.
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Tant en raison du montant des subventions publiques dont bénéficie chaque année
l’association que de l’ampleur des opérations engagées, la chambre croit devoir rendre
attentive celle-ci au fait qu’elle pourrait se trouver, le cas échéant, dans l’obligation de
respecter les dispositions susrappelées issues du droit communautaire.
*
*
*
Une importante simplification des structures associatives et commerciales a été
achevée en 2004 par la fusion des deux associations : Maisons paysannes d’Alsace et
l’Association propriétaire pour l’Ecomusée d’Alsace. Les relations de la nouvelle association
avec les structures commerciales ont été réaménagées dans le but de limiter l'activité de ces
dernières à l’exploitation de l’hôtel et des deux restaurants.
Après l’achèvement de la première des deux phases du plan de développement,
qui a permis de conforter le potentiel touristique de l'Ecomusée, la poursuite du plan a été
différée. Le Conseil Général du Haut-Rhin a souhaité un réexamen des relations financières
entre la collectivité et l'association.
L’association ne pourra poursuivre l’exploitation du site qu'à la double condition
de bénéficier, pour son fonctionnement, d’un soutien financier des collectivités publiques et
d’une fréquentation suffisante.
Le souci exprimé par le conseil général du Haut-Rhin de reconstruire des
perspectives stabilisées pour l’Ecomusée devrait permettre de garantir la conservation des
biens culturels et des collections protégés par l’appellation « Musée de France » et d’assurer
la pérennisation des importants investissements réalisés sur fonds publics.