CHAMBRE
REGIONAL!
DES
COMPTES
.
DE
LANGUEDOC·ROUSSlllON,
MIDl·PYRENEES
Martin MALVY
Ancien Ministre
Ancien Président de
la
Région Midi-Pyrénées
2 2
FEV.
2016
COURRIER
ARRIVEE
4
Rn
/Al
/o"'
l&
Votre
réf:
D016
006 04
CONFIDENTIEL
L.R.A.R.
Monsieur
le
Président
Toulouse,
le
17 février 2016
Monsieur André PEZZIARDI
Président
Chambre régionale des comptes de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
500, Avenue des Etats du Languedoc
es
70755
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Par lettre
en
date du 6 janvier 2016, vous m'avez adressé
le
rapport d'observations définitives
de
la
Chambre, faisant suite
à
l'examen de la gestion de la Région Midi-Pyrénées, auquel elle
a procédé pour les exercices 2009 et suivants. Je vous communique
à
présent ma réponse
écrite.
Dans
un
souci de cohérence et de lisibilité, j'ai repris, dans l'ordre chronologique
_gui
~ait
celui
retenu pour votre sommaire, les grandes têtes de chapitre de votre rapport,
en'.
évatuant
la
!
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présentation, faite pour mémoire et qui n'appelle pas de commentaire particulier, de
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part :
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-synthèse
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-analyse financière
-fiabilité des comptes
-gestion des ressources humaines
-commande publique.
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[ _
_p
SYNTHESE
. A titre préliminaire, je souhaite relever deux points
de
méthode impactant
la
synthèse
du
rapport portant sur
le
volet "commande publique" :
En
premier lieu,
on
peut lire dans
la
synthèse:
"L'estimation insuffisante et
le
défaut
d'anticipation des besoins peuvent aussi avoir pour conséquence la passation
de
marchés
négociés conclus sans mise
en
concurrence venant compléter des précédents marchés ou
encore
la
réalisation d'achats hors marchés."
Je
conteste cette présentation de
la
situation qui
consiste
à
tirer
de
faits isolés et/ou anodins,
une
conclusion générale.
De
surcroît, les
constatations ont été faites
à
partir d'un échantillon
de
contrôle minimal
de
37 achats sur
les
5 exercices contrôlés, soit 37 achats sur environ
10
000, rendant tout jugement systématique
contestable.
En
second lieu,
la
synthèse mentionne,
à
propos des protocoles transactionnels : "Ils
peuvent
surtout fausser le jeu
de
la
concurrence
[.
..
]".
Je récuse totalement cette analyse.
Je
tiens
à
souligner que
les
protocoles transactionnels correspondent
à
une pratique parfaitement
autorisée par
le
Code des Marchés Publics et sont assez courants
en
matière
de
travaux.
Ils
ont pour objet de
.mettre
fin
à
un
litige
né
de
l'exécution d'un contrat et d'éviter
de
saisir
les
juridictions. Les protocoles signalés dans
le
rapport n'ont
pas
eu
d'autre objet.
La
Région a
négocié 20 protocoles sur
la
période.
Il
ne
peut donc pas être montré qu'elle a abusé
du
procédé. Au demeurant,
les
protocoles n'ont aucune incidence sur la passation des marchés.
2)
L'ANALYSE FINANCIERE
L'analyse de
la
situation financière
de
la
Région
ne
saurait faire abstraction d'éléments
de
contexte,
ce
qui me conduit
ici
à
apporter
un
certain nombre
de
précisions.
La
chambre relève
une
progression des dépenses et l'atonie des recettes générant
un
effet de
ciseau. J'insiste sur
le
fait que cet effet est entièrement lié aux conditions dans lesquelles
se
sont opérés les transferts
de
compétences de
la
loi
du
13
août 2004,
ces
transferts s'étant
réalisés clairement
au
détriment des Régions.
Je
précise,
bien
évidemment, que
ce
constat
est partagé par l'ensemble des Régions françaises,
la
situation s'étant aggravée suite
à
la
réforme de
la
fiscalité,
avec
notamment la suppression de
la
taxe professionnelle.
En
effet,
en
Midi-Pyrénées, le suivi annuel des coûts réels et des ressources transférées
permet
de
conclure
à
un
différentiel cumulé, restant
à
la
charge de
la
Région, qui s'élève
à
130 M€
à
la
fin
de l'année
2011
et qui est estimé
à
200
M€
fin
2012.
,-~-i
L
____
P'
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
Evolution du différentiel en M€
-------------------------------------------------------
---
---------------------------------
-
--
-
--1-00----------
-
----
- ---- -
- -
-
--
---
--
____________________________
JlZ_
_____
--
-----
-40-
--
---2
---
-------20------
_
_
JL
-
2005
2006
2007
Ill
Différentiel annuel
•Différentiel cumulé
197
1,3%
VAE
47,2%
Agents régionaux
des lycées
1,6%
Service régional
de l'inventaire
40,6%
Formations
sanitain
8,9%
Formations
sociale~
Je joins
en
annexe l'étude détaillée publiée dans
le
rapport de présentation
du
B.P.
2013,
débattue
en
assemblée plénière
au
mois de décembre 2012 (Annexe 1
).
4)
LA FIABILITE
DES
COMPTES
Les
observations formulées par
la
Chambre, concernent
le
budget annexe
«
restauration
»
de
la
collectivité, étant précisé que celui-ci était présenté
à
l'ensemble des élus et adopté chaque
année dans les même conditions que
le
budget principal, étant précisé également que
le
précédent contrôle de
la
Chambre n'avait fait aucune observation sur
le
sujet.
Concernant
le
régime d'assujettissement
à
la
T.V.A.,
la
mention selon laquelle
la
Région n'a
pas pris
en
compte
la
ventilation des charges
en
imputant l'intégralité des dépenses de
restauration collective et
de
manifestations diverses, sur
un
budget unique, est fausse. Depuis
la
création du budget annexe (2002), l'intégralité des déclarations mensuelles de T.V.A. a
toujours repris
la
ventilation entre les opérations soumises
à
T.V.A. et celles hors champ
d'application.
De
plus, aucune
de
ces déclarations
n'a
fait l'objet d'observations des services
fiscaux,
y
compris lors des demandes de reversement de crédits de T.V.A.
à
l'appui
desquelles
la
totalité
des opérations imputées sur
le
budget annexe et assujetties ont été
produites
en
tant que pièces justificatives.
Ceci étant,
je
conteste l'affirmation
de
la
Chambre lorsqu'elle écrit
:-
«[.
.
.]la
Région
a
avancé
des justifications qui
ne
sont pas recevables».
J'estime cette allégation abusive, dans
la
mesure
où
ni
les services fiscaux,
ni
le
comptable public, n'ont jamais remis
en
question les
justifications avancées par
la
Région,
en
particulier
la
co-intervention entre les agents affectés
à
la
restauration et ceux des prestataires, par exemple lors de
la
soirée Région, durant
le
festival
«
Jazz
in
Marciac
»,
ou
au
festival de Luchon.
Par ailleurs, depuis
Je
1•r
janvier 2015, je confirme
à
nouveau que
Je
budget
ne
retrace
désormais que les seules opérations de restauration
avec
une T.V.A. harmonisée
à
10%,
sur
l'ensemble des prestations vendues et que, depuis
le
1°' janvier 2016,
la
restauration est
suivie dans
le
budget principal de
la
Région.
5)
LA
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Dans
son
rapport définitif, sur
Je
volet de
la
gestion des ressources humaines,
la
Chambre n'a
tenu que partiellement compte des éléments de réponse apportés par
la
Région. Aussi est-il
besoin
de
revenir sur les points suivants :
Sur l'avancement d'échelon
à
la durée minimale
L'avancement
à
la
durée minimale est
la
pratique dans
la
fonction publique territoriale, Outre
le
choix managéria/, fondé sur
la
valeur professionnelle telle qu'évaluée chaque année,
la
Région Midi-Pyrénées a fait montre, comme
'la
Chambre
Je
reconnaît, d'une maîtrise
de
ses
dépenses de personnel.
Il
était auparavant fonction
de
critères liés
à
la
fois
à
l'ancienneté et
à
la
valeur professionnelle,
ce
qui explique que
les
décrets portant statut particulier prévoient encore, pour chaque
échelon, une durée maximale et
une
durée minimale
de
carrière, l'avancement pouvant être
prononcé
à
l'ancienneté minimale,
à
l'ancienneté maximale,
à
une ancienneté intermédiaire.
Toutefois, l'article
78
de
la
loi n°84-53
du
26
janvier 1984 a été modifié par
la
loi de finances
pour 2016
et
il
prévoit désormais que l'avancement d'échelon est accordé de plein droit,
en
fonction de
la
seule ancienneté : pour les cadres d'emplois dont
le
statut particulier
le
prévoit,
et selon des modalités
de
contingentement fixées par voie réglementaire,
il
pourra être
également fonction de
la
valeur professionnelle (art.
78
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier 1984),
mais l'entrée
en
vigueur de ces nouvelles règles devra faire l'objet
de
dispositions transitoires
et nécessitera des mesures réglementaires d'application.
En
conséquence, /'avancement d'échelon tel que pratiqué jusqu'ici par
la
Région Midi-
Pyrénées
ne
saurait être considéré comme s'écartant
«
notablement des principes des textes
relatifs
à
/'avancement( .. .)
».
Sur
la NBI
Je tiens
à
préciser que
la
Région n'a pas une vision "très extensive"
en
matière de N.B./.,
dans
la
mesure
où
elle
en
a significativement réduit /'attribution,
en
1998 puis
en
2007.
Sur le régime indemnitaire
En
l'absence
de
refonte du
reg1me
indemnitaire tenant compte
de
la
P.F.R. (prime de
fonctions
et
de
résultats, désormais abrogée), de
la
P.T.F. (prime de technicité forfaitaire)
et,
depuis
peu,
de l'l.F.S.E.E.P. (indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise et tenant
compte
de
l'engagement professionnel) les primes antérieures continuent
à
s'appliquer.
Par ailleurs,
la
loi
n'
84-53
modifiée prévoit que l'assemblée délibérante instaure
les
régimes
indemnitaires dans
la
limite de ceux dont bénéficient
les
différents services
de
l'Etat.
Les
collectivités sont donc contraintes par
le
plafond indemnitaire applicable
à
l'Etat, mais pas par
les
modalités de versement des primes, dont l'assemblée décide souverainement.
Le
Conseil
d'Etat est venu rappeler
ce
principe régulièrement
(ex:
C.E.
n'
312506
du
7
juin
2010).
En
conséquence, dans
la
mesure
où
la
délibération actuellement
en
vigueur en Midi-Pyrénées
prévoit que les primes sont modulées
en
fonction
du
niveau de responsabilité,
il
conviendrait
préalablement d'indiquer les limites
de
ce
qu'est une attribution «abusivement large
»
avant
de qualifier le régime indemnitaire de
la
Région Midi Pyrénées comme
«pas
conforme aux
principes actuels
de
gestion
de
la
fonction publique
''·
ce
régime étant juridiquement
irréprochable et les « principes actuels de gestion
»
en
cours d'évolution. A titre d'exemple de
l'instabilité
de
la
notion, l'l.F.S.E.E.P, qui devra s'appliquer, prévoit qu'un complément
indemnitaire peut être versé pour tenir compte
de
/'engagement professionnel et de
la
manière
de
servir,
ce
qui
la
différencie de
la
P.F.R., dont
la
part résultat était obligatoire.
Sur l'impact du
jour
de carence
La
conclusion
du
rapport doit être relativisée car
si
une baisse des arrêts de moins
de
trois
jours a
pu
être observée
en
2012,
cette baisse a surtout été observée
au
1•r
trimestre alors
même que
le
jour de carence n'était pas mis
en
oeuvre, faute
de
mise
à
jour
du
logiciel de
G.R.H. Par ailleurs,
la
forte baisse de
2013
est constatée tant pour les arrêts courts que pour
les autres. L'interprétation de l'impact
de
cette mesure reste donc incertaine.
Sur
la
prime d'assiduité
La
prime d'assiduité, seule prime variable
de
la
Région, a très précisément pour objet
de
décourager les absences courtes, la retenue étant plus importante pour
les
cinq premiers
jours d'absence.
Il
y a bien
une
retenue pour les quatre premiers jours,
à
chaque nouvel arrêt.
La
mention
"la
mesure est sans effet"
est donc inexacte.
Je tiens
à
préciser que
la
Région rémunère
son
personnel pour qu'il remplisse ses missions
mais elle pénalise /'absentéisme. L'observation
de
la
Chambre relève d'une lecture particulière
des choses sachant que
la
Région n'est autorisée
à
faire
un
abattement pour absence justifiée
que sur
une
prime et
non
sur
le
traitement :
il
fallait donc créer
la
prime pour pouvoir
la
réduire.
Sur les prestations d'action sociale
Sans nier
la
différence de traitement entre
les
agents dès lycées et ceux des services
généraux -
différence vouée
à
disparaître -
il
convient néanmoins
de
rétablir les chiffres
exacts.
En
premier
lieu,
l'association Atlas
ne
perçoit
pas
de subvention d'équilibre.
La
somme
de
766 780
€
mentionnée pour
2013
est
la
somme des prestations d'action sociale gérées par
l'association pour
le
compte
de
la
Région et justifiées
au
centime près.
En
second
lieu,
oh
ne
peut prendre en compte
les
agents (qui
ne
sont plus 4 mais
3)
mis
à
disposition d'Atlas pour
gérer ces prestations, car
si
ces dernières n'étaient pas confiées
à
l'association,
la
Région
1-~
L
__
f
devrait les prendre en charge elle-même avec ses propres moyens et cela
ne
représente
en
aucun cas
un
versement aux agents. Enfin, l'effectif au
31
décembre
2013
était de
883
agents.
Par conséquent,
la
Région a versé
1017
€par
agent en
2013
et non
1217
€.
6) LA COMMANDE PUBLIQUE
Le volet des marchés reste pour moi le plus problématique, tant
il
apparaît que
la
Chambre n'a
quasiment pas tenu compte des éléments apportés par la Région, tant en cours d'instruction
que dans sa réponse au rapport provisoire.
6.1.2-
Le
guide interne des procédures
La
Chambre met en exergue la complexité du guide, lequel couvre d'ailleurs l'ensemble des
processus de
la
collectivité au-delà de
la
commande publique. Je maintiens que
la
Région n'a
identifié aucune difficulté d'application du guide liée à sa supposée complexité. Je note que
la
Chambre n'en mentionne aucune. Ce guide, aujourd'hui en version électronique sur tous les
postes de
la
Région, a été conçu avec les utilisateurs. Parfaitement ergonomique,
il
dispose
d'un glossaire très complet, de documents type et de liens hypertexte permettant
de
naviguer
entre les fiches.
Je ne puis que rappeler
le
sens de ma réponse du
1•'
octobre
2015:
«Il
est paradoxal de
se
voir reprocher sa complexité, alors que ce guide a
le
mérite d'avoir uniformisé et sécurisé des
pratiques administratives éparses qui faisaient courir
un
risque juridique à
la
collectivité ...
J'invite
la
Chambre à se pencher sur
la
réalité des procédures administratives liées aux fonds
européens et aux contraintes croissantes imposées par les instances européennes aux
Régions et elle constatera que «
la
complexité
»
de ce guide est somme toute, très relative.
De plus ce type d'outil est fortement recommandé, dans
le
cadre de
la
mise en oeuvre d'une
procédure de certification des comptes publics
».
J'ajoute que l'on ne peut dire une chose et son contraire : d'un côté, reprocher à
la
Région de
ne pas sécuriser suffisamment ses procédures
en
se dotant des outils adéquats et, de l'autre,
critiquer ces outils, lorsqu'elle les met en place, en les jugeant très subjectivement d'une
utilisation
«peu
aisée
».
6.1.3-Un système d'information incomplet sur les marchés passés
Ainsi que
je
l'ai précisé dans ma réponse du
1•r
octobre
2015,
cette observation s'explique par
des défaillances techniques du logiciel utilisé de
2009
à
2012
et, plus particulièrement, du
module de reporting, sur lequel est basée l'extraction automatique de
la
liste de l'article
133
du
Code desmarchés. En particulier les marchés à bons de commande conclus sans minimum
ni
maximum étaient considérés comme inexistants par le logiciel utilisé. Je vous ai remis
un
dossier nourri d'échanges avec l'éditeur, retraçant l'instabilité de certaines fonctionnalités du
logiciel dont
le
contrôle
du
seuil de passation des marchés.
La
Région a décidé
en
2012 de
changer
de
prestataire.
Un
nouveau système a donc été implanté
à
partir
de
2013.
6.2- La définition des besoins : une phase essentielle de l'achat public
6.2.2-
La
mise en oeuvre des fiches de lancement
Je souhaite relever quelques erreurs présentes dans
le
rapport de
la
Chambre :
En
premier
lieu,
il
convient
de
faire
la
distinction entre
la
phase de recensement des besoins
ou
l'établissement
de
la
fiche de lancement et
le
nombre de marchés.
1 fiche de lancement
=
une consultation
=
plusieurs marchés
(si
plusieurs lots)
=>
décalage entre
le
nombre de marchés notifiés
et
le
nombre de fiches de lancement.
Pour illustrer
ce
qui précède, .et toujours
en
se
basant sur 2013,
le
service des marchés a
traité
99
fiches
de
lancement qui ont donné lieu
à
l'engagement de
99
procédures supérieures
à
40
000 € HT (hors accords-cadres et procédures liées
au
plan régional
de
la
formation
professionnelle) et 6 de ses consultations ont été déclarées sans suite. Les
93
procédures
ayant abouti ont donné lieu
à
la
notification
de
209 marchés.
On
constate donc
un
décalage
entre
le
nombre de fiches de lancement et
le
·nombre de marchés notifiés, sans que cela n'ait
de lien avec
la
qualité
du
recensement.
En
second lieu,
un
marché ayant fait l'objet d'une fiche de lancement
en
année N peut
concerner
un
achat qui
ne
sera passé qu'en année
N+1,
ce
qui crée nécessairement
un
décalage.
Enfin,
le
service des marchés
ne
centralise pas les fiches de lancement qui font partie des
pièces produites
à
la
direction des affaires financières pour l'engagement de
la
dépense. Elle
garde une copie, dans
la
mesure du possible, pour ses besoins propres.
Par conséquent, l'affirmation
de
la
Chambre selon laquelle :
«
La différence est ainsi relative
à
plus d'un quart des marchés notifiés
de
plus
de
40 000
€
dont
la
cellule Marchés
ne
semble
pas avoir eu connaissance au lancement»
n'est pas recevable
en
l'état. Cette assertion est
strictement impossible
en
pratique, puisque c'est précisément
au
service des marchés et
à
lui
seul, que revient
le
lancement des procédures supérieures
à
40
000
€.
A prendre les propos
de
la
Chambre
au
pied
de
la
lettre, cela signifierait que 25% des marchés notifiés de plus
de
40
000 ێchapperaient
à
tout contrôle juridique et seraient traités en-dehors des procédures,
ce
qui
ne
repose sur aucun fait et n'est attesté par aucun élément
du
dossier.
Cela serait dans tous les cas, et d'un point
de
vue technique, impossible car
le
logiciel
ne
permet pas aux directions de créer une affaire dont
l'e1>timation
est supérieure
à
40
000
€.
Il
se peut que
la
Chambre ait pris
en
compte les marchés subséquents aux accords-cadres,
qui sont
les
seules procédures potentiellement supérieures
à
40
000 € et qui relèvent, au
niveau
de
leur passation, de
la
compétence des directions opérationnelles.
Le
contrôle du
1-~--1
i
___
P'
service des marchés s'effectue juste avant
la
notification des marchés.
Or,
ces derniers
ne
font pas l'objet de
la
même procédure,
ni
du
même circuit de validation et
ne
doivent pas être
comptés
ici.
Dès lors,
le
raisonnement concluant
à
un
manque d'anticipation n'est pas fondé.
Une autre affirmation avancée par
la
Chambre paraît plus que critiquable
:
«
Par ailleurs, les
services ne semblent pas toujours se conformer
à
/'obligation qui leur est faite de signaler
à
la
cellule marchés le lancement des marchés supérieurs
à
40 000
€,
que le besoin soit recensé
ou
pas».
Encore
une
fois,
il
s'agit d'une impossibilité, sauf
à
ce
que
la
Chambre puisse présenter des
marchés «sauvages
»
qui auraient été lancés, signés
et
notifiés directement par les
directions, en-dehors des procédures internes et sans que
le
service des marchés
en
soit
informé. Vraisemblablement, s'agit-il des marchés subséquents évoqués plus haut.
6.2.3· Des achats dispersés
Au
plan procédural, une direction
ne
peut faire
un
achat entre 4 000
€
et
40
000
€,
s'il n'a pas
été recensé, et s'il n'a pas fait l'objet d'une fiche de lancement.
En
effet,
la
direction des
affaires financière (DAF) subordonne
la
réservation des crédits
au
recensement des achats
ou
à
la
production d'une fiche
de
lancement. Sans ces formalités préalables,
la
DAF refuserait
l'engagement des crédits. Concernant
les
achats inférieurs
à
4
000
€,
ceux-ci font l'objet d'une
enveloppe et sont donc réservés globalement par direction.
La
mise
en
place depuis
fin
2015
du module e-commande permet
un
suivi
en
temps réel
de
ces petites dépenses.
De
la
même
façon, lorsqu'un marché est saisi dans l'application
en
vue d'une consultation,
le
projet d'achat
est nécessairement référencé dans
une
famille
de
besoin pour laquelle
un
marché
ou
une
lettre
de
commande, toutes directions confondues, a été passé.
Par conséquent, sur les 2000
à
2500 achats annuels
de
la
Région,
il
est arrivé que des achats
isolés aient
eu
lieu, soit
en
raison des défaillances de l'application permettant
de
gérer les
différents seuils, soit
en
raison d'une imprévisibilité
du
besoin (matériel endommagé, réponse
à
un
événement, etc.). A titre d'exemple, les aménagements
de
postes pour les agents
ne
sont devenus récurrents que depuis
la
convention signée avec
le
F.l.P.H., sachant néanmoins
que chaque aménagement est différent.
6.2.4· L'inadaptation de certains contrats dans
le
domaine de la communication
Je reviens néanmoins sur
la
phrase suivante du rapport d'observations définitives concernant
le
marché de 2008 :
«
Ces mentions
de
l'avis d'appel
à
la
concurrence pouvaient laisser
penser que
la
durée du marché était de
2
ans reconductible une fois et induire en erreur les
concurrents sur
la
durée et les montants prévisible du marché. Elles sont contradictoires avec
celles de l'acte d'engagement et du C.C.P. qui engagent
in
fine contractuellement.
»
[-R-j
:
...
_
_r:/
Je conteste cette observation fondée sur
la
supputation de ce que certains candidats auraient
pu
éventuellement penser et qui n'a, en l'occurrence, aucune conséquence juridique,
le
contrat faisant foi.
Voici les éléments procéduraux que
je
vous soumets néanmoins, pour éclaircir
ce
point :
L'A.A.P.C. est paru dans les journaux suivants :
La Dépêche du Midi qui mentionne une durée de
24
mois
L'Opinion indépendante qui mentionne une durée de
24
mois
La
Gazette du Midi qui mentionne une durée de
24
mois.
Il
y a une erreur matérielle de saisie sur le B.0.A.M.P. et donc également sur le J.O.U.E. qui
mentionnent effectivement une durée de 48 mois, mais l'avis indique néanmoins
un
montant
minimum pour une durée de
24
mois, ce qui est conforme aux documents de
la
consultation.
Par ailleurs, les questions posées par les candidats dans le cadre de cette procédure n'ont
pas porté sur
la
durée
du
marché.
6.2.4.1.1-
Les
conditions
de la
passation
6.2.4.1.2-
L'exécution
du
marché de
20/JB
La
Chambre écrit
«
Cet exemple illustre
à
nouveau une mauvaise estimation des besoins,
laquelle a nécessité la relance d'un marché dès 2009
».
J'invite
la
Chambre
à
se reporter aux explications fournies dans ma réponse au rapport
provisoire qui indiquent que :
«
Ces
deux marchés [2008 et 2009] ont été passés selon
la
procédure la plus exigeante, /'Appel d'Offres Ouvert,
y
compris
le
premier qui
se
situe bien en-
dessous
du
seuil d'appel d'offres.
En /'occurrence, l'estimation quantitative était difficile. Le premier marché, qui répond
à
une
orientation nouvelle
de
la
Région
en
matière
de
communication, s'épuise rapidement
mais
il
y
a eu des manifestations exceptionnel/es (réception des maires
..
.).
A l'époque, la Région
n'était pas habituée
à
avoir
ce
genre
de
dépenses tous les ans».
Il
convient donc de reconnaître objectivement cette difficulté
à
laquelle
la
Région a été
confrontée, dans son travail d'estimation. La preuve en est que cette erreur d'estimation ne
s'est pas reproduite lors
du
marché suivant.
6.2.4.2- La relance au
cours
de l'année 2009
d'une
nouvelle procédure
par
appel
d'offres
ouvert
6.2.4.2.1-
Les
conditions
de la
passation
En
réponse
à
l'observation de
la
Chambre selon laquelle
«Il
s'avère que la société
ne
publiait
plus
ses
comptes depuis l'année 2008
»
il
convient de préciser que
la
Région n'a pas
à
vérifier
que
la
société publie
ou
non
ses comptes ; seule
la
société peut être sanctionnée
en
cas de
non
publication de ceux-ci.
Je m'interroge donc sur /'insistance
du
rapport à décrire
les
sanctions "pénales", encourues
par l'entreprise, alors que cela
ne
concerne pas
la
Région.
Enfin,
la
Région
ne
peut
se
voir reprocher que tous les candidats aient offert des délais
d'exécution que
la
Chambre juge irréalistes.
JI
est à noter que
ces
délais
ne
concernaient pas
le
montage d'une scène mais
la
production d'un devis.
6.2.4.2.2- L'exécution du marché
signé
en 2009 avec
la
société
A.WF.
Music
Je conteste que
la
Région puisse avoir faussé
Je
jeu
de
la
concurrence
en
sous-évaluant
Je
montant indicatif
de
ce
marché. D'une part
ce
marché a été passé
en
appel d'offres ouvert,
soit
la
mise en concurrence
la
plus exigeante ; d'autre part, cela
n'a
pas
découragé
Je
plus
gros opérateur de
la
place, entreprise de taille internationale, de candidater.
Les conclusions
du
rapporteur public dans l'affaire "Communauté d'agglomération de l'Artois",
reproduites dans
le
rapport, tendent à accréditer l'idée que
Je
montant estimatif faible
du
marché
de
2009 était une
"manoeuvre destinée
à
peser sur le
jeu
de
la
concurrence".
C'est
une
insinuation sans fondement,
la
Chambre
ne
montrant dans
ce
marché aucun élément
pouvant s'apparenter à
une
manoeuvre.
En
outre, dans. cette affaire,
il
était reproché à
la
collectivité de
ne
pas avoir affiché
de
montant prévisionnel,
non
de
s'être trompée dans
ce
montant estimatif.
Je maintiens que
ce
type de dépenses était nouveau pour
la
Région et que
Je
montant des
dépenses attachées
au
premier marché
de
ce
type m'avait semblé exceptionnel,
que
néanmoins
la
prudence voulait que
la
Région
ne
s'engage pas sur
un
maximum avec
ses
fournisseurs, dans
ce
domaine.
6.2.4.3-
Le
marché passé en 2011
En
dépit des explications fournies,
la
Chambre indique que
«La
commission d'appel d'offres
(C.A.0.) a suivi les préconisations
du
rapport d'analyse des offres et retenu
la
société
A.
W.F.
Music, alors que
la
notation retenue pour le critère
n'2
n'est pas
en
adéquation avec l'analyse
portée sur les offres
d'A.
WF. music et AKT/S.
Une
mise en cohérence entre /'appréciation et
les notes portées sur
ce
critère aurait vraisemblablement eu pour conséquence
un
autre
classement final en faisant passer la société
A.
/N.F.
Music
en
deuxième position».
Je
reprécise
ici
les éléments qui vous ont déjà été soumis car
il
difficilement admissible
de
laisser
perdurer
un
tel malentendu.
En
préambule,
la
société A.W.F. music candidate
au
lot
n°1
n'a pas été retenue sur
ce
lot;
elle a été classée seulement
en
3ème
position.
>-
Concernant
le
lot
2,
d'une valeur
de
57 167
€,
les
critères
de
jugement étaient
les
suivants:
.
-
-
-
1-
Valeur technique (créativité, pertinence, adaptabilité
de
la
création par rapport aux
objectifs) pour 45%
2-
Organisation proposée
et
planning au regard de
la
note méthodologique pour
30%
Barème de notation sur
ce
critère 2 :
ORGANISATION PROPOSEE ET PLANNING AU REGARD DE LA NOTE
Sur
30
points
METHODOLOGIQUE
Les documents fournis par
le
candidat (rétro planning, méthodologie de travail.
..
) ne laissent
apparaître aucune qualité organisationnelle
ni
aucune méthodologie de collaboration avec
la
0
Région. L'organisation proposée ne correspond pas aux attentes de
la
Région.
Les documents fournis par
le
candidat (rétro planning, méthodologie de travail.,.) laissent
apparaître une méthode de travail et des qualités organisationnelles permettant
la
réalisation
20
des prestations.
Les documents fournis par
le
candidat (rétro planning, méthodologie de travail ... ) laissent
30
apparaître
une
très bonne méthode de travail et des qualités organisationnelles apportant une
valeur ajoutée certaine
au
projet.
3-
Montant de
la
prestation pour 25%
Les appréciations portées pour les candidats A.W.F. music et ATKIS sont les suivantes,
concernant
le
critère
n'
2 :
A.W.F. music:
Le
rétro planning propose 7 jours de réalisation. Aucune journée n'est prévue
à
l'écriture et aux validations
du
scénario.
Le
tournage des sujets et interviews est concentré sur
une seule journée.
Le
rétro planning manque
un
peu
de précision - Note 20/30
ATKIS:
L'équipe, constituée de pratiquement l'ensemble des corps
de
métiers, est très
importante. Leurs C.V. montrent leurs expériences dans leurs domaines respectifs.
Le
retro
planning est précis sur chacune des phases (description et durée) et
la
méthodologie souligne
la
présence d'un responsable de coordination éditoriale
en
plus
du
responsable technique -
Note 20/30
Effectivement,
à
la
lecture des commentaires,
il
paraît opportun de mettre une note supérieure
à
20
à
ATKIS et
un
peu
inférieure
à
20
à
A.W.F. music
sauf que dans cette procédure
le
barème de. notation était fixe ; c'est
à
dire que les notes attribuées pouvaient être
uniquement
0,
20
ou
30.
Donc,
il
n'était pas possible sans modifier
les
conditions de notation
fixées dans
le
règlement de
la
Consultation,
ce
qui
était illégal, de moduler
les
notes attribuées
à
ces deux candidats qui correspondent bien
à
la
note de 20 sur
30
à
la
lecture du barème de
notation figurant plus haut.
Il
convient de préciser puisque
la
Chambre n'a
pas
jugé
bon
de relever, que, depuis, les
méthodes de notation ont changé puisque, désormais, les modulations
de
notes sont
possibles
ce
qui permet une appréciation plus mesurée des caractéristiques techniques des
offres analysées.
6.2.4.4· Les prestations attribuées hors marché
Il
convient de distinguer
les
deux cas de figure exposés par
le
rapport afin d'éviter toute
confusion
ou
amalgame :
1.
Les prestations achetées par lettre de commande
en
dehors d'un marché
en
cours
attribué par
la
Région alors qu'elles devaient faire l'objet d'un
bon
de
commande
en
exécution de
ce
marché :
'
Ces achats ont été réalisés sans mise
en
concurrence, mais
ces
prestations
ne
pouvaient être achetées
à
un
autre fournisseur,
les
titulaires de marché ayant,
en
effet,
l'exclusivité des prestations de leur client,
en
application
de
la
réglementation.
Il
s'agit
pour l'essentiel de fonds de scène et de structures d'expositions. Elles correspondent
à
31
achats pour
un
montant annuel de 4 942 €
en
2009, 2 330
€en
2010,
2.6
754
€en
2011
et
10
034
€en
2012.
Je vous confirme qu'il a été mis
fin
à
cette pratique
à
la
suite
de
la
note de service
du
2 octobre 2012,
la
dernière prestation de
ce
type ayant eu lieu le 24 septembre 2012
(location d'un écran plasma
en
urgence lors d'une visite ministérielle),
ce
qui montre
que les mécanismes de contrôle interne ont fonctionné.
2.
Les
prestations achetées entre
la
fin
d'un marché et l'attribution
du
marché suivant, soit
parce que
le
marché a pris fin de façon anticipée, soit parce qu'il a fallu relancer
une
consultation infructueuse, une procédure d'appel d'offres nécessitant entre 4
et
6 mois
de procédure :
Cela s'est produit entre juin et novembre 2009, période durant laquelle
on
dénombre 8
achats avec mise
en
concurrence et, une seconde fois, entre novembre 2013
et
avril
2014, période durant laquelle
on
dénombre
15
achats, également avec mise
en
concurrence,
à
l'exception
de
3 achats inférieurs
à
4 000 €
HT.
6.2.4.5· Le marché passé en 2014 avec la société AWF
La
Chambre relève
une
contradiction entre
le
règlement
de
la
consultation et l'acte
d'engagement, d'une part, qui indiquent que les options
ne
sont pas autorisées et l'A.A.P.C.,
d'autre part, qui précise que les options sont autorisées.
En
l'espèce, les variantes n'étaient
pas autorisées, de même que
les
options
«
techniques
»
n'étaient pas prévues.
Or,
dans
l'A.A.P.C.,
il
est indiqué que les options sont autorisées car ces options sont dans l'avis
normalisé
du
J.O.U.E. définies dans leur dimension communautaire.
Les options constituent
en
effet,
au
sens du droit communautaire, des prestations susceptibles
de s'ajouter, sans remise
en
concurrence, aux prestations commandées de manière ferme
dans
le
cadre
du
marché.
Il
peut s'agir de marchés de prestations similaires (article
35-11-6°
du
code des marchés publics),
de
marchés
à
tranches conditionnelles (article
72
du
code) (cf.
C.E., 15 juin 2007, 299391, Ministre de
la
Défense)
ou
de
marchés reconductibles.
A telle enseigne que
la
Chambre reproche
à
la
Région d'avoir recouru
à
tort
à
un
marché
complémentaire dans
le
marché
du
3 mars 2012 cité dans
le
paragraphe 6.2.3. du rapport
parce que
la
rubrique "options" n'était pas cochée dans
le
formulaire communautaire, alors
même
que
les
documents
contractuels
avaient
prévu
le
recours
aux
marchés
complémentaires.
Il
n'y a donc aucune contradiction.
Par ailleurs, je comprends
mal
la
proposition de
la
Chambre de réaliser
un
allotissement
permettant l'accès à
de
petites entreprises, dans
la
mesure
où
AWF Music, puis A.W.F. sont
précisément de petites entreprises. Je rappelle que
la
Région a rebâti
la
structure de
ses
marchés afin de susciter
la
concurrence, sans succès,
et
que l'allotissement
du
marché a été
modifié à chaque nouvelle consultation. Adopter
un
nouvel allotissement, sans pour autant
augmenter
la
dépense, est parfaitement envisageable mais cela nécessite
un
examen
du
contenu technique des prestations qui dépasse
le
cadre d'un rapport de
la
Chambre des
comptes.
Enfin,
le
rapport indique que
les
marchés
de
fonds
de
scène évoluent
de
80
000 €
HT
en
2008
à 2,3
M€
en
2014.
Il
y a
là
une erreur matérielle dans
la
mesure
où
il
n'y a jamais
eu
de
marchés de fonds de scène, ceux-ci étant compris dans
le
marché "scénographie". S'il s'agit
du marché de scénographie lui-même, auquel cas cette augmentation (qui partirait alors
non
de 80 000
€mais
de 160 000 €)correspond à
la
réalité
de
la
consommation, qui répond elle-
même à l'évolution des métiers de
la
communication.
On
ne
saurait reprocher à
la
Région
d'afficher
la
réalité des coûts.
Au final, à force de
se
focaliser sur
ce
marché auquel
la
Chambre consacre onze pages sans
. les annexes,
le
rapport a
..
semble-1-il, manqué de recul,
ne
parvenant pas à mettre
en
perspective
la
conduite des marchés de
la
Région. Je rappelle donc ci-après les éléments
chiffrés que j'avais déjà communiqués à
la
Chambre :
- les factures payées à A.W.F. music représentent
en
moyenne sur
le
marché 2009-2013,
0,3
%
des marchés Région (680 000 €
I
224 600
000
€) ;
- elles
ne
représentent que 0
,05
%
du
budget régional (680 000 € / 1 225
000
000
€}.
Il
n'est pas inintéressant d'avoir à l'esprit ces ordres de grandeur, sachant,
de
surcroît, qu'il
ne
s'agit que d'un marché ...
la
Région
en
passant plus de 2 000 par
an.
6.2.5- Le recours
aux
protocoles transactionnels
Je maintiens
là
aussi
mon
désaccord :
le
lien
de
causalité direct entre
la
mauvaise estimation
des besoins et
le
recours à
la
transaction n'est pas établi par
la
Chambre.
Sans reprendre les explications données pour chaque cas cité,
le
plus emblématique
concerne sans doute
la
transaction avec
la
société Rore.
La
Chambre considère que
«Je
contenu et les motifs
de
recours
à
la
transaction démontrent que
Je
travail initial sur les
besoins et
Je
projet, n'a pas été correctement réalisé et que l'ingénierie contractuelle n'a pas
été suffisamment manrisée
».
Or,
lors
de
la
passation du marché,
la
Région
ne
pouvait pas
anticiper
un
tel
retard dans
la
livraison des bâtiments
du
lycée Gallieni et
le
fait est que, pour
,--1
L
" '
..
J
ce
marché d'équipement,
les
délais n'avaient pas permis
de
conclure
un
avenant avant
la
mise
en
place des mesures correctives.
Concernant les protocoles passés entre
la
COGEMIP
et,
respectivement, les sociétés Hoym
de Marien et GBMG,
la
Chambre n'est pas sûre
de
ses critiques puisqu'elle écrit :
«Il
semble
qu'un avenant aurait
dû
être signé dans ces deux derniers
cas». Faute
de
certitude,
il
n'était
pas pertinent d'exciper
de
ces cas
peu
représentatifs.
D'une façon générale, j'observe qu'il est difficile, d'un côté, de mentionner que les
pratiques sont marginales
à
raison de leur nombre et de leur volume et, de l'autre, d'en
tirer une conclusion générale.
J'observe également que sur
les
20
protocoles transactionnels recensés par
la
Chambre sur
la
période sous revue, 17 sont passés
en
2010 et 2011. Les protocoles sont aujourd'hui
exceptionnels,
la
Région ayant tendance
à
délaisser
la
voie amiable
de
règlement des
différends.
Enfin,
si
l'on s'en tient aux seuls chiffres,
la
proportion
de
protocoles transactionnels qui
semble poser
un
problème dans
le
rapport
(11
pour
la
Région
et
la
COGEMIP), comparée
au
nombre de marchés conclus par
la
Région,
me
paraît tout
à
fait anecdotique.
En
effet,
la
Région a notifié pour les seules années 2012 et 2013, 4 977 marchés.
6.3- Des modalités de passation des marchés publics formellement respectées
Je
ne
voudrais pas que l'intitulé de cette partie
du
rapport soit compris de façon restrictive.
Le
droit des marchés publics est strictement formaliste.
Il
n'y a . donc
pas
d'autre moyen de
respecter ce droit que "formellement".
6.3.1-
Les
marchés passés sous procédure formalisée
6.3.1.1· Les anomalies relevées sur les appels d'offres
Cette rubrique n'appelle pas de
ma
part de commentaire particulier puisque
la
Chambre
délivre
un
satisfecit
à
la
Région, relevant
les
efforts réalisés pour
la
présentation de
la
méthqdologie de jugement des propositions des règlements
de
consultation. Elle souligne que
la
méthodologie est,
de
manière générale, présentée de façon claire et détaillée, permettant
à
la
C.A.O. de rédiger
une
analyse des offres argumentée.
6.3.2- Les marchés passés sous procédure adaptée
La
Chambre a constaté l'absence de signature
ou
de visa interne, sur
ce
type de procédure.
Or,
le
visa des pièces de marché est une règle purement interne
à
la
Région,
qui
vise
à
faciliter
le
traçage de
la
vie
du
projet et des demandes
de
modifications. Juridiquement, c'est
la
D.A.J. qui signe les avis d'appel public
à
la
concurrence et les D.G.A.S. ou Directeurs qui
signent les actes d'engagement,
en
fonction
du
montant des marchés.
Je vous précise
à
nouveau
que, pour
le
marché 2009-0797 «gestion
du
véhicule
promotionnel
»
la
Chambre relève que
le
règlement de consultation n'a
pas
été visé par
le
D.G.A.S. alors que
la
direction
de
la
Communication, qui est gestionnaire
de
ce
marché n'était
pas rattachée
à
un
D.G.A.S.
D'une façon générale,
les
D.G.A.S. visent les clauses techniques, non pour s'assurer
de
leur
régularité,
ce
qui est
du
ressort
de
la
D.A.J., mais pour s'assurer qu'elles correspondent bien
au
projet initial d'achat.
Les
clauses administratives et
le
règlement
de
consultation sont, quant
à
eux, validés par
la
D.A.J. et sont
en
réalité très standardisés.
La
fiche de procédure a été
modifiée pour s'adapter
à
la
pratique.
Concernant
le
non-respect
du
délai de « stand still
»,
cette règle
ne
figure plus
au
guide des
procédures
en
ce
qui concerne les achats
en
procédure adaptée, conformément
à
l'évolution
de
la
jurisprudence.
De
façon générale,
à
l'exception
du
défaut de signature
du
registre des offres dans
un
cas,
les
"anomalies" décelées
ne
sont pas des anomalies
en
ce
sens qu'elles
ne
peuvent avoir aucune
incidence sur
la
régularité de
la
procédure, que leur défaut d'application
ne
fait grief
à ·
personne, ces règles ayant été posées uniquement pour faciliter
le
travail de l'administration.
6.3.3-
Conclusion générale sur l'achat public
Il
paraît difficile de parler d'organisation déficiente de
la
commande publique
à
partir
de
faits
souvent anecdotiques, dans une collectivité qui a produit par ailleurs
un
effort important
de
sécurisation de ses procédures d'achat. Tirer
de
faits isolés, et pour l'essentiel mineurs, une
règle générale, constitue
de
mon point de
vue
a minima une erreur d'appréciation.
J'attire par ailleurs votre attention sur votre recommandation
de
procéder
à
un
recensement
exhaustif des besoins, qui est illusoire.
Il
est impossible
à
une collectivité d'anticiper tous ses
besoins, sur
le
plan quantitatif el qualitatif plus de douze mois
à
l'avance. Pour autant, je note
que
le
taux de recensement
de
la
Région
en
matière de marchés publics n'a pas fait l'objet de
critique.
* * *
En
conclusion, je voudrais insister sur
un
tropisme
du
rapport consistant
à
considérer qu'un
fait isolé est l'expression d'une généralité
ou
bien que
ce
qui pourrait
se
produire
en
théorie
est réellement advenu alors même que rien
ne
le démontre. Tels sont donc les éléments que
je souhaitais vous apporter, aussi exhaustivement que possible,
à
l'issue
de
ce
contrôle
ayant porté sur les exercices 2009 et suivants.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de
ma
considération distinguée.
Martin MALVY
ANNEXEI
RAPPORT FINANCIER
RELATIF
À
LA
MISE
EN
OEUVRE
PAR
LA
REGION MIDI-PYRENEES
DES COMPETENCES TRANSFEREES
PAR
LA
LOI
DU
13 AOUT 2004
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
RAPPORT FINANCIER RELATIF
À
LA
MISE
EN
OEUVRE PAR
LA
REGION MIDI-
PYRENEES DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR
LA
LOI
DU
13 AOUT 2004
État des lieux financiers
Les transferts
de
compétences et de charges initiés par
le
vote
de
la
loi
du
13 août 2004 sont
aujourd'hui achevés.
En
conséquence les dépenses n'augmentent plus
au
rythme constaté
entre 2005 et 2010 mais seulement de manière mécanique notamment
si
l'on tient compte
du
«
Glissement Vieillesse Technicité
»
pour les dépenses de personnels qui constituent
la
majorité des charges transférées.
Quant aux recettes
de
compensation versées par l'État, leur croissance est marginale et ne
dépend que des débats relatifs aux derniers arrêtés fixant
le
droit
à
compensation examinés
en
Commission Consultative d'Évaluation des Charges (C.C.E.C.).
Le
rapport financier annuel produit lors
du
budget primitif est logiquement allégé
au
profit
d'une rétrospective globale et d'une présentation détaillée pour les seules années
2011
à
2013.
Rétrospective globale
En
Midi-Pyrénées,
le
suivi annuel des coûts réels et des ressources transférées permet
de
conclure
à
un
différentiel cumulé restant
à
la
charge
de
la Région qui s'élève
à
130 M€
à
la
fin de l'année
2011
et qui est estimé
à
200 M€ fin 2012.
Evolution
de la
structure
des
dépenses
et
des
ressources
transférées
en
M€
-··-
-
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2 0
11
Il
Formations sanitaires et sociales
D Agents régionaux des lycées
!il
Service régional
de
l'inventaire
D Validation des acquis
de
l'expérience
•Association
de
formation professionnelle des adultes
2012
Situation définitive des dépenses engagées et des ressources transférées en 2011
2009 a été
la
derniére année des transferts de compétence et
de
personnels, tels qu'ils
avaient été initiés par la
loi
du
13
août 2004.
Le
différentiel entre charges transférées et compensation évoluera les années suivantes
consécutivement
à
deux mouvements différents :
L'accroissement
mécanique
des
charges
de
personnels
(Glissement Vieillesse
Technicité),
Les éventuels abondements supplémentaires
du
droit
à
compensation suite aux réunions
de
la
Commission Consultative d'évaluation des Charges.
COMPETENCE
Dépenses totales
Dépenses
Dépenses
(affectations
+
Recettes
affectées
indirectes * autres dépenses
totales**
Formations sociales
9 913 500
310 364
10 223 864
8 137 147
Fonctionnement des écoles de
ormation
8 312 480
135 094
8 447 574
6 727 065
Bourses aux étudiants
1
601
020
175 270
1 776 290
1 410 082
.
Formations·sanitaires
32
481
758
598 562
33 080 320
23 745 130
Fonctionnement des écoles
de
ormation
26
742 177
423 292
27 165 469
21
830 006
Investissement Institut
2 865 697
2 865 697
0
Bourses aux étudiants
2 873 884
175 270
3 049 154
1915124
Service régional de l'inventaire
774 994
497 650
1272644
816 962
Transfert T.O.S.
87 964 316
2
121
089
90 085 405
71
865 869
V.A.E.
520 000
520 000
155 706
Actions de formation de
l'A.F.P.A.
27 900 000
40
458
27 940 458
27 907 838
TOTAL 2011
159 554 568
3
568123
163 122
691
132 628 652
.
Différentiel définitif entre dépenses totales (affectations et dépenses supports) et
compensation
: ·
30 494 039
*y
compris
frais
généraux
forfaitisés
**Ces
recettes sont celles notifiées par
la
circulaire
du
Ministère de l'intérieur
n'
10-01029 C
en
date
du
20 janvier 2010
et
concernant
la
compensation financière des transferts de
compétence initiés par
la
loi
du
13
août 2004.
Situation provisoire des dépenses engagées et des ressources transférées en 2012
COMPETENCE
Dépenses totales
Dépenses
Dépenses
(affectations
+
Recettes
affectées
indirectes
autres dépenses
totales
. Formations sociales
9 570 222
313
691
9 883 913
8 137 147
Fonctionnement des écoles de
ormation
8 347 833
136
652
8 484 485
6 727
065
Bourses aux étudiants
1 222 389
177 039
1 399 428
1410082
Formations sanitaires
66
049 853
370
358
66 420
211
23 745 130
Fonctionnement des écoles
de
ormation
27
748
831
136
652
27 885 483
21
830
006
Investissement Institut
35 055 500
56
667
35112167
0
Bourses aux étudiants
3 245 522
177 039
3 422
561
1
915
124
Service réqional de l'inventaire
743 090
628 193
1
371
283
816
962
Transfert T.O.S.
91124
889
2 137 074
93
261
963
71
868 869
iv.A.E.
520 000
520
000
155
706
Actions de formation de l'A.F .P .A.
27 900 000
40 458
27 940 458
27 907 838
TOTAL 2012
195 908 054
3 489 774
199 397 828 132
631
652
Différentiel
provisoire
entre dépenses totales (affectations et dépenses supports) et
compensation
: - 66 766 176
Cette brusque accélération
du
différentiel s'explique par
le
montant des crédits affectés
en
2012 et relatifs
à
la
construction des écoles d'infirmière de Toulouse et d'Albi.
Les
travaux
menés sur les écoles
de
Pamiers, Millau et Rodez ont fait l'objet d'affectation
de
crédits sur
les exercices antérieurs.
Or ces dépenses d'investissement rendues impératives par l'état
de
vétusté des écoles
actuelles
ne
font l'objet d'aucune compensation.
Au 15 novembre 2012, le différentiel prévisionnel cumulé depuis 2005 s'élève
à
196.9 M€.
A
la
fin de cette année.
il
devrait
se
situer
à
près de 200 M€
*
y compris frais généraux forfaitisés
••
Ces recettes sont celles notifiées par
la
circulaire
du
Ministère
de
l'intérieur
n°
IOC/B/10/32222/C datée
du
31
décembre
2011
et concernant
la
compensation financière des transferts
de
compétence initiés par
la
loi
du
13
août 2004.
•••
Depuis 2010,
les
actions
de
formation
de
l'AFPA
qui
ont été transférées sont majoritairement gérées
en
marchés dans
le
cadre
du
PRFP et selon les années, certaines actions peuvent être confiées
à
d'autres
organismes
de
formation. Cependant
au
total,
le
volume
de
dépenses qui a
été
transféré reste stable
et
équivalent
au
montant
du
droit
à
compensation.
Dépenses prévisionnelles en
2013
COMPETENCE
PREVISIONS BUDGETAIRES
(hors dépenses indirectes)
Formations sociales
10 427 800
Fonctionnement des écoles
de
formation
8 847 800
Bourses aux étudiants
1 580 000
Formations sanitaires
35 746 700
Fonctionnement
des
écoles de formation
28 372 700
Investissement Institut
4 670 000
Bourses aux étudiants
3 704 000
Service réaional de l'inventaire
765 100
Transfert T.0.5.
93 479 500
V.A.E.
520 000
Actions de formation de l'A.F.P.A.
28 000 000
TOTAL
2013
168 939 100
A la
fin
de l'année
2013.