Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
TOULOUSE, le 07/12/2015
Le Président
N/Réf. : JO15 335 02
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la commune de Montech. La chambre a constaté qu'aucune
réponse écrite ne lui a été transmise dans le délai prévu.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti le cas échéant des réponses reçues,
doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa
présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et, par la suite,
par
tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables
aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération très distinguée
.
Jean MOTTES
Monsieur Jacques MOIGNARD
Maire de Montech
Hôtel de ville
1, Place de la Mairie
82700 Montech
2
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
N° réf. : JO15 285 01
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
COMMUNE DE MONTECH
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
2
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE MONTECH (82)
Bénéficiant de la proximité de la ville de Montauban et de la métropole toulousaine, la
commune de Montech connaît une croissance démographique régulière et fait preuve d’un certain
dynamisme économique. Sa population compte 5 911 habitants en 2014.
1.
L’intercommunalité
Commune-centre de la communauté de communes Garonne et Canal (CCGC), la collectivité
n’a pas tiré toutes les conséquences de cette appartenance. Elle supporte ainsi des charges de
fonctionnement et des dépenses d’investissement concerna
nt des compétences déjà transférées,
comme la gestion du collège Vercingétorix ou qui pourraient l’être, telle la zone d’activité «
La
Mouscane ».
2. La situation financière
En dépit de
certains efforts pour maîtriser les charges à caractère général, les charges de
gestion ont évolué de plus de 20 % entre 2010 et 2013 puis de 11,5 % sur le seul exercice 2014.
En effet, la commune a intégré dans son personnel les effectifs de plusieurs services repris
en régie depuis 2013. De ce fait, de 2010 à 2014, les charges de personnel ont augmenté de
1,4 M€, soit de plus des deux tiers et leur poids relatif par rapport aux produits de gestion, en dépit
de la forte hausse de ces derniers, est passé de 41,6 % à 51,8 %.
De plus, il est déjà possible
d’anticiper une hausse des charges de gestion sensible en 2015
avec l’inclusion au 1
er
janvier du centre de loisirs sans hébergement (CLSH) dans le périmètre
communal et l’effet en année pleine de la reprise en juin 2014 de la crèche municipale.
Malgré de
s taux d’imposition des taxes ménages plus élevés que les moyennes régionales et
nationales et un impact favorable de la réforme de la fiscalité locale, la commune ne dispose que
d’un autofinancement limité. De plus, ses marges de manœuvre s’amenuisent tan
t sur ses produits,
compte-tenu de la forte pression fiscale, que sur ses charges, de moins en moins flexibles.
Le niveau d’endettement est stabilisé sur la période de contrôle mais il reste préoccupant.
L’encours de dette consolidé s’établit à 14,8 M€
au 31 décembre 2014, ce qui représente 2
508 €
par habitant. Sur le seul budget principal, cet encours en 2013 était de 1
772 € par habitant
nettement supérieur à la moyenne nationale de 1 116
€. Le ratio d’alerte de capacité de
désendettement de l’encour
s consolidé a été largement dépassé.
Les dépenses annuelles découlant de l’endettement représentent environ 70 % de l’excédent
brut de fonctionnement, ne laissant disponible, hors opérations de cession, que moins de la moitié
d’un
autofinancement
brut déjà limité. En moyenne, l’autofinancement net
ne s’établit ainsi qu’à
0,3 M€ représentant seulement 6 % des produits de gestion.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Dans ce contexte inquiétant, le faible niveau d’autofinancement conjugué à un fonds de
roulement faible, voire certaines années négatif, a conduit la collectivité à réaliser peu de dépenses
d’équipement. La commune a cependant
augmenté en fin de période s
es opérations
d’investissement
. E
lle a procédé à des cessions de terrains et recouru à l’emprunt dans le double
objectif de financer ses nouveaux projets et de reconstituer son fonds de roulement.
Afin de redresser une situation financière fragilisée, la commune devrait accentuer ses
efforts de gestion, envisager les transferts de charges qui peuvent l’être et considére
r le
désendettement comme une priorité.
3. Les recommandations de la chambre
1. veiller à ne pas comptabiliser au budget principal des opérations qui relèvent des budgets
annexes afin de ne pas porter atteinte à la fiabilité des comptes ;
2. envisager
le transfert des compétences à l’intercommunalité dès lors que le caractère
intercommunal est avéré, et ne pas prendre en charge des coûts lorsque la compétence a été
transférée ;
3. respecter la réglementation en vigueur en matière de congés annuels afin que la durée
annuelle du temps de travail soit de 1607 heures par agent ;
4.
régulariser par délibération du conseil municipal l’autorisation pour le comité des fêtes de
percevoir des redevances d’occupation du domaine public
;
5. procéder au contrôle des régies de recettes selon une périodicité qui est fonction de
l’enjeu financier.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
SOMMAIRE
1
PRÉSENTATION
......................................................................................................................
6
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES
.............................................................................................
6
3
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
..........................................................
7
3.1
La formation de l’autofinancement
......................................................................................
7
3.1.1
L’excédent brut d’exploitation
.......................................................................................
7
3.1.2
Un autofinancement réduit fortement par l’impact de l’endettement
..........................
11
3.1.3
Une capacité d’autofinancement insuffisante
..............................................................
12
3.2
Le financement des investissements
..................................................................................
12
3.2.1
Des dépenses d’équipement qui augmentent depuis 2013
...........................................
12
3.2.2
Le mode de financement des investissements
..............................................................
13
3.3
L’endettement
....................................................................................................................
14
3.3.1
Un stock de dettes élevé
...............................................................................................
14
3.3.2
Une capacité
de désendettement insuffisante
..............................................................
15
3.3.3
La structure de la dette
.................................................................................................
15
3.4
La trésorerie
.......................................................................................................................
16
3.5
Conclusion sur la situation financière
................................................................................
16
4
UNE REPRISE EN RÉGIE DE SERVICES DÉLEGUÉS QUI ENGAGE LA
COMMUNE POUR UNE LONGUE DURÉE
...............................................................................
17
4.1
L’accueil de loisirs associé à l’École (ALAE)
...................................................................
17
4.2
Le complexe hôtelier de plein air (camping)
.....................................................................
18
4.3
La crèche municipale et le centre de loisirs sans hébergement (CLSH)
............................
19
5
LA COMMUNE DE MONTECH NE TIRE PAS TOUS LES AVANTAGES DE SON
ADHÉSION A L’INTERCO
MMUNALITÉ
.................................................................................
19
5.1
La zone d’activité «
La Mouscane
» remplit les conditions pour être déclarée d’intérêt
communautaire
...............................................................................................................................
19
5.2
Les dépenses de voirie n’apparaissent
pas
être équitablement réparties
.........................
20
5.3
Les frais de fonctionnement des équipements sportifs mis à la disposition du collège ne
devraient pas être à la charge exclusive de la commune
................................................................
21
5.4
Une réhabilitation de bâtiments pesant exclusivement
sur
les finances communales pour
une utilisation minoritaire
..............................................................................................................
22
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
5
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
6
UN NOMBRE D’HEURES T
RAVAILLEES INFÉRIEUR A LA DURÉE LÉGALE
.....
22
6.1
Le protocole d’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des
agents municipaux est caduc
..........................................................................................................
22
6.2
Un nombre de jours de congés annuels accordés sans base légale
....................................
22
7
L’ASSOCIATION LOI 19
01, « COMITÉ DES FÊTES ET ANIMATIONS DE
MONTECH »
....................................................................................................................................
23
8
L’ABSENCE DE CONTROL
E DES RÉGIES MUNICIPALES PAR
L’ORDONNATEUR
........................................................................................................................
24
9
RECOMMANDATIONS
........................................................................................................
25
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
6
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
1
PRÉSENTATION
La commune de Montech est située à une dizaine de kilomètres de Montauban, chef-lieu du
département de Tarn-et-Garonne, et à une quarantaine de kilomètres de Toulouse, métropole
régionale.
L’activité économique de la commune est essentiellement liée à l’artisanat, au commerce,
ainsi qu’aux services de proximité, l’activité agricole
1
occupant la majeure partie des terres non
urbanisées.
La progression de la population a été constante de 5 142 habitants en 2010 à 5 746 habitants
en 2013, et s’est confirmée en 2014 avec 5
911 habitants. Elle résulte à la fois d’un certain
dynamisme économique local et de la proximité des villes de Montauban et de Toulouse accessibles
par d’importants axes de transports.
La commune de Montech, commune-centre de la communauté de communes « Garonne et
Canal » (CCGC), est membre de cette intercommunalité depuis sa création au mois de juillet 2002.
La CCGC comprend les communes d’Escatalens, Finhan, Lacourt
-Saint-Pierre, Monbéqui,
Montbartier et Montech. Ces six communes regroupaient 11 300 habitants début 2015.
Par ailleurs, la commune de Montech adhère au syndicat mixte du SCoT de l’agglomération
de Montauban qui inclut 34 communes et est compétent pour la réalisation, le suivi, et la révision
du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES
La chambre a examiné la fiabilité des comptes, qui appelle assez peu d’observations.
L’opération de refinancement de la dette effectuée en 2010 n’a pas été corre
ctement imputée
au compte 166 « refinancement de dette
». Si cela n’affecte pas l’évolution de l’endettement,
l’annuité en capital de la dette affichée avant correction à 5,2 M€ ne s’établit plus qu’à 0,3
M€ après
rectification tandis que le montant des em
prunts contractés sur l’exercice doit subir une diminution
analogue.
La chambre note
l’engagement de la collectivité de mettre en conformité son état des
immobilisations avec l’actif du bilan. La différence de quelques euros
2
entre l’état de l’actif 2012
et
l’actif net du bilan devrait, en toute rigueur comptable, être corrigé
e.
1
Essentiellement céréalière et de vergers.
2
Différence sur les immobilisations incorporelles cumulée de 1,98 euros.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
7
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
La chambre rappelle surtout que les dépenses des budgets annexes ne doivent pas être
supportées par le budget principal, comme cela a été le cas en 2014 pour les dépenses de personnel
du budget annexe du complexe hôtelier. De même des provisions pour litiges ont été constituées à
hauteur de 40
000 € au budget principal alors que le litige portait sur ce même budget annexe.
Chaque budget doit retracer fidèlement ses recettes et ses dépenses et, dans un souci
d’information des citoyens, la collectivité doit renseigner l’ensemble des annexes
des différents
documents budgétaires, dont celles portant sur les provisions.
Sur ce dernier point, la chambre prend acte de l’engagement par l’ordonnateur de procéder à
ces régularisations permettant d’assurer une meilleure fiabilité des comptes.
3
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
(cf. annexe 2)
3.1
La formation de l’autofinance
ment
tableau n° 1 :
Autofinancement du budget principal
en €
2010
2011
2012
2013
Var.
annuelle
moyenne
(en %)
2014
Évolution
2014/2010
(en %)
Produits de gestion
4 918 816
5 539 986
5 688 161
5 756 763
5,4
6 628 424
34,8
Charges de gestion
3 890 445
4 289 523
4 424 479
4 701 270
6,5
5 242 384
34,8
Excédent brut de fonctionnement
1 028 370
1 250 464
1 263 682
1 055 493
0,9
1 386 040
34,8
en % des produits de gestion
20,9
22,6
22,2
18,3
20,9%
0,0
+/- Résultat financier (réel)
-488 055
-464 803
-456 677
-436 922
-3,6
-427 450
12,4
- Subventions exceptionnelles
versées aux SPIC
0
0
50 000
0
N.S.
0
N.S.
+/- Solde des opérations
d'aménagements de terrains (ou +/-
values de cession de stocks)
0
0
0
0
N.S.
0
N.S.
+/- Autres produits et charges
excep. réels
23 954
-6 473
-5 597
44 686
23,1
16 669
72,8
= CAF brute
564 270
779 188
751 409
663 257
5,5
975 259
en % des produits de gestion
11,5%
14,1%
13,2%
11,5%
14,7%
NS
- Annuité en capital de la dette
5 284 110
325 974
332 819
327 786
349 153
-4,22
- Annuité en capital de la dette
(après retraitement)
364 537
325 974
332 819
327 786
349 153
= CAF nette ou disponible
199 733
453 214
418 590
335 471
626 106
34,8
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
3.1.1
L’excédent brut
d’exploitation
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) est un agrégat financier majeur, qui traduit le
niveau de financement dégagé par les opérations courantes, hors opérations de nature financière ou
exceptionnelle. Il intègre les soldes des comptes de liaison avec les budgets annexes.
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8
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
3.1.1.1
Des produits de gestion en augmentation, sous l’effet de la hausse des taux et de la
réforme fiscale
tableau n° 2 :
Évolution des produits de gestion
en €
2010
2011
2012
2013
Var.
annuelle
moyenne
(en %)
2014
2014/2013
(en %)
2014/2010
(en %)
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
2 561 084
3 582 478
3 544 643
3 517 483
11,20
3 643 522
3,58
42,26
+ Ressources d'exploitation
631 415
500 028
507 958
546 508
-4,70
947 854
73,44
50,12
= Produits « flexibles » (a)
3 192 499
4 082 505
4 052 601
4 063 991
8,40
4 591 376
12,98
43,82
Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 612 274
1 548 440
1 608 362
1 736 406
2,50
2 080 014
19,79
29,01
+ Fiscalité reversée par
l' intercom. et l'Etat
0
-210 920
-212 184
-212 953
N.S.
-212 953
0
= Produits "rigides" (b)
1 612 274
1 337 520
1 396 178
1 523 453
-1,90
1 867 061
22,55
15,80
Production immobilisée,
travaux en régie (c)
114 042
119 961
239 382
169 319
14,10
169 987
0,39
49,06
= Produits de gestion
(a+b+c)
4 918 816
5 539 986
5 688 161
5 756 763
5,40
6 628 424
15,14
34,76
Source : comptes de gestion
Les produits de gestion ont augmenté de plus d’un tiers entre 2010 et 2014 essentiellement
grâce à la progression des ressources fiscales propres en 2011 et, à un degré moindre en 2014, ainsi
qu’à la hausse des ressources institutionnelles à partir de 2012. Sur la période de contrôle, les
ressources fiscales, qui représentent plus de 50 % du total, ont augmenté de 42,3 %, les ressources
d’exploitation de moitié et les produits «
rigides » de 15,8 %.
La forte augmentation des produits de gestion en 2014, soit plus de 15
%, est due à l’impact
des produits de cessions imputés en
ressources d’exploitation et
à la hausse des ressources
institutionnelles.
L’augmentation
très significative des
ressources fiscales propres (+1,1 million d’euros)
de
2010 à 2014
s’explique essentiellement par l’impact de la réforme de la fiscalité locale en 2011 et
par l’augmentation des taux vot
és par la commune.
La pression fiscale pesant sur les ménages (tableau n°3) est forte compte-
tenu d’un niveau
de taux d’imposition élevé et d’une forte progression des bases de +17,5 % en quatre ans, due à
l’augmentation de la population mais aussi
aux r
evalorisations forfaitaires intervenues.
Tous les taux sont plus élevés que la moyenne des collectivités comparables. En particulier,
les taux du foncier bâti (29,79 % en 2014) ont augmenté de plus de 2 points sur la période de
contrôle et se situent très en dessus des moyennes nationales (+ 11 points) et régionales
(+8,2
points). Cette taxe est devenue en 2014 la première source d’imposition «
ménages » de la
commune (48,4 %
du total) dépassant la taxe d’habitation (45,3
%).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
9
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
De surcroit, pour les ménages, à la fiscalité communale doit être ajoutée la fiscalité de
l’intercommunalité puisque la communauté de communes Garonne et Canal, dont est membre la
commune de Montech, est à fiscalité additionnelle.
tableau n° 3 :
Évolution de la fiscalité « ménages »
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Produit des impôts "ménage"
Taxe d'habitation
548 790
1 003 954
1 095 635
1 122 187
1 210 738
+ Foncier bâti
1 019 637
1 084 795
1 162 337
1 197 552
1 291 023
+ Foncier non bâti
143 527
152 401
162 055
164 815
168 247
+ Taxe additionnelle à la TFNB
9 988
11 130
11 357
= Produit total des impôts "ménage" *
1 711 954
2 251 138
2 431 158
2 495 911
2 670 008
Variation produit total en %
31,50%
8,00%
2,66%
6,98%
Dont effet taux (en %)
Dont effet physique des var. de base en %
6,26%
5,09%
2,67%
Dont effet forfaitaire des var. de bases en %
2,00%
1,80%
1,80%
Bases nettes imposées au profit de la commune
Taxe d'habitation
4 843 688
5 137 944
5 442 799
5 574 699
5 729 946
+ Foncier bâti
3 711 820
3 949 017
4 108 648
4 233 129
4 333 747
+ Foncier non bâti
123 369
124 939
128 984
131 180
132 332
+ Taxe additionnelle à la TFNB
10 618
11 832
12 073
= Bases nettes totales imposées en €
8 678 877
9 222 518
9 692 263
9 951 081
10 196 025
Taux des taxes en %
Taxe d'habitation
11,33%
19,54%
20,13%
20,13%
21,13%
Moy. nationale de la strate
13,78%
19,10%
19,11%
19,27%
Moy. régionale de la strate
12,04%
18,00%
18,32%
18,28%
Taxe sur le foncier bâti
27,47%
27,47%
28,29%
28,29%
29,79%
Moy. nationale de la strate
19,84%
17,48%
17,39%
17,22%
Moy. régionale de la strate
20,32%
20,17%
20,91%
20,08%
Taxe sur le foncier non bâti
116,34%
121,98%
125,64%
125,64%
127,14%
Moy. nationale de la strate
56,00%
50,39%
50,35%
51,20%
Moy. régionale de la strate
100,37%
104,50%
114,52%
105,47%
Taxe additionnelle à la TFNB
94,07%
94,07%
94,07%
Moy. nationale de la strate
36,97%
37,26%
36,50%
Moy. régionale de la strate
80,52%
81,88%
81,00%
Source : CRC, d’après fiches
AE2F
Les droits de mutation, la taxe sur les déchets stockés et la taxe sur les terrains devenus
constructibles ont aussi augmenté de manière significative.
Les ressources d’exploitation fluctuent es
sentiellement en fonction du solde émanant des
budgets annexes. C’est principalement celui
-ci qui explique que ces ressources après une
diminution de 13,5 % entre 2010 et 2013, progressent en 2014 de +73,7%
3
.
3
Compte-tenu de la cession déjà signalée.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
10
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
tableau n° 4 :
Évolution des ressources institutionnelles
en
€
2010
2011
2012
2013
Var.
annuelle
moyenne
(en %)
2014
2014/2013
(en %)
2014/2010
(en %)
Dotation Globale de
Fonctionnement
1 146 723
1 188 278
1 222 574
1 293 445
4,10
1 332 237
3,00
16,18
Autres dotations
8 356
8 288
5 931
5 030
-15,60
5 030
0,00
-39,80
Participations
253 791
176 053
188 450
264 242
1,40
538 712
103,87
112,27
Autres attributions et participations
203 404
175 822
191 406
173 688
-5,10
204 035
17,47
0,31
Dont péréquation
203 404
175 822
179 908
147 962
-10,10
143 245
-3,19
-29,58
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 612 274
1 548 440
1 608 362
1 736 406
2,50
2 080 014
19,79
29,01
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale ressource
institutionnelle et environ les deux tiers de celles-ci. Son augmentation sur la période 2010-2013 de
0,147 M€ passant de 1,146 M€ en 2010 à 1,293 M€ en 2013 est liée à la croiss
ance démographique
de la commune (+ 11%) et au développement de sa voirie (+ 2,88 km). Cette tendance se poursuit
en 2014, année pendant laquelle, de surcroit, les participations sont particulièrement élevées.
Cependant, la DGF par habitant (225
€ en 2013
) restait inférieure à la moyenne
départementale des communes de la strate (248 €), régionale (256 €) et nationale (285 €).
La production immobilisée est incluse dans les produits de gestion. Elle neutralise les
charges induites par les travaux d’équipeme
nt réalisés par le personnel communal.
3.1.1.2
Des charges de gestion caractérisées par une certaine maitrise des charges à
caractère général mais une très forte augmentation des dépenses de personnel
tableau n° 5 :
Charges de gestion
en €
2010
2011
2012
2013
Var.
annuelle
moyenne
2013/2010
(en %)
2014
Évolution
2014/2010
(en %)
Charges à caractère général
1 508 242
1 764 692
1 658 933
1 378 660
-3,0
1 455 491
-3,5
+ Charges de personnel
2 044 838
2 184 530
2 416 385
2 980 377
13,4
3 436 712
68,1
+ Subventions de
fonctionnement
117 397
129 785
141 485
136 025
5,0
125 355
6,8
+ Autres charges de gestion
219 967
210 516
207 676
206 207
-2,1
224 826
2,2
= Charges de gestion
3 890 445
4 289 523
4 424 479
4 701 270
6,5
5 242 384
34,8
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
11
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Les charges de gestion ont augmenté de plus de 20 % entre 2010 et 2013, essentiellement en
raison de la reprise en régie par la commune le 1
er
janvier 2013 de l’accueil de loisirs associé à
l’école
(ALAE).
Cette tendance s’est amplifiée avec l’intégration du personnel de la crèche
communale en juin 2014. Globalement, les charges de gestion ont progressé de près de 35 % sur la
période de contrôle.
En effet, si les charges à caractère général ont bais
sé entre 2010 et 2013 de 0,130 M€ soit de
8,6
% du fait d’efforts de gestion conjugués à l’impact mécanique de la résiliation du contrat de
prestations de service avec l’ALAE, cette évolution favorable
a été nettement surpassée par
l’augmentation des dépenses de personnel de plus de 0,9 M€, soit de 45,7 %. Cette forte progression
de la masse salariale résultait
, d’une part, de la reprise des effectifs de l’ALAE (11,8
ETP
4
), d’autre
part, du recrutement de deux ETP (voir annexe 1) et de la revalorisation du régime indemnitaire à
compter de 2012. L’intégration du personnel de la crèche communale, en juin 2014 a, à nouveau,
entrainé une forte augmentation des charges de personnel sur cet exercice de 15,3 %, tandis que les
charges à caractère général augmentaient aussi de 5,6%.
Ainsi, de 2010 à 2014, l’accroissement des charges de personnel, par nature peu flexibles, a
représenté plus des deux tiers de la masse salariale (+1,4 M€). En fin de période, le poids de ces
charges par rapport à des produits de gestion, par ailleurs en forte hausse, a augmenté de 10,2 points
passant de 41,6 % en 2010 à 51,8 % en 2014.
3.1.1.3
L’évolution de l’excédent brut de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement a augmenté d’un peu plus d’un tiers de 2010 à 2014, les
produits et charges augmentant dans ces mêmes proportions. Cette progression globalement
favorable, malgré l’impact des reprises en régie est surtout due à l’impact de la fiscalité en 2011 et
en 2014, mais aussi au produit de la vente de terrains en 2014. Mais le
s marges de manœuvre de la
commune s’amenuisent avec une pression fiscale forte et des charges de personnel dont le poids
s’accroit. De plus, il est déjà possible d’anticiper une hausse des charges de gestion sensible en
2015. En effet, elles
seront impactée
s par l’inclusion
, au 1
er
janvier de cet exercice, du centre de
loisirs sans hébergement (CLSH)
dans le périmètre communal et l’effet en année pleine de la
reprise en juin 2014 de la crèche municipale.
3.1.2
Un autofinancement réduit fortement par l’impact de l’endettement
tableau n° 6 :
L’impact annuel de l’endettement
Poids de l'endettement (en % de l'EBF)
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
(en %)
résultat financier/EBF
47,5
37,2
36,1
41,4
30,8
38,6
annuités emprunt/EBF
35,4
26,1
26,3
31,1
25,2
28,8
cumul
82,9
63,2
62,5
72,5
56,0
67,4
4
Equivalents temps plein
; ce pourcentage est à comparer à l’effectif communal antérieur à cette reprise de 79,9 ETP
(voir annexe).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
12
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Les charges financières amputent en moyenne l’autofinancement brut dégagé par
l’exploitation courante, hors opérations financières ou de nature exceptionnelles, de près de 40
%,
tandis que la CAF nette, malgré l’opération de refinancement de 2010 qui a permis d’étaler les
contraintes financières sur une plus longue durée, reste fortement impactée par les remboursements
d’emprunts.
L’autofinancement dégagé par l’EBF a ainsi été amputé en moyenne de 67,4 % sur la
période. Même
si la situation très inquiétante en 2010, s’améliore en 2011 (refinancement) et en
2014 (augmentation de l’EBF), la rigidité de ces dépenses
de remboursement
qui s’imposent
chaque année à la commune diminue substantiellement
ses marges de manœuvre
.
3.1.3
Une capacité d’autofinancement insuffisante
Résultant de ces différents effets, la capacité d’autofinancement brute (CAF brute) se
maintient sur la période 2010-
2013 à un niveau moyen d’environ 700 K€. Le ratio «
CAF brute sur
produits de gestion » perd cependant 2,6 points entre 2011 et 2013, passant de 14,1 % à 11,5 %, les
charges décaissables ayant augmenté plus rapidement que les produits encaissables.
En tout état
de cause, l’écart avec un niveau considéré comme correct de 15 % se creuse sur
ces tro
is années. Si le ratio de l’exercice 2014 se redresse à 14,7 %, cette amélioration est
conjoncturelle dans la mesure où elle s’explique essentiellement par une opération de cession de
terrains (0,359 M€) au profit du budget annexe de la zone d’activité «
La Mouscane 4 » qui ne peut
se reproduire chaque année.
La capacité d’autofinancement disponible ou CAF nette, après retraitement en 2010 de la
comptabilisation erronée du refinancement d’emprunt, reste positive sur la période 2010
-2013 mais
à un niveau faible
: elle fluctue entre 0,2 M€ en 2010 et 0,5 M€ en 2011. Elle s’élève à 0,6 M€ en
2014 grâce à l’opération de cession.
Hors cet effet, la CAF brute moyenne sur les cinq dernières années s’établit à 0,6 M€ et la
CAF nette à 0,3 M€, soit respectivement
à seulement 11,1 % et 5,9 % des produits de gestion.
3.2
Le financement des investissements
3.2.1
Des dépenses d’équipement qui augmentent depuis 2013
tableau n° 7 :
Les dépenses d’équipement
en €
2010
2011
2012
2013
Cumul sur les années
2014
Dépenses d'équipement réelles nettes (j)
809 782
484 495
484 859
1 317 442
3 096 578
1 468 644
+ Subventions d'équipement versées en
numéraire nettes (i)
4 290
1 250
2 404
1 250
9 194
0
dont subv. en numéraire versées aux
personnes de droit privé
4 290
1 250
2 404
1 250
9 194
0
+ Désinvestissements ou annulations de
mandats
0
0
0
0
0
1 109
= Total des dépenses d'équipement inscrites
au compte administratif (j+i)
814 072
485 745
487 263
1 318 692
3 105 772
1 469 752
Travaux en régie (jj)
114 042
119 961
239 382
169 319
642 705
169 987
Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)
(j+jj)
923 824
604 456
724 241
1 486 762
3 739 283
1 638 630
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
13
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Après une période d’investissements limités en 2011 (0,604 M€) et 2012 (0,724 M€), la
collectivité a programmé des investissements plus importants à compter de 2013 (1,486 M€) avec le
projet de la cyber-base-
médiathèque, en plus des travaux de rénovation et d’extension des écoles.
Cette tendance s’accentue en 20
14. Sur cette année, outre une opération sur le groupe scolaire
Larramet et pour l’école maternelle et élémentaire de Saragnac, près d’un million d’euros sont
consacrés à la poursuite de l’opération de réhabilitation de deux bâtiments pour le projet précit
é.
A cet égard, la chambre regrette qu’aucun plan pluriannuel d’investissements (PPI) n’ait été
élaboré pendant la période de contrôle. La réalisation d’un PPI et son suivi régulier sont nécessaires
à une bonne prévision du rythme des investissements et de leur mode de financement.
3.2.2
Le mode de financement des investissements
tableau n° 8 :
Tableau de financement simplifié
en €
2010
2011
2012
2013
2014
cumul
en % des
dépenses
d'équipement
Financement propre disponible (1)
796 777
901 075
832 711
953 935
1 267 347
4 751 845
88,4
Nouveaux emprunts de l'année (2)
220 000
0
1 857
0
1 390 000
1 611 857
30,0
Total (1) + (2)
1 016 777
901 075
834 568
953 935
2 657 347
6 363 702
118,3
Dépenses d'équipement (3)
923 824
604 456
724 241
1 486 762
1 638 630
5 377 913
100,0
solde disponible =(1)+(2)-(3)
92 953
296 619
110 327
-532 827
1 018 717
985 789
18,3
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
67 894
297 722
108 485
-534 227
1 017 642
957 516
17,8
FRNG au 31 décembre
-279 843
17 879 126 517
-407 410
609 931 Sans objet
Sans objet
autres effets *
25 059
-1 103
1 842
1 400
1 075
28 273
0,5
Source : comptes de gestion et logiciel ANAFI
*liés à différents retraitements comptables (charges à répartir, etc
....
)
Le financement propre disponible (voir annexe 2), abondé par les nouveaux emprunts est
utilisé à effectuer les dépenses d’équipements, et si le solde est positif à abonder le fonds de
roulement net global (FRNG). Dans le cas contraire, un prélèvement sur le FRNG est nécessaire.
Cet agrégat dégagé par la collectivité a été relativement stable de 2010 à 2013. Il a été
de 871 K€
en moyenne. Il augmente d’un tiers en 2014, du fait d’une capacité d’autofinancement nette accrue
et de subventions d’investissements plus importantes
.
Pendant les cinq dernières années, la commune a effectué 6,4 M€ de dépenses d’équipement
dont 3,6 M€ en 2013 et 2014. Elle a emprunté 1,6 M€ se procurant ainsi un financement de 6,4 M€
qui lui a permis d’abonder son fonds de roulement de près de un million d’euros.
Etant négatif en début de période, le niveau atteint par le fonds de roulement au
31 décembre
2012 reste faible (127 K€) malgré des investissements réduits et un nouvel emprunt
en
2010.
En 2013, la collectivité accélère son rythme d’investiss
ement sans emprunter : de ce fait, elle
détériore son fonds de roulement qui atteint son niveau le plus bas (-
408 K€).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
14
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
En 2014, la commune de Montech emprunte pour financer ses équipements nouveaux
mais
aussi pour abonder son fonds de roulement alors que cela ne devrait pas être le rôle des emprunts.
La reconstitution d’un fonds de roulement plus sécurisant
(609
K€)
ne traduit ainsi pas une
amélioration de la situation financière de la collectivité mais résulte de la mobilisation de l’emprunt
(1,390 M€) à un niveau très supérieur au besoin de financement (0,372
M€).
La commune s’endette sur cet exercice, en partie pour év
iter des problèmes de trésorerie,
alors que son encours d’emprunts était déjà
nettement trop important.
En résumé, la collectivité a utilisé essentiellement ses ressources propres pour financer ses
investissements : sur les cinq dernières années les 5,378
M€ de dépenses d’équipement ont été
financés par 4,752 M€ de financement propre. Celui
-ci a donc représenté en moyenne 88 % des
investissements réalisés avec des fluctuations sur les différentes années
5
. En 2014, le financement
ainsi
dégagé permettait de
couvrir les trois quarts des dépenses d’équipement.
Mais, relançant son
niveau d’investissement
et cherchant à reconstituer son fonds de roulement, la commune emprunte à
nouveau en 2014.
3.3
L’endettement
3.3.1
Un stock de dettes élevé
Le stock de dette du budget principal et des budgets annexes est retracé dans le tableau ci-
dessous.
tableau n° 9 :
Le stock de dettes consolidé
au 31 décembre (en €)
2010
2011
2012
2013
2014
évolution
2014/2010
(en %)
Budget principal (c/164 +165 + 1681)
11 166 441
10 842 667
10 512 267
10 184 331
11 224 103
0,5
Budget annexe eau
0
0
0
0
0
Budget annexe assainissement
2 135 726
2 076 829
2 031 518
1 986 023
1 938 315
-9,2
Budget annexe ZA La Mouscane 3
0
0
0
0
0
Budget annexe ZA La Mouscane 4
0
0
250 000
0
0
Budget annexe complexe hôtelier de plein air
1 774 472
1 751 770
1 726 253
1 697 788
1 663 124
-6,3
Total
15 076 639
14 671 266
14 520 038
13 868 142
14 825 542
-1,7
Encours total en €/hab.
2 933
2 723
2 619
2 414
2 508
-14,5
Après l’emprunt réalisé en 2014, l’encours de dette financière du budget principal, après une
période de léger désendettement (-8,8 % de 2010 à 2013) retrouve sensiblement au
31 décembre
2014 (11,2 M€) le niveau du 31 décembre 2010. Fin 2013, l’
encours par habitant est
nettement supérieur à la moyenne nationale de la strate géographique (1
772 € par habitant à
comparer à 1 116
€ en moyenne nationale).
5
Le ratio « financement propre disponible rapporté
aux dépenses d’équipement
», a ainsi évolué entre
149,1 % en 2011
(année pendant laquelle ces dépenses ont été les plus réduites) à 64,2 % en 2013. Il est de 77,3 % en 2014.
Source : comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
15
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
La dette consolidée de la commune qui inclut aussi les dettes concernant les budgets
annexes
s’élève à 14,8 M€ au 31 décembre 2014, en très légère décroissance de 1,7 % par rapport
au 31 décembre 2010. Si elle n’a pas augmenté son endettement, la commune n’est pas parvenue à
le diminuer significativement pendant la période de contrôle alors même que son ratio de
désendettement apparait élevé (voir ci-dessous).
L’encours total par habitant, soit 2
508
€ au 31 décembre 2014, a cependant diminué
d’environ 15 %, du fait de l’augmentation de la population.
3.3.2
Une capacité
de désendettement insuffisante
tableau n° 10 :
Évolution de la capacité de désendettement
en années
2010
2011
2012
2013
Évolution
2013/2010
2014
budget principal (BP) : dette/CAF brute du BP
19,8
13,9
14,0
15,4 -4,4 points 11,5
budget agrégé : dette agrégée/CAF brute du BP
26,7
18,8
19,3
20,9 -5,8 points 15,2
La situation de la commune fin 2010 apparaissait comme nettement dégradée : le temps
théorique de remboursement de la dette en y consacrant la totalité de la capacité d’autofinancement
brute du budget principal était respectivement de près de 20 ans pour la seule dette du budget
principal et de près de 27 ans pour la dette consolidée. Ce dernier ratio en 2013 (20,9 années) était
encore largement supérieur au seuil d’alerte
6
et encore supérieur en 2014 malgré l’embellie
conjoncturelle de la CAF.
3.3.3
La structure de la dette
La chambre a examiné, d’une part, la situation générale de la dette au 31 décembre 2014,
d’autre part, la structure des emprunts de refinancement contractés en 2010 susceptibles de
présenter un risque financier.
Au 31 décembre 2014, vingt emprunts contractés auprès de différents établissements de
crédit sont en cours. Les emprunts à taux fixe représentent 56 % de l’encours consolidé de 14,8 M€,
les emprunts complexes (variables et révisables) 44 % soit 6,5 M€.
P
armi les emprunts complexes, figurent deux emprunts de refinancement de 3,380 M€
contractés en 2010 (lot n° 1 et lot n° 2) que la chambre a analysé
s
.
Le taux d’intérêt concernant le lot n°
1 est tributaire pendant 20 ans, du 1er avril 2012 au
1er avril 2
032 de l’évolution de l’écart entre les taux courts et les taux longs
7
, cet écart étant affecté
d’un coefficient multiplicateur de 5. Si une inversion de la courbe des taux parait peu probable à
court terme, elle n’est pas exclue sur une durée aussi longue
8
et cet emprunt pourrait du fait de ce
fort multiplicateur, le cas échéant, se révéler dangereux sur le long terme.
6
Généralement, il est admis que le ratio est à surveiller dès 10 années et nettement inquiétant à partir de 15 ans.
7
Dès lors que l’écart entre le CMS (constant maturity swap) 1 an et 30ans
devient supérieur à 0,1.
8
La courbe s’est inversée en 2008.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
16
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Quant au lot n° 2, le risque pour la collectivité réside sur la même période de 20 ans d’un
franchissement d’une barrière de 6,75% par le
Libor USD 12 mois ce qui ne s’est pas produit depuis
2001. L’intérêt payé serait alors de Libor USD 12 mois. Le risque apparaît ici plus faible.
Ces emprunts représentent donc un risque mesuré à court terme pour la collectivité mais
l’évolution des taux
sur le long terme doit être surveillée.
3.4
La trésorerie
tableau n° 11 :
Évolution de la trésorerie
au 31 décembre (en €)
2010
2011
2012
2013
2014
moyenne
2014/2010
Fonds de roulement net global
-279 843
17 879
126 517
-407 710
609 931
13 355
- Besoin en fonds de roulement global
-1 704 292
-799 567
-1 209 599
-1 395 772
-1 633 458
-1 348 538
Trésorerie
1 424 450
817 446
1 336 116
988 062
2 243 390
1 361 893
en nombre de jours de charges courantes
118,7
62,8
99,9
70,2
144,4
99,2
1 424 450
817 446
1 336 116
988 062
2 243 390
1 361 893
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
0
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Le niveau apparemment élevé de la trésorerie nette sur l’ensemble de la période 2010
-2014
(1,3 M€ en
moyenne) est impacté
par la très forte contribution des budgets annexes dans le montant
du besoin en fonds de roulement global.
A titre d’exemple, en 2013 celui
-
ci s’élève à
- 1,395
M€ et constitue de ce fait une ressource
de trésorerie
en raison, à hauteur de -
1,286 M€, de l’apport des budgets annexes, notamment celui
de l’assainissement, par l’intermédiaire des comptes de liaison avec le budget principal. Grâce à cet
apport, la trésorerie nette n’a pas été négative sur cet exercice.
En 2014, sans ces
ressources émanant des budgets annexes et la mobilisation d’un emprunt
supérieur
d’un
million d’euros au besoin de financement, ayant permis de reconstituer le fonds de
roulement, alors que ce n’est pas là en principe son rôle, la commune aurait dû combl
er un déficit
de trésorerie.
3.5
Conclusion sur la situation financière
La situation financière de la commune de Montech est fragilisée par un endettement trop
important alors même qu’elle dispose désormais d’une marge de manœuvre réduite en matière
fiscale pour augmenter son autofinancement.
La reprise en régie de différents services a contribué à augmenter et à rigidifier ses charges
de structure
et cette tendance devrait s’amplifier en 2015.
Sa trésorerie reste tributaire de l’apport des budgets annexes
et la commune a dû reconstituer
en 2014 son fond de roulement qui était en 2013 négatif.
La politique de limitation des investissements menée jusqu’en 2012 inclus a été remise en
question en fin de période, conduisant à annuler les efforts de désendettement précédents.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
17
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Dans ce contexte préoccupant, la chambre recommande à la collectivité d’amplifier ses
efforts de gestion et de considérer son désendettement comme un impératif pour parvenir à une
situation financière assainie.
4
UNE REPRISE EN RÉGIE DE SERVICES DÉLEGUÉS QUI ENGAGE LA
COMMUNE POUR UNE LONGUE DURÉE
Plusieurs activités ont été récemment reprises en régie par la commune :
l’accueil de loisirs associé à l’école (ALAE)
à compter du 1er janvier 2013,
le complexe hôtelier de plein air à compter du mois de mai 2013,
la crèche municipale à compter du mois de juin 2014,
le centre de loisirs sans hébergement (CLSH) à compter du 1er janvier 2015.
Faute d’étude formalisée préalable à la décision de reprise anticipant l’impact
financier sur
les charges de fonctionnement, cet impact a été analysé, en liaison avec la collectivité, pendant
l’instruction.
4.1
L’accueil de loisirs associ
é
à l’
École (ALAE)
La commune a décidé
9
de reprendre en régie municipale
l’activité de l’ALAE à compt
er du
1
er
janvier 2013 et 40 emplois à temps non complet ont alors été intégrés au tableau des effectifs de
la commune.
Avant cette date, cette activité était gérée par la «
Ligue de l’Enseignement 31
» dans le
cadre d’un marché de prestations de services
. Le prix payé par la collectivité a été en 2012 de
253
630 €
et était fixé à 262
614 €
pour 2013.
Le tableau ci-dessous comparant la gestion sous forme de recours à des prestations de
service à celle d’une reprise en régie municipale a été élaboré à
partir des seuls éléments financiers
évoluant selon le mode de gestion.
Il aboutit à l’évaluation d’une quasi
-neutralité au moment de la reprise en régie. Le
différentiel, d’ailleurs favorable à cette solution pour la collectivité, n’est en effet que de 7
153
€.
Cependant, la reprise des personnels
de l’ALAE
par la commune aura pour effet dans le
futur une augmentation du coût de la masse salariale. Les raisons en seront,
d’une part, l’impact de
l
a revalorisation du point d’indice de la fonction publique,
dès lors que la référence à cet indice est
mentionné dans les contrats de travail, ainsi que
d’autre part, l’application des
dispositions du
décret ° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale prévoyant
à l’article 1
-2 : «
La rémunération des agents employés à durée indéterminée
fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans
».
9
Délibération du conseil municipal n° 2012-10-D07 du 27 octobre 2012.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
18
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
tableau n° 12 :
Impact financier en 2013 du changement du mode de gestion
en €
Simulation prestation de
service 2013
Régie 2013
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
611- contrats de prestations de services
262 614
011 - charges à caractère général
17 000
012 - charges de personnel (hors réforme rythmes
scolaires)
50 400
349 125
dont personnel mis à disposition
(1)
50 400
50 400
Coût supplémentaire de gestion des dossiers par la
municipalité
14 153
706 - redevances et droits des services
35 000
35 000
- participation CAF
24 388
98 805
dont « Centre de Loisirs » pour
l’ALAE
perçu quel que
soit le mode de gestion
24 388
(2)
24 388
(2)
Total
313 014
59 388
380 278
133 805
253 626
246 473
Différentiel pour la collectivité
7
153 €
Source : Commune de Montech, CRC, CAF
(1) ATSEM participant à l'animation (cf. CCTP)
(2) Chiffres CAF
4.2
Le complexe hôtelier de plein air (camping)
La reprise en régie du camping à partir de mai 2013
10
a été précédée de sa gestion par quatre
prestataires successifs.
La chambre a procédé à une évaluation des dépenses et des recettes directement
affectées
par le mode de gestion du camping
, c’est
-à-
dire excluant l’ensemble des charges et produits
exceptionnels ainsi que le remboursement de la dette, les amortissements et les investissements.
De plus, ont été prises en compte des charges de personnel comptabilisées à tort dans le
budget principal et qui correspondent à 1,67 ETP/an pour le personnel d’accueil et d’entretien du
camping.
Ainsi, en fonctionnement, sur la base des chiffres à la disposition de la chambre, la reprise
de cette activité représente un différentiel pour la commune
d’environ 11
000 €.
Cependant, la chambre pense que ce montant ne peut être retenu tel quel comme avantage
dans la mesure où il est constaté que le délégataire
du complexe hôtelier n’a pas réalisé des
investissements structurants (couverture de la piscine extérieure, chauffage de l’eau, mise en place
de « mobil-homes » et de « bungalow toilés ») pourtant prévus de manière échelonnée dans la
convention de gestion signée entre le délégataire et la commune, ce qui représente une dépense
significative que devrait supporter dans le futur la commune de Montech.
10
Délibération du conseil municipal du 6 mai 2013.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
19
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
4.3
La crèche municipale et le centre de loisirs sans hébergement (CLSH)
La reprise de l’activité de la crèche
municipale au mois de juin 2014 et du CLSH au
1
er
janvier 2015 ont généré respectivement le recrutement de 13,9 ETP et 1,79 ETP en contrat à
durée indéterminée qui, contrairement à ce qu
’indique
l’ordonnateur dans sa réponse à la chambre,
feront l’objet d’une évolution par application des
dispositions du décret n° 88-145 du
15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, qui
prévoit à l’article 1
-2 «
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un
réexamen au minimum tous les trois ans
.
Par ailleurs, sans que cela n’ait pu être chiffré, la collectivité devra supporter pour l’avenir
d’autres charges dont en particulie
r celles à caractère général.
5
LA COMMUNE DE MONTECH NE TIRE PAS TOUS LES AVANTAGES DE SON
ADHÉSION A L’INTERCO
MMUNALITÉ
La commune de Montech a approuvé en 2002
11
la création de la communauté de communes
« Garonne et Canal » (CCGC), dont elle est devenue la commune-centre. Cette création est
effective depuis le 12 juillet 2002
12
.
Seule la compétence importante « déchets ménagers » a été en totalité transférée. Cependant,
la chambre s’est interrogée sur les transferts opérés à l’intercommunalité pour quatr
e activités. La
commune ne semble pas être allée dans ces cas au bout de la logique de son adhésion à la CCGC,
alors qu’elle devrait rechercher toutes les sources d’économies.
En réponse à cette observation, la collectivité a indiqué que «
Dans le cadre de la mise en
application de la loi NOTRe, le rapprochement des intercommunalités est inéluctable. La
communauté de communes Garonne et Canal conduit depuis un an une analyse des fusions
possibles avec d’autres intercommunalités contigües à son territoire,…
En fonction de la stratégie
retenue, la montée en puissance de cette nouvelle intercommunalité engendrera un transfert de
nouvelles compétences
».
5.1
La zone d’activité «
La Mouscane
» remplit les conditions pour être déclarée d’intérêt
communautaire
La zone
d’activité «
La Mouscane
» n’ayant pas été déclarée d’«
intérêt communautaire »,
est communale. Aussi, la commune de Montech a-t-elle en charge le petit entretien de la zone, soit
un coût d’intervention des agents municipaux chargés du balayage mensuel et
de la taille des
espaces verts (0,12 ETP) estimé à 3
600 € par an
13
. Ce coût, certes limité, est supporté par le budget
principal.
11
Délibération n° 2002/03-ADM-01 du 26 mars 2002.
12
Arrêté préfectoral n°02-1025 du 12 juillet 2002.
13
30 K€ X 0,12 =3600 €.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
20
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
22 entreprises représentant une centaine de personnes salariées et/ou professions libérales
sont implantées sur cette zon
e d’activité. Et il
est prévu au
plan local d’urbanisme (
PLU)
, d’une
part, l’extension de la zone d’activité de la Mouscane sur 5,8 hectares environ, d’autre part, le
classement en terrain d’activité de la zone de la Vitarelle
(en partie privée), soit la création d’une
nouvelle zone d’activité.
Dès lors, d’une part, que la zone de la Mouscane présente déjà une dimension économique
dépassant le strict cadre communal, et va être étendue, d’autre part, qu’une nouvelle zone d’act
ivité
économique va être créée sur son territoire, la commune de Montech pourrait envisager pour ces
zones une proposition de définition d’« intérêt communautaire ». C’est d’ailleurs déjà le cas pour la
route d’accès à cette zone d’activité
14
définie comme telle.
5.2
Les dépenses de voirie n’apparaissent
pas
être équitablement réparties
Selon les statuts de la CCGC et la délibération précité n° 2006/07 : «
s
ont d’intérêt
communautaire, les voies existantes et futures assurant, d’une part, la liaison entre les
communes
de la communauté de communes, d’autre part, la desserte des activités économiques et des
équipements d’intérêt communautaire, enfin le transport scolaire
».
La compétence de la CCGC
s’exerce
«
pour les travaux d’entretien et grosses réparations sur la voirie communale à l’exception
des chemins ruraux, des chemins d’exploitation, et des places
».
Ainsi, sur les voies dont la compétence a été transférée, la CCGC à compter du
1
er
janvier 2007 «
intervient pour la création, l’aménagement et l’entretie
n de ces voies, à
l’exception des places et des chemins ruraux non goudronnés
».
Par ailleurs, la commune de Montech a précisé que la voirie a été transférée à environ 50 %
lors de la création de la communauté de communes
mais qu’aucune personne n’a été
transférée à la
communauté de communes depuis ce transfert.
Dès lors, et à partir des données ci-dessous transmises par la commune, la chambre
s’interroge, au regard du kilométrage de voirie communale transféré, sur l’absence de transfert du
personnel communal et
sur la répartition
entre les deux collectivités des travaux de voirie.
Voirie
2010
2011
2012
2013
2014
Total
Personnel voirie de la
commune transféré à CCGC
0
0
0
0
0
Personnel communal affecté à
voirie communale
2
2
2
2
2
Travaux voirie (y compris
éclairage public et tx régie)
effectués par commune dans
son périmètre (47 km)
216 318 €
438
790 €
312 466 €
187
087 €
548
116 €
1,7 M€
Travaux voirie
« intercommunale » effectués
par CCGC dans périmètre
commune Montech (48 km)
51
203 €
52
552 €
103
689 €
121
140 €
121
140 €
(1)
0,449 M€
Source : données commune de Montech. Pour (1) estimation CRC à partir du montant de 2013
La commune n’était pas tenue de transférer ces deux agents communaux à la CCGC, en
particulier en
l’absence d’un transfert complet de la voirie communale. Cependant, dans un souci
d’équilibre des charges, le transfert d’au moins un agent à la CCGC aurait été souhaitable.
14
Délibération commune de Montech n° 2006/07-ADM.04.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
21
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Par ailleurs, sur
cinq années, de 2010 à 2014, la CCGC a réalisé 0,449 M€ de trav
aux de
voirie « intercommunale » dans le périmètre de la commune alors que la commune de Montech qui
dispose d’un nombre de kilomètres de voirie communale sensiblement équivalent a réalisé 1,7 M€
de travaux soit près de 80 % de l’ensemble.
Aussi, le déséquilibre persistant chaque année entre les dépenses supportées par les deux
collectivités territoriales a eu pour effet de faire supporter par la commune un coût excédant très
largement l’ordre de grandeur qui aurait pu être attendu, compte
-tenu
de la proportion de voirie
transférée. La part effective de la commune dépasse d’environ 660
000 €
15
le niveau correspondant
à un partage par moitié.
5.3
Les frais de fonctionnement des équipements sportifs mis à la disposition du collège ne
devraient pas être à la charge exclusive de la commune
Une convention a été passée entre la commune de Montech, le collège et le conseil général
de Tarn et Garonne, pour une mise à disposition gracieuse du collège, des équipements sportifs de
la commune, dans le cadre de la compétence optionnelle « équipements scolaires, culturels et
sportifs
». L’article L214
-
4 du code de l’éducation, visé dans la délibération qui approuve la
convention, prévoit effectivement cette possibilité
16
. Toutefois, dès lors que la compétence
« création, entretien et gestion des équipements sportifs nécessaires au fonctionnement du collège »
a été transférée à la CCGC, la prise en charge, aujourd’hui intégrale,
par la commune de Montech
des frais annuels de fonctionnement des cinq installations listées dans la convention
17
pourrait
équitablement faire l’objet d’un partage. La part relative au collège, au prorata de son occupation
des équipements, s’élèverait selon la commune à environ 13
000 €.
En €
Coût total annuel
Part collège
%
salle la Feuillade - dojo
8 456,30
1 763,57
20,86
stade cadars + club house
39 260,71
8 463,54
21,56
gymnase
11 231,79
1 807,69
16,09
salle d'entrainement sportif
7 704,00
714,99
9,28
Total général annuel
66 652,80
12 749,78
19,13
Source : commune de Montech
15
Soit 30
000 € pour le personnel non transféré et 630
000 € pour les travaux de voirie, (travaux de voirie partagés à
50 %
: (1,7 + 0,449)/2 = 1,07 M€ d’où une part excédentaire de 1,7 M€
-
1,07 M€ = 0,63 M€).
16
«
…II.
- Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur
collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes
scolaires de l'éducation physique et sportive.
III.- L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du code
général des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été
négociées
».
17
Terrains de football du stade de Cadars et vestiaires, club house Cadars (à titre exceptionnel), Dojo (salle de judo) et
vestiaires, gymnase (stade Launet) et
vestiaires, salle sportive d’entrainement (route départementale 113) et vestiaires.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
22
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
5.4
Une réhabilitation de bâtiments pesant exclusivement
sur les finances communales
pour une utilisation minoritaire
Le budget principal supporte les charges de remboursement
de l’emprunt de 0,980 M€
que
la commune a contracté en novembre 2014, pour les travaux de réhabilitation de deux bâtiments lui
appartenant. Ces locaux sont destinés à recevoir les activités de « bibliothèque-médiathèque » et de
ludothèque.
L’activité médiathèque qui occupe 67,45 % de la surface est à compétence
intercommunale
tandis que la ludothèque, représentant seulement 32,55 % de la surface reste à compétence
communale. Cette der
nière activité aurait pu d’ailleurs
, dans la même logique de transfert, être
considérée comme d’envergure intercommunale.
La chambre constate un manque de cohérence entre les coûts occasionnés à la commune par
cette réhabilitation
et la mise en œuvre
, grâce à cette opération, des compétences respectives de la
commune et de la CCGC.
6
UN NOMBRE D’HEURES T
RAVAILLEES INFÉRIEUR A LA DURÉE LÉGALE
6.1
Le protocole d’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
des agents municipaux est caduc
Par délibération du 21 décembre 2001, le conseil municipal de Montech a approuvé le
protocole portant sur l’aménagement et la réduc
tion du temps de travail des agents de la commune,
à compter du 1
er
janvier 2002. Cet accord prévoyait pour les agents titulaires à temps complet, une
durée hebdomadaire de travail de 35 heures sur 5 jours (ou 4 pour les « scolaires ») sans jour ARTT
ni mise en place de cycles de travail.
Cependant, au vu des documents transmis par la collectivité concernant les congés annuels,
il apparait que des cycles de travail ont été mis en place rendant ainsi le protocole caduc.
La collectivité s’étant affranchie
des règles précédemment fixées, un nouveau protocole
d’accord devrait être adopté dans les meilleurs délais par l’assemblée délibérante.
6.2
Un nombre de jours de congés annuels accordés sans base légale
Les agents de la commune de Montech bénéficient des 25 jours de congés annuels
réglementaires auxquels sont ajoutés 2 jours de fractionnement s’ils remplissent les conditions
requises.
Par ailleurs, le maire accorde en sus de
2 à 3 jours congés dits « de ponts » en fonction du
calendrier de l’année. Cet octroi fait l’objet d’une note de service, le tableau ci
-dessous présentant
l’évolution de ces jours supplémentaires:
2010
2011
2012
2013
2014
1j
2j
3j
3j
3j
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
23
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Le régime des congés annuels, en ce qui concerne les jours octroyés par le maire, est
irrégulier dès lors qu’il n’est pas conforme au décret n°
85-1250 du 26 novembre 1985
18
qui fixe la
durée des congés à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours par an (hors
fractionnement).
Ces jours « supplémentaires
» n’ont pas de base légale ainsi que l’
a confirmé à plusieurs
reprises la jurisprudence
19
notamment en ces termes : «
Dans l’hypothèse où les agents d’un service
ou d’une collectivité bénéficient de jours de congés excédant les jours de congés légaux, il y a lieu
de définir une organisation des
cycles de travail qui concilie l’existence de ces congés
supplémentaires avec le respect de la durée annuelle de 1 600 heures de temps de travail
»
[1 607 heures depuis le 1er janvier 2005].
Rapportés au nombre d’agents en équivalent temps plein en 2014,
les 3 jours de congés
supplémentaires accordés aux agents ont représenté 1 924 heures de travail non effectuées soit
1,2 ETP ce qui représente un coût annuel de 38
080 € à la charge de la commune
20
.
7
L’ASSOCIATION
LOI
19
01,
« COMITÉ
DES
FÊTES
ET
ANIMATIONS
DE
MONTECH »
L’association «
Comité des fêtes et animations de Montech » (CFAM) organise des vide-
greniers et autres manifestations comme par exemple les floralies du 1er mai ou le marché de Noël.
Pendant ces manifestations,
le président de l’association ou son trésorier perçoit directement
auprès des participants à la manifestation un montant correspondant à la surface de l’emplacement
occupé, l’association tenant un registre des participants avec copie de leur carte d’ident
ité.
L’autorisation d’occuper gratuitement le domaine public, ne signifie pas celle de percevoir
les revenus liés à l’utilisation du domaine public qui reviennent de droit à la collectivité c’est
-à-dire
à la commune de Montech.
Il ne pourrait en être autrement que si la convention conclue entre la commune et
l’association prévoyait spécifiquement une possibilité de perception par l’association accordée par
l’assemblée délibérante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. De ce fait, en l’état actuel de la
co
nvention, la perception de droits de place par le président de l’association ou son trésorier est
irrégulière.
Au vu de la réponse de l’ordonnateur au rapport d’observations provisoires, la chambre des
comptes demande qu’il soit mis fin à cette situation
irrégulière par une délibération du conseil
municipal autorisant la perception des redevances, autorisation qui devra être mentionnée dans la
convention d’occupation gratuite du domaine public.
18
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux pris en application
de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
19
Arrêt cour administrative d'appel de Marseille septembre 2006 - commune de Nice.
20
7 h x 3 jours x 91,64 ETP = 1
924 h soit plus d’un ETP
:1 924 / 1 607 = 1,197 ETP ; 1,197 x 31 813 (coût moyen
ETP)= 38080 €.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
24
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Par ailleurs, la chambre a vérifié l’exécution de la conventi
on triennale passée entre la
commune et cette association.
L’article 3 de la convention prévoit la fourniture par l’association d’un compte rendu
financier annuel. Mais, contrairement à ce qui était prévu dans la convention, aucune référence à
des objecti
fs ne
figure dans ces documents. Par ailleurs, la commune de Montech n’effectue pas les
contrôles
21
prévus à l’article 5 de cette convention.
8
L’ABSENCE DE CONTROL
E DES RÉGIES MUNICIP
ALES PAR L’ORDONNATE
UR
Au 31 décembre 2014, 13 régies municipales de recettes étaient en activité dans la commune
de Montech.
Quatre régisseurs titulaires ont encaissé plus de 10
000 €
et pour deux d’entre eux plus de
100
000 € pendant l’exercice 2013
: la régie de la cantine, du CLAE et du CLSH a encaissé près de
230
000 €, tandis que celle du camping municipal encaissait près de 110 000 €.
L’instruction n° 06
-031-ABM du 21 avril 2006 prévoit que « le contrôle sur place de
l'ordonnateur ou de son délégué doit s'exercer selon les périodicités et modalités déterminées par
ces autorités, permettant de s'assurer du bon fonctionnement des régies » et que «
l’ordonnateur
constitue un dossier pour chaque régie, dans lequel il regroupe,…. les procès
-verbaux de
vérification effectués par ses soins…
».
Cette instruction n’est pas respectée par l’ordonnateur qui, en réponse à la demande de la
chambre a confirmé qu’il n’avait procédé à aucun contrôle de régie depuis 2011.
La chambre attire l’attention de l’ordonnateur sur l’importance financière des sommes en
question et sur les risques que comporte cette absence de contrôle. Elle recommande à
l’ordonnateur, comme cela est réglementaire, d’effectuer de manière périodique de
s vérifications
sur place des régies et en premier lieu de celles à fort enjeu financier.
Sur ce point, l’ordonnateur s’est engagé dans sa réponse «
à réaliser un contrôle périodique
des différentes régies en fonction des enjeux financiers de chacune [des régies municipales]».
21
L’article 5 intitulé «
contrôle de la commune », prévoit
un contrôle par l’
« administration », de même que par
une commission de contrôle.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
25
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
9
RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre a décidé de formuler les recommandations suivantes :
1-
veiller à ne pas comptabiliser au budget principal des opérations qui relèvent des budgets
annexes afin de ne pas porter atteinte à la fiabilité des comptes ;
2-
envisager le transfert des compétences à l’intercommunalité dès lors que le caractère
intercommunal est avéré, et ne pas prendre en charge des coûts lorsque la compétence a
été transférée ;
3-
respecter la réglementation en vigueur en matière de congés annuels afin que la durée
annuelle du temps de travail soit de 1607 heures par agent ;
4-
régulariser par délibération du conseil municipal l’autorisation pour le comité des fêtes
de percevoir des redevances d’occupa
tion du domaine public ;
5-
procéder au contrôle des régies de recettes selon une périodicité qui est fonction de
l’enjeu financier.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la commune de Montech.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
26
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
ANNEXE 1
–
Évolution des effectifs en « équivalent temps-plein » (ETP) au 31/12/N
2010
2011
2012
2013
Evolution
hors
reprise en régie ALAE
Evolution
totale
Administrative
dt titulaires
8,6
10,8
12,8
13,8
5,2
5,2
dt non-titulaires
3,57
2,4
1
0,5
-3,57
-3,07
Technique
dt titulaires
43,64
48,98
52,47
54,16
10,52
10,52
dt non-titulaires
8,92
7,43
4,93
3,2
-5,72
-5,72
Culturelle
dt titulaires
2
3,6
3,6
3,75
1,75
1,75
dt non-titulaires
8,14
6,35
3,1
2,96
-5,18
-5,18
Sportive
dt titulaires
0
0
0
0
0
0
dt non-titulaires
0
0
0
0
0
0
Sociale
dt titulaires
0
0
0
0
0
0
dt non-titulaires
0
0
0
0
0
0
Médico-sociale
dt titulaires
1
0
0
0
-1
-1
dt non-titulaires
0
0
0
0
0
0
Police Municipale
dt titulaires
1
1
1
1
0
0
dt non-titulaires
0
0
0
0
0
0
Animation
dt titulaires
1
1
1
1
0
0
dt non-titulaires
0
0
0
11,27
0
11,27
Autres cas
dt titulaires
0
0
dt non-titulaires
0
0
effectifs totaux au 31/12/n
77,87
81,56
79,9
91,64
2
13,77
dt titulaires
57,24
65,38
70,87
73,71
16,47
16,47
dt non-titulaires
20,63
16,18
9,03
17,93
-14,47
-2,7
autres personnels
coolaborateurs de
0
0
0
0
0
0
Emplois saisonnie
0
0
0
0
0
0
autres (apprentis)
5
4
6
4
-1
-1
autres (emplois d'avenir)
2
2
2
Total général
82,87
85,56
85,9
97,64
3
14,77
Source : Extrait du tableau adressé par la commune de Montech
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
27
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
ANNEXE 2
–
La situation financière
Les ressources d’exploitation
en €
2010
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
2014
Ventes de marchandises et de produits finis
autres que les terrains aménagés
0
0
0
17 550
N.C.
11 178
+ Domaine et récoltes
32 268
52 052
56 650
55 603
19,9%
55 174
+ Travaux, études et prestations de services
258 154
246 970
273 904
283 493
3,2%
327 654
+ Mise à disposition de personnel facturée
51 276
50 523
56 903
64 979
8,2%
74 709
+ Remboursement de frais
42 942
32 007
10 233
11 224
-36,1%
11 243
= Ventes diverses, produits des services
et du domaine et remboursements de
frais (a)
384 640
381 552
397 690
432 849
4,0%
479 957
+ Revenus locatifs et redevances (hors
délégation de service public )
124 096
113 750
110 268
107 969
-4,5%
108 399
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
122 679
4 726
0
5 690
-64,1%
359 498
+ Excédents et redevances sur services
publics industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
N.C.
0
= Autres produits de gestion courante (b)
246 775
118 476
110 268
113 659
-22,8%
467 897
Production stockée hors terrains
aménagés (c)
0
0
0
0
N.C.
0
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
631 415
500 028
507 958
546 508
7,4%
947 854
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Le financement propre disponible
en €
2010
2011
2012
2013
Cumul sur
les années
2014
CAF nette ou disponible (C)
199 733
453 214
418 590
335 471
1 407 008
626 106
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
86 086
84 069
79 389
49 915
299 459
12 446
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
243 685
160 826
133 410
65 990
603 911
92 033
+ Subventions d'investissement reçues
254 473
202 967
201 322
185 180
843 943
361 953
+ Produits de cession
12 800
0
0
294 515
307 315
35 142
+ Autres recettes
0
0
0
22 863
22 863
139 667
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
597 044
447 862
414 121
618 463
2 077 490
641 241
= Financement propre disponible (C+D)
796 777
901 075
832 711
953 935
1 267 347
Financement propre dispo/Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie) (en %)
86,2
149,1
115,0
64,2
77,3
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
28
Rapport
d’instruction à fin d’observations définitives –
commune de Montech (82)
Le stock de dettes du budget principal
en €
2010
2011
2012
2013
Var.
annuelle
moyenne
(en %)
2014
Encours de dettes du BP au 1er janvier
11 311 073
11 166 441
10 842 667
10 512 267
-2,4
10 184 331
- Annuité en capital de la dette hors
emprunt refinancé
364 536
325 974
332 819
327 786
%
349 153
+/- Var. des autres dettes non financières
(hors remboursements temporaires
d'emprunts)
95
-2 200
-562
150
16,4
1 075
+ Nouveaux emprunts
220 000
0
1 857
0
%
1 390 000
= Encours de dette du BP au
31 décembre
11 166 441
10 842 667
10 512 267
10 184 331
-3,0
11 224 103
Encours en €/hab.
2 172
2 012
1 895
1 772
1 899
Comparaison départementale
1 697
1 673
1 831
1 758
Comparaison régionale
897
1 303
1 395
1 306
Comparaison nationale
1 065
1 090
1 107
1 116
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion, fiches AE2F et "les comptes des communes"