31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -email :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 04 décembre 2015
Le Président
N/Réf. : JO15 329 01
Madame le Maire,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la commune de Lavardens accompagné de la réponse écrite de
l’ancien ordonnateur
qui a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de la réponse reçue, doit être joint à
la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudr
ez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et,
par la suite, par
tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers
qu’à l’issue de
la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Madame le Maire
, à l’assurance de ma considération
très distinguée.
Jean MOTTES
Madame Nicole PASCOLINI
Maire de la commune de Lavardens
Hôtel de ville
Rue Principale
32360 Lavardens
Chambre
régionale
des
comptes
Midi-Pyrénées
N°
réf. :
J015 329
01
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE
LA
COMMUNE
DE
LAVARDENS
DÉPARTEMENT DE GERS
EXERCICES 2009 A
2013
31
allées Jules Guesde
-
CS
38512-31685
TOULOUSE CEDEX 6
-
Tél: 05 34
313434-Fax:
05 34
31
34
43
-e-mail:
crcmμ({Vmip.ccamotes.fr
ll'w1r.ccomptes.frimidi-oyrenees
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
2
SYNTHÈSE DES OBSERVA TI ONS DEFINITIVES
COMMUNE DE LAVARDENS (32)
Commune du département du Gers située dans le canton de Jegun
à
une vingtaine
de
kilomètres au Nord d'Auch, Lavardens compte 416 habitants en 2013. D'après les données INSEE,
la population s'est accrue au rythme d'une variation annuelle de +2,2
%
entre 2009 et 2013.
Lavardens est classée depuis
2011
parmi les
«plus
beaux villages de
France»
du fait
de
son
patrimoine architectural et plus particulièrement du château qui domine le village. L'identité
de
la
commune et son histoire sont intimement liées
à
celle du château, édifié au XIIème siècle et classé
monument historique en 1961.
La restauration, l'entretien et la propriété
du
château sont des préoccupations constantes
de
ses propriétaires, parmi lesquels compte la commune
de
Lavardens.
Lavardens est membre de la communauté de communes « Coeur
de
Gascogne » composée
de
12
communes. La communauté exerce principalement les compétences enfance, jeunesse
et
tourisme, sans pour autant participer
à
la gestion directe du château. Son régime fiscal relève de la
fiscalité professionnelle unique.
LA
SITUATION FINANCIÈRE
La commune de Lavardens a connu une amélioration
de
son excédent brut
de
fonctionnement (EBF) dégagé par le budget principal entre 2009 et 2013 qui s'explique par une
progression de ses produits de gestion alors que ses charges de gestion ont diminué. Cette tendance
devient toutefois moins favorable dès 2012, exercice au cours duquel les charges de gestion
connaissent une progression, les produits de gestion diminuant par ailleurs à compter de 2013.
La capacité d'autofinancement brute (CAF brute) est positive et
en
progression jusqu'en
2013, exercice pendant lequel elle diminue de près de moitié. Exprimée par habitant, elle reste
toujours très en dessous de la moyenne de la strate démographique.
La CAF nette régresse de 3,4
%
en moyenne par an pour s'établir à -28 706 € en 2013.
Demeurant négative sur la période, l'exception de 2011, elle fluctue pais ne permet aucune
participation au financement des investissements. Cette situation est inquiétante.
Les taux des trois taxes appliqués par la commune sur la période 2009-2013 et son effort
fiscal se situent nettement au-dessus de la moyenne
de
la strate. Ses marges de manoeuvre fiscales
demeurent donc réduites.
La collectivité a lancé à compter de 2010 plusieurs projets d'investissement d'envergure.
Les dépenses d'équipement sont passées
de
63
458
€en
2009 à 234
713
€en
2013. Leur montant
par habitant a atteint le double, voire en 2012, le triple
de
la moyenne de la strate.
Le financement propre disponible ne constitue que 32
%
des recettes d'investissement (hors
emprunts) sur la période 2009/2013. Ce programme ambitieux d'investissement a été soutenu par
l'endettement, ce qui a eu pour conséquence une augmentation importante de l'encours ( +
148
% )
et de l'annuité de la
dette(+
134
%)
entre 2009 et 2013.
Rapport d'observations définitives commune de Lavardens (32)
Chambre régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées
3
En 2013, le service de la dette du budget principal qui inclut le remboursement en capital
et
les intérêts, absorbe à lui seul ainsi
31
%
des produits
de
gestion, et
28
,5
%
des recettes réelles de
fonctionnement. La capacité de désendettement
de
la commtme définie comme le rapport entre
l'encours
de
la dette et la capacité d'autofinancement brute, s'élève à
18
ans et 3 mois,
ce
qui
témoigne de sa situation dégradée, une durée de
15
ans
étant considérée comme un seuil d'alerte.
Des renégociations d'emprunts sont intervenues
en
2012 et en 2014 pour permettre un
certain étalement
des
remboursements.
Compte tenu de cette situation financière globalement difficile, et notamment de son niveau
d'endettement,
la
commune doit mettre en place des actions pour rétablir son épargne. La commune
disposant
de
faibles marges de manoeuvre
en
matière de produits, la chambre lui recommande de
limiter ses investissements et de poursuivre son effort de maitrise de ses charges de gestion.
LA
GESTION DU PATRIMOINE CLASSÈ
Depuis 2011, la commune de Lavardens est classée parmi les
«plus
beaux villages de
France
»
du fait de son patrimoine architectural. La commune comprend trois édifices classés
au
titre des monuments historiques : le château, les écuries et le clocher de l'église. Ce patrimoine
classé, qu'elle tente de valoriser, contribue au rayonnement
de
la commune, voire du canton et
du
département du Gers.
Il
constitue toutefois une charge importante pour la collectivité.
Après déduction des financements externes, les dépenses directes nettes cumulées, assumées
par la commune à
ce
titre sur la période de contrôle, peuvent être chiffrées à 328 870
€en
incluant
les subventions versées aux associations concernées (voir infra). Ce montant est à comparer au
besoin de financement cumulé de 2009
à
2013 inclus s'élevant
à
740
138
€.
Pour assurer la gestion, l'entretien et l'utilisation de la partie du château dont elle est
propriétaire, la commune a passé une convention d'occupation avec l'association de sauvegarde
du
château de Lavardens sous la forme
d'un
bail emphytéotique.
Cette association, aujourd'hui dissoute, a fait l'objet d'une fusion/absorption par une autre
association, le centre international de communication artistique contemporaine (CICAC)
de
Lavardens. Ce rachat clarifie la propriété du site
qui
n'a
plus désormais que deux propriétaires : le
CI CAC et la commune de Lavardens.
La commune a passé deux contrats d'occupation avec le CICAC, un bail emphytéotique
d'une durée de 99 ans pour la gestion, l'occupation et l'entretien des parties communales
du
château
et
tm
prêt à usage pour les écuries. Le bail emphytéotique devrait conduire
à
une diminution des
charges liées au château, sous réserve cependant que les clauses relatives aux obligations des parties
soient clairement établies et que leur situation juridique, aujourd'hui incertaine, soit éclaircie.
LES RECOMMANDATIONS
1 - Rétablir l'épargne, limiter les investissements et poursuivre l'effort de maitrise
des
charges de gestion ;
2 - Sécuriser la situation juridique des baux conclus avec l'association CICAC et préciser les
engagements des parties dans l'hypothèse de leur révision.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lcrvardens (32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
4
SOMMAIRE
1
INTRODUCTION
......................................................................................................................
5
1.1
Présentation
........................................................................................................................
5
1.2
L'adhésion
à des organismes de coopération intercommunale
.....................................
5
2
ANALYSEFINANCIÈRE
........................................................................................................
6
2.1
L'équilibre
financier du budget principal
.......................................................................
6
2.1.1
Une capacité d'autofinancement
(CAF)
qui
s'est
globalement améliorée mais un
autofinancement net négatif
.........................................................................................................
7
2.1.2
L'évolution des charges de gestion
................................................................................
9
2.1.3
L'évolution des produits de gestion
.............................................................................
12
2.1.4
Un
financement
de!
'investissement soutenu
par
I
'emprunt..
......................................
15
2.1.5
L'accroissement
de
la
dette
..........................................................................................
19
2.2
Les budgets annexes
.........................................................................................................
22
2.2.1
Le budget
annexe«
commerce
»
..................................................................................
22
2.2.2
Le budget
annexe«
restaurant»
..................................................................................
23
3
LE
PATRIMOINE
CLASSÉ DE
LA
COMMUNE:
UN
PATRIMOINE
A
ENTRETENIR
ET
A VALORISER, AVEC DES CHARGES FAIBLEMENT
PRODUCTIVES
DE
REVENUS
....................................................................................................
24
3.1
Le patrimoine classé de la commune
..............................................................................
24
3.1.1
Le château,
un
édifice
à
la propriété aujourd'hui partagée entre la collectivité et une
association
..................................................................................................................................
24
3 .1.2
Les écuries et le clocher de l'église
.............................................................................
25
3.2
Les dépenses assumées
par
la commune
pour
l'entretien et la gestion de son
patrimoine classé
..........................................................................................................................
25
3.2.l
Les subventions
à
l'association de sauvegarde et au
CICAC
......................................
25
3.2.2
Les dépenses directes d'investissement pour le château, les écuries et l'église
..........
25
3.3
Les contrats passés avec les associations
pour
la gestion, l'entretien et l'utilisation du
château et des écuries
...................................................................................................................
27
3.3.1
Rappel de
la
réglementation sur le bail emphytéotique
...............................................
27
3.3.2
Le bail emphytéotique signé entre les copropriétaires et l'association de sauvegarde
jusqu'en
2014
.............................................................................................................................
28
3.3.3
Le bail emphytéotique signé entre
la
commune et le
CICAC
en
2014
........................
30
3.3.4
Le prêt
à
usage
pour
les écuries
...................................................................................
30
4
RECOMMANDATIONS
........................................................................................................
31
Rapport d'observations définitives
-
Commune de Lavardens
(32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
5
1 INTRODUCTION
1.1
Présentation
Commune
du
département du Gers située dans le canton de Jegun à
une
vingtaine de
kilomètres au Nord
d'Auch,
Lavardens compte 416 habitants en 2013.
D'après
les données INSEE,
la population
s'est
accrue
au
rythme
d'une
variation annuelle
de+
2,2 % entre 2009 et 2013.
Lavardens est classée depuis 2011 parmi les
«plus
beaux villages de
France»
du
fait de son
patrimoine architectural et plus particulièrement du château qui domine le village. L'identité de
la
commune et son histoire sont intimement liées
à
celle
du
château, édifié au XIIème siècle et classé
monument historique en 1961.
La
restauration, l'entretien et la propriété du château sont des préoccupations constantes de
ses propriétaires, parmi lesquels compte la commune de Lavardens.
1.2
L'adhésion
à
des organismes de coopération intercommunale
Lavardens est
membre
de
la
communauté de communes
«
Coeur de Gascogne » composée
de 12 communes.
La
communauté exerce principalement les compétences enfance, jeunesse et
tourisme, sans
pour
autant participer à la gestion directe du château.
Son
régime fiscal relève
de
la
fiscalité professionnelle unique.
La
commune est également membre des syndicats intercommunaux suivants :
•
le SIAEP des cantons
d'Auch
nord
pour
les compétences alimentation en eau potable et
assainissement
non
collectif;
•
le syndicat départemental d'énergies du Gers pour l'électrification;
•
le
SICTOM
du
secteur centre pour
la
collecte
et
le
traitement des ordures ménagères ;
•
le SRPI Lavardens -
Roquefort
pour
la compétence école.
La
principale activité exercée sur le territoire de la commune reste l'agriculture, mais son
attrait touristique génère également une activité commerciale.
Rapport d'observations
définitives~
Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
6
2 ANALYSE FINANCIÈRE
En 2013, le budget principal de la commune comporte 248 000
€
en charges de gestion et
316 000 € en produits de gestion.
S'y
agrègent le budget annexe
«
commerce
»
correspondant aux
opérations liées à
la
location
de
locaux dédiées
à
l'épicerie et au restaurant du village et le budget
annexe
«restaurant
»
relatif à la location de salles des écuries du château pour une activité de
restauration.
2.1
L'équilibre financier
du
budget principal
Tableau n° 1 : Produits. charges de gestion et autofinancement
Evolutio
Evolution
en€
2009
2010
2011
2012
2013
n sur la
moyenne
période
annuelle
Contributions directes
113 040
117 487
116 324
130 065
123 523
9,3
%
1,9
%
Autres impôts et taxes
1 601
10
245
4 685
24 698
0
-100,0 %
-20,0 %
DGF
93 610
95 502
99 184
111
428
108 316
15,7 %
3,1 %
Autres dotations, subv. et
participations
61
932
29 293
32 040
27 462
41174
-33,5 %
-6,7%
Produits des services et du
11
932
13
244
12 527
12
554
15
563
domaine
30,4 %
6,1
%
Autres
recettes
20
661
18
871
27 062
27 306
27 760
34,4%
6,9%
Produits de
g~stiun
302 776
284 642
291 822
333 513
316335
4,5%
0,9%
Charges de personnel
107 879
102 336
76 607
92 883
100 182
-7,1
%
-1,4
%
Charges
à
caractère général
77 017
53 077
55 119
68
286
68
012
-11,7 %
-2,3
%
Subventions
23 300
12
515
12
025
10
295
10
290
-55,8 %
-11,2%
Autres charges
70 516
61
118
70 163
66 625
70 172
-0,5 %
-0,1 %
Charges de gestion
278 712
229 046
213 914
238 088
248 656
-10,8 %
-2,2
%
Excédent brut de fonctionnement
24 063
55 596
77 909
95 425
67 680
181,3 %
36,3 %
Charges financières
19
040
14
508
21
266
22 150
28 319
48,7 %
9,7
%
Produits exceptionnels
6 494
600
1 771
4 295
6424
-1,l
%
-0,2 %
Charges exceptionnelles
6 282
9 236
0
556
4 758
-24,3 %
-4,9
%
Résultat de fonctionnement
5 447
32 667
58 628
77 228
41
240
657,l
%
131,4%
Capacité d'autofinancement brute
5 233
32 453
58 414
77 014
41
026
683,9 %
136,8 %
Amort. du capital de la dette
29 792
33
687
31
720
146 552
69
732
134,1 %
26,8 %
Capacité d'autofinancement
disponible
-24 559
-1
234
26 694
-69 539
-28 706
-16,9 %
-3,4 %
..
.
-
Source CRC M1d1-Pyrenees a partir de
/
'appilcatwn des 1urid1ctwns financières
ANAFI
et
des comptes adm1mstratifa
L'effet de ciseau constaté entre l'évolution des dépenses et des recettes de gestion demeure
favorable
à
la collectivité.
Les produits
de
gestion augmentent de 4,5 % avec une variation annuelle de 0,9
%,
tandis
que les charges de gestion diminuent de 10,8 % (soit -2,2 % de variation annuelle). Cette tendance
devient cependant moins favorable dès 2012, exercice
à
partir duquel les charges de gestion
connaissent une progression, les produits diminuant
par
ailleurs
à
compter de 2013.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
tableau
n°
2 : Évolution des produits et des charges de gestion
Évolution
En€
2009
2010
2011
2012
2013
2009-2013
(en%)
Produits de gestion
302 776
284 642
291
822
333 513
316 335
4,5
Charges de gestion
278 712
229 046
213 914
238 088
248 656
- 10,8
graphique
n°
1 :
Evolution des produits et des charges de gestion
--------------------·-·
·----
---------
.
"-------
200 000
-!------··-----------·
2009 2010 2011 2012 2013
-Produits
de
gestfon
-charges
de
gestion
'---------------------
Source CRC Midi-Pyrénées
7
Variation
annuelle
moyenne
(en%)
0,9
- 2,2
2.1.1
Une capacité d'autofinancement brute qui
s'est
globalement améliorée
mais
un
autofinancement net négatif
L'effet de ciseau favorable entraine une augmentation annuelle moyenne de l'excédent brut
de fonctionnement (EBF) de 36,3
%,
passant de 24 063 €
en
2009
à
67 680 € en 2013, avec
cependant une décroissance sur le dernier exercice.
Si
l'EBF a connu jusqu'en 2012 une
progression sensible du fait de la baisse des charges de gestion,
il
diminue
en
2013 pour se situer à
un niveau inférieur à celui qui était le sien en 2011. A l'exception des années 2011 et 2012, son
montant par habitant demeure
en
dessous de la moyenne de la strate démographique.
Les charges financières, qui viennent en diminution de l'EBF pour constituer l'épargne
brute, ont connu une forte progression 49
%.
Elles sont trois fois et demie plus élevées que celles
des
communes de la même catégorie démographique
s'élevant à
68
€ par habitant pour la
commune de Lavardens contre
19
€par
habitant pour les communes de la strate
en
2013 . Cette
forte hausse est en relation avec l'accroissement important
de
l'encours de la dette (
148
% )
et
à
la
politique d'investissement de la commune (cf. infra).
En dépit de l'augmentation des charges financières, la CAF brute est positive
et
en
progression jusqu'en 2012 inclus. Rapportée à la population, elle reste néanmoins en dessous
de
la
moyenne de
la
strate à l'exception
de
l'année 2012. A l'instar de l'EBF, la CAF brute connait une
nette diminution en 2013.
1
Source Bercy Colloc
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens
(32)
Chambre régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées
8
Tableau n° 3 : Évolution de la capacité d'autofinancement (euros)
Évolution
Variation
2009
2010
2011
2012
2013
2009-2013
annuelle
(en%)
inoyenne
(en%)
181
36,3
+/-Résultat
financier
(réel
seule1nent)
-19 040
-14 508
-21
266
-22
150
-28319
49
9,7
-
Subventions
exceptioIUlelles
versées
aux
services
publics
6282
7 200
0
0
4
758
-24
-4,9
industriels
et
cmnmerciaux
+/-Autres
produits
et
charges
exceptionnelles
réel
6494
-1
436
1
771
3 739
6 424
-1
-0,2
684
136,8
134
26,8
-17
-3,4
Tableau
n°
4 :
BF,
épargne brute et épargne nette par habitant
2009
2010
2011
2012
2013
EBF par habitant en
€
63
141
191
228
163
Moyenne de la strate EBF par
158
152
174
182
169
habitant
en
€
CAF Brute par habitant en
€
14
83
144
184
99
Moyenne de la strate CAF brute
145
140
162
168
156
par
habitant en
€
CAF nette par habitant en
€
-
64
-3
66
-
166
-
69
Moyenne de la strate CAF nette
86
85
105
112
97
par habitant
en
€
'
'
Source CRC M1d1-Pyrenees (données Bercy Col/oc)
Sur la période 2009-2013, la CAF nette a connu une diminution de 3,4
%
en moyenne par
an
pour s'établir
à
-28 706
€en
2013. Son évolution est erratique, mais elle demeure négative sur la
période, à l'exception de 2011, de sorte qu'elle
ne
pennetpas
une participation au financement
de
l'investissement, un financement complémentaire devant même être recherché pour payer la totalité
de l'annuité de dette en capital.
Malgré les progrès de l'autofinancement brut sur la période, la situation reste ainsi
inquiétante et
à
surveiller.
L'évolution de la CAF nette reflète notamment une gestion
du
remboursement de la dette
au
coup par coup, sans stratégie de lissage. Elle illustre aussi une absence de gestion et d'anticipation
par la commune de ses besoins de financement (cf. infra).
Rapport d'observations définitives- Commune
de
Lavardens
(32)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
9
Graphique
n°
2:
Comparaison entre l'évolution
de
la CAF et l'annuité en capital
de la dette en euros
Source CRC Midi-Pyrénées
2.1.2
L'évolution
des
charges de gestion
-=CAF
brute
-
- Annuité
en
capital
de
la
dette
-
=CAF
nette
ou
disponible
(C)
Entre 2009 et 2011, les charges de gestion passent de 278
712
€ à
213
914 € (soit une
diminution de
64
798
€),mais leur croissance reprend à partir de 2012 pour atteindre
248
656
€en
2013.
La diminution
des
charges de gestion s'explique par la maitrise des charges à caractère
général
(77
017 € en 2009,
68
012 € en 2013), des charges de personnel (107
879
€
en
2009,
1
OO
182
€
en
2013) mais aussi des subventions, qui régressent sur la période.
Tableau
n°
5 : Évolution des charges
de
gestion (euros)
Variation
Evolution
2009
2010
2011
2012
2013
annuelle
sur la
(en%)
période
(en%)
Charges
à
caractère général
77 017
53
077
55
119
68
286
68
012
-3,1
-11,69
(
1)
Charges de personnel (2)
107 879
102 336
76 607
92
883
100
182
-1,8
-7,13
Subventions de
23
300
12
515
12 025
10
295
10
290
-18,5
-55,84
fonctionnement (3)
Autres charges de gestion ( 4)
70 516
61
118
70
163
66
625
70
172
-0,l
-0,49
Charges de gestion
278 712
229 046
213 914
238 088
248 656
-2,8
-10,78
(5)
=
(1)
+
(2)
+
(3)
+
(4)
..
Source CRC M1d1-Pyrenees a partir de l'appilcatwn
ANAFI
2.1.2.1
Les charges de personnel
Les charges de personnel représentent le principal poste des dépenses de gestion (
40
%
en
2013). Elles connaissent une légère baisse entre 2009 et 2013, passant de 107
879
ۈ
100
182
€.A
l'exception
de
l'année 2011, elles sont largement supérieures par habitant à la moyenne de la strate.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
IO
Tableau
n°
6 : Dépenses
de
personnel comparées
à
la moyenne
de
la
strate
dépenses de personnel
107
879
102
336
76
607
92
883
100
182
dépenses de personnel par habitant
282
260
188
222
241
dépenses de personnel moyenne de
186
186
188
192
195
la strate par habitant
Source CRC Midi-Pyrénées à partir des données ANAFI et Bercy Col/oc
L'évolution de ce poste au cours des exercices 2011 et 2012 n'illustre pas une décroissance
tendancielle des dépenses
de
personnel, mais une baisse conjoncturelle.
En effet,
la
diminution sur ces deux exercices a deux origines distinctes :
la
prise en charge
de l'arrêt de travail
d'un
agent par le système assurantiel (10 200
€en
2011 et 5 000
€en
2012) sans
recrutement correspondant et le non renouvellement au cours de ces exercices du contrat
d'un
agent
non titulaire arrivé à échéance à
la
fin
de!'
année
201
O.
La remontée de ces dépenses à compter de
2012,
à
la
suite du retour de l'agent en arrêt de travail, se poursuit en 2013 de manière plus
significative avec
la«
stagiarisation
»,
à
temps plein,
d'un
rédacteur territorial.
L'effectif
physique des agents titulaires et non tih1laires a connu une baisse de 25
%.
Il a
également légèrement diminué en équivalent temps plein travaillé (ETPT).
La diminution des effectifs physique et des agents en « équivalent temps pleins travaillé
»
n'a
toutefois pas eu
pour
effet une diminution significative de la masse salariale.
Tableau n° 7 : Évolution des effectifs des agents
de
la
commune de Lavardens (titulaires et
non titulaires)
2009
2013
Effectifs ohvsiques
5
4
ETPT
3.8
3.63
Source CRC Midi-Pyrénées (données
CA
et fichiers agents)
2.1.2.2
Les charges à caractère général et les subventions
Les charges
à
caractère général ont diminué entre 2009 et 2013, passant de 77 017 €
à
68
012
€,
soit une variation annuelle moyenne de -3,1
%.
Après une période de diminution
importante entre 2009 et 2010, la reprise
d'une
croissance est
à
noter dès 2011.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
11
Tableau n° 8 : Charges à caractère général et subventions (en euros)
Variation
Evolution
2009
2010
2011
2012
2013
annuelle
sur la
(en%)
période
.
(en%)
Charges
à
caractère général
77 017
53
077
55
119
68
286
68
012
-3,l
-11,69
Subventions de fonctionnement
23
300
12
515
12
025
10
295
JO
290
-18,5
-55,84
Autres charges de gestion
70 516
61
118
70
163
66
625
70 172
-0,l
-0,49
Source CRC Midi-Pyrénées
à
partir de l'application
ANAFl
Le poids des charges à caractère général dans les dépenses de gestion reste stable, à hauteur
de 28
%
en 2009 et 27
%
en 2013.
Graphique n° 3 : Structure des charges de gestion
2010
2011
2012
2013
Source CRC Midi-Pyrénées
111
Charges de personnel
ia
Autres charges de gestion
• Subventions de
·-
fonctionnement
-
1111
Charges
à
caractère général
De
la
même manière, retraité du versement en 2009 d'une subvention de
16
500 € au profit
de l'association de sauvegarde du château de Lavardens (cf. infra), le montant des subventions
versées par la commune présente une relative stabilité sur la période examinée, pour s'établir
à
un
niveau légèrement supérieur aux moyenne de la strate.
Tableau n° 9 : Montant des subventions versées par la commune
2009
2010
2011
2012
2013
Subventions
versées
par
la
61
32
30
25
25
commune
en
euros
par
habitant
Subventions versées en
moyenne
22
22
21
22
21
de la strate
en
euros
par
habitant
Source
CRC
Midi-Pyrénées à partzr
ANAFI
et des données Bercy Col/oc
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens
(32)
Chambre régionale
des
comptes de Midi-Pyrénées
12
Les autres charges
de
gestion sont constituées par les participations au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) et au syndicat intercommunal de regroupement pédagogique. Leur
évolution est stable malgré
de
légères variations mais leur poids augmente au cours de la pé1iode
dans
la
structure des dépenses de gestion.
2.1.3
L'évolution des produits
de
gestion
Les produits
de
gestion ont augmenté de 1 % en moyelllle par an, passant de 302 775
€ à
316 335
€.
Cette progression s'explique par ime augmentation des ressources fiscales propres
(2
%
de variation moyelllle armuelle) et des ressources d'exploitation (7
%
en moyelllle
par
an).
Le
montant des ressources fiscales a été retraité suite
à
des erreurs d'imputations concernant
le fonds départemental de péréquation de la taxe professiollllelle (FDPTP) et de
la
taxe additiollllelle
aux droits de mutation
à
titre onéreux (DMTO) au cours des exercices 2012 et 2013.
Tableau n° 10 : Évolution des recettes de gestion (en euros)
Evolution
Variation
2009
2010
2011
2012
2013
sur la
moyenne
période
annuelle
.
(en%)
(en%)
Ressources fiscales propres nettes des
114 640
127 733
121
009
154 762
123
523
8
restitutions (A)
Ressources fiscales
après
correction
114 640
127 733
121
009
141
578
132 362
15
(A')
DGF
(BI)
93
610
95 502
99 184
111 428
108 316
16
Autres Dotations et participations*
61
932
29 293
32 040
27 462
41
174
-34
(B2)
'Total ressources institutionnelles
155 542
124 795
131 224
138 890
149 490
-4
B
~
(Bl
+ B2)
Ressources institutionnelles
après
correction
des
autres
dotations
et
155 542
124 795
131
224
152 074
140
651
-10
participations (B ')
Ressources d'exploitation (C)
32 593
32 115
39 590
39 860
43
323
33
Total des produits de gestion corrigés
302 775
284 642
291 823
333 513
316335
4
(A'+B'+C)
..
Source:
CRC M1d1-Pyrénées a partir
de
/'app/icatwn
ANAFI;
(*)les autres dotations et part1c1pat1ons correspondent
au cumul des autres dotations, des participations, et des autres attributions et participations (cf; tableau n°
14)
2.1.3.l
Les ressources fiscales
Les ressources fiscales collllaissent une progression significative de
15
% sur la période.
L'augmentation des ressources fiscales a pour origine à la fois
une
augmentation des taux
des trois taxes (votée en 2010 par l'assemblée délibérante) ainsi
qu'une
croissance des bases
(variation alllluelle de 2 % pour
la
taxe d'habitation et de 4 % pour la taxe
du
foncier bâti).
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens
(32)
2
3
3
-7
-1
-2
7
1
Chambre régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées
13
Tableau
n°
11
Évolution des bases
Bases nettes imposées
Evolution
Variation
au profit de
la
2009
2010
2011
2012
2013
sur la
arumelle
commune
période
moyenne
(en%)
(en%)
Taux de la taxe
237 469
247 566
244 442
273 819
261 788
10
2
d'habitation
+Foncier
bâti
172 381
176 959
180 174
188 389
206
233
20
4
+
Foncier
non
bâti
59 249
59 918
61
098
62
187
63
187
7
1
Source CRC Midi-Pyrénées
à
partir des données états 1259
Les taux appliqués par la conunune sont systématiquement au-dessus de la moyenne
de
la
strate.
Tableau
n°
12
: Évolution des taux
des
trois taxes
2009
2010
2011
2012
2013
Taux(%)
Taux
Moyenne
Tai1x
Moyenne
Taux
Moyenne
Taux
Moyenne
Taux
Moyenne
c01n1nune
strate
co1runune
strate
commune
strate
co1mnune
strate
conunune
Taux
de
la
taxe
14,52
9,67
15,50
9,76
15,50
9,77
15,50
9,94
15,50
d'habitation
Foncier
bâti
18,16
14,49
19,20
14,49
19,20
14,58
19,20
14,72
19,20
Foncier
non
bâti
78,81
40,18
80,47
40,58
80,47
40,67
80,47
40,42
80,47
Source : CRC Midi-Pyrénées à partir
des
états 1259 et des données Bercy Col/oc
De la même manière, l'effort fiscal, qui se définit conune le rapport entre le produit
des
impôts sur les ménages, et le potentiel fiscal correspondant aux trois taxes locales imposées aux
ménages est nettement supérieur
à
l'effort fiscal moyen de la strate.
Tableau n°
13
: Évolution
del'
effort fiscal
2009
2010
2011
2012
2013
Effort fiscal
1,522
1,476
1,463
1,322
1,48
Effort fiscal
moyen de la
1,001
0,994
0,989
0,944
0,985
strate
Source : CRC Midi-Pyrénées
à
partir des fiches DGF
Les marges de manoeuvre de la conunune pour augmenter ses recettes par la fiscalité sont
par conséquent réduites.
2.1.3.2
Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles constituées par les dotations et les participations diminuent
de
10
%
entre 2009 et 2013 pour s'établir à 140
651
€.Cette
baisse a pour origine principale une
diminution des recettes de péréquation. Elle illustre la tendance pour les années à venir en raison de
la baisse des dotations d'Etat. Les ressources institutionnelles demeurent néanmoins encore le
principal poste de recette.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens
(32)
strate
10,21
14,52
39,99
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
14
Au
vu des imputations erronées du FDPTP et de la taxe additionnelle sur les
DMTO
précédemment évoquées, les montants des attributions liées
à
la
péréquation ont été retraités.
Tableau n° 14 : Évolution des ressources institutionnelles après retraitements (euros)
Evolution
Variation
2009
2010
2011
2012
2013
sur
la
moyenne
période
annuelle
(en%)
(en%)
Dotation Globale de
93
610
95 502
99 184
111
428
108 316
16
3
Fonctionnement (B
1)
Dont
dotation forfaitaire
77
063
77
253
78
542
82158
85 531
JI
2
Dont dotation
16
547
18 249
20 642
29 270
22
785
38
8
d
1
a1nénagement
Autres dotations (B2.
l)
2 762
2 783
2 793
2 734
0
-100
-20
Participations (B2.2)
942
157
0
0
0
-!OO
-20
Dont Etat
942
157
0
0
0
-100
-20
Autres attributions et
58 228
26 353
29 247
37 912
32 335
-44
-9
participations (B2.3)
Dont péréquation
49 954
26 122
28 906
31
348
26083
-48
-10
Dont autres
8 274
231
341
6 564
6252
-24
-5
Ressources institutionnelles
dotations
et
participations
155 542
124 795
131
224
152 074
140 651
-10
-2
B
=
(Bl+B2)
Source CRC M1d1-Pyrenees a partir de l'applicat10n
ANAFI
et retraitements: B2
=
B2.1
+
B2.2
+
B2.3
2.1.3.3
Les ressources d'exploitation
Les ressources d'exploitation générées par la conunune augmentent de 33 % sur la période
observée soit
une
variation moyenne annuelle de 7
%.
S'établissant
à
43 323
€,elles
représentant
en 2013 environ 14 % des produits de gestion.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
15
Graphique n°
4:
Ressources d'exploitation (euros)
30 000
-------------
27
062
--2-7-30_6
___
._2~7"""7~6~0
11
Domaine
et
récoltes
25
000
[,..-------
....
----
•Redevance assainissement
20
000
15 000
11
Remboursement
de
frais
10 000
5 000
0
2010
2011
2012
2013
11
Revenus
locatifs
et
redevances
(hors
délégation
de
service
public)
Ces ressources sont essentiellement constituées
par
la redevance assainissement s'élevant à
8 633 € en 2013, et
par
les revenus locatifs (location de deux logements aux écoles, de trois
logements dans le village, du logement
de
la poste et celui du presbytère).
Les revenus locatifs ont augmenté de
34
%
entre 2009 et 2013
pour
s'établir à 27 760
€en
2013. L'augmentation de ces recettes à partir de 2011 s'explique notamment
par
la mise en location
du logement
du
«presbytère
»
dont le loyer a été fixé
à
5 500 €
par
an.
En
outre,
la
commune était
en attente de régularisation d'impayés
à
hauteur de
11
000
€dont
6 088
€de
la caisse d'allocations
familiales régularisés en 2014.
2.1.4
Un financement
de
l'investissement soutenu par l'emprunt
Les dépenses d'investissement réelles ont augmenté de 270 % sur la période, avec la
réalisation
d'un
programme d'investissement ambitieux.
Tableau n°
15:
Évolution des dépenses réelles d'investissement (euros)
Évolution
sur
Variation
2009 .
2010
2011
2012
2013
Cu1nul
sur
la
période
annuelle
les
années
(en%)
moyenne
cen
%)
-
Dépenses
d'équipe1nent
(y
compris
travaux
en
63
458
239 509
155 868
318 315
234 713
l
011
863
270
54
régie)
-
Subventions
d'équipement
(y
compris
subventions
0
0
0
69 813
0
69 813
-
-
en
nahire)
Dépenses
d'investisse1nent
hors
dette
( l)
63
458
239 509
l
55
868
388 127
234 713
1
081
675
270
54
-
Annuité
en
capital
de
la
dette
(2)
29
792
33 687
31
720
146 552
69 732
31
l 483
134
27
(l)
+
(2)
Dépenses
réelles
d'investisse1nent
93
250
273 196
187 588
534 680
304 445
1 393 159
226
45
Source: CRC Midi-Pyrénées
à
partir
de
/'applicationANAFI
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens
(32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
16
2.1
.4.1
L'augmentation des dépenses d'équipement
Les dépenses d'équipement hors remboursement de la dette sont passées de
63
458
€
en
2009
à
234 713
€en
2013 soit une variation moyenne annuelle de 54
%.
Après une année 2009
pendant laquelle elles ont été limitées, la période 2010
à
2013 a connu une très forte progression de
ces dépenses. Leur montant par habitant a atteint le double, voire au cours de
l'année
2012 le triple
de
la
moyenne de la strate démographique.
Tableau n°
16:
Effort d'éguipement par habitant (euros)
Évolution
2009
2010
2011
2012
2013
sur la
période
(en%)
dépenses d'équipement
63
458
239 509
155
868
318 315
234 713
270
dépenses d'équipement par habitant
166
609
413
926
784
-
dépenses d'équipement moyennes de
330
318
323
321
329
la strate
par
habitant
-
Source: CRC Midi-Pyrénées à partir
de/
'application ANAFI et des données Bercy Col/oc
A partir de
l'année
2010,
la
collectivité a lancé plusieurs projets
d'envergure:
•
une opération de voirie pour la traversée du village et la rénovation de la toiture de
l'église
(2010);
•
la rénovation de la cantine (2012) dont, selon l'ancien ordonnateur,
le
financement aurait
dû être assuré
par
le Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) ;
•
l'acquisition de plusieurs parcelles dont une sur laquelle est implantée une conserverie
en vue de réaliser une opération de lotissement. Le terrain évalué
à
170 000 € par les
services des domaines a été acquis par
la
commune pour
un
montant de 142 717
€
(2013). Aucune étude ni plan de financement de l'opération
n'ont
été réalisés par la
commune, alors que d'autres projets d'investissement nécessitant
un
recours
à
l'emprunt
important avaient été menés. Bien
qu'un
budget lotissement ait été créé par la trésorerie
de J egun, aucune délibération de création de ce budget
n'a
été prise par le conseil
municipal. Interrogé sur ce point,
le
précédent ordonnateur a indiqué avoir envisagé
d' allotir et de viabiliser les parcelles destinées ensuite
à
la revente, l'opération devant
s'équilibrer financièrement.
Le taux d'équipement est ainsi en forte progression, passant de 28 % en 2009 à
115
% en
2013.
Il
est en moyenne de 92 % sur la période 2009
à
2013.
Tableau n°
17
: Taux d'équipement de la
commune(%)
Total
2009
2010
2011
2012
2013
cumulé
Dépenses réelles
93
294
387
193
196 595
465
901
396 039
1
539
022
(
1)
d'investissement (
€)
Recettes réelles de
327 884
303 870
330 024
365
501
344 020
1
671
299
(2)
fonctionnement(€)
(1)(2) Taux d'équipement
28
%
127 %
60%
127 %
115
%
92
%
'
'
..
'
'
Source : CRC M1d1-Pyrenees a parflr des comptes admtmstratifs
Rapport d"observations définitives- Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale
des
comptes de Midi-Pyrénées
17
2.1.4.2
Le financement des dépenses d'investissement
Les recettes d'investissement externes (hors emprunt) ont progressé pour passer
de
60
481
€
en 2009 à
98
189
€en
2013.
Malgré la capacité d'autofinancement nette, qui compose avec ces recettes le financement
propre disponible, ayant été négative durant la quasi-totalité
de
la période (voir supra), celui-ci a été
insuffisant pour permettre à la commune de satisfaire sa politique d'investissement.
Les subventions reçues constituent le premier poste de recettes d'investissement et
s'établissent à 248 997
€en
total cumulé. Ces subventions sont essentiellement liées à l'opération
de
rénovation de la toiture de l'église pour 110 780
€,
à
l'opération de la cantine scolaire pour
113
092
€et
à la restauration de la toiture
des
écuries du château pour
19
739 €(opération de 2008).
Le fonds
de
compensation de
la
TV A (FCTV A) progresse également, à hauteur de
34
%.
Le
conventionnement
de
la commune avec l'Etat dans le cadre du plan de relance
de
l'économie
à
compter de l'année 2010 permet à la commune de récupérer le FCTVA sur les dépenses éligibles de
l'exercice antérieur dès l'année n+
!.
tableau
n°
18
: Les recettes d'investissement et le financement propre disponible (euros)
Evolution
Variation
2009
2010
2011
2012
2013
Total
sur la
annuelle
cumulé
période
moyenne
(en%)
(en%)
CAF nette (1)
-24 559
-1
234
26 694
-69 539
-28 706
-97 344
17
3
+Fonds
de compensation
36 861
28 441
54 349
22 173
49 248
191
072
34
7
de la
TV
A (FCTVA) (2)
+ Subventions
23
620
23 804
84
633
68
000
48
941
248 997
107
21
d'investissement reçues (3)
Sous-total (4)
~
(2) + (3)
60 481
52 245
138 982
90
173
98
1'89
440 069
62
Financement
propre
35 922
51
011
165 676
20 634
69
483
342 726
93
disponible
(5
~
(!
+ 4)
Source : CRC Midi-Pyrénées
à
partir de l'application ANAF!
Le financement propre disponible progresse de
93
%
avec une variation annuelle moyenne
de
19
%.
En l'absence de CAF nette positive, la constitution
du
financement propre est ainsi
dépendante
des
subventions et du reversement du FCTV
A.
Le taux
de
couverture net par l'autofinancement (ou taux d'autofinancement net) reste
négatif, passant
de-39
%
en 2009
à-12
%
en 2013.
Rapport d'observations définitives
-
Commune de Lavardens
(32)
12
19
Cha1nbre
régionale
des
con1ptes
de
lvlidi-Pyrénées
18
Tableau n°
19
: Taux de couverture des dépenses réelles d'investissement par
l'autofinancement (hors dettes)(%)
·.·/Total
'8~~ùfé
214 139
-24
559
-1
234
26 694
-69 539
-28 706
-97 344
63
458
239 509
155 868
388 127
234
713
1 081
675
8
14
37
20
17
20
-39
-1
17
-18
-12
-9
Source: CRC Midi-Pyrénées à partir
des
données
ANAFI
Le besoin de financement est par conséquent important et tend
à
en augmenter, s'établissant
à
27 536
€en
2009 et
à
165
230
€en
2013. Les ressources propres disponibles étant inférieures aux
dépenses d'investissement, la commune
n'a
pas dégagé une capacité de financement suffisante pour
ses opérations d'équipement. En cumulé sur la période, le besoin de financement s'établit à plus
de
70K€.
tableau n°
20:
Le besoin
de
financement (euros)
63
458
239 509
155 868
318 315
234 713
-
Subventions d'équipement
(y
compris
0
0
0
69
813
0
subventions
en
nature)
+/-Dons,
subventions
et
prises
de
0
0
0
0
0
participation
en
nature,
reçus
ou
donnés
-
Participations
et
inv.
financiers
nets
0
0
0
0
0
+/-Variation de stocks de terrains,
0
0
0
0
0
biens et produits
- Charges
à
répartir
0
0
0
0
0
+/-Variation autres dettes et
0
1 037
cautionnements
33
118
0
compris pénalités de réaménagement)
0
230 000
100 000
200 000
200 000
Source : CRC Midi-Pyrénées à partir données
ANAFI
Au cours des exercices 2010
à
2013, le besoin
de
financement a été couvert par le recours
à
l'emprunt (230 000 € en 2011,
100
000 € en 2012, 200 000
€en
2013 et en 2014), la commune
n'ayant pas été en mesure, pour financer les investissements, de puiser dans son fonds de roulement
compte tenu de sa faiblesse.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens
(32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
19
2.1.5
L'accroissement de
la
dette
La faiblesse du financement propre disponible qui a entraîné le recours à l'emprnnt a ainsi
eu pour conséquence
un
fort accroissement de l'encours de la dette (+148 %) et son annuité en
capital (+134 %) entre 2009 et 2013.
2.
1.5.l
L'encours
Tableaun°
21:
Évolution des emprunts et de la dette (euros)
Evolution
2009
2010
2011
2012
2013
sur la
période
(en%)
Nouveaux emprunts de l'année
(y
compris
0
230 000
100 000
200 000
200 000
-
pénalités de réaménagement)
Annuité
en
capital de la dette
29 792
33
687
31
720
146 552
69 732
134
Encours de dette du
BP
au
31
décembre
301 866
497
143
565 390
618 719
748 987
148
Encours de dette
BP
/ habitant
790
1 265
1 389
1 477
1 800
128
Capacité d'autofinancement brute
5 233
32 453
58
414
77 014
41
026
684
Capacité
de
désendettement
en
années
57,7
15,3
9,7
8
18,3
-
Source CRC Midi-Pyrénées à partir de données
ANAFI
et
Bercy Col/oc
;
C:
crédit : D : débit.
L'encours de la dette est passé
301
866
ۈ
748 987
€en
2013 au cours de cet exercice, le
niveau de la dette par habitant se dégrade devenant trois fois supérieur à la moyenne de la strate
alors qu'il était déjà 1,6 fois plus élevé en 2009.
graphique
n°
5 : Comparaison entre l'encours de la dette par habitant et l'encours
moyen de la dette par habitant de la strate démographique (euros)
2000
-.------------------
1500
,/"isoo
-Encours
de
la
dette par
~
1389
1477
habitant
1000
-Encours
moyen de
la
500
790
dette par habitant de
la
472
486
493
497
499
strate
0
2009
2010
2011
2012
2013
Source CRC Midi-Pyrénées (données Bercy Col/oc)
La
capacité de désendettement, qui constitue le rapport entre l'encours de la dette et la
capacité d'autofinancement brnte, s'élève en 2013 à
18
ans et 3 mois, ce qui signifie que, s'agissant
du budget principal, la commune aurait, toutes choses égales par ailleurs, théoriquement besoin de
18
et 3 mois pour rembourser sa dette. Cet indicateur excède la valeur d'alerte de
15
ans considérée
comme maximale.
Rapport d'observations définitives- Commune
de
Lavardens
(32)
Chambre régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées
20
La commune a souscrit 5 nouveaux empmnts durant cette période,
ce
qui a
eu
pour effet de
mnltiplier par deux et demi l'encours de sa dette par rapport
à
2009. En 2013, le service de la dette
constitué
de
l'annuité
en
capital et des intérêts, absorbe
31
%
des
produits
de
gestion ou encore
28,5
%
des recettes réelles de fonctionnement.
Au regard de la situation de
sa
dette, la commune doit mettre en place des actions pour
rétablir son épargne. Compte tenu
de
ses faibles marges
de
manoeuvre, la chambre recommande
à
la
collectivité
de
limiter ses investissements et de poursuivre son effort de maitrise des charges de
gestion.
2.1.5.2
Les emprunts souscrits
Au
31
décembre 2013,
10
empmnts répartis auprès
de
trois établissements de crédit étaient
en cours. L'encours consolidé s'élève
à
748 987
€.Les
huit emprunts
à
taux fixe représentent 49
%
de l'encours, soit 367 K€, et
51
%
de l'encours concerne des empmnts à taux variable se
répartissant
en
trois contrats dont un renégocié en taux fixe en 2014 et un emprunt
à
taux variable
complexe.
Tableau
n°
22
: liste des
emJ;lmnts
en
cours
Durée
Durée
Capital
résiduelle
Capital
résiduelle
Année
de
MONTANT
Durée
restant
dû
au
2013
en
restant
dû
au
2014
en
N°
emprunt
Motif
du
prêt
souscription
Observations
En€
(année)
31/1212013
années
31/12/2014
années
Achat
pièces
51012360116
château
2003
35
000
15
16
563,56
6
14
072,68
5
travaux
rue
6238084
principale
2003
70
000
12
1 3975.59
2
7 119,77
2005041
Voide 2004
2
2005
30000
12
10
974,27
4
8
338,71
3
51042551924
voirie
2007
2007
27000
8
7
395.63
2
3 780,05
51042011710
travaux
écuries
2008
25
000
7
7 953,76
2
4 065,36
7458699
Travaux
écuries
2008
150
000
20
129
420,45
15
123
571,75
14
travaux
église
et
7047378
voirie
2010
130
000
15
111
122,05
12
103
559,64
li
travaux
église
et
remboursé
à
7046818
voirie
2010
te1me
en
2012
100
000
2
Travaux
renégocié
en
51079834870
église/presbytère
2011
2012
l
OO
000
travaux
51089727071
église/presbytère
2012
100
000
10
renégocié
en
51091982735
Travaux
Cantine
2012
2014
200
000
2
56203-
Achat
renégocié
en
DW028001
conserverie
2013
2014
200
000
l
ère
échéance
251862
Travaux
Cantine
2014
2015
200
000
20
Achat
l
ère
échéance
211106
conserverie
2014
2015
170
000
15
Source CRC Midi-Pyrénées à partir des contrats de prêts
Sur
les
cinq emprunts souscrits, quatre l'ont été sur
du
court terme.
Ces
emprunts peuvent
couvrir une seule ou deux opérations, une même opération pouvant être financée par plusieurs
empmnts, comme par exemple, les travaux sur l'église et la voierie.
2
L'emprunt souscrit en 2005 pour 30 000 €présente une formule multi index avec au choix pour la commune des index
de référence (Tibeur, TAM, TAO, Taux fixe) sur lesquels est ajoutée un marge variant de 0.20 pour les taux variables
à
0.45 pour le taux fixe, assortie d'une option d'échange d'index
à
chaque échéance.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
21
Le premier des emprunts
à
court
tenne
d'un
montant de 1
OO
000 €, lié aux travaux de la
toiture de l'église, a fait l'objet
d'un
remboursement intégral en 2012. Ce remboursement explique
le
pic
de 146 552
€de
l'annuité de la dette sur cet exercice. Les trois autres ont faii l'objet
d'une
renégociation vers un emprunt
à
long terme en 2012, puis en 2014 par
la
nouvelle municipalité, en
raison de l'incapacité de la commune
à
rembourser leur capital restant dû
à
l'échéance prévue.
Tableau n°
23
: Les renégociations des 3 emprunts court terme
Cout total:
Capital
Motif
du
année
de
Durée
Taux
Taux
Capital+
restant
dû
Intérêts
payés
Frais
de
N"Emprunt
Observations
Montant
d'intérêt
d'intérêt
prêt
souscription
(année)
Iritérêts
avant
avant
initial
renégocié
en
€
renégociatio
renégociation
.
Il
Travaux
église
20ll
renégocié
en
100
000
l
l.l
9
101
206,78
!OO
000
2 673,36
5!079834870
/presbytère
2012
Travaux
église/
2012
100
000
IO
4,79
123
792.52
5!089727071
presbytère
Travaux
2012
renégocié
en
200 000
2
2,976
211
904
200
000
7216
5!091982735
Cantine
2014
Travaux
20!4
1
ère
échéance
200 000
20
2,68
247 923,02
251862
Cantine
2015
56203-
Achat
2013
renégocié
en
200 000
1
2,01
204
014
l
70
000
2 030,67
DW028001
conserverie
2014
Achat
2014
1
ère
échéance
170
000
15
3,72
224 882,19
211106
conserverie
2015
.
.
Variation
79
472,95
li
920,03
.
Source
CRC
Midi-Pyrénées (contrats de prêt)
Ces emprunts, passés avec le
même
organisme bancaire, ont été renégocies
à
des taux
légèrement supérieurs aux taux moyens
du
marché applicables aux administrations publiques pour
les prêts de plus de deux ans supérieurs à 6 000 €,
en
vigueur à chaque période
3
.
Interrogé sur ce point, l'ancien ordonnateur a indiqué
qu'en
l'absence de connaissance
précise des montants de subventions
ou
de recettes à percevoir pour un projet, le recours aux
emprunts à court terme penne! de régler aux entrepreneurs le montant des travaux réalisés sans
attendre
la
perception des recettes. La commune consoliderait ensuite l'emprunt uniquement sur
la
somme restant à
la
charge de la collectivité. Dans la pratique toutefois, les emprunts à court terme
ont été consolidés pour un montant équivalent à celui du capital initial à l'exception de l'emprunt
pour la conserverie, le montant emprunté servant ainsi finalement à couvrir d'autres opérations que
celles identifiées initialement.
3
Source Banque de France
Rapport d'observations
définitives-
Commune
de
Lavardens (32)
dossier
800
800
800
2 400
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
22
2.2
Les
budgets annexes
La
commune de Lavardens dispose de deux budgets annexes, celui du « commerce
»
et celui du
«restaurant»
d'importance financière réduite en fonctionnement. Ces deux budgets
résultent de la volonté d'installer des services de proximité, les deux locaux étant
mis
à disposition
de deux exploitants privés en contrepartie
d'un
loyer.
Le
domaine privé communal est mis
à
disposition auprès de tiers exploitants directs
par des conventions rédigées sous la forme de baux
à
prix forfaitaire sans que soit fixée
la
moindre
condition de gestion et de tarification des activités en cause.
Compte tenu des montants très relatifs des budgets annexes, le budget principal
représentant plus de 97
%
des recettes de fonctionnement et 97
%
des dépenses de fonctionnement
du
budget consolidé,
la
situation consolidée de la commune de Lavardens suit les mêmes évolutions
que le budget principal au cours de la période sous revue.
2.2.1
Le budget annexe« commerce»
Ce
budget retrace les opérations liées
à
la location de l'épicerie et du restaurant du
village.
Il présente
un
déficit chronique,
d'un
montant de 6 297 € en 2013 bien
qu'il
bénéficie
d'une
subvention d'équilibre versée
par
le budget principal
d'un
montant variable en
fonction des années,
par
exemple de 6 282 € en 2009 soit
73
% des recettes de fonctionnement et de
3 938
€en
2013 soit 64
%
des recettes de fonctionnement.
En
cumulé sur
la
période, cette subvention d'équilibre représente 60
%
des recettes
réelles de fonctionnement et 44
%
des recettes totales
du
budget annexe.
Graphique n°
6:
Part de la subvention d'équilibre dans les recettes réelles de
fonctionnement
/
1s~
oooo~~oo~.·oiooo
€€<
~E-.
-_-:-11
..
~=---·=--==·--·=·--=----~---=-=--=---·-
...
---
-
•location
licence
IV
7000,00€
6000,00€
-~
5000,00€
4000,00€
3
000,00€
2
000,00€
1000,00€
-
€
2009 2010 2011 2012 2013
•loyer
immeuble
·"subvention
exceptionnelle
11
recettes réelles
de
fonctionnement
-----------------------------'
Source CRC Midi-Pyrénées
à
partir des comptes administratifa et des comptes de
gestion
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
23
La principale dépense en fonctionnement est constituée
de
la location d'une licence
IV,
d\m
montant
de
3 600
€par
an.
Cette location n'est pas couverte par le loyer
de
2 322
€qui
est la seule
recette de fonctionnement, hors la subvention d'équilibre.
En section d'investissement, le budget prend en charge le remboursement d'un emprunt
qui
arrive à terme en 2012. Les principales recettes sont issues
de
l'excédent
de
fonctionnement
capitalisé, soit 6
153
€ en 2009, 4
558
€
en
2010 et 5
689
€ en 2011,
et
de
la subvention
d'investissement pour l'année
2012
s'élevant à 1
100
€.
Les dépenses du budget annexe correspondent à celles classiques
du
«
propriétaire
»
(achat
chaudière, extincteur, mitigeur, remboursement
de
l'emprunt contracté en
1998
qui
est arrivé à
échéance
en
2012 pour des travaux sur
le
bâtiment, etc).
Dans ce contexte, la chambre recommande à la commune
de
définir clairement le type
d'activité qu'elle souhaite mener
et
l'invite, à l'échéance du bail en cours, soit à ne pas prendre en
charge le coût de la location
de
la licence IV et à laisser cette charge
au
preneur dès lors qu'il
souhaite
en
bénéficier, soit
de
la prendre
en
charge, éventuellement en procédant à son acquisition,
mais de répercuter dans ce cas son montant dans le coût du loyer afin que le budget soit
en
équilibre.
2.2.2
Le budget annexe
«
restaurant»
Ce budget retrace les opérations liées à la location
de
salles
des
écuries
du
château
dans
lesquelles
est
installé un restaurant. Ces locaux font l'objet d'un bail précaire d'occupation.
Entre 2009
et
2013, le budget
du
restaurant est demeuré excédentaire
(28
216 €
en
2009,
34
554
€en
2013). La section
de
fonctionnement est abondée par le loyer
et
des
remboursements
de
frais
(5
165
€en
2013).
Les
dépenses
de fonctionnement
sont très
faibles,
inférieures
à 600
€,
jusqu'à
l'exercice 2012 où la collectivité a décidé une participation
de
6 252
€au
profit
du
budget principal.
Une délibération
du
13
avril 2012 justifie cette subvention en raison
du
caractère excédentaire
du
budget,
«
qui peut être utilisé pour transférer
une
partie
de
la charge des emprunts liés à la
rénovation des toitures
du
restaurant et
des
anciennes écuries, prises
en
charge par
le
budget
principal».
·
En section d'investissement,
des
reports d'excédents abondent systématiquement
les
recettes, permettant
de
financer
des
travaux
de
faible importance, comme ceux d'électricité pour
3 369
€en
2011
et les sanitaires pour
772
€en
2012. En 2013, la commune a acquis le
fonds
de
commerce
du
restaurant en l'achetant à l'ancien locataire pour un montant
de
27
173
€,
dans
la
perspective, selon l'ancien ordonnateur,
de
le revendre
au
prochain locataire. Cette dépense a été
financée par
un
emprunt
de
30
000
€.
De
même que pour le budget annexe « commerce
»,
les dépenses
du
budget annexe
«restaurant» (électricité, extincteurs, volets, travaux sanitaires, etc) correspondent à celles
classiques du
«
propriétaire
»,
à l'exception
de
l'acquisition
du
fonds de commerce.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens
(32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
24
3 LE PATRIMOINE CLASSÉ DE LA COMMUNE: UN PATRIMOINE A ENTRETENIR
ET A VALORISER, AVEC DES CHARGES FAIBLEMENT PRODUCTIVES
DE
REVENUS
Lavardens est (
co
)propriétaire
de
trois édifices classés au titre des monuments historiques :
le château, les écuries et le clocher
de
l'église.
3.1
Le patrimoine classé
de
la commune
3.1.1
Le château, un édifice
à
la propriété aujourd'hui partagée entre la collectivité
et
une association
Les origines du château
de
Lavardens remontent au XIIème siècle. Lavardens était une place
forte édifiée par les comtes
de
Fezensac, avec un donjon rectangulaire et des remparts.
Après la Révolution Française, le château est vendu
en
indivision et,
en
1852, douze
familles, dont la famille de l'ancien ordonnateur, qui en possède
21
%,
se partagent l'ensemble de
l'édifice.
Au
gré des successions et en l'absence de règlement de copropriété, faute d'entretien, la
toiture s'effondre en 1923 et
de
la végétation pousse à l'étage supérieur.
En 1957, la municipalité décrète sa destruction en carrière, mais son classement en
1961
aux
monuments historiques le préserve de cette destination. L'encorbellement et la toiture sont alors
restaurés (1970-75). En 1979, l'association pour la sauvegarde du château
de
Lavardens est créée
entre les copropriétaires. Un des frères de l'ancien ordonnateur, en devient président. L'association
a pour ambition la restauration, l'animation de l'édifice et l'aide des copropriétaires pour régler
tous
les problèmes de copropriété. Une autre opération d'envergure pour le maintien du mur nord,
consistant en la mise en place de huit rangs de tirants, est alors menée.
L'association rachète
au
fil
des
ans tous les biens mis en vente,
à
l'exception d'un bien
rachetés en 2003 par la commune financé par un emprunt de
35
000
€qui
court jusqu'en 2019.
En 2013, le château a donc trois propriétaires: l'association pour plus de la moitié des parts,
la commune et la famille de l'ancien ordonnateur, pour respectivement un peu plus et un peu moins
du quart des parts.
Depuis le
14
mars 2014, une nouvelle association s'est substituée à l'association de
sauvegarde du château. Désormais, le château est géré par le Centre International de
Communication Artistique Contemporaine (CICAC) de Lavardens (cf. infra). En mars 2014, la
famille de l'ancien ordonnateur a vendu ses parts du château au CICAC de Lavardens. Cette vente
était une clause conditionnelle de la fusion absorption de l'association de sauvegarde du château de
Lavardens par le CICAC.
Le château a désormais deux propriétaires : le CICAC de Lavardens et la commune, à
hauteur respectivement de trois quart et
d'un
quart
de
la propriété.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
25
3.1.2
Les écuries et le clocher
de
léglise
Les
écuries sont classées aux monuments historiques, comme le château et le clocher de
l'église. Elles comprennent plusieurs salles dans lesquelles se trouve en particulier un restaurant.
L'église édifiée en face des écuries du château est surmontée d'un gros clocher carré qui
passe pour avoir été le premier donjon de la forteresse. Le clocher de l'église a été classé aux
monuments historiques par arrêté du
26
juillet 1960. La commune
en
est l'unique propriétaire.
3.2
Les dépenses assumées par
la
commune pour l'entretien et la gestion
de
son
patrimoine classé
Le patrimoine classé contribue au rayonnement de la commune, voire du canton et
du
département du Gers.
Si
les apports financiers liés à ce patrimoine sont difficilement chiffrables
pour le territoire, hormis les recettes liées
à
la location du restaurant
des
écuries, 27
691
€ sur la
période, les dépenses assumées par la commune constituées des subventions aux associations
de
sauvegarde, financement direct,
des
emprunts ou encore des budgets annexes spécifiques
constituent
en
revanche une charge importante.
3.2.1
Les subventions
à
l'association de sauvegarde et
au
CICAC
3 .2.1.1
Les subventions versées à l'association de sauvegarde
Entre 2009 et 2013, la commune
n'a
versé qu'une seule subvention à l'association de
sauvegarde du château de Lavardens. Cette subvention de
16
500
€,
versée le
28
octobre 2009,
correspond
au
montant de travaux que l'association a financés sur les écuries du château.
3 .2.1.2
Les subventions versées au CICAC
Entre 2009 et 2013, la commune
n'a
versé qu'une seule subvention
à
l'association de
sauvegarde du château de Lavardens. Cette subvention
16
500
€,
versée le
28
octobre 2009,
correspond
au
montant de travaux que l'association a financés sur les écuries du château.
Tableau
n°
24:
Subventions versées au CICAC entre 2010 et 2013
Année
Montant
en
€
Observations
2010
7
000
Non prévue initialement au moment du budget, ajoutée par délibération
du 8 juillet 2010
2011
5 000
Vote reporté d'avril à juillet, désaccord au sein du conseil municipal sur le montant
à allouer
2012
1 000
2013
1 000
Source : CRC
à
partir des grands livres et des délibérations
3.2.2
Les dépenses directes d'investissement pour le château,
les
écuries
et
l'église
La commune a entrepris plusieurs opérations d'entretien et de valorisation de son patrimoine
classé. En raison de la faiblesse de son autofinancement, elle a dû recourir à l'emprunt alourdissant
de ce fait le poids de la dette. Le montant des emprunts souscrits pour le financement de l'église, du
château et
des
écuries s'élève à 540 000
€dont
505 000 €depuis 2008.
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens
(32)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
26
Sur
les 10 emprunts constituant la dette de
la
conunune de Lavardens au
31
décembre 2013,
cinq ont
un
lien avec les édifices classés, pour
un
capital restant dû total de 345 753
€.
Un
emprunt
à court terme a
par
ailleurs été souscrit en 2010 et remboursé en 2012. Il avait été contracté, en
partie
pour
les travaux liés à l'église.
Tableau n° 25 : Emprunts liés
à
1'
entretien du patrimoine classé
durée
N°emprullt
Motif
du prêt
Observatious
MONTANT
Durée
année
de
CRDau
résiduelle
(en
€)
(année)
souscfiption
31/12/2013
2013 en
années
Achat pièces
51012360116
château
35 000
15
2003
16
563,56
6
7458699
Travaux
écuries
150 000
20
2008
129 420,45
15
51042011710
travaux
écuries
25 000
7
2008
7 953,76
2
travaux église et
remboursé en
7046818
voirie
2012
100 000
2
2010
travaux église et
7047378
voirie
130 000
15
2010
111
122,05
12
travaux
51089727071
église/presbytère
100 000
10
2012
80 693,37
8
Total
€
540 000
345 753
Source
CRC
Midi-Pyrénées
à
partir des contrats d'emprunts
La
charge
de
ces prêts se poursuit encore sur les exercices examinés bien que certaines
opérations soient antérieures à
la
période de contrôle. Les emprunts concernant
le
patrimoine classé
représentent 47
%
de
l'encours
au
31
décembre 2013. Sur
la
période examinée, le remboursement
des annuités liées aux emprunts portant sur le patrimoine classé représente 187 000 €, à savoir 60
%
du total des annuités et 75 000 €, soit
71
% des intérêts versés. Toutefois, ainsi qu'indiqué supra,
trois
de
ces emprunts
ne
sont pas consacrés uniquement au financement d'opérations liées au
patrimoine classé et
ont
pu, notamment
pour
les deux emprunts en rapport avec les travaux des
écuries, servir au financement d'autres opérations d'investissement.
Le
suivi
de
ces trois opérations à partir
du
grand livre permet
d'approcher
leur montant et
celui restant effectivement à la charge de
la
commune.
Concernant le château, outre le rachat des parts de la succession Portella
pour
un
montant de
3 5 000 €,
la
commune a entrepris des travaux
de
rénovation antérieurement à la période examinée
(4 770
€en
2002 et
15
900
€en
2003).
Le
total
s'élève
à 55 670
€.
S'agissant du restaurant et des écuries, la commune a entrepris en 2008 la rénovation de la
toiture des écuries du château
pour
un
montant global de 250 000
€,
études comprises
4
.
Des aides
publiques ont été perçues en 2007, 2008 et 2009, dont 87 390 € de l'Etat, 26 214 € de
la
Région et
33 108
€du
Département. Le
FCTVA
lié
à
cette opération et perçu en 2009
s'élève
à 25 687
€.La
conunune a souscrit
deux
emprunts en 2008
d'un
montant total de 175 000
€,
en partie pour couvrir
les 77 600 € qui sont restés
à
sa charge.
4
Source grand livre et état
du
FCTV A
Rapport d'observations définitives
-
Commune
de
Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
27
Poursuivant cette
Io
gique de mise en valeur du patrimoine, la commune a également acheté
le fonds de commerce du restaurant des écuries (27
173
€)
afin«
d'éviter
le
risque d'une fermeture
du lieu pendant plusieurs années»
qui ne serait pas compatible avec son classement panni les plus
beaux villages de France. Cet achat a été financé par un emprunt de 3 0 000 € dont le capital restant
dû au
31
décembre 2013 est de 29 277
€,porté
par
le budget
annexe«
restaurant». Déduction faites
des aides perçues, le montant à la charge de
la
commune s'établit à 104 700
€.
Les opérations pour l'entretien et la rénovation de l'église
(y
compris le clocher) ont
représenté, entre 2009 et 2013, un montant de 291 000 € soit près
du
tiers
du
total des dépenses
d'équipements de la période.
·
La commune a perçu 110 780
€d'aides
publiques dont
51
351
€de
l'Etat, 44 427
€de
la
Région et
15
000
€du
département. Le FCTVA perçu pour les travaux d'investissement représente
42 000
€.
Le besoin de financement de
13
8 000 € restant
à
sa charge a été financé par deux emprunts
de 1
OO
000 € et de 130 000
€,
également utilisés pour partie à des travaux sur le presbytère ainsi
qu'à
l'aménagement de
la
traversée
du
village. Le prêt
à
court terme souscrit en 2010 en attente du
versement des subventions et remboursé en 2012 doit être écarté
du
calcul de
la
couverture du
besoin en financement final. Déduction faites des aides perçues,
le
montant à
la
charge de la
commune est de
13
8 000
€.
Les dépenses directes liées aux édifices classés représentent ainsi un montant de 298 370
€
pour
la
commune, soit un montant total de 328 870
€
en ajoutant les subventions aux associations.
Ce montant est à comparer aux 7 40
13
8 €
de besoin de financement cumulé sur la période de
contrôle.
3.3
Les
contrats
passés avec les associations
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'utilisation
du
château
et
des écuries
3.3.1
Rappel
de
la
réglementation
sur
le
bail
emphytéotique
Les collectivités territoriales ont la faculté de consentir des baux emphytéotiques sur leur
domaine privé sur le fondement, non seulement de l'article
L.
451-1 du code rural mais aussi des
articles
L.
1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le choix de recourir à de tels baux, selon qu'ils relèvent des dispositions
du
premier code ou
du second, se fait en fonction de l'objet même
du
bail. Ainsi, lorsque celui-ci est conclu
en
vue de
l'accomplissement d'une mission de service public
ou
d'une opération d'intérêt général relevant de
la
compétence de
la
collectivité, ce ne peut être qu'un bail emphytéotique administratif, consenti au
titre
du
code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'Etat, dans sa décision 6 mai 1985,
Association Eurolat - Crédit foncier de France, a considéré que, dans une telle hypothèse,
le
terrain
objet
du
bail, bien qu'appartenant
à
l'origine au domaine privé, est appelé, compte tenu de son
affectation future, à relever du domaine public et
ne
peut par conséquent faire l'objet d'un bail
emphytéotique, dit de droit commun, tel que défini à l'article
L.
451-1
du
code rural En revanche,
les dispositions de l'article
L.
451-1 du code rural s'appliquent, sans condition, dès lors que le terrain
appartient au domaine privé
de
la
commune et est appelé
à
y demeurer.
Rapport d'observations
définitives-
Commune de Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
28
Une commune peut ainsi recourir au bail emphytéotique lorsqu'elle souhaite solliciter des
dépendances dont elle
n'a
pas l'utilité et pour permettre
à
des opérateurs de développer des activités
privées qui peuvent indirectement profiter
à
la collectivité parce qu'elles participent
à
son
développement économique. Lorsque la commune souhaite satisfaire
à
une opération d'intérêt
général, qui nécessite de garder
un
contrôle sur le bien donné
à
bail, elle doit choisir de conclure un
bail emphytéotique administratif.
Depuis
la
loi n° 2011-267 du
14
mars 2011,
un
bail emphytéotique peut être conclu en vue
de la restauration, de
la
réparation, de l'entretien maintenance mais aussi de la mise en valeur et de
la
gestion
d'un
bien immobilier appartenant
à
une collectivité territoriale.
Le
bail emphytéotique de droit commun est un outil contractuel qui peut être analysé comme
une forme de cession « temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné.
Il
a
pour objet de confier au preneur
un
droit réel sur le bien, droit réel qui
n'est
pas fondamentalement
autre chose
qu'un
droit de propriété, mais en l'espèce
un
droit de propriété
«temporaire»
sur le
bien, puisque limité à la durée
du
bail, durée qui est comprise entre
18
et 99 ans. Ces droits réels
permettent au preneur, par
la
voie de conventions de crédit-bail ou d'hypothèques, d'offrir des
garanties
et
donc de solliciter des établissements bancaires pour obtenir les financements
nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'importance.
3.3.2
Le bail emphytéotique signé entre les copropriétaires et l'association
de
sauvegarde jusqu'en 2014
La
commune et l'association de sauvegarde du château de Lavardens ont signé un bail
emphytéotique sur
le
fondement de l'article
L.
451-1
du
code rural.
Le premier bail emphytéotique signé entre la commune, les deux familles et l'association
date du
21
février 1986.
Il
a été conclu pour une durée de 25 ans, bien que la délibération qui
autorise
le
maire
à
signer ce bail mentionne une durée de
18
ans. Il est consenti pour
un
montant de
10
francs.
Le contrat prévoit que les biens sont destinés à
la
création
d'un
centre permanent
d'exposition des productions
d'art
et d'artisanat local ou régional.
De
son côté, l'association
s'engage seulement à faire toute réparation locative ou de menu entretien à la charge
du
locataire et
à ne pas changer
la
destination des locaux loués.
Il
est prévu que toutes les autres réparations
incombent au bailleur.
En
1996, un bail modificatif est signé entre les parties pour changer
la
durée
du
contrat et la
responsabilité de l'entretien. Le bail est élargi
à
d'autres activités, notamment
à
la
location de salles
dans le but de rentabiliser l'exploitation du château.
La
distorsion
de
1986 entre
la
durée
du
bail prévue au contrat signé avec la commune et
celle prévue par la délibération est alors régularisée: elle est portée
à
25 ans, soit
jusqu'en
2011.
Mais une durée de bail différente est prévue pour les propriétaires privés : le nouveau bail signé
avec les familles indivisaires est prolongé de
15
ans, soit
jusqu'en
2026.
Contrairement au précédent contrat, le nouveau bail précise que tous les travaux de
réparation incombent
à
l'association. Ils s'entendent au sens le plus large y compris
«les
travaux
affectant les structures et de soutènement qui s'avèrent nécessaires
».
Toutefois, cette prise en
charge, liée à la durée allongée du bail pour les propriétaires privés, ne bénéficie pas à la
municipalité selon les termes
du
contrat.
Rapport
d'observations
définitives-
Commune de Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes
de
Midi-Pyrénées
29
Pour autant, cette clause a été peu appliquée dans les faits. Les travaux les plus urgents pour
la pérennité de l'édifice, les plus importants en terme de programme et en tenne financier, sous
maitrise d'ouvrage Etat, ont concerné des interventions sur les structures, qui ont bénéficié de fait
à
la fois
à
la commune,
à
l'association et aux propriétaires privés.
Le précédent ordonnateur, a indiqué que la durée du bail a été allongée en 1996 afin
de
permettre à l'association d'amortir les investissements réalisés, et que la volonté des parties était
de
permettre la réalisation des travaux nécessaires à la pérennité de l'ouvrage, sans distinction de la
nature du propriétaire , public, associatif ou privé.
Tableau
n°
26
: Liste des opérations de travaux sur le château sous maitrise d'ouvrage Etat
et association de sauvegarde et leur financement depuis 2000
Montant de
Maitre
Montant
la
d'ouvrage
Année
des
subvention
Co financeurs
Nature des travaux
travaux
de
l'Etat
en€
Association de sauvegarde du
château (23,7 %
17
730
€)
Etat
2002
75 000
37 500
Conunuoe (6,3 % 4 770
€)
Contreforts Nord
Département du Gers (20 %
15
000
€)
Association de sauvegarde du
Etat
2003
150 000
75 000
château (39,4 % 59 100
€),
Galerie Nord
Conunune (10,6 %
15
900
€),
Association
Association de sauvegarde du
Mise en sécurité de la galerie
de
2000
11
461
5
730
château (50 %,
5
731
€)
sauvegarde
ouest
Association
Association de sauvegarde du
de
2000
6 747
2 122
château (69 %, 4 625
€)
Maçonnerie
sauvegarde
Association
Association de sauvegarde du
Maçonnerie
du
mur
de
de
2001
18
232
9 116
château (50 % 9 116
€)
soutènement
sauvegarde
Association
Association de sauvegarde du
Aménagement piétonnier et mise
de
2002
7 809
3 904
château (50
%
3 905
€)
en sécurité de
la
tête du
sauvegarde
contrefort
Association de sauvegarde du
Association
château (50 % 9 834
€)
de
2003
19 668
9 834
Reprises des fissures et des
sauvegarde
3 salles dont 2 appartenant
à
la
linteaux
famille de l'ancien
ordonnanteur
Association
Association de sauvegarde du
Etude de diagnostic portant sur
de
2013
6 936
3 468
château (50
%
3 468
€)
la mise hors
d'eau
du bâtiment
sauvegarde
Sud Est
Total
295 853
146 674
Source: CRC
à
partir des arrêtés d'attribution de subvention
La commune ayant racheté en 2003 les parts de la seconde famille copropriétaire, la
prolongation du bail jusqu'en 2026 bénéficie
à
la collectivité pour ces parts seulement.
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Commune de Lavardens (32)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
30
3.3.3
Le bail emphytéotique signé
entre
la commune et
le
CI
CAC en
2014
Le
28
janvier
2014,
la commune a approuvé le principe de la signature d'un bail
emphytéotique de
99
ans, soit jusqu'au
28
février
2113,
avec le CICAC de Lavardens
«qui doit
fusionner
avec!
'association
de
sauvegarde
du
château».
L'assemblée a précisé que cet accord est
soumis
à
la lecture
et
à
l'approbation par les élus de la rédaction des clauses et des conditions du
bail, ce qui ne semble pas avoir été
fait.
Cette délibération a été remplacée par une autre
du
même
jour,
à
laquelle a également participé l'ordonnateur de l'époque, ajoutant que le conseil municipal
autorise le maire
à
passer et signer tous documents nécessaires
à
la réalisation de cet acte.
Enfin,
il
résulte de la chronologie précédemment rappelée que le bail emphytéotique
envisagé par la commune ne pourra être signé qu'avec le CICAC fusionné, mais
que
parallèlement
cette fusion est dépendante de l'acquisition, par le CICAC,
des
parts de la famille de l'ancien
ordonnateur.
Le bail est conclu pour l'amélioration des biens loués et
le
CICAC s'engage
à
effectuer les
aménagements nécessaires
à
sa restauration.
Il
est consenti pour un montant de 50
€.
De
la
même
manière que les deux précédents, le bail emphytéotique signé en
2014
est insuffisamment précis et
ne permet pas d'avoir une lisibilité sur la programmation des travaux envisagés, leur nature et leur
localisation.
La question de la sécurité juridique du bail se pose par ailleurs. En l'absence de délibération
approuvant, préalablement
à
la signature, le projet de bail,
ses
clauses et conditions,
le
maire
pourrait être considéré comme n'ayant pas été habilité
à
engager la commune. C'est d'ailleurs
ce
qu'a
indiqué l'autorité préfectorale par courrier du 3 juin
2014.
Ce rachat clarifie désormais la propriété du site qui
n'a
plus que deux propriétaires : le
CICAC et la commune de Lavardens. Le bail emphytéotique devrait permettre une diminution
des
charges liées
au
château, sous réserve que les clauses relatives aux obligations des parties soient
clairement établies et que leur situation juridique, aujourd'hui incertaine, soit clarifiée.
Interrogé sur la question
de
la situation juridique du contrat, l'ordonnateur a indiqué
que
des
discussions sont ouvertes avec
le
CICAC. Dans l'hypothèse d'une révision du contrat, la chambre
recommande
à
la collectivité de préciser la nature des engagements qu'elle souhaite avoir avec
l'association et la rédaction d'engagements plus précis.
3.3.4
Le
prêt
à
usage
pour
les écuries
Jusqu'en
2014,
aucun contrat spécifique pour l'utilisation des écuries, en dehors du
restaurant,
n'a
été signé entre la commune et l'association.
Par délibération du
22
février
2014,
un«
prêt
à
usage» d'une durée de trois ans
à
compter
du
1er
mars
2014,
a été consenti par
la
commune au
CI
CAC.
Le
conseil municipal a approuvé
ce
contrat mais
l'a
assujetti
à
l'achat par l'association CICAC des parts de la copropriété et
de
celles
du château.
De
la
même manière que précédemment, mais plus directement cette fois, la signature du
contrat avec
le
CICAC a été assujettie
à
l'achat des parts de la famille de l'ancien ordonnateur par
cette association.
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Commune
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Le conseil municipal a été convoqué le
20
février 2014 pour une réunion qui s'est déroulée
le 22 février 2014, soit après un délai
d'un
jour franc. La commune
n'a
pas fait connaitre de motif
d'urgence justifiant ce délai raccourci.
Si
l'article
L.
2121-11 du code général des collectivités
territoriales prévoit qu'en cas d'urgence, le délai de trois jours francs puisse être ramené
à
un jour,
la collectivité doit pouvoir faire connaitre le motif justifiant l'urgence. Or tel
n'a
pas été le cas
en
l'espèce, le fait pour un conseil municipal de considérer une délibération comme urgente ne
suffisant
pas
à
garantir sa régularité (Conseil d'État,
31
décembre 1976
n°
01912). En outre,
!'ancien ordonnateur et le trésorier de l'association ont pris part à la délibération.
Au regard des remarques faites sur
ce
point par le préfet du Gers, la délibération a été retirée
par la nouvelle assemblée délibérante le
25
avril 2014.
La situation juridique du bail
à
usage signé entre la commune et le CICAC est ainsi
incertaine, avec une délibération retirée mais un acte qui a été signé. Ainsi qu'elle
l'a
fait pour le
bail emphytéotique, la chambre recommande en conséquence à la commune de sécuriser ses
relations contractuelles avec le CICAC sur ce point.
Les décisions prises
en
2014 posent la question des intérêts parfois ambigus existants entre
l'ancien ordonnateur et l'association
de
sauvegarde du château. Cette ambiguïté résulte de :
•
la décision du conseil municipal du
22
février 2014 d'assujettir la signature du bail
à
usage au rachat par le CICAC des parts de la famille de l'ancien ordonnateur, à laquelle
celui-ci a pris part ;
•
la décision de signer un bail emphytéotique avec le CICAC fusionné,
à
laquelle
l'ordonnateur a également pris part, décision elle-même dépendante in fine
de
l'acquisition par le CICAC des parts de la famille de l'ancien ordonnateur (le maire
n'ayant pas pris part à cette dernière décision).
La dissolution de l'association de sauvegarde au bénéfice du CICAC, association
à
laquelle
n'appartiennent
ni
l'ancien ordonnateur ni son frère, ainsi que la vente de leurs parts du château,
devraient toutefois mettre fin, pour l'avenir, à cette ambiguïté.
4 RECOMMANDATIONS
Au terme de son examen, la chambre recommande à la commune de Lavardens de :
1 - rétablir son épargne, limiter ses investissements et poursuivre 1
'effort de maitrise des
charges de gestion.
2 -
sécuriser la situation juridique des baux conclus avec l'association CI CAC et préciser les
engagements des parties dans l'hypothèse de leur révision.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la commune de Lavardens.
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