31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 25 novembre 2015
Le Président
N/Réf. : DO15 327 02
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles au titre des exercices
2010 et suivants, cet examen ayant été étendu aux données disponibles les plus récentes,
accompagné de la réponse écrite qui a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de la réponse reçue, doit être joint à
la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudr
ez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assuranc
e de ma considération très distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur François ARDERIU
Maire de la commune de La Salvetat Saint-Gilles
Hôtel de ville
Place du 19 mars 1962
31880 LA SALVETAT SAINT-GILLES
31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
N° réf. : DO15 327 02
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT-GILLES
DÉPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE
EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
2
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT-GILLES
La Salvetat Saint-Gilles, située à 16 km au sud-ouest de Toulouse, connaît depuis une
quinzaine d’années un accroissement sensible de sa population, passée de 5
779 habitants en 1999 à
7 038 habitants en 2014. Elle est membre de la communauté de communes de la Save au Touch.
1
–
SITUATION FINANCIÈRE
1.1. Une épargne en forte baisse
Le niveau d’épargne que la collectivité dégage de sa gestion courante (excédent brut de
fonctionnement), hors opérations financières et exceptionnelles, a connu une baisse de -48 % entre
2011 et 2014. Il ne représentait plus que 7 % des produits de gestion en 2014. Cette diminution est
notamment due à une croissance nettement plus forte des charges de gestion (+14,6 % entre 2011 et
2014) que des produits de gestion (+5,6 %).
Si la capacité d’autofinancement de la commune est resté
e à un niveau satisfaisant en 2013,
c’est seulement en raison du produit exceptionnel lié à la vente de terrains de l’ex
-SIDEXE
(sy
ndicat de développement et d’expansion économique) auquel la commune appartenait avant sa
dissolution. Elle a fortement diminué en 2014.
Dans un contexte d’effort fiscal élevé et de potentiel fiscal faible, le niveau d’épargne
dégagé est désormais insuff
isant. La chambre recommande donc à la commune d’engager sans délai
un effort de maîtrise de l’évolution de ses charges de gestion courantes (personnel, prestations de
services, subventions de fonctionnement à des organismes privés).
1.2.
–
Une trésorerie excessive
Après avoir connu une augmentation de son encours de dette de 1,072 M€ entre 2010 et
2012, en raison de son effort d’équipement, la commune est, depuis, entrée dans une phase de
désendettement. Le niveau et la structure de la dette sont satisfaisants.
Les dépenses cumulées d’équipement ont atteint 5,103 M€ entre 2010 et 2012, avant de se
stabiliser autour d’1 M€ par an, soit un effort d’équipement modéré de 132 € par habitant en 2014.
La commune disposait, au 31 décembre 2013,
de 3,329 M€ de t
résorerie correspondant à
214 jours de charges courantes. La situation était identique en 2014, avec un niveau mensuel moyen
de 3,46
M€. La chambre observe qu’un tel niveau de trésorerie, très supérieur à ce qui est nécessaire
(entre 30 et 90 jours de charges courantes), est inadéquat. Il mobilise une ressource coûteuse sans
utilité, sauf si la commune a prévu à court terme de réaliser un investissement qu’elle po
urra
financer en mobilisant son
fonds de roulement. Si tel n’est pas le cas, la chambre recomma
nde de
diminuer la trésorerie de 1,94
M€, et de la faire passer de 3,11
M€ à 1,38
M€, ce qui correspond à
90 jours de charges courantes, en envisageant une baisse de la fiscalité directe.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
2
–
FIABILITÉ DES COMPTES
Les comptes de la commune apparaissent globalement fiables. Des améliorations doivent
cependant être mises en œuvre, s’agissant du taux de réalisation des prévisions budgétaire
s, de
l’intégration comptable des biens mis en service, de l’apurement des comptes d’at
tente et de la
tenue de l’inventaire.
3
–
RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1. m
aîtriser l’évolution des charges de gestion courantes de la commune (personnel,
prestations de services, subventions de fonctionnement aux organismes privés)
afin d’enrayer
la
baisse continue de l’épargne de gestion depuis 2011
, en renforçant notamment le processus de
mutualisation des services avec la communauté de communes de la Save au Touch ;
2.
dès lors que la commune n’a pas prévu à court terme de réaliser un investissement qu’elle
pourra financer en mobilisant son fonds de roulement, ramener le niv
eau de la trésorerie de 3,3 M€
à 1,3 M€, soit 90 jours de charges, en envisageant une baisse de la fiscalité directe
;
3. renforcer la fiabilité des prévisions budgétaires
, tant pour les dépenses d’investissement
que pour les dépenses de fonctionnement ;
4.
veiller à l’apurement des comptes d’attente au 31/12/N
;
5. v
eiller à l’intégration comptable des biens mis en service
;
6.
fiabiliser l’inventaire afin de donner une image fidèle de l’actif immobilisé
en se
rapprochant du comptable.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
SOMMAIRE
1
LA FIABILITÉ DES COMPTES
.............................................................................................
5
1.1
Le taux de réalisation des prévisions budgétaires
.................................................................
5
1.2
L’intégration des travaux
.......................................................................................................
5
1.3
L’apurement des comptes d’attente
.......................................................................................
5
1.4
La tenue de l’inventaire
.........................................................................................................
6
2
LA SITUATION FINANCIÈRE
..............................................................................................
6
2.1
Le niveau de l’autofinancement
............................................................................................
6
2.1.1
L’évolution des produits de gestion
...............................................................................
8
2.1.2
L’évolution des charges de gestion
..............................................................................
10
2.2
Les investissements et leur financement
.............................................................................
11
2.2.1
Un faible effort d’équipement
......................................................................................
11
2.2.2
Un financement par l’emprunt au
-delà des besoins communaux
................................
12
2.3
L’endettement
......................................................................................................................
12
2.4
Une trésorerie excessive
......................................................................................................
14
3
RECOMMANDATIONS
........................................................................................................
15
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
5
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
La commune de la Salvetat Saint-Gilles, située à 16 km au sud-ouest de Toulouse, connaît
depuis une quinzaine d’années un accroissement sensible de sa population, passée de
5 779 habitants en 1999 à 7 038 habitants en 2014. Elle est membre de la communauté de
communes de la Save au Touch, compétente notamment en matière de collecte des déchets
ménagers, d
’entretien de la
voirie et des ouvrages d’art, d
e
programme local d’h
abitat, de gestion du
CCAS.
1
LA FIABILITÉ DES COMPTES
Les comptes de la commune de la Salvetat Saint-Gilles apparaissent globalement fiables,
excepté sur quatre points.
1.1
Le taux de réalisation des prévisions budgétaires
Le taux d’exécution des crédits se définit comme le rapport entre le montant des émissions
budgétaires (mandats et titres) et le montant des crédits votés. En fonctionnement, le taux
d’exécution des recettes et dépenses réelles est un indicateur de la capacité de la collectivité à
évaluer le montant des produits et des charges à venir et de la sincérité des écritures de prévision.
En investissement, ce taux retrace le respect de la programmation annuelle.
Le taux d’exécution
des dépenses réelles
d’investissement
, en moyenne de 45 % sur la
période 2010-2013 (cf. annexe 1), apparaît faible
. Le taux d’exécution des dépenses réelles
de
fonctionnement, en principe plus simple à prévoir et à maîtriser,
n’est que de 83
% sur la période.
La chambre recommande donc à la commune de renforcer la fiabilité de ses prévisions
budgétaires en dépenses, afin d'assurer une meilleure crédibilité du budget.
1.2
L
’intégratio
n des travaux
Le compte 23 « immobilisations en cours » enregistre, à son débit, les dépenses afférentes
aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Lorsque l’immobilisation est
achevée, les dépenses portées aux comptes 23 sont alors virées au compte
21 par opération d’ordre
non budgétaire.
Or, le ratio « solde des immobilisations en cours / solde des immobilisations corporelles »
est en constante augmentation sur la période, passant de 1,1 % en 2010 à 11 % en 2014, ce qui
traduit la non intégration de plus en plus importante aux comptes 20 et 21 des biens mis en service
(cf. annexe 2), et donc une ventilation de l’actif immobilisé inexacte.
La chambre recommande donc à la commune de
veiller à l’intégration comptable des biens
mis en service
afin d’assurer une image fidèle de la situation financière patrimoniale.
1.3
L’apurement des comptes d’attente
Le comptable enregistre sur les comptes 471 et 472 certaines opérations préalablement au
mandatement ou à l’émission de titre par l’ordonnateur.
En fin d’année, ces comptes doivent être
soldés.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
6
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Sur la période sous revue,
les comptes d’attente en dépenses sont apurés en fin d’année,
excepté le c/4728 qui présente un solde de 506,34 € au 31
décembre 2010.
En revanche, les comptes d’attente en recettes (c/471411) ne l’étaient pas en 2010 et en
2011, présentant respectivement un solde de 245
893 € en 2010 et de 32
000 € en 2011
(cf. annexe 3).
La chambre recommande à la commune de veiller à l’apurement des comptes d’attente en
fin d’exercice
, afin de ne pas fausser
les résultats de l’exercice.
1.4
La tenue de l’inventaire
L
’instruction
budgétaire et comptable M 14 prévoit que la responsabilité du suivi des
immobilisations incombe, de manière conjointe, à l'ordonnateur, qui recense et identifie les biens
dans l’inventaire, et au comptable, qui enregistre les biens à l’actif du bilan et effectue
le suivi dans
l’état de l’actif
et le fichier des immobilisations.
L'inventaire et l'état de l'actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique,
correspondre. En l'espèce, l'état de l'actif et l’inventaire ne sont pas concordants
.
Au 31 décembre 2013, il existe des
différences entre l’inventaire et la balance (ou l’état de
l’actif), pour un montant total s’élevant à 10
534 256,
31 €, soit près d’un tiers de l’actif
comptabilisé à la balance (cf. annexe 4).
La chambre recommande
à l’ordonnateur de se rapprocher du com
ptable afin de mettre à
jour leurs documents et de
donner une image fidèle de l’actif immobilisé
.
2
LA SITUATION FINANCIÈRE
2.1
Le niveau de l’autofinancement
Le niveau d’épargne que la collectivité dégage de sa gestion courante (c’est
-à-dire
l’excédent brut d
e fonctionnement ou EBF), hors opérations financières et exceptionnelles, est en
forte baisse depuis 2011. Il ne représentait plus que 7 % des produits de gestion en 2014, alors que
le seuil communément admis est de 20 %.
tableau n° 1 :
Evolution de l’autofinancement
En
k€
2010
2011
2012
2013
2013-2011
2014
Produits de gestion
5 495
5 841
5 759
6 066
+3,8%
6 170
Charges de gestion
5 009
5 001
5 058
5 582
+11,6%
5 734
EBF
486
840
701
484
436
% produits de gestion
8,8%
14,4%
12,2%
8%
7%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
7
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
EBF
486
840
701
484
436
Résultat
Financier
-70
-59
-101
-94
-82
Autres prod et charges except
-277
83
148
750
21
CAF brute
139
864
748
1 140
375
Annuité
en capital
328
334
336
474
342
CAF nette
-189
530
412
666
33
Source : logiciel ANAFI
–
CRC Midi-Pyrénées
Il a diminué de 356 K
€
de 2011 à 2013, soit -42 %, la progression des charges de gestion
(+11,6 %) étant plus rapide au cours de la période que celle des produits de gestion (+3,8 %). Les
résultats de l’exercice 2014, en
core provisoires, se traduisent par une nouvelle baisse
de l’
EBF de
48 K
€, soit
-10 %, les charges de gestion (+2,7 %) progressant cette année-là à nouveau plus vite
que les produits de gestion (+1,7 %).
Le niveau de la capacité d’autofinancement de la commune, qui mesure l’aptitude de la
collectivité à dégager des ressources pour financer ses investissements, reste pourtant à un niveau
satisfaisant jusqu’en 2013
(1,140 M€ de CAF brute et 666 K€ de
CAF nette en 2013).
Il est vrai que la commune de la Salvetat Saint-Gilles a bénéficié de 767 K
€ de produits
exceptionnels en 2013 (c/7788), en raison du produit de la v
ente de terrains de l’ex
-SIDEXE
(cf. annexe 5).
Le s
yndicat de développement et d’expansion
économique (SIDEXE), composé des
communes de Plaisance du Touch, de la Salvetat Saint-Gilles et de Fonsorbes, a en effet été dissous
et liquidé le 19 mars 2013. L’actif et le passif du syndicat ont été transférés à la commune de
Plaisance du Touch dans le
cadre d’un budget annexe. Dans le protocole d’accord sur la dissolution,
il est, en effet, précisé que dès que la commune de Plaisance du Touch aura procédé à des cessions
de parcelles, le montant de celles-ci, diminué des frais relatifs à ces cessions, sera proratisé entre les
trois communes membres selon un pourcentage, fixé à 17,72 % pour la commune de la Salvetat.
A
ucun reversement n’ayant eu lieu en 2014,
la capacité d’autofinancement
nette de la
commune a chuté à 33 K
€, ce qui est
très insuffisant pour financer les investissements.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
8
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
2.1.1
L’évolution des produits de gestion
Les ressources fiscales ont représenté 49 % des produits de gestion de la commune en 2013.
tableau n° 2 :
Evolution des produits de gestion
En k€
2010
2011
2012
2013
Moy
annuelle
2013/2010
2014
2014/2013
Ressources
fiscales propres*
2 665
2 923
2 824
2 981
+3,8%
2 950
-1%
Ressources
d’exploitation
656
712
691
721
+3,2%
693
-3,8%
Dotations et
participations
1 927
1 970
1 966
2 068
+2,4%
2 225
+7,6%
Fiscalité
reversée
215
219
278
296
+11,2%
302
+2%
Production immo
Et régie
32
17
Produits de
gestion
5 495
5 841
5 759
6 066
+3,4%
6 170
+1,7%
* nettes des restitutions attribution de compensation et dotation de solidarité
Source : logiciel ANAFI
–
CRC Midi-Pyrénées
Elles sont constituées, à 91 %, du produit
des taxes foncières et d’habitation
(2 708 K
€),
produit caractérisé par un effort fiscal élevé pour un potentiel fiscal plutôt faible.
La pression fiscale y est élevée, avec, par exemple, un taux communal pour la taxe
d’habitation
(17,94 %) qui,
bien que d’un niveau inchangé depuis 2010, re
ste supérieur de près de
7 points à la moyenne départementale (11,03 %) et de 3,5 points à la moyenne nationale (14,41 %)
de la strate correspondante, constituée des communes de 5 000 à 10 000 habitants (cf. annexe 6).
Toutefois, les bases d’imposition
, en dépit de leur progression résultant de leur
revalorisation forfaitaire déterminée par la loi de finances mais aussi de
l’évolution physique due
aux nouvelles constructions
1
, sont inférieures à la moyenne de la strate (cf. annexe 6).
C’est ainsi que la commune de la Salvetat présente un potentiel fiscal par habitant
2
de 502
€
en 2013, inférieur de 42 % au potentiel fiscal moyen de la strate qui ressort à 873
€
3
. L’écart reste
défavorable si on raisonne en termes de potentiel financier (écart de 36 %).
La chambre relève également la baisse de près de 120 K
€
du produit de la taxe additionnelle
aux droits de mutation en 2014, et un prélèvement de 36 K
€ au titre de l’article 55 de la loi SRU
,
pour insuffisance de logements sociaux. Ce prélèvement a été porté à 52 K
€ en 2014.
1
571 logements construits entre 2012 et 2015
2
Le potentiel fiscal est le produit théorique que percevrait la commune si elle appliquait à ses bases, les taux moyens
nationaux. Le potentiel financier est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant perçu l'année précédente au titre des
dotations
3
source fiche DGF.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
9
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Outre les ressources fiscales, la commune bénéficie de dotations et participations, qui
représentent 34 % de ses produits de gestion en 2013.
tableau n° 3 :
Evolution des dotations et participations
En
k€
2010
2011
2012
2013
2014
DGF
-dotation
forfaitaire
-dotation de
solidarité rurale
1 086
1 002
84
1 114
1 018
96
1 146
1 036
110
1 174
1 046
128
1 130
996
134
DGD
1
1
1
Participations
Et compensation
840
855
819
894
1 095*
Dotations et
participations
1 927
1 970
1 966
2 068
2 225
*
participations, compensations, compensations des exonérations…
Ce poste est constitué, à 57
%, des dotations de l’Etat, à savoir la dotation forfaitai
re, pour
1 046 K
€ en 2013, et la dotation
de solidarité rurale, pour 128 K
€ en 2013.
La dotation forfaitaire
4
, d’un montant
constant sur la période 2010 à 2013, autour de 1
M€
,
connaît une baisse de près de 5 % en 2014. La commune participe, en effet,
à l’effort demandé de
redressement des finances publiques à hauteur de 45 K
€
(cf. annexe 7). En revanche, la dotation de
solidarité rurale
5
, d’un montant
certes plus modeste, progresse de manière continue depuis 2010,
avec une augmentation de près de 5 % en 2014 (cf. annexe 7). Cette progression résulte
principalement de l’augmentation de la fract
ion cible de la DSR, qui est destinée, dans une logique
de péréquation, aux communes les plus défavorisées en termes de potentiel financier par habitant,
ce qui est le cas de la commune de la Salvetat.
4
La dotation forfaitaire se décompose en quatre parts : une dotation de base dont le montant est fonction du nombre
d’habitants de la commune / une part proportionnelle à la superficie dont le montant est fonction de la superficie
exprimée en hectare de la commune / un complément de garantie qui vise à compenser les effets de la réforme de la
DGF de 2004/2005 / une part « compensations » correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » (CPS) de la
taxe professionnelle ainsi qu’à
la compensation des baisses de DCTP supportées par certaines communes entre 1998 et
2001, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire.
5
La DSR se décompose en trois parts : la première fraction dite bourg centre est destinée aux communes de moins de
10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton / la deuxième fraction
dite de péréquation est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par
habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique / la troisième
fraction dite cible est destinée, depuis la LDF 2011, aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les
plus défa
vorisées parmi celles éligibles à l’une des deux premières fractions.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
10
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Enfin, le c/7478 « participations-autres organismes » a augmenté de 127 K
€ en 2014.
En
effet, la c
aisse d’allocations familiales
a augmenté, dès 2013, ses participations au titre de la
prestation de service pour les trois crèches, de plus de 30 % pour la crèche familiale et la micro
crèche et de 10 % pour la crèche collective suite à ses modifications de barème. Dans le même
temps, elle en a modifié les modalités de versement
, qui ne sont plus mensuelles. C’est ainsi qu’en
2014, la commune a perçu une régularisation du montant de l’année 2012
et 80 % du montant de
l'année 2013.
Pour le restant, les produits de gestion sont constitués, pour 12 % en 2013, des ressources
d’exploit
ation de la commune (721 K
€), et pour
5 %, de la fiscalité reversée par la communauté de
communes de la Save au Touch, sou
s forme d’attribution de compensation et
de dotation de
solidarité (296 K
€)
.
2.1.2
L’évolution des charges de gestion
a -
Charges de personnel
Les charges de personnel sont le premier poste de charges de la commune, pesant, pour leur
montant net, pour 52 % dans les charges de gestion en 2013.
tableau n° 4 :
Evolution des charges de gestion
En k€
2010
2011
2012
2013
Moy annuelle
2013-2010
2014
2014/2013
Charges à caractère
général
1 714
1 699
1 702
2 078
+6,6%
2 092
+0,7%
Charges de personnel
2 724
2 727
2 774
2 878
+1,9%
3 024
+5%
Subventions
187
219
217
251
+10,2%
271
+12%
Autres charges
384
356
365
375
-0,8%
347
-7,5%
Charges
de gestion
5 009
5 001
5 058
5 582
+3,7%
5 734
+2,7%
Avec un montant de près de 2,9 M€ en 2013, elles représentent 409 € par habitant, soit un
niveau inférieur de 11
% à la moyenne départementale (458 € par habitant).
Cette situation est toutefois à analyser en tenant compte du fait que la commune a délégué
un certain nom
bre de prestations à des tiers, notamment l’animation
périscolaire et la restauration
scolaire.
De surcroît, les charges de personnel connaissent une augmentation de +3,7 % en 2013 et de
+5 % en 2014, en raison de l
’augmentation de l’absentéisme
6
,
qui s’est traduite
par la progression
des remplacements, et des
recrutements. C’est ainsi, par exemple, qu’au dernier trimestre 2014,
plusieurs agents ont été recrutés à temps complet (un agent spécialisé des écoles maternelles, un
agent à temps complet au service de la police municipale, un responsable du centre technique
municipal).
6
1 741 jours d'absence en 2012, 3 066 jours en 2013 et 3935 jours en 2014.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
11
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
b -
Charges à caractère général
Elles constituent le second poste de charges
(37 %) : avec un montant net de 2
M€ en 2013,
elles
représentent 295 € par habitant, soit
un niveau qui est supérieur de près de 26 % à la moyenne
départementale
(235 € par habitant).
Il est à noter que sur 2 092 K
€ de charges à ca
ractère général en 2014, 1 036 K
€ sont liés à
des contrats de prestations de service, soit près de 50 % du total (cf. annexe 8).
Le c/611 «contrats de prestations de services» a connu une augmentation de +33 % en 2013
et une augmentation de +6,7 % en 2014. La commune a en effet signé, en 2012, un contrat avec la
f
édération Léo Lagrange pour la gestion et l’animation de l’ALAE
7
et de l’ALSH
pour un montant
annuel de 450 K
€
, porté à 670
K€ en 2014
. Plusieurs avenants ont dû, en effet, être passés pour
tenir compte du surcoût de la réforme des rythmes scolaires, conduisant à un élargissement des
plages horaires et à des animateurs supplémentaires pour respecter le taux d’encadr
ement
réglementaire : soit +47 K
€ en 2013 (avenant n°1
portant sur 4 mois d’activités
) et +173 K
€ en
2014 (avenant n°2), versés par la commune à Léo Lagrange.
c -
Subventions
Concernant les subventions aux personnes privées (c/6574), la chambre relève une
augmentation de +19 % en 2013 et de +8,6 % en 2014 (cf. annexe 9).
Il est vrai que l’exercice 2013 coïncide avec le renouvellement de la convention d’objectifs
entre la commune et la MJC Caméléon, portant sur les années 2013 à 2015. Ce renouvellement se
traduit par l’octroi d’une subvention de 103 K€ pour la mise en œuvre de quatre domaines
d’activités (l’action jeunes, l’animation locale et culturelle, les clubs d’activités, l’école de
musique), soit une augmentation de +49 % par rapport au niveau octroyé en 2012 (69 K
€)
.
Cette subvention générale de fonctionnement a été portée à 114 K
€ en 2014, par avenant n°1
du 20 mars 2014, soit une augmentation à nouveau de +11 %.
En conclusion, la commune doit veiller à rétablir à un niveau suffisant son épargne de
gestion, qui
a baissé de 48 % entre 2011 et 2014. C’est pourquoi la chambre lui recommande
de
maîtriser sans tarder
l’évolution de ses charges de gestion co
urantes, en renforçant notamment la
mutualisation des charges et des services avec la communauté de communes de la Save au Touch.
2.2
Les investissements et leur financement
2.2.1
Un faible effort d’équipement
La commune a réalisé 7,088 M€ de dépenses réelles d’équipement cumulées en cinq ans, de
2010 à 2014 (cf. annexe 10
), l’opération la plus importante concernant la construction d’une unité
centrale de production et de salles de restauration pour 2,8
M€.
7
ALAE : Accueil de loisirs associé à l'école / ALSH : Accueil de loisirs sans hébergement.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
12
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Les dépenses ont été surtout réalisées de 2010 à 2012, avec un montant cumulé de
5,103
M€, ce qui explique l’augmentation significative de l’encours de la dette au co
urs de cette
période.
Elles restent depuis modérées, autour
d’1 M€
par an, ce qui a permis à la commune de se
désendetter,
mais traduit un faible effort d’équipement
, à
132 € par habitant en 2014.
Les dépenses
d’équipement
ont ainsi représenté 150
€ par habitant
en 2013, soit un niveau inférieur de près de
51 % à la moyenne départementale
(304 € par habitant).
Au vu de cet élément et
compte tenu d’un taux moyen de réalisation de ses dépenses réelles
d’investissement d’à peine 45 %,
la chambre recommande à la commune
de se doter d’
un
programme pluriannuel
d’investissements
, afin de prioriser les investissements nécessaires et
d’
augmenter leur taux de réalisation.
2.2.2
Un financement par l’emprunt au
-delà des besoins communaux
Quant au financement des investissements, les subventions reçues représentent 31 % du
financement disponible sur l’ensemble de la période 2010 à 2014.
Il s’agit de la principale ressource
d’investissement disponible hors emprunt, le FCTVA et la CAF nette représentant, pour leur pa
rt,
respectivement 25 % et 24 % du financement des investissements sur les cinq dernières années
cumulées.
tableau n° 5 :
Financement propre disponible et besoin de financement
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul
CAF nette
-189
530
412
667
33
1 453
Taxe locale d’
équipt et urbanisme (TLE)
101
98
226
265
279
969
FCTVA
550
235
160
262
320
1 527
Subventions
718
325
179
597
87
1 906
Produits de cession
225
17
10
9
261
Autres recettes
Recettes d’invest
(hors emprunt)
1 594
658
582
1 134
695
4 663
Financement propre disponible
1 405
1 188
994
1 801
728
6 116
Dépenses d’équipement
1 235
1 723
2 145
1 056
929
Subvention d’équipement
32
+/- autres dettes et caution
-53
13
13
13
13
Total
1 182
1 768
2 158
1 069
942
Besoin de financement
223
-581
- 1 164
732
-214
-1 004
Emprunts nouveaux
500
1 242
1 742
Variation du FDR
223
-81
78
732
-214
738
Il n’en reste pas moins que, sur la période, le financement propre disponible n’est pas
suffisant, en 2011, 2012 et 2014, pour couvrir l’ensemble des dépenses d’équipement
.
Globalement sur la période, la commune a mobilisé 1,74 M€ d’emprunt, dont 0,738 M€
au-delà des besoins, qui a servi à accroître un fonds de roulement déjà pléthorique (cf. infra § 2.4).
2.3
L’endettement
Les risques liés au niveau de la dette et à sa composition apparaissent maîtrisés.
L’encours
de la dette de la commune (c/1641) ressort à 2
415 K€ au 31 décembre 2014.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
13
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Après avoir connu une augmentation de son encours de 1,072
M€ de 2010 à 2012, due à son
ef
fort d’équipement,
la commune est, depuis, dans une phase de désendettement (-
874 K€ de 2012 à
2014).
tableau n° 6 :
Evolution de l’encours de la dette (c/1641)
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
Encours au 1er janvier
2 217
2 383
3 289
2 815
-Annuité en capital
334
336
474
400
+ Nouveaux emprunts
500
1 242
Encours au 31 décembre
2 217
2 383
3 289
2 815
2 415
Source
: CRC d’après comptes de gestion
tableau n° 7 :
Montant des annuités
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
Intérêts
82
72
112
94*
56
Capital
328
334
336
474
400
Annuités
410
406
448
568
456
Avec un nivea
u d’encours de 2
815 K
€ au 31 décembre 2013, la dette représente 400 € par
habitant, soit un niveau inférieur de 16
% à la moyenne départementale (464 € par habitant). La
baisse de 14 % de
l’encours e
n 2014 conforte cette situation, même si la capacité de désendettement
ressort à 6,4 années en 2014, en raison de la baisse du niveau de la capacité d’autofinancement de la
commune due à l’absence de produits exceptionnels au cours de l’exercice.
Le taux d’endettement de la commune n’est que de 39 % en 2014,
si
l’on rapporte l’encours
(2 415 K
€)
aux produits de gestion (6 170 K
€)
.
Le montant des annuités (intérêt et capital) des dettes bancaires ressort à 456 K
€ en 2014,
soit 7
% des produits de gestion de l’exercice,
ce qui est un niveau raisonnable.
Quant à la structure de la dette, 91
% de l’encours de la dette au 31 décembre 2013 est
répertorié en A1 selon la classification de la charte «GISSLER»
8
et 9 % en B1, ce qui montre
l’absence de risque avéré.
8
La charte de bonne conduite « GISSLER » classe les prêts en fonction des risques supportés par les collectivités, selon
une matrice à double entrée. Le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de
l’emprunt, et la lettre (de A à E
) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Ce classement va
de l'indice le moins risqué soit 1 A au plus risqué soit 6 F.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
14
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
2.4
Une trésorerie excessive
Il ressort de la présentation fonctionnelle du b
ilan, un niveau de trésorerie à 3,329 M€ en
2013, soit 214 jours de charges courantes (7 mois). Cette réserve de trésorerie a pu compenser la
réduction du niveau de subventions reçues. Il
n’en demeure pas moins qu’elle demeure excessive,
sensiblement supérieure aux seuils plancher et plafond communément retenus de 30 jours et de
90 jours.
tableau n° 8 :
Présentation fonctionnelle du Bilan
En k€
2010
2011
2012
2013
FDR net
2 554
2 474
2 552
3 284
BFR
-187
106
-22
-45
Trésorerie nette
2 741
2 368
2 574
3 329
En jours de charges
courantes
196,9
170,8
182,1
214
La situation perdure en 2014, puisque le c/515 présente un solde débiteur de 3,110 M€ au
31
décembre 2014, avec, en moyenne, au cours de l’exercice, un niveau mensuel
de trésorerie de
3,461 M€
.
tableau n° 9 :
Solde c/515 en 2014
2014 (en k€)
31 janv.
3 215
30 avril
3 406
31 juillet
3 603
31 octobre
3 355
28 fév
3 460
31 mai
4 001
31 août
3 581
30 nov
2 927
31 mars
3 511
30 juin
3 814
30 sept.
3 546
31 déc
3 110
Source comptable public
La chambre observe qu’un tel niveau de trésorerie, très supérieur à ce qui est nécessaire, est
inadéquat. Il mobilise une ressource coûteuse sans utilité, sauf si la commune a prévu à court terme
de réaliser un investissement qu’elle pourra financer en mob
ilisant son fonds de roulement. Si tel
n’est pas le cas, la chambre recommande
à la commune
de diminuer la trésorerie de 1,94 M€, et de
la faire passer de 3,11 M€ à 1,38 M€, ce qui correspond à 90 jours de charges courantes, en
envisageant une baisse de la fiscalité directe.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
15
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
3
RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1 -
maîtriser l’évolution des charges de gestion courantes de la commune (personnel,
prestations de services, subventions de fonctionnement aux organismes privés) afin
d’enrayer la baisse continue de l’épargne de gestion depuis 2011
, en renforçant
notamment le processus de mutualisation des services avec la communauté de
communes de la Save au Touch ;
2 -
dès lors que la commune
n’a pas prévu à court terme de réaliser un investissement
qu’elle pourra financer en mobilisant son fonds de roulement,
ramener le niveau de la
trésorerie de 3,3 M€ à 1,3 M€, soit 90 jours de charges, en envisageant une baisse de la
fiscalité directe ;
3 -
renforcer la fiabilité des prévisions budgétaires
, tant pour les dépenses d’investissement
que pour les dépenses de fonctionnement ;
4 -
veiller
à l’apurement des comptes d’attente au 31/12/N
;
5 -
v
eiller à l’intégration comptable des biens mis en service
;
6 -
f
iabiliser l’inventaire afin de donner une image fidèle de l’actif
immobilisé en se
rapprochant du comptable.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la commune de la Salvetat Saint-Gilles.
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16
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
ANNEXES
Annexe 1
:
Taux de réalisation des prévisions budgétaires
Annexe 2
:
L’intégration des travaux
Annexe 3
:
L’apurement des comptes d’attente
Annexe 4
:
La tenue de l’inventaire
Annexe 5
:
Produits exceptionnels
Annexe 6
:
Taxes foncières et d’habitation
Annexe 7
:
Evolution des dotations de l’Etat
Annexe 8
:
Montant des prestations de services
Annexe 9
:
Evolution des subventions de fonctionnement
Annexe 10
:
Evolution annuelle des dépenses d’équipement
Annexe 11
:
Présentation fonctionnelle du Bilan
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
17
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Annexe 1 : Taux de réalisation des prévisions budgétaires
2010
2011
2012
2013
Dépenses de fonctionnement
89,26%
84,05%
82,24%
77,64%
Voté
6 699 837,22
6 408 551,00
6 729 992,53
7 911 817,25
Réalisé
5 980 531,63
5 386 128,27
5 534 782,26
6 142 696,83
Recettes de fonctionnement
89,06%
95,29%
91,04%
89,97%
Voté
6 699 837,22
6 408 551,00
6 729 992,53
7 911 817,25
Réalisé
5 967 050,97
6 106 493,60
6 126 672,49
7 117 989,02
Dépenses d'investissement
34,25%
42,15%
69,32%
36,46%
Voté
4 719 880,54
5 036 121,38
6 311 292,94
4 464 739,42
Réalisé
1 616 505,41
2 122 921,60
4 375 139,84
1 627 895,09
Source
: CRC d’après comptes de gestion
Taux de réalisation (opérations réelles)
2010
2011
2012
2013
Moyenne
Dépenses réelles de fonctionnement
89,26%
84,05%
82,24%
77,64%
83,30%
Recettes réelles de fonctionnement
89,06%
95,29%
91,04%
89,97%
91,34%
Dépenses réelles d'investissement
34,25%
42,15%
69,32%
36,46%
45,55%
Recettes réelles d'investissement
60,52%
31,35%
69,42%
39,80%
50,27%
Source
: CRC d’après comptes de gestion
Annexe 2
: L’intégration des travaux
Immobilisations en cours
2010
2011
2012
2013
2014
Immobilisations corporelles en
cours - Solde (A)
291 076
1 479 380
2 804 573
3 046 879
3 270 663
Immobilisations corporelles en
cours - Flux (B)
192 166
1 188 304
1 518 723
242 306
223 784
Immobilisations corporelles -
Solde (C)
26 929 832
27 444 795
28 245 861
28 941 477
29 616 453
Solde des immo en
cours/Dépenses d'équipement de
l'année (y c. tvx en régie)
0,24
0,86
1,31
2,89
3,52
Flux des immo en cours/Solde des
immo en cours [(A) / (B)]
1,51
1,24
1,85
12,57
14,62
Solde des immo en cours/Solde
des immo corporelles [(A) / (C)]
1,1%
5,4%
9,9%
10,5%
11,0%
Source
: CRC d’après comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
18
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Annexe 3 :
L’apurement des comptes d’attente
Solde au 31/12
2010
2011
2012
2013
Recettes à régulariser c/471
c/ 4711
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 4712
0
0,00
0,00
0,00
c/ 47131
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 47132
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 47134
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 47138
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 47141
0,00
0,00
0,00
10,00
c/47142
0,00
0,00
0,00
0,00
c/47143
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 4718
0,00
0,00
0,00
0,00
c/471411
245 893,00
32 000,00
0,00
0,00
Total c/ 471
245 893,00
32 000,00
0,00
10,00
Recettes réelles de fonctionnement
5 916 276,50
6 072 064,17
6 103 634,59
7 033 921,69
Proportion
4,16%
0,53%
0,00%
0,00%
Dépenses à régulariser c/472
c/ 47211
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 47214
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 47218
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 4722
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 4725
0,00
0,00
0,00
0,00
c/ 4728
506,34
0,00
0,00
0,00
Total c/ 472
506,34
0,00
0,00
0,00
Dépenses réelles de fonctionnement
5 584 265,57
5 224 816,79
5 339 003,40
5 883 316,58
Proportion
0,01%
0,00%
0,00%
0,00%
Source
: CRC d’après comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
19
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Annexe 4
: La tenue de l’inventaire
Compte
Intitulé
Solde débiteur
Balance
Etat de l'actif Balance
- Etat de
l'actif
Inventaire
Différence Etat
de l'actif -
Inventaire
202
Frais réalisation doc urb et n
21 953,58
21 953,58
0,00
21 953,58
0,00
2031
Frais d’études
57 938,42
57 938,42
0,00
57 938,42
0,00
2032
Frais de recherche et de
developpement
35 530,53
35 530,53
0,00
35 530,53
0,00
2033
Frais d'insertion
3 446,52
3 446,52
0,00
3 446,52
0,00
20422
Bâtiments et installations
32 000,00
32 000,00
0,00
32 000,00
0,00
2051
Concessions et droits similair
133 079,14
133 079,14
0,00
133 079,14
0,00
2111
Terrains nus
567 555,60
567 555,60
0,00
232 103,38
335 452,22
2112
Terrains de voirie
12 659,23
12 659,23
0,00
0,00
12 659,23
2113
Terr aménagés autres que voirie
180 297,02
180 297,02
0,00
0,00
180 297,02
2115
Terrains bâtis
134 908,10
134 908,10
0,00
0,00
134 908,10
2116
Cimetières
30 827,08
30 827,08
0,00
30 827,08
0,00
2118
Autres terrains
481 801,22
481 801,22
0,00
230,00
481 571,22
2121
Plantations d'arbres et d'arbustes
108 592,50
108 592,50
0,00
108 592,50
0,00
2128
Autres agenct et améngt terrains
1 928 215,70
1 928 215,70
0,00
1 928 215,70
0,00
21311
Batiments administratifs
966 351,65
966 351,65
0,00
829 362,34
136 989,31
21312
Batiments scolaires
4 276 308,63
4 276 308,63
0,00
203 179,74
4 073 128,89
21316
Construct−batimentspublics−eq
131 601,65
131 601,65
0,00
49 847,79
81 753,86
21318
Autres batiments publics
9 416 705,75
9 416 705,75
0,00
4 340 804,03
5 075 901,72
2135
Instal gales agenct amégts con
1 574 678,74
1 574 678,74
0,00
1 574 678,74
0,00
2138
Autres constructions
24 651,72
24 651,72
0,00
3 056,98
21 594,74
2151
Réseaux de voirie
4 168 376,90
4 168 376,90
0,00
4 168 376,90
0,00
2152
Installations de voirie
804 524,77
804 524,77
0,00
804 524,77
0,00
21533
Réseaux cablés
3 178,15
3 178,15
0,00
3 178,15
0,00
21534
Réseaux électrification
72 216,56
72 216,56
0,00
72 216,56
0,00
21538
Autres réseaux
1 464 675,71
1 464 675,71
0,00
1 464 675,71
0,00
21561
Mat outil incendie déf civ mat
1 529,84
1 529,84
0,00
1 529,84
0,00
21568
Autre mat outil incendie déf c
22 679,75
22 679,75
0,00
22 679,75
0,00
21571
Mat outil voirie mat roulant
93 485,09
93 485,09
0,00
93 485,09
0,00
2158
Autres instal mat outil tech
244 508,64
244 508,64
0,00
244 508,64
0,00
2168
Autres collections et oeuvres
9 848,60
9 848,60
0,00
9 848,60
0,00
21728
Autres agenct amngts
92 611,23
92 611,23
0,00
92 611,23
0,00
21738
Autres constructions
8 514,90
8 514,90
0,00
8 514,90
0,00
21752
Installations de voirie
6 286,32
6 286,32
0,00
6 286,32
0,00
2181
Instal gales agenct amngts div
34 692,28
34 692,28
0,00
34 692,28
0,00
2182
Mat de transport
370 599,03
370 599,03
0,00
370 599,03
0,00
2183
Mat informatique bureau
321 412,30
321 412,30
0,00
321 412,30
0,00
2184
mobilier
347 024,38
347 024,38
0,00
347 024,38
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
1 040 157,53
1 040 157,53
0,00
1 040 157,53
0,00
2312
Terrains
10 120,26
10 120,26
0,00
10 120,26
0,00
2313
Construction
2 822 822,99
2 822 822,99
0,00
2 822 822,99
0,00
2315
Instal mat outil techn
213 935,28
213 935,28
0,00
213 935,28
0,00
2423
Immob mises à dispo EPCI
4 278 927,22
4 278 927,22
0,00
4 278 927,22
0,00
261
Titres de participation
5 325,04
5 325,04
0,00
5 325,04
0,00
36 556 555,55
36 556 555,55
26 022 299,24
10 534 256,31
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
20
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Annexe 5: Produits exceptionnels
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
Produits exceptionnels
divers (c/7788)
102
25
176
767
21
Source
: CRC d’après comptes de gestion
Annexe 6:
Taxes foncières et d’habitation
Niveau des taux d’imposition (source fiche comptable)
2013
Taux communal
Moyenne déptale
Moyenne régionale
Moyenne nationale
TH
17,94%
11,03%
11,82%
14,41%
Evolution des bases d’imposition
En k€
2010
2011
2012
2013
Bases TH
7 914
8 344
8 751
9 006
+5,4%
+4,9%
+2,9%
Bases FB
4 915
5 171
5 300
5 441
+5,2%
+2,5%
+2,7%
Niveau des bases nettes d’imposition
2013
Bases en €
Bases nettes par habitant
Moyenne nationale
TH
9 005 726
1
280 €
/ hab
1 287
€
/ hab
TFB
5 440 428
773 €
/ hab
1 187
€
/ hab
TFNB
7 758
1 €
/ hab
13
€
/ hab
cf. site collectivité locales.gouv
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
21
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Annexe 7:
Evolution des dotations de l’Etat
En
k€
2013
2014
2014/2013
Dotation forfaitaire
1 046
996
-50
Dont
-dotation de base
-dotation superficie
-compl de garantie
-compensation baisse DCTP
-redressement des FP
654
2
389
1
649
2
389
1
-45
Source fiche DGF
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
DSR
84
96
110
128
134
Dont
-fraction bourg centre
-fraction péréquation
-fraction cible
-
84
-
-
84
12
-
86
24
-
91
37
-
91
43
Annexe 8: Montant des prestations de services
En k€
2010
2011
2012
2013
Moy
annuelle
2014
2014-
2013
Contrats de
prestations de
services (c/611)
765
760
734
971
+8,3%
1 036
+6,7%
Charges à caractère
général
1 714
1 699
1 702
2 078
+6,6%
2 092
-0,7%
Source
: CRC d’après comptes de gestion
Annexe 9: Evolution des subventions de fonctionnement
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
Subv étab public
47
57
60
64
68*
Subv pers privée (c/6574)
140
162
157
187
203
Subventions
187
219
217
251
271
*
dont 64 k€ au CCAS
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
22
Rapport d’observations définitives–
Commune de la Salvetat Saint-Gilles (31)
–
exercices 2010 et suivants
Annexe 10
: Evolution annuelle des dépenses d’équipement
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
En cumulé
Dépenses
d’équipement*
1 235
1 723
2 145
1 056
929
7 088
Subv
d’équipement
32
*y compris travaux en régie
Annexe 11: Présentation fonctionnelle du Bilan
Exercice 2013
Actif
Passif
Dotations, Subventions
Immobilisations nettes
et Réserves
31 059
31 416
FDR
Dettes financières
3 284
2 927
Stocks et créances
Dettes fournisseurs
140
et sociales
185
BFR
-45
Trésorerie
3 329
31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
REPONSE DE M. Philippe DAUVEL
ANCIEN MAIRE DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT-GILLES
AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. R. 241-17 du code des juridictions financières)