COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 20 octobre 2015
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
L'ACCUEIL ET L'HÉBERGEMENT
DES DEMANDEURS D'ASILE
La Cour des comptes rend public un référé, adressé le 30 juillet 2015 au Premier ministre,
sur l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile.
Si, historiquement, la France a longtemps été le premier pays d’arrivée des demandeurs d’
asile
en Europe, elle se situe
au quatrième rang en 2014, derrière l’Allemagne, l’Italie et la Suède.
Sans faire face à un afflux de demandes, la France ne parvient pourtant pas à
mettre en œuvre
le droit d’asile de manière efficace et
conforme aux droits des demandeurs,
en raison notamment de délais de procédure trop longs.
Prenant acte
de l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2
015 portant
réforme du droit d’asile
,
la Cour appelle à mieux
lutter contre la sollicitation de la politique de l’asile au
-delà de son objet,
afin d’éviter toute confusion avec la politique de contrôle de l’immigration,
qui a d’autres finalités
.
La Cour, à l'issue de son contrôle sur la politique d'asile depuis 2009, a constaté que les conditions
d'accueil et d'hébergement des demandeurs n'étaient pas satisfaisantes.
La progression
de la dépense liée à l’accueil et
à
l’hébergement des demandeurs d’asile
entre 2009 et
2014 (+52 %) est supérieure à celle du nombre de demandeurs (+36 %), sans que cette évolution se
traduise par des résultats améliorés.
La France se distingue en effet
par une procédure d’instruction
excessivement longue (deux ans en
moyenne) par rapport à ses voisins, qui entraîne
des surcoûts en matière d’allocations et
d’hébergement
,
puisqu’elle a tendance
à saturer le dispositif, y compris au détriment des structures
d’hébergement
ayant
vocation à accueillir d’autres publics
. La réforme de 2015 vise à ramener la durée
de la procédure à neuf mois.
La France se distingue également par un taux très élevé de rejet des demandes (74 %) et par une
faible mise en
œuvre
d
es mesures d’expulsion, ces dernières étant d’autant plus difficiles à
exécuter
que l’instruction a duré longtemps et que le suivi des demandeurs est défaillant.
La Cour relève
quatre points d’attention
pour les pouvoirs publics
: l’enjeu prioritaire de la réduction des
délais de procédure, la consolidation du pilotage interministériel, la rationalisation du dispositif
d'hébergement spécialisé et la question de
l’articulation
de la politique de l’asile
avec la politique de
contrôle de l’immigration
. Elle formule à cet effet sept recommandations.
Même si les conclusions de ses travaux sont antérieures aux mesures prises aux niveaux européen et
national à la suite de la
crise migratoire de l’été 2015, ces recommandations demeurent d’actualité.
En application du code des juridictions financières (article R. 143-1), les référés sont adressés par le Premier
président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et
recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y
compris les institutions de sécurité sociale.
À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des
réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur
domaine de compét
ence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (article
L. 143-5), et sont rendus publics.
Lire le référé
CONTACTS PRESSE :
Ted Marx
Directeur de la communication
Tél. : 01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
Tél. : 01 42 98 55 77
dgettliffe@ccomptes.fr
@Courdescomptes
ccomptes