COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 27 mai 2015
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LE BUDGET
DE L’E
TAT EN 2014
Résultats et gestion
La Cour des comptes rend public son rapport sur
le budget de l’État en
2014,
en application de l’article 58
de la loi organique relative aux lois de finances. Il repose notamment sur 59 analyses par mission
et par programme de l’exécution des
dépenses, et trois
analyses de l’exécution des recettes,
fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales.
L’exécution
d
u budget de l’État en 2014
se caractérise par une aggravation du solde budgétaire
par rapport à 2013, du fait
d’une baisse des recettes nettes et d’une
hausse des dépenses nettes
du budget général.
La dette de l’Etat continue à progresser à un rythme s
outenu.
Un déficit en augmentation
Le budget de l’État
en 2014 présente un déficit de
85,56 Md€
, en hausse de 10,69
Md€ par rapport à 201
3. La
réduction du déficit budgétaire de l’État, constatée depuis plusieurs années, a été interrompue
.
L
e déficit de 2014 est supérieur de 2,99 Md€ à celui fixé en loi de finances initiale (LFI).
L’exécuti
on budgétaire a
été compromise par des prévisions optimistes en recettes et des ajustements tardifs en dépenses.
Avec le maintien d’un déficit budgétaire élevé, la progression de la dette de l’État ne rale
ntit pas : elle est passée
de 1
457 Md€ fin 2013 à
1
528 Md€ fin 2014.
La faiblesse des taux d’intérêts nominaux a permis de contenir la charge budgétaire d’intérêt de la dette à
43,2
Md€
, mais elle ne garantit pas pour autant la soutenabilité de la dette à moyen terme.
Des recettes en forte baisse
En 20
14, les recettes de l’État se sont élevées à 291,9 Md€
,
en diminution
de 9,3 Md€ par rapport à 2013, sous
l’effet d’une baisse
des recettes fiscales, la
première depuis 2009, à hauteur de
9,7 Md€.
Cette baisse provient
essentiellement de mesures de réducti
on d’impôts antérieures à la LFI pour 2014.
Des hypothèses de croissance économique exagérément optimistes et des
hypothèses d’élasticité
des recettes
également trop élevées
sont à l’origine d’un niveau de recettes inférieur de 10 Md€ aux prévisions initia
les.
Le montant des dépenses fiscales en 2014 est estimé à 78,87 Md€ dans le PLF pour 2015, évaluation inférieure
de 1,14 Md€ à celle qui était présentée dans le PLF pour 2014
, en raison
d’un
coût du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi (CICE) inférieur à la prévision.
Les dispositions de la loi de programmation des finances
publiques pour 2012-
2017 visant à mieux maîtriser les dépenses fiscales ont été inégalement mises en œuvre
;
leur évaluation est encore largement à effectuer.
Des dépenses stabilisées
Les dépenses du budget général ont été stabilisées par rapport à 2013. Les dépenses nettes du budget général
augmentent (+4,23 Md€). En retirant les dépenses exceptionnelles, dont la dotation de lancement du
deuxième
programme d’investissements d’avenir (
PIA 2), elles diminuent (-
1,89 Md€)
; mais en ajoutant les décaissements
effectués
au nom de l’État par les op
érateurs gestionnaires des PIA, elles sont
stables (+0,08 Md€)
.
Cette stabilisation a notamment été rendue possible grâce à la diminution de la charge de la dette (-
1,73 Md€).
Certains postes de dépenses croissent de nouveau
: c’est le cas de la masse sal
ariale et de la contribution pour
les pensions.
Le plafond de la norme de dépense « 0 valeur » a été
abaissé de 3,3 Md€ et
respecté. Mais une définition
restrictive de son périmètre a exclu certaines dépenses, dont 3,31
Md€ de décaissements effectués au n
om de
l’Etat par les opérateurs gestionnaires des deux PIA
. Le dispositif mis en place au titre des PIA a eu pour
conséquence de débudgétiser ces
3,31 Md€, qui n’ont été ni comptabilisés dans le budget de l’État, ni intégrés
dans le champ de la norme de dépense.
Faute d’économies structurelles significatives, la régulation
budgétaire de la dépense a, une nouvelle fois, été
pleinement mobilisée, cependant que certaines charges étaient reportées sur les exercices suivants.
L’appréciation d’ensemble de la ges
tion budgétaire
La Cour constate la persistance de sous-budgétisations et
d’irrégularités déjà relevées depuis plusieurs années
.
Les crédits de la mission Défense destinés aux opérations extérieures et à la masse salariale se sont, une
nouvelle fois, révélés insuffisants.
Le
compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État a
de
nouveau supporté certaines dépenses ne répondant pas à la logique patrimoniale qui le fonde.
Sur la démarche de performance, quelques
progrès ont été réalisés, notamment avec la définition d’indicateurs
de mission, mais les indicateurs demeurent trop nombreux et devraient être restreints à ceux qui rendent compte
de l’adéquation entre allocation des moyens et perform
ance.
De plus, les instruments du suivi de la performance
ne permettent pas de mesurer les effets des moyens supplémentaires attribués aux missions prioritaires
Enseignement scolaire et Travail et emploi.
La
démarche de performance devrait s’imposer comme
principal outil de la maîtrise des dépenses
, ce qui n’est
pas le cas aujourd’hui
.
L’exécution budgétaire de 2014 démontre qu’une loi de finances initiale construite
à partir de prévisions de
recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une
exécution budgétaire conforme aux engagements de la France.
Elle met en évidence les limites des techniques traditionnelles visant à contenir la dépense : les crédits annulés
plafonnent, les reports de charges s’a
ccroissent et des
opérations de l’État sont financées en dehors de son
budget.
Elle atteste, plus que jamais, d’une double nécessité : asseoir les prévisions de
recettes fiscales sur des
hypothèses prudentes, maîtriser la dépense par des choix explicites conduisant à des économies durables.
La Cour formule neuf recommandations et constate cette année
une meilleure mise en œuvre des
recommandations formulées les années précédentes.
Lire le rapport
et les notes d’exécution budgétaire
Conformément à son engagement et à la démarche française de gouvernement ouvert, la Cour rend publiques, pour la
première fois en même temps que son rapport, des données utilisées pour son élaboration.
CONTACTS PRESSE :
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Directeur de la communication
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Responsable des relations presse
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