SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LA REVALORISATION ET
L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
ET ORDURES MÉNAGÈRES
(SIRÉDOM)
(91)
Exercices 2007 et suivants
Observations définitives
délibérées le 19 novembre 2014
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
SOMMAIRE
SYNTHESE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATION
...........................................................................................................
6
OBSERVATIONS
....................................................................................................................
7
1.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
........................................................................................
7
2.
PRESENTATION DU SYNDICAT
....................................................................................
8
3.
LE SUIVI DES PRECEDENTES RECOMMANDATIONS
...........................................
9
3.1.
Le règlement intérieur
.....................................................................................................................
9
3.2.
Le bilan financier de la construction du CITD : le décompte général définitif (DGD)
...................
9
4.
LA GESTION DU SIREDOM
..........................................................................................
10
4.1.
Un nouveau contexte
.....................................................................................................................
10
4.2.
La situation financière
...................................................................................................................
11
4.2.1. La fiabilité des comptes
..............................................................................................................................
11
4.2.2. Les marges de manoeuvre
............................................................................................................................
13
4.3.
Les ressources humaines
................................................................................................................
15
4.3.1. Les effectifs
.................................................................................................................................................
15
4.3.2. Le régime indemnitaire
...............................................................................................................................
16
4.4.
La commande publique
.................................................................................................................
17
4.4.1. L’organisation de la fonction achat
.............................................................................................................
17
4.4.2. La passation des marchés et leur exécution
.................................................................................................
18
4.4.3. Le marché passé avec la société
Paprec
.....................................................................................................
18
5.
L’ACTIVITE DU SYNDICAT
.........................................................................................
19
5.1.
La mission de service public
..........................................................................................................
19
5.2.
Le plan régional et le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés
........
21
5.3.
La gestion d’un réseau de déchèteries
...........................................................................................
23
5.4.
Le coût du traitement par habitant
.................................................................................................
23
5.5.
Les relations du syndicat avec ses adhérents
.................................................................................
24
6.
LE CONTROLE DU SYNDICAT SUR SON DELEGATAIRE
...................................
24
6.1.
Le bail emphytéotique administratif (BEA), son suivi et son contrôle par le
Sirédom
.................
24
6.2.
Le gros entretien et le renouvellement (GER)
...............................................................................
25
6.3.
La stratégie du Sirédom à 10 ans
...................................................................................................
27
ANNEXE :
LE
TERRITOIRE
COUVERT
PAR
LE
SIREDOM
ET
LA
LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
.....................................
28
GLOSSAIRE DES SIGLES
..................................................................................................
29
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
SYNTHÈSE
Présentation du syndicat
Le syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et ordures
ménagères (Sirédom) regroupait, à la fin de l’année 2012, 129 communes adhérentes,
3 communes clientes et 1 syndicat client, soit une population de 740 000 habitants, ce qui
en faisait le deuxième syndicat de France en ce qui concerne cette activité.
Quelques chiffres donnent la mesure de son activité : un budget annuel d’environ 50 M€
(1)
,
340 000 tonnes de déchets collectés auprès des collectivités (soit un ratio de 461 kgs/h/an),
près de 100 000 tonnes, correspondant à 440 000 visites, pour les apports en déchèteries
(soit un ratio de 135 kgs/h/an), dont 56 % environ réorientés vers une filière de revalorisation.
Les objectifs, qui s’inscrivent dans le cadre défini par le plan régional d’élimination des
déchets ménagers et assimilés, visent à diminuer la production des déchets, à mieux les
trier et à améliorer leur valorisation, toutes actions qui ne peuvent s’inscrire que dans la
durée, mais qui ont déjà produit des effets sensibles. Ces préoccupations font au demeurant
partie intégrante de la réflexion engagée, au début de l’année 2013, dans le cadre de la
démarche «
État des lieux - Prospectives à 10 ans »
.
Par ailleurs, le Sirédom, lié jusqu’en 2018 par un bail emphytéotique administratif (BEA) pour
l’exploitation du centre intégré de traitement des déchets (CITD) de Vert-le-Grand à la société
d’économie mixte d’actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales
(Sémardel), se préoccupe des suites à donner à ce bail. À cet effet, il s’est récemment doté
d’un comité de pilotage et a réalisé une étude prospective afin de cerner plus précisément les
enjeux auxquels il va être confronté et définir les principaux axes de son action.
Les suites du précédent contrôle de la chambre
Le dernier examen de gestion, achevé en 2002, avait principalement porté sur la construction
du centre de traitement des déchets de Vert-le-Grand. À cette occasion, la chambre avait
relevé que le coût final de cette opération n’était toujours pas connu, le décompte général
définitif (DGD) des travaux n’ayant pas été arrêté. À cet égard, le rapport d’observations
définitives, sur la base d’un tableau récapitulatif établi par la Sémardel
,
en octobre 2000,
faisait état d’un montant estimatif de 133,12 M€. Ce montant a bien été confirmé dans le DGD
que la Sémardel a transmis au Sirédom en 2005. S’agissant toutefois d’un équipement
achevé en 1999, cette communication a été tardive, ce qui n’a pas contribué à donner une
parfaite lisibilité à l’opération.
La gestion du syndicat
La situation financière, notamment en ce qui concerne la capacité d’autofinancement (Caf)
des dépenses d’investissement et l’endettement, n’appelle pas d’observations particulières.
En matière de dépenses de personnel, qui demeurent globalement maîtrisées, une
augmentation des crédits a été constatée au cours de la période récente, imputable à des
recrutements jugés nécessaires à l’amélioration de l’efficacité de la gestion. Il a également
été relevé que le régime indemnitaire pouvait être dépourvu, en ce qui concerne certaines
de ses modalités, de fondement réglementaire, et le syndicat a indiqué, à cet égard, que
des mesures de régularisation avaient été prises en 2014.
(1)
M€ : millions d’euros.
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L’examen d’un nombre significatif de marchés a montré que les procédures de passation
ont été améliorées, grâce à la réorganisation du service de la commande publique et
l’arrivée d’agents d’encadrement.
La politique tarifaire
En se basant sur les coûts relevés par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie (
Ademe
), il ressort que le coût pour les usagers du seul traitement des déchets
ménagers se situe à un niveau comparable à la moyenne. Cette observation demeure
toutefois indicative, car il n’est jamais aisé de mesurer le coût d’un service public. La Cour
des comptes, dans son rapport thématique de 2011 sur la gestion des déchets ménagers ou
assimilés (DMA)
(2)
, a relevé que ce secteur se prêtait peu aisément à des comparaisons
d’efficience et d’efficacité, du fait de « la multiplicité des filières, des acteurs et des
financements ». Il appartient en tout état de cause au syndicat de rechercher l’exécution du
service au meilleur coût.
Des résultats favorables en matière d’efficience ont été observés au cours des dernières
années, imputables à diverses raisons : meilleur suivi des contrats, amélioration du
recouvrement des créances, renforcement des contrôles sur les pesées automatisées des
déchets, ou bien encore reversements en hausse des organismes subventionneurs (
Eco-
Emballages
). Ces progrès, après avoir été répercutés, en termes de coût du service, aux
collectivités-membres du syndicat, devraient bénéficier à terme aux usagers, comme l’a
indiqué le syndicat
.
L’activité du syndicat et le contrôle exercé sur le délégataire
La Sémardel, installée sur l’éco-site de Vert-le-Grand (91), s’est vu confier, par le BEA
précité, le traitement des déchets. Il s’agit d’une société anonyme par actions, dans laquelle
les actionnaires publics disposent de 72 % du capital social, la part du Sirédom s’élevant à
24 %. Ce bail, conclu en 1993, a été complété ultérieurement par une dizaine d’avenants, et
notamment par l’avenant n° 9 de mars 2008, qui a sensiblement modifié le contrat initial.
Le délégataire doit rendre compte annuellement au délégant, en lui remettant un rapport
d’activité comprenant un volet technique, un volet maintenance (gros entretien et
renouvellement - GER) et un volet financier. Un bilan d’exploitation prévisionnel et un plan de
trésorerie, relatifs à l’exercice à venir doivent également être remis. Ces documents sont
produits et sont exploités par le syndicat, même s’ils présentent un caractère parfois succinct.
Pour autant, les contrôles de toute nature que le Sirédom doit réaliser sur le délégataire, en
sa qualité de délégant, ne se sont pas toujours déroulés dans les meilleures conditions.
Le volet GER, qui s’inscrit dans le cadre d’un plan pluriannuel, ne serait ainsi pas
suffisamment renseigné, selon le Sirédom. Le maintien en bon état, élément-clé dans le
fonctionnement d’un équipement comme le CITD, et les montants en jeu, 2,5 M€ par an,
invitent à cet égard à faire preuve d’une grande vigilance, d’autant qu’à l’échéance du bail, en
2018, le syndicat retrouvera la maîtrise de l’équipement. À cette date, en effet, « toutes les
constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué, ainsi que toutes les installations de
quelque nature qu’elles soient et quel que soit leur état deviendront de plein droit la propriété
du Sirédom ». Dans cette perspective, il est impératif que le syndicat dispose de la
connaissance précise de l’état de l’ensemble des équipements et que la Sémardel s’acquitte
complètement de ses obligations en la matière. Des progrès ont été accomplis récemment
dans la fréquence et la clarté des informations transmises.
(2)
Cour des comptes,
« Les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers et assimilés »,
septembre 2011,
« La
documentation française »
.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
La perspective de 2018
Dans la perspective de 2018, le Sirédom a souhaité ouvrir des pistes de réflexion et a
installé, au début de l’exercice 2013, un comité de pilotage. Il convient notamment de
prendre en compte l’évolution de la réglementation et de veiller à améliorer l’efficacité de la
gestion, en présence d’un territoire très étendu et hétérogène et de coûts structurellement
orientés à la hausse. Dans ce contexte, la mesure de la performance constitue un enjeu
essentiel de gestion, et le Sirédom doit s’engager résolument dans cette voie, comme il a
commencé à le faire en construisant des indicateurs d’atteinte des objectifs départementaux ou
régionaux
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
RECOMMANDATION
Recommandation unique : ………………………………………………………….page 10
La chambre recommande au Sirédom d’établir, à partir du DGD transmis en 2005 par la
Sémardel, le bilan financier définitif du CIDT et de le soumettre à la délibération du prochain
comité syndical.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
OBSERVATIONS
1.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes d’Île-de-France, délibérant en sa troisième section, a
adopté le présent rapport d’observations définitives relatif à l’examen de la gestion du
syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et ordures
ménagères (Sirédom) sur les exercices 2007 et suivants.
Le rapport d’observations provisoires a été communiqué au président du Sirédom, M. Franck
Marlin, le 6 mars 2013. Des extraits les concernant ont été adressés le 5 mars 2014 à
M. Daniel Tréhin, ancien ordonnateur, et aux tiers concernés, M. Michel Pouzol, président du
conseil d’administration (CA) de la Sémardel, M. Francis Chouat, ancien président de la
Sémardel, M. Pierre Champion, ancien président du CA de la Sémardel, ainsi qu’à M. Jacky
Bortoli, président du CA de la Sémavert.
Les réponses sont parvenues à la chambre comme suit :
-
M. Franck Marlin par courrier enregistrée au greffe de la chambre le 25 avril 2014 ;
-
MM. Michel Pouzol, Pierre Champion et Marc Rajade (directeur général) au nom de la
Sémardel, par un courrier co-signé, réceptionné au greffe de la chambre le
7 mai 2014 ;
-
M. Jacky Bortoli, représentant la Sémavert, par une lettre reçue au greffe le
18 avril 2014 ;
-
M. Xavier Dugoin, nouveau président du Sirédom élu le 28 mai 2014, a sollicité un délai
pour prendre connaissance du dossier et a fait parvenir sa réponse par lettre reçue au
greffe le 7 juillet 2014 et a transmis des éléments complémentaires par courrier
enregistré au greffe le 10 septembre 2014.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, les
représentants du Sirédom et de la Sémardel ont demandé à être entendus par la chambre
avec leurs avocats. L’audition s’est déroulée le 8 juillet 2014. La Sémardel a ensuite
communiqué des éléments complémentaires, enregistrés au greffe le 17 juillet 2014.
De même, M. Jacky Bortoli a été entendu, à sa demande, par la chambre le
19 novembre 2014 et a transmis des pièces complémentaires enregistrées au greffe le
même jour.
Le présent rapport a été arrêté au vu des observations provisoires, de l’ensemble des
éléments de réponses et des auditions.
Ont participé au délibéré, qui s’est tenu le 19 novembre 2014 et qui a été présidé par
M. Christian Berninger, président de la troisième section, M. Michel Geneteaud et
Mme Sophie Bergogne, présidents de section.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Ont été entendus :
-
en son rapport, Mme Sophie Bergogne, présidente de section ;
-
en leurs conclusions, sans avoir pris part au délibéré, Mme Laurence Goutard-Chamoux,
procureur financier.
Mme Dumoulin, greffière, assurait la préparation de la séance de délibéré et tenait les
registres et dossiers.
2.
PRESENTATION DU SYNDICAT
Le Sirédom a succédé, en 1993, au syndicat intercommunal en vue de l’aménagement et du
fonctionnement d’une décharge d’ordures ménagères (Siafdom), créé en juillet 1957 et qui
regroupait à l’origine 16 communes du département de l’Essonne.
Entre 1993 et 2006, les statuts du syndicat ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment
pour intégrer les communautés de communes et d’agglomération, établissements publics
créés par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale. Le Sirédom constitue désormais un syndicat mixte, au sens
de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il conviendrait
toutefois que, compte tenu de la présence de syndicats mixtes parmi ses membres, les
statuts du Sirédom soient modifiés pour viser l’article L. 5721-1 du CGCT et qu’à cette
occasion, une mise à jour d’ensemble soit envisagée.
Comme le montre le document cartographique annexé au rapport, à la fin de l’exercice
2012, il comprenait 129 communes, regroupées dans 6 communautés d’agglomération,
4 communautés
de
communes
et
3 syndicats
intercommunaux,
et
8 communes
indépendantes, représentant une population de près de 740 000 habitants
(3)
,
soit environ
60 % de la population du département (1 233 645 habitants). Le territoire couvert par le
syndicat étant très étendu, les principaux équipements ont été installés en tenant compte
de la répartition de la population, plus dense et urbaine dans la partie nord du département.
Le Sirédom a reçu la mission de traiter et de valoriser les déchets ménagers et assimilés
pour le compte de ses adhérents. Dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA)
et de ses conventions non détachables conclu le 23 août 1993, le Sirédom a délégué à la
société d’économie mixte d’actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales
(Sémardel), créée en 1984, la construction et l’exploitation du centre intégré de traitement
des déchets (CITD) sur la commune de Vert-Le-Grand, afin de pouvoir traiter les déchets
issus de son périmètre.
Outre le CITD, doté de 2 lignes de fours d’une capacité de 110 000 tonnes chacun, le
Sirédom dispose d’un centre de tri des collectes sélectives et d’une unité de traitement des
mâchefers. Ce même site regroupe d’autres équipements, tels que le centre de stockage
des déchets ultimes, qui appartiennent au groupe Sémardel. Le Sirédom gère, par ailleurs,
un «
Eco-site »,
sis sur la commune d’Étampes, 14 déchèteries et 1 déchèterie mobile, et il
est également chargé de l’exploitation des bornes d’apport volontaire pour le verre et les
emballages ménagers. Enfin, il tient un rôle important pour la prévention et la réduction à la
source des déchets.
Depuis 2008, le syndicat est certifié ISO 14001 (mise en place d’un système de
management environnemental) et ISO 9001.
(3)
Rapport d’activité du Sirédom.
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3.
LE SUIVI DES PRECEDENTES RECOMMANDATIONS
La chambre, qui avait examiné concomitamment la gestion du Sirédom et de la Sémardel
,
avait formulé plusieurs observations et recommandations dans son rapport du 3 mai 2002.
Le suivi des recommandations les plus significatives a été effectué, notamment de celles qui
portaient sur le coût final du centre intégré de traitement des déchets.
3.1.
Le règlement intérieur
La chambre avait relevé que le Sirédom n’avait pas pris de règlement intérieur depuis sa
création, en 1993, pour organiser et régir son activité. Le syndicat s’est doté depuis lors d’un
règlement intérieur et le président, élu en avril 2008, a proposé une nouvelle version,
approuvée par le comité syndical, par délibération du 8 octobre 2008.
3.2.
Le bilan financier de la construction du CITD : le décompte général définitif (DGD)
Dans son rapport d’observations du 3 mai 2002, la chambre avait relevé que le montant
global du financement du centre (981 millions de francs, soit 149,69 M€) était supérieur à
celui des investissements réalisés (873 millions de francs, soit 133,12 M€), ce qui
représentait un écart de 108 millions de francs, soit 16,61 M€.
En réponse à ce rapport, le président de la Sémardel avait indiqué que « le montant des
dépenses de 133,1 M€ (873 millions de francs) ne comprend pas plusieurs postes importants
qui ont dû néanmoins être financés pendant la période de construction. Ces postes avaient été
pris en compte dans la détermination du montant de l’emprunt et des subventions ».
Il s’agissait de dépenses concernant des intérêts intercalaires, de diverses commissions et
honoraires payées aux banques, du coût de l’hypothèque, ainsi que de la réserve obligatoire
prévues dans le contrat de prêt du 9 juin 1995.
Or, en l’absence d’un DGD des travaux, et sur le fondement de documents partiels transmis à
la chambre dans le cadre de la présente instruction, il apparaissait d’une part, que cet écart ne
se justifiait pas pour certaines de ces dépenses qui paraissaient avoir déjà été budgétées dans
le coût de construction, et que, d’autre part, les pièces justificatives de la Sémardel,
communiquées par le Sirédom, ne reflétaient pas la totalité de ces dépenses supplémentaires.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la Sémardel lui a transmis un DGD
(lequel avait été communiqué au Sirédom par courrier du 24 juin 2005), dont il ressortait
qu’aucune des dépenses expliquant l’écart de 16,61 M€ n’avait déjà été comptabilisée dans
le coût de construction.
Par ailleurs, la Sémardel a communiqué des pièces justificatives pour chacun des postes
constituant cet écart, lesquels correspondaient à des obligations imposées par les banques
dans le cadre du contrat de prêt du 9 juin 1995.
Il n’en reste pas moins que le caractère tardif de la production du DGD par la Sémardel au
Sirédom, de même que les approximations dans la communication par ce dernier des
documents sollicités par la chambre, ne contribuaient pas à donner une image fidèle et
transparente de l’opération.
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Recommandation unique :
La chambre recommande au Sirédom d’établir, à partir du DGD transmis en 2005 par la
Sémardel, le bilan financier définitif du CIDT et de le soumettre à la délibération du prochain
comité syndical.
4.
LA GESTION DU SIREDOM
4.1.
Un nouveau contexte
Depuis 15 ans, la gestion des déchets et assimilés a beaucoup évolué. La législation issue
du Grenelle de l’environnement a ainsi fixé des objectifs quantitatifs et qualitatifs de
réduction de la production des déchets ménagers et a accéléré le processus de recyclage et
de valorisation. Les nouvelles dispositions sont transcrites dans les plans
,
départemental,
en 2002 pour l’Essonne, puis régional en 2009 pour l’Île-de-France
(4)
.
Au regard des profondes mutations affectant le secteur, le Sirédom a adapté sa mission de
service public. La rédaction de l’article 2 de ses statuts
(5)
: « L’étude et la réalisation du
traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés », a été complétée à
plusieurs reprises afin d’intégrer les nouvelles normes.
La période examinée a été marquée, par ailleurs, par des tensions entre le syndicat et son
délégataire, comme le montrent plusieurs contentieux portés devant le juge administratif.
Enfin, comme indiqué supra, la gestion du syndicat s’inscrit dans la perspective de
l’achèvement du BEA, prévue au 31 décembre 2018.
Dans ce contexte évolutif, le président du syndicat élu en 2008 a fait réaliser trois audits, par
trois organismes différents, dont les conclusions ont été remises entre octobre 2008 et
janvier 2009, puis présentées en conseil syndical en mars 2009. Ces audits ont eu pour objet
d’expertiser la gestion du syndicat du point de vue juridique, financier et technique, afin de
disposer d’un état des lieux précis et de prioriser les actions à mettre en oeuvre pour
améliorer l’efficacité de la gestion.
L’audit juridique a porté sur les actes pris par le syndicat, pour la passation et la gestion des
marchés, le suivi des contentieux et l’examen de certaines dispositions du BEA. La gestion
de la commande publique a notamment fait l’objet de critiques et des pistes d’amélioration
ont été proposées.
L’audit financier, qui a porté sur les exercices 2006-2008, a mis en avant la forte
augmentation de l’encours de la dette et des charges financières, le manque de lisibilité des
outils budgétaires et comptables, et a préconisé de veiller à l’adéquation de la comptabilité
analytique à la spécificité des coûts. Tout en notant la faiblesse de l’autofinancement,
le cabinet conseil estimait que le Sirédom parviendrait à redresser, en partie du moins,
l’équilibre financier, à l’horizon 2010-2011. La préparation d’un programme pluriannuel
d’investissement (PPI) relatif à la création des déchèteries, exploitées directement par le
syndicat, était préconisée.
(4)
Predma - plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés de novembre 2009 de la région d’Île-de-France et Pdedma -
plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de novembre 2002 du département de l’Essonne.
(5)
Cf
. statuts actualisés du syndicat au 7 octobre 2011, p 9 à 11.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
L’audit, par ailleurs, a relevé des insuffisances au titre des clauses économiques et
financières du BEA, a invité le syndicat à se doter des moyens de contrôler l’application par
le délégataire des dispositions du bail et, le cas échéant, à faire évoluer les clauses
contractuelles. Le besoin d’actualiser la structure tarifaire et les critères de facturation, dans
le sens de la simplification et de la lisibilité, était notamment mentionné.
L’audit technique a permis d’expertiser l’état et le fonctionnement des installations existantes,
14 déchèteries, l’écosite sud-Essonne, le CITD et le centre de tri et de transfert de Vert-le-
Grand, et d’envisager les adaptations nécessaires à l’amélioration de leur fonctionnement.
En ce qui concerne la stratégie d’ensemble du traitement, le cabinet dresse un bilan contrasté
de la mise en oeuvre des diverses filières, considérant que si certaines sont adaptées aux
besoins, comme la valorisation des déchets verts et l’organisation des collectes sélectives,
celles qui ont pour objet le traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR), des
encombrants et des déchets municipaux doivent être diversifiées et améliorées.
En se fondant sur les exigences nouvelles en matière d’élimination et de valorisation des
déchets
(6)
, l’audit propose différents
scénarii
d’évolution, à l’horizon 2019, et le montant des
investissements à prévoir, qui présente de fortes variations en fonction des options retenues
(7)
.
4.2.
La situation financière
4.2.1.
La fiabilité des comptes
L’examen de la fiabilité des comptes appelle les observations suivantes qui concernent la
comptabilité d’engagement, les restes à recouvrer, les provisions à constituer et l’utilisation
des lignes de trésorerie.
4.2.1.1.
La comptabilité d’engagement
La comptabilité d’engagement des dépenses a été examinée à partir des fichiers des
engagements et des mandatements, extraits des bases comptables et transmis par la
collectivité.
Le suivi des engagements a été sensiblement amélioré, avec le renforcement du service
comptable opéré en septembre 2011. Cette évolution favorable, qui commande la mise en
place d’un contrôle interne de gestion efficace, a été poursuivie par l’acquisition d’un logiciel
adapté.
4.2.1.2.
Les restes à recouvrer
Tableau n° 1 :Restes à recouvrer
(en €)
2008
2009
2010
2011
2012
Évolution
(en %)
4111 -
Redevables amiables
7 907 560
8 354 232
4 696 161
6 016 263
7 823 579
- 1,1
4116 -
Redevables contentieux
1 488 865
2 205 981
2 300 455
2 106 387
3 051 505
105,0
Total 411
9 396 425
10 560 213
6 996 616
8 122 650
10 875 084
15,7
Source : comptes de gestion
(6)
Le Predma précité prévoit, à titre d’exemple, la réduction de la production des OMR, de 25 kgs/hab/an, l’augmentation des
collectes sélectives, de 26 kgs/hab./an, ou encore la captation supplémentaire des déchets en déchèterie, de 56 kgs/hab./an.
(7)
La Sémardel a pour sa part présenté un scénario comportant une ligne supplémentaire de traitement et une nouvelle unité de
méthanisation, afin d’augmenter la production globale de vapeur, dans la perspective de couvrir une partie du réseau de
chaleur de la ville d’Évry (environ 25 000 logements), mais le coût de ces investissements n’a pas été chiffré.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
L’état des comptes de redevables, au titre de l’exercice 2012, fait apparaître que le stock des
restes à recouvrer enregistrés au compte des «
redevables contentieux »
(3,051 M€)
représente 28 % de l’ensemble des restes à recouvrer du compte 411. Il représente, par
ailleurs, 7,4 % des recettes de fonctionnement du syndicat, et les titres émis au cours de
l’exercice constituent environ les deux tiers de l’encours. Le niveau des impayés, en dépit
des diligences du comptable public pour obtenir le paiement des titres de recettes
(8)
,
demeure dans ces conditions trop élevé et affecte les résultats financiers de l’organisme.
Pour sa part, le syndicat doit poursuivre les actions déjà entreprises, en particulier auprès de
certains de ses adhérents qui versent leur contribution avec un retard parfois important.
4.2.1.3.
Les provisions à constituer en cas de contentieux
Les règles comptables en matière de provisions à constituer en cas de contentieux sont
clairement définies : « le compte 1511 enregistre les provisions de droit commun destinées à
couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de
procès). Cette provision doit être constituée avant tout jugement dès la naissance du risque et
être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif »
(9)
.
La politique de provisionnement des risques contentieux a pu présenter des déficiences dans
le passé. Il semble désormais que l’organisme applique en la matière les prescriptions
législatives et règlementaires. Au titre de l’exercice 2011, en présence d’une procédure
contentieuse avec une communauté d’agglomération, relative au droit d’usage, et d’une autre
procédure concernant le règlement du solde d’un marché passé avec un prestataire, le
syndicat a ainsi provisionné des crédits correspondant au risque financier représenté par ces
deux procédures.
4.2.1.4.
Les lignes de trésorerie
L’utilisation des lignes de trésorerie permet aux collectivités de faire face à des besoins
passagers de liquidités, de faciliter la gestion de leur trésorerie, mais n’a pas vocation à
couvrir des besoins structurels de financement, en lieu et place des emprunts à long terme.
Le syndicat a eu recours à des lignes de trésorerie d’un montant total de 13 M€ chaque
année, entre 2007 et 2009, et de 15 M€ en 2010 et 2011.
De fait, il s’est agi pour l’organisme de pallier, sur de longues périodes, le manque de
trésorerie imputable au problème des restes à recouvrer évoqués
supra
, pour un montant
moyen de 9 M€ par an
(10)
.
Cependant, alors que le compte 51931, lignes de crédit de trésorerie, présentait un solde
créditeur important jusqu’à 2009, en fin d’exercice, il présente un solde nul au titre des
exercices 2010, 2011 et 2012, ce qui atteste d’une utilisation désormais conforme à la
réglementation des lignes de trésorerie, permise par l’amélioration de la situation financière.
(8)
Lettre de relance standard, en cas de non-paiement par le débiteur, un mois après la prise en charge du titre de recettes,
suivie le cas échéant d’une lettre de mise en demeure, le mois suivant, notamment.
(9)
Articles L. 2321-2 29, R. 2321-2 et R. 23121-3 du CGCT.
(10)
Ces impayés provenaient notamment d’adhérents contestant les tonnages indiqués par la Sémardel et repris dans la
facturation du Sirédom
à destination des communes et des intercommunalités.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
4.2.2.
Les marges de manoeuvre
4.2.2.1.
Les prévisions budgétaires
La qualité des prévisions budgétaires est un bon indicateur pour apprécier la capacité de la
collectivité à maîtriser l’évolution de ses dépenses et de ses recettes.
À cet égard, l’examen de la section d’investissement fait apparaître des écarts substantiels
entre les prévisions des budgets primitif et supplémentaire et les résultats d’exécution.
Les prévisions de recettes sont ainsi éloignées de la réalisation : le budget réalisé représente
61 % en moyenne du budget prévisionnel, sur l’ensemble de la période, et moins de 38 %,
pour les quatre exercices 2009-2012.
Pour améliorer la fiabilité de ses prévisions budgétaires et, par voie de conséquence,
l’information du comité syndical, l’organisme a indiqué qu’il avait prévu de se doter d’un plan
pluriannuel d’investissement, notamment pour gérer le réseau des déchèteries et optimiser
ses conditions d’emprunt auprès des organismes bancaires.
Il pourrait dès lors étudier la possibilité de mettre en place une gestion de l’investissement de
type autorisations de programme/crédits de paiement, comme le préconisait d’ailleurs l’audit
financier réalisé en 2008.
4.2.2.2.
L’évolution des recettes et des dépenses
Tableau n° 2 : Évolution des recettes et des dépenses
(en €)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Évolution
réalisé
(en %)
Fonctionnement
Recettes
35 208 562
40 237 343
46 683 065
45 090 531
47 281 476
47 590 756
35,2
Dépenses
35 385 974
40 244 388
44 628 842
43 754 835
43 321 599
45 553 962
28,7
Résultat
- 177 412
- 7 045
2 054 223
1 335 696
3 959 878
2 036 794
Investissement
Recettes
479 981
1 032 187
742 017
1 179 656
1 325 616
3 154 220
557,2
Dépenses
830 715
306 435
1 227 979
1 545 570
2 433 267
2 340 474
181,7
Résultat
- 350 734
725 752
- 485 962
- 365 914
- 1 107 651
813 746
Résultat
- 528 146
718 707
1 568 261
969 782
2 852 227
2 850 541
Source : comptes administratifs
À partir de l’exercice 2009, l’amélioration du résultat de fonctionnement est liée à une
croissance des recettes plus marquée (+ 35 %) que celle des dépenses (+ 28 %).
C’est surtout l’augmentation de 34 % de la contribution des collectivités, de 28,4 M€ à
38,1 M€ sur la période 2007-2012, due à l’adhésion au syndicat de nouvelles collectivités,
qui sous-tend cette évolution. Les recettes provenant des éco-organismes (
Eco-Emballages,
Eco-Folio
) ont également fortement progressé, passant de 4,5 M€, en 2007, à 6,2 M€, en
2012, soit une augmentation de 37 %.
Du côté des dépenses de fonctionnement, la hausse la plus forte concerne les dépenses de
personnel dont le montant, pour le seul exercice 2012, a augmenté de 12,5 % par rapport
à 2011 (soit + 0,2 M€). Le syndicat a continué à renforcer son équipe administrative et
technique, ce qui était certainement nécessaire pour renforcer l’efficacité de la gestion et
mieux assurer le suivi de la délégation de service public.
La mise en oeuvre d’un nouveau système de facturation, pour faire face au problème
récurrent des impayés, a notamment permis de réduire les frais financiers liés à l’utilisation
précitée des lignes de trésorerie.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Tableau n° 3 : Frais financiers liés à l’utilisation des lignes de trésorerie
(en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Montant de la ligne de
trésorerie
11 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
10 000 000
5 000 000
-
frais financiers sur
compte courant
(comptes 6615)
243 608
307 351
598 790
495 434
105 817
21 400
5 576
Source : comptable du Sirédom
À la suite de l’audit financier réalisé en 2008, deux délibérations, en date du 11 décembre
2008 et du 1
er
février 2012, ont en effet prévu de nouvelles modalités de facturation, plus
simples et destinées à réduire les délais de paiement des collectivités et des Établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents.
Le nouveau dispositif, mis en oeuvre au 1
er
janvier 2009, repose sur la transmission de
12 factures mensuelles, calculées à partir du tonnage de N-1, dont le paiement est exigible
le premier de chaque mois, et l’émission de 2 factures d’ajustement (l’une en juillet et l’autre
en décembre).
Ce dispositif, s’ajoutant à une attitude plus conciliante de certaines collectivités, a permis
d’améliorer le recouvrement des contributions.
4.2.2.3.
La capacité d’autofinancement (Caf) du syndicat
Tableau n° 4 : la capacité d’autofinancement
(en M€)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Caf brute annuelle (1)
0,206
0,382
2,465
2,286
4,974
3,059
Produits de fonctionnement (2)
35,208
40,237
46,683
45,091
47,281
47,591
Ratio 1/2
1 %
1 %
5 %
5 %
11 %
6 %
Source : comptes administratifs
La Caf générée par la section de fonctionnement a enregistré une nette amélioration à
compter de l’exercice 2009, ce qui est à mettre au crédit des actions de redressement
entreprises, nonobstant le repli observé lors de l’exercice 2012.
Pour autant, l’évolution du ratio Caf /produits de fonctionnement révèle encore une nette
marge de progression, puisqu’il est généralement admis qu’un niveau de 10 % atteste d’une
situation financière équilibrée. Les efforts de gestion en vue d’améliorer la Caf doivent donc
être poursuivis.
4.2.2.4.
L’endettement
Tableau n° 5 : Dette et ratio de désendettement
(en M€)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Encours de la dette au 31/12
6,551
6,215
16,861
16,049
15,279
14,419
Caf brute annuelle
0,206
0,382
2,465
2,286
4,974
3,059
Ratio de désendettement : encours/Caf
32
16
7
7
3
5
Source : comptes administratifs
Une dette trop importante au regard de la Caf témoigne d’un déséquilibre des finances de la
collectivité. Cette situation s’apprécie en rapportant le montant de la dette à la Caf brute.
Ce ratio de désendettement se mesure en nombre d’années théoriques de remboursement,
en prenant pour hypothèse que la Caf brute de l’exercice considéré conserve ce même
montant au cours des années à venir et soit consacrée au remboursement des emprunts en
cours, au 31 décembre de l’année.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Le ratio de désendettement diminue fortement à partir de 2009, ce qui est à mettre en
relation avec la croissance de la capacité d’autofinancement et l’encours de la dette qui,
après avoir fortement augmenté lors de l’exercice 2009, diminue depuis lors.
Cette évolution de la situation, au regard de l’endettement, permet au syndicat de retrouver
des marges de manoeuvre sur le plan financier.
4.2.2.5.
Conclusion sur la situation financière
La situation financière du syndicat a donc connu deux périodes distinctes depuis le début
des années 2000.
Aux difficultés qui ont suivi la mise en place du centre intégré de traitement des déchets, a
succédé une amélioration structurelle de la situation financière qui se manifeste par
l’apparition d’une réelle Caf et la maîtrise de l’endettement.
Pour le syndicat, il convient cependant de conforter ce redressement qui lui procure des
marges de manoeuvre plus étendues en matière d’investissement comme dans le domaine
de la politique tarifaire.
4.3.
Les ressources humaines
4.3.1.
Les effectifs
Le Sirédom a connu d’importants changements depuis sa création. Les modifications qu’il a
subies, au niveau de sa taille et du périmètre de ses compétences, ont inévitablement
engendré une évolution significative du nombre d’agents. Toutefois, la délégation de service
public passée avec la Sémardel limite l’importance des effectifs à une trentaine d’agents et
explique la part relativement restreinte des dépenses de personnel au sein des dépenses de
fonctionnement.
Tableau n° 6 :État du personnel titulaire au 31 décembre 2011
Grades ou emplois
Catégories
Effectifs budgétaires
Effectifs pourvus
DGS, DGA, DRH, coll. cabinet
A
0
0
Filière administrative
16
16
Attaché
A
2
2
Rédacteur
B
3
3
Adjoint administratif principal 1
ère
classe
C
1
1
Adjoint administratif principal 2
ème
classe
C
1
1
Adjoint administratif 1
ère
classe
C
2
2
Adjoint administratif 2
ème
classe
C
7
7
Filière technique
14
12
Ingénieur en chef classe exceptionnelle
A
1
0
Ingénieur en chef territorial
A
1
0
Ingénieur principal
A
1
1
Technicien principal 1
ère
classe
B
1
1
Technicien principal 2
ème
classe
B
2
2
Technicien
B
1
1
Agent de maîtrise principal
C
1
1
Agent de maîtrise
C
3
3
Adjoint technique 2
ème
classe
C
3
3
Filière animation
4
4
Animateur
B
1
1
Adjoint d’animation 2
ème
classe
C
3
3
Total général
34
32
Source : compte administratif 2011
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Tableau n° 7 : État du personnel non-titulaire au 31 décembre 2011
Grades
Catégorie
Secteur
Contrat
Ingénieur principal
A
Technique
DST
Ingénieur
A
Technique
Études et stratégies
Attaché
A
Administratif
Prévention
Attaché
A
Administratif
Communication
Attaché
A
Administratif
Communication
Source : compte administratif 2011
Le bilan social 2011 du Sirédom fait état de 38 agents en position d’activité, dont
32 fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, 6 non-titulaires, dont 2 agents remplaçants.
Au cours de cette année 2011, 9 agents, dont 7 agents titulaires ont été recrutés, pour
3 départs enregistrés.
4.3.2.
Le régime indemnitaire
L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale dispose que « l’assemblée délibérante de chaque collectivité
territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes
indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ».
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application de l’article 88 précité, définit
pour chaque cadre d’emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence de la
fonction publique de l’État. Chaque cadre d’emplois peut ainsi bénéficier, à titre indemnitaire,
du régime du corps pris en référence.
Ce cadre législatif et règlementaire, de toute évidence, n’est pas respecté pour nombre
d’agents du Sirédom.
4.3.2.1.
L’enveloppe complémentaire et l’indemnité d’administration et de technicité
Dans le cadre du régime d’indemnisation des heures et des travaux supplémentaires dans
les administrations de l’État, une nouvelle indemnité, l’indemnité d’administration et de
technicité (IAT), a été instituée, à compter du 1
er
janvier 2002, au profit de certains corps
dont le régime indemnitaire sert de référence à celui des fonctionnaires territoriaux. L’IAT est
transposable par délibération aux membres des cadres d’emplois dont le corps de référence
est éligible, soit les agents de catégorie C ou ceux de catégorie B dont l’indice brut est
inférieur à 380. Toutefois, l’organe délibérant peut prévoir des dérogations pour les agents
de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380.
Cette indemnité a pour objet de se substituer aux régimes d’indemnisation tels que
l’enveloppe complémentaire prévue par l’article 5 du décret du 6 septembre 1991, laquelle a
été abrogée.
L’examen des fiches de rémunération du mois de septembre 2012 a permis de constater les
anomalies suivantes : l’enveloppe complémentaire est encore versée à 13 agents, de façon
irrégulière puisqu’elle ne repose plus sur aucune base juridique, à savoir :
-
le directeur général, recruté en octobre 2009, qui a perçu mensuellement à ce titre
1 000 €, jusqu’au renouvellement de son contrat, en octobre 2012 ;
-
2 agents, recrutés en 1995 et 1997, percevant 800 € mensuellement ;
-
9 agents cumulant le versement de la prime abrogée et celui de l’IAT.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Le comptable public, au demeurant, a demandé au président du syndicat, par lettre datée du
22 décembre 2010, de régulariser cette situation. Le président a précisé que les versements
irréguliers seraient supprimés à partir du 1
er
janvier 2014 et que les agents concernés
avaient été avertis de cette suppression.
4.3.2.2.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI est également attribuée, à des taux élevés, à des agents qui ne remplissent pas les
conditions nécessaires à son obtention (6 agents sur 13 concernés). Il convient donc de se
conformer au cadre réglementaire en vigueur, qui réserve l’attribution de la bonification
indiciaire à l’exercice de certaines fonctions.
Selon le président du Sirédom, la NBI versée à tort aurait été supprimée au 1
er
janvier 2014.
4.3.2.3.
Constats sur la gestion du régime indemnitaire
Plus généralement, il résulte de l’examen du régime indemnitaire servi aux agents du
syndicat qu’à chaque modification législative, une délibération est prise pour permettre
l’attribution aux agents des nouvelles primes ou indemnités, sans pour autant que les
anciennes délibérations soient abrogées. De ce fait, les attributions se sont empilées au
bénéfice de certains agents, notamment pour 13 d’entre eux qui bénéficient des primes
actuellement en vigueur ainsi que de l’enveloppe complémentaire instaurée en 1999. D’autre
part, il apparaît que la grande majorité des agents, 30 sur 36, bénéficie de toutes les primes
mises en place par l’assemblée délibérante au taux maximum.
D’autres pratiques irrégulières ont également été constatées. Afin de pouvoir verser
l’équivalent d’une prime de fin d’année, non prévue par les textes, une note de service faisait
état de la mise en place, au titre du mois de décembre 2009, d’un quota d’heures
supplémentaires d’un montant net de 500 € par agent, pour un montant global de 14 541 €,
au motif de manifestations exceptionnelles auxquelles aurait participé l’ensemble des
agents. La même pratique a cependant été de nouveau observée et pour le même motif
l’année suivante. À la suite de remarques du comptable, qui a fait savoir qu’il refuserait le
paiement de ce quota d’heures supplémentaires, en décembre 2011, le Sirédom a été
amené à constater l’impossibilité de verser une prime de fin d’année dans ces conditions et à
faire état de son engagement de réexaminer le régime indemnitaire, mais tout en précisant
que les changements ne pourraient intervenir que sur plusieurs années, notamment à la
faveur des recrutements à venir.
Sans méconnaître les difficultés d’une remise à plat du régime indemnitaire, la pérennisation
de pratiques irrégulières ne saurait cependant être envisagée. Au-delà du coût pour les
finances du syndicat, le Sirédom se trouve également dans l’impossibilité de mettre en
oeuvre une politique de gestion des ressources humaines basée sur la valeur professionnelle
des agents et d’utiliser le régime indemnitaire comme un outil de management.
4.4.
La commande publique
4.4.1.
L’organisation de la fonction achat
La structuration de la fonction achat n’a eu lieu que récemment. À compter de 2009, le
service des affaires juridiques et marchés publics a pris la suite du service marchés publics.
Jusqu’en mai 2008, ce service ne comprenait que deux agents chargés de préparer les
procédures de passation, sur la base de cahiers des charges qui étaient réalisés, compte
tenu de leur technicité, par des prestataires extérieurs.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Depuis le mois de juin 2008, le service a été étoffé et compte aujourd’hui quatre agents, dont
une responsable de catégorie A. Cette équipe renforcée est chargée de la procédure de
passation des marchés et de la rédaction des documents y afférents (règlement de
consultation, rédaction des annonces, cahier des clauses administratives particulières, acte
d’engagement), de la gestion de la commission d’appel d’offres (CAO) et du suivi des appels
d’offres et des procédures adaptées.
Cette évolution a eu des conséquences positives sur les procédures lancées par le syndicat
et les améliorations opérées dans la passation des marchés ont été vérifiées lors du contrôle
d’un échantillon de dossiers.
Il apparaît donc que le syndicat a souhaité réorganiser de manière cohérente et structurée
sa fonction achat et la maîtrise de la réglementation des marchés publics a permis d’obtenir
une meilleure adéquation des procédures aux besoins de l’organisme.
4.4.2.
La passation des marchés et leur exécution
Le service a établi un document de synthèse, à la fin de l’année 2009, sur les procédures à
respecter en matière de commande publique. Ce document mentionne les obligations de
publicité à respecter selon les seuils, ainsi que la nature des dépenses pour les procédures
adaptées et les procédures formalisées, et apporte des précisions sur les modalités de
détermination des seuils de passation.
Une version plus complète a été réalisée ultérieurement par le service, renforcé au début de
l’année 2012. L’examen de ce guide
(11)
confirme que le syndicat dispose désormais d’outils
d’aide à la passation des marchés qui renforcent et sécurisent la chaîne de la commande
publique. Il en va de même, avec la mise en place d’un circuit de validation des documents,
en amont et en aval des procédures de passation.
Le service a également mis en place des fiches préparatoires pour chaque type de
procédure, ainsi qu’une fiche de retour d’expérience,
dans le but de capitaliser les bonnes
pratiques.
Enfin, le comité syndical a adopté le 12 avril 2013 une délibération instituant un
code de
déontologie du
Sirédom
(
12
)
,
dont le but est de prévenir les conflits d’intérêt et d’affirmer la
neutralité et l’indépendance des membres du syndicat.
4.4.3.
Le marché passé avec la société
Paprec
Le conseil syndical, lors de sa réunion du 24 mars 2012, a autorisé le président du Sirédom
à lancer un appel d’offres ouvert pour un marché alloti de traitement des déchets
encombrants (lot n° 1) et de traitement des déchets des services techniques communaux
(lot n° 2) ; il s’agissait d’un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum,
conclu pour une durée de quatre ans. Quatre entreprises ont déposé des offres : trois pour le
lot n° 1 (
Paprec
,
Sita
et
Semaval
), et deux pour le lot n° 2 (
Paprec
et
Semavert
).
La CAO a examiné et a accepté toutes les candidatures, lors de sa réunion du 21 mai 2012.
Le 1
er
juin 2012, la commission s’est de nouveau réunie pour l’examen des offres et les a
classées dans l’ordre suivant :
-
lot n° 1 :
Paprec
;
Semaval
;
Sita
;
-
lot n° 2 :
Semavert
;
Paprec
.
(11)
Guide de la commande publique de 2012, document réalisé et diffusé en octobre 2012.
(12)
Délibération du 12 avril 2013, code de déontologie (deux pages -7 articles)
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
La
Semaval
(filiale de la Sémardel) a contesté le choix de la CAO pour le lot n° 1 (4 juin 2012),
arguant d’une étude incomplète des coûts et demandant de surseoir à l’attribution du ce
marché. Elle souhaitait qu’il soit procédé à un nouvel examen des offres, demande appuyée
par la Sémardel, par
courrier du 6 juin 2012, ou, à défaut, que la procédure soit déclarée sans
suite.
À toutes fins utiles, le Sirédom a consulté un cabinet d’avocats, lequel a conclu, dans une
étude remise le 13 juin 2012, que le marché avait été passé dans les règles et qu’il n’était
guère envisageable de déclarer le marché sans suite, solution que l’attributaire, la société
Paprec,
ne manquerait pas de contester.
De son côté, la Sémardel a également fait réaliser, par un autre cabinet d’avocats, une étude
juridique relative aux critères, à l’examen des offres et à la possibilité de déclarer le marché
sans suite. Cette étude concluait à une éventuelle possibilité de classement sans suite, mais
assorti d’un risque pénal non négligeable, au titre du délit de favoritisme si, à la suite de la
relance de la procédure, une autre entreprise que
Paprec
l’emportait.
Lors de la réunion du bureau du syndicat du 28 juin 2012, la proposition de la CAO de retenir
l’entreprise
Paprec
a été, semble-t-il, vivement débattue. Le président du syndicat a précisé
que la commission avait privilégié les critères techniques de valorisation matière et de
valorisation énergétique, plutôt que le critère coût, faisant prévaloir le mieux-disant sur le
moins-disant
.
C’est dans ce contexte que la société
Paprec,
le 11 juillet 2012, a elle-même demandé au
Sirédom de bien vouloir classer son offre sans suite. Les raisons invoquées à l’appui de
cette demande faisaient état de considérations techniques et financières, en indiquant
notamment que les cours du bois s’étant affaissés, la valorisation escomptée du recyclage
des encombrants n’était plus assurée. Le Sirédom
a alors sollicité
une nouvelle consultation
juridique, qui concluait, le 17 juillet, qu’aucun motif sérieux ne pouvait justifier un tel
classement. Sur ces bases, le syndicat a informé la société
Paprec
qu’il n’accepterait aucun
manquement à ses obligations contractuelles et, le 25 juillet, la société a fait savoir qu’elle
exécuterait ses obligations, comme convenu, à compter du 1
er
août 2012.
La passation de ce marché et les contestations qui en ont résulté sont représentatives des
tensions qui ont marqué les relations entre le syndicat et son délégataire. Dans la perspective
de l’achèvement prochaine du BEA, il importe que la volonté d’apaisement exprimée par les
deux organismes soit suivie d’effet.
5.
L’ACTIVITE DU SYNDICAT
5.1.
La mission de service public
Au-delà de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets et assimilés, qui font
l’objet de la délégation de service public à la Sémardel et de marchés passés avec des
prestataires extérieurs, dont le délégataire et certaines de ses filiales, le syndicat exerce ses
propres activités de service public, qui peuvent être regroupées autour de trois axes :
-
sensibiliser aux questions de prévention et de réduction de la production de déchets ;
-
aider les collectivités adhérentes à mettre en place la collecte sélective ;
-
développer des outils d’information et de communication.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Plusieurs actions menées à l’initiative du Sirédom
(13)
, seul ou en partenariat, peuvent être
citées.
1/
Un réseau de correspondants pour communiquer les gestes
« citoyen »
Le syndicat a engagé de nombreuses actions pour informer, sensibiliser et impliquer les
collectivités et le grand public sur la nécessité de la protection durable de l’environnement et
il dispose d’un réseau de cinq agents de communication pour mener à bien ces actions.
Ces agents agissent sur l’ensemble du territoire couvert et multiplient les actions de
proximité, telles que l’animation dans les écoles
(14)
, le porte à porte, les interventions dans
les réunions publiques, par exemple pour la mise ne oeuvre des plan locaux de prévention,
les actions vers les collectivités, pour le recrutement d’ambassadeurs du tri.
2/
Le compostage domestique
Le syndicat a proposé aux collectivités adhérentes de participer à la promotion du
compostage domestique, en fournissant des composteurs d’une capacité de 400 litres. Selon
le syndicat, le compostage domestique a permis de réduire de 100 kgs/habitant/an le volume
de déchets à traiter et, à la fin de 2011, seules deux communes sur 129 ne participaient pas
à cette opération.
Plus de 36 000 composteurs ont été distribués, depuis 2006, pour une réduction de déchets
végétaux et de cuisine estimée à 5 000 tonnes. Cette action est soutenue financièrement par
le département et l’
Ademe
, le coût restant à la charge de la collectivité étant égal à 10 % du
prix du composteur.
3/
Les outils de communication
Depuis de nombreuses années, le Sirédom réalise des guides d’information à destination du
grand public, des enfants, des habitants et des collectivités, adhérentes ou non :
-
guide pratique du tri ;
-
guide pratique des déchèteries, à destination des particuliers, des artisans et des
petites entreprises ;
-
guide des animations, à destination des enfants et du grand public.
Le syndicat diffuse également une lettre mensuelle, Sirédom
Mag,
et un journal de quatre
pages sur la communication de proximité. En 2012, il a réalisé un DVD pour faire connaître
ses missions, informer sur la prévention, la valorisation matière et énergétique.
Plus généralement, le syndicat est en relation avec l’observatoire régional des déchets
d’Île-de-France (
Ordif
), l’
Ademe
et les
Eco-Organismes,
que ce soit pour informer,
sensibiliser, initier, ou développer des actions en faveur de la réduction de la production de
déchets sur son territoire.
(13)
Source : rapport d’activité du Sirédom 2011
.
(14)
229 animations pédagogiques auprès du public scolaire ont été conduites en 2011.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
5.2.
Le plan régional et le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et
assimilés
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Essonne a été
signé en novembre 2002, et la mise en application de ce plan s’est faite en deux temps :
-
jusqu’en 2005, les collectivités ont généralisé la collecte sélective des emballages et
des journaux magazines et ont continué d’envoyer les déchets en mélange dans des
unités d’incinération. Cette période devait être mise à profit pour lancer des projets
innovants :
collecte
sélective
auprès
de
certains
producteurs
de
déchets
(commerçants, sociétés du secteur tertiaire), collecte sélective des encombrants, mise
en oeuvre de démarches visant à réduire la production des déchets ;
-
de 2005 à 2010, les expérimentations mises en oeuvre au cours de la première période
ont été généralisées à l’ensemble du département.
Le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (Predma) a été approuvé
par le conseil régional d’Île-de-France, en novembre 2009. En effet, l’article 48 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le décret
d’application n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 ont donné à la région Île-de-France cette
compétence, alors que la planification reste départementale partout ailleurs en France.
L’exercice de planification consiste à décrire l’évolution de la gestion des déchets à partir de
la situation existante, sur la base d’objectifs d’amélioration à atteindre sur une période à 5 et
10 ans. Le plan doit présenter les actions à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs et
évaluer les incidences sur les installations, en termes de capacités et de renouvellement
notamment.
Le syndicat a complété un tableau qui permet d’apprécier les résultats obtenus, au regard
des objectifs fixés par le Predma, en termes de production et de traitement des déchets.
Tableau n° 8 :
Production
Chiffres du Sirédom
(en kg/hab.)
Objectifs fixés dans le
Predma (en kg/hab.)
Observations et préconisations
Par nature de déchets
2005
2010
2011
2005
2014
2019
Années de référence
Production de déchets/hab.
565
572
596
490
465
440
Réduction
de
25 kg
en
2014
et
50 kg/hab. en 2019 par rapport à 2005
OMR
325
289
287
293,5
258
Journaux, revues
18
17
19
30
29
Taux de recyclage : 60 % en 2014 et
65 % en 2019
Emballages (hors verre)
23
25
25
23,6
25.6
Taux de recyclage 55 % en 2005,
60 % en 2014 et 75 % en 2019
Verre
23
21
21
23,9
30.3
DEEE
0,02
2,22
2,55
4 (*)
8
10
(*) chiffres 2007
Encombrants
62
83
94
50
50
50
Déchets végétaux et bio déchets
60
69
75
26,4
26,4
26,4
Doubler la quantité de compost en
2019 par rapport à 2005
Source : Sirédom et Predma
Comme le montre le tableau ci-dessus, la production de déchets par habitant a continué à
augmenter depuis 2005, pour atteindre 596 kg en 2011, résultat qui demeure donc éloigné
de l’objectif fixé par le plan régional à l’horizon 2014, à savoir 465 kg. Des efforts certains
restent également à accomplir, en ce qui concerne les encombrants et les déchets végétaux.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Les objectifs du Predma ont un impact sur les installations du syndicat, notamment en ce qui
concerne le réseau de déchèteries et le centre de tri des collectes sélectives de Vert-le-Grand.
En complétant le réseau de déchèteries, dont le nombre doit être porté de 14 à 16, entre 2014
et 2016, le Sirédom inscrit pleinement son action dans le plan régional. Cette activité est en
essor, car elle correspond à une démarche de responsabilisation des particuliers.
Par ailleurs, la chaîne du centre de tri de Vert-le-Grand a été modernisée en 2009 et mise en
service en 2010, pour s’adapter aux collectes sélectives en
bi
ou
tri
flux des emballages,
journaux, revues et magazines et faire face à l’augmentation des tonnages issus du tri sélectif.
Pour compléter cet examen, il a été demandé au Sirédom
de préciser les résultats obtenus
dans le cadre du plan déchets 2009-2012, qui s’inscrit dans les perspectives ouvertes par le
Grenelle de l’environnement
et qui ciblait quatre objectifs :
-
le recyclage matière et organique ;
-
la production d’ordures ménagères et assimilés ;
-
le recyclage des déchets d’emballages ménagers ;
-
l’évolution des déchets ménagers incinérés et stockés.
Tableau n° 9 :Grenelle de l’environnement et plan déchet 2009/2012
(en %)
Objectif
Sirédom
2009
2012
Recyclage matière et organique
45 en 2015
43
43
Production d’ordures ménagères et assimilées
- 7
- 2,60
(
*
)
Recyclage matière des déchets d’emballages ménagers
75
41
50
Évolution des déchets ménagers incinérés et stockés
- 15
1,80
(
*
)
(
*
)
Par rapport à 2009
Source : Sirédom
Le résultat, en ce qui concerne le recyclage matière et organique des déchets est
satisfaisant, puisque le taux atteint par le Sirédom (43 %) est proche des 45 % de l’objectif
fixé pour 2015. En revanche, le recyclage matière des déchets d’emballage ménagers, bien
qu’ayant progressé de 20 % entre 2009 et 2012, reste encore très en deçà de l’objectif-cible
de 75 %. Par ailleurs, la production des déchets ménagers incinérés et stockés présente une
hausse de 1,8 %, alors que l’objectif visé pour 2015 est une baisse de 15 %.
S’agissant de l’usine d’incinération et de la capacité de ses deux fours de 110 000 tonnes,
le syndicat n’a pas prévu de modification substantielle au-delà du GER (opérations
d’entretien et de maintenance des équipements), sujet qui sera évoqué
infra
.
Si le syndicat a ainsi mené des actions efficaces pour se conformer aux objectifs et aux
préconisations du Predma ou du plan déchets 2009-2012, ce qui lui a permis d’obtenir des
résultats significatifs, par exemple pour le recyclage matière et organique ou les OMR, ou bien
encore pour la captation des déchets par tri sélectif, ensuite apportés et exploités dans le
centre de tri de Vert-le-Grand, l’atteinte des autres objectifs nécessitera encore d’importants
efforts : diminution de la production des déchets par habitant, pour se rapprocher des 465 kgs
en 2014, mais aussi en matière de déchets végétaux et d’encombrants.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
5.3.
La gestion d’un réseau de déchèteries
À ce jour, le Sirédom dispose d’un réseau de 14 déchèteries et souhaite développer son
dispositif jusqu’à 16 équipements. Le tonnage déposé en déchèterie a doublé en quelques
années, passant de 48 391 tonnes, en 2005, à près de 100 000 tonnes, en 2011.
Compte tenu de la multiplication du nombre de flux, due au développement des filières
Responsabilité élargie du producteur
, les équipements ne doivent désormais pas comporter
moins de huit quais, et certains équipements relativement anciens sont parfois obsolètes.
Le système de pesage est d’ailleurs en cours d’évolution sur certains équipements, afin de
fluidifier la circulation et de simplifier la gestion des remontées de données. De réelles
améliorations ont également été mises en oeuvre en matière de simplification et de contrôle
par badge des usagers.
5.4.
Le coût du traitement par habitant
Le coût du traitement par habitant, que le Sirédom s’est engagé à faire connaître
(15)
, permet
aux collectivités, comme aux usagers, d’évaluer le coût du service rendu et d’apprécier les
performances du syndicat, par rapport aux organismes qui agissent dans le même secteur
d’activité.
Le tableau ci-après montre que le coût du traitement est d’un peu plus de 44 €, en 2012, et
est en diminution depuis 2009.
Tableau n° 10 :
(en € HT)
Recettes – reversements
(en milliers d’euros)
Population
(en €/hab.)
Évolution
(en %)
2009
34 129
731 113
46.68
2010
31 825
734 117
43.35
- 7,13
2011
33 326
736 479
45.25
4,38
2012
32 734
738 426
44.33
- 2,04
Source : Sirédom
Si l’on prend pour référence le coût de l’année 2010, à savoir 43,35 €, et si on le compare
avec celui du référentiel national des coûts du service public de la gestion des déchets
communiqué par l’
Ademe
, en mars 2013
(16)
, à savoir un coût moyen de 38 €, le coût de
traitement du syndicat apparaît plus élevé de 5,35 €/H/an, soit 14 %.
Il convient cependant de nuancer cet écart, dans la mesure où les chiffres de l’année 2010
communiqués par l’
Ademe
ont été construits à partir d’un échantillon de 177 collectivités,
couvrant 12,4 millions d’habitants, soit un cinquième de la population française, collectivités
pour lesquelles les conditions de collecte et de traitement des déchets peuvent être très
diverses. Dans sa réponse aux observations provisoires, le Sirédom évoque une étude de
l’
Ordif
portant sur les coûts de traitement sur le territoire francilien, dont les conclusions
sembleraient au contraire indiquer un coût de traitement inférieur pour le syndicat.
De plus, l’
Ademe
n’inclut pas dans son référentiel certains coûts qui ont été pris en compte
pour le Sirédom (gestion du haut de quai, collecte des bornes d’apport volontaire). Après
retraitement, le coût par habitant serait comparable, voire inférieur aux moyennes nationales.
(15)
Extrait de la lettre du Sirédom.
Source : Mag 2 de mai 2013 sur le coût par habitant du traitement des déchets.
(16)
Chiffre
Ademe
, mars 2013
. Source : matrice Sinoe
.
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23/29
Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
5.5.
Les relations du syndicat avec ses adhérents
Comme indiqué supra, les relations du syndicat avec une partie des adhérents ont pu être
conflictuelles, en particulier entre 2000 et 2006, puisque certaines communes et
communautés de communes ou d’agglomération sont allées jusqu’à refuser de payer leur
contribution, à la suite de l’instauration du droit d’usage.
Pour le présent et l’avenir, il paraît très souhaitable que les relations entre le syndicat et ses
adhérents soient fondées sur les principes énoncés par le code de déontologie approuvé par
le comité syndical, lors de la séance du 12 avril 2013, qui rappellent la neutralité et
l’indépendance dont doit faire preuve chaque membre du comité syndical et qui ont
également pour objet de prévenir les conflits d’intérêt.
En effet, ce document indique « qu’en toutes circonstances, les délégués doivent faire
prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge et que le respect de ce principe est l’une
des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants
au Sirédom
» et, « qu’en conséquence, les délégués du Sirédom ont le devoir de respecter
l’intérêt général, les principes d’indépendance, d’objectivité, de responsabilité, de probité et
d’exemplarité ».
6.
LE CONTROLE DU SYNDICAT SUR SON DELEGATAIRE
6.1.
Le bail emphytéotique administratif (BEA), son suivi et son contrôle par le
Sirédom
Le BEA, accompagné de ses conventions non détachables, a été conclu le 23 août 1993
entre le Sirédom et la Sémardel
,
pour une durée de 20 ans, et a confié à la Sémardel la
mission de traiter les déchets issus du périmètre couvert par le syndicat. Elle a ainsi été
chargée de la conception, du financement et de la construction du centre intégré de Vert-le-
Grand qu’elle exploite depuis sa mise en service, en juin 1999, ainsi que le centre de tri de
collecte sélective.
Le bail a été modifié par plusieurs avenants. En septembre 2006, un groupe de travail a
préconisé l’adoption d’un nouvel avenant qui, sans remettre en cause l’économie générale
du contrat, intégrerait notamment les évolutions législatives et règlementaires intervenues et
qui est articulé autour de deux volets.
Le premier volet fixe un certain nombre d’objectifs à atteindre pour améliorer la transparence
et la qualité de la gestion :
-
préciser les obligations de la Sémardel vis à vis des règles relatives au contrôle de la
délégation exercée par le Sirédom ;
-
prendre en compte les évolutions, telles les nouvelles dispositions en matière de
collecte ayant une influence sur le traitement et la valorisation (collecte des déchets
verts, des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), en
bi-flux
au
lieu de
tri flux
) ;
-
rendre aisément compréhensibles et applicables les modalités de fixation et la
composition des tarifs de traitement des déchets
(17)
.
(17)
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la Sémardel a rappelé que l’avenant prévoyait de nouvelles modalités de
fixation des tarifs, déterminées non plus chaque année en fonction de prévisions, mais sur le fondement de tarifs pris pour une
année de référence. Cette nouvelle méthode permet d’éviter les fluctuations de tarifs d’une année sur l’autre et de donner une
meilleure visibilité sur leur évolution aux collectivités membres du Sirédom.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Le second volet s’apparente davantage à une déclaration d’intention, puisqu’il précise que
l’objet de l’avenant est de « confirmer la volonté des parties de supprimer toute source de
difficulté préjudiciable à la bonne exécution de la délégation et de tenir l’engagement
commun de poursuivre une politique novatrice dans l’intérêt des collectivités locales ».
L’avenant n° 9 au BEA a finalement été signé le 5 mars 2008, les deux parties étant
convenues qu’il était nécessaire de préciser certaines dispositions du bail, afin de rendre son
application plus efficiente. Dans le même temps, l’avenant a confirmé la prorogation du bail
jusqu’au 31 décembre 2018.
Le Sirédom dispose de diverses possibilités pour suivre et contrôler l’exécution de la
délégation de service public
:
-
en tant qu’actionnaire de la Sémardel, le Sirédom est représenté au conseil
d’administration de la société par deux délégués, depuis le mois de décembre 2010,
contre un auparavant ; chaque année, ces délégués présentent un rapport devant le
comité syndical.
-
en tant que client de la Sémardel, le Sirédom contrôle et valide, via ses services, les
prestations de la société et de ses filiales, dans le cadre de l’exécution des différents
marchés publics dont elles sont attributaires.
Les stipulations du BEA prévoient par ailleurs, au-delà du contrôle technique, qu’un certain
nombre de rapports d’information soient remis par le délégataire :
-
rapports annuels du délégataire au délégant, analysés par la commission consultative
des services publics locaux et présentés en comité syndical aux délégués du Sirédom
,
en application de l’article L. 1411-3 du CGCT (compte rendu financier et compte rendu
technique de l’exploitation) ;
-
rapports annuels présentés devant la commission locale d’information et de
surveillance (CLIS), au sein de laquelle le Sirédom est représenté, au titre de l’activité
du CITD et du centre de stockage des déchets ultimes.
Concrètement, deux services du Sirédom sont en charge du contrôle de l’exécution et du
cahier des charges de l’exploitation, et leur mission essentielle consiste à vérifier la bonne
exécution des marchés et à effectuer des visites périodiques ou aléatoires sur site. En cas
de constat de dysfonctionnement ou de non-respect d’un cahier des charges, des rappels
sont effectués par courrier, plus rarement par mises en garde contractuelles. En complément
de ces contrôles, des prestataires externes peuvent également être engagés, pour réaliser
des études ponctuelles. Enfin, des réunions mensuelles d’exploitation ont été mises en
oeuvre à compter de 2008 et un comité de liaison permet au Sirédom de suivre l’ensemble
des activités de son délégataire depuis 2010.
En dépit de ces différents moyens de contrôle dont dispose le Sirédom sur les activités de son
prestataire, l’examen de quelques-uns des nombreux courriers échangés entre les deux
organismes depuis la signature de l’avenant n° 9 sur le suivi de l’exploitation montrent la
persistance d’incompréhensions qui paraissent toutefois en voie de résolution.
6.2.
Le gros entretien et le renouvellement (GER)
En ce qui concerne l’exploitation des deux équipements du site de Vert-le-Grand, le CITD et
le centre de tri, l’exploitant doit satisfaire des obligations qui sont stipulées à l’article 20 du
BEA :
« L’exploitant fournira au Sirédom les documents et les renseignements suivants,
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25/29
Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Chaque mois :
-
le respect du planning d’entretien et grosses réparations.
Chaque semestre :
-
un rapport technique relatant les conditions d’exécution des travaux et d’exploitation du
CITD et des installations annexes. Ce rapport mettra en évidence les conditions
d’exploitation et le respect des objectifs fixés.
Chaque année :
Le rapport d’activité du délégataire au déléguant (RDD) comprendra :
-
un volet maintenance, recadrant les opérations de gros entretien et de renouvellement
effectuées au cours de l’exercice précédent au regard du plan pluriannuel approuvé par
le syndicat. ».
Le gros entretien et le renouvellement des équipements mis à la disposition du délégataire
constituent un enjeu important, dans la mesure où l’utilisation des provisions constituées à
cette fin, d’un montant annuel de 2,5 M€, conditionne le bon état des biens de retour en
décembre 2018, à l’achèvement du BEA.
La situation du GER, au 31 décembre 2011, montre une utilisation effective des provisions,
depuis 1999, puisque près de 2,5 M€ sont provisionnés annuellement. Compte tenu du
montant des provisions constituées, 29,385 M€, et des reprises effectuées, 29,082 M€,
le solde, au 31 décembre 2011, s’élève à 0,549 M€.
Tableau n° 11 :
(en milliers d’euros)
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Dotation de GER
2 397
2 440
2 435
2 589
2 436
2 666
865
2 497
2 490
2 450
2 406
2 416
Reprise de provisions
442
977
834
2 229
1 527
2 387
2 325
6 295
3 117
3 513
2 700
2 737
Solde GER au 31/12
3 252
4 715
6 317
6 678
7 587
7 866
6 406
2 608
1 981
918
624
549
Source : Sémardel, tableau extrait du rapport du délégataire au délégant
Le syndicat semble toutefois avoir éprouvé des difficultés pour assurer le suivi du GER.
Celles-ci ont pu provenir d’un manque de clarté et de mise à jour de l’information sur les
travaux réalisés et sur les données prévisionnelles, rendant malaisé le suivi de l’exécution
par le délégataire du volet maintenance au regard du plan pluriannuel précité. Lors d’une
rencontre entre les deux entités, en novembre 2012, où le suivi du GER a été évoqué, il a
été précisé, par ailleurs, que le dernier plan prévisionnel relatif au GER remontait à 2007 et
qu’il n’avait pas été actualisé depuis cette date.
Il semble qu’à la suite de cette rencontre, un certain nombre de décisions, nécessaires pour
permettre au syndicat d’assurer effectivement le suivi de ce secteur stratégique, aient été
actées.
Le Sirédom a ainsi indiqué qu’il demanderait au délégataire, pour le compte rendu 2012, de
fournir davantage de précisions sur les travaux effectués, les marchés passés et leurs
montants. De même, le plan prévisionnel devait être actualisé, à partir de 2013, et comporter
une projection financière et technique jusqu’à la fin de la délégation de service public.
La chambre note que le délégataire a été en mesure de produire, en juillet 2014, un nouveau
GER prévisionnel pour la période 2015-2018, auquel le Sirédom pourra se référer pour
apprécier l’exécution des travaux prévus grâce à l’annexe du RDD communiquée
annuellement par la Sémardel.
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
Enfin, des comptes rendus trimestriels d’exécution technique du programme annuel ont été
décidés, et un premier tableau a été fourni pour les trois premiers trimestres de l’année
2012. Ce compte rendu sera affiné en mentionnant, pour chaque poste de dépenses, les
entreprises intervenantes, ainsi que les modalités de contractualisation de ces dernières
avec le délégataire.
En conclusion, il apparaît que le contrôle de la délégation par le Sirédom s’est
manifestement heurté à des difficultés, tenant à la fois aux modalités de transmission et à la
clarté de l’information communiquée par la Sémardel, mais aussi à des incompréhensions
qui ont perduré entre les deux organismes en dépit de tentatives de résolution, notamment à
l’occasion de l’adoption, en 2008, de l’avenant n° 9 et, en décembre 2012, d’engagements
concernant le GER. La chambre a toutefois noté que des progrès avaient été effectués
depuis lors quant à la qualité de l’information transmise et prend acte de la volonté exprimée
par le président du Sirédom, dans sa réponse aux observations provisoires du 3 juillet 2014,
de mettre en oeuvre une nouvelle gouvernance fondée sur la confiance et la transparence
avec l’ensemble de ses partenaires.
6.3.
La stratégie du Sirédom à 10 ans
Le syndicat a installé, en octobre 2012, un comité de pilotage chargé d’établir une prospective
à 10 ans. Cela atteste de la volonté de définir une stratégie sur le long terme, pour faire face
aux enjeux considérables introduits par le Grenelle de l’environnement et aux réponses à y
apporter, sans perdre de vue l’échéance décisive que constitue l’achèvement du BEA.
Pour répondre aux exigences environnementales, le syndicat s’est notamment engagé dans
une politique de réduction de l’incinération des déchets qui repose sur plusieurs lignes de
force : actions de prévention de la production des déchets, optimisation de la collecte du verre
en apport volontaire, maillage du réseau de déchèteries et amélioration des performances de
la collecte sélective, notamment.
S2-2140515/BB
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
ANNEXE : LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE SIRÉDOM ET LA
LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
S2-2130515/BB
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Sirédom – Exercices 2007 et suivants – Observations définitives
GLOSSAIRE DES SIGLES
Ademe
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
BEA
Bail emphytéotique administratif
CA
Contrat avenir
Caf
Capacité d’autofinancement
CAO
Commission d’appel d’offres
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CITD
Centre intégré de traitement des déchets
DEEE
Déchets d’équipements électriques et électroniques
DGD
Décompte général définitif
DMA
Déchets ménagers ou assimilés
GER
Gros entretien et renouvellement
IAT
Indemnité d’administration et de technicité
OMR
Ordures ménagères résiduelles
Ordif
Observatoire régional des déchets d’Île-de-France
Predma
Plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Sémardel
Société d’économie mixte d’actions pour la revalorisation des déchets et des énergies
locales
Sirédom
Syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et ordures
ménagères
S2-2140515/BB
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Chambre régionale des comptes d’Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/ile-de-france
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France :
www.ccomptes.fr/ile-de-france