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Avis du 21 novembre 2014
N° 35
1
ère
section
Syndicat mixte Le Lac de Vassivière
(Creuse)
SAISINE DU PRÉFET DE LA CREUSE
Article L. 1612-14 du
Code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-14 et
L. 1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et
R. 244-1 à R. 244-3 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des syndicats mixtes ;
Vu la lettre du 8 octobre 2014, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin le 9 octobre 2014, par laquelle le préfet de la Creuse a saisi la chambre
régionale des comptes du Centre, Limousin,
au titre de l’article L.
1612-14 du code général
des collectivités territoriales au motif que le compte administratif 2014 du syndicat présentait
un déficit supérieur au seuil prévu par cet article ;
Vu la lettre du 16 octobre 2014 du président de la chambre, invitant le représentant de la
collectivité à faire connaître ses observations à la chambre soit par écrit, soit oralement ;
Vu les réponses du représentant de la collectivité transmises les 23 octobre 2014 ;
Vu l’ensemble des pièces recueillies au cours de l’instruction
;
Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n° 2013-16
du 20 décembre 2013 fixant les attributions de la chambre et des sections, n° 2014-15 du
15 septembre 2014 fixant la composition de ces dernières et n° 2014-18 du 2 octobre 2014
portant délégation de signature aux présidents de section ;
Après avoir entendu Mme Annick Nenquin, première conseillère, en son rapport ;
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Sur la recevabilité de la saisine
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612
-14 du code général des collectivités
territoriales : «
Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement
s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la
chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité
territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire » ;
Considérant que le syndicat mixte Le Lac de Vassivière, dont le siège est à Royère-de-
Vassivière (Creuse), relève du ressort géographique de la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin ;
Considérant que, par lettre susvisée, le préfet de la Creuse a saisi la chambre au motif que
le compte administratif 2013 du syndicat, qui regroupe une population de 3 290 habitants,
présentait un déficit supérieur à 10
% des recettes de fonctionnement ;
Considérant que la saisine du préfet de la Creuse doit être regardée comme recevable et
complète à la date du 23 octobre 2014, date de réception du budget primitif 2014 du
syndicat ;
Sur le déficit du compte administratif
Considérant que le compte administratif 2013 du budget annexe « SPIC gestion campings et
ports » présente avec le compte de gestion une différence de 86,59
en moins en dépenses
d’exploitation
; que le syndicat est invité à procéder aux vérifications nécessaires pour
engager éventuellement une régularisation ; que pour les autres budgets (principal et
annexes), les comptes administratifs et les comptes de gestion présentent des résultats
concordants ; que les résultats figurant au compte administratif du budget du syndicat
peuvent néanmoins valablement être pris en considération dans le cadre de la présente
procédure pour la détermination du niveau de déficit ;
Considérant que le montant nul de restes à réaliser en recettes
d’investissement porté au
compte administratif de 2013 du budget principal est erroné ; que,
d’une part, une
demande
de remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a
été présentée au cours de l’année 2013 au titre des investissements de l’année 2011
et que,
d’autre
part,
une
subvention
d’investissement
est
à
percevoir
pour
l’opération
«
aménagement des sanitaires du camping d’Auphelle
» ; que
l’instruction a permis
de fixer
respectivement à 192 823,99
(FCTVA) et 278 682
(subvention d’investissement), soit un
total de 471 505,99
, le montant qui aurait dû être inscrit en restes à réaliser en recettes
d’investissement et pris en compte pour l’appréciation du déficit d’exécution de 2013
;
Considérant
qu’après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses
,
l’arrêté des comptes de la commune
, tous budgets confondus, présente un déficit de
628 985,78
, soit 23,10
% de l’ensemble des recettes
réelles de fonctionnement ; que, dès
lors,
la chambre doit, après l’examen du budget
2014, proposer à la collectivité, en tant que
de besoin, des mesures de redressement de l’équilibre budgétaire
;
Sur l’équilibre
réel du budget 2014 du syndicat
Considérant que le budget primitif 2014 du syndicat mixte est présenté en équilibre
apparent ;
3/6
Considérant que, compte tenu des pièces figurant au dossier, notamment des demandes de
FCTVA pour les années 2009, 2010, 2012 (504 230,62
) et 2013 (251 432,90
) et des
notifications du préfet de la Creuse sur les montants liquidés, les recettes inscrites au budget
principal 2014 pour 650 000
au titre du FCTVA doivent être augmentées de 105 763,52
,
soit une prévision de 755 663,52
;
Considérant que les
subventions d’investissement reçues
ont été estimées à 886 998
;
que, toutefois, deux subventions pour la
construction d’une
station-service,
l’une de l'État
(36 600
€), l’autre de la région Limousin (51
000
), ne seront pas perçues et
qu’
une
subvention
en provenance d’EDF
(265 000
) pour l'opération "Équipements nautiques"
n’a
pas encore été sollicitée (total 352 600
) ; que le montant prévisionnel des subventions
d’investissement
doit dès lors être ramené à 534 398
;
Considérant que, compte tenu de ces corrections (voir tableau en annexe), et bien que les
ressources propres du seul budget annexe « Location immeubles »
ne couvrent pas l’annuité
en capital de ce budget,
l’ensemble du
budget primitif 2014 du syndicat est, au vu des pièces
figurant au dossier,
en équilibre réel au sens de l’article L. 1612
-4 du CGCT ;
Considérant cependant que, au vu des informations actualisées
relatives à l’exécution du
budget 2014, la restauration de
l’
équilibre budgétaire du syndicat est fragile ; que
l’instruction
a permis de déterminer notamment que les produits de FCTVA perçus en 2014
correspondent à des arriérés exceptionnels et
qu’en raison
d’une saison médiocre,
les
recettes touristiques seront moins importantes que prévu ; que dès lors, et nonobstant le
vote en équilibre réel du budget primitif 2014 du syndicat, il y a lieu de proposer des mesures
de consolidation budgétaire pour
l’exercice
2015 ;
Sur les mesures de consolidation pour 2015 néanmoins
Considérant que le syndicat s’
est engagé dans
un programme d’investissement relatif aux
infrastructures de tourisme et d’assainissement destiné à favoriser une meilleure
fréquentation de ses installations, à permettre une hausse de ses tarifs et à assurer la bonne
qualité des eaux du lac ; q
ue son encours de dette s’élevait à
1 860 950
au 1
er
janvier 2014
et q
u’il
a mobilisé pour 2 125 000
d’
e
mprunts au cours de l’année
2014
; qu’il ne dispose
pas d’un service financier suffisant pour pallier les défauts de gestion constatés par la
chambre
et qui ont, notamment, amené l’omission des
demandes de FCTVA ; que le
syndicat devrait
mettre en œuvre
d
es mesures lui permettant d’éviter
une dégradation de sa
capacité de financement et de sa trésorerie ;
Considérant que
la pérennisation de l’
équilibre budgétaire du syndicat nécessite la mise en
œuvre des mesures suivantes
:
au titre du budget principal :
- réduire les dépenses de fonctionnement sans préjudice du renforcement du service
financier et budgétaire ;
- accroître les participations statutaires des membres du syndicat ;
- limiter,
au moins en 2015, les dépenses d’investissement aux opérations pour
lesquelles des subventions d’investissement sont
chiffrées et, si possible, notifiées ;
- limiter en conséquence, au moins
en 2015, le recours à l’emprunt
;
4/6
au titre du budget SPIC gestion des campings et ports :
- augmenter les tarifs des prestations touristiques en fonction de leur labellisation ou de
leur qualité ;
- améliorer le fonctionnement de la boutique et des sites de petite restauration situés sur
l’île de Vassivière pour e
n augmenter les produits ;
PAR CES MOTIFS,
ARTICLE 1 :
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de la Creuse au motif que le compte administratif
2013 du syndicat mixte Le Lac de Vassivière fait apparaître un déficit supérieur au seuil fixé
à l’article L
. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 :
CONSTATE
que
le compte administratif 2013 fait apparaître pour l’ensemble des budgets
primitif et annexes (SPIC gestion des campings et ports, location immeubles, VV Nedde et
assainissement), après reprise des résultats antérieurs et prise en compte des restes à
réaliser, un déficit de clôture de 628 985,78
, soit 23,10 % de la totalité des recettes réelles
de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes.
ARTICLE 3 :
CONSTATE
que
le budget primitif de l’exercice 2014,
sur la base des pièces transmises à la
chambre, et compte tenu des résultats de 2013, est en équilibre réel mais
que l’exécution du
budget 2014, actualisée à la date du présent avis, rend nécessaires des propositions de
consolidation.
ARTICLE 4 :
INVITE
le syndicat mixte à prendre en 2015 les mesures suivantes :
au titre du budget principal :
- réduire les dépenses de fonctionnement, sans préjudice du renforcement du service
financier et budgétaire ;
- accroître les participations statutaires des membres du syndicat ;
- limiter
les dépenses d’investissement aux opérations pour lesquelles des subventions
d’investissement sont demandées et, si possible, notifiées
;
- limiter à due proportion le recours à
l’emprunt
;
au titre du budget SPIC gestion des campings et ports :
- augmenter les tarifs des prestations touristiques en fonction de leur labellisation ou de
leur qualité ;
- améliorer le fonctionnement de la boutique et des sites de petite restauration situés sur
l’île de Vassivière
pour en augmenter les produits.
5/6
Notification du présent avis sera faite au préfet de la Creuse et au président du syndicat
mixte Le Lac de Vassivière. Copie en sera adressée au directeur départemental des
finances publiques de la Creuse.
En application de
l’
article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales,
l'assemblée délibérante devra être tenue informée du présent avis dès sa plus proche
réunion.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin le vingt-et-un
novembre deux mille quatorze.
Présents : Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, présidente de séance,
M. Jean Lachmann, premier conseiller et Mme Annick Nenquin, première conseillère,
rapporteure.
La première-conseillère rapporteure
Annick Nenquin
pour le président et par délégation,
la présidente de section
Brigitte Beaucourt
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des
comptes du Centre, Limousin et délivré par moi, secrétaire général.
pour le secrétaire général,
et par délégation,
la greffière
Besma Blel
6/6
Annexe
Calcul de l’équilibre réel du budget primitif 2014 du syndicat
Budget principal
Les ressources propres se décomposent comme suit :
Produit du FCTVA
………………………………………………….…………………
755 663,52
Amortissements des immobilisations
………………………………………………
251 432,90
Solde positif des restes à réaliser de la section d’investissement
………………
471 505,99
Excédent d’investissement reporté
…………………………………………………
596 595,00
Subventions d’investissement
transférées au compte de résultat
…………
.
…..
- 39 614,00
Total des ressources propres
……………………………………………………….
2 035 583,41
Le montant de l’annuité en capital à échoir comprend
:
-
Emprunts en
: 200 000,00
Total annuité en capital
:
200 000,00
.
L
es ressources propres couvrent donc bien le montant de l’annuité en capital à échoir au
cours de l’exercice 2014.
Budget annexe SPIC « gestion campings et ports »
Les ressources propres se décomposent comme suit :
Amortissements des immobilisations
………………………………………………
125 000,00
Excédent d’investissement reporté
…………………………………………...
........
23 317,65
Subventions d’investissement transférées au compte de résultat
……………
...
- 36 900,00
Total des ressources propres
……………………………………………………….
111 417,65
Le montant de l’annuité en capital à échoir comprend
:
-
Emprunts en
: 44 000,00
Total annuité en capital : 44 000,00
.
Les ressources propres couvrent donc bien le montant de l’annuité en capital à échoir au
cours de l’exercice 2014.
Budget annexe « Location immeubles »
Les ressources propres se décomposent comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé
…………………………………………..
30 313,00
Amortissements des immobilisations
…………………………………………….
117 831,00
Déficit d’investissement reporté
…………………………………………………..
- 73 037,00
Subventions d’investissement transférées au compte de résultat
…...
............
- 39 042,00
Total des ressources propres
……………………………………………………..
36 065,00
Le montant de l’annuité en capital à échoir comprend
:
-
Emprunts en
: 118 000,00
Total annuité en capital
:
118 000,00
.
Les ressources propres ne couvrent pas le montant de l’annuité en capital à échoir au cours
de l’exercice 2014.
Néanmoins, le solde des ressources propres du budget principal, soit 2 035 583,41
, permet
de couvrir le montant de l’annuité en capital de 2014.