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31 allées Jules Guesde

–

CS 38512

–

31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34

–

Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :

crcmp@mip.ccomptes.fr

www.ccomptes.fr/midi-pyrenees

TOULOUSE, le 22/09/2014

Le Président

N/Réf. : DO14 255 11

Monsieur le Maire,

Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le

rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune de Léguevin, au titre des exercices

2008 et suivants, accompagné de votre réponse écrite qui a été adressée à la chambre. Cet envoi

annule et remplace ma lettre du 16 septembre 2014.

Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante

dès sa plus proche réunion.

Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du

jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de votre réponse reçue, doit être

joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.

Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée

délibérante et,

par la suite, par

tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du

procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.

Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du

code précité, communicables aux tiers

qu’à l’issue de

la première réunion de l'assemblée

délibérante suivant leur réception.

Je vous prie

de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération très distinguée

Jean MOTTES

Monsieur Stéphane MIRC

Maire de la commune de Léguevin

Hôtel de ville

Avenue de Gascogne

BP 7

31490 LEGUEVIN

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

N/Réf : DO14 255 11

RAPPORT D

’OBSERVATIONS

DEFINITIVES

SUR LA GESTION DE LA

COMMUNE DE

LEGUEVIN

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

Exercices 2008 et suivants

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

S O M M A I R E

1 -

SITUATION FINANCIERE

.......................................................................................................

1.1 -

Les résultats de l’autofinancement

...........................................................................................

1.2 -

Les recettes de fonctionnement

................................................................................................

1.2.1 -

Les contributions directes

...........................................................................................

1.2.2 -

Les autres impôts et taxes

...........................................................................................

1.2.3 -

Les produits des services et du domaine et autres recettes

.......................................

1.2.4 -

Les produits exceptionnels

.......................................................................................

1.3 -

Les charges de fonctionnement

..............................................................................................

1.3.1 -

Les charges de personnel

..........................................................................................

1.3.2 -

Les charges à caractère général

................................................................................

1.3.3 -

Les subventions

........................................................................................................

1.3.4 -

Le coefficient de rigidité

..........................................................................................

1.4 -

Les dépenses d’investissement

...............................................................................................

1.5 -

Les recettes d’investissement

.................................................................................................

1.6 -

Le besoin de financement des investissements

......................................................................

1.7 -

La trésorerie

...........................................................................................................................

1.8 -

L’endettement

........................................................................................................................

1.9 -

Conclusion

.............................................................................................................................

2 -

FIABILITE DES COMPTES

...................................................................................................

3 -

GESTION DE LA SALLE TEMPO

.........................................................................................

4 -

GESTION DU RESSOURCES HUMAINES

..........................................................................

4.1 -

Les procédures d’avancement

................................................................................................

4.2 -

Le régime indemnitaire

..........................................................................................................

4.2.1 -

Les primes de vacances et de fin d’année

................................................................

4.2.2 -

Contrôle d’un échantillon de fiches de salaire

.........................................................

4.3 -

Les jours de congés et le régime des 35 heures

.....................................................................

5 -

RECOMMANDATIONS

...........................................................................................................

ANNEXE

...........................................................................................................................................

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES

La commune de Léguevin, qui a connu une forte croissance démographique depuis le début

des années 2000 en raison de sa proximité avec Toulouse et son pôle aéronautique, compte 8500

habitants. Elle est membre de la communauté de communes de la Save-au-Touch, dont les

principales compétences sont le ramassage des ordures, la politique locale de l’habitat et la politique

touristique.

–

Situation financière

La situation financière de la commune ne présente pas aujourd’hui de risque majeur.

Entre 2008 et 2012, la collectivité

a maintenu son montant d’autofinancement, en particulier

parce que les produits et les charges de gestion ont évolué au même rythme, légèrement supérieur à

% sur l’ensemble de la période.

La commune, dont les taux de fiscalité n’on

t pas été modifiés entre 2009 et 2012, affichait

un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de 0,69 en 2012, ce qui lui laisse des marges de

manœuvre fiscales

substantielles

. Elle maîtrise l’évolution de ses charges, en particulier ses charges

de personnel qui ont augmenté de +11,65 % entre 2008 et 2012, et

s’élevaient en 2012 à 391

€ par

habitant, soit un montant inférieur de 22,4 % aux 504

€ de la moyenne des communes appartenant à

la même strate démographique.

La période 2008

–

2012 a été marquée par le maintien de l

’investissement à un bon niveau.

Cette situation

s’est conjugué

e avec une politique continue de désendettement, qui a permis de

réduire l’encours de dette à 3,44 M€ au 31 décembre 2012, soit seulement 400 € par habitant, contre

881 € pour la moyenne des communes appartenant à la même strate démographique.

Cet effort a été

rendu possible grâce à la cession des parts communales de la SEM de Léguevin, qui a dégagé une

plus-

value de 6,4 M€ en 2011 et a alimenté le fonds de roulement

et la trésorerie communale. Dès

lors, la commune a pu financer des investissements à hauteur de 4,4 M€ en 2013 sans recourir à

l’emprunt. Sa situation de trésorerie fin 2013, à 2,83 M€, restait encore très confortable, tandi

s que

l’encours de dette avait

iminué à 3,06 M€.

–

Gestion des ressources humaines

La gestion des ressources humaines apparaît maîtrisée par la commune. Il convient de

relever la maîtrise des effectifs et celle des avancements.

La chambre relève tout

efois des pistes d’amélioration. S’agissant du régime indemnitaire, la

prime de vacances et la prime de fin d’année n’ont pas de base légale, mais la commune a la

capacité d’utiliser les marges existantes pour augmenter

les autres primes, et compenser une

suppression de ces deux indemni

tés. S’agissant du temps de travail, la chambre observe

que certains

régimes de récupération du temps de travail sont plus favorables que les délibérations communales

organisant les 35 heures. Elle note l’absence de dispositif automatisé de gestion des hor

aires de

travail qui empêche un contrôle efficace du temps travaillé.

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

La commune de Léguevin, située

à l’ouest de Toulouse

, comptait 7 473 habitants en 2008, et

8 500 habitants au dernier recensement. Elle tire son dynamisme démographique de sa proximité

avec le chef-lieu de région et son pôle aéronautique, renforcé par une desserte ferroviaire qui la met

à 20 minutes du centre-ville de Toulouse.

Léguevin est membre de la communauté de communes de la Save-au-Touch, qui exerce les

compétences suivantes :



le ramassage des ordures



politique locale de l’habitat (

PLH)



la politique touristique

1 -

SITUATION FINANCIERE

L’analyse qui suit a porté sur le budget principal de la commune, sachant qu’il existe

outre deux budgets annexes pour l’assainissement et l’eau potable.

1.1 -

Les résultats

de l’autofinancement

Entre 2008 et 2012, la commune a su maintenir une capacité d’autofinancement

(CAF) brute

un niveau satisfaisant. Elle s’élevait à 1,69 M€ et 197 € par habitant en 2012, soit

un niveau

légèrement supérieur à celui de la moyenne des communes appartenant à la même strate

démographique, à 190

€.

tableau n° 1 :

Evolution de l’autofinancement brut (2008 –

2012)

(source : logiciel Delphi 3, CRC)

2008

2009

2010

2011

2012

Evol /

Evol/an

Calcul de l'autofinancement

Contributions directes (C7311)

1 924 358

2 063 596

2 128 718

2 235 309

2 339 538

21,57%

5,01%

Autres impôts et taxes (C73-C7311-D739)

475 308

394 743

458 950

501 248

1 502 535

216,12%

33,34%

DGF (C741-D7419)

1 326 537

1 384 976

1 412 110

1 355 248

1 406 138

6,00%

1,47%

Autres dotations, sub et participations(C74-C741-D74839)

1 236 979

1 255 028

1 228 743

1 232 461

485 221

-60,77%

-20,86%

Produits des services et du domaine (C70-D70389-D70619-D709)

1 013 150

1 088 933

1 134 817

1 287 785

1 386 428

36,84%

8,16%

Autres recettes (C603+C713+C72+C75+C7911)

459 828

545 280

573 089

613 168

622 707

35,42%

7,88%

Produits de gestion

6 436 159

6 732 555

6 936 427

7 225 219

7 742 568

20,30%

4,73%

Charges de personnel (D621+D631+D633+D64-C6419-C6459)

3 016 029

3 119 305

3 088 934

3 231 760

3 367 431

11,65%

2,79%

Charges à caractère général

1 418 008

1 652 413

1 781 450

1 830 260

1 896 019

33,71%

7,53%

Subventions (D657)

292 053

450 271

409 575

415 661

468 815

60,52%

12,56%

Autres charges (D65-D657)

300 946

324 112

346 779

343 513

325 702

8,23%

2,00%

Charges de gestion

5 027 037

5 546 101

5 626 738

5 821 194

6 057 967

20,51%

4,77%

Excédent brut de fonctionnement

1 409 122

1 186 454

1 309 689

1 404 025

1 684 601

19,55%

4,57%

+ Transferts de charges (C79-C7911)

+ Produits financiers (C76-D762)

13 593

3 607

-99,94%

-84,18%

- Charges financières (D66-D6611)

141

171

1 554

8 521

528

273,94%

39,06%

- intérêts des emprunts (D6611-C6611)

213 975

162 368

112 469

104 760

95 180

-55,52%

-18,33%

+ Produits exceptionnels (C77)

142 455

97 589

65 652

6 359 505

452 689

217,78%

33,52%

- Chargesexceptionne les (D67)

3 710

1 408

11 306

6 314 826

317 198

8449,82%

204,08%

- Dotations aux Amortissements et aux Provisions (D68)

136 940

182 761

197 741

219 155

305 603

123,16%

22,22%

+ Reprises sur Amortissements et Provisions (C78)

157

écart sur cessions d'immobilisations

Résultat de fonctionnement (a)

1 210 404

937 335

1 055 878

1 116 276

1 418 947

17,23%

4,05%

Quote part des sub d'inv. Trans.au résultat (C777)

19 203

23 211

32 319

28 172

31 007

61,47%

12,73%

Capacité d'autofinancement brute ((a)+D68-C78-C777)

1 328 141

1 096 885

1 221 300

1 307 259

1 693 386

27,50%

6,26%

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

Dans le détail, l’évolution des produits et charges de gestion a

été identique pendant la

période sous revue.

La capacité d’autofinancement nette, après amortissement du capital de la dette, est

strictement alignée sur la CAF brute, parce que l’amortissement varie peu d’une année sur l’autre.

tableau n° 2 :

Capacité d’autofinancem

ent

2008

2009

2010

2011

2012

variation

2008-2012

Variation

annuelle

Capacité d'autofinancement brute

1 328 141

1 096 885

1 221 300

1 307 259

1 693 386

27,50%

6 ,26%

Amortissement du capital de la dette

387 132

397 687

385 510

378 199

337 204

-12,90%

-3,39%

Capacité d'autofinancement disponible

941 009

699 198

835 790

929 060

1 356 182

44,12%

9,57%

(source : logiciel Delphi 3, CRC)

1.2 -

Les recettes de fonctionnement

Les produits de gestion de la commune ont augmenté de 20,3 % sur la période sous contrôle

et les recettes de fonctionnement de 24,32 %.

tableau n° 3 :

Evolution des produits de fonctionnement (2008

–

2012)

(en €)

2008

2009

2010

2011

2012

variation

2008/2012

Variation

annuelle

moyenne

Contributions directes

1 924 358

2 063 596

2 128 718

2 235 309

2 339 538

21,57%

5,01%

Autres impôts et taxes

475 308

394 743

458 950

501 248

1 502 535

216,12%

33,34%

DGF

1 326 537

1 384 976

1 412 110

1 355 248

1 406 138

6,00%

1,47%

Autres dotations,sub et participation

1 236 979

1 255 028

1 228 743

1 232 461

485 221

-60,77%

-20,86%

Produits des services et des domaines

1 013 150

1 088 933

1 134 817

1 287 785

1 386 428

36,84%

8,16%

Autres recettes

459 828

545 280

573 089

613 168

622 707

35,42%

7,88%

Produits de gestion

6 436 159

6 732 555

6 936 427

7 225 219

7 742 568

20,30%

4,73%

Produits financiers

13 593

3 607

-99,94%

-84,18%

Produits exceptionnels

142 455

97 589

65 652

6 359 505

452 689

217,78%

33,52%

Total des recettes de fonctionnement réelles

6 592 208

6 830 145

7 005 686

13 584 732

8 195 265

24,32%

5,59%

Reprises sur amortiss et provisions

157

Total des recettes de fonctionnement

6 592 208

6 830 145

7 005 686

13 584 732

8 195 422

24,32%

5,59%

Il convient de noter l

’encaissement en 2011 de

6,359 M

€ de produits exceptionnels

, par suite

de la

cession d’une

SEM

, ce qui a permis d’abonder fortement le fonds de roulement de la

collectivité cette année-là.

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

1.2.1 -

Les contributions directes

La commune perçoit les trois taxes ménages ; la taxe professionnelle et les taxes qui lui ont

succédé sont perçues par la communauté de communes de la Save-au-Touch. Le produit des

contributions directes est passé de 1,924

M€ en 2008 à 2,

339

M€ en 201

2, soit une augmentation de

21,6 %.

Les taux n’ont pas été augmenté

s depuis 2009

et c’est donc la croissance des bases qui

explique l’augment

ation sensible des produits.

1.2.1.1 -

Le produit fiscal

tableau n° 4 :

Décomposition du produit fiscal (2008

–

2012)

2008

2009

2010

2011

2012

Bases

Taxe d'habitation

6 732 850

7 219 405

7 509 458

7 945 538

8 374 877

Foncier bâti

5 611 506

5 878 152

6 135 212

6 423 781

6 705 644

Foncier non bâti

49 073

49 283

49 173

50 051

48 762

Taux (en %)

Taxe d'habitation

13,95 %

14,09 %

14,09%

Foncier bâti

16,07 %

16,23 %

16,23%

Foncier non bâti

139,22 %

139,22%

Produit

Taxe d'habitation

939 232

1 017 213

1 058 082

1 119 526

1 180 020

Foncier bâti

901 768

954 023

995 744

1 042 580

1 088 326

Foncier non bâti

68 319

68 612

68 459

69 681

67 886

Total

1 909 320

2 039 849

2 122 285

2 231 787

2 336 233

Evolution du produit

Variation du produit fiscal

6,84 %

4,04 %

5,16 %

4,68%

Effet base

5,81 %

4,04 %

5,16 %

4,68%

Effet taux

1,02 %

0,00 %

(Source : Logiciel Delphi 3 et état 1259)

1.2.1.2 -

Les bases de la fiscalité

tableau n° 5 :

Evolution des bases fiscales (2008

–

2012)

Evolution des bases

2008

2009

2010

2011

2012

2008/2012

taxe d'habitation

6 732 850

7 219 405

7 509 458

7 945 538

8 374 877

24,38%

variation

486 555

290 053

436 080

429 339

foncier bâti

5 611 506

5 878 152

6 135 212

6 423 781

6 705 644

19,49%

variation

266 646

257 060

288 569

281 863

foncier non bâti

49 073

49 283

49 173

50 051

48 762

-0,64%

(Source : état 1259)

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

1.2.1.3 -

Les taux

Depuis 2009, la commune a maintenu inchangé les taux des trois taxes ménages.

tableau n° 6 :

Evolution des taux de fiscalité (2008

–

2012)

taux de fiscalité

2008

2009

2010

2011

2012

taxe d'habitation

13,95

14,09

taux moyen de la strate

14,05

14,20

14,31

14,33

14,38

taxe foncière (bâti)

16,07

16,23

taux moyen de la strate

20,28

20,65

20,88

20,82

taxe foncière (non bâti)

139,22

taux moyen de la strate

56,89

57,08

57,32

58,01

57,94

(Source : Etat 1259-Bercy Colloc)

Il apparaît ainsi que la commune possède des marges de manœuvre fiscales

substantielles.

tableau n° 7 :

Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (2008

–

2012)

2008

2009

2010

2011

2012

Produit fiscal

1 909 320

2 039 849

2 122 285

2 231 787

2 336 233

Bases prévisionnelles

Taxe habitation

6 732 850

7 219 405

7 509 458

7 945 538

8 374 877

foncier bati

5 611 506

5 878 152

6 135 212

6 423 781

6 705 644

foncier non bati

49 073

49 283

49 173

50 051

48 762

Taux moyens nationaux

Taxe habitation

14,57%

14,97%

23,54%

23,76%

23,83%

foncier bati

18,74%

19,32%

19,67%

19,89%

20,04%

foncier non bati

44,81%

45,50%

48,18%

48,56%

48,79%

Produit x TMN

2 054 562

2 238 828

2 998 214

3 189 855

3 363 334

Taxe habitation

980 976

1 080 745

1 767 726

1 887 860

1 995 733

foncier bati

1 051 596

1 135 659

1 206 796

1 277 690

1 343 811

foncier non bati

21 990

22 424

23 692

24 305

23 790

CMPF

0,93

0,91

0,71

0,70

0,69

Source CRC

–

Etat 1259

Le coefficient de

mobilisation du potentiel fiscal (produit fiscal de la commune/bases de la

commune * taux moyens nationaux) est nettement inférieur à 1 sur la période 2008-2011, ainsi que

le montre le tableau n° 7.

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

1.2.1.4 -

La richesse fiscale de la commune

Le potentiel financier vise à prendre en compte la richesse fiscale perçue sur le territoire

communal, en particulier les richesses tirées de

l’

appartenance à un établissement public de

coopération intercommunale

Malgré l’augmentation du potentiel

financier par habitant sur la

période 2009-2012,la commune de Léguevin affiche un potentiel financier nettement inférieur à la

moyenne de la strate

tableau n° 8 :

Potentiel financier (2009

–

2012)

Potentiel

financier/habitant

Léguevin

2009

2010

2011

2012

558

584

592

681

Moyenne de la

strate

952

988

998

1054

(Source : Préfecture de la Haute-Garonne, fiche de notification)

1.2.2 -

Les autres impôts et taxes

Le produit des autres impôts et taxes (compte 73) augmente de 216 % sur la période

2008-2012 passant de 0,

5 M€ en 2011

à 1,5

M€ en 2012

Cette augmentation est en trompe-

l’œil

: elle résulte de la mauvaise imputation en 2010 et

2011

de l’attribution de compensation

dont l’inscription a été portée à tort à des articles budgé

taires

du chapitre 74, qui est de ce fait également faussé.

En 2012,

l’attribution de compensation d’un montant de 799

812 €

versée par la

communauté des communes de la Save-au-Touch à la commune de Léguevin a été correctement

enregistrée au compte 7321. La diminution sensible des montants enregistrés au compte 74 en 2012

s’explique par ce retour à l’orthodoxie comptable.

L’article L.2334

-4 du code général des collectivités territoriales définit le potentiel financier comme égal au potentiel

fiscal (application aux bases des taux moyens nationaux) majoré du montant de la dotation forfaitaire.

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

tableau n° 9 :

Evolution du compte 74 « Dotations et participations »

compte

libellé

2008

2009

2010

2011

2012

Variation

2008/2012

7411 DGF

984 682

1 024 219

1 039 764

1 059 504

1 118 579

13,60%

74121 dotât° solidarité rurale

84 355

89 136

95 186

113 125

121 548

44,09%

74127 dotat° natle péréquat°

257 500

271 621

277 160

182 619

166 011

-35,53%

DSR+DNP

341 855

360 757

372 346

295 744

287 559

-15,88%

compte 741

1 326 537

1 384 976

1 412 110

1 355 248

1 406 138

6,00%

746

dotat° géné décentralisat°

1 743

1 453

1 516

3 181

9 979

472,52%

74718 autres participat°

2 926

7 412

17 204

7 534

4 037

37,97%

7473 participation département

20 000

28 524

9 000

18 762

9 000

-55,00%

7475 T.P Group de collectivités CCST

793 391

100,00%

74751 Partic du GFP de rattachement

799 812

74758

Participations des autres

groupements

799 812

7478 participat° autres organismes

326 350

356 630

322 840

332 769

382 046

17,07%

compte 747

1 142 667

1 185 957

1 148 857

1 158 877

395 082

-65,42%

748

autres attribut° et participat

100,00%

7482

compensation perte taxe addit mut

100

300,00%

748314

Dot.unique compens spécifiq TP

6 323

5 286

74833 compensation TP /CET

10 602

7 510

6 829

100,00%

74834 compens exo taxes foncières

23 447

22 636

21 497

31 310

22 098

-5,75%

74835 compensation exo TH

31 281

32 397

35 218

37 754

40 302

28,84%

7485

dotat° titres sécurisés +

recensement

12 558

100,00%

7488 autres attribut°

14 623

5 006

5 802

4 229

3 374

-76,93%

compte 748

92 570

67 617

69 371

79 641

71 160

-23,13%

compte 74

2 563 516

2 640 004

2 631 853

2 596 947

1 882 359

-26,57%

sources : CRC-comptes administratifs,

1.2.3 -

Les produits des services et du domaine et autres recettes

Le cumul des produits du service et des autres recettes augmente de plus de 35 % entre 2008

et 2012, notamment du fait

de recettes qui n’existaient pas

en 2008

ou de l’augmentation de

recettes existantes.

En effet, de nouvelles recettes sont venues augmenter le produit des services comme :



les cours de natation à la piscine municipale, sachant que les cours étaient donnés dans

l’ancienne organisation

au seul profit des maitres- nageurs ;



le paiement par les familles de séjours du centre de loisirs ;

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants



la vente d’énergie

, en conséquence de la mise en place de panneaux photovoltaïques sur

le bâtiment de la salle de spectacle « Tempo » ;



la vente des billets de spectacles de la salle « Tempo »

: en 2012, 14000 places de

cinéma ont été vendues pour le cinéma,

sachant que l’équilibre

de cette activité

nécessiterait la vente de 18000 à 19000 places ;

D’autres recettes existantes

ont augmenté :



la mise à disposition de personnel à la communauté de communes de la Save-au-Touch

(CCST)

;



la vente des repas au restaurant scolaire ;



l’augmentation de la fréquentation de l’accueil péri

-scolaire.

1.2.4 -

Les produits exceptionnels

En 2011, la vente de la SEM de Léguevin à la SA Colomiers Habitat a procuré à la

commune un produit exceptionnel de 6 359 505

€.

1.3 -

Les charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement sont passées de 5,382

M€ en 2008 à 6 470 873 €

en 2012,

soit une augmentation de 23,4 %.

tableau n° 10 :

Evolution des charges de fonctionnement (2008

–

2012)

2008

2009

2010

2011

2012

Variation

2008-2012

Variation

moyenne

annuelle

Charges de personnel

3 016 029

3 119 305

3 088 934

3 231 760

3 367 431

11,65%

3,74%

Charges à caractère général

1 418 008

1 652 413

1 781 450

1 830 260

1 896 019

33,71%

10,17%

Subventions

292 053

450 271

409 575

415 661

468 815

60,52%

17,09%

Autres charges

300 946

324 112

346 779

343 513

325 702

8,23%

2,67%

Charges de gestion

5 027 037

5 546 101

5 626 738

5 821 194

6 057 967

20,51%

6,42%

Charges financières

141

171

1 554

8 521

528

273,94%

55,21%

Intérêts des emprunts

213 975

162 368

112 469

104 760

95 180

-55,52%

-23,66%

Charges exceptionnelles

3 710

1 408

11 306

15 316

317 198

8449,82%

340,54%

Total dépenses de fonctionnement réelles

5 244 863

5 710 048

5 752 067

5 949 791

6 470 873

23,38%

7,25%

Dotations aux Amortissements et aux Provisions

136 940

182 761

197 741

219 155

305 603

123,16%

30,68%

Reprises sur Amortissements et Provisions

157

ICNE (ordre)

Charges exceptionnelles d’ordre

6 299 510

Total dépenses de fonctionnement

5 381 804

5 892 809

5 949 808

12 468 456

6 776 476

25,91%

7,98%

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Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

1.3.1 -

Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont accrues de 3,016

M€ en 2

008 à 3,367

M€ en 201

2, soit

+11,65 %. Elles

s’élevaient en 2012

à 391

€ par habitant,

soit un montant inférieur de 22,4 % aux

504

€

de la moyenne des communes appartenant à la même strate démographique. Elles

apparaissent maîtrisées.

tableau n° 11 :

volution du nombre d’

emplois entre 2008 et 2012

01/01/2008

01/01/2009

01/01/2010

01/01/2011

01/01/2012

Unités

E Tps

plein

Unités

E Tps

plein

Unités

E Tps

plein

Unités

E Tps

plein

Unités

Tps

plein

Titulaires et

stagiaires

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Assistante

Maternelle

Contractuels

sur

emploi

permanent

Vacataires

Autres

Non

titulaires

Remplaçants

occasionnels

Emplois

jeunes

Apprentis

Contrats

Aidés

Total

153

106

150

107

153

103

153

103

156

103

Par ailleurs, le tableau des effectifs fait apparaitre 18 postes vacants d’adjoints techniques de

classe, qui correspondent à un défaut de mise à jour des effectifs budgétaires à l’occasion de

mouvements de promotions internes. Il conviendrait d’actualiser régulièrement ce tableau pour en

faire un instrument précis d’information et de pilotage.

1.3.2 -

Les charges à caractère général

Les charges à caractères général ont augmenté de 33,7 %, de 1,418

M€ en 2008 à 1,8

96 M

€

en 2012. Elles alimentent la dynamique

d’augmentation

des charges.

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Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

Les postes « énergie-électricité », «chauffage urbain » et « combustibles » qui représentent

22 % des charges à caractère général ont augmentées respectivement de +70 %, +60 % et +53 %.

Le poste « entretien » (bâtiments, voies et réseaux, matériel roulant et maintenance) a augmenté de

38 % en 5 ans.

Le poste « publications » a plus que doublé sur la période pour passer de 23 918

€ à

48 641

€

du fait de la mise en place d’une édition mensuelle du bulletin municipal

Le poste « transport de biens et transports collectifs »-rubrique divers a augmenté de +230 %

passant de 16 427

€ à 53

998

€

suite à la mise en place d’une navett

e régulière de transport public

pour conduire les habitants à la gare SNCF de Brax-Léguevin.

1.3.3 -

Les subventions

Les subventions de fonctionnement versées « compte 657 » ont globalement augmenté de

+61 % sur la période 2008/2012.

En, particulier, les subventions au CCAS ont augmenté de 185 500

€

à 270

000€

(+46 %.),

avec notamment la création d’un relais d’assistante maternelle et d’une crèche familiale.

1.3.4 -

Le coefficient de rigidité

, qui mesure la part des dépenses incompressibles par rapport aux

recettes de fonctionnement, diminue sur la période passant de 52,3 % à 44,6 %.

Le ratio s’est donc

amélioré sur la période 2008-2012.

tableau n° 12 :

Evolution du coefficient de rigidité (2008

–

2012)

2008

2009

2010

2011

2012

charges nettes de personnel

3016

3119

3089

3232

3367

contingents et participations

216

204

221

216

195

charges d'intérêt(66)

214

163

114

113

total

3446

3486

3424

3561

3658

recettes de fonctionnement

6592

6830

7006

13585

8195

coefficient de rigidité

52,3%

51,0%

48,9%

26,2%

44,6%

Source CRC

La commune maîtrise dès lors plus de 50 % de ses produits de fonctionnement.

(charges de personnel + contingents et participations + Charges d’intérêts) /recettes de fonctionnement

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d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

1.4 -

Les dé

penses d’investissement

Entre

2008

2012,

principales

opérations

d’investissement

ont

concerné

l’agrandissement

de la maison de retraite CURTIS, la voirie (rond-point, trottoirs, piste cyclable), la

construction d’une nouvelle

crèche Lengel, un boulodrome, un nouveau cimetière,

l’

espace culturel,

la rénovation de l’église.

La rénovation des bâtiments communaux

(mise en place d’un élévateur à

la mairie), les espaces verts.

tableau n° 13 :

Evolution d

es dépenses d’équipements

(2008

–

2012)

2008

2009

2010

2011

2012 2008/2012

Dépenses d'équipement (réel) (D20+D21+D23)

3 192 862

3 211 946

3 765 580

3 218 984

2 727 256

-14,58%

Dépenses d'équipement (ordre) (D20+D21+D23)

109 798

198 710

240 456

266 411

157 344

43,30%

Immo.financières (réel) (D26+D27-D2768)

5 001

60 000

Immo.financières (ordre) (D2768)

Travaux pour tiers (réel) (D45-D451-D452-D453)

149 016

Autres dépenses (réel) (D10+D13-D139-D10229)

43 834

44 063

46 843

48 608

48 991

Autres dépenses (ordre) (D18)

25 987

Dépenses réelles d'inv.(hors emprunts)

3 236696

3 256 009

3 812 423

3 272 593

2 985 263

-7,77%

Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)

3 346494

3 454 719

4 052 880

3 564 991

3 142 608

-6,09%

1.5 -

Les recettes d’investissement

ont presque doublé sur la période 2008-2012.

Il faut noter qu’e

n 2011, la commune a vendu ses parts dans la SEM à Colomiers Habitat

(bailleur social) en réalisant une plus-value de 6,4 M

€

tableau n° 14 :

Evolution des recettes d

’investissement

(2008

–

2012)

2008

2009

2010

2011

2012

2008/2012

Capacité d'autofinancement disponible

941 009

699 198

835 790

929 060

1 356 182

44,12%

+ FCTVA et subventions (réel) (C10222+C13)

985 078

2 631 754

1 431 710

1 189 285

2 133 833

116,62%

Dont FCTVA

138 609

1 094 107

496 660

567 260

485 104

250%

+ Prod. des cessions et remb.créances (réel) (C20+C21+C23+C26+C27)

14 741

7 908

60 000

+ Prod. des cessions (ordre) (C19-D19+C20+C21+C23+C26+C27)

3 300

1 200

50 967

6 385 489

316 000

9475,76%

+ variation de stocks (ordre) (C315+C33+C34+C35)

+ Autres recettes (réel) (C10-C10222-C1068+C45-C451-C452-C453+C165)

237 889

186 365

146 367

146 656

150 555

-36,41%

+ Autres recettes (ordre) (C1688-D1688+C18+C24+C45-C451-C452-C453)

25 987

+ ICNE (ordre)

1 219

-31 785

-5 872

622

-7 462

-712,14%

Recettes réelles

d’invest (

hors emprunt)

1 221 828

2 832 860

1 578 077

1 343 849

2 344 388

91,88%

Recettes totales d'invest, (hors emprunt)

1 226 347

2 802 276

1 623 172

7 755 947

2 652 926

116,33%

Financement propre disponible

2 168 495 3 501 474 2 458 963 8 685 007 4 009 108

84,88%

(source : logiciel Delphi 3, CRC)

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Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

1.6 -

Le besoin de financement des investissements

Entre 2008 et 2012, le besoin de financement des investissements

s’est élevé

à 3,2

M€

. Il a

été couvert exclusivement par le

fonds de roulement, puisque la commune n’a pas emprunté

pendant la période et qu’elle s’est au contraire désendettée.

tableau n° 15 :

Le financement des investissements

2008

2009

2010

2011

2012

Dépenses totales d'inv. (hors emprunts)

3 346 494

3 454 719

4 052 880

3 564 991

3 142 608

Financement propre disponible

2 168 495

3 501 474

2 458963

8 685007

4 009 108

Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette

1 177 999

-46 756

1 593 917

-5 120 016

-866 500

Emprunts nouveaux de l'année (C16-C166-C1688)

Variation du fonds de roulement

-1 177 999

46 755

-1 593 917

5 120 016

866 500

Fonds de roulement au 1er Janvier

1 351 139

172 000

357 853

-1 286 064

3 833 951

Fonds de roulement au 31 Décembre

172 000

218 756

-1 286 064

3 833 951

4 700 450

Il faut noter que le fonds de roulement était négatif en 2010. La commune n’aurait pas pu

continuer à financer ses investissements sans emprunter s’il n’y avait pas eu, en 2011, la cession de

la SEM qui a permis de gonfler le fonds de roulement de plus 5

M€.

1.7 -

La trésorerie

tableau n° 16 :

Evolution de la trésorerie (2008

–

2013)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Comptes débiteurs

419 932 922 213 793 693 5 733 734 6 845 617 2 835 145

dont comptes au trésor 305 471 480 680 790 709 5 723 265 6 839 751

Crédit de trésorerie

700 000

Trésorerie

419 932 922 213

93 693

5 733 734

6 845 617

2 835 145

Comme souligné au § 1.6, le désendettement continu sur la période a obligé la commune à

diminuer fortement son fonds de roulement, devenu négatif en 2010. Dès lors, la commune a dû

recourir à des crédits de trésorerie au cours de cet exercice. La cession des parts de la SEM détenues

par la commune

en 2011, et l’augmentation très importante du fonds de roulement qui en a résulté

ont fait disparaître toute tension de trésorerie.

La commune s’est trouvé fin 2012

en situation radicalement inversée par rapport à 2010,

avec une trésorerie particulièrement élevée qui a atteint 6,8 M€

en 2012, ce qui représentait plus

d’un an (406 jours) de charges de gestion.

Elle a pu financer des investissements à hauteur de 4,4

M€ en 2013 sans recourir à l’emprunt. Sa situation de trésorerie restait encore très confortable fin

2013, à 2,83 M€. La commune envisage de placer à court terme un montant de 1,2 M€.

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

1.8 -

L’endettement

Entre 2008 et 2012, la commune a suivi une politique de désendettement en diminuant de

30 %

l’encours

de sa dette, qui ne représentait plus que

3,4 M€ en 2012, soit 400 € par habitant

contre 881 € pour la moyenne des communes appartenant à la même strate

démographique.

tableau n° 17 :

Evolution de l’encours et de l’annuité de la dette

(2008

–

2012)

2008

2009

2010

2011

2012

Evol /

période

Evol/an

Endettement

Encours de dette au 01/01

5 487 633

5 057 806

4 657 249

4 224 896

3 827 146

-30,26%

-8,62%

Encours de dette au 31/12

5 057 806

4 657 249

4 224 896

3 830 896

3 440 951

-31,97%

-9,18%

Variation de l'encours

-429 827

-400 557

-432 353

-394 000

-386 195

-10,15%

-2,64%

Intérêts des emprunts (D6611-C6611)

213 975

162 368

112 469

104 760

95 180

-55,52%

-18,33%

Autres charges financières (D6616+D668)

141

171

1 554

8 521

528

273,94%

39,06%

Amortissement du capital de la dette (D16-D165-

D166-D16881-D16882)

387 132

397 687

385 510

378 199

337 204

-12,90%

-5,39%

Annuité de la dette

601 248

560 226

499 533

491 480

432 912

-28,00%

-7,88%

Source DELPHI

En 2012, le service de la dette n’absorbait plus que 5,3

% des recettes réelles de

fonctionnement contre 9,1 % en 2008. Le ratio de désendettement est passé dans le même temps de

3,8 à 2 ans, ce qui est très faible.

tableau n° 18 :

Evolution du ratio de désendettement (2008

–

2012)

2008

2009

2010

2011

2012

Encours de la dette au 31 décembre

5 057 806

4 657 249

4 224 896

3 830 896

3 440 951

CAF Brute

1 328 141

1 096 885

1 221 300

1 307 259

1 693 386

Ratio de désendettement (Encours dette /

CAF brute)

3,81

4,25

3,46

2,93

2,03

Le stock de la dette est constitué de 19 emprunts à taux fixe pour 91,4 % et de 1 emprunt à

taux indexé sur la durée du contrat représentant 8,6

% de l’encours.

Elle présente un profil peu

risqué, puis que le seul emprunt structuré contracté en 2002 est classé B1dans la grille Gissler.

1.9 -

Conclusion

La situation financière de la commune ne présente pas aujourd’hui de risque majeur.

La période 2008

–

2012 a été marquée par

le maintien de l’investissement à un bon niveau,

qui s’est conjugué avec une politique de désendettement. Cet effort a été rendu possible grâce à la

cession des parts communales de la SEM de Léguevin, qui a dégagé une plus-

value de 6,4 M€ en

2011 et a alimenté le fonds de roulement et la trésorerie communale.

Des investissements ont pu être réalisés en 2013 pour un montant de 4,4 M

€ sans recours à

l’emprunt.

La situation de trésorerie de la commune restait encore très confortable fin 2013, à

2,83

M€.

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Rapport

d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

2 -

FIABILITE DES COMPTES

’examen de la fiabilité des comptes

de la commune ne montre pas d’anomalies majeures, et

n’appelle pas d’observations.

3 -

GESTION DE LA SALLE TEMPO

Créée en 2009, l

’association de Manifestations Culturelles Léguevinoises

(AMCL) a pour

mission de gérer la salle de spectacles Tempo.

L’activité de la salle Tempo est partagée en 2

« volets » : un pour les

spectacles, l’autre

pour

le cinéma.

En 2009 et 2010, l’

AMCL gérait les spectacles et le cinéma. Depuis 2011, elle gère

eulement le cinéma, l’autre partie étant

prise en charge par la commune

, en application d’une

convention d’objectifs et de gestion avec la commune signée le 11 janvier 2011

L’AMCL a bénéficié d

e subventions de la commune à hauteur de 90 000

€ en 2009

82 000

€

en 2010 et 4

288 € en 2012.

4 -

GESTION DU RESSOURCES HUMAINES

4.1 -

Les procédures d’avancement

Les procédures d’avancement font l’objet d’une attention particulière, en lien avec la

notation individuelle.

’avancement

d’échelon à l’ancienneté minimale

n’e

st pas accordée à tous les agents,

conformément à l’esprit et à la lettre de l’article 78 de la loi du 26 j

anvier 1984, qui dispose que

l’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité territoriale. L’avancement

d’échelon à

l’ancienneté maximale est

accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale

peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie. »

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d’observations

définitives

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commune de Léguevin (31)

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exercices 2008 et suivants

4.2 -

Le régime indemnitaire

4.2.1 -

Les primes

de vacances et de fin d’année

Le régime indemnitaire est régi par une délibération du 30 mars 2005. La chambre relève

l’existence d’

une prime de vacances versée en juin et

d’une prime de fin d’année versée en

novembre aux agents titulaires des filières administrative, technique, sociale, sportive animation,

médico-sociale, avec un taux moyen de 549

€

pour les deux primes, et un coût pour la commune de

943 € en 2011.

Ces primes, instaurées par la commune par délibération du 28 mai 1999,

n’ont

pas

d’

équivalent

dans la fonction publique d’Etat

’article 20 de la loi

n°83-634 du 13 juillet 1983 définit le principe de légalité du régime

indemnitaire : «

les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le

traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités

instituées par un texte législatif ou réglementaire

».

En conséquence l’autorité territoriale ou l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir

normatif lui permettant de créer une prime. Sa compétence est strictement encadrée par les textes

La chambre observe que ces primes, qui ne peuvent être considérées comme des avantages

collectivement acquis au sens de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont dénuées de toute base

légale.

4.2.2 -

Contrôle d’un échantillon de fiches de salaire

Le contrôle d’u

n échantillon de fiches de salaire a montré une application satisfaisante du

dispositif indemnitaire en vigueur. Toutefois, la chambre formule deux observations.

n premier lieu, l’

attribution de la NBI ne fait pas toujours

l’objet d’un suivi suffisamment

rigoureux

: la chambre a relevé 3 cas d’adjoints administratifs qui bénéficient de la NBI alors que

l’emploi qu’ils occupent ne comporte pas de responsabilité particulière ni de technicité particulière,

en contravention avec les dispositions du décret n°2006

–

779 du 3 juillet 2006

. Il s’agit d’agents

qui ont changé de fonctions sans que la NBI qu’ils percevaient antérieurement soit remise en

question. La chambre recommande à la commune de veiller à l’adéquation entre le versement de la

NBI et l’exercice e

ffectif des fonctions y ouvrant droit.

En deuxième lieu, le montant mensuel des primes versées aux agents, incluant les primes de

vacances et les primes fin d’année, ne dépasse pas le plafond des primes indemnitaire auxquelles

peuvent prétendre les foncti

onnaires territoriaux en se fondant sur les règles d’équivalence entre

grade de

s cadres d’emplois territoriaux

et grades des corps de l’Etat, telles qu’elles sont définies par

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

onseil d’Eta

t n° 77175 du 28 novembre 1990, Département du Loir et Cher

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d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

Dès lors, la chambre recommande à la commune de remplacer les primes de vacances et de

fin d’année qui ne s’inscrivent pas dans le cadre légal du régime indemnitaire (cf

. supra § 4.2.1.) par

l’utilisation des marges disponibles sur les autres indemnités, dont la légalité n’est pas mise en

cause.

En réponse, le maire précis

e que

d’une part, le régime indemnitaire sera revu et d’autre part

que la commune veillera à l’adéquation entre le versement de la NBI et l’exercice effectif des

fonctions y ouvrant droit.

4.3 -

Les jours de congés et le régime des 35 heures

Les délibérations relatives aux 35 heures des 19 juillet 2000 et 26 novembre 2001 sont très

concises, et ne permettent pas de se livrer à un calcul sur la durée effective de travail des agents

communaux.

La chambre a établi que le nombre d

e jours travaillés annuellement s’établissait à 225 jours,

soit un total

d’

heures travaillées annuel sur une base théorique de 7 heures par jour de 1575 heures.

Cependant, au vu des éléments apportés par les services de la commune, les agents

effectueraient les

1607 h de travail prescrits par les textes sur 45 semaines, soit 35,71 h par semaine

équivalent à 35 h 43 minutes. (-soit 7,14 h/jour).

Si ces données sont contradictoires, c’est que le décompte du temps de travail

apparaît

incohérent avec le mode de calcul des jours de RTT.

Ainsi, les secrétaires qui travaillent 35 h 30 mn par semaine peuvent récupérer 4 h de RTT

par semaine. Dès lors, non seulement e

lles n’effectuent pas la duré

e hebdomadaire prescrite

puisqu’il manque 13 minutes

, mais de surcroît, elles bé

néficient d’heures récupérables d

ont la

justification mériterait une explication.

De même, les agents de catégorie A effectuent 37 h hebdomadaires, soit 1,29 h de plus que

la durée prescrite, ce qui devrait donner lieu à une récupération annuelle de 58,05 h soit 8 jours.

Pourtant, la récupération effective est de 1 jour par mois sur 10 mois, soit 10 jours ou 71,40 h

La chambre souligne enfin la difficulté du contrôle de ces horaires en l’absence d’un

dispositif automatisé prescrit par les textes. Un tel dispositif serait également nécessaire pour le

versement des heures supplémentaires au secrétariat.

En réponse, l’ordonnateur indique qu’il

envisage, en concertation avec le personnel, la mise

en œuvre d’une étude concernant la mise en place d’un dispositif automatisé de gestion des

horaires.

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d’observations

définitives

–

commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

5 -

RECOMMANDATIONS

Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :

1 - v

eiller à l’adéquation entre le maintien du versement

de nouvelle bonification indiciaire

(NBI) et

l’exercice effecti

f des fonctions y ouvrant droit ;

2 - r

emplacer les primes de vacances et de fin d’année qui ne s’inscrivent pas dans le cadre

légal du régime indemnitaire par l’utilisation des marges disponibles sur les autres indemnités dont

légalité n’est pas mis

e en cause ;

3 - mettre en place un dispositif automatisé de gestion des horaires de travail nécessaire au

calcul des jours de RTT récupérés.

Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de

la commune de Léguevin.

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d’observations

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commune de Léguevin (31)

–

exercices 2008 et suivants

ANNEXE

Comptes de la commune de Léguevin (2008

–

2012)

(source : logiciel Delphi 3, CRC)

Population

2008

2009

2010

2011

2012

Evol / période

Evol/an

Calcul de l'autofinancement

Contributions directes (C7311)

1 924 358

2 063 596

2 128 718

2 235 309

2 339 538

21,57%

5,01%

Autres impôts et taxes (C73-C7311-D739)

475 308

394 743

458 950

501 248

1 502 535

216,12%

33,34%

DGF (C741-D7419)

1 326 537

1 384 976

1 412 110

1 355 248

1 406 138

6,00%

1,47%

Autres dotations, sub et participations(C74-C741-D74839)

1 236 979

1 255 028

1 228 743

1 232 461

485 221

-60,77%

-20,86%

Produits des services et du domaine (C70-D70389-D70619-D709)

1 013 150

1 088 933

1 134 817

1 287 785

1 386 428

36,84%

8,16%

Autres recettes (C603+C713+C72+C75+C7911)

459 828

545 280

573 089

613 168

622 707

35,42%

7,88%

Produits de gestion

6 436 159

6 732 555

6 936 427

7 225 219

7 742 568

20,30%

4,73%

Charges de personnel (D621+D631+D633+D64-C6419-C6459)

3 016 029

3 119 305

3 088 934

3 231 760

3 367 431

11,65%

2,79%

Charges à caractère général

1 418 008

1 652 413

1 781 450

1 830 260

1 896 019

33,71%

7,53%

Subventions (D657)

292 053

450 271

409 575

415 661

468 815

60,52%

12,56%

Autres charges (D65-D657)

300 946

324 112

346 779

343 513

325 702

8,23%

2,00%

Charges de gestion

5 027 037

5 546 101

5 626 738

5 821 194

6 057 967

20,51%

4,77%

Excédent brut de fonctionnement

1 409 122

1 186 454

1 309 689

1 404 025

1 684 601

19,55%

4,57%

+ Transferts de charges (C79-C7911)

+ Produits financiers (C76-D762)

13 593

3 607

-99,94%

-84,18%

- Charges financières (D66-D6611)

141

171

1 554

8 521

528

273,94%

39,06%

- intérêts des emprunts (D6611-C6611)

213 975

162 368

112 469

104 760

95 180

-55,52%

-18,33%

+ Produits exceptionnels (C77)

142 455

97 589

65 652

6 359 505

452 689

217,78%

33,52%

- Chargesexceptionne les (D67)

3 710

1 408

11 306

6 314 826

317 198

8449,82%

204,08%

- Dotations aux Amortissements et aux Provisions (D68)

136 940

182 761

197 741

219 155

305 603

123,16%

22,22%

+ Reprises sur Amortissements et Provisions (C78)

157

écart sur cessions d'immobilisations

Résultat de fonctionnement (a)

1 210 404

937 335

1 055 878

1 116 276

1 418 947

17,23%

4,05%

Quote part des sub d'inv. Trans.au résultat (C777)

19 203

23 211

32 319

28 172

31 007

61,47%

12,73%

Capacité d'autofinancement brute ((a)+D68-C78-C777)

1 328 141

1 096 885

1 221 300

1 307 259

1 693 386

27,50%

6,26%

Amortissement du capital de la dette (D16-D165-D166-D16881-D16882-D16873)

387 132

397 687

385 510

378 199

337 204

-12,90%

-3,39%

Capacité d'autofinancement disponible

941 009

699 198

835 790

929 060

1 356 182

44,12%

9,57%

Financement propre disponible

Capacité d'autofinancement disponible

941 009

699 198

835 790

929 060

1 356 182

44,12%

9,57%

+ FCTVA et subventions (réel) (C10222+C13)

985 078

2 631 754

1 431 710

1 189 285

2 133 833

21,32%

+ subventions (ordre)

+ Prod. des cessions et remb.créances (réel) (C20+C21+C23+C26+C27)

14 741

7 908

60 000

+ Prod. des cessions (ordre) (C19-D19+C20+C21+C23+C26+C27)

3 300

1 200

50 967

6 385 489

316 000

212,82%

+ variation de stocks (ordre) (C315+C33+C34+C35)

+ Autres recettes (réel) (C10-C10222-C1068+C45-C451-C452-C453+C165)

237 889

186 365

146 367

146 656

150 555

-10,81%

+ Autres recettes (ordre) (C1688-D1688+C18+C24+C45-C451-C452-C453)

25 987

+ ICNE (ordre)

1 219

-31 785

-5 872

622

-7 462

Financement propre disponible

2 168 495

3 501 474

2 458 963

8 685 007

4 009 108

84,88%

16,61%

Dépenses d'investissement

Dépenses d'équipement (réel) (D20+D21+D23)

3 192 862

3 211 946

3 765 580

3 218 984

2 727 256

-14,58%

-3,86%

Dépenses d'équipement (ordre) (D20+D21+D23)

109 798

198 710

240 456

266 411

157 344

43,30%

9,41%

Immo.affectées ou mises à disposition (ordre) (D24)

Immo.financières (réel) (D26+D27-D2768)

5 001

60 000

Immo.financières (ordre) (D2768)

Variation de stocks (ordre) (D315+D33+D34+D35)

Travaux pour tiers (réel) (D45-D451-D452-D453)

149 016

Travaux pour tiers (ordre)

Transfert de charges (ordre) (D481)

Autres dépenses (réel) (D10+D13+165+1687-D139-D10229)

43 834

44 063

46 843

48 608

48 991

Autres dépenses (ordre) (D18)

25 987

Dépenses réelles d'inv.(hors emprunts)

3 236 696

3 256 009

3 812 423

3 272 593

2 985 263

-7,77%

-2,00%

Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)

3 346 494

3 454 719

4 052 880

3 564 991

3 142 608

-6,09%

-1,56%

Besoin ou capacité de financement

Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)

3 346 494

3 454 719

4 052 880

3 564 991

3 142 608

-6,09%

-1,56%

Financement propre disponible

2 168 495

3 501 474

2 458 963

8 685 007

4 009 108

84,88%

16,61%

Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette

1 177 999

-46 755

1 593 917

-5 120 017

-866 500

-173,56%

Variation du fonds de roulement

Emprunts nouveaux de l'année (C16-C166-C1688)

Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette

1 177 999

-46 755

1 593 917

-5 120 017

-866 500

-173,56%

Variation du fonds de roulement

-1 177 999

46 755

-1 593 917

5 120 017

866 500

-173,56%

Endettement

Encours de dette au 01/01

5 487 633

5 057 806

4 657 249

4 224 896

3 827 146

-30,26%

-8,62%

Encours de dette au 31/12

5 057 806

4 657 249

4 224 896

3 830 896

3 440 951

-31,97%

-9,18%

Variation de l'encours

-429 827

-400 557

-432 353

-394 000

-386 195

-10,15%

-2,64%

Intérêts des emprunts (D6611-C6611)

213 975

162 368

112 469

104 760

95 180

-55,52%

-18,33%

Autres charges financières(D6616+D668)

141

171

1 554

8 521

528

273,94%

39,06%

Amortissement du capital de la dette (D16-D165-D166-D16881-D16882)

387 132

397 687

385 510

378 199

337 204

-12,90%

-3,39%

Annuité de la dette

601 248

560 226

499 533

491 480

432 912

-28,00%

-7,88%

Trésorerie

Comptes débiteurs

419 932

922 213

793 693

5 733 734

6 845 617

1530,17%

100,94%

dont comptes au trésor

305 471

480 680

790 709

5 723 265

6 839 751

2139,08%

181,85%

dont avances à des SEM

Crédit de trésorerie

700 000

Trésorerie

419 932

922 213

93 693

5 733 734

6 845 617

1530,17%

153,56%

Budget principal M 14 Montants en euros