Le Président
Nantes, le 8 décembre 2014
Référence à rappeler : GD142105KJF
2014-249
Monsieur le Maire,
Je vous ai adressé par lettre du 3 novembre 2014, le rapport d’observations
définitives pour les années 2009 et suivantes concernant la gestion de la commune de
Saint-
Barthélémy d’Anjou, que vous administrez. J’ai également adressé des extraits de
ce rapport à M. JEANNETEAU, votre prédécesseur.
Aucune réponse n’étant parvenue à la chambre à l’issue du délai d’un mois qui
était imparti, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport doit être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Il doit être inscrit à son ordre du jour, être annexé à la convocation adressée à chacun
des membres de l’assemblée et donner lieu à un déb
at.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire
connaître, la communication du rapport à toute personne en faisant la demande est de
droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le départemen
t
et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération
distinguée.
François MONTI
Monsieur Dominique BREJEON
Maire de Saint-Barthélemy-
d’Anjou
Hôtel de Ville
27, place Jean XXIII
49124 SAINT-BARTHELEMY-
D’ANJOU
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Nantes, le 3 novembre 2014
Référence à rappeler
–
2014-138
Observations définitives concernant la gestion de la
commune de Saint-Barthélémy
d’Anjou
Années 2009 et suivantes
Principales observations du rapport
Saint-Barthélemy-
d’Anjou connaît depuis le début des années
2000 une évolution démographique négative, qui l’a vu passer
de 10 231 habitants
en 1999 à 8
947 aujourd’hui (base INSEE 2011).
Cette décrue lente mais continue, résultat notamment de la faible
rotation des résidents et du départ des classes d’âge les plus jeunes installées dans
la décennie précédente, explique la volonté politique de dynamiser la commune.
Ceci au travers d’une politique immobilière extensive, d’un positionnement
culturel ambitieux (théâtre de l’hôtel de ville) et d’un soutien reconnu aux
activités sportives sur son territoire. Au surplus, la commune possède le taux
départemental le plus élevé en termes de logement social (39 %).
La collectivité affiche une fiscalité favorable, en dépit de taux
d’imposition moyens dans la strate considérée, du simple fait de bases
globalement dynamiques. Ce faisant, elle ne rencontre pas de problème en termes
de ressources propres.
La situation financière actuelle de la commune peut être qualifiée
de relativement équilibrée, notamment au regard des investissements réalisés sur
la période 2009-2013. Toutefois, quelques incertitudes à lever déterminent la
qualité de son bilan et appelleront des décisions à court terme.
En effet, si les emprunts souscrits par la commune correspondent
aujourd’hui à un encours de 10 M€,
niveau satisfaisant au regard de ses capacités
de financement, ils ne représentent pas la totalité des engagements financiers, en
raison de l’omission de ceux correspondant à la SARA, soit près de 3
M€
supplémentaires. L’information communiquée à l’assemblée délibérante au
travers des comptes administratifs, et a fortiori aux c
itoyens, n’est donc pas de
nature suffisante pour l’éclairer complètement sur ce point.
CRC des Pays de la Loire
2/27
Entre 2008 et 2013, des opérations d’équipement importantes ont
été réalisées par la collectivité, pour un montant cumulé de 21
M€. Le centre
aquatique représente 38 % de ce montant, soit 8
M€, ce qui a nécessité la
souscription d’un nouvel emprunt de 4
M€ en 2010. La réalisation concomitante
des multiples opérations de lotissements sur le territoire de la commune a été
fortement grevée par la crise qui touche ce secteur. La dégradation de leurs
perspectives commerciales impacte de surcroît le résultat financier des budgets
annexes concernés, ce qui limite la capacité globale de la collectivité à dégager un
résultat excédentaire confortable.
La commune de Saint-Barthélemy-
d’Anjou est particulièrement
active en matière de politique sportive et de prise en charge des publics scolaires
les plus jeunes. La qualité de ses actions dans ce domaine, au regard d’autres
collectivités de la même strate démographique, est à souligne
r. L’engagement de
la commune dans le champ périscolaire, marqué par l’application dès 2013 de la
réforme des rythmes scolaires, paraît appeler une réflexion globale sur les
conséquences potentielles en termes d’organisation municipale et de coût.
En effet, la collectivité connaît une augmentation des dépenses
de fonctionnement qui, mis à part l’ensemble des charges générales, résulte
surtout de la croissance de la masse salariale, passée de 4,4 M€ en 2009 à 5,2 M€
en 2013. Le poids des rémunérations des personnels titulaires est en hausse du fait
de mesures de résorption de la précarité. Le seul glissement vieillesse technicité
futur les concernant affectera significativement les finances communales.
La création de nombreux emplois saisonniers pour mettre en
œuvre la réforme des rythmes scolaires a eu, pour l’heure, un impact financier
limité, du fait d’une aide étatique de départ. La disparition de celle
-ci, mais
également le statut juridique encore incertain de ces emplois, appelle la
collectivité à confir
mer le suivi global des dispositifs qu’elle a mis en place.
RECOMMANDATION
Se mettre en conformité avec la réglementation sur les indemnités et primes versées aux
agents et actualiser la délibération de cadrage sur le régime indemnitaire.
CRC des Pays de la Loire
3/27
SOMMAIRE
1
Présentation
5
2
Fiabilité des comptes
5
2.1
L’exécution des prévisions et les restes à réaliser
5
2.2
Le résultat de clôture
6
2.3
Les annexes budgétaires
6
2.4
L’étalement de charges de fonctionnement
6
2.5
Amortissement des immobilisations et apurement des immobilisations en cours
6
3
Analyse financière rétrospective
7
3.1
La structure budgétaire
7
3.2
Les produits de fonctionnement
8
3.3
Les dépenses de fonctionnement
9
3.4
L’effort d’investissement
(besoin et capacité de financement)
10
3.5
La dette
10
4
Les ressources humaines
11
4.1
Les dépenses de personnel
11
4.2
La gestion des ressources humaines (GRH)
13
5
La commande publique
14
5.1
Les procédures de la commande publique
14
5.2
La pratique de la commande publique
14
6
Les opérations d’équipement
15
6.1
Le centre aquatique «
Baleine bleue »
15
6.2
La ZAC Reux-Cordelles
17
7
La politique de développement de l’habitat
18
7.1
L’objectif d’élargissement de l’offre
18
7.2
Les contraintes de la programmation
18
7.3
Le contexte
18
8
La réforme des rythmes scolaires
19
8.1
Le tissu associatif local
19
8.2
Les dynamiques préexistantes
19
8.3
Une réforme appliquée dès 2013
19
8.4
Le coût de la réforme sur la première année scolaire
20
8.5
Les effets en termes de ressources humaines
20
9
Le théâtre de l’H
ôtel de ville
21
9.1
Le positionnement du théâtre
21
9.2
Les limites du budget annexe «
théâtre de l’hôtel de ville
»
21
CRC des Pays de la Loire
4/27
9.3
Le coût global du THV
22
9.4
La programmation
22
10
Eléments de prospective
23
10.1
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) et le budget primitif (BP) 2014
23
10.2
La masse salariale
23
10.3
La fiscalité
24
10.4
Les dotations
24
10.5
La situation financière à moyen terme
24
Annexes
25
Annexe 1. Tableau pluriannuel - budget principal 2009-2013
25
Annexe 2. Tableau synthétique des budgets annexes « lotissements »
25
Annexe 3. Tableau des dépenses de fonctionnement par fonction 2008-2013
26
Annexe 4. Tableau des charges de fonctionnement 2009-2013
26
Annexe 5. Evolution des recettes d'investissement depuis 2009
26
Annexe 6. Evolution des dépenses de personnel depuis 2009
27
Annexe 7. Synthèse financière globale du théâtre de l’hôtel de ville
27
CRC des Pays de la Loire
5/27
Le contrôle de la commune de Saint-Barthélemy-
d’Anjou (Maine et Loire) pour les années
2009 et suivantes a été inscrit au programme 2014 de la chambre régionale des comptes des Pays de
la Loire. L’ouverture du contrôle a été notifiée le 18 avril 2014 à l’ordonnateur actuel,
M.
Dominique BREJEON, ainsi qu’à son prédecesseur, M.
Jean-François JEANNETEAU.
L’entretien de fin de contrôle, prévu à l’article L. 241
-
3 du code des juridictions financières, s’est
déroulé le 28 juin 2014 avec MM. BREJEON et JEANNETEAU.
La chambre a délibéré ses observations provisoires dans sa séance du 24 juillet 2014.
M. BREJEON a répondu auxdites observations par courrier du 3 octobre 2014, M. JEANNETEAU
n’y ayant pas répondu. La chambre a délibéré
les présentes observations définitives dans sa séance
du 29 octobre 2014.
Les axes principaux du présent contrôle ont porté sur la fiabilité des comptes et la situation
financière de la collectivité, son fonctionnement, ses investissements, notamment le théâtre de
l’Hôtel de v
ille, et sa politique dans le domaine périscolaire.
1
Présentation
La commune de Saint-Barthélemy-
d’Anjou, premier bassin industriel angevin, appartient à
la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole et comptait 8 947 habitants (population
INSEE totale) au recensement 2011, ce qui en fait la huitième ville du département. La collectivité,
qui emploie 143 agents titulaires au 1
er
janvier 2014, affiche, au budget principal 2013,
10,7 M€ de
dépenses de fonctionnement pour 12,7
M€
de recettes.
2
Fiabilité des comptes
2.1
L’exécution des prévisions et les restes à réaliser
Le taux d’exécution des dépenses de fonctionnement au budget principal s’est amélioré
depuis 2012 en atteignant 98
%. A l’opposé, l’exécution des dépenses d’investi
ssement se détériore
légèrement en 2013, après une amélioration en 2012. Les taux de réalisation des dépenses et
recettes d’investissement peuvent être jugés globalement satisfaisants.
La chambre relevait, dans son précédent rapport d’observations d’octob
re 2010, « une
majoration des prévisions budgétaires par rapport aux besoins réels », contrevenant au principe
d’évaluation sincère des dépenses et des recettes (article L. 1612
-1 du CGCT
1
).
Pour les premiers exercices sous revue, les restes à réaliser en recettes comprennent un
emprunt d’équilibre pour permettre que le report en recettes soit égal au report en dépenses. En
conséquence, ce n’est qu’à compter de 2012 que le solde des restes à réaliser concourt
1
CGCT : code général des collectivités territoriales.
à reporter en
2009
à reporter en
2010
à reporter en
2011
à reporter en
2012
à reporter en
2013
à reporter en
2014
Total dépenses
558 365,03
€
1 448 647,14
€
5 730 000,00
€
3 627 972,79
€
1 357 979,99
€
1 053 918,94
€
Total recettes
558 365,03
€
1 448 647,14
€
5 730 000,00
€
2 363 197,70
€
144 490,00
€
286 390,00
€
0
€
1 000 000
€
2 000 000
€
3 000 000
€
4 000 000
€
5 000 000
€
6 000 000
€
Etat des crédits à reporter − restes à réaliser, dépenses & recettes d'investissement
(CA
2008 -2013)
CRC des Pays de la Loire
6/27
véritablement au calcul du besoin de financemen
t. Cette pratique budgétaire ne permet pas d’assurer
de la sincérité de la comptabilité d’engagement en recettes sur les premiers exercices.
Par ailleurs, si les taux d’exécution des dépenses de fonctionnement sont très satisfaisants
pour le budget annexe
du théâtre de l’Hôtel de ville (THV), il n’en est rien pour les budgets annexes
des lotissements, qui sont inférieurs à 10
% (voire nuls), à l’exception de celui des Banchais.
2.2
Le résultat de clôture
Le résultat de clôture agrégé (avec restes à réaliser) est négatif de 2010 à 2012 et ne
redevient positif qu’en 2013,
à hauteur de 24
898 €, soit 0,2
% des recettes réelles de
fonctionnement. Ce résultat négatif (ou faiblement positif) provient du budget annexe « lotissement
Ardoises Puy Heaume », déficitaire de 800 903
€ en 2013. Ce dernier connaît une détérioration
continue depuis 2009 du fait de perspectives commerciales très dégradées. La commune pourrait
dégager à nouveau un résultat excédentaire confortable -
et donc de l’autofinancement
- dès lors que
les terrains de ce lotissement seront vendus.
2.3
Les annexes budgétaires
On observe l’absence, depuis 2012, de listes
exhaustives
et détaillées des concours
attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions.
Par
ailleurs,
les
engagements
financiers
envers
la
Société
d’économie
mixte
d’Aménagement de la Région d’Angers (SARA) restent toujours non mentionnés dans les annexes
des comptes de la commune, alors même que la chambre notait, déjà, en 2010 que ceux-ci
«
auraient dû faire apparaître cette dette envers la SARA
». A la suite de cette observation, la
collectivité avait, pourtant, informé la chambre «
de son intention de faire figurer cette information
dans ses prochains documents budgétaires
».
Tel n’a pas été le cas. L’absence actuelle d’élément
explicite sur ce point prévient toute information claire des citoyens, tout comme elle obère le poids
total des engagements financiers de la collectivité, quelles que soient les décisions futures envers la
SARA.
2.4
L’étalement de charges de fonctionnement
La chambre constatait en 2010 que
deux opérations avaient fait l’objet d’étalement de
charges entre 2004 et 2007 pour un montant de 2,3 M€ (trémie de la Cressonnière et travaux
du
centre-ville). Celles-
ci figurent toujours au budget primitif 2014. Elles s’ajoutent à l’étalement
dérogatoire intervenu en conséquence de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes de juin 2003, fixant le
prix total à payer par la commune dans le cadre du contentieux de la Morlière (2 187
160,32 € sur
15 ans, soit 145
810,69 €/an jusqu’en 2017).
2.5
Amortissement des immobilisations et apurement des immobilisations en cours
L’examen de l’état de l’actif 2013 révèle que des subventions d’équipement versées à de
s
personnes privées en 2006 et 2007, antérieurement à la délibération de novembre 2008 relative aux
durées d’amortissement, ne sont toujours pas amorties dans leur totalité, malgré une durée votée de
cinq ans
; ceci du fait d’une régularisation
a posteriori
les concernant démarrée en 2011.
L
e faible nombre d’opérations de transfert au compte 21 (immobilisations corporelles) n’a
pas permis un apurement progressif du compte 2318 (autres immobilisations corporelles) : 8,2
M€
fin 2013, soit un niveau supérieur à 2008 (5,1
M€), malgré l’apurement de 4,5
M€ en 2010.
Ce
montant 2013 est essentiellement dû au centre aquatique « la Baleine bleue ». Le transfert au
compte 21 des travaux relatifs au centre aquatique, opéré à la demande de l’ordonnateur le
26 août 2014, a permis la régularisation de cette situation.
CRC des Pays de la Loire
7/27
Par ailleurs, un écart de 2,986 M€ entre le bilan du compte de gestion et l’inventaire des
biens au 31 décembre 2013 (né de l’amortissement des subventions d’équipement versées) a été
relevé à l’occasion de l’instruction. Il a été corrigé en octobre 2014 par les services de
l’ordonnateur, après échange avec le poste comptable.
3
Analyse financière rétrospective
En 2013, si l’on compare la commune de Saint
-Barthélemy-
d’Anjou au
x communes de la
même strate démographique (moins de 10
000 habitants), on peut relever qu’elle dégage une
capacité d’autofinancement (CAF) brute parmi les plus fortes, avec 282 € par habitant contre près
de 190
€ (pour un total annuel de 2,5
M€), ainsi que des produits de gestion parmi le
s plus
importants, notamment du fait d’un niveau significatif d’attribution de compensation et de dotation
de solidarité intercommunale (20 % des produits de gestion). Ceci fait contrepoids au niveau élevé
de charges par habitant (1
037 €), notamment du fait des charges de personnel (579 €), ainsi qu’à un
encours de dette supérieur à 1
000 € (élevé pour la strate, qui reste légèrement en dessous de 900 €).
3.1
La structure budgétaire
3.1.1
Le budget principal
Le budget principal, qui représente 88 % des dépenses totales en 2013, est marqué par la
croissance, régulière et quasi convergente, des charges et produits de gestion pour la période sous
revue : hausse de 17 % depuis 2009 pour les produits et de 16 % pour les charges ; croissance en
accélération depuis 2012 (+ 6
% l’an au moins), notamment du fait d’une hausse des charges de
personnel (cf. annexe 1). Ceci ne s’applique pas aux dépenses d’équipement. L’année 2011 marque,
en effet, un pic pour ces dernières qu’a accompagné, subséquemment, un besoin de financeme
nt
accru et donc un recours à un nouvel emprunt.
Le fonds de roulement net global a nettement progressé sur la période, notamment à
compter de 2011. Il est passé de 12 jours de dépenses réelles de fonctionnement en 2009 à 58 jours
en 2013, ce qui représente deux mois de charges cette année-là. De même, le résultat a crû
fortement, passant de 0,9 M€ en 2009 à plus de 2 M€ depuis 2011
, niveau atteint une fois seulement
jusqu’alors, en 2002.
3.1.2
Les budgets annexes « lotissements »
La commune dispose de deux lotissements, individualisés chacun dans un budget annexe
(Ardoises Puy Heaume et Les Banchais), un troisième (La Rillerie) ayant été créé en 2009 et
supprimé en 2013 à la fin de l’opération, et un quatrième (Les Cordelles) ayant
été créé en 2009
puis supprimé en 2011 faute de toute commercialisation. Ces budgets, qui enregistrent l’acquisition
des terrains, les travaux d’aménagement et la commercialisation des terrains aménagés, présentent
un résultat de clôture agrégé déficitaire sur toute la période. Le budget principal a versé des
subventions d’équilibre, régulières, pour un total de 212
705 € et des remboursements de frais pour
47
856 €. Une subvention de 111
287 € a été également versée pour le lotissement des Banchais en
2009 (foyer pour personnes handicapées).
A la clôture de l’exercice 2012, il restait environ 800
000 € de stocks de terrains à céder
concernant le lotissement Ardoises Puy Heaume (9 757 m²), somme correspondant aux travaux de
viabilité effectués (75 % des tra
vaux à réaliser), à laquelle doit s’ajouter le paiement des travaux
restant à effectuer et du terrain au budget principal (environ 300
000 €). Les recettes de la vente des
terrains sont estimées à 1,753
M€.
CRC des Pays de la Loire
8/27
3.1.3
Le budget annexe «
théâtre de l’hôtel de ville
»
Ce budget annexe, qui ne retrace que partiellement la totalité des masses financières du
théâtre, est abordé dans la partie 9. Il s’élève à 410
841
€ de recettes réelles en 2013 pour 408
050 €
de dépenses réelles.
3.2
Les produits de fonctionnement
3.2.1
L’évoluti
on des dotations
La dotation globale de fonctionnement (DGF) connaît une décrue continue pour les
exercices sous revue. Le montant 2013 équivaut à 87,4 % du montant 2008, maximum reçu depuis
2000 ; la DGF 2014 (990
307 € de part forfaitaire et 79
993
€ de
dotation de solidarité rurale
« péréquation »), reculant de 9 % au regard de 2013, et de près de 21 % au regard de 2008.
(en milliers d’€)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dotation Globale de Fonctionnement
1 299
1 230
1 208
1 197
1 178
1 070
Dont dotation forfaitaire
1 168
1 158
1 139
1 119
1 098
990
Dont dotation d'aménagement
131
71
69
78
80
80
Autres dotations
3
1
2
2
0
Non connu
à la date
de
rédaction
Dont dotation générale de décentralisation
1
1
2
2
0
Participations
376
424
434
454
413
Dont Etat
30
16
10
12
32
Dont départements
0
0
8
8
8
Dont communes
0
7
7
4
2
Dont autres
346
400
409
430
371
Autres attributions et participations
309
292
273
260
254
Dont péréquation
309
291
273
260
254
Dont autres
1
0
0
0
0
Ressources institutionnelles (dotations / participations)
1 988
1 946
1 917
1 913
1 846
Source : comptes de gestion
3.2.2
L’évolution de la fiscalité reversée
La commune, premier bassin industriel angevin, bénéficie d’une
base fiscale très favorable.
La suppression de la taxe professionnelle (TP) et les effets conjugués de la crise
économique sur le tissu industriel local ne se sont pas traduits par une baisse du montant de fiscalité
reversée, qui est resté stable, autour d
e 2,5 M€ par an sur la période, à raison d’une attribution de
compensation brute de 2
M€
(la troisième de l’agglomération, après Angers et Ecouflant) et d’une
dotation de solidarité communautaire (DSC) brute autour de 490
000 €.
La probabilité d’un maintie
n à un niveau élevé des reversements de fiscalité dans les
années à venir paraît réduite, tant du fait des contraintes financières de l’agglomération que du
renouvellement des mécanismes de redistribution interne (clés de répartition de la DSC).
3.2.3
Les ressources fiscales propres
Tous les taux communaux sont stables depuis 2009, dernière année marquée par un
relèvement (de près d’un point). La commune reste dans la moyenne basse des communes de
l’agglomération angevine avec 15,04
% en taxe d’habitation, 24,47
% en taxe foncière sur les
propriétés bâties et 54,75 % pour les non bâties. Malgré cette stabilité, les produits des impôts
locaux perçus ont continué à croître entre 2009 et 2013, passant de 4,9
M€ à 6,2 M€
- évolution qui
s’inscrit dans un mouvement co
ntinu depuis 2001.
CRC des Pays de la Loire
9/27
Source : comptes de gestion 2008-2013
Cette croissance marquée s’explique par un nombre de foyers imposables plus élevé que
dans les communes de même strate (58 % contre 51 %) qui est resté peu ou prou stable, tout comme
le revenu net déclaré moyen (environ 24 000
€/an), alors même que la population a lentement
baissé. En outre, les bases fiscales communales connaissent une élévation constante et significative
depuis 2009, pour un cumul de + 32 % en 2013.
En effet, la suppression de l
’abattement général à la base a été adoptée par la commune le
27 septembre
2010. Parallèlement, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, telle qu’issue
des lois de finances, a été de 9,6 % entre 2009 et 2013 ; cette dynamique bénéficiant, au surplus, de
l’effet des nouveaux lotissements.
Ce faisant, le montant d’impôts locaux par habitant, en croissance continue depuis 2001
(278
€), a poursuivi et amplifié sa trajectoire pour les exercices sous revue (524 € en 2009, 698 € en
2013). En dépit de t
aux dans la moyenne basse, le montant d’impôts locaux par habitant a ainsi
davantage progressé à Saint-Barthélemy-
d’Anjou que dans les communes de la strate.
Sur la même période, les autres ressources fiscales (montants hors taxe foncière et taxe
d’habitat
ion) ont doublé, passant de 206 531
€ en 2009 à 433
325
€ en 2013. Grâce à quoi
l’ensemble des r
essources fiscales propres a crû de 30 %, passant de 5,1
M€ en 2009 à 6,7
M€ en
2013.
3.3
Les dépenses de fonctionnement
3.3.1
La répartition des postes de dépenses
Les dépenses de fonctionnement ont globalement augmenté de 7 % entre 2009 et 2013 sans
que cela n’en modifie radicalement la structure interne (cf. annexe 3), sous la réserve d’un plus fort
engagement en faveur des actions sportives : aménagements (2,2 M€), sp
ort & jeunesse (1,9
M€),
enseignement (1,5 M€). La seule variation substantielle (+
57 % en 2010 puis -
55 % l’année
suivante) a concerné, au début de la période, le poste « aménagement », conséquence directe de la
programmation du centre aquatique.
2009
2010
2011
2012
2013
total base communale propre
22785k
€
24195k
€
26674k
€
28426k
€
30080k
€
taxe d'habitation
9376k
€
9548k
€
11588k
€
12058k
€
12980k
€
taxe sur le foncier bâti
13300k
€
14539k
€
14980k
€
16270k
€
16992k
€
taxe sur le foncier non bâto
109k
€
108k
€
106k
€
99k
€
108k
€
0k
€
3000k
€
6000k
€
9000k
€
12000k
€
15000k
€
18000k
€
21000k
€
24000k
€
27000k
€
30000k
€
Evolution des bases
des impôts locaux
à Saint-Barthélemy-
d'Anjou
source : comptes
de gestion; fiches
comptables
4 368
4 952
5 073
5 471
5 865
6 248
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Evolution des impôts locaux
perçus depuis 2008
(milliers d'
€
)
CRC des Pays de la Loire
10/27
3.3.2
L’évo
lution des charges de fonctionnement
Pour la période sous revue, les croissances les plus marquées concernent : les subventions
aux établissements publics (+ 112 %), soit le groupement à fiscalité propre de rattachement (Angers
Loire Métropole) et le syndi
cat intercommunal d’énergies du Maine
-et-Loire ; les achats hors
terrains (+ 35 %), principalement du fait du poste « eau, assainissement, électricité, carburant » qui
a représenté 656 371
€ de mandats émis en 2013 ; les subventions au CCAS
2
(+ 34 %). A
l’opposé,
les baisses de subventions affectent surtout les associations (- 23 %).
3.4
L’effort d’investissement
(besoin et capacité de financement)
La commune a renforcé, sur la période sous revue, sa capacité d’autofinancement, qui
atteint 2,5
M€ par an, et donc son financement propre disponible, à 3,1 M€ (cf. annexe 5). Ainsi, les
besoins de financement, de près 0,5
M€ en 2009 ont disparu en 2013 (avec une capacité positive de
51
000 €), après avoir connu une forte hausse en 2011 (2,2
M€) et 2012 (0,8 M€), e
n raison du
calendrier de réalisation du centre aquatique.
3.5
La dette
3.5.1
Situation des emprunts au 1
er
janvier 2014
Au 1
er
janvier 2014, la structure de l’endettement communal montre une exposition
diversifiée quant aux différents risques de taux ; près des
deux tiers de l’encours est à taux fixe. Les
contrats structurés représentent actuellement 28 % du total de cet encours. Les seuils de
déclenchement de leur effet multiplicateur restent, à ce jour, encore éloignés. Pour autant, comme le
relevait déjà la chambre en 2010, les risques financiers ne peuvent être qualifiés de nuls au vu de
leur durée relativement longue.
L’extinction définitive des emprunts souscrits à ce jour n’est pas prévu
e avant 2037. Leur
état actualisé synthétique s’établit comme suit
:
capital restant dû à la date d'analyse
9 959 k€
taux d'intérêt moyen à la date d'analyse
3,74%
durée résiduelle moyenne (DRM) en années
18,61
durée de vie moyenne (DVM) en années
7,43
2
CCAS
: centre communal d’action sociale.
Taux fixe/variable
simple ; indices zone
euro (A1)
65% -
6 450k
€
Taux fixe/variable
simple ; indices hors
zone euro (A6)
7% -
665 k
€
Multiplicateur 3/5 capé
; indices zone euro (D1)
11% -
1 132 k
€
Multiplicateur jusqu'à 5
; indices zone euro (E1)
17% -
1 713 k
€
structurés
28% -
2 845k
€
Typologie des emprunts
souscrits au 1
er
janvier 2014
(source : CA 2013)
CRC des Pays de la Loire
11/27
La piscine et l’aménagement du centre
-ville concentrent 77 % de
l’encours actuel de dette.
Source : DOB 2014
Encours 01/01/2014
% encours
Annuités 01/01/2014
% annuités
piscine
3
760 k€
38 %
285 k€
29 %
centre-ville
4
759 k€
48 %
469 k€
48 %
Morlière
488 k€
5 %
71 k€
7 %
autres
952 k€
10 %
155 k€
16 %
Successivement, au cours de la période sous revue, ont été souscrits : en 2009, un emprunt
de 1
M€ sur 25
ans pour l’acquisition du terrain nécessaire à l’extension du cimetière communal
;
en 2010, un emprunt de 4
M€, également sur 25 ans, pour les travaux
du centre aquatique.
3.5.2
L’évolution de l’endettement
L’endettement s’e
st accru de 31 % depuis 2009. C
ette tendance s’inscrit dans une élévation
continue depuis 2004 (3,28
M€). Pour la période sous revue, l’encours de la dette a surtout
augmenté entre 2010
et 2011, passant de 7,5 M€ à 10 M€ (emprunt pour le centre aquatique), avec
cependant une diminution sensible depuis 2013 (- 6 %). En conséquence, le poids annuel de la dette
(annuités en capi
tal et charges d’intérêts) a crû
régulièrement (+ 24 %, passant de 783 000
€ en
2009 à 972
000 € en 2013). La commune devra restée attentive à cette évolution.
3.5.3
La soutenabilité de la dette
Une comparaison du niveau d’encours de dette apparent par habitant pour des villes
appartenant à la même strate démographique situe la commune de Saint-Barthélemy-
d’Anjou dans
la fourchette haute, avec un peu plus de 1
100 € par habitant
3
en 2013. Ce montant a augmenté de
43 % par rapport à 2009.
Cette situation peu avantageuse transparaît significativement dans un département où
l’e
ndettement moyen est plus faible
: 844 € par habitant en Maine
-et-Loire. Pour autant, la capacité
actuelle de désendettement de la commune reste amplement acceptable et ce, même si elle s’est très
légèrement dégradée au cours des exercices sous revue, passant de 3,7 à 3,9 années. Toujours en
dessous de la moyenne départementale (5,14) et de la moyenne régionale (4,75).
4
Les ressources humaines
4.1
Les dépenses de personnel
4.1.1
La structure de la masse salariale
Les dépenses de personnel ont crû de 18 % au cours de la période sous revue, passant de
4,4
M€ à 5,2
M€. Ceci est dû, pour 634
000 € (+ 77
%), à l’augmentation de la masse salariale
titulaire. Cette dernière évolution s’explique en partie par l’intégration statutaire de 11 agents non
titulaires à temps non complet (six en 2011 et cinq en 2012, en ALSH
4
et activités périscolaires),
réalisée en réponse à l’observation de la chambre en 2010, qui notait l’importance numérique de ces
derniers et le fait que leurs conditions de recrutement n’étaient pas «
régulières »
5
.
3
1 152
€ en base INSEE –
1
101 €
en base DGF.
4
ALSH : accueil de loisirs sans hébergement.
5
Nonobstant cette recommandation, lesdits agents seraient vraisemblablement entrés dans le c
hamp d’application de la
loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui a ouvert la possibilité aux exécutifs locaux de procéder à la titularisation de
certains agents contr
actuels jusqu’au 12 mars 2016.
CRC des Pays de la Loire
12/27
Poids global des dépenses de personnel
(source : CA 2009-2013)
(en milliers d’€)
2009
2010
2011
2012
2013
Dépenses réelles de fonctionnement
8 674
9 090
8 665
9 386
10 057
Charges de personnel
4 537
4 519
4 664
5 020
5 449
Part des charges de personnel dans les DRF
52,3 %
49,7 %
53,8 %
53,5 %
54,2 %
La part des charges de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement atteint son
niveau le plus élevé en 2013, soit 54 % (contre 52 % en 2009). Pour autant, le coefficient de rigidité
structurelle
6
de Saint-Barthélemy-
d’Anjou est inférieur à celui de la strate nationale (respectivement
0,46 et 0,51), du fait de produits de fonctionnement élevés.
4.1.2
L’évolution des effectifs budgétaires
La commune emploie 143 agents titulaires au 1
er
janvier 2014
7
, dont à peu près la moitié
en filière « technique ». A ceux-
ci s’ajoutent 163 postes contractuels budgétés et quatre agents de
droit privé recrutés, à une exception, sur emploi saisonnier.
Les effectifs sur emploi permanent ont crû
de près d’un qu
art pour la période sous revue,
ceux sur emploi saisonnier de plus d’un tiers. Cette évolution globale est très différenciée. Entre
2010 et 2011, les emplois titulaires ont augmenté de 10,3 %. Entre 2011 et 2012, la croissance des
emplois statutaires a été de 14,7 %, alors que les contractuels baissaient de 22,9 %. En 2013, la
structure d’emplois a été bouleversée par les contrats liés à la mise en œuvre de la réforme des
rythmes scolaires.
Tableau des personnels, titulaires et non titulaires, sur emploi permanent ou saisonnier, par filière et statut,
entre 2009 et 2013
2009
2010
2011
évo. 2010-
2011
2012
évo. 2011-
2012
2013
évo. 2012-
2013
évo. 2009-
2013
évo. 2009-
2013 (nb)
Titulaires
115
117
129
+ 10,3 %
148
14,7 %
143
- 3,4 %
+ 24,3 %
28
Contractuels
120
118
118
0 %
91
- 22,9 %
163
+ 79,1 %
+35,8 %
43
filière sportive
3
1
1
0 %
6
+ 500 %
9
+ 50 %
+ 200 %
6
filière animation
101
101
101
0 %
69
- 31,7 %
138
+ 100 %
+3 6,6 %
37
filière culturelle
16
16
16
0 %
16
0 %
16
0 %
0 %
0
Apprentis,
emplois aidés
4
6
6
0 %
1
- 83,3 %
4
+300 %
0 %
0
Total
239
241
253
+ 5 %
240
- 5,1 %
310
+ 29,7 %
71
Source : CA 2009-2013
En effet, les personnels contractuels, qui avaient baissé à la suite de la vague d’intégration
susmentionnée, ont ré-augmenté en 2013 (création de 72 postes budgétaires en sport et animation ;
chaque agent pour une faible fraction d’ETP
8
), pour atteindre un niveau décennal d’emplois
saisonniers sans précédent pour la collectivité. Pour autant, ce total budgétaire est décorrélé des
emploi
s effectivement créés à l’issue de l’année scolaire 2013
-2014. Sur les 67
postes d’animation
créés en juillet 2013, seuls 19 adjoints d’animation à temps non complet (soit quatre ETP) ont été
finalement nécessaires aux nouvelles activités périscolaires. Un volant de 30 postes contractuels a
été ouvert pour la prochaine année scolaire.
6
Charges de personnel + charges financières/produits réels de fonctionnement.
7
Seuls 140
agents sont effectivement rémunérés par la collectivité ; trois sont en congé parental.
8
ETP : équivalent temps plein. Le décompte des effectifs en ETP prend en compte la quotité de travail des agents
(temps partiels, notamment).
CRC des Pays de la Loire
13/27
Cet emploi en masse de faibles quotes-
parts d’ETP n’est pas sans incidence en termes de
coût de gestion administrative (paie, etc.), la commune ayant choisi d’opérer en régie
directe. Le
démarrage récent de ces nouveaux personnels, dans un dispositif a priori
pérenne, n’est pas non plus
sans interroger sur les problématiques de ressources humaines (RH) les concernant (arrêts de
travail, etc.).
4.2
La gestion des ressources humaines (GRH)
Outre la directrice (également directrice des finances), la DRH comprend 2,8 ETP (un ETP
de rédacteur et 1,8 ETP d’adjoint administratif)
; elle assure la gestion administrative des agents
tous services confondus (carrière, formation, congés, maladie, etc.). Tout ce qui porte sur
l’organisation du service (horaires de travail, missions, tâches, etc.) relève du directeur du service
concerné.
En raison de la faible dimension des effectifs, la collectivité n’a pas de document précisant
ses orientations stratégiques en matière de GRH : chaque mutation ou départ en retraite est
l’occasion d’une analyse des missions du poste pour un éventuel redéploiement de celles
-ci en
interne. En outre, la collectivité a établi un plan de formation, amendé annuellement suivant les
besoins. E
lle a, de même, mis en œuvre dès 2010 l’entretien professionnel des agents. Elle a choisi
de gérer elle-même son service « paie » sans avoir recours au CDG
9
, pour, selon elle, une plus
grande réactivité, une proximité accrue avec les agents et un suivi plus assidu de la réglementation
RH. Elle va se doter au cours du deuxième semestre 2014 d’un nouveau logiciel qui devrait
permettre
entre autres d’optimiser la production de la paie et d’avoir une dématérialisation
complète.
Cette gestion fortement internalisée des ressources humaines pourrait, selon la chambre,
approcher ses limites au regard de la multiplication récente des contrats induits par les activités
périscolaires et d’une c
omplexité normative croissante.
Les manquement
s relevés par la chambre s’agissant du régime indemnitaire, inchangé
depuis des délibérations de 2003 et 2004, illustrent en partie ces limites.Le présent contrôle a ainsi
révélé des imprécisions dans certains actes créateurs de droits (délibération générale ou contrat de
travail d’agent contractuel), des irrégularités répétées (mais souvent de faibles montants) dans le
versement d’indemnités à différents agents de catégorie A, de même qu’un défaut, régularisé au
cours de la période, de base juridique pour
l’emploi fonctionnel de
la direction générale des services
(DGS).
L’ordonnateur a indiqué, à la suite du présent contrôle de la chambre, avoir engagé des
mesures correctrices sur ces différents points.
La chambre recommande à la commune de se mettre en conformité avec la
réglementation sur les indemnités et primes versées aux agents et d’actualiser la délibération
de cadrage sur le régime indemnitaire.
9
CDG : centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
CRC des Pays de la Loire
14/27
5
La commande publique
5.1
Les procédures de la commande publique
Actuellement, il n’existe pas de service
achat au sein de la commune, mais une simple
cellule des marchés publics depuis le 13 décembre 2010 (un agent). Il n’existe toujours pas d’outil
formel relatif aux procédures de marchés publics. La commune n’a pas non plus de logiciel de
gestion des achat
s. En dépit de cela, il n’y a pas eu de référé précontractuel ni de recours en
annulation pendant la période sous revue. En effet,
si la procédure interne d’achats n’a pas été
formalisée, les services maîtrisent les procédures et connaissent les seuils à respecter. Pour autant,
l’observation de la chambre en 2010, quant au manque de formalisation, reste pertinente
: les
changements attendus, à la direction des finances notamment, interrogent quant à une perte possible
de mémoire des opérations et de capacité de suivi global.
5.2
La pratique de la commande publique
5.2.1
Le centre équestre
La chambre notait en 2010 que «
le montage retenu pour la gestion du centre équestre
[
était]
critiquable et devrait être reconsidéré, avec notamment un objectif de plus grande
transparence
», notamment en s'interrogeant sur une éventuelle délégation de service public (DSP).
Le conseil municipal du 26 septembre 2011 indique l’approbation de la convention de DSP pour la
gestion du centre équestre, pour laquelle seule l’EURL
10
« La Pellerinière » avait présenté une
offre. Le contrat de DSP, de 15 années, prévoit la construction d’un manège couvert qui reviendra à
la commune au terme de la délégation. Ce faisant, la commune est passée, dans les dépenses et
recettes concernant le centr
e équestre, d’une situation déficitaire à un excédent croissant depuis
2012, première année pleine en DSP.
5.2.2
Le marché de la salle de musculation
Dans son rapport d’observations de 2010, la chambre a émis des remarques sur la salle de
musculation et son animation par un agent saisonnier, pour une action qui, elle, est pérenne.
Subséquemment, la municipalité a décidé de ne pas conserver la gestion en interne, mais de la
confier au secteur privé pour cinq ans (attribution le 22 octobre 2010). Une association a déposé une
offre et été retenue comme titulaire du marché. Depuis 2012, il n’y a plus de déficit, malgré le
maintien des tarifs, donc pas de compensation financière de la ville.
10
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
CRC des Pays de la Loire
15/27
6
Les opérations d’équipement
La période sous revue a été marquée par des
opérations d’équipement financièrement très
inégales, pour un total cumulé de 21 M€.
Après des années d’intense effort d’équipement en 2009
-2010 (lotissements) et 2011-2012
(piscine), la commune, qui a mis en place un plan pluriannuel d’investissement, es
t retombée sous
la moyenne nationale en 2013 mais reste à un niveau satisfaisant.
6.1
Le centre aquatique «
Baleine bleue »
L
a piscine, d’un coût total de 8
M€, a représenté 38
% des dépenses totales
d’investissement sur la période, essentiellement concent
rées sur deux exercices, 2011 et 2012
(6,6
M€). Les reconstructions et restructuration programmées ont ainsi dépassé les hypothèse
s
initiales, tant en termes de coût que de calendrier.
6.1.1
Historique du projet
Les esquisses originelles du projet de rénovation de la piscine existante, à la suite de
fissures datant de 1993, prévoyaient pour certaines (localisation d’une nouvelle piscine à la Reux),
des hypothèses de coût pour les seuls travaux
allant de 8,7 M€ (programme de base) à 8,9 M€
(programme haut, avec options)
; soit un coût complet d’un peu plus de 12 M€. Les changements de
municipalité, et un contexte local difficile, ont conduit à un faire le choix d'une restructuration du
centre aquatique de la Venaiserie. Le projet envisagé supposait de faire fonctionner simultanément
des bassins extérieurs et couverts (option rapidement abandonnée en raison des personnels
nécessaires) et d'inclure des installations ludiques (sauna, etc.).
L'avant-projet définitif (APD) supposait une subvention intercommunale de 800 000
€
(20 % coût des travaux HT) au titre du CTU (contrat territorial unique), soit un coût total de près de
5,7
M€ TTC
et un coût net pour la commune de 3,2
M€ HT pour les travaux de bassins. Diverses
options furent abandonnées (sauna et éléments esthétiques, etc.) et la production énergétique fut
révisée (panneaux solaires). La valeur de la dépense nette d’investissement pour la commune en
juillet 2008 s’élevait à 5,5 M€
dont 4,6 M€ sur fonds propres. L
e montant des travaux prévus
s’élevait à 4,7
M€ (estimation C de l’APD, juillet 2008). Pour tout cel
a, un calendrier global de
cinq années était prévu.
Le premier appel d’offres (janvier 2008) reçut une proposition globale de travaux à 5,5 M€
(+ 17,75
% au regard de l’APD), d’où une demande de la municipal
ité de reprendre les études et de
lancer une nouvelle consultation. L'appel d’offres n°
2 (attribué le 2 juin 2010) reçut une
proposition globale de 5,1
M€ (comprenant deux offres négociées dont des bassins réévalués à
0,66
M€), soit un surcoût revenu à 8,
2
% de l’APD. La décision municipale entérinant ce choix
8 007
3 693
2 755
1 387
1 015
898
542
461
396
269
Principales opérations d'équipement
(milliers d'euros ; source CA)
CRC des Pays de la Loire
16/27
porta le coût total à 6 875 000
€ TTC avec le versement d’une subvention supplémentaire,
incertaine à l’origine, de 640
000 € (CNDS
11
).
6.1.2
La réalisation des opérations
Un décalage dans la réalisation est discernable au regard des hypothèses initiales évoquées
supra
. Ainsi, l’essentiel des mandats de dépenses émis l’a été à partir de 2011 alors que le budget
primitif 2010 prévoyait une ouverture massive des travaux pour ce même exercice.
Les services techniques communaux ont reconnu que ces décalages résultaient de
difficultés dans la maîtrise d'ensemble des intervenants des chantiers. Les relations parfois
complexes avec ces derniers n'ont pas permis un suivi optimal des opérations, ni un contrôle de
l’i
ntégrité des éléments réalisés. Les procédures contentieuses en cours (référés expertise)
n'autorisent pas la chambre à se prononcer plus avant sur l'imputabilité des errements constatables.
Les opérations les plus lourdes, qui se sont étalées sur 18 mois, ont connu trois mois de
décalage et l’équipement n’a pu être partiellement ouvert qu’en juillet 2012 et non en mars comme
prévu ‒ le manque à gagner en cas d'absence d'ouverture l’été aurait alors été significatif, selon les
services eux-mêmes.
6.1.3
Des modes de financement variés
Concernant les recettes afférentes, le volume de subventions représente 19,9 % des
dépenses cumulées fin 2013 ; la commune portant donc 80 % des dépenses totales. Angers-Loire-
Métropole, au titre du CTU, a versé près de 50 % des subventions totales ; abondement décidé en
contrepartie de conventions passées avec les communes voisines quant à l’accès à ce centre pour les
activités périscolaires ; l’Etat (versement Jeunesse et Sports), ensuite, avec près de 40
%. Au
1
er
janvier 2014
, l’opération a représenté un besoin de financement cumulé de 6,375
M€.
6.1.4
Un équipement à ce jour encore imparfait et objet de contentieux
Le coût total du centre aquatique, en juin 2014, est de 8 M€ TTC. Pour autant, l’enveloppe
n’est pas close, du fait de
s procédures contentieuses ouvertes pour des problèmes dans la
conception de certains équipements de bassin (nage à contre-
courant) et d’étanchéité des bassins
eux-mêmes. A celles-ci s'ajoutera selon les services, une procédure pour un problème de
11
CNDS : Centre National pour le Développement du Sport.
2%
127%
9%
232%
661%
89%
0%
100%
200%
300%
400%
500%
600%
700%
0k
€
1000k
€
2000k
€
3000k
€
4000k
€
5000k
€
6000k
€
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Comparaison pluriannuelle des dépenses : prévisions initiales (inscrites au BP) et
mandats émis
(CA)
prévisions (2013 : DM1)
mandats émis
différence réalisation / prévisions %
CRC des Pays de la Loire
17/27
fonction
nement des panneaux solaires. En outre, des inquiétudes existent quant à l’intégrité
(étanchéité) même de certains ensembles.
6.1.5
Le bilan actuel du centre aquatique
La difficile naissance du projet de centre aquatique et la gestion délicate des opérations de
restructuration ne permettent pas de porter un jugement exhaustif et définitif sur l’équipement lui
-
même. Le choix initial de se fonder sur des structures existantes finalement peu utilisables, au
regard du coût d’un équipement neuf, peut poser question.
En outre, les amendements matériels
successifs et les incertitudes techniques et juridiques en cours interrogent quant au coût final de ce
projet sans que des éléments étayent précisément le surcoût complet, a fortiori
rapporté aux projets
originels. Le mo
de d’exploitation du centre aquatique (régie directe et non DSP) ne rencontre pas
non plus de faits précis permettant, en l’état, de le remettre en cause.
La fréquentation élevée du centre aquatique a conduit la commune, fin 2013, à approuver
la création d
’un poste supplémentaire, ceci, parallèlement à des surcoûts de dépenses d’électricité.
L’équipement, qui est désormais pleinement opérationnel, apparaît aujourd’hui conforté dans son
utilité et ce, malgré une réalisation complexe. En outre, l’afflux d’usa
gers, y compris de communes
voisines, permet d’envisager des recettes conséquentes, malgré les coûts supplémentaires.
6.2
La ZAC
12
Reux-Cordelles
La convention publique d’aménagement (CPA) pour l’opération Reux
-Cordelles, signée le
18 novembre 2004, avait appelé des observations de la chambre lors du précédent contrôle quant au
suivi et à l’économie d’ensemble de cette opération.
La commune indiquait alors que «
l’annulation
du plan local d’urbanisme (PLU) par le tribunal administratif de Nantes le 21
avril 2009 ne devrait
pas bouleverser le projet
». Or, on remarque que le budget annexe (BA) lotissement des Cordelles a
été supprimé le 28 novembre 2011 au motif qu’aucun mouvement financier n’existait sur ce compte
depuis sa création en février 2009, les terrains concernés étant non constructibles dans le plan
d’occupation des sols (POS), contrairement au PLU.
De plus, les dépenses effectuées sur les quatre premières années de l’opération atteignaient
seulement 24 % du budget total du programme mais les travaux les plus importants en dépenses
n’ont vraiment commencé qu’en 2008. La commune espérait une commercialisation «
conforme
aux prévisions, bien qu’en décalage dans le temps
». Or, sans accélération rapide du rythme des
cessions, la SARA était amenée à devoir augmenter son portage financier et recourir davantage à
l’emprunt, ce qui alourdissait d’autant les frais financiers.
Le conseil municipal a approuvé, le 1
er
juillet 2013, le compte rendu d'activités à la
collectivité locale (CRACL) de la SARA relatif à cet
te CPA, ainsi qu’un avenant n°
6 y afférant. Ce
CRACL 2012 indique que le bilan financier de l’opération s’élève à 14,5 M€
, en augmentation de
120 920
€ par rapport au précédent bilan. La SARA a dépensé la somme de 9
,5 M
€, soit un reste à
payer de 5
M€
.
L’avenant n°
6 précité modifie la participation de la commune à l’opération et son
échéancier. Le montant prévisionnel de la participation est estimé à 3
,68 M€
HT, soit 4,4 M
€ TTC.
La commune a versé, pour remise d’ouvrages,
0,9 M
€ en 2012 et
0,4 M
€ en 201
3.
Il est à noter la difficulté des cessions décrites dans le CRACL 2012 : report de vente
d’îlots, report de certaines opérations de logements
; avec pour conséquence un paiement du solde
incertain en 2013 et provisionné sur 2014. Ce bilan délicat reste vérifié à ce jour.
12
ZAC
: zone d’aménagement concerté.
CRC des Pays de la Loire
18/27
7
La politique de développement de l’habitat
7.1
L’objectif d’élargissement de l’offre
L’objectif affiché de la municipalité pendant les exercices sous revue
est de redynamiser
Saint-Barthélemy-
d’Anjou, notamment pour contrer les effets d’une démographie déclinante
et
atteindre 10
000 habitants à l’horizon 2020. Un effort est mené à cette fin pour attirer les primo
-
accédants en raison d’une localisation en première couronne d’Angers emportant des prix de
l’immobilier plus élevés que dans
la deuxième couronne.
Par ailleurs, les logements sociaux eux-mêmes connaissent peu de rotations en raison de la
proximité de la ville-centre
13
et des commerces et services à disposition. En effet, l’habitat social est
disséminé sur tout le territoire communal et non en périphérie. La même faiblesse de rotation touche
les logements non sociaux : les résidents ne quittent pas ou peu la commune.
7.2
Les contraintes de la programmation
L’objectif municipal a été de renforcer l’offre correspondant à la demande majoritaire
(habitat individuel en lotissement classique : Ardoises, Rillerie, Banchais), voire, pour les
Cordelles, d’éviter l’étalement urbain e
n combinant habitat collectif et habitat individuel groupé
(densification de l’habitat)
; ceci avec la volonté affichée de soutenir l’accession sociale à la
propriété.
La difficulté de développement spatial de l’offre sur le territoire de la commune résult
e de
son enserrement par les voies autoroutière (A87) et ferroviaire qui la traversent et conditionnent un
étalement ouest-est
; d’un bâti historiquement éclaté
qui a pu conduire à un véritable mitage ; des
îlots fonciers restant parfois disponibles dans l
’entrelacs d’ensembles complètement urbanisés.
7.3
Le contexte
Devant un marché immobilier relativement atone, la municipalité a choisi de maintenir un
niveau élevé de constructions.
Or, depuis 2009, la politique d’offre immobilière de la commune s’est heurt
ée à une baisse
concomitante des demandes de primo-accédants qui a également ralenti les opérations voisines,
lancées presque simultanément par des promoteurs privés. Ainsi, les lots disponibles, qui visaient
notamment une population peu à moyennement aisé
e, n’ont, pour une part importante, pas trouvé
preneur : l’opération de lotissement des Cordelles, visant à appuyer l’objectif communal d’atteindre
les 10 000 habitants, paraît être un échec. Il en est de même pour le lotissement Ardoises Puy
Heaume pour l
equel la commune n’a encore vendu aucun terrain.
Une amplification des difficultés est également discernable en raison de facteurs externes
difficilement maîtrisables (opposition au Biopole
14
) qui ont pu entraîner une publicité négative pour
les offres immobilières avoisinantes.
Au cours de l’instruction
, l'ordonnateur a annoncé sa volonté de limiter des opérations de
lotissements autour d’une offre recentrée et
de facto
moins concurrentielle.
13
Environ 12 minutes de la gare d’Angers en bus.
14
Le Biopole, centre de valorisation des ordures ménagères d'Angers Loire Métropole, est installé dans la zone
industrielle Pôle 49 à Saint-Barthélemy-d'Anjou.
CRC des Pays de la Loire
19/27
8
La réforme des rythmes scolaires
8.1
Le tissu associatif local
Sur la centaine d’associations communales, 42 ont été subventionnées, pour près de 1,6 M€
entre 2009 et 2013 ; la moitié des financements, au moins, concernant le milieu sportif (de 52 % en
2009 à 58 % en 2013). Le volume global décroît lui de 28 %, passant de 398 000
€ environ à
286 721
€ en 2013.
8.2
Les dynamiques préexistantes
La commune a développé des activités périscolaires depuis 25 ans et la réforme des temps
scolaires a été décrite par l’ordonnateur comme la continuation de l’action
« enfance » existante,
déjà fortement municipalisée, d’où le choix d’une gestion en régie directe.
L'offre périscolaire résulte d'une succession de dispositifs dans lesquels la commune s'est
inscrite : en 1995 avec les contrats bleus (professionnels du sport intervenant sur le temps scolaire),
en 1996 avec les contrats d’aménagement du rythme de vie de l’enfant et du jeune (un des 170 sites
pilotes en France) et, depuis 1999, avec le contrat éducatif local, avec une participation financière
réduite des fami
lles depuis 2010 (en application d’une convention avec la caisse d’allocations
familiales).
8.3
Une réforme appliquée dès 2013
La mise en place des nouveaux rythmes auprès des jeunes scolaires est considérée comme
une réussite par les acteurs locaux, grâce à un travail vu par la municipalité comme «
collaboratif
avec les enseignants et un partenariat fort avec les structures locales
» (centre équestre, syndicat
musique et danse, école du cirque, clubs sportifs, etc.).
Ce processus s'est appuyé sur un comité de
pilotage, afin d’associer tous les acteurs de
cette réforme, pour une concertation et des échanges matérialisés entre novembre 2012
(questionnaire aux associations) et mai 2013 (rencontres avec les services académiques).
La durée
de conception de l’offre,
de préparation et d’organisation des temps d’activité
retenus, a été particulièrement courte. Ceci explique en grande partie le volant de gestion initiale
des emplois saisonniers, très ample en créations de postes nécessaires.
Par ailleurs, parmi les 10 communes du département démarrant en 2013, seule Saint-
Barthélemy-
d’Anjou a associé simultanément les écoles publiques et privées, avec pour objectif
d’atteindre, dès le départ, 100
% des enfants. Au jour du contrôle, un bilan de fin de première année
de mi
se en œuvre fait état de 90
% d’enfants participants.
k
€
80k
€
160k
€
240k
€
320k
€
400k
€
2009
2013
Comparaison 2009-2013 des financements aux associations
(source CA 2009-2013)
enseignement
culture
sports/jeunesse
sanitaire/social
autres
CRC des Pays de la Loire
20/27
8.4
Le coût de la réforme sur la première année scolaire
Les estimations initiales portaient sur une dépense de l’ordre de 120 € à 150 € par enfant,
compensée partiellement par une aide étatique (« fonds d
’amorçage
»), soit un total de 120
000 €
par année scolaire pour la mise en œuvre spécifique de la réfor
me.
Dépenses et recettes relatives aux activités périscolaires à Saint-Barthélemy-
d’Anjou
2013-2014
2012 (civile)
nombre d'enfants
850
850
A. dépenses totales
Total
260 000 €
144 557 €
/ enfant
306 €
170 €
B. Recettes familles
total
24 000 €
1 272 €
/ enfant
28 €
1 €
C. aide CAF
total
45 000 €
16 852 €
/ enfant
53 €
20 €
D. dépenses nouvelles (A 2013- A 2012)
total
115 443 €
/ enfant
136 €
E. fonds d'amorçage
total
41 000 €
/ enfant
48 €
F. coût communal périscolaire après intégration des recettes (A-(B+C+E))
total
150 000 €
126 433 €
/ enfant
176 €
149 €
G. surcoût communal de la réforme des TAP
total
23 567 €
/ enfant
28 €
En se fondant sur les recettes originellement prévues, le surcoût actuel de la réforme en
2014, au regard des dispositifs antérieurs, est de 23
567 €, soit 28
€ par enfant.
A titre de comparaison, beaucoup de communes ont choisi de proposer des temps
d’activités
périscolaires (TAP) en plus de leurs activités périscolaires existantes à titre gratuit ; seule
la prise en charge après 18 heures étant facturée. Il est difficile de calculer un coût moyen, même
pour les communes ayant mis
en œuvre la réforme dès 2013,
du fait de la durée des activités,
certaines villes se limitant aux trois heures réglementaires, d'autres allant au-delà. Certaines étaient
déjà très engagées dans le périscolaire avant la réforme, alors que d’autres débutent
. De même, les
taux de participation des scolaires et le taux d’encadrement varient.
La participation annuelle demandée aux familles, malgré toutes les limites à une
comparaison intercommunale, resterait dans les fourchettes basses au regard de l’éventail d’activités
proposées et des modalités d’organisation.
Elle ne saurait,
a priori
, garantir seule l’équilibre
financier du nouveau dispositif, qui repose d’abord sur le financement étatique dédié et, dans une
moindre mesure, sur les participations de la cai
sse d’allocations familiales (
CAF).
8.5
Les effets en termes de ressources humaines
La commune a ainsi recruté 19 personnes (environ quatre ETP), afin de compléter le temps
de travail de certains animateurs de clubs sportifs à temps non complet
; pour l’essen
tiel sous la
forme de petits contrats lissés sur l’année scolaire. Pour certains recrutements, il s’agit d’un
complément d’heures à leur travail au sein des clubs sportifs. L’organisation choisie, TAP en après
-
midi entier, permet d’avoir des contrats de 9/
35
e
au moins.
En raison de l’effet non négligeable sur la masse salariale (recrudescence d’emplois non
statutaires), toute modification substantielle, voire remise en cause même limitée de la réforme, aura
un impact significatif sur les finances communales.
En outre, il ne peut être exclu une pression relative sur les effectifs engagés pour les
activités périscolaires à Saint-Barthélemy-
d’Anjou, du fait d’une plus forte capacité de communes,
CRC des Pays de la Loire
21/27
mieux dotées et/ou plus grandes, à attraire des animateurs pour un quantum de service plus
confortable pour ces derniers. Cela signifierait un reflux de personnel disponible, conjugué à une
dynamique salariale plus coûteuse.
Avec une faible rotation des animateurs, les mêmes contractuels pourraient être
renouvelés
d’une année scolaire sur l’autre. Par conséquent, leurs postes ne correspondraient plus
strictement à des emplois à caractère saisonnier. Au surplus, les termes du décret de 2013 sur les
nouveaux rythmes scolaires
15
ne font aucunement allusion à un caractère temporaire des dispositifs,
mais seulement à leur renouvellement tous les trois ans.
Ainsi, la commune, en raison du recul acquis dans le domaine périscolaire, pourrait
utilement imaginer les possibles modalités d’actions conjointes avec des c
ommunes voisines, même
si la limite à une intercommunalisation des TAP tient au fait que les mêmes créneaux seront, peu ou
prou, appelés à être pourvus en animateurs.
Cela permettrait d’anticiper les conséquences en termes
de masse salariale (résorption a posteriori
de l’emploi précaire). Le cas échéant, et au regard du
contexte à moyen terme, il pourrait se révéler nécessaire d’interroger le modèle de gestion –
étant
noté qu’aucun élément ne permet actuellement d’exclure qu’une DSP soit plus onéreuse et mo
ins
souple.
9
Le théâtre de l’Hôtel de ville
9.1
Le positionnement du théâtre
Le théâtre de l’H
ôtel de ville (THV) de Saint-Barthélemy-
d’Anjou a été créé en 1987. Il
offre une capacité d'accueil de 346 places assises, modulable suivant les spectacles, dimensionnés
en fonction de cette jauge maximum. La municipalité a choisi de le positionner comme une scène
de renommée régionale.
9.2
Les limites du budget annexe «
théâtre de l’hôtel de ville
»
La présentation des charges et des produits relatifs au THV est éclatée entre le budget
annexe (BA), qui reprend les éléments de dépenses relatives aux manifestations culturelles
organisées, et le budget principal (BP), qui comporte les éléments de charges relatifs à l’équipement
« théâtre » (et aux personnels et matériels aff
érents). Ceci n’empêche cependant pas les services
communaux, au travers d’une comptabilité analytique, de pouvoir retracer exhaustivement les
dépenses et les recettes du THV.
Les collectivités territoriales ne disposent pas d'une compétence discrétionnaire pour
l'institution de budgets annexes qui doivent être expressément prévus par les textes. Si l’article
L. 1412-
2 du CGCT autorise les communes à individualiser la gestion d’un service public
administratif (SPA), l’autonomisation de celui
-ci ne peut pour autant pas être partielle
16
.
En 2013, le budget annexe du THV ne mentionne pas de charges de personnel en propre,
mais des dépenses de personnel extérieur et d’honoraires qui représentent 65
% du total, et peu de
ventes de marchandises et de locations diverses. Les produits principaux correspondent aux
prestations de service et à la subvention d’exploitation versée par la commune (313
153,82
€), soit
environ 94 % du total des ressources.
15
Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires.
16
L’instruction M14 (
Tome II, Titre 1, chapitre 1, § 2,) prévoit que
l’individualisation de la gestion d'un SPA passe par
la création d’une régie municipale, soit une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
(dénommée établissement public local, avec un conseil d’admin
istration et un directeur), soit une régie dotée de la seule
autonomie financière
. Dans ce derniers cas, toutes les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement
afférents doivent y être rattachées (article R. 2221-69 du CGCT).
CRC des Pays de la Loire
22/27
La répartition des produits et des charges se rapproche de celle des années antérieures. En
2013, les subventions constituaient 75 % des recettes, dont 78 % proviennent du budget principal, et
les achats de spectacles et coréalisations représentaient 52 % des dépenses.
L’ordonnateur a
indiqué, en réponse aux observations provisoires
de la chambre, s’engager
à regrouper, au sein du budget annexe, tous les éléments budgétaires et comptables afférents au
THV.
9.3
Le coût global du THV
L’ensemble des dépenses du THV réparties entre le BP et le BA atteignait 966
055 € en
2009 avant de reculer sous les 900
000 € jusqu’en 2011, puis retrouver un quasi niveau initial en
2013 avec 949
458 €. L’ensemble est en forte croissance depuis dix ans
. Le coût annuel moyen
entre 2004 et 2008 est de 0,58
M€, soit 4
% du budget communal. Alors que le coût total moyen par
habitant, pour 2004 et 2008, était de 57 € (et de 72 € en 2008), celui
-
ci est passé à 102 € pour la
période sous revue, et 106 € pour 2013.
Sur la durée, seules les charges de personnel inscrites au BP ont crû continûment, passant
de 216
036 € en 2009 à 298
930 € en 2013
; elles représentent 85 % du total des charges de
personnel du THV. Les 15 % restantes, inscrites au BA, sont relatives aux personnels extérieurs et
ont chuté entre 2009 (61
644 €) et 2010 (48
056 €) puis ont légèremen
t ré-augmenté pour atteindre
53
218 € en 2013. En contrepoint, les recettes issues des droits d’entrée n’ont jamais généré plus de
19
% des recettes réelles du BA (2013) quand la subvention susmentionnée n’en a jamais représenté
moins de 53 % (2013).
Ce fa
isant, si l’on considère un ensemble THV unifié (BP et BA), le résultat ainsi retraité
17
est systématiquement négatif, à hauteur de 60 % des dépenses engagées.
9.4
La programmation
L’activité du THV est marquée par une diminution globale des entrées entre 2009
et 2013,
qui passent de 11 593 à 11 168. Les spectacles tout public ont légèrement augmenté leur
fréquentation quand les spectacles particuliers ont diminué en nombre (de 29 à 19) mais ont connu
une amélioration de leur taux de remplissage (de 59 % à 75 %). Finalement, seule la part des
publics scolaires s’est notablement accrue (de 20
% à 25 % des entrées annuelles) même si le
remplissage en a très légèrement diminué (de 88 % à 86 %).
La commune indique que les non Bartholoméens représentent environ un tiers des publics
du THV et qu’une croissance des abonnements est attendue cette saison. Pour autant, il paraît
probable qu’un plafond ait été atteint en termes de fréquentation. Ce faisant, l’équilibre financier du
THV pourrait nécessiter à l’avenir une aug
mentation des financements publics.
17
Retraitements CRC, cf. annexe 7 synthèse financière du THV.
CRC des Pays de la Loire
23/27
10
Eléments de prospective
10.1
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) et le budget primitif (BP) 2014
Pour élaborer son budget primitif 2014, la commune a considéré des recettes de
fonctionnement marquée
s par la baisse des dotations de l’Etat et par la non prise en compte des
habitants occupant les logements achevés ces trois dernières années pour le calcul de la DGF. De
même, une part significative des facteurs de croissance des dépenses de fonctionnement ne relève
pas de la commune : cotisations CNRACL
18
, revalorisation des grilles de la catégorie C, réforme
des rythmes scolaires, recensement de la population, élections municipales et européennes, etc.
A l’opposé, en n’intégrant pas à ce jour complètement
au programme pluriannuel
d’investissement (PPI) les engagements financiers envers la SARA dans les exercices 2014
-2016, la
commune omet, selon la chambre, un élément déterminant pour sa soutenabilité financière. La
participation pour remise d’ouvrage d’ores et déjà versée s’élève à 1,38 M€ TTC ; le restant dû
actuel est de 2,8
M€
HT (3,38 M€ TTC). Le montant prévisionnel de la participation communale,
au terme de la convention (2019), se porterait à 3,68 M€ HT (soit 4,4 M€ TTC). Cette omission
devrait être
prochainement levée, l’ordonnateur ayant
annoncé, en réponse aux observations
provisoires
de la chambre, l’inscription de ces engagements dans le budget primitif 2015 ainsi que
dans les perspectives pluriannuelles d’investissement
.
Il est prévu par la com
mune une évolution théoriquement contenue de l’endettement en
raison d’une politique modérée d’investissement
: la moitié des dépenses concernées seraient
financées par prélèvement sur le fonds de roulement et par un nouvel emprunt de 600 k€ en 2015.
Sur le fondement des prévisions budgétaires 2014 (relèvement des annuités en capital de la
dette versées chaque année et absence de nouvelle souscription d’emprunt sauf en 2015), à facteurs
externes neutres et à environnement décisionnel constant, l’encours de
dette hors SARA connaîtrait
un effet plateau en fin de prévision 2014-2016 avant de décroître légèrement, pour passer sous la
barre des 9 M€.
10.2
La masse salariale
La prévision au BP 2014 se fonde notamment sur un glissement vieillesse technicité
19
(GVT) modéré (+ 1,8 % en 2014), en plus des revalorisations et augmentations diverses. A partir de
cette modalité initiale a été projetée une croissance des charges de personnel (+ 3 % en 2015,
+ 1,89 % en 2016) qui en porte le total à 5 930
000 €, contre 5
450 000
€ en 2013.
En contrepoint, une variation pluriannuelle faible fondée sur le seul GVT (+ 2,5 %) a été
retenue par la chambre, soit une hypothèse optimiste (environnement juridique et décisionnel
constant),
auquel cas, la masse salariale dépasserait 5,6 M€ en 2016, pour atteindre 6
M€ à
l’horizon de quatre exercices. Cette hypothèse reste néanmoins
conditionnée à toutes les mesures
nationales pouvant interférer en ce domaine.
La comparaison avec les prévisions communales montre ainsi, nonobstant tout événement
exceptionnel, que la masse salariale pourrait croître de 8 % au moins et se rapprocher des 6
M€ à
moyenne échéance ;
l’essentiel de l’augmentation découla
nt du GVT pour les rémunérations des
agents titulaires.
18
CNRACL : Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales.
19
Le GVT est la part de l’évolution des salaires qui résulte des évolutions de carrière propres à chaque salarié (effet de
l’avancement lié à l’ancienneté et aux examens, effet des entrées et sorties des effectifs).
CRC des Pays de la Loire
24/27
10.3
La fiscalité
En se fondant sur l’évolution moyenne constatée au cours des cinq derniers exercices, et en
supposant une poursuite de la dynamique fiscale observée (sans baisse de taux et avec la même
révision annuelle des bases), les impôts locaux augmenteraient de près de 6
% par an jusqu’en 2018.
En conséquence, le montant moyen par habitant croîtrait fortement, pour atteindre plus de
800
€ en 2016 et jusqu’à 900 € environ en 2018 et cela, même en supposant que la commune gagne
50 habitants par a
n sur la période. Cette perspective interroge l’acceptabilité politique d’une
réévaluation significative des taux.
En matière intercommunale, les incertitudes tiennent au montant
de fiscalité reversée,
quasi stable depuis 2009. L’hypothèse la plus favorable serait ici celle d’une stabilité prolongée
;
l’hypothèse la plus plausible celle d’une diminution, sans qu’elle soit pour l’heure mesurable.
10.4
Les dotations
Lors du DOB 2014, une baisse des dotations Etat a été anticipée et projetée identiquement
jusqu’e
n 2016
: soit une DGF de 1,08 M€ (au lieu de 1,138 M€ en 2013) et une DSR
20
de 72
k€ (au
lieu de 76 k€ en 2013). D’ores et déjà, la DGF a entamé une décrue plus forte, avec 1,070 M€ en
2014 et une poursuite en ce sens apparaît hautement plausible.
10.5
La situation financière à moyen terme
Deux scénarii différenciés ont été dessinés par la chambre quant à l’évolution globale de la
situation financière de Saint-Barthélemy-
d’Anjou ceci, en intégrant les différents points
susmentionnés et en se fondant sur les perspectives pluriannuelles présentées lors du DOB 2014.
Un premier scénario, plutôt favorable, verrait une stabilité de la fiscalité reversée, une
hausse de la masse salariale limitée au seul GVT à 2,5 % par an, une prise en compte de
l’engagement envers la SARA à compter de 2014 et lissée jusqu’au terme (500
000 € les premières
années). Un second scénario, moins favorable, incluerait une baisse de 10 % de la DGF par an, une
baisse de 5 % de la fiscalité reversée, une hausse de la masse salariale correspondant aux
estimations du BP 2014 et un engagement envers la SARA lissé également entre 2015 et 2019. Les
deux scénarii reprennent de manière identique la croissance moyenne des dépenses à caractère
général observée sur les derniers exercices 2009-2013, ainsi que la dynamique mesurée pour les
impôts locaux.
Dans la première hypothèse, un contexte de quasi maintien des dotations et de la fiscalité
reversée, conjuguée à une masse salariale contenue et à une prise en compte dès 2014 de
l’engagement envers la SARA, permettrait de maintenir les capacités financièr
es actuellement
pourvues par les impôts locaux perçus par la commune. Dans la seconde hypothèse, dans un
contexte de baisse des dotations et de la fiscalité reversée, la conjonction d’une augmentation
sensible de la masse salariale et d’une prise en compte
significative de l’engagement à l’endroit de
la SARA (sur cinq exercices), obérerait presque complètement les apports de la fiscalité locale à
l’horizon 2016. Au surplus, l’étalement du contentieux de La Morlière ne prendra fin qu’en 2018
,
ce qui permettra néanmoins à partir de cette date de dégager 145 811
€
par an.
Ainsi, à
une durée déjà importante d’emprunts (à un niveau de dettes encore soutenable),
et
à une élévation inéluctable des charges de fonctionnement et surtout de personnel,
s’ajoutera
vraisemblablement une diminution des ressources institutionnelles. En conséquence, la perspective
de souscrire un nouvel emprunt à hauteur de 600
000 € dès 2015
appelera, en contexte, une relative
prudence
de la commune, comme l’a indiqué l’ordonnateur en répons
e aux observations provisoires
de la chambre.
20
DSR : dotation de solidarité rurale « péréquation ».
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Annexes
Nota : les données ci-après sont, sauf indication contraire expresse, extraites des comptes de gestion
Annexe 1. Tableau pluriannuel
–
budget principal 2009-2013
BUDGET PRINCIPAL (en milliers d’€)
2009
2010
2011
2012
2013
Produits de gestion
10 587
10 755
11 204
11 861
12 365
% variation n/n-1
2 %
4 %
6 %
4 %
Charges de gestion
8 123
8 183
8 187
8 705
9 386
% variation n/n-1
1 %
0 %
6 %
8 %
EBF
2 464
2 573
3 017
3 156
2 979
% variation n/n-1
4 %
17 %
5 %
- 6 %
Résultat
919
1 346
2 127
2 208
2 053
% variation n/n-1
47 %
58 %
4 %
- 7 %
CAF BRUTE
2 038
2 242
2 902
2 704
2 547
% variation n/n-1
10 %
29 %
- 7 %
- 6 %
Remboursement d'emprunt
485
430
427
511
596
% variation n/n-1
- 11 %
- 1 %
20 %
17 %
CAF nette
1 553
1 812
2 475
2 192
1 951
% variation n/n-1
17 %
37 %
- 11 %
- 11 %
Financement propre disponible
2 519
3 957
3 968
5 370
3 132
% variation n/n-1
57 %
0 %
35 %
- 42 %
Dépenses d'équipement
2 980
4 015
6 172
5 171
2 511
% variation n/n-1
35 %
54 %
- 16 %
- 51 %
Emprunts nouveaux
650
300
3 000
1 000
0
% variation n/n-1
- 54 %
900 %
- 67 %
- 100 %
FDR au 31/12 avec régularisations
289
580
1 368
1 539
1 590
% variation n/n-1
101 %
136 %
12 %
3 %
BFR global
- 277
259
1 224
63
616
% variation n/n-1
- 194 %
372 %
- 95 %
878 %
Trésorerie nette
565
321
145
1 476
974
% variation n/n-1
- 43 %
- 55 %
921 %
- 34 %
Annexe 2. Tableau synthétique des budgets annexes « lotissements »
S
ource CA (en €)
2009
2010
2011
2012
2013
RRF
111 287
-
632 136
66 675
34 745
dt c/7015 Vente de terrains aménagés
-
-
584 280
-
-
dt c/74 Subventions et participations
-
-
-
-
-
DRF
142 460
565 257
741 211
149 997
46 821
dt chap 011
142 460
565 256
741 210
149 997
46 820
dt chap 012
-
-
-
-
-
CAF brute
- 18 630
- 565 257
- 109 075
- 83 322
- 12 076
Remboursement dette
-
-
-
-
-
CAF nette
- 18 630
- 565 257
- 109 075
- 83 322
- 12 076
DRI (hors c/16)
-
-
-
-
-
RRI (hors c/16)
-
-
-
-
-
Besoin (-) de financement de la SI
-
-
-
-
-
Emprunts réalisés
-
-
-
-
-
Variation du FDR
- 18 630
- 565 257
- 109 075
- 83 322
- 12 076
Encours dette au 31/12/N
-
-
-
-
-
-
Stock de terrains
-
- 596 430
- 672 168
- 655 326
- 655 326
Résultat de l'exercice (invest. et fonct.)
- 31 173
- 565 257
- 109 075
- 83 322
- 12 076
Résultat de l'exercice (invest. et fonct.) cumulé
- 31 173
- 596 430
- 705 504
- 788 827
- 800 903
CRC des Pays de la Loire
26/27
Annexe 3. Tableau des dépenses de fonctionnement par fonction 2008-2013
Fonction (milliers d’euros)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
part 2009
part 2013
Non ventilable
620
577
1 098
935
728
766
5,8 %
7,1 %
AG
1 622
1 595
1 681
1 780
1 842
1 931
16,0 %
18,0 %
Sécurité et salubrité publiques
129
125
128
124
109
151
1,3 %
1,4 %
Enseignement & formation
1 608
1 554
1 373
1 321
1 437
1 529
15,6 %
14,3 %
Culture
955
1 015
1 047
1 043
1 080
1 090
10,2 %
10,2 %
Sport & jeunesse
1 458
1 455
1 581
1 506
1 707
1 973
14,6 %
18,4 %
Interventions sociales et santé
513
514
515
562
641
667
5,1 %
6,2 %
Famille
259
291
290
280
281
327
2,9 %
3,1 %
Logement
26
23
26
25
20
24
0,2 %
0,2 %
Aménagement, services urbains, etc.
2 756
2 799
4 403
2 000
2 524
2 205
28,0 %
20,6 %
Action économique
38
41
51
54
56
54
0,4 %
0,5 %
Total
9 985
9 988
12 193
9 628
10 424
10 717
Annexe 4. Tableau des charges de fonctionnement 2009-2013
(milliers d’euros)
2009
2010
2011
2012
2013
évolution
2013/2009
Charges à caractère général
1 957
2 105
2 012
2 144
2 320
119 %
Dont achats autres que terrains à aménager (y c. variations de stocks)
889
853
903
1083
1198
135 %
Dont entretien et réparations
313
505
346
301
367
117 %
Dont contrats de prestations de services avec des entreprises
354
356
372
333
314
89 %
Dont publicité, publications et relations publiques
119
123
130
134
148
125 %
Autres charges de gestion
539
598
516
498
361
67 %
Dont contribution aux organismes de regroupement
217
273
184
180
21
10 %
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus
122
122
130
133
139
114 %
Subventions de fonctionnement
1 213
1 167
1 133
1 236
1 468
121 %
Dont subventions aux établissements publics rattachés : CCAS, caisse des
écoles, services publics (SPA ou SPIC)
400
400
440
515
535
134 %
Dont subventions autres établissements publics
229
196
270
287
486
212 %
Dont subventions aux personnes de droit privé
584
571
423
434
448
77 %
Subventions exceptionnelles versées aux SPIC
0
0
0
67
35
Annexe 5. Evolution des recettes d'investissement depuis 2009
(miliers d’euros)
2009
2010
2011
2012
2013
Cumul
2009-2013
CAF brute
2 038
2 242
2 902
2 704
2 547
12 433
- Annuité en capital de la dette
485
430
427
511
596
2 449
CAF nette ou disponible (C)
1 553
1 812
2 475
2 192
1 951
9 984
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
72
33
272
301
147
824
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
707
316
465
914
898
3 300
+ Subventions d'investissement reçues
1
45
568
1 432
52
2 099
+ Produits de cession
186
1 846
188
531
81
2 831
Recettes d'inv. hors emprunt
966
2 145
1 492
3 178
1 181
8 961
Financement propre disponible
2 519
3 957
3 968
5 370
3 132
18 946
Financement propre dispo/Dépenses équipt (dont tvx régie)
84,5 %
98,6 %
64,3 % 103,8 % 124,7 %
- Dépenses d'équipement (dont trvx régie)
2 980
4 015
6 172
5 171
2 511
20 850
- Subventions équipement (dont subventions nature)
2
4
0
85
120
211
+/- Dons, subventions,participation en nature
0
0
0
940
446
1 386
Besoin (-) ou capacité (+) de financement
- 467
- 59
- 2 212
- 829
51
- 3 516
Nvx emprunts année (dont pénalités réaménagement)
650
350
3 000
1 000
0
5 000
Mobilisation (-)/reconstitution (+) fonds de roulement net global
183
291
788
171
51
1 484
CRC des Pays de la Loire
27/27
Annexe 6. Evolution des dépenses de personnel depuis 2009
(milliers d’euros)
2009
2010
2011
2012
2013
Variation % 2013/2009
Rémunération principale
2 086
2 077
2 240
2 457
2 602
+ 24,7 %
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
358
366
376
430
439
+ 22,9 %
+ Autres indemnités
81
85
106
110
117
+ 44,7 %
= Rémunérations personnel titulaire
2 525
2 528
2 722
2 997
3 159
+ 25,1 %
en % des rémunérations personnel
82 %
81,4 %
85,4 %
87,5 %
86 %
Rémunération principale
550
540
419
398
475
- 13,6 %
= Rémunérations personnel non titulaire
550
540
419
398
475
- 13,6 %
en % des rémunérations personnel
17,9 %
17,4 %
13,2 %
11,6 %
12,9 %
Autres rémunérations
5
40
47
32
39
+ 755,1 %
= Rémunérations personnel hors atténua° charges
3 079
3 108
3 189
3 426
3 673
+ 19,3 %
Atténua° charges
122
207
138
192
212
+ 73,9 %
= Rémunérations personnel
2 957
2 900
3 051
3 234
3 461
+ 17 %
Rémunérations personnel
2 957
2 900
3 051
3 234
3 461
+ 17 %
+ Charges sociales
1 296
1 277
1 327
1 436
1 596
+ 23,1 %
+ Impôts et taxes sur rémunérations
110
109
112
123
138
+ 26 %
+ Autres charges de personnel
10
10
0
0
0
0 %
= Charges personnel interne
4 374
4 297
4 490
4 792
5 195
+ 18,8 %
Charges sociales en % des CP interne
29,6 %
29,7 %
29,5 %
29,9 %
30,7 %
+ Charges personnel externe
41
15
37
35
41
0 %
= Charges personnel totales
4 415
4 312
4 526
4 828
5 237
+ 18,6 %
CP externe en % des CP total
0,9 %
0,4 %
0,8 %
0,7 %
0,8 %
Annexe 7. Synthèse financière globale du théâtre de l’hôtel de ville
(milliers d'euros)
2009
2010
2011
2012
2013
Budget principal
commune
charges à caractère général BP
46347
52577
61153
40299
32580
charges de personnel BP
216036
254482
261797
272207
298930
immobilisations incorporelles BP
643
immobilisations corporelles BP
90403
BP subvention au BA THV
229000
195693
192500
209100
214170
dépenses de fonctionnement BP
582429
502752
515450
521606
545680
Budget annexe THV
charges à caractère général BA
321955
305675
302201
331763
350512
honoraires (achats spectacles + coréalisations) BA
219689
197503
197533
203073
213622
charges de personnel BA
61644
48056
50337
50121
53218
charges exceptionnelles BA
26
1608
398
49
dépenses d'exploitation (mandats) BA
383626
353731
354145
382281
403779
Total
cumul dépenses BA + BP
966055
856483
869596
903887
949458
BA vente (produits, etc.)
BA droits d'entrée
62189
66674
59295
71154
75642
BA locations diverses
22554
20872
22596
10586
16519
BA subvention
exploitation
BA subvention Etat
5000
5000
3549
4530
5000
BA subvention région
28000
14000
28000
28000
28384
BA subvention département
15000
22600
15100
28715
30919
BA subvention ville
178257
182664
188541
204799
209765
BA subvention ville reversement TVA
46033
9004
BA subventions diverses
19256
16440
12335
17575
25087
BA subventions totales
291546
249708
247524
283619
299155
BP recettes (atténua° charges, prod. exceptionnels)
1946
13043
7792
10001
7859
Recettes réelles BA
384879
350078
346203
374220
397271
Total
cumul recettes BA + BP
386825
363121
353995
384221
405130
Résultat global
BA + BP
- 579230 - 493361 - 515601 - 519666 - 544329
source : CA BA THV et extractions communales BP