Lyon, le 22 septembre 2014
La présidente
N°
Recommandée avec A.R.
Réf. :
Ma lettre n° D142313 du 17 juillet 2014.
P.J. :
1
Monsieur le Président,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion du syndicat départemental d’incendie
et de secours de la Savoie au cours des exercices 2008 et suivants. Celui-ci a également été
communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.
A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, je
vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite.
En
application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de
celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un
débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la
demande, conformément aux dispositions de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, je vous serais obligée de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion aura
eu lieu.
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport
d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur départemental des
finances publiques de la Savoie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus
distinguée.
Monsieur François RIEU
Président du conseil d’administration
SDIS de la Savoie
226 rue de la Perrodière
73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE
Catherine de Kersauson
p
2/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SERVICE DEPARTE
MENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA
SAVOIE
Département de la Savoie
Exercices 2008 à 2012
3/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
SOMMAIRE
1
LA PRESENTATION DU SDIS DE LA SAVOIE
............................................................................
7
2
LE CADRE DE GESTION ET LA SITUATION FINANCIERE
........................................................
8
2.1
Le cadre de gestion
.......................................................................................................
8
2.1.1
Les relations financières avec le département
.........................................................
8
2.1.2
La prospective financière
.........................................................................................
8
2.1.3
La comptabilité analytique
........................................................................................
9
2.2
La situation financière
...................................................................................................
9
2.2.1
Les produits de fonctionnement
...............................................................................
9
2.2.2
Les charges de fonctionnement
...............................................................................
9
2.2.3
La capacité d’autofinancement brute
.....................................................................
10
2.3
Les investissements
....................................................................................................
10
2.3.1
Les dépenses
.........................................................................................................
10
2.3.2
Le financement des investissements
.....................................................................
11
2.4
L’endettement
..............................................................................................................
11
2.5
Conclusion sur la situation financière
.......................................................................
12
3
L’ORGANISATION TERRI
TORIALE ET OPERATIONNELLE
...................................................
12
3.1
L’activité du SDIS
.........................................................................................................
12
3.1.1
Caractéristiques de l’activité
..................................................................................
12
3.1.2
Les délais d’intervention
.........................................................................................
13
3.2
L’organisation territoriale
...........................................................................................
13
3.2.1
Groupement territoriaux
.........................................................................................
13
3.2.2
L’évolution du réseau des centres d’incendie et de secours
.................................
13
3.3
Les moyens héliportés
................................................................................................
14
3.4
Les conventions de coopération et de mutualisation avec les autres SDIS
.........
14
4
LES OUTILS DE PLANIFICATION ET DE PILOTAGE
...............................................................
15
4.1
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
.......................
15
4.2
Le règlement opérationnel
..........................................................................................
16
4.3
L’évaluation et le pilotage de l’activité
......................................................................
16
5
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
.........................................................................
17
5.1
Le volontariat
...............................................................................................................
17
5.2
La formation
.................................................................................................................
18
5.2.1
La formation des sapeurs-pompiers
......................................................................
18
5.2.2
La formation du personnel administratif et technique
............................................
18
5.3
Les conditions de travail
.............................................................................................
19
5.3.1
Le système de garde
..............................................................................................
19
5.3.2
Les accidents de travail
..........................................................................................
19
5.3.3
Le logement des personnels
..................................................................................
19
5.4
Le contrôle interne des vacations
..............................................................................
20
4/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
SYNTHESE
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a procédé, dans le cadre de
son programme de travail, au contrôle du service départemental d’incendie et de secours d
e
la Savoie sur la période 2008-2012. Ce contrôle a principalement porté sur la situation
financière du SDIS, son organisation et la gestion de ses ressources humaines.
L’organisation et l’activité du SDIS de la Savoie sont
fortement marquées par la géographie
du département et la problématique du secours en montagne. Le SDIS est
doté d’un groupe
de
secours
en
montage
et
mobilise
environ
300
sapeurs-pompiers
volontaires
supplémentaires en été comme en hiver du fait de la forte recrudescence d’
activité liée au
tourisme.
La situation financière du SDIS n’appelle pas d’observation. Son endettement
est d’ailleurs
très limité. Au surplus, il correspond pour l’essentiel au portage par le SDIS d’emprunts dont le
remboursement est effectué par les communes et établissements publics de coopération
intercommunale dans le cadre d’opérations de réhabilitation ou de construction de casernes
situées sur leur ressort.
En ce qui concerne le pilotage budgétaire, la dernière convention pluriannuelle de financement
avec le département a pris fin en 2009. L’absence de
la convention pluriannuelle avec le
département prévue par la loi est de nature à fragiliser la stratégie de développement du
SDIS. Son président et celui du conseil général de la Savoie se sont engagés à mettre en
place cette convention pluriannuelle dans les meilleurs délais.
Au plan organisationnel, le SDIS a engagé la mise en œuvre d’un dispositif d’évaluation et de
pilotage de son activité dans le cadre
d’une réorganisation globale de ses services
et
d’un
nouveau système d’information.
Les évolutions en cours sur le temps de travail et le régime des logements de service
constituent un enjeu d’autant plus important à court terme pour le SDIS que la quas
i-totalité
de ses sapeurs-
pompiers professionnels bénéficient d’un logement de service.
Les nouvelles dispositions sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels vont
mettre fin à la possibilité pour les SDIS de majorer le temps de travail de ceux qui bénéficient
d’un logement de service.
Le président du SDIS a indiqué que des négociations avec les
partenaires sociaux en cours devraient aboutir, avant la fin 2014, à une modification des
règles d’attribution des logements pa
r nécessité absolue de service.
Par ailleurs, le décret du 9 mai 2012 qui fixe le nouveau régime de concession de logement
implique que les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de logements par nécessité
absolue de service supportent, à partir du 1
er
septembre 2015 au plus tard, leurs charges
locatives
.
Le SDIS a délibéré en ce sens pour les sapeurs-pompiers logés
à l’extérieur de ses
casernes. Il prévoit toutefois de continuer
à prendre en charge l’él
ectricité et le chauffage des
sapeurs-pompiers logés en caserne en application du décret du 25 mars 1990 relatif aux
dispositions communes sur les sapeurs-pompiers professionnels. Le SDIS a donc fait
prévaloir ce dernier décret sur celui qui détermine le nouveau régime de concession de
logement.
5/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
RECOMMANDATIONS
1.
Formaliser les relations financières entre le SDIS et le département par la passation d’une
convention conformément aux dispositions de l’article L.
1424-35 du CGCT.
2. Améliorer le
dispositif de suivi et d’analyse de l’activité opérationnelle du S
DIS en le
complétant par une comptabilité analytique.
6/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a procédé, dans le cadre de
son programme de travail
, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du SDIS de la
Savoie pour les exercices 2008 à 2012.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
la situation financière ;
l
’or
ganisation territoriale et opérationnelle ;
les outils de planification et de pilotage ;
la gestion des ressources humaines.
L’entretien préalable prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières a eu lieu
le 5 décembre 2013 avec M. François RIEU,
président du conseil d’administration du SDIS. Il
s’est tenu à la même date avec M.
Jean-Marc LEOUTRE, son prédécesseur de janvier 2008 à
mai 2011.
Lors de sa séance du 18 décembre 2013, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées le 11 mars 2014 à M. RIEU et à M. LEOUTRE, ainsi que pour celles les
concernant, aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 19 juin 2014, a
arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
7/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
1-
LA PRESENTATION DU SDIS DE LA SAVOIE
Aux termes de l’article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à
la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
la protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes ainsi que leur évacuation.
Le SDIS de la Savoie a son siège à Saint-Alban-Leysse, près de Chambéry. Il est classé en
deuxième catégorie sur les cinq prévues par ordre décroissant d
’importance,
en application
des critères de classement des SDIS définis par
l’
arrêté du 2 août 2001. Il est administré par
un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de
secours et de lutte contre l'incendie.
Son activité
s’exerce au profit d’une population de 418 765 ha
bitants répartie dans 305
communes et 167 structures intercommunales sur un territoire de 602 800 hectares.
L’actuel président
du conseil d’administration du SDIS de la Savoie est M. François RIEU,
conseiller général, et maire de la commune de Grignon.
Conformément à
l’
arrêté préfectoral du 29 avril 2008 qui fixe la répartition des sièges au sein
du conseil d’administration du S
DIS 73
en application de l’article R.1424
-2 du code général
des collectivités territoriales, 14 sièges sont réservés aux représentants du département de la
Savoie, cinq sièges aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale
et trois sièges à ceux des communes
qui n’adhèrent pas à un EPCI
.
Dans le cadre du schéma départemental d’analyse et d
e couverture des risques arrêté par le
Préfet de la Savoie, 37 risques particuliers sont recensés en Savoie sur 42 officiellement
répertoriés en France.
En 2012, les sapeurs-pompiers ont effectué 34 204 opérations de secours, soit 80
interventions pour 1000 habitants. Les dernières données disponibles pour 2013 font état de
32 919 interventions, soit 75 pour 1000 habitants.
Le SDIS
s’appuie sur un réseau de 92 centres d’incendie et de secours
dont l’
infrastructure,
bien entretenue, est en bon état. Tous les centres de première intervention communaux ont
été intégrés au service départemental dans le cadre de la départementalisation.
Fin
2013, l’effectif total
du SDIS 73 est de 2 235 agents. Cet effectif comporte 2 139 sapeurs-
pompiers et 96 personnels administratifs ou techniques.
L’effectif de sapeurs
-pompiers se
répartit entre 1 695 sapeurs-pompiers volontaires et 444 sapeurs-pompiers professionnels.
Une particularité du SDIS est que la quasi-totalité (438 sur 444) des sapeurs-pompiers
professionnels possède également la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
Le SDIS dispose d’une flotte d’environ
500 véhicules de lutte contre l’incendie et de secours
.
8/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
2-
LE CADRE DE GESTION ET LA SITUATION FINANCIERE
2.1-
Le cadre de gestion
2.1.1-
Les relations financières avec le département
Le conseil général de la Savoie est associé au calendrier budgétaire du SDIS.
Depuis le budget 2011, en particulier, le SDIS présente en commission des finances du
conseil général ses orientations budgétaires
de l’année
n+1. Cette présentation a lieu entre le
conseil d’a
dministration du SDIS
relatif au débat d’orientation budgétaire
et celui relatif au
vote du budget primitif, afin de prendre en compte les observations du conseil général pour le
vote du budget.
Le SDIS conduit également, en liaison avec le conseil général, une réflexion sur sa stratégie
financière axée sur la recherche de marges
de manœuvre
supplémentaires et la définition de
modalités de financement des projets immobiliers.
Toutefois, la chambre relève que la convention pluriannuelle de financement signée en 2006
avec le conseil général, qui a pris fin en 2009,
n’a
toujours pas été renouvelée. La chambre
rappelle que les conventions pluriannuelles de financement entre SDIS et départements
revêtent un caractère obligatoire. Elles doivent permettre aux départements
d’encadrer
l’évolution des dépenses et de donner une visibilité au
x
SDIS sur le niveau d’engagement
financier du département.
Le SDIS 73 établit
des projections d’évolution de ses effectifs
et des plans d’équipement
qui
ne donnent pas lieu formellement à un avis du conseil g
énéral mais font l’objet d’une
présentation en commission des finances du département.
La chambre recommande au président du SDIS et au président du conseil général de
formaliser les relations financières entre les deux organismes, conformément aux dispositions
de l’article L.1424
-35 du code général des collectivités territoriales. Dans leur réponse, le
président du SDIS et celui du conseil général de la Savoie attribuent
l’absence de
renouvellement de la dernière convention à un manque de visibilité budgétaire consécutif à
divers facteurs
internes (révision du schéma d’analyse et de couverture des risques...) ou
externes (évolution de la réglementation sur le temps de travail des sapeurs-pompiers...) au
SDIS. Ils
s’engage
nt à mettre en place une nouvelle convention dans les meilleurs délais.
2.1.2-
La prospective financière
Des études ciblées sont réalisées par le SDIS.
Ainsi, une première évaluation
de l’impact de la directive européenne n° 2003/88/CE du
4 novembre 2003 relative au temps de travail a été réalisée en 2012 pour le conseil général.
Une prospective financière a été établie sur le projet immobilier du SDIS.
Le
SDIS n’a
toutefois pas formalisé de prospective financière globale.
9/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
2.1.3-
La comptabilité analytique
L
e SDIS n’a pas mis en place une
véritable comptabilité analytique.
S’il ne ventile pas encore ses coûts indirects, l’organisation
budgétaire du SDIS le conduit à
suivre nombre de ses coûts directs.
Les dépenses effectuées sont ainsi affectées aux différentes entités concernées (centres
d’incendie et de secours
, bassins opérationnels, groupements, services
…).
Les coûts suivis au travers de ses différents logiciels sont notamment le coût des infrastructures
immobilières, des matériels et véhicules, des personnels, des moyens informatiques et de
communications.
Le SDIS est en mesure de connaître les coûts
de ses centres d’incendie et de sec
ours.
Le coût de ses interventions payantes
n’est
toutefois pas évalué par celui-ci.
La chambre invite le SDIS à développer sa comptabilité analytique et à évaluer en particulier
le coût de ses interventions payantes. Dans sa réponse, le président du SDIS tient à préciser
que le nouveau système d’information
de l’établissement
, qui est en phase de déploiement,
s’inscrit dans une démarche d’analyse des coûts.
2.2-
La situation financière
2.2.1-
Les produits de fonctionnement
La structure de financement du SDIS 73 est classique : la contribution départementale
constitue la première recette du SDIS, à hauteur de 52 % de ses recettes totales. Celle des
communes et EPCI représente 42 % du total des recettes réelles du SDIS. Plus
marginalement, le produit des interventions payantes représente moins de 2 % des recettes
du SDIS 73.
La progression globale de 11
% des recettes du SDIS sur la période est tirée par l’évolution
de 16,6% de la contribution départementale
, dont le rythme de progression s’
est toutefois
ralenti sur la période.
Tableau 1 :
L’évolution des recettes réelles
Source : comptes administratifs. NS : non significatif.
2.2.2-
Les charges de fonctionnement
Pour les besoins de l’analyse de la situation
financière, la répartition entre charges à
caractère général et charges de personnel
, telle qu’elle ressort des comptes du SDIS,
a été
modifiée pour tenir compte d’un changement d’imputation comptable intervenu sur la période.
Après ce retraitement, les ch
arges à caractère général s’inscrivent en progression
sur la
période +7,4% et l’évolution des charges de personnel est ramenée à
15,2 %.
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
Variation
Recettes réelles
43 014 882
43 827 189
45 525 230
46 110 827
47 745 181
11,0%
dont contribution
départementale
21 316 139
22 465 998
23 358 187
24 187 422
24 846 261
16,6%
dont contribution des
communes et EPCI
18 678 905
19 173 530
19 303 234
19 598 808
20 040 790
7,3%
dont interventions payantes
674 926
784 976
773 628
637 563
794 934
NS
10/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
Variation
Dépenses réelles
39 101 214
40 189 725
41 980 630
43 259 742
44 545 895
13,9 %
dont charges à
caractère général
7 702 992
7 240 724
8 192 939
8 299 609
8 269 727
7,4 %
dont charges de
personnel et frais
assimilés
31 088 692
32 647 734
33 243 307
34 484 281
35 815 716
15,2 %
Source : comptes administratifs.
Cette progression demeure plus
soutenue que l’
évolution des effectifs du SDIS : +3,4 % pour
l’effectif
cumulé des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et du personnel administratif et
technique (PAT).
Tableau 3
: l’
évolution des effectifs
Source : comptes administratifs.
2.2.3-
La
capacité d’autofinancement brute
Tableau 4
: l’évolution de la CAF
Source : comptes administratifs.* : hors éléments exceptionnels.
Du fait
d’une progression des dépenses de fonctionnement pl
us rapide que celle des recettes,
la
capacité d’autofinancement
(CAF)
brute s’est
amenuisée de près de 24 %.
Le taux de CAF (part de la CAF dans les produits réels) du SDIS est, en 2011, de 7 % contre
9 % pour la valeur médiane des SDIS de même catégorie.
2.3-
Les investissements
2.3.1-
Les dépenses
Les dépenses d’
équipement réalisées par le SDIS ont été en moyenne annuelle de 8,5
M€
sur la période. Le SDIS a intensifié au cours de la période son effort d
’investis
sement en
faveur de ses infrastructures.
Effectifs
réalisés
2008
2009
2010
2011
2012
Variation
SPP
433
441
438
444
442
2,1%
PAT
92
95
95
98
101
9,8%
Total
525
536
533
542
543
3,4%
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
Variation
Dépenses réelles*
39 080 425
40 186 435
41 958 944
43 136 906
44 498 081
13,9%
Recettes réelles*
42 821 835
43 780 045
44 975 085
45 839 162
47 361 582
10,6%
CAF brute
3 741 410
3 593 610
3 016 141
2 702 256
2 863 501
-23,5%
11/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
Tableau 5
: l’évolution des dépenses d’équipement
Source : comptes administratifs.
Les principaux investissements réalisés ont porté sur le centre de secours principal de
Modane (7,6 M€
), le centre de secours de Montmélian (5,1
M€
),
le réseau ANTARES (3 M€)
le centre de secours principal
de Moutiers (2 M€ pour la deuxième tranche entre 2010 et
2012).
2.3.2-
Le financement des investissements
Le taux de couverture des
dépenses d’équipement par la capacité d’autofinancement (CAF)
nette (après remboursement de
l’annuité en capital de la dette
)
est de l’ordre de 30
% pour les
trois dernières années de la période sous revue.
Entre 2008 et 2012, le SDIS a mobilisé son fonds de roulement
à hauteur de 3,6 M€
et a
emprunté près de 4,3
M€
pour financer ses investissements. Il ne supporte toutefois lui-même
le remboursement que d’une partie réduite de la dette contractée.
2.4-
L’endettement
Le SDIS 73 est très peu endetté. Sa dette financière ne
s’é
lève en 2012
qu’
à 3,75
M€
.
Tableau 6
: l’
évolution de la dette financière
Source : comptes administratifs.
Au surplus, la dette supportée en propre par le SDIS se limite, cette année, à
0,9 M€ (soit
une
capacité de désendettement inférieure à une année). Cette dette correspond à un emprunt
réalisé pour
la caserne de Modane, dont le SDIS estime qu’elle présente une
double vocation
départementale de formation et de couverture du risque particulier lié au tunnel du Fréjus.
Pour le reste, ce sont les communes et EPCI qui remboursent au SDIS les annuités des
emprunts portés par le SDIS (cf. annexe jointe).
Le SDIS 73 a souhaité limité le recours à l’emprunt autant que possible, de manière à
préserver sa capacité de financement pour les projets futurs (dont la
construction d’un
nouveau siège). Ce sont les collectivités territoriales qui financent le plus souvent les
opérations d’infrastructure. Ainsi, l
e département finance, par le biais de subventions
d’équipe
ment individualisées, 50 % des opérations de construction rénovation, réhabilitation
des centres de secours principaux (CSP) et centres de secours (CS), 30 % pour les centres
de première intervention (CPI). En complément, dans le cadre de conventions bilatérales avec
le SDIS, les communes et EPCI financent 50 % des opérations relatives au CSP et CS et
70 % des opérations effectuées au profit des CPI. Le SDIS assure pour sa part, lorsque les
communes et EPCI en font la demande et ne souhaitent pas verser leurs subventions sur
leurs fonds propres, le portage des emprunts correspondant à leur participation. Les
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
Dépense d'équipement (hors
204)
8 673 322
5 437 017
10 999 109
8 649 755
8 646 609
dont dépenses pour les
casernements
1 212 287
457 611
3 394 100
4 038 950
4 537 854
Poids de l'effort consacré
aux infrastructures
14,0%
8,4%
30,9%
46,7%
52,5%
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
Dette financière
-
-
3 048 689
2 799 537
3 753 887
dont dette en propre du SDIS
1 172 935
1 053 654
934 372
12/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
communes et EPCI concernés procèdent alors au remboursement de ces emprunts au SDIS.
La participation des communes et EPCI non liées par une convention avec le SDIS
s’effectue
par le biais des contributions de fonctionnement annuellement appelées par ce dernier.
La dette financière du SDIS, est entièrement composée
d’
emprunts classiques à taux fixe.
2.5-
Conclusion sur la situation financière
La situation financière du SDIS
n’appelle pas d’observation
.
L’endettement du SDIS est
très limité. So
n autofinancement s’est
toutefois dégradé en raison
d’une augmentation des
dépenses de fonctionnement plus rapide que l’évolution de la contribution départementale, en
moindre progression sur la période.
3-
L’
ORGANISATION TERRITORIALE ET OPERATIONNELLE
3.1-
L’activité du SDIS
3.1.1-
Caractéristiques de l’activité
Près de 120 000 appels ont été reçus en 2012
au Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) au
travers des numéros d’urgence 18 et 112. Les 34 204 interventions
représentent 80
interventions pour 1 000 habitants (soit une intervention toutes les 15 minutes).
L’activité opérationnelle s
avoyarde est marquée par le caractère touristique du département
qui contribue à expliquer ce
ratio d’intervention de 80 alors qu’il est
de 60 au niveau national.
Les mois d’hiver et d’été
connaissent la plus forte activité opérationnelle. Durant ces mois, les
centres de secours de montagne sont renforcés par des sapeurs-pompiers saisonniers (près
de 300 ont été recrutés en 2012).
En 2012, 78 % des interventions ont concerné les secours à personne, 7 % les incendies
(avec toutefois 15 % du temps passé en intervention), 6 % les accidents de la circulation, 9 %
des opérations diverses (destruction de nids de guêpes, déblocages d’ascenseurs
p
rincipalement mais aussi dégagements, déblaiement de routes…).
Sur la période, le nombre total
d’intervention
s réalisées progresse de près de 20 %. Le
secours à personne qui représente un peu moins de 80% de l’activité du SDIS 73 est en
hausse de 23,4 %.
Le nombre d’intervention
s pour accidents de la circulation est assez stable
(+2,4 %).
Tableau 7
: l’évolution du nombre d’interventions
Source
: rapports d’activité du SDIS.
D’après les dernières données disponibles, le nombre d’interventions réalisées
en 2013 est
de 32
919. Il s’inscrit donc
pour la première fois en diminution.
60 % du temps passé en intervention est réalisé par les sapeurs-pompiers volontaires du
SDIS.
Catégorie d'interventions
2008
2009
2010
2011
2012
Evolution
Accidents de la circulation
1 875
1866
1 846
1 891
1920
2,4%
Incendie
1 908
2400
2 344
2 325
2 363
23,8%
Secours à victime
21 779
22 872
23 875
25 525
26 880
23,4%
Opérations diverses
3 109
3 209
2 476
2 622
3041
-2,2%
Total
28 671
30 347
30 541
32 363
34 204
19,3%
13/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
3.1.2-
Les délais d’intervention
Peu de communes se trouvent
à plus de 20 minutes des centres d’incendie et de secours en
matière de secours à personnes. Une quinzaine de communes, dont les foyers de population
peuvent être considérés comme significatifs, se situent toutefois à 20 minutes une grande
partie de l’ann
ée.
3.2-
L’organisation territoriale
3.2.1-
Groupement territoriaux
Les SDIS s’appuient
en règle générale sur des groupements territoriaux qui sont des
échelons déconcentrés
de l’état
-major.
Par délibération du 7 mars 2012, le
conseil d’administration
du SDIS a décidé de supprimer
ses trois groupements territoriaux au profit de neuf bassins opérationnels intégrés aux centres
de secours principaux.
Cette réorganisation, dont le but est pour le SDIS de
rapprocher l’échelon intermédiaire au
plus près des centres, fait suite à une expérimentation conduite en Tarentaise en 2011. Elle
s’accompagne
de la création d’un groupement des unités territoriales rattaché au pôle
opération de l’état
-major, dont la mission principale est de veiller au respect des objectifs
opérationnels du SDIS et de mettre en place une politique de coordination et de mutualisation
des ressources.
3.2.2-
L
’évolution
du
réseau des centres d’incendie et de secours
En application de l’article R.1424
-39 du code général des collectivités territoriales, les centres
de secours sont classés, par ordre croissant de capacité d’intervention
, en centres de
première intervention (CPI
1
), centres de secours (CS
2
) et centres de secours principaux
(CSP
3
).
Pendant la période sous revue, le nombre de CPI diminue de 69 à 55. Cette évolution semble
être la conséquence
d’effectifs
devenus insuffisants.
Un unique CPI a été créé, en 2012, celui de la Vallée-des-Villards du fait, selon le SDIS, du
développement touristique et des délais de route conséquents entre la vallée et le centre de
secours principal de Saint-Jean-de-Maurienne.
Pour sa part, le réseau
des CSP et CS n’a pas fait l’objet d’évolutions
.
Tableau 8
: l’évolution du nombre de centres d’incendie et de secours
Catégorie de
centres
2008
2009
2010
2011
2012
2013
CSP
7
7
7
7
7
7
CS
30
30
30
30
30
30
CPI intégrés
69
65
65
61
57
55
Source : SDIS.
1
Les centres de première intervention assurent au moins un départ en intervention.
2
Les centres de secours assurent au moins simultanément un départ en intervention pour une mission de lutte
contre l’incendie
ou un départ pour une mission
de secours d’urgence aux personnes et un autre départ en
intervention.
3
Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission
de lutte contre l’incendie, deux départs en interventions pour une mission de secours d’urgence aux personnes et
une autre intervention.
14/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
Selon le président du SDIS, une réflexion (suppression, regroupement, création) sur
l’évolution du r
éseau des CPI pourrait être conduite
dans le cadre d’une évolution du
schéma
d’analyse et de couverture des risques
qui a été récemment modifié (2012).
3.3-
Les moyens héliportés
Le plan de secours en montagne du département de la Savoie prévoit, en saison hivernale,
qu’une partie du secteur de
la Tarentaise soit couvert en premier appel de secours par un
hélicoptère privé positionné à Courchevel et armé par les gendarmes ou les CRS.
Lorsque cet hélicoptère intervient hors domaine skiable dans le cadre des missions prévues
au 4° de l’article L.
1424-
4 du CGCT, c’est à dire
«
les secours d’urgence aux personnes
victimes d’accidents, de sinistres, de catastrophes, ainsi que leur évacuation
»
, la facture est
établie au nom du SDIS
en application de l’article 742.11 du code de sécurité intérieure qu
i a
codifié, en 2012, les dispositions antérieures de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile.
Pour la saison 2011/2012, les 35 interventions hors domaine skiable ont représenté un coût
total de 84 447
€
à la charge du SDIS, soit en moyenne, 2 412,77
€
par intervention. Pour la
saison 2012/2013, le SDIS a reçu 30 factures pour un total de 56 215,50
€
à sa charge.
La moitié environ de ces interventions
n’est pas
déclenchée par le centre opérationnel
départemental d’incendie et de secours
(CODIS) mais par des organismes tiers (gendarmes,
CRS ou autres).
Certaines de ces interventions ne font pas
l’objet d’une information
préalable du CODIS.
Or, la circulaire du 6 janvier 2011 r
elative aux orientations générales pour la mise en œuvre
des moyens publics concourant aux secours en montage
prévoit d’informer ou d’associer
celui-ci aux différentes phases du secours en montagne (réception de la demande, traitement
de la demande, engagements des moyens de secours
…
).
Une association plus systématique du SDIS pourrait également permettre à celui-ci de
s’assurer
en toutes circonstances
que l’emploi de moyens privés
mis à sa charge
n’est
déclenché qu’en cas d’urgence avérée ou de care
nce réelle de moyens publics. En saison
hivernale, les Alpes du nord sont dotées de 3 ou 4 appareils de la sécurité civile basés à
Chamonix, Annecy, au Versoud et
à l’Alpe
-
d’
Huez et de trois appareils de la gendarmerie
basés à Chamonix, Modane et Briançon.
Le Préfet de la Savoie a fait savoir à la Chambre
que des consignes d’information
systématique du CODIS,
en cas d’engagement des moyens héliportés
, avaient été rappelées
aux unités concernées (CRS, PGHM
…
) et que le
renforcement de l’interconnexion
informatique entre le centre 15 et le CODIS était de nature à
conforter l’information de ce
dernier
dans l’esprit de la circulaire
du 6 janvier 2011.
Le représentant de l’Etat
dans le
département a appe
lé également l’atten
tion sur une modification récente du plan montagne,
approuvée par arrêté du 12 décembre 2013, qui limite le recours hors domaine skiable à
l’hélicoptère privé aux
«
seuls cas d’urgence avérée ou en cas d’indisponibilité de l’hélicoptère
public de Modane en lien avec la régulation du centre 15
».
3.4-
Les conventions de coopération et de mutualisation avec les autres SDIS
L’effort de mutualisation et de coordination du SDIS 73 avec les autres SDIS se traduit par
une douzaine de conventions. Ces conventions portent principalement sur le domaine
opérationnel, mais aussi sur la formation et l’hygiène sécurité du travail.
15/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
D
es bilans de la mise en œuvre des co
nventions sont parfois établis mais la démarche
d’évaluation n’est pas systématiquement effectuée
.
La convention entre les SDIS de Savoie
et Haute-Savoie
sur l’organisation des secours
sur l’autoroute A 41, ainsi qu
e la convention
entre le
s SDIS de la Savoie et de l’Ain
pour l’organisation des secours
sur les communes
limitrophes des deux départements
n’ont
pas donné lieu à un bilan. Le même constat est
effectué pour les conventions de formation des moniteurs techniques
4
.
La nouvelle convention interdépartementale entre les SDIS 73 et 74 relative à la
création d’un
groupe héliporté commun et au rapprochement des groupes montagne, entrée en vigueur le
1
er
décembre 2012,
doit faire l’objet d’une évaluation annuelle en application de son article 12
.
Une évaluation était programmée par le SDIS fin 2013.
4-
LES OUTILS DE PLANIFICATION ET DE PILOTAGE
4.1-
Le
schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) constitue
l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels
doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département. Il détermine les
objectifs de couverture de ces mêmes risques.
Celui du SDIS 73 a été révisé en juillet 2012.
Dans le domaine du risque courant, les travaux ont plus particulièrement porté, sur la
définition des effectifs opérationnels journaliers et les besoins en formation qui en résultent, le
classement des centres d’incendie et d
e secours, leur équipement en matériels (prise en
compte de la simultanéité des départs
, définition d’une politique d’engins de réserve,
mutualisation des engins dédiés à des missions différentes
5
).
En réponse au risque particulier, les diligences effectuées ont porté sur les règles
d’engagement
combinant engins de couverture du risque courant (rapidement mobilisables) et
engins spécialisés. Les travaux ont porté également sur les besoins en formation spécialisés
et
l’optimisation de
la répartition des engins spécialisés en intégrant les possibilités de renforts
extra-départementaux.
La révision du SDACR a f
ait l’objet d’une concertation avec l’antenne départementale de
l’agence régionale de santé
pour vérification de l’adéquation SDACR/SROS
6
. Le SDIS 73
estime que la concertation pourrait être approfondie afin de lui permettre de mieux anticiper
les évolutions du SROS, dans la mesure où celle-ci ne sont pas sans conséquences sur le
SDACR.
Compte-tenu de la récente validation du SDACR en juil
let 2012, le SDIS n’a pas
définitivement arrêté de nouvelles pistes
d’amélioration.
Il
n’exclut toutefois pas de
revoir la
carte de ses centres de première intervention (création, suppression ou regroupement).
4
Convention entre les SDIS 07, 26, 7
3 et 74 pour la formation des moniteurs techniques d’engagement et
d’attaque, convention entre les SDIS 73 et 74 pour l’organisation d’un stage F1 équipier SPP des moniteurs
techniques d’engagement et d’attaque.
5
Secours routier et incendie à titre d’exem
ple.
6
Schéma régional d’organisation sanitaire.
16/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
4.2-
Le règlement opérationnel
Le règlement opérationnel (RO) est un document qui établit les consignes opérationnelles des
SDIS, en définissant, notamment les modalités d’alerte, de garde, et de coordination.
Le RO
décline les orientations du SDACR conformément aux dispositions de l’article L.
1424-42 du
CGCT.
A la suite de
l’adoption du nouveau SDACR révisé en juillet 201
2, le RO du SDIS 73 est en
cours de redéfinition afin de décliner les objectifs de ce dernier. Son approbation devrait
intervenir courant 2014.
4.3-
L’évaluation et le pilotage
de l’activité
Le SDIS dispose d
’
éléments de suivi de son activité opérationnelle. Un outil rattaché à son
logiciel d’alerte
lui permet notamment de produire des statistiques opérationnelles pour son
bilan d’activité (nombre de sorties par nature, par tranche horaire, en fonction de la
saisonnalité, temps de traitement d’alerte, durée moyenne d’intervention
homme heure par
type d’intervention
…).
Il ne dispose pas encore véritablement
d’un outil statistique permettant l’évaluation
de son
activité opérationnelle dans le cadre
d’un
dispositif général de contrôle de gestion.
Il a toutefois récemment
lancé un chantier visant à rénover son système d’information et à
mettre en place un contrôle de gestion.
Ainsi, le SDIS a lancé le 15 mai 2013 u
n avis d’appel à la concurrence concernant
« la
fourniture d’un outil informatique d’analyse décisionnelle et
de construction d’inf
ormation de
pilotage »,
appelé système d’information décisionnel (SID).
Un entrepôt de données a été mis en place, ainsi que des logiciels de restitution des données,
l’un à l’attention du groupement opérationnel, l’autre à l’attention des centres d’incendie et de
secours.
Le volet opérationnel du SID est entré en phase de test. I
l s’articule autour d’une application
CTA (nombre d’appel, délai de traitement, régulations, moyenne de diffusion, etc…), d’une
application sur le potenti
el opérationnel journalier (suivi des effectifs de garde et d’astreinte,
mesure des objectifs de couverture en personnel, sollicitation des effectifs, effectifs de
spécialités…)
et
d’une application opérationnelle «
standard » (sorties de secours, sorties
d’engins, localisations, raisons de
s
sorties, sorties de casernes…)
Après la partie « opérationnelle », le déploiement du SID doit se poursuivre
par l’intégration
d’autres données métiers (finances, ressources humaines…
) permettant
d’exploiter des
indicateurs croisés.
Sur un plan organisationnel, l
e bureau du CASDIS du 30 avril 2013 a autorisé la création d’un
service propre de gestion de l’activité opérationnelle rattaché au groupement opération
s alors
qu’il faisait précédemment partie du CTA
-
CODIS, de manière à disposer d’une vision plus
large de mesure de l’activité opérationnelle. L’objectif est aussi de disposer parallèlement d’un
SDACR plus évolutif reposant sur des indicateurs opérationnels mis à jour régulièrement.
Plus largement, dans le cadre d
’une
réorganisation générale des services en 2012, le SDIS a
mis en place une cellule de
contrôle de gestion afin d’assurer une plus grande maîtrise de ses
dépenses et d’introduire de nouvelle prati
ques managériales. Celle-ci a été intégrée au
groupement « de la prospective et des affaires réservées ».
17/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
L
a création d’un service dédié au contrôle de gestion
s’est accompagné
e, en partenariat avec
le département,
de la mise en place d’un groupe
de travail sur la maîtrise des dépenses de
fonctionnement.
En complément à la démarche de contrôle de gestion, deux dossiers ont été lancés dans le
cadre de la démarche qualité du SDIS. Ceux-ci portent sur la capacité opérationnelle (aptitude
médicale,
formation, grade) de ses agents et la mise en place d’un
retour d’expérience
pour
les interventions importantes.
5-
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
L
e SDIS n’a pas mutualisé
globalement sa fonction ressources humaines avec le
département mais traite toutefois en liaison, avec les services de celui-ci, quelques dossiers
communs (
l’action sociale, la protection sociale, les conventions employeur…
).
5.1-
Le volontariat
L’évolution du
nombre de pompiers volontaires est en phase de stabilisation ; le SDIS
enregistre même un peu plus
d’engagements que de départs
.
La population de sapeurs-pompiers volontaires du SDIS se caractérise par une moyenne
d’âge de 33 ans, une durée d’engagement moyenne de 10 ans (dont 31
% comptent moins de
5 ans d’engagement), un t
aux de féminisation de 16 %.
La politique active de développement du volontariat qui a été conduite depuis quelques année
privilégie
l’
accompagnement des chefs de centres pour le recrutement et la gestion des SPV,
l
’aide à
l
’intégration de ceux
-ci, ainsi que la sensibilisation et la valorisation de leurs
employeurs
afin d’améliorer leur disponibilité
.
La majorité des engagements concerne toutefois des ét
udiants qui n’ont pas d’emploi.
En ce qui concerne les sapeurs-
pompiers volontaires disposant d’un e
mploi, le SDIS
comptabilise 126 conventions avec les employeurs du secteur privé
7,
162 avec les
employeurs publics
8.
La mise à disposition par les employeurs publics
s’
effectue toujours, selon le SDIS, dans les
conditions favorables qui prévalaient avant la départementalisation des services d’incendie et
de secours.
Le SDIS constate que les employeurs privés sont compréhensifs pour les périodes de
formation, par définition programmables. La signature de conventions de disponibilité pour
formation devrait être facilitée par le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à
l’inscription des formations professionnelles suivies par les SPV dans le champ de la
formation professionnelle continue prévue par le code du travail.
La gestion avec les employeurs du
temps d’intervention en
opération, par définition non
programmable
, s’avère
naturellement plus délicate.
7
82 employeurs différents, essentiellement dans le secteur des services.
8
80 employeurs différents.
18/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
Dans le cadre de la restructuration du SDIS en 2012, un bureau des conseillers techniques du
volontariat rattaché au pôle état-
major a été mis en place. Son rôle est d’animer le réseau des
référents sapeurs-
pompiers volontaires (un par bassin opérationnel) et d’accompagner la
direction dans ses actions engagées en matière de volontariat.
La démarche d’évaluation, qui a été initiée par le SDIS, par le biais notamment d’enquêtes
auprès des sapeurs-pompiers volontaires, est encore trop récente pour permettre une
véritable appréciation des résultats de sa politique.
5.2-
La formation
Les actions de formations ont représenté, en 2012, 434 stages soit 8 885 journées stagiaires.
Le coût associé pour l’exercice 2012 est
de 639 162,70
€
.
5.2.1-
La formation des sapeurs-pompiers
Le suivi administratif et pédagogique des stages est centralisé par le groupement formation.
Le SDIS ne dispose pas de plateau technique mais de structures légères réparties (tour de
manœuvre, caissons feux réels…) géographiquement en plusieurs points. Il s’appuie
également
sur
des
infrastructures
disponibles
(bâtiments
et
établissements
en
fonctionnement ou démolition) à la suite de conventions conclues avec les exploitants,
propriétaires et/ou démolisseurs.
Le SDIS estime que la formation de son personnel est internalisée à 95 % de son volume de
formation annuelle.
Il procède à l’externalisation des actions de formation pour lesquelles il ne
dispose pas
d’agrément. Il s’appuie alors sur des écoles, centres et organismes extérieurs
(école nationale des officiers de sapeurs-
pompiers, école d’application de la
sécurité civile,
centre nationale de la fonction publique territoriale).
Certains stages de formation (pour les moniteurs, plongeurs et spécialistes du risque
radiologique) sont mutualisés avec les départements voisins.
Les contenus de stages sont régulièrement révisés par des équipes pédagogiques
constituées de sapeurs-pompiers référents par domaines et répartis par bassin opérationnel.
L
e SDIS s’appuie sur un ensemble de
documents (tableau d’expression des besoins en
formation, calendrier annuel de formation, tableau des durées de stages, tableau annuel des
places de stages
…
)
pour organiser et mettre en œuvre ses formation
s, sans disposer
toutefois d’un plan de formation validé à ce jour
.
5.2.2-
La formation du personnel administratif et technique
En ce qui concerne la formation du personnel administratif et technique, le SDIS privilégie les
formations du CNFPT
9
pour les formations de professionnalisation et de perfectionnement.
Le SDIS
dispose d’un règlement relatif à la formation des personnels administratifs et
techniques,
de même qu’il
effectue un suivi individuel des formations effectuées et sensibilise
le personnel sur ses obligations de formation.
Il n’a toutefois
n’
a pas établi de plan de formation pour ces agents.
9
Centre national de la fonction publique territoriale.
19/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
5.3-
Les conditions de travail
5.3.1-
Le système de garde
En règle générale, le temps de présence à la garde est fixé par période de 24 heures.
Afin de favoriser toutefois la disponibilité du volontariat, notamment le soir en semaine, les fins
de semaine et jours fériés, des périodes de 8, 10 à 12 heures peuvent être effectuées sous
certaines conditions.
Les départs en sous-effectifs sont autorisés dans une certaine limite (un sapeur-pompier
formé pour le secours à personne et deux sapeurs-pompiers minimum en incendie). Ils sont
systématiquement doublés par le centre le plus proche.
Le régime de la garde a très peu évolué pendant la période sous contrôle. La seule évolution
notable
a consisté en l’introduction de la notion de garde de 10 heures afin d’assurer une
meilleure complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
5.3.2-
Les accidents de travail
En 2012, le SDIS a enregistré 183 accidents de service dont 99 concernent
des sapeurs-
pompiers professionnels, 78 des sapeurs-pompiers volontaires et 6 des personnels
administratifs et techniques. Parmi ces accidents, 84 ont généré un arrêt de travail.
2 574 journées de travail ont été perdues cette année à la suite à des accidents de service. La
prép
aration opérationnelle (qui regroupe la formation, les manœuvres et les activités
sportives) représente la cause majoritaire des accidents de service (soit 54 %) et des arrêts
de travail (67 %).
5.3.3-
Le logement des personnels
La quasi-totalité des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS est logé par nécessité
absolue de service
10
, régime qui implique la gratuité des logements.
Le logement s’eff
ectue
principalement en caserne ; le logement
extérieur n’est autorisé qu’en cas de non vacances
de logements en caserne.
Le SDIS est donc particulièrement concerné par la nécessité de se conformer aux nouvelles
règles sur le temps de travail introduites par le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013
relatif au temps de travail des sapeurs-professionnels adopté en application de la directive
européenne n° 2003-88-CE. Celui-ci met notamment fin, avec une date butoir fixée au 1er
juillet 2016, à la possibilité de majorer le temps de travail des sapeurs-pompiers
professionnels en contrepartie de la mise à disposition de logements de service. Les sapeurs-
pompiers professionnels logés du SDIS effectuent 120 gardes par an, soit 20 gardes
supplémentaires par rapport aux sapeurs-pompiers non logés. Un temps de travail
supplémentaire annuel est décompté à hauteur de 320 heures pour ces gardes
supplémentaires.
En réponse au rapport d’observations provisoires
, le président du SDIS précise que les
modalités d’application du décret n°
2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de
travail des sapeurs-
professionnels font l’objet de négociations
avec les partenaires sociaux
qui devraient conduire à une modification des règles
d’attribution des
logements par nécessité
de service
avant la fin 2014.
10
Seuls 14 SPP, dont 12 placés dans des
situations de congés divers, ne bénéficient pas d’un logement de
services.
20/21
Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
Par ailleurs, en application du décret n°2013-651 du 19 juillet 2013, les SDIS ont
jusqu’au
1
er
septembre 2015 pour se mettre en conformité avec le nouveau régime de concession de
logement issu du décret 2012-
752 du 9 mai 2012 et de l’arrêté du 22 janvier 2013. Dans le
cadre de nouveau régime, par parité avec les logements susceptibles d’être octroyé
s aux
agents de l’Etat, tous les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service
devront supporter les charges locatives.
Dans sa réponse, le président du SDIS indique qu’
une délibération a été adoptée pour tenir
compte des dispositions du décret 2012-
752 du 9 mai 2012, avec une prise d’effet
pour le
SDIS prévue au 1
er
septembre 2015. Cette délibération
prévoit l’application de la nouvelle
réglementation sur les logements de service aux sapeurs-pompiers professionnels (SPP)
logés
à l’ex
térieur des casernements. La délibération adoptée prévoit toutefois que le SDIS
devrait continuer à prendre en charge
l’électric
ité et le chauffage des SPP logés en caserne
en
s’appuyant
sur
l’article 5 du décret
n°90-851 du 20 septembre 1990. Cet article prévoit
que «
les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite
des locaux disponibles
. Dans ce cas, l’électricité et le chauffage leur sont fournis à titre
obligatoire et gratuit
».
Le SDIS fait donc prévaloir ce dernier décret sur celui du 9 mai 2012 définissant le nouveau
régime de concession de logement, alors que ces deux textes de même niveau sont en
contradiction apparente.
5.4-
Le contrôle interne des vacations
Fin
2013, l’effectif de sapeurs
-pompiers se répartit entre 1 695 sapeurs-pompiers volontaires
(SPV) et 444 sapeurs-pompiers professionnels (SPP), dont 438 possèdent également la
qualité de SPV. Le nombre de SPV est donc de 2 133 avec le double compte.
Le SDIS 73 présente donc la particularité d’avoir la
quasi-totalité de sa population de SPP
dotée également de la qualité de SPV, ce qui est permis par la réglementation (décret
n° 2013-412 du 17 mai 2013).
Dans ces conditions, la question du respect du temps de repos des SPP qui seraient amenés
à assurer régulièrement des missions de SPV, est particulièrement prégnante pour le SDIS.
Cette particularité est également de nature à favoriser le risque de cumul de rémunérations,
alors même que les SPP perçoivent des indemnités pour travaux supplémentaires.
Depuis début 2013, la mise en place de nouveaux logiciels relatifs à la saisie des vacations et
à la formation,
l’installation
d’une nouvelle interface avec
le logiciel opérationnel permettent au
SDIS
d’améliorer la traçabilité et le contrôle des vacations.
En particulier, le SDIS est
désormais en mesure de cibler les cas caractéristiques
d’incompatibilités d’e
mploi du temps,
que cela concerne les SPV ou les SPP ayant la qualité de SPV.
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Rapport d’observations définitives –
SDIS de la Savoie (73)
Annexe au rapport d’observations définitives
Répartition entre la dette en propre du SDIS et la dette « récupérable » remboursée par les
communes et EPCI
N° Contrat
Réalisation
Objet de la dette
Dette en capital
à l'origine
Dette en
capital au
31/12/2012
Dette propre
A0110766000
25/10/2010
SDIS
1 192 815.50
27.74 %
934 372.12
24.89 %
Sous total dette propre
1 192 815.50
27.74 %
934 372.12
24.89 %
Dettes « récupérables »
A0110766000
25/10/2010
CC de Chautagne
180 576.21
4.20 %
145 330.01
3.87 %
A0110766000
25/10/2010
Saint Remy de Maurienne
128 715.06
2.99 %
72 938.56
1.94 %
A0110766000
25/10/2010
Villarembert
273 269.50
6.36 %
241 080.14
6.42 %
A0110766000
25/10/2010
CC du lac Aiguebelette
637 051.52
14.82 %
568 037.64
15.13 %
A0110766000
25/10/2010
La Bathie
15 401.67
0.36 %
8 901.99
0.24 %
A0110766000
25/10/2010
CC de Yenne
249 373.68
5.80 %
229 631.70
6.12 %
A0110766000
25/10/2010
Moutiers
352 014.18
8.19 %
301 167.80
8.02 %
A0110766000
25/10/2010
St Sorlin d'Arves
60 879.69
1.42 %
47 689.11
1.27 %
9108962/3763747
25/11/2012
Valloire
576 962.36
13.42 %
574 558.35
15.31 %
9108936/3763723
25/11/2012
CC val d'Arly
632 816.39
14.72 %
630 179.66
16.79 %
Sous total dettes « récupérables »
3 107 060.26
72.26 %
2 819 514.96
75.11 %
Total
4 299 875.76
100.00 %
3 753 887.08
100.00 %