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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
LE MINISTRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nos
Réf
. : FCP/20
14
/52149/C
Vos
Réf.:
RB
701
51
LE SECRETAIRE D'ETAT
Paris, le
-
5
SEP.
2014
à Monsieur le Premier président de la Cour des comptes
13, rue Cambon
75100
Paris Cedex
01
Objet : Référé de la Cour des comptes sur la gestion de l'Établissement public national
d'aménagement et de restructuration d'espaces commerciaux et artisanaux (EP ARECA)
entre
2001
et
2012
Par courrier en date du
31
juillet
2014,
vous nous avez
srus1s
d'un référé concernant
l'Établissement public national d'aménagement et
de
restructuration d'espaces commerciaux et
artisanaux (EP ARECA).
Dans le cadre de votre rapport, vous formulez plusieurs recommandations auxquelles nous nous
associons dans leur grande majorité. Nous souhaitons toutefois porter à votre connaissance les
observations suivantes.
D'abord, comme
le
préconise la Cour des comptes, il nous semble pertinent d'encourager
1'
établissement à faire évoluer son action vers une démarche stratégique plus pro active et plus
ciblée,
ce
qui devrait permettre de diversifier la carte des territoires investis par l'EP ARECA,
tout en adoptant une sélectivité des interventions conforme à l'objectif d'efficience de l'action
publique.
Nous relevons également que la Cour mentionne quelques améliorations souhaitables en matière
de contrôle financier et de suivi de l'activité et de la performance. Toutes les pistes de progrès
possibles dans ce champ doivent en effet être poursuivies.
TI
nous paraît en particulier très utile
que l'EPARECA approfondisse
le
développement d'indicateurs et d'instruments de pilotage
complets, qui permettront de dégager une analyse plus fine de son activité et donc de favoriser la
pertinence de ses futures orientations stratégiques.
S'agissant des prestations rendues par
1
'EP ARECA, nous appelons de nos voeux, comme
la
Cour, que ces travaux fassent l'objet d'une facturation plus complète et systématique vis-à-vis
des bénéficiaires, notamment pour préserver
le
niveau de ressources propres
de
l'établissement.
~-
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
139 rue de Bercy - Télédoc
151
-75572 Paris cedex 12
Enfin, la Cour s'interroge sur
1'
application qui est faite
à
1
'EP AREC A des dispositions de
l'article
12
modifié de la loi n° 2010-1645
du
28 décembre 2010
de
programmation des finances
publiques pour les années 2011
à
2014, qui interdit aux organismes divers d'administration
centrale de recourir à un emprunt
d'une
durée supérieure à douze mois auprès
d'un
établissement
de crédit. L'EPARECA étant visé au sein de l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des
organismes divers d'administration centrale auxquels sont appliquées les dispositions précitées,
nous vous confirmons
qu'il
est soumis à l'interdiction d'emprunt.