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L’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes a rendu public, le 7 octobre 2014, un rapport particulier sur les comptes et la gestion de l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca) pour les exercices 2001 à 2012, établi sur le fondement de l’article L. 133-1 du code des juridictions financières. Créé par la loi du 14 novembre 1996, l’Épareca a pour mission d’accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leur équipements commerciaux et artisanaux de proximité, au sein des quartiers fragiles. Au terme de son enquête, la Cour formule huit recommandations.

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