Lyon, le 9 juillet 2014
La présidente
N°
Recommandée avec A.R.
Réf. :
ma lettre n° D141704 du 21/05/2014
P.J. :
1
Monsieur le Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de
la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Saint-Nectaire
au cours des exercices 2006 à 2012.
A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, je
vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de la réponse écrite de votre prédécesseur
parvenue à la chambre dans ce délai.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’observations de
la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour
de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à
un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la
demande, conformément aux dispositions de
l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, je vous serais obligée
de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite
réunion
aura eu lieu.
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rapport d’observations est, en out
re, communiquée au préfet et au directeur régional des
finances publiques
d’Auvergne et du département d
u Puy de Dôme.
Je vous p
rie d’agréer, Monsieur le
Président,
l’expression de ma considération la plus
distinguée.
Monsieur Alphonse BELLONTE
Maire
Mairie de Saint-Nectaire
63710 SAINT-NECTAIRE
Catherine de Kersauson
2/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE SAINT-NECTAIRE
(Département du Puy-de-Dôme)
Exercices 2006-2012
3/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
SOMMAIRE
1-
PROCEDURE
................................................................................................................
6
2-
LA PRESENTATION DE LA COMMUNE
......................................................................
6
3-
LA FIABILITE DES COMPTES
......................................................................................
7
3.1-
Les restes à réaliser
.......................................................................................
7
3.2-
L’exécution budgétaire de la section d’investissement
...............................
7
3.2.1-
Les recettes d’investissement
....................................................................
7
3.2.2-
Les dépenses d’investissement
.................................................................
8
3.3-
La minoration de la dette du budget principal
..............................................
8
3.4-
Les budgets annexes et les comptabilités rattachées
.................................
8
3.5-
Les cessions d’immobilisations
....................................................................
9
3.6-
La gestion du patrimoine communal
.............................................................
9
4-
L’ANALYSE FINANCIERE
............................................................................................
9
4.1-
L
a vue d’ensemble
........................................................................................
10
4.2-
La formation de l’autofinancement du budget principal
............................
10
4.2.1-
Des produits de gestion en baisse
...........................................................
11
4.2.2-
La capacité d’autofinancement
................................................................
13
5-
LES INVESTISSEMENTS
............................................................................................
13
5.1-
Le financement des investissements
..........................................................
13
5.1.1-
Les ressources propres
...........................................................................
13
5.1.2-
Le fonds de roulement
.............................................................................
14
5.1.3-
L’endettement et la trésorerie
..................................................................
14
5.2-
L’analyse du résultat d’investissement
......................................................
16
6-
LE CENTRE THERMAL ET AQUALUDIQUE
..............................................................
17
6.1-
Le thermalisme à Saint-Nectaire
..................................................................
17
6.2-
Le plan thermal et diversification des activités
..........................................
17
6.3-
Le projet « Simbiosis »
.................................................................................
18
6.3.1-
L’historique
..............................................................................................
18
6.3.2-
Un préjudice pour la commune
................................................................
19
6.4-
La reprise de l’activité par l’association «
Bougez avec nous !»
..............
21
6.5-
La gestion directe par la commune
.............................................................
21
6.6-
Les perspectives
..........................................................................................
22
7-
LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LES TIERS
........................................
23
7.1-
La commande publique
: vue d’ensemble
..................................................
23
7.2-
L’analyse d’un échantillon de marchés de services et fournitures
..........
24
7.2.1-
Les feux d’artifice
.....................................................................................
24
7.2.2-
Les marchés de services juridiques
.........................................................
24
7.3-
Des occupations privatives du domaine public communal
.......................
25
8-
LA GESTION DU PERSONNEL
..................................................................................
26
9-
ANNEXES
....................................................................................................................
27
9.1-
Annexe 1 : Consolidation des dépenses et recettes réelles
......................
27
9.2-
Annexe 2
: La capacité d’autofinancement brute du budget principal
.....
27
9.3-
Annexe 3
: Les produits des impositions et l’effort fiscal
.........................
28
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
SYNTHESE
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a examiné la gestion de
la commune de Saint-Nectaire pour les exercices 2006 à 2012.
Site touristique classé, cette ancienne station thermale de 747 habitants a longtemps
eu
un volume de recettes et de dépenses supérieur aux communes de sa strate
démographique.
Aujourd’hui, la commune subit les incidences des années d’investissements soutenus
qui ont totalement épuisé ses réserves (son fonds de roulement est négatif sur toute la
période) et ont conduit à un endettement budgétaire et extrabudgétaire important. La ligne
de trésorerie non soldée et non consolidée,
en fin d’année
, persiste, depuis 2000, malgré les
observations de la chambre en 2005 et
doit être prise en compte pour le calcul de l’encours
de la dette du budget principal.
En même temps, la fin du thermalisme médical et une reconversion encore non
stabilisée vers des activités aqualudiques ne lui ont pas permis de rentabiliser le centre
Lignerat/Thermadore, dont le coût de fonctionnement représente une charge importante pour
le budget communal. Parallèlement, les difficultés que rencontrent certains de ses
contributeurs (notamment le Casino), sont susceptibles de fragiliser à moyen terme ses
ressources.
Saint-Nectaire se trouve ainsi dans une situation financière dégradée, le déficit du
compte administratif du budget principal représentant près de 19 % des recettes de
fonctionnement en 2012. L’excédent dégagé en fonctionnement n’a pas été
suffisant pour
assurer le remboursement de l’annuité en capital de la dette en 2011 et en 2012.
A partir de 2008, la commune a fait le choix de réduire ses investissements
d’équipement et, en 2009
,
d’adhérer à la communauté de communes du Massif du Sancy
.
Le transfert de certaines charges, qui en a résulté, ne s’est pas accompagné
in fine
d’une
baisse de ses charges de fonctionnement.
L’examen de la gestion montre une conduite, au fil de l’eau, des affaires communales.
L’absence d’une gestion
pluriannuelle et donc de visibilité, quant aux choix opérés et à leurs
conséquences, est non seulement préjudiciable pour ses finances, mais potentiellement
source d’irrégularités et donc d’insécurité juridique.
L’écart important entre les prévisions budg
étaires et les réalisations des dépenses
d’équipements et des recettes d’investissement vicie la sincérité du budget. L’absence d’une
évaluation prévisionnelle des besoins notamment pour des dépenses récurrentes est une
des raisons de l’inobservation des d
ispositions du code des marchés publics.
Enfin, par méconnaissance de la réglementation, du fait de l’urgence ou par
volontarisme, la commune s’est plusieurs fois affranchie des règles relatives à la gestion des
services publics ou à l’occupation de son d
omaine public. Elle a ainsi manqué de vigilance
dans sa gestion, notamment en ce qui concerne le projet « Simbiosis », et en a subi un
préjudice financier.
5/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Investissements et patrimoine
1. Etablir une projection pluriannuelle
des projets d’équipements et des travaux
d’entretiens, avec un indicateur de priorité.
2. Financer les investissements par une ressource budgétaire : solder ou consolider
l’encours de la ligne de trésorerie.
Commande publique
3. Sécuriser les pratiques de la commande publique en arrêtant les modalités de la
procédure adaptée.
4. Faire une évaluation, sur la base des consommations antérieures, des besoins
préalables en matière de dépenses récurrentes.
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
1-
PROCEDURE
La chambre régionale des comptes d
’Auvergne,
Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre
de son programme de travail, à l’examen de la gestion
de la commune de Saint-Nectaire
pour les exercices 2006 à 2012.
Le contrôle a été engagé par lettre de la présidente de la chambre en date du
16 avril 2013 adressée à M. Alphonse BELLONTE, maire de la commune. Son prédécesseur
sur la période contrôlée, M. Gérard SIMON, a également été informé par courrier du même
jour.
Le
rapport d’o
bservations provisoires, délibéré le 12 juillet 2013, a été adressé le
14 août 2013 à M. Alphonse BELLONTE, maire de la commune depuis avril 2008 et à
M. Gérard SIMON, ancien ordonnateur, pour ce qui concerne sa gestion
.
Des extraits les concernant ont également été envoyés le 14 août 2013 à trois
personnes physiques ou morales nominativement ou explicitement mises en cause au sens
de l’article R.
241-12 du code des juridictions financières (CJF).
Aucun destinataire n’a demandé
à être entendu par la chambre en application de
l’article L. 243
-6 du code des juridictions financières.
Compte tenu de la période de réserve prévue à l’article L. 243
-5 du code des
juridictions financières, qui s’est ouverte le 1
er
décembre 2013 et a pris fin au terme des
élections en vue du renouvellement des conseils municipaux, la chambre a arrêté ses
observations définitives, après avoir examiné l’ensemble des réponses reçues, dans
sa
séance du 17 avril 2014.
2-
LA PRESENTATION DE LA COMMUNE
Saint-Nectaire, commune du Puy de Dôme, est située dans le massif des Monts Dore
qui fait partie du Parc naturel régional des volcans d’Auvergne. La commune est célèbre
pour son fromage (qui bénéficie d’une appellation d’origine protégée
- AOP), mais également
pour son église romane, une des six égl
ises majeures d’Auv
ergne. Par décret du
29 juillet 2012, la commune a été classée « station de tourisme » pour une durée de 12 ans.
En 2012, Saint-Nectaire comptait 747 habitants. Sa population est restée stable depuis
2009. A la même date, les résidences secondaires représentaient 38 % des logements et la
part des foyers fiscaux non imposables, également stable, depuis 2006, était de 64,4 %. Le
revenu fiscal moyen par foyer était de 15 776
€, inférieur à la moyenne départementale
(21 873
€ en 2012).
Depuis janvier 2009, Saint-Nectaire fait partie de la communauté de communes du
Massif du Sancy (CCMS), héritière du Syndicat intercommunal de promotion touristique du
Sancy, qui comptait 8 897 habitants en 2011.
Commune historiquement thermale, elle a connu une crise importante du thermalisme
médical, depuis la fin des années 1960, avec des conséquences sur la fréquentation des
équipements et des structures d’hébergement. Diverses tentatives de relance n’ont pas eu
l’effet escompté et la commune est toujours à la recherche d’une solution durable pour ses
équipements thermaux.
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
3-
LA FIABILITE DES COMPTES
Une information budgétaire et comptable de qualité permet d’appréhender l’ensemble
du périmètre financier de la commune au-delà du budget principal, tout comme la fiabilité de
ses prévisions et le suivi pluriannuel de ses engagements.
3.1-
Les restes à réaliser
Les restes à réaliser, en dépenses comme en recettes, contribuent au résultat de
l'exercice et leur inscription au compte administratif doit en conséquence être fondée.
Or,
pour l’exercice 2008, des recettes d’emprunt pour un montant de 361
700
€ ont été
inscrites en restes à réaliser sans que la commune ait pu les justifier.
Par ailleurs, la chambre a constaté que la commune a intégré les opérations d’ordre
patrimoniales pour certains exercices, ce qui est contraire à la réglementation. Ces
opérations d’ordre patrimoniales représentaient 14
352
€ en recette
s en 2006, 43 963
€ en
recettes et la même somme en dépenses en 2007 et 14 357
€ en recettes et 28
700
€ en
dépenses pour 2008.
La chambre rappelle à la commune, d’une part, que l’inscription d’une recette en reste
à réaliser doit être fondée sur un justi
ficatif prouvant son caractère certain et, d’autre part,
que les opérations patrimoniales d’ordre ne doivent pas figurer dans les restes à réaliser.
3.2-
L’exécution budgétaire de la section d’investissement
3.2.1-
Les recettes d’investissement
Du fait de l’annulation de l’emprunt prévu au budget primitif à hauteur de 521
257
€,
l’écart entre la prévision et la réalisation des recettes réelles d’investissement s’est accentué.
Alors que le taux de réalisation était supérieur à 70
% jusqu’en 2010, il n’atteint que 35
%
en 2012.
Source : comptes administratifs
Le rapprochement entre les montants des emprunts prévus et réalisés fait apparaître,
en effet, un décalage important : les emprunts prévus sont annulés en totalité pour les
exercices 2009 et 2012 et à plus de 77 % pour les exercices 2007, 2010 et 2011.
L’inscription de ces emprunts a permis de présenter un budget en équilibre, quel que soit
finalement leur taux de réalisation constaté au compte administratif.
Compte tenu du caractère récurrent de cette pratique, l’inscription de cette recette est
insincère et vise uniquement à l’équilibre apparent du budget. A l’issue de son précédent
contrôle, la chambre avait déjà relevé cette pratique contrevenant aux dis
positions de l’article
Recettes d'investissement sur le compte
16 (en€)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Variation
annuelle
moyenne
Encours de dette budget principal au
31.12
2 648 418
2 419 645
2 203 184
2 080 428
2 011 872
1 793 056
-7,50%
Prévu au compte 16-Emprunts et dettes
assimilés
1 033 466
885 417
875 834
485 270
780 857
521 257
-12,79%
Réalisé au compte 16 (titres émis+RAR)
240 000
405 221
0
100 100
91 254
0
-100,00%
Crédits annulés au compte 16
793 466
480 196
875 834
385 170
689 603
521 257
-8,06%
Crédits annulés/Crédits prévus
77%
54%
100%
79%
88%
100%
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
L. 1612-4 du CGCT.
3.2.2-
Les dépenses d’investissement
S’agissant des dépenses réelles d’investissement, le taux de réalisation entre 2006 et
2011 reste supérieur à 95 %, mais cela tient en grande partie aux remboursements du
capital des
emprunts. Pour les seules dépenses d’équipement, y compris les restes à
réaliser, le taux de réalisation est proche de 50 %, soit un taux faible, particulièrement pour
2009, année où il ne représente que 36
% des dépenses d’équipements prévues.
L’inscription d’emprunts peu ou pas réalisés a permis de présenter en équilibre le
budget sur la période 2007-
2012. L’une des conditions de l’équilibre réel du budget, à savoir
la sincérité de l’inscription d’une recette, n’était, par conséquent, pas satisfaite.
La
faiblesse du taux de réalisation des dépenses d’équipement et sa fluctuation
d’année en année confirment le manque de fiabilité des prévisions de la commune en la
matière.
3.3-
La minoration de la dette du budget principal
Sur l’ensemble de la période sous c
ontrôle la commune a utilisé une ligne de trésorerie
(don
t les mouvements sont transcrits au compte 51931) persistante d’un exercice à l’autre,
sans que le solde n’ait jamais été consolidé. Ce constat pourrait conduire à reconsidérer à la
hausse l’encours de la dette du budget principal, pour donner la pleine me
sure de
l’endettement communal.
Entre 2006 et 2012, la commune a mobilisé, en permanence, une ligne de trésorerie,
non soldée à la fin de
chaque exercice. Bien que les travaux de restauration de l’église
, qui
la justifiaient,
aient duré plusieurs années et jusqu’en 2009, la commune aurait dû solder
annuellement cette facilité de crédit. Cette situation lui a permis de limiter l’encours de la
dette du budget principal.
3.4-
Les budgets annexes et les comptabilités rattachées
Selon la réglementation, les communes peuvent exploiter directement des services
d’intérêt général. La nature, administrative (SPA) ou industrielle et commerciale (SPIC), de
ces services impose toutefois à la commune des obligations différentes, notamment
l’int
erdiction de prise en charge dans le budget communal des dépenses des SPIC. Par
délibération motivée, une dérogation à ce principe est possible pour les services de
distribution d’eau et d’assainissement dans les communes de moins de 3000 habitants.
La ch
ambre a rapproché la balance d’entrée du compte 45 de la comptabilité
communale à celle des SPIC de l’eau et de l’assainissement et du camping. Son solde doit
être créditeur dans la comptabilité communale et débiteur dans la comptabilité du budget
annexe.
Or, l
a balance d’entrée du sous
-compte 4513 relatif au SPIC du camping était
débitrice, entre 2008 et 2010. Celle du sous-compte 4511 relatif au SPIC eau et
assainissement
l’était
entre 2007 et 2010. En 2008 et 2009, le solde cumulé du compte 45
était également débiteur. Cela signifie que la commune a fait une « avance de trésorerie » à
ces SPIC à défaut d’une régularisation comptable.
Ces avances de trésorerie au profit du SPIC camping sont irrégulières au regard des
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
dispositions de
l’article L.
2224-2 CGCT ; une prise en charge que la chambre avait déjà
relevé précédemment. En effet, s
i une dérogation existe pour le SPIC de l’eau et de
l’assainissement, elle doit être fondée sur une délibération qui
,
en l’espèce
, fait défaut.
La commune a fait une « avance sur trésorerie » du budget principal au profit des
budgets annexes du camping et de l’eau et de l’assainissement. Cette pratique est
irrégulière pour le SPIC du camping et insuffisamment motivée pour le SPIC de l’eau et de
l’assai
nissement.
3.5-
Les cessions d’immobilisations
La commune de Saint-Nectaire a procédé à la réalisation de trois cessions
d’immobilisations
, pendant la période contrôlée : la villa Gergovia en 2009, pour un montant
de 47 764
€, le bâtiment Mauroc, en 2012, pou
r un montant de 41 500
€ et le camping, pour
un montant de 507 877
€.
Les opérations comptables ont été réalisées conformément à la réglementation.
Le résultat d’exécution budgétaire 2011 du camping (385 121 €) a été intégré au
budget principal de la commune, permettant de réduire le report négatif de la section
d’investissement de 2011.
3.6-
La gestion du patrimoine communal
La comptabilité communale doit donner une image fidèle de la composition et de
l’évolution du patrimoine communal. La responsabilité d
u suivi des immobilisations incombe,
de manière conjointe, à l'ordonnateur et au comptable. Le premier est chargé plus
spécifiquement du recensement des biens et de leur identification : il tient l'inventaire, le
registre justifiant de la réalité physique des biens. Le second est responsable de leur
enregistrement et de leur suivi à l'actif du bilan : à ce titre, il tient l'état de l'actif ainsi que le
fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes
apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et l'état de l'actif ont des finalités
différentes mais doivent, en toute logique, correspondre.
En l’espèce, et malgré l’obligation de tenir un inventaire
qui
s’impose à l’ordonnateur,
depuis 1997, date de la généralisation
de l’instruction comptable M14 dans les communes,
la
commune ne dispose pas d’inventaire de ses biens. Le comptable a fourni un état de l’actif
établi en cours d’instruction, à la demande de la chambre.
La chambre observe que l’état du patrimoine communal
ne peut être suivi en l’absence
d’un inventaire qui aurait dû être tenu par l’ordonnateur, conforme à l’état de l’actif tenu par
le comptable de la commune.
4-
L’ANALYSE FINANCIERE
Le diagnostic de la situation financière vise à apprécier la capacité à court terme de la
commune à faire face à ses engagements en mobilisant les ressources à sa disposition. A
moyen terme, il s’agit d’identifier des risques externes pouvant affecter l’équilibre financier. Il
s’agit également de confronter l’ambition communal
e à ses moyens financiers.
L’analyse financière est à distinguer de l’approch
e budgétaire : ainsi pour Saint-
Nectaire, la réduction affichée
de l’encours de la dette permet d’assainir la situation
10/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
financière de la commune, mais la faible réalisation des emprunts inscrits au budget conduit
au déséquilibre de la section d’investissement.
4.1-
La vue d’ensemble
En plus de son budget principal, la commune gère un nombre variable de budgets
annexes et rattachés : CCAS, caisse des écoles, eau et assainissement, usine relais,
ramassage scolaire, camping, pôle commercial
(Cf. la vue d’ensemble présentée à
l’annexe
9.1). Celle-ci a entrepris un effort de rationalisation de ses budgets annexes par leur
clôture, lorsque leur existence était davantage une source de surcoût (le ramassage
scolaire), ou n’avait plus lieu d’être du fait de la cession de l’équipement dont l’exploitation
était l’objet d’un budget
de ce type
(le camping). L’intégration au budget principal du résultat
de ses budgets annexes a permis de réduire le
déficit cumulé de la section d’investissement
du budget principal, notamment.
Parallèlement, la commune gère une régie dotée de la seule autonomie financière
dénommée centre Lignerat « espace sportif et culturel
», sous la forme d’un service public
administratif, qui comporte lui-
même un budget annexe propre «l’espace bien
-être », sous la
forme d’un service public industriel et commercial (voir
infra
).
Le
résultat cumulé d’exécution (des sections de fonctionnement et d’investissement)
du budget principal et des budgets annexes est positif depuis 2008. Toutefois, pour le budget
princip
al seul, ce résultat cumulé est négatif sur l’ensemble de la période
: le déficit du
compte administratif du budget principal représente près de 19 % des recettes de
fonctionnement
en
2012
1
.
C’est
essentiellement
le
budget
annexe
«
eau
et
assainissement », un SPIC, qui, grâce à un excédent cumulé représentant, en 2012, plus de
3
fois le résultat de l’exercice
2
, permet à la commune de présenter un résultat global
d’exécution budgétaire positif.
Sur l’ensemble du périmètre communal (budget principal, budgets
annexes, rattachés
et la régie autonome du Lignerat) la vue d’ensemble montre que pour la section de
fonctionnement, tant les dépenses que les recettes restent relativement stables, les
dépenses croissant légèrement, quand les recettes se contractent quelque peu.
Pour ce qui est de l’investissement, l’analyse confirme le ralentissement des travaux
d’équipement avec une baisse d’un quart des dépenses et des recettes.
Les prévisions pour 2013 marquaient le pas des trajectoires antérieures, avec une
hausse des dépenses de fonctionnement supérieure aux recettes et une reprise des
dépenses d’investissement.
4.2-
La formation de l’autofinancement du budget principal
L’analyse financière
couvre les exercices 2007 à 2012 et reprend quelques éléments
prévisionnels disponibles pour 2013. Elle est limitée volontairement au budget principal de la
commune (Cf. annexe 9.2).
L’étude des produits et des charges de fonctionnement permet d’apprécier la capacité
de la commune à dégager un excédent ou un déficit dans sa gestion courante. Cet
excédent/déficit n’intègre pas les produits et charges exceptionnels.
1
Le déficit du compte administratif du budget principal était de 236
677 € en 2012, ce qui représentait près de
19 % des recettes de fonctionnement (1 257
302 €).
2
Sur la base du résultat de l’exercice 2012 d’environ 61
000 €.
11/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
4.2.1-
Des produits de gestion en baisse
Les produits de gestion sont constitués par les ressources fiscales propres, les
ressources d’exploitation et les ressources institutionnelles. Les produits de gestion ont
baissé en moyenne annuelle de 5,27 % sur la
période, du fait d’une diminution globale de
toutes les ressources, notamment celles d’exploitation (
-17 %). Depuis 2011, le volume des
produits de gestion s’est stabilisé.
4.2.1.1-
Les ressources fiscales propres
L’adhésion de Saint
-Nectaire à la Communauté de communes du Massif du Sancy
3
(groupement à fiscalité propre), en 2009, a occasionné une baisse des ressources fiscales
propres de 355 889
€, compensée par le reversement de la fiscalité (192
761
€) et par le
transfert des charges (150 620
€), essentiellement celles afférentes à la gestion de l’Office
du tourisme. L’EPCI ne verse pas aux communes adhérentes de dotation de solidarité.
La commune est par ailleurs membre de plusieurs organismes intercommunaux, qui
pratiquent la fiscalité additionnelle. Cette dernière et la fiscalité au profit de la CCMS ont
accru la pression fiscale de la commune (Cf. annexe 9.3).
En 2012, les taux sont supérieurs à la moyenne départementale de la strate pour des
bases nettes comparables. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, qui est un
indicateur de la pression fiscale, est également supérieur à cette moyenne (Cf. annexe 9.3).
Le prélèvement sur les jeux versé
par le Casino s’élève à 102
853
€ en 2012, en
diminution de 50 % depuis 2006 (204 007
€). La société exploitante se trou
ve dans une
situation financière délicate et son résultat est négatif depuis 2009 (-237 000
€ en 2009,
-180 000
€ en 2010,
-142 000
€ en 2011). Le tribunal de commerce de Clermont
-Ferrand a
mis en place un plan de sauvegarde, au titre d’une procédur
e préventive, prenant acte des
difficultés sans pour autant que l’entreprise soit en cessation des paiements. Cette situation
fait peser un risque sur la pérennité et le volume des produits versés par l’établissement
à la
commune.
4.2.1.2-
Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles comprenant les dotations et participations versées par
d’autres personnes publiques (Etat et intercommunalité) ont
baissé de 2,11 % en moyenne
sur la période.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) a enregistré une baisse entre 2008 et
2009, compte tenu notamment de l’adhésion de la commune à la CCMS. Sa part dans les
produits de fonctionnement est restée stable, du fait de la baisse du volume des produits de
fonctionnement et représente en moyenne (2006-2012) 32,6 % de ceux-ci. Malgré une
baisse moyenne de son montant de 3 %, hors inflation, depuis 2007, elle reste plus de deux
fois supérieure à la moyenne de la strate. Cette situation s’explique en partie par les
composantes de la dotation forfaitaire qui intègre dans la sous-enveloppe « complément de
garantie
», l’ancienne dotation tourisme destinée à tenir compte des charges exceptionnelles
résultant de l’accueil saisonnier des non
-résidents.
3
La CCMS exerce sept compétences : Elaboration du programme pluriannuel
d’équipement, Aménagement de
l’espace, Actions de développement économique, Protection et mise en valeur de l’environnement, Politique du
logement et du cadre de vie, Voirie d’intérêt communautaire, Equipements culturels, sportifs et de loisir.
12/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
4.2.1.3-
Des charges de gestion en hausse
De 2007 à 2012, les charges de gestion courante
, qui intègrent les charges d’intérêt,
ont progressé au rythme moyen de 2,24
% par an. Elles s’établissent à 910 402
€ en 2007 et
à 1,02 M
€ en 2012, soit un montant 2,3 fois supérieur à la moyenne de la strate régionale
4
.
Les charges inc
ompressibles (frais de personnel et charges d’intérêt nettes) représentent
une moyenne de 46 % (entre 2007 et
2012) dans l’ensemble des dépenses de
fonctionnement, ce qui permet d’appréhender la marge de manœuvre de la commune sur
ses dépenses de fonctionnement. Le constat peut être fait que ces charges difficilement
compressibles consomment une part en augmentation des produits de gestion (24 % en
2007 et 38 % en 2012).
Les trois postes de dépenses les plus significatifs sont les dépenses de personnel, les
subventions de fonctionnement et les charges à caractère général.
4.2.1.4-
Les charges de personnel
Les charges de personnel augmentent de 4,7 % en moyenne par an et se montent à
311 624
€ en 2007 et 392 010
€ en 2012. Elles constituent le premier poste de
dépenses de
la commune. En 2012, elles sont 2,2 fois supérieures à la moyenne de la strate régionale.
Ainsi, le ratio de frais de personnel sur les charges courantes s’établit à 34,2
% en 2007 et à
38,5 % en 2012.
Les effectifs permanents de la commune de Saint-Nectaire sont passés de 9 en 2008 à
12 en 2012 alors que le transfert des compétences aurait dû s’accompagner de l
a réduction
des charges de personnel. Cette hausse s’explique partiellement par l’intégration d’un agent
suite à la liquidation judiciaire de la société gestionnaire du centre Thermadore.
4.2.1.5-
Les subventions de fonctionnement
Globalement, les subventions de fonctionnement ont augmenté de 6 % entre 2007 et
2012. Toutefois leur répartition a fortement varié.
Ainsi, on constate, en 2009, une baisse très importante de la subvention exceptionnelle
aux budgets annexes et régies autonomes (compte 67441) consécutive au transfert de la
gestion de l’Office du tourisme à la
CCMS, et parallèlement une hausse quasiment
équivalente des subventions au profit des associations. Cette hausse s’explique par la mise
en place du Comité des fêtes, en charge des actions culturelles de la commune et de la
reprise par l’association «
Bougez avec nous !
» de l’exploitation du centre Thermadore,
après le dépôt de bilan de la société gestionnaire en 2008 (Cf.
infra
). Après la transformation
en 2011 d’une partie du centre aqualudique en s
ervice à caractère administratif, la commune
a continué à lui verser une subvention de 138 920
€ en 2011 et de 175
865
€ en 2012. Pour
2013, le budget prévisionnel prévoyait une subvention de 139 502
€.
4.2.1.6-
Les charges à caractère général
La commune a réduit annuellement ses charges à caractère général de 9,43 %,
lesquelles sont passées de 385 250
€ en 2007 à 234 720
€ en 2012. Si les dépenses pour
les fêtes et cérémonies ont subi la baisse la plus conséquente (-40 %), celle-ci est à minorer
compte tenu de la subvention allouée au Comité des fêtes et ne serait ainsi que de 12,7 %
sur la période.
4
Soit 1 368
€ par habitant pour la commune et 598
€ par habitant pour le département.
13/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
4.2.2-
La capacité d’autofinancement
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) a baissé, en moyenne annuelle, de près de
21
% entre 2009 et 2012, sous l’effet conjugué de la
baisse des produits (-5 %) et de la
hausse des charges (+4 %). Le résultat financier réel négatif
s’ajoutant,
compte tenu de
l’importance des frais financiers, la capacité d’autofinancement (CAF) brute
–
ressource
potentielle tirée du fonctionnement utilis
able pour financer les opérations d’investissement
- a
connu une variation moyenne annuelle négative de -20 %, entre 2007 et 2012.
Le caractère exceptionnel du montant négatif de la CAF brute en 2011
‘
-18
582 €
)
s’explique en partie par la hausse des char
ges liées à la reprise en régie du centre
aqualudique. La capacité de la commune à épargner est en diminution : la CAF brute a
représenté 32,7 % des produits de gestion en 2007 et seulement 13,9 % en 2012.
Pour estimer la part de la CAF utilisable (CAF nette), destinée à financer les
investissements d’équipement, le montant
en capital
de l’annuité
de dette est retranché de la
CAF brute. La CAF nette est insuffisante pour assurer le paiement de l’annuité en 2011 et
2012. En l’occurrence
, celle-ci a potentiellement été en partie couverte par le crédit à court
terme (ou ligne de trésorerie), ce qui est contraire à l’obligation faite aux collectivités de ne
pas emprunter pour financer le remboursement du capital des emprunts (Cf. annexe 9.2).
Durant la période 2007-2012, la section de fonctionnement de Saint-Nectaire est
caractérisée par un accroissement des charges supérieur aux produits de gestion (qui
varient, en moyenne annuelle, respectivement de 3,77 % et -5,27 %). Celui-ci a contribué à
une détérioration
de l’excédent brut de fonctionnement (EBF), durant les exercices 2011 et
2012. En 2007, l’EBF équivalait à 49,2
% des produits de gestion et il n’était plus que de
8,4 % en 2011 et de 19,8 % en 2012. Les subventions importantes versées à la régie
autonome
du centre Lignerat ont accentué cette baisse de l’EBF.
Par voie de conséquence, la capacité d’autofinancement brute a subi une variation
annuelle moyenne négative d’environ 20
%, passant de 506 596
€ en 2007 à 164
878
€ en
2012. Signe d’une situation
financière dégradée, en 2011 et en 2012, la CAF nette a été
insuffisante pour assurer la couverture du capital
de l’annuité
de la dette communale.
5-
LES INVESTISSEMENTS
5.1-
Le financement des investissements
Pour financer ses investissements, la commune peut mobiliser trois principales
ressources
: la CAF nette et les ressources d’investissement hors emprunt (ou ressources
propres), le fonds de roulement et l’endettement.
5.1.1-
Les ressources propres
Malgré une CAF en diminution, le financement propre disponible
5
est resté important,
car les recettes d’investissement hors emprunt (subventions d’investissement, FCTVA) ont
diminué moins fortement (-17,45
%), que les dépenses d’équipement (
-26,55 %).
Si le niveau des dépenses d’équipement rapportées au nombre d’hab
itants, très au-
dessus de la moyenne départementale (Cf. tableau ci-dessous), confirme, toutefois, le
5
Correspondant à la somme de la CAF nette et des ressources d’investissement hors emprunt.
14/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
caractère atypique de la commune, son évolution montre une baisse progressive jusqu’à la
fin d’un cycle d’investissement en 2011 et ensuite un baisse impo
rtante en 2012, ramenant
les dépenses d’équipement à un niveau comparable à la moyenne départementale.
commune
moyenne
départem. de la
strate
commune
moyenne départem. de
la strate
2008
1498
393
1995
512
2009
868
370
1202
547
2010
982
364
1298
503
2011
966
361
1309
550
2012
381
385
697
493
Source: DGFiP
Dépenses d'équipement
en
€
par hab
Recettes d'investissement budgétaires en
€
par hab
5.1.2-
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement est négatif depuis 2006. En 2012, il était de -236 677
€
(soit
-317
€/hab
., contre +207
€/hab
. en moyenne de la strate du département. La commune a
donc totalement épuisé ses réserves depuis des années, ce qui explique le recours récurrent
à la ligne de trésorerie et son utilisation contraire à la réglementation en vigueur.
5.1.3-
L’endettement et la trésorerie
stock de dettes en €
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Var
annuelle
moyenne
Encours de dette budget principal au 31 déc.
2 648 418
2 419 645
2 203 184
2 080 428
2 011 872
1 793 056
-7,50%
Charges d'intérêts
122 314
143 616
127 055
75 223
66 992
68 792
-10,87%
Taux d'intérêt apparent du budget principal
4,6%
5,9%
5,8%
3,6%
3,3%
3,8%
Capacité de désendettement BP
en années
(dette Budget principal / CAF brute du BP)
5,2
5,3
8,2
5,7
-108,3
10,9
Nbre d'habitants au 1er janvier
664
685
730
735
741
747
2,38%
Encours de dette BP / habitant 31 déc.
3 989
3 532
3 018
2 831
2 715
2 400
-9,66%
Ratio de surendettement (encours
dette/produits de gestion)
1,7
1,5
1,7
1,5
1,7
1,5
Source : comptes de gestion.
La commune a un encours de dette significatif,
qui s’élevait au 31
décembre 2012 à
1 793 056
€
, pour le seul budget principal, soit 2 400
€/hab.
En intégrant les budgets
annexes (eau et assainissement, pôle commercial et usines relais), l’encours de dette de la
commune est de 3 315 995
€
, soit 4 439
€/hab
. en 2012.
La différence par rapport à la moyenne départementale de la strate (849
€/hab
.) est
significative et
s’explique par l’importance des investissements réalisés antérieurement
6
.
Aussi, la commune apparaît parmi les 10 % des communes les plus en difficulté au titre de
son endettement, recensées au niveau départemental. Pour le seul budget principal, son
6
Au surplus, le ratio indiqué est celui utilisé notamment par la direction générale des finances publiques (DGFiP)
pour effectuer des comparaisons locales et nationales, ce pourquoi il s’appuie sur les données établies par
l’INSEE et ne prend en compte ni la population saisonnière ni les résidents secondaires.
Les résidents
secondaires participent au financement des équipements
à travers la fiscalité locale ainsi que du fait d’une
bonification de la dotation globale de fonctionnement dont Saint- Nectaire continue à bénéficier en tant que
l’ancienne commune thermale.
15/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
ratio de surendettement (entre 1,5 et 1,7)
est supérieur sur toute la période au seuil d’alerte
de la DGFiP fixé
à 1,2. Le nombre d’années nécessaires pour résorber l’encours de la dette
,
si l’ensemble de la CAF brute y était consacrée
, augmente mécaniquement, compte tenu de
la diminution de la CAF. L’année 2011 mise à part, la capacité de désendettement moyenne
sur la période est de 7 ans, proche du seuil de vigilance de 8 ans.
Compte tenu du niveau de l’annuité en capital
(218 816
€
en 2012, soit 49 % des
dépenses réelles d’investissement
), et de la volonté de la commune de ne pas mobiliser les
emprunts pourtant inscrits au budget, le besoin de financement est théoriquement couvert
par le recours à la ligne de crédit de trésorerie (Cf.
supra
).
La commune a recours à cette ligne de trésorerie ouverte en 2000. Cette facilité de
crédit a été renouvelée chaque année avec un plafond de tirage maximal autorisé qui a
diminué pour s’établir en 2013 à 500
000
€. La chambre relève que l
es ordonnateurs
n’
ont
pas fourni ni le contrat initial ni ses renouvellements successifs, à l’exception du contrat
signé en 2013, qui porte s
ur l’utilisation d’une ligne de trésorerie pour une durée de 12 mois.
Il lui a donc été impossible de qualifier correctement cette facilité de crédit pour les années
antérieures à 2013.
En supposant qu’il s’agit bien d’une ligne de trésorerie
, comme les représentants de la
commune l’
ont laissé valoir, son analyse montre plusieurs anomalies dont certaines ont été
déjà observées lors du précédent contrôle de la chambre.
Tout d’abord, sur l’ensemble de la période, les remboursements de l’année sont
insuffisa
nts pour couvrir les tirages de l’année et le stock cumulé de l’année précédente
7
, la
ligne de trésorerie n’étant pas soldée au 31 décembre de l’année.
Ensuite, faute d’avoir soldé la ligne de trésorerie, la commune devrait, le cas échéant,
la consolider
en emprunt budgétaire. En effet, une ligne de trésorerie persistante d’un
exercice à l’autre signifie que celle
-ci ne sert pas uniquement à couvrir les besoins de
liquidités à court terme, dans le cadre d’un exercice, mais est utilisée pour financer les
in
vestissements, ce qui est irrégulier. Au surplus, cela prive également le budget d’une
ressource pérenne, car cette ligne de trésorerie est une ressource extrabudgétaire et sans
son éventuelle consolidation, les dépenses d’investissement ne sont pas totale
ment
couvertes réglementairement. Il en résulte un déficit de la section d’investissement, d’autant
plus préoccupant que la commune ne réalise pas (ou faiblement) les volumes d’emprunts
inscrits aux budgets primitifs (Cf. tableau ci-dessous).
en milliers
Tirages de
l'année
Remboursement
de l'année
Reste à
rembourser
Taux de
réalisation des
emprunts
Emprunts
prévus
RRI-DRI
2006
471
320
523
8%
731 372
-401 824
2007
968
840
648
33%
1 033 466
-295 937
2008
550
748
450
46%
885 417
-53 228
2009
255
310
395
0%
875 834
-480 203
2010
nc
nc
360
21%
485 270
-206 756
2011
272
360
272
12%
780 857
-236 365
2012
80
150
202
0%
521 257
-196 047
Source: Comptes administratifs
RRI: Recettes réelles d'investissement
DRI: Dépenses réelles d'investissement
7
Ce stock était de 523 000
€ à la fin de l’exercice 2006.
16/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
Malgré une épargne en baisse, les recettes propres d’investissement hors emprunt ont
permis à la commune de financer à plus de 80 % ses dépenses
d’investissement. Pour
financer en totalité ses dépenses d’investissement, elle n’a toutefois pas pu recourir à son
fonds de roulement, qui est négatif sur l’ensemble de la période contrôlée. De surcroît, elle
n’a que faiblement mobilisé les emprunts inscr
its au budget. Partant, la commune a eu
recours une ressource extrabudgétaire
–
sous la forme d’une ligne de trésorerie
- dont le
solde n’
est pas consolidé
, à chaque fin d’exercice budgétaire
. La commune a ainsi utilisé
une ressource à court terme pour financer ses investissements, ce qui est préjudiciable pour
ses finances et, de surcroît, irrégulier. La chambre note toutefois, la diminution constante du
solde non consolidé
de cette ligne de trésorerie, dont elle n’a
pas pu analyser les
mécanismes, faute d
’avoir dispos
é des contrats souscrits antérieurement à 2013.
5.2-
L’analyse du résultat d’investissement
Le résultat cumulé de la section d’investissement de l’exercice comprend outre les
réalisations de l’exercice, le solde d’exécution reporté de n
-1 et les restes à réaliser en n+1.
Le solde d’exécution reporté de l’exercice précédent est fortement négatif sur
l’ensemble de la période examinée
, ce qui grève le résultat cumulé de la section
d’investissement de l’exercice en cours. La baisse importante de ce d
éficit, en 2012, a été
obtenue par l’intégration au budget principal de l’excédent dégagé par le budget annexe du
camping fermé suite à sa cession le 6 avril 2011. Puis, le budget primitif 2013 a intégré au
budget principal l’excédent de la section d’inves
tissement du budget annexe du ramassage
scolaire, dissous en 2011.
L’appréciation du résultat cumulé en section d’investissement de l’exercice par rapport
aux recettes d’investissement de l’exercice suivant permet d’estimer la part de ces recettes
qui peut être réellement consacrée aux investissements nouveaux (Cf. tableau ci-dessous).
A titre d’exemple, le résultat d’investissement cumulé négatif en 2011 (
-647 362
€)
représente plus de 1,5 fois les recettes totales d’investissement de l’année suivante
(408 931
€). La commune peine à résorber l’encours du solde d’exécution de la section
d’investissement reporté (
-250 976
€ en 2012) et ce d’autant
plus que
l’exécution de l’année
est elle-même déficitaire (-111 910
€ en 2012).
Dans ces conditions, Saint-
Nectaire n’a pas les moyens budgétaires pour engager de
nouvelles opérations d’équipement et les projets envisagés devront être élaborés en
conséquence, notamment dans le cadre du Plan d’aménagement du bourg (2009/2010), qui
recense des propositions de travaux sans fixer clairement les priorités quant à leur
engagement.
La chambre relève, après une analyse du résultat de la section d’investi
ssement,
l’importance des reports négatifs des exercices passés, qui grèvent une part non négligeable
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2012
solde d'exécution
n-1 reporté
-911 403
-840 886
-664 555
-405 308
-357 024
-250 976
Recettes réelles
d'investissement
252 379
résultat
n
70 517
176 331
259 247
47 285
-277 963
-111 910
Recettes totales
d'investissement
408 931
résultat restes à
réaliser (1)
-303 698
-328 433
497 436
-194 768
-12 375
0
Résultat cumulé
de la section
d'investissement
-1 144
584
-992 988
92 128
-552 791
-647 362
-362 886
(1) Recettes -Dépenses en restes à
réaliser
17/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
des ressources d’investissement de la commune.
La réalisation de nouvelles opérations d’équipement en est, pour l’heure, obérée et
devra être précédée d’une réflexion dans le cadre d’une programmation prospective
pluriannuelle, tenant compte de la part des ressources à consacrer à la résorption du déficit
analysé ci-dessus et donnant lieu à un suivi attentif.
6-
LE CENTRE THERMAL ET AQUALUDIQUE
6.1-
Le thermalisme à Saint-Nectaire
Pour porter le développement de la station thermale, la commune a créé, en 1958, la
Société d’économie mixte des eaux thermales de Saint
-Nectaire, dont le capital social a été
fixé à 130 000 euros en 2001. En 1964, la station accueillait 3 500 curistes et comptait
17 hôtels et un casino.
En 1978, un nouvel établissement thermal, le centre Lignerat, a été construit dans le
centre de Saint-Nectaire, avec
l’objectif de remplacer les établissements préexistants. La
gestion du centre Lignerat a été concédée par la commune à la SEM des eaux thermales de
Saint-Nectaire. La concession a été renouvelée en juin 1996, pour une durée de 10 ans.
6.2-
Le plan thermal et diversification des activités
En 1996, la commune a conclu, avec la régio
n et l’Etat, le plan thermal 1994
-1998 qui
prévoyait la réhabilitation du centre Lignerat et la création en son sein, d’un espace
aqualudique grand public comprenant une partie détente/bien-être et un bassin avec des
jeux d’eaux.
C
ompte tenu d’une sous
-estimation initiale et des exigences nouvelles du
maître d’ouvrage en fin d’opération (modifications des jeux d’eau, des vestiaires, adaptation
des équipements pour permettre une alimentation en eau thermale), le coût du projet est
passé de 0,91
M€ à 2
,18 M
€.
La création du centre aqualudique était l’un des moyens pour faire évoluer le modèle
économique de la station, basé auparavant sur le thermalisme médical, vers un thermalisme
de bien-être et de détente. Il devait pallier la baisse chronique du nombre de curistes, tout en
capitalisant sur l’expérience et l’image acquises dans le thermalisme. Pour ce faire,
le projet
initial du centre aqualudique prévoyait l’alimentation de la piscine en eau thermale.
Néanmoins, étant donné les caractéristiques sanitaires de la source censée alimenter
le centre aqualudique, la commune n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire
et le centre a
donc ouvert en mai 2002 avec de l’eau du réseau public nécessitant son chauffage.
Le 7 mai 2002,
par un avenant au contrat de concession, l’exploitation de l’activité
thermoludique a été concédée à la SEM des eaux thermales de Saint-Nectaire, en proie à
des difficultés financières dues à une rentabilité insuffisante de l’établissement therma
l.
Le 16 janvier 2004, le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand a prononcé la
liquidation judiciaire de la SEM. Le contrat de concession a été résilié le 29 janvier 2004 et le
centre Lignerat, dans son ensemble (établissement thermal et le centre aqualudique), a été
fermé.
Outre le préjudice lié à la liquidation de la SEM, dont la commune possédait plus de
66 % du capital (la perte de capital a été estimée à 85 800
€, s’ajoutant à la perte de la
redevance) et la perte économique que représente la fermeture du centre, la commune a dû
18/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
trouver des ressources pour financer les annuités des 6 emprunts contractés entre 1976 et
2004 (dont le montant initial total était de 1,63M
€ et le capital restant dû de 911
484
€, en
2006, l’annuité étant de 50
621
€).
Le déclin du thermalisme médical a amené la commune de Saint-Nectaire à
repositionner son offre sur le thermalisme aqualudique. Toutefois, le coût, deux fois
supérieur aux prévisions, de l’aménagement de nouveaux équipements, ainsi que le poids
des dépenses
d’énergie pour chauffer l’eau des bassins en l’absence d’eau chaude d’origine
thermale, ont participé à la détérioration de la situation financière de la commune et ont
compromis la poursuite des activités thermales et aqualudiques.
6.3-
Le projet « Simbiosis »
Entre 2004 et 2006 la commune a testé différentes solutions pour permettre la
poursuite de tout ou partie des activités. Ont été ainsi envisagées successivement la création
d’une régie dotée de la seule autonomie financière, une délégation du service p
ublic dans le
cadre d’un contrat d’affermage, et la vente du centre Lignerat/Thermadore.
6.3.1-
L’historique
Après avoir constaté l’infructuosité à la suite d’un
appel à candidature, et sans avoir
examiné, selon les éléments fournis en cours d’instruction, la r
éponse reçue dans ce cadre,
le conseil municipal a décidé d’abandonner
cette procédure de délégation de ce service
public.
Un
projet d’achat proposé par la société Simbiosis a été présenté, lors de la séance du
conseil municipal du 12 juillet 2005. Le 18 janvier 2006 le conseil municipal a approuvé le
compromis de vente
du centre Lignerat comprenant l’établissement thermal de 1978 et
l’espace aqualudique de 2001, ainsi que des terrains attenants devant servir à la
construction d’une résidence touristique.
L’acquéreur, moyennant le versement d’une indemnité de 60
000 euros, a bénéficié de
la jouissance anticipée du bien dès le 25 janvier 2006, et a créé la société à responsabilité
limitée (Sarl) Thermadore pour exploiter le centre aqualudique, qui a rouvert en avril 2006.
Dès la première année de son exercice, la Sarl Thermadore a enregistré une perte de
158 000 euros, puis une perte de 94
000 euros l’année suivante. Cette situation financière
conjuguée à l’insuffisance des fonds propres n’a pas permis à la société d’obtenir
le crédit
bancaire nécessaire pour financer à 100 % le montant de
l’achat du centre Thermadore. Les
deux avenants au compromis de vente, signés le 28 février 2007 et le 21 mars 2008, ont eu
pour objet principal de diminuer le prix de la cession, et de repousser la régularisation de la
vente au plus tard au 31 janvier 2009.
Courant 2008, l’ensemble du projet a été remis en cause, du fait des difficultés
financières de la Sarl Thermadore et de son incapacité à poursui
vre l’exploitation au
-delà de
la saison 2008. Le 19 décembre 2008, le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand a
déclaré la liquidation judiciaire. Le compromis de vente a été résilié le 23 décembre.
Le 2 juillet 2010, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée pour
insuffisance d’actifs.
19/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
6.3.2-
Un préjudice pour la commune
6.3.2.1-
La commune ne s’est pas donnée les moyens de choisir entre
différents candidats
Si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en règle gé
nérale la mise
en concurrence et la publicité pour les cessions immobilières des collectivités territoriales, ce
principe ne concerne pas les opérations poursuivant d’autres objectifs que la seule cession
d’une dépendance du domaine privée de la commune.
Au cas d’espèce, la cession immobilière visait essentiellement au maintien de l’activité
du centre, ce dont témoigne le droit de jouissance anticipée pour l’acquéreur. Ainsi, la
commune aurait dû et pu, dans son propre intérêt, recourir à la publicité de la cession
immobilière qu’elle envisageait, étant entendu que cette cession incluait la gestion du centre
Thermadore.
6.3.2.2-
La commune a accepté la proposition de l’acquéreur, alors même
que celle-ci était fragile et que les éléments pouvant démontrer sa
fragilité étaient en partie connus
L’examen du compromis et de ses avenants, tout comme des délibérations
du conseil
municipal
qui les accompagnent, ne permet pas d’identifier clairement le lien entre les
acquéreurs, à savoir : la société par actions simplifiées Simbiosis Epanouissement et la
société civile immobilière, la SCI Saint-Nectaire Epanouissement et la personne qui les
représente, le président de la société Simbiosis, et en cette qualité, également président de
la société Simbiosis Properties.
Cet élément avait également été relevé par la Sous-
préfecture d’Issoire, dans sa l
ettre
du 17 mars 2006, alertant la commune sur la faiblesse des liens entre les sociétés
« acquéreur » et les sociétés devant porter le projet créées spécialement à cet effet : une
Sarl
pour l’acquisition du centre Thermadore et une société civile de cons
truction-vente pour
l’acquisition des terrains pour la résidence tourisme. Afin de sécuriser le dispositif de
garantie, la Sous-préfecture conseillait de clarifier les liens de « dépendance » de ces
structures entre elles et la société mère Simbiosis Properties.
La délibération du 12 juillet 2005
fait état de différents éléments, sans toutefois qu’un
document formel les étaye précisément. Le projet présenté comprenait, dans un premier
temps, la construction de la résidence de tourisme sur les terrains attenants au centre
Thermadore et sa remise en exploitation. Il proposait, dans un second temps, la relance de
l’activité thermale médicalisée avec le développement de l’indication métabolique, le
développement de la rééducation sportive, l’ouverture d’une maison d’enfants pour le
traitement d’obésité, la construction de bassins extérieurs, la création d’institut de thérapie
thermale et sportive.
Si, à cette date, la commune ne pouvait pas connaître les intentions du représentant
de ces diverses sociétés, elle s’est laissée séduire par ce projet, dont le montage complexe
aurait pourtant pu éveiller son attention et n’a pas cherché à s’interroger davantage sur le
porteur du projet.
Enfin, concernant plus particulièrement le centre thermal, la Sarl Thermadore devait
exploiter le centre Thermadore et, grâce au résultat dégagé, solliciter un crédit bancaire pour
financer en totalit
é l’acquisition des murs du centre Lignerat/Thermadore.
Or, à l’évidence, depuis la liquidation de la SEM, le centre ne paraissait pas tel quel
20/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
économiquement viable. Dès juillet 2003, la société privée Thermes Experts (délégataire
pour le compte de la SEM des eaux thermales de Saint-
Nectaire) avait identifié l’importance
du poste « énergie
», comme principal obstacle à la poursuite durable de l’activité
8
.
Compte tenu du chiffre d’affaire projeté (soit 450
000 euros, pour 434 000 euros
réalisés en 2007), le groupe acquéreur ne pouvait raisonnablement espérer obtenir un
emprunt d’environ 1M
€ (prix de compromis de vente initial du centre) pour financer à 100
%
l’acquisition d
u centre Thermadore. Le montant maximum remboursable pour espérer
trouver l’équili
bre financier était de 50 000
€ HT/an et correspondait à un financement
bancaire de 600 000
€ sur 15 ans. Or, l’impossibilité d’obtenir un emprunt bancaire était l’une
des conditions suspensives au compromis de vente.
6.3.2.3-
La commune a apporté une aide à l’acq
uéreur
Par deux fois, le compromis de vente a été modifié, dans le but de repousser la
régularisation de la vente. Le deuxième avenant a, de surcroît,
réduit le prix de l’achat et le
montant de la redevance pour jouissance anticipée des lieux afin de tenir compte des
capacités financières de la société. Si la révision du prix à la baisse relève de l’opportunité
des parties au contrat, le fait que le prix du second avenant (699 856
€) soit inférieur à la
valeur vénale estimé par les services de France domaine, tout comme le niveau de cette
baisse de plus de 37 %
9
(sur le prix initial de 1 045 816
€), alors que l’objet du contrat reste
inchangé,
peut être considéré comme une aide substantielle à l’entreprise. Or, ce type d’aide
est encadré et doit être accomp
agné d’une convention justifiant des contreparties à la charge
de l’entreprise.
La première année d’exercice mise à part, la commune n’a pas cherché à recouvrer les
redevances et les taxes dues. Le manque à gagner total s’est élevé à près de 138
000
€.
L’
abandon tacite des créances peut être considéré comme une subvention ou une donation
que la commune octroyait ainsi à l’entreprise.
In fine,
ces créances ont été, du fait de
l’insolvabilité du débiteur constatée
, lors de la liquidation judiciaire, admises en non-valeur.
6.3.2.4-
La commune a irrégulièrement déléguée la gestion du centre
Thermadore
Selon l’ordonnateur en fonction à l’époque des faits, la cession
du centre Thermadore
avec jouissance anticipée impliquait le retrait complet de la commune de la gestion du centre
aqualudique, laissant à l’acquéreur la liberté de la gestion du centre
.
Toutefois, il convient de distinguer la cession du bien immobilier, de l’exploitation du
service public exercé
dans ces locaux. En l’occurrence, la commune n’a jamais formellement
décidé d’abandonner le service public thermoludique, bien au contraire, cette activité a
toujours été considérée d’intérêt général
, par elle, et sa poursuite indispensable.
Partant, ind
épendamment de la cession du bien qui n’a jamais été réalisée, seul un
compromis de vente a été conclu, l’exploitation de l’activité thermoludique aurait dû donner
lieu à une délégation de service public avec publicité et mise en concurrence préalables. Si
l’acquéreur avait été concessionnaire
,
il n’aurait pas pu céder la d
élégation à une autre
société.
Le volontarisme de la commune pour trouver une solution ne doit pas altérer la bonne
8
Les factures de gaz (85 000
€) et d’électricité (35
000
€) représentaient 35
% du chiffre d’affaire en 2007.
9
Différence de prix compromis/avenant n°2 : 508 000 HT (ancien établissement) + 260 000 HT (nouvel
établissement) = 768 000 HT-480 000 HT (soit 600 000 TTC pour le centre Thermadore) = 288
000€ soit une
baisse de 37,5%.
21/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
compréhension des faits et des actes constatés, la gestion de deniers publics imposant au
contraire une vigilance accrue qui, en l’espèce, a fait défaut.
La chambre relève que :
-
faute d’une publicité
, après
sa décision de procéder, à partir de 2006, à l’aliénation de
l’établissement thermal, elle s’est privée, à deux reprises, d’offres d’acheteurs potentiels et
notamment lorsque le prix de cession a été baissé
; ce qui n’a pas été sans incidence
préjudiciable sur l’état de ses finances
;
-
le processus de dévolution de la gestion de l’établissement a été mené dans des
conditions qui visaient à avantager le seul acquéreur identifié.
6.4-
La reprise de l’activité par l’association «
Bougez avec nous !»
Par sa délibération du 30 juin 2009
,
le conseil municipal a autorisé l’association
« Bougez avec nous !
10
» à exploiter la piscine du centre Thermadore
11
.
Par la même délibération, la commune lui a également accordé une subvention, dont le
montant était à préciser dans la convention d’objectifs, l’association ayant déposé un dossier
de demande à hauteur de 110 000
€. La viabilité du projet de l’association a été soumise à
une
évaluation par l’Association de gestion
et de comptabilité du Puy de Dôme. La
convention de subventionnement
et d’objectifs a été signée le 10 juillet
2009 et son terme
fixé au 31 décembre 2009. Elle a alloué à l’association une subvention de 55
000
€ pour
couvrir l’absence de trésorerie nécessaire à la réouverture des installations qui a eu lieu le
15
juillet 2009. En contrepartie, l’association devait
verser à la commune une indemnité
mensuelle d’occupation des locaux de
3 000
€
,
prévue dans la convention d’occupation
précaire signée le même jour. Le 30 décembre 2009, la
convention d’objec
tifs a été
renouvelée
. Elle prévoyait le versement par la commune d’une subvention de 50
000
€, une
subvention qui s’
est élevée finalement à 100 000
€, au titre de l’année 2010, conformément
à la délibération du conseil municipal relative à l’attribution d
es subventions communales.
Une
convention d’occupation
précaire non exclusive signée le même jour a permis à
l’association, contre une indemnité mensuelle de 500
€, de bénéficier des locaux de l’ancien
établissement thermal.
Au total, la commune a donc
versé à l’association
155 000
€
de subventions, en 2009
et 2010 et cette dernière a honoré le paiement de ses loyers.
6.5-
La gestion directe par la commune
La CCMS n’a
yant pas souhaité assurer la gestion du centre Thermadore
12
, par
délibération du 21 décembre 2010, le conseil municipal a décidé de créer une régie dotée de
la seule autonomie financière, dite régie autonome, sans personnalité morale.
Cette autonomie de la régie se traduit, d’une part, par
l’existence d’un conseil
d’exploitation et d’un directeur et, d’autre part, par l’adoption d’un budget autonome qui ne
constitue pas un budget annexe, dont le résultat n’apparaît donc pas dans le résultat
consolidé d’exécution budgétaire de la commune. La
Chambre note que, par cette solution,
celle-
ci satisfait à l’une des recommandations du précédent rapport d’observations portant
10
Déclarée à la Sous-
Préfecture d’Issoire le 26 mai 2009
.
11
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par son jugement du 12 avril 2012, puis la Cour administrative
d’appel de Lyon, le 18 avril 2013, ont considéré que la commune avait alors confié une délégation de service
public à l’association et que, faute d’une procédure préalable de pu
blicité et de mise en concurrence, elle a
méconnu les dispositifs de l’article L.
1411-1 du CGCT.
12
Estimant que les équipements « aquatiques », du fait de leur vocation ambivalente, tant communale que
touristique, bénéficiaient en premier lieu aux habitan
ts de proximité et qu’ils ne sont pas à proprement parler des
équipements d’intérêt communautaire, lesquels sont limitativement énumérés dans ses statuts.
22/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
sur la nécessité d’individualiser ce service dans un budget spécifique, afin de mieux
appréhender ses coûts.
La délibération précitée fixe également le montant de la dotation initiale de la régie à
50 000
€. Plusieurs délibérations en date du 17 janvier 2011 ont réglé différents éléments
ayant trait à l’organisation du service, les tarifs, la création de la régie de recettes et
la
création de postes de contractuels. Conformément à la faculté offerte par l’article R. 2221
-65
du CGCT, le conseil municipal est le conseil d’exploitation de la régie, le maire en assure la
présidence, exerce les fonctions d’ordonnateur et la représente
légalement.
La régie gère :
-
d’une part, l’espace sportif et culturel, sous la forme d’un service public administratif
(SPA), lequel correspond au centre aqualudique,
à la salle de sport dotée d’un équipement
pour arts martiaux, à la salle polyvalente et à la salle des fêtes, sobrement aménagées dans
l’ancien é
tablissement thermal désaffecté ;
- et,
d’autre part, un espace de bien
-
être, sous la forme d’un service public industriel et
commercial (SPIC), qui fait l’objet d’un budget spécifique et constitu
e le budget annexe du
SPA.
Un SPIC - que le service soit facultatif (centre de bien-être) ou obligatoire
(assainissement)
–
doit, en règle générale, être financé par l'usager, au moyen d'une
redevance. Cette contrainte suppose la connaissance du coût du service, qui ne peut être
obtenue que par l'individualisation des dépenses et des recettes qui s'y rapportent.
En l’espèce, toutes les dépenses ne sont pas suffisamment individualisées dans le
budget du SPIC, qui partage avec le SPA les mêmes locaux et le même personnel
13
. Et, bien
que le SPIC reverse au SPA une somme au titre du remboursement des frais divers
14
, la
commune n’a pas pu fournir, à la chambre, la clef de répartition de ces reversements.
Au surplus, la commune porte sur son budget principal des dépenses pour le SPIC,
notamment au titre des frais de gestion, ainsi que la charge financière des emprunts liés au
centre Lignerat, laquelle s’élève
, en 2013, à 23 771
€.
Après que diverses modalités de gestion de son centre thermal aient été tentées ou
étudiées, la solution retenue par la commune, sous la forme d’une gestion directe n’est pas
sans incidence négative sur sa situation financière déjà fortement dégradée.
Ce mode de gestion directe tend à mini
miser les frais de fonctionnement d’un service
public administratif, tout en augmentant ses produits par l’adjonction des activités payantes
proposées par un service public industriel et commercial. Dans cette optique, des
mutualisations se font de fait entre les deux services. Néanmoins la nature de ces services
leur impose des contraintes différentes. Aussi est-il important que les mutualisations entre le
SPA et le SPIC et entre le SPIC et la commune soient davantage formalisées. Cette
formalisation pourr
ait prendre la forme d’une convention avec la commune et d’une mention
dans les statuts de la régie, le tout afin de permettre au SPIC la correcte individualisation de
ses dépenses.
6.6-
Les perspectives
Actuellement, le centre propose un espace aqualudique (
composé d’un bassin piscine
à 32°C, d’un jacuzzi à 38°C, d’un sauna et d’un hammam), un espace bien
-être, une salle de
13
Le SPA compte 3,80 ETP (soit 5 agents) en 2011, dont le directeur. Le SPIC emploie un contrat aidé
d’esthéticienne. Tous les contrats sont gérés par la commune.
14
17 523
€ en 2011 et 16
897,99
€ en 2012.
23/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
sports et une salle polyvalente.
L’espace piscine/aqualudique connaît un tassement de la fréquentation depuis 2010,
du fait de l’existence d’équipements semblables dans l’environnement proche (Issoire, La
Bourboule, Super Besse, Royat). La reconversion vers l’aqualudique est en effet une
solution, qui a été souvent adoptée par les stations thermales soucieuses de relancer leur
fréquentation.
La fréquentation de l’espace bien
-être est quant à elle en hausse, passant de
357 entrées en 2010 à 1399 en 2012, justifiant la réflexion communale sur la reconversion
de ce lieu et la mise en place d’un espace «
aqua bien-être & spa
», afin d’affirmer
le
positionnement du centre Thermadore sur le créneau « bien-être ». Ce projet table sur une
fréquentation de 9500 visiteurs/an, soit plus de 6 fois la fréquentation actuelle. Son coût est
estimé à 758 000
€.
La commune envisage également de réaménager l
es locaux désaffectés de l’ancien
centre thermal où se trouve aujourd’hui une salle des fêtes, afin d’y aménager une salle de
séminaires.
L’avenir des activités du centre Thermadore dépend
, à court terme, de la capacité de
la commune à trouver une solution aux problèmes des installations techniques existantes
(chauffage des locaux, ventilation, déshumidification) et à la mise en place d’une solution de
production de chaleur, le tout afin de réduire le poste énergie. L’élargissement des activités
autour de
la thématique de l’eau et du bien
-être, a été également étudié, mais leur mise en
œuvre nécessite des financements extérieurs importants.
Les conclusions de l’audit m
ené par un cabinet spécialisé, en mai 2012, chiffraient les
mesures conservatoires d’urge
nce à 16 000
€ HT. L’utilisation du potentiel calorique des
sources nécessiterait des travaux préalables sur les forages existants (estimés à
30 000
€
HT). En effet, l’eau à Saint
-Nectaire possède la propriété « pétrifiante » : dès
qu’elle jaillit à l’exté
rieur, elle se décompresse et se précipite sous forme de concrétions,
permettant le phénomène des fontaines pétrifiantes, mais aussi
l’entartrage des forages.
Ce foisonnement d’hypothèses atteste de la volonté de trouver une destination durable
aux installations thermales.
La chambre appelle toutefois
l’
attention de la commune sur la cohérence des projets
entre eux, les projections de fréquentation qui les fondent
et l’impérative nécessité de trouver
des financements extérieurs
15
, dès lors qu
’ell
e
n’a pas un
autofinancement suffisant pour
faire face au remboursement d’éventuels nouveaux emprunts
.
7-
LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LES TIERS
7.1-
La commande publique
: vue d’ensemble
La passation d’un marché entre un acheteur public et un prestataire
est soumise à des
règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité, dont le degré varie en fonction
des montants et de la nature du marché, qui déterminent également le type de procédure à
appliquer. L’ensemble de ces obligations vise à assurer l’efficacité de la commande publique
15
A ce titre, la chambre prend note que la CCMS a voté, par délibération du 30 avril 2013, un fonds de concours
de 400 000
€ pour un projet global est
imé à 2 M
€.
24/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
et la bonne utilisation des deniers publics.
Le préalable indispensable au choix de la procédure réside dans l’analyse des besoins
e
t la rédaction d’un cahier des charges.
Par ailleurs, les marchés relevant de la procédure
adaptée exigent de la part de l’acheteur public la mise en place d’un guide de la commande
publique, fixant les obligations de publicité en fonction des besoins à satisfaire et en tenant
compte de l’offre des prestataires sur le territoire. Ces crit
ères doivent permettre de garantir
la transparence des procédures, l’égalité d’accès à la commande publique et éviter ainsi de
potentiels conflits d’intérêt entre les élus et les acteurs économiques.
A Saint-Nectaire, la commande publique est perfectible,
au regard de l’efficacité de la
dépense publique et du respect de la réglementation. L’absence d’une évaluation préalable
des besoins génère des coûts supplémentaires pour la commune et constitue une source
d’insécurité juridique. Ainsi, pour des dépenses
récurrentes pour le même prestataire, elle
n’a pas de visibilité sur le montant total annuel qui peut être supérieur au seuil de dispense
de procédure. Elle se trouve ainsi en infraction à la réglementation, alors même que, prises
individuellement, les factures étaient inférieures aux différents seuils de dispense.
7.2-
L’analyse d’un échantillon de marchés de services et fournitures
7.2.1-
Les feux d’artifice
La commune a recouru à un prestataire unique pour tirer des feux d’artifice, entre 2003
et 2010.
Entre 200
6 et 2008, le montant total des factures s’est élevé à 72
196
€ HT
(90 000
€
TTC), soit 24 100
€ HT en 2006, 32
160
€ HT en 2007 et 16
080
€ HT en 2008.
Or,
le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble de cette période pour les marchés de
fournitures et service était de 4 000
€
HT.
En 2009, le seuil étant relevé à 20 000
€HT, les factures d’un montant total de
19 657
€ H
T ne justifiaient pas de procédure spécifique.
Pour 2010 et 2011, la commune a procédé à une mise en concurrence et à une
publicité préalables.
La chambre relève
que les marchés de tir de feux d’artifice des exercices 2006, 2007,
2008 ont été passés en méconnaissance des dispositions
des articles 28, 29 et 30 du code
des marchés publics et ont procuré un avantage injustifié à un même bénéficiaire.
7.2.2-
Les marchés de services juridiques
Bien que l’achat de
prestations juridiques ait longtemps été considéré comme
incompatible avec les règles de passation des marchés publics, compte tenu de la
réglementation, notamment déontologique, applicable à la profession d’avocat, le Conseil
d’Etat a jugé à plusieurs reprises que ces prestations intellectuelles étaient soumises à ces
règles.
Au c
as d’espèce, durant la période contrôlée, deux cabinets d’avocats ont fait office de
conseils juridiques
, pendant plusieurs années successives. Faute d’un document formalisé
précisant la nature des prestations, les modalités souhaitées, la durée et la fréquence du
besoin, le montant estimé, la commune a eu recours à ces prestations au coup par coup, ce
qui est contraire à la réglementation, à chaque fois que les factures individuelles, mais
également le montant annuel cumulé dépassaient les seuils de dispense de procédure de
mise en concurrence et de publicité préalable. En effet, conformément à la notion
25/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
d’homogénéité propre aux besoins répétitifs, les montants s’apprécient annuellement et le
fait de scinder ses achats pourrait être interprété comme une vol
onté d’éviter de franchir des
seuils et d’échapper ainsi aux règles du code des marchés publics.
La chambre observe
que les montants payés annuellement à deux cabinets d’avocats,
entre 2006 et 2012, ont été, la plupart du temps, supérieurs aux seuils de dispense fixés par
les procédures prévues par le code des marchés publics.
En dehors des situations d’urgence
impérieuse, strictement définies, la chambre
rappelle à la commune que les services de conseil ou de représentation juridiques rentrent
dans le cadre du code des marchés publics, qui permet néanmoins au pouvoir adjudicateur
de les passer selon une procédure adaptée, dont il a fixé librement les modalités.
S’il peut être difficile de prévoir de tels besoins sur une année, il est avéré que ces
deux cabinets sont restés le conseil juridique de la commune pendant plusieurs années
successives. Ceci
conduit la chambre à considérer qu’une évaluation prévisio
nnelle aurait
été possible, sur la base des consommations antérieures, permettant ainsi à la commune de
définir ses besoins et de choisir la procédure appropriée (marchés à bons de commande,
marchés similaires, etc.).
7.3-
Des occupations privatives du domaine public communal
Il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales
d’administration du domaine communal et de fixer, dans l’intérêt de celui
-
ci et dans l’intérêt
général, les conditions auxquelles il entend subordonner les permissions d’occupation.
Toutefois, le maire est le seul compétent pour délivrer et retirer les occupations temporaires
de ce domaine. Conformément à l’article L. 2125
-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques «
toute occupation ou utilisation du domaine publique… donne lieu au
paiement d’un redevance
». Partant,
la mise à disposition gratuite d’une dépendance
domaniale constitue une libéralité au profit de l’administré, et peut apparaître comme un
privilège de nature à porter atteinte à la liberté de concurrence.
Il ressort de l’examen effectué par la chambre qu
e des autorisations ont été accordées
à certaines entreprises sans contrepartie formalisée. Il apparaît également que compte tenu
des liens existants entre les entreprises bénéficiaires et un proche du maire en fonction à
l’époque des faits, l’impartialité
de ces attributions pose questions.
Ainsi, le maire en fonction a attesté, le 7 mar
s 2008, du droit d’utilis
er les parkings
publics par une société hôtelière, qui avait le projet de transformer un hôtel du centre de
Saint-Nectaire en résidence de tourisme. Cette attestation, prise sans contrepartie
financière, cherchait vraisemblablement à permettre à cette société de justifier de places de
stationnement à l’appui de sa demande de permis de construire
. En effet, conformément à
l’article 12 du règlement d’urbanisme communal
, toute demande de permis de construire est
a
ssortie d’
obligation
de réalisation d’aires de stationnement. Dans l’impossibilité de réaliser
de telles places, le pétitionnaire peut s’acquitter de ses obligations en justifiant d’une
concession à long terme dans un parc de stationnement public ou privé existant, situé à
proximit
é de l’opération.
Il ressort des pièces du dossier produites par la commune, que
l’obtention du permis était une condition suspensive à l’achat du b
âtiment et du fonds de
commerce de l’hôtel. Or
, le fonds de commerce était exploité par une société appartenant au
membre de la famille
de l’ancien maire
, ce qui laisse à penser que ce dernier cherchait à
faciliter une opération, dans laquelle le premier avait un intérêt.
Enfin, une société, créée et exploitée par cette personne proche
de l’ancien maire,
entrepose, depuis 2006, une cuve à gaz sur les parcelles communales près du centre
26/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
Thermadore. Cette occupation
lui aurait été accordée en 2006 par l’acquéreur
potentiel du
centre Thermadore. Dans la me
sure où la vente n’a pas eu lieu
, la parcelle appartient
toujours au domaine privé de la commune, sans que celle-ci ait sollicité une contrepartie
financière pour
cette occupation et sans l’engagement de l’exploitant quant au respect des
règlementations de sécurité. Cet état de fait est de nature à engager la responsabilité du
maire, en cas d’accident
.
La chambre constate des irrégularités quant au respect de la réglementation relative à
l’occupation du domaine public communal. Elle
invite le maire à saisir le conseil municipal,
afin de délibérer sur les moda
lités d’occupation de son domaine public.
8-
LA GESTION DU PERSONNEL
En cours d’instruction, l'attention de la chambre a été attirée sur l’absence du
secrétaire de mairie, attaché territorial, fonctionnaire titulaire de catégorie A.
Par lettres des 8 et
16 août 2012, le maire a pris une mesure d’ordre personnelle à
l’encontre de cet agent, en le plaçant en congés annuels exceptionnels, à compter du
16
août 2012. Compte tenu des éléments reprochés à l’agent, le maire l’a traduit en conseil
de discipline, afin de procéder à sa révocation (sanction du 4
ème
groupe).
Le conseil de discipline, réuni, le 27 septembre 2012, dans les locaux du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, a prononcé une exclusion
temporaire de fonctions d’
une durée de dix jours (sanction de 2
ème
groupe). Le maire n’ayant
pas suivi cette décision, le conseil de discipline de recours
s’est réuni
le 18 février 2013 et a
considéré que les faits reprochés à l’agent ne constituaient pas une faute professionnelle
caractérisée et ne pouvaient donc faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le maire a fait
appel de cette décision devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rendu un
jugement le 9 janvier 2014 rejetant le recours du maire et lui enjoignant la réintégration de
l’agent, sous peine d’astreintes journalière en cas de non
-exécution de la décision.
A ce jour et ce depuis le 16 août 2012, l’intéressé n’a pas repris son poste
et les
différentes tentatives de médiation ont échoué. L’agent
est toujours placé en position de
congés annuels exceptionnels et continue d’être rémunéré. En conséquence de quoi, le
poste n’a pas été déclaré vacant et ne peut donc pas être pourvu par un titulaire.
Au-delà du cas particulier de cet agent, une absence prolongée sur le poste de
secrétaire de mairie peut avoir des conséquences sur la bonne administration de la mairie, et
particulièrement sur le respect des procédures administratives et comptables. En outre,
aucun personnel de catégorie A n’est en capacité d’assurer l’encadrement des agents
municipaux présents et de pallier durablement à l’absence du secrétaire. Au surplus, la
chambre ajoute qu’une rémunération sans service fait est fondamentalement irrégulière et
injustifiable.
Un agent de catégorie A, qui exerçait les fonctions de responsable administratif et
financier de la commune, a été placé en congés annuels exceptionnels, depuis le
16 août
2012, et n’a pas pu
, à ce jour, reprendre son poste. Cette position est statutairement
irrégulière. Elle n’est pas sans conséquences sur la gestion de l’administration communale
.
Elle est préjudiciable pour le bon usage des deniers publics.
27/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
9-
ANNEXES
9.1-
Annexe 1 : Consolidation des dépenses et recettes réelles
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
2 011
2 012
Variation
annuelle
moyenne
BP2013
Dépenses réelles de
fonctionnement
1 384 645
1 381 855
1 460 865
1 322 597
1 429 218
1 781 618
1 565 579
2,1%
2 008 563
BP
1 085 500
1 107 279
1 198 484
1 072 770
1 143 954
1 228 351
1 033 605
-0,8%
1 088 768
BA et rattachés
299 145
274 576
262 381
249 827
285 265
197 375
156 970
-10,2%
452 134
Régie Centre Lignerat
-
-
-
-
-
355 892
375 004
467 661
Dépenses réelles
d'investissement
3 728 090
3 608 779
2 912 717
2 489 449
1 678 580
2 520 817
711 423
-24,1%
867 524
BP
2 604 468
3 089 079
2 529 324
1 866 766
1 281 025
1 050 088
448 426
-25,4%
540 653
BA et rattachés
1 123 622
519 700
383 393
622 683
397 555
1 470 729
262 997
-21,5%
326 871
Régie Centre Lignerat
-
-
-
-
-
0
0
0
Recettes réelles de
fonctionnement
1 980 607
2 042 899
2 015 845
1 798 855
1 896 002
3 451 162
1 943 395
-0,3%
2 056 235
BP
1 557 121
1 629 423
1 600 415
1 389 377
1 511 338
1 209 770
1 240 006
-3,7%
1 352 125
BA et rattachés
423 486
413 476
415 430
409 478
384 664
1 865 150
298 384
-5,7%
286 798
Régie Centre Lignerat
-
-
-
-
-
376 242
405 005
-
417 312
Recettes réelles
d'investissement
3 626 491
4 010 665
2 901 362
1 825 233
1 403 322
1 131 836
440 662
-29,6%
829 117
BP
2 202 644
2 793 142
2 476 096
1 386 563
1 074 269
813 723
252 379
-30,3%
611 463
BA et rattachés
1 423 847
1 217 523
425 266
438 670
329 053
318 113
188 283
-28,6%
217 654
Régie Centre Lignerat
-
-
-
-
-
0
0
-
0
Sources : Comptes administratifs. BP 2013. BA/ Régie Centre Lignerat
(1) sans les opérations d'ordre
9.2-
Annexe 2 : La
capacité d’autofinancement brute
du budget principal
en €
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Var
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
843 459
792 961
437 072
452 939
421 926
434 115
-12,44%
+ Ressources d'exploitation
157 751
208 692
157 205
270 208
85 671
62 422
-16,92%
= Sous-total produits "flexibles" (a)
1 001 210
1 001 653
594 277
723 147
507 596
496 537
-13,09%
Ressources institutionnelles
548 920
582 269
496 426
482 598
482 521
493 495
-2,11%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
0
0
192 741
192 761
192 761
192 760
= Sous-total produits "rigides" (b)
548 920
582 269
689 167
675 360
675 282
686 255
4,57%
= Produits de gestion (a+b=A)
1 550 130
1 583 922
1 283 444
1 398 507
1 182 879
1 182 792
-5,27%
Charges à caractère général
385 250
359 254
335 809
381 634
320 387
234 720
-9,43%
+ Frais de personnel
311 624
315 797
314 080
349 553
365 165
392 010
4,70%
+ Subventions de fonctionnement
27 170
25 184
173 877
205 150
238 535
267 295
57,97%
+ Autres charges de gestion
64 044
122 487
51 261
51 203
159 944
54 134
-3,31%
= Charges de gestion (B)
788 088
822 721
875 028
987 540
1 084 031
948 158
3,77%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
762 042
761 201
408 417
410 967
98 848
234 634
-20,99%
en % des produits de gestion
49,2%
48,1%
31,8%
29,4%
8,4%
19,8%
+ Résultat financier (réel seulement)
-122 250
-143 581
-127 033
-75 192
-66 965
-68 465
-10,95%
- Subventions aux budgets annexes SPIC
179 238
207 379
31 295
24 136
51 006
5 982
-49,34%
+/- Autres produits et charges excep. réels
46 041
50 400
18 754
55 745
541
4 690
-36,67%
= CAF brute
506 596
460 641
268 843
367 384
-18 582
164 878
-20,11%
en % des produits de gestion
32,7%
29,1%
20,9%
26,3%
-1,6%
13,9%
- Annuité en capital de la dette
189 110
193 132
196 852
202 290
191 060
218 816
= CAF nette ou disponible
317 486
267 509
71 991
165 094
-209 642
-53 938
-20,11%
Source : CRC.
28/28
Rapport d’observations définitives
–
Commune de Saint Nectaire (63)
9.3- Annexe 3
: Les produits des impositions et l’effort fiscal
Source : DGFiP, traitement CRC.
Les
produits des impositions et l'effort fiscal en €
Produit
s 2008
Taux
2008
Moyenn
e
départm
. 2008
Produit
s 2009
Taux
2009
Moyenn
e
départm
.
2009
Produit
s 2012
Taux
2012
Moyenn
e
départm
.
2012
Taxe d'habitation (TH et THLV)
76 427
11,3
1
10,86
83 179
12,08
11,02
174 405
22,1
6
19,16
dont produits TH au profit de la commune
68 982
10,2
1
-
70 300
10,21
10,59
85 158
10,5
7
10,72
dont produits TH au profit des groupements sans
fiscalité propre
-
-
-
12 879
1,87
0,59
20 536
2,55
0,63
dont produits TH au profit des groupements à
fiscalité propre (FA/FM)
-
-
-
0
0,00
1,16
68 711
9,04
9,37
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
182 940
22,6
7
15,98
202 683
24,22
16,24
235 853
26,2
7
16,44
dont produits FB au profit de la commune
165 179
-
-
171 310
20,47
15,63
190 345
21,2
0
15,60
dont produits FB au profit des groupements sans
fiscalité propre
17 761
-
-
31 373
3,75
0,94
45 508
5,07
1,06
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFNB)
26 768
72,6
9
74,33
29 006
77,
69
75,70
34 267
87,2
0
81,91
dont produits FNB au profit de la commune
24 236
65,6
9
-
24 576
65,69
73,00
26 746
68,0
2
75,16
dont produits FNB au profit des groupements sans
fiscalité propre
-
-
-
4 430
12,00
3,29
6 607
16,7
0
4
dont produits FNB au profit des groupements à
fiscalité propre
-
-
-
0,00
9,52
914
2,48
6
Taxe professionnelle
300 228
19,7
2
12,54
222 415
20,95
13,26
0
˗
˗
dont au profit des groupements à fiscalité propre
(TPU/TPZ/TPE)
264 747
17,3
9
-
222 415
0
12,89
-
-
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties (TAFNB)
0
˗
˗
0
0
˗
684
36,5
6
36,51
dont produits FNB au profit des groupements à
fiscalité propre
˗
˗
684
36,5
6
36,51
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
0
˗
˗
0
0
˗
80 606
31,9
8
24,54
dont au nom des groupements à fiscalité propre
(FPU/FPZ/FPE)
˗
˗
80 606
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM)
0
˗
˗
78 948
˗
101 227
11,4
5
13,41
Au profit de l'EPCI compétent
78 948
9,61
13,35
101 227
-
-
TOTAL
586 363
616 231
627 042
-
-