15, rue d'Escures
BP 2425
45032 ORLÉANS CEDEX 1
T
+33 2 38 78 96 00
F
+33 2 77 41 05 91
crccentre-limousin@centre-limousin.ccomptes.fr
Le président
Dossier suivi par : Besma Blel, greffière
T +33 2 38 78 96 07
bblel@centre-limousin.ccomptes.fr
Objet :
Rapport
d’observations
définitives
de
la
chambre régionale des comptes sur la gestion de la
commune d’Argenton
-sur-Creuse
–
(article L. 243-5,
alinéa 5 du code des juridictions financières).
Le 27 mai 2014
PJ :
Rapport d’observations définitives
Monsieur le maire,
En application de l’article
L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la chambre
régionale des comptes du Centre, Limousin a examiné la gestion de la commune
d’Argenton
-sur-Creuse
que vous administrez. L’entretien préalable avec le magistrat
rapporteur et votre prédécesseur a eu lieu le 11 avril 2013.
Dans ses séances des 8 avril et 24 mai 2013, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles votre prédécesseur a apporté réponse le 16 septembre 2013.
La chambre, dans sa séance du 2 décembre 2013, a arrêté des observations définitives qui
vous ont été adressées le 11 avril 2014, que vous avez reçues le 12 mars 2014 et
auxquelles vous
n’avez pas souhaité apporter de réponse.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article
L. 243-5 du code des
juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations
définitives.
Ce rapport devra être communiqué à
l’assemblée délibérante
, dès sa plus proche réunion. Il
devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
…/…
Monsieur Vincent MILLAN
Maire d’Argenton
-sur-Creuse
Hôtel de ville
69, rue Auclerc-Descottes
BP 19
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Par ailleurs, en application de l’article R.
241-18 du code des juridictions financières,
les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont communicables aux
tiers dès qu’a eu lieu la première réunion du co
nseil municipal suivant leur réception par
la commune.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication
des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la chambre de
la date de la prochaine réunion du conseil municipal.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R.
241-23 du code
précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et au directeur départemental des finances publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre ROCCA
RAPPORT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
(art. L. 243-5, alinéas 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin
dans sa séance du 2 décembre 2013
sur la gestion de
la commune d’Argenton
-sur-Creuse (Indre)
2
/
13
SYNTHÈSE
Avec une pression fiscale stable sur ses ménages, la commune d’Argenton
-sur-Creuse a vu
progresser
ses ressources de 2,7 % par an de 2005 à 2011, de 5 M€ à 6 M€. Cette évolution
résulte de la progression de ses bases d’imposition mais, surtout, de celle des reversements
de taxe professionnelle opérés par la communauté de communes qui ont dans le même temps
crû de 4,4 % par an, alors que le montant de cette attribution de compensation demeure
normalement fixe.
D’un niveau de 5 M€ en 2011, les charges de fonctionnement n’ont, quant à elles, progressé
que de 1,7 % par an sur la même période ; les dépenses de personnel qui représentent 55,9
% de l’ensemble évolue
nt de la même façon mais les charges financières baissent de 13,3 %
par an en dépit d’une progression de 2,5 % par an de la dette.
L’évolution favorable de l’épargne brute (+ 9,2 % par an) a permi
s à la commune, avec un
niveau de subventions exceptionnel, de réaliser d’importants programmes d’investissement
sans trop alourdir sa dette qui, à 8,5 M€ et 1 563 € par habitant en 2011, demeure cependant
supérieure de 78,8 % à celle de la moyenne de la strate des communes de 5 000 à
10 000 habitants.
Les marchés publics conclus pour les importantes opérations
d’investissement réalisées sur
la période n’appellent pas d’observation particulière. Cependant, le recours aux marchés à
procédure adaptée (MAPA)
de l’article 28 du code des marchés publics, particulièrement
pour les fournitures et services, apparaît insuffisant et l’établissement d’un guide des
procédures pour ces MAPA paraît souhaitable. De la même façon, en ce qui concerne le
mobilier urbain, le
recours à un marché public s’impose désormais en remplacement des
conventions anciennes.
En ce qui concerne les relations de la commune avec les associations, la chambre préconise
la rédaction d’une nouvelle convention avec une association recevant plus
de 23 000 € de
subvention, une meilleure information concernant la mise à disposition des locaux et
l’évaluation des avantages en nature correspondants ainsi que l’établissement éventuel de
conventions de mise à disposition de personnel municipal auprès de ces associations.
Enfin, l’examen des régies de recettes de la commune a révélé d’une part
,
l’absence de
contrôle de l’ordonnateur au cours de la période sous revue et, d’autre part, des lacunes
formelles en ce qui concerne les actes de constitution des régies et les actes de nomination
des régisseurs.
3
/
13
1
LA FIABILITE DES COMPTES ----------------------------------------------------------------------------------- 4
1.1
L’ÉTAT DE LA DETTE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4
1.2
LES INTÉRÊTS COURUS NON ECHUS (ICNE) ------------------------------------------------------------------------------- 4
1.3
L’ÉTAT DU PERSONNEL
--------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4
1.4
LES CONCOURS AUX ASSOCIATIONS ---------------------------------------------------------------------------------------- 5
2
LA SITUATION FINANCIERE ------------------------------------------------------------------------------------ 5
2.1
DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT EN PROGRESSION GRACE A D’IMPORTANTS REVERSEMENTS DE
FISCALITE COMMUNAUTAIRE. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5
2.2
DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES MAIS DES DÉPENSES DE PERSONNEL ÉLEVÉES ------ 6
2.3
UNE CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT EN FORTE PROGRESSION
-------------------------------------------------- 7
2.4
UN NIVEAU EXCEPTIONNEL DE SUBVENTIONS QUI A PERMIS DE RÉALISER D’IMPORTANTS
INVESTISSEMENTS ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7
3
L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION REÇUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS D’ARGENTON
-SUR-CREUSE ------------------------------------------------------------------------------------ 9
3.1
UNE ATTRIBUTION DE COMPENSATION IMPORTANTE ET EN HAUSSE CONTINUE ----------------------------- 9
3.2
UNE INDEXATION A L’EVOLUTION DES BASES DE TAXE PROFESSIONNELLE, CONTRAIRE À LA
RÉGLEMENTATION ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 9
4
LA COMMANDE PUBLIQUE ------------------------------------------------------------------------------------ 10
4.1
LES MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) ----------------------------------------------------------------------- 10
4.2
LES MARCHÉS DE MOBILIER URBAIN -------------------------------------------------------------------------------------- 11
5
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS ------------------------------------------------------------- 11
5.1
LA CONVENTION SIGNÉE AVEC L’UNION SPORTIVE ARGENTONNAISE
------------------------------------------- 11
5.2
LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET DE GESTION DU CINÉMA EDEN PALACE ET LA MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL ---------------------------------------------------------------------------------------- 12
6
LES REGIES DE RECETTES ------------------------------------------------------------------------------------ 13
6.1
L’ABSENCE DE CONTRÔLE DES RÉGIES
------------------------------------------------------------------------------------ 13
6.2
LES ACTES DE CONSTITUTION DES RÉGIES ------------------------------------------------------------------------------- 13
6.3
LES ACTES DE NOMINATION DES RÉGISSEURS -------------------------------------------------------------------------- 13
4
/
13
1
LA FIABILITE DES COMPTES
ET DE L’INFORMATION
BUDGETAIRE
L’examen des enregistrements comptables et
des documents budgétaires n’appelle pas
d’observations particulières sauf en ce qui concerne l’état de la dette et les intérêts courus non
échus. Par ailleurs, certaines annexes budgétaires devraient être davantage détaillées,
notamment en ce qui concerne
l’état du personnel et les concours aux associations.
1.1
L’ÉTAT
DE
LA
DETTE
Des différences importantes, jusqu’à 147 000 euros en 2008 et 2,3 % du montant total de la
dette, ont été relevées entre l’état de la dette inscrit au compte de gestion au 31 décem
bre et
celui figurant au compte administratif.
La commune ayant souscrit un emprunt en devises, ces divergences apparaissent inévitables
étant donné le mode de comptabilisation différent de ces emprunts par le comptable, au cours
historique du jour de la
signature du contrat, et par l’ordonnateur, à la valeur en euro
s à la date
du vote du budget, conformément, pour celui-ci, à la charte de bonne conduite entre
les établissements bancaires et les collectivités locales du 7 décembre 2009.
Bien que
l’ordonn
ateur ait indiqué
que jusqu’ici une
économie globale positive pour
la commune avait été constatée entre les économies d’intérêts réalisées et les pertes de
change, la chambre lui recommande de provisionner, conformément au principe de prudence,
dans le cadre
de l’article R. 2321
-
2 du CGCT, les risques liés à l’évolution des taux d’intérêt
dès lors que l’évaluation du risque inclus dans l’emprunt fait apparaître une moins
-value par
rapport à la bonification obtenue.
1.2
LES
INTÉRÊTS
COURUS
NON
ECHUS
(ICNE)
P
our les emprunts à échéance annuelle souscrits en cours d’année, les intérêts courus au titre
de l’exercice mais payés au cours de l’exercice suivant doivent faire l’objet d’un rattachement
à l’exercice concerné.
L’absence de cette écriture de contrepassation, permettant d’imputer à l’exercice concerné
la charge de ces intérêts affecte directement le résultat. En effet, la collectivité ayant contracté
des emprunts nouveaux à chaque exercice sous revue, le résultat est en conséquence minoré
de cette charge d’intérêts et la fiabilité des comptes s’en trouve affectée.
1.3
L’ÉTAT
DU
PERSONNEL
Le tableau C1 « état du personnel au 31/12/20... » présenté en annexe des comptes
administratifs successifs ne fait pas l’objet d’une actualisation annuelle
. Ainsi, pour chacune
des années 2007 à 2010, cet état mentionne des effectifs budgétaires de 94 et des effectifs
pourvus de 85 alors que, pour ces derniers, si le bilan social de 2007 recense 85 titulaires,
celui de 2009 n’en
compte que 83.
5
/
13
En réponse à l’observation de la chambre, l’ordonnateur a fait part de
son intention de
« présenter son prochain bilan social en
harmonie avec l’état annexé au compte administratif
qui seul tient compte des créations et suppressions d’empl
ois prévues par délibération
au cours de chaque année
». Il convient plutôt d’actualiser, chaque année, l’état du personnel
joint au compte administratif, en fonction de ces délibérations pour les emplois budgétaires et
des mouvements de personnel interven
us au cours de l’année pour les effectifs pourvus.
1.4
LES
CONCOURS
AUX
ASSOCIATIONS
Depuis la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale
de la République
, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 23
13-1 du code général
des collectivités territoriales, les documents budgétaires sont assortis d'annexes dont la liste
des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et
de subventions.
La collectivité a bien produit les documents budgétaires assortis de ces annexes. Cependant,
la liste des concours qu’elle a attribués aux associations est globalisée. Il n’est donc pas
possible en première lecture, de connaître les montants des subventions attribuées à chaque
association de la commune qui en a fait la demande.
L’ordonnateur
s’est engagé, pour l’avenir,
à faire mention des mises à disposition des locaux
dans les annexes aux documents budgétaires.
2
LA SITUATION FINANCIERE
De 2005 à 2011, une croissance plus vive des recettes que des dépenses de fonctionnement a
permis de conforter l’autofinancement de la commune qui, grâce à un niveau élevé de
subventions,
mais aussi au prix d’un endettement accru, est parvenue à financer un ambitieux
programme d’investissement.
2.1
DES
PRODUITS
DE
FONCTIONNEMENT
EN
PROGRESSION
GRACE
A
D’IMPORTANTS
REVERSEMENTS
DE
FISCALITE
COMMUNAUTAIRE.
Bien que les taux des impôts sur les ménages soient inchangés depuis 1995, les produits de
fonctionnement ont progressé de 17 % de 2005 à 2011,
soit de 2,6 % par an. Avec 1 097 € par
habitant, ces produits sont inférieurs de 5 % à ceux de la moyenne de la strate des communes
de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (TPU). Il est vrai qu’av
ec
5 413 habitants, Argenton-sur-Creuse se situe dans le bas de cette strate.
Les impôts locaux qui constituent le tiers de l’ensemble
des ressources ont évolué dans
la même proportion grâce à la seule progression des bases. Avec 380 € par habitant en 2011
,
contre 424 € pour la strate de
référence, ils demeurent toutefois inférieurs de 10 % à
la moyenne de la strate.
6
/
13
En revanche, la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’a progressé que de 7 % sur la
période. Représentant 25 % de l’ensemble, elle demeure cependant le deuxième produit
de
fonctionnement et à 266 € par habitant, elle est supérieur
e de 30 % à la DGF de la strate
(204 € par habitant).
Unité
: milliers d’euros
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
moyenne
ann.
Produits de fonctionnement
5 075
5 151
5 545
5 707
5 357
5 782
5 938
2,7 %
Impôts locaux
1 742
1 793
1 851
1 896
1 966
1 980
2 055
2,8 %
Attribution de compensation
920
909
1 012
1 116
1 139
1 209
1 192
4,4 %
Dot solidarité communautaire
77
76
80
82
84
89
91
2,8 %
DGF
1 341
1 380
1 415
1 434
1 454
1 450
1 439
1,2 %
Pdts sces domaine ventes
175
210
214
212
223
226
nc
C’est donc principalement grâce aux reversements de fiscalité de la part de la communauté de
communes que la croissance des produits de fonctionnement d’Argenton
-sur-Creuse a été
assurée :
-
l
’attribution de compensation qui demeure normalement figée suite à l’évaluation
du coût des transferts de compétences, a été réévaluée, chaque année, en fonction
de l’évolution des bases de taxe professionnelle. Elle a progressé de 30 % sur la
période
et, à 220 € par habitant en 2011, elle repré
sente la troisième ressource de
la commune (20 %), après les impôts sur les ménages et la DGF ;
-
la dotation de solidarité communautaire a quant à elle évolué de 18 % sur
la période, mais, à 17 € par habitant, elle ne représente que 1,5 % de l’ensemble.
2.2
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
CONTENUES
MAIS
DES
DÉPENSES
DE
PERSONNEL
ÉLEVÉES
Alors que les recettes de fonctionnement progressaient de 17 %, les charges de
fonctionnement n’ont crû, globalement, que de 11 % en 6
ans. A 922 € par habitant en 2011,
elles se situent à 8 % en dessous de celles de la strate.
En revanche, à 515 € par habitant contre 493 €, les dépenses de personnel sont supérieures de
4 % à celles de la strate. Elles ont progressé, elles aussi, de 11
% sur la période et pèsent d’un
poids important dans l’ensemble des charges de fonctionnement : 56 % en 2011 contre 49 %
pour la moyenne de la strate.
Unité
: milliers d’euros
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
moyenne
ann.
Charges de fonctionnement
4 498
4 408
4 787
5 010
4 542
4 842
4 989
1,7 %
Charges de personnel
2 502
2 578
2 662
2 633
2 683
2 751
2 786
1,8 %
Charges à caractère général
979
884
1 020
1 006
1 011
1 086
1 069
1,5 %
Charges financières
419
263
298
348
191
121
178 - 13,3 %
Subventions
185
187
204
221
209
212
135 - 5,1 %
7
/
13
Les charges à caractère général ayant crû de 9 % s’établissent, quant à elles, à 197 € par
habitant soit 21 % de moins que celles de la moyenne de la strate et 21 % du total des charges
contre 25 %.
C’est surtout grâce à une baisse de 58 % des charges fi
nancières, consécutive à une
renégociation de la dette, que l’évolution du total des charges a été contenue à 11 % sur
la période. En dépit d’un encours de la dette supérieur d
e 79 % à celui de la moyenne de
la strate fin 2011 (1 563 € par habitant contre 874 €), le montant des charges financières par
habitant est en effet comparable à celui de la strate (33 € contre 34 €).
2.3
UNE
CAPACITE
D’AUTOFINANCEMENT
EN
FORTE
PROGRESSION
Si l’excédent brut de fonctionnement a crû de 15 % sur la période, la capacité b
rute
d’autofinancement a, pour sa part, progressé de 57 %. A respectivement 230 € et 200 € par
habitant, ces deux agrégats s’établissent en 2011, au même
niveau pour la commune et pour
la moyenne de la strate.
Unité
: milliers d’euros
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
moyenne
ann.
Epargne de gestion
1 016
1 036
1 125
1 123
1 128
1 166
1 222
3,1 %
Epargne brute
617
785
833
802
940
1 045
1 044
9,2 %
Amort du capital
785
690
640
574
648
681
693 - 2,1 %
Epargne nette
- 168
95
193
228
292
364
351
Excédent brut fonctionnement
1 079
1 109
1 147
1 136
1 140
1 174
1 244
2,4 %
Caf brute
688
857
872
814
948
1 064
1 082
7,8 %
Caf nette
- 97
167
231
239
300
384
390
Encours de la dette
7 287
7 147
7 169
7 044
7 296
7 747
8 460
2,5 %
Annuité de la dette
1 059
936
934
921
835
787
837 - 3,8 %
Fonds de roulement
- 114
254
947
82
- 101
- 607
- 548
29,9 %
En revanche, si l’annuité de la dette a diminué de 21 % sur la période, à 155 € par habitant,
elle se situe à 36 % au-
dessus de celle de la moyenne de la strate (114 €). Il en résulte une
capacité nette d’autofinancement par habitant en progression régulière sur la période mais
encore inférieure de 61 % par rapport à celle de la moyenne de la strate en 2011 (72 € pa
r
habitant et 6,56 % des produits de fonctionnement contre respectivement 118 € et 10,23 %).
2.4
UN
NIVEAU
EXCEPTIONNEL
DE
SUBVENTIONS
QUI
A
PERMIS
DE
RÉALISER
D’IMPORTANTS
INVESTISSEMENTS
En dessous de la moyenne de la strate de 2005 à 2007, à 1,2 M€ par an, soit 222 € par habitant
contre 335 €, les dépenses d’équipement ont fortement progressé en fin de période pour
atteindre une moyenne de 3,6 M€ de 2008 à 2011, soit 813 € par habitant en 2011 contre
329 €.
8
/
13
Dans le même temps, l’autre emploi d’investiss
ement que constituait le remboursement en
capital de la dette restait stable à environ 0,67 M€ par an, soit 129 € par habitant en 2011
contre 81 € pour la moyenne de la strate.
Unité = milliers d’euros
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
moyenne
Ressources investissement
2 312
2 079
2 391
3 762
3 341
3 863
5 262
3 287
Emprunts
642
550
662
450
900
1 131
1 406
820
Subventions
748
555
363
1 020
1 157
1 285
1 825
993
FCTVA
201
262
211
112
409
410
555
309
Emplois d'investissement
2 397
1 867
1 752
4 608
3 625
4 689
5 137
3 439
équipement
1 585
1 166
853
3 433
2 724
3 741
4 399
2 557
remboursement capital
785
690
640
574
648
681
693
673
Ces dépenses d’investissement, qui
ont consisté en aménagements urbains, en la rénovation
de l’important complexe sportif des marais et en la construction d’une maison de santé, ont
été en grande partie financées grâce à des subventions qui, totalisant environ 1 M€ par an sur
la période, o
nt représenté près du tiers des dépenses totales d’équipement et des ressources
totales d’investissement. A 1,8 M€ et 336 € par habitant, ces subventions étaient, en 2011,
plus de cinq fois supérieures à celles de la moyenne de la strate.
Grâce à l’évolution favorable de l’épargne disponible, les nouveaux emprunts ont quant à eux
assez peu progressé sauf en fin de période. En effet, alors que
la commune s’autorise environ
0,7 M€ d
e nouvel emprunt chaque année,
ce qui correspond à une stabilisation de l’enc
ours
global, ces nouveaux emprunts
ont atteint une moyenne d’1,2 M€ sur les 3 dernières années
afin de financer
l’opération
d’investissement exceptionnelle
que constituait le complexe
sportif des Marais.
A 7,1 M€ de 2005 à 2009, l’encours de la dette a
en conséquence
progressé jusqu’à 8,5 M€ en
2011. Supérieur de 80 % à celui de la strate fin 2011, (1 56
3 € par habitant contre 874 €),
il représentait 142 % des ressources réelles de fonctionnement contre 70 % pour la strate.
En conclusion, grâce à une croissance annuelle de 4,4 % par an des reversements de fiscalité
communautaire, contre 2,8 % pour les autres recettes, la commune d’Argenton
-sur-Creuse est
parvenue à financer des charges de personnel d’un niveau supérieur à celui de la strate des
communes de
5 000 à 10 000 habitants et à développer une capacité d’autofinancement élevée
grâce à la baisse continue des intérêts d’une dette importante.
Un pilotage budgétaire très fin, à partir de l’évolution de son épargne brute, a ainsi permis à
la commune,
avec un niveau de subventions exceptionnel, de réaliser d’importants
programmes d’investissement sans trop alourdir sa dette qui demeure cependant, en valeur
absolue, supérieure de 80 % à celle de la strate.
9
/
13
3
L’ATTRIBUTION DE COM
PENSATION REÇUE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS D’A
RGENTON-SUR-CREUSE
3.1
UNE
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
IMPORTANTE
ET
EN
HAUSSE
CONTINUE
La communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse qui comptait, au 1
er
janvier 2012,
12 communes représentant une population totale de 16 337 habitants a opté, en 1997, pour le
régime fiscal de la taxe professionnelle unique,
A l’occasion de l’examen de la situation financière de la
commune d’Argenton
-sur-Creuse, il
est apparu que les importants reversements de fiscalité communauta
ire de l’EPCI en direction
des communes membres, particulièrement l’attribution de compensation, n’ont cessé de
progresser tout au long de la période, à un rythme supérieur à celui des impôts locaux,
permettant de compenser la moindre croissance de la dotation globale de fonctionnement et de
parvenir à un niveau et une évolution satisfaisants de l’ensemble des produits de
fonctionnement. En effet, alors que le produit des impôts sur les ménages progressait
en moyenne de 2,6 % par an de 2005 à 2010, l’attrib
ution de compensation croissait de 5,6 %
par an et la dotation de solidarité communautaire de 2,9 % par an. En 2010, ces reversements
de fiscalité reçus représentaient 37 % du total des impôts et taxes contre 31 % pour
la moyenne nationale.
3.2
UNE
INDEXATION
A
L’EVOLUTION
DES
BASES
DE
TAXE
PROFESSIONNELLE,
CONTRAIRE
À
LA
RÉGLEMENTATION
Chaque année, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d’Argenton
-sur-Creuse vote
une délibération précisant les montants de l’attribution de
compensation et de la dotation de solidarité communautaire accordées à chaque commune.
A l’occasion de cette délibération, le président de la communauté de communes «
rappelle aux
membres du conseil que conformément au vote instituant la taxe professionnelle unique,
les montants reversés aux communes peuvent évoluer en même temps que la base de cet impôt
»
et il propose en conséquence de faire évoluer le produit fiscal reversé à chaque commune en
fonction de l’évolution des bases de taxe professionnelle constatée pour
l’année, cette évolution
s’appliquant tant à l’attribution de compensation qu’à la dotation de solidarité communautaire.
Ces reversements de fiscalité ont ainsi progressé de 2 % au titre de 2009, de 6,12 % pour 2010
et de 2,47 % pour 2011.
Cependant, il résulte des termes de
l’article 1609 nonies C du code général des impôts
que, si
l’attribution de compensation versée
à chaque commune membre
d’un établissement publi
c de
coopération intercommunale peut éventuellement être révisée, dans des cas et des conditions
extrêmement limités, à l’unanimité du conseil communautaire
et au vu du rapport de la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie à cet effet, elle ne
peut en aucun cas être indexée.
10
/
13
Le président de la communauté de communes a produit une délibération du conseil
communautaire du 23 décembre 1996 approuvant le rapport de la commission locale des charges
transférées qui détermine les montants
d’allocation de compensation et d’
allocation de solidarité
versés à chacune des communes et qui prévoit que «
les montants de taxe professionnelle reversée
aux communes sont susceptibles d’évoluer au cours des années. Il s’agira d’une variation due à
l’évolution de la base de la taxe professionnelle. La référence est le montant de l
a base de TP en
1996 (base 100)
»
. Il précise que cette délibération, acte fondateur d’
une intercommunalité qui
optait pour une redistribution égalitaire entre les communes et la communauté de communes des
fruits de la croissance locale, fixe les conditions de révision (annuelle)
du montant de l’attribution
de compensation. Il apparaît dès lors
que si elle n’est pas automatique, puisque résultant d’un vote
du conseil communautaire, il s’agit bien d’une indexation irrégulière puisque cette «
révision
annuelle » repose sur la seule évolution des bases de taxe professionnelle
et ne s’appuie pas sur
un rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie à cet effet.
4
LA COMMANDE PUBLIQUE
4.1
LES
MARCHÉS
A
PROCÉDURE
ADAPTÉE
(MAPA)
C
onformément à l’article 133 du code des marchés publics,
la commune publie chaque année
la liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste
mentionne un certain nombre de marchés de travaux mais aucun marché de fournitures et de
services alors que les dépenses courantes de fonctionnement dépassent
30 000 € pour
les carburants, 70 000 € pour l’alimentation au profit des cantines scolaires, 30 000 € pour les
fournitures scolaires, 55 000 € pour les autres matières et fournitures, 48 000 € pour les primes
d’assurance, 50 000 € pour les transports collectifs, urbains et scolaires
. Par ailleurs, en ce qui
concerne les dépenses d’investissement, il n’a
pas été mis en œuvre une pr
océdure spécifique pour
les achats de matériels administratifs et techniq
ues (47 000 € en 2009), ni pour
la rénovation des
bâtiments communaux (104 000 € en 2009).
Si, pour les collectivités territoriales, le seuil au-delà duquel le recours à une procédure formalisée
était fixé par l’article 26 du code des marchés publics à 206 000 € HT en 2008 et 2009, à
193 000 € HT en 2010 et 2011 et 200 000 € HT en 2012, la commune n’en était pas moins tenue
de mettre en place
la procédure adaptée que l’article 28 de ce même code prévoit en dessous de
ces seuils. Par ailleurs, l’article 11 du code des marchés publics rendait obligatoire la conclusion
d’un contrat écrit au
-
delà d’un seuil fixé à 4 000 € jusqu’au 21 décembre 2008, 20 000 € entre le
21 décembre 2008 et le 12 décembre 2011 ; ce seuil a été ramené à 15 000 € par le décret
n° 2011-1853 du 9 décembre 2011.
La chambre recommande en conséquence à la commune d’établir un guide des procédures de
l’achat public, particuliè
rement en ce qui concerne le recours à la procédure adaptée « dont les
modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des
caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs
écono
miques susceptibles d’y répondre (…) [et] des circonstances de l’achat » ainsi que le précise
l’article 28 du code des marchés publics.
L
’ordonnateur
a déclaré avoir pris bonne note des remarques de la chambre et indiqué que tout
sera fait pour respecter les diverses contraintes ou grands principes fondamentaux de
11
/
13
la commande publique : transparence des procédures, efficacité et bonnes utilisations des deniers
publics.
4.2
LES
MARCHÉS
DE
MOBILIER
URBAIN
La commune a conclu trois conventions de mobiliers urbains, avec trois sociétés différentes,
signées respectivement le 25 août 1994, le 22 août 1997 et le 5 janvier 199
8. L’une de ces
conventions devait
faire l’objet d’un
renouvellement.
Il convient cependant de signaler que ce type de contrats relève désormais du code des
marchés publics. En effet, par deux arrêts rendus le 4 novembre 2005 (Req. n° 247298 et
247299) par le Conseil d’Etat, les contrats de mobilier urbain ont été re
qualifiés en marchés
publics, «
l’autorisation d’exploitation et l’exonération de redevance (d’occupation du
domaine public) constituant des avantages consentis à titre onéreux par la commune en
contrepartie des prestations fournies alors même que ces avantages ne se traduisent par
aucune dépense effective
».
La chambre invite donc
la commune à passer un marché public pour l’ensemble de son
mobilier urbain avec
a priori
un seul prestataire s’agissant d’un même type de prestation et
à adapter la procédure en fonction de la contrevaleur estimée du droit d’occupation du
domaine public.
5
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
5.1
LA
CONVENTION
SIGNÉE
AVEC
L’UNION
SPORTIVE
ARGENTONNAISE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations dispose dans son article 10 alinéa 3 que «
l’autorité administrative
[soit
l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics]
qui attribue une subvention
doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention
avec l’organisme de droit privé qui en
bénéficie, déf
inissant l’objet, le montant et
les conditions d’utilisation de la subvention attribuée
». Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
a fixé ce seuil à 23 000 €.
En date du 7 janvier 2002, le maire a signé une convention conformément à l’obligat
ion qui
lui est faite pour l’attribution à destination des associations d’une subvention de plus de
23 000 €. Cependant, cette convention n’a pas été votée par le conseil municipal. Or
,
l’article
L. 2121-29 du CGCT, précise : «
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires
de la commune
». Il est complété par l’article L. 2122
-21 qui indique que «
sous le contrôle
du conseil municipal et sous le contrôle de l’Etat dans le département, le maire est chargé,
d’une manière générale, d’exécuter
les décisions du conseil municipal
». La signature des
conventions avec les associations ne figure pas, en effet, dans la liste des délégations du
conseil municipal accordées au maire pour la durée de son mandat en application de l’article
L. 2122-22 du CGCT.
12
/
13
Par ailleurs, cette convention ne répond pas aux dispositions combinées de l'article 10 de la loi
n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et de son décret d’application et reprises par le CGCT. Chaque
convention, soumise au conseil municipal, doit en effet obligatoirement mentionner
les objectifs de l’association, le montant de la subvention, le calendrier et les modalités de
versements. Enfin, bien qu’il ne s’agisse pas d’une convention pluriannuelle pour laquelle
le renouvellement par tacite reconduction est désormais impossible, le maintien de cette
disposition paraît contraire à l’esprit des textes.
La chambre recommande à la commune d’établir une nouvelle convention, soumise au conseil
municipal, délimitée dans le temps, plus précise sur les objectifs et les engagements
réciproques.
5.2
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
ET
DE
GESTION
DU
CINÉMA
EDEN
PALACE
ET
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
MUNICIPAL
Soucieuse de maintenir une diffusion cinématographique de qualité à Argenton-sur-Creuse,
la commune a
décidé de confier la gestion du cinéma Eden Palace à l’association Eden Palace
et a en conséquence établi avec la présidente de celle-ci une convention de mise à disposition
et de gestion
de l’équipement
, signée le 19 décembre 1996.
Aux termes de cette c
onvention, la commune met à disposition de l’association l’ensemble
des locaux et du matériel du cinéma, l’association s’engageant à assurer la gestion,
l’exploitation et la programmation du cinéma Eden Palace, à proposer au public les séances
dont elle a effectué la déclaration auprès du centre national de la cinématographie, à assurer
une programmation de qualité suivant au plus près les sorties nationales et à maintenir des
tarifs raisonnables.
Si cette convention précise bien la mise à disposition de l
’association de locaux communaux
moyennant une redevance, elle ne mentionne pas la mise à disposition de personnels
communaux. Or, l’examen de la sous
-fonction 314 «
cinéma
» au compte administratif 2010
fait apparaître un montant de
58 106 € de rém
unérations correspondant à la mise à disposition
d’un projectionniste et animateur chargé de ou l’ensemble des séances scolaires.
Une convention de mise à disposition de cette personne devrait donc être signée et prévoir
le remboursement total ou partiel de la rémunération de cet agent ainsi que le prévoient la loi
n° 2007-148 du 2 février 2007
de modernisation de la fonction publique
et son décret
d’application n° 2008
-580 du 18 juin 2008
relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
,
En réponse à l’observation de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que,
conformément à
la réglementation,
une convention de mise à disposition d’un agent municipal sera signée avec
l’association Eden Palace
précisant
notamment la rémunération de l’agent et le
remboursement de celle-
ci par l’organisme d’accueil.
13
/
13
6
LES REGIES DE RECETTES
6.1
L’ABSENCE
DE
CONTRÔLE
DES
RÉGIES
Alors que l
’article R. 1617
-
17 du CGCT soumet les régisseurs de recettes, d’avances, de
recettes et d’avances ainsi que les régisseurs suppléants au contrôle du comptable assignataire
et de l’ordonnateur
, aucun contrôle des régies, de la situation des régisseurs et de leurs
suppléants n’a été effectué depuis au moi
ns dix ans, seules deux régies aya
nt fait l’objet d’une
vérification en 2002.
L'ordonnateur doit en effet constituer un dossier pour chaque régie, dans lequel il regroupe
tout document relatif au fonctionnement de la régie et à la gestion du régisseur et notamment
l'acte constitutif de la régie, l'acte de nomination du régisseur, les décisions relatives au
cautionnement et à l'indemnité de responsabilité du régisseur, les procès-verbaux de
vérification effectués par ses soins ainsi que ceux effectués par le comptable. Il
doit s’assurer
en outre, que le régisseur intervient uniquement pour les opérations prévues par l'acte
constitutif de la régie, et que les modalités de fonctionnement également déterminées dans
l'acte de création sont bien respectées. Il peut, en tant que de besoin, demander au régisseur de
lui communiquer les registres comptables qu'il tient.
6.2
LES
ACTES
DE
CONSTITUTION
DES
RÉGIES
Pour certaines régies de recettes, de création récente, les textes visés dans les actes constitutifs
ne comportent pas les mentions obligatoires prévues par l’instruction codificatrice
n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 en son Titre 1
–
Chapitre 2 Acte constitutif d’une régie ou
d’une s
ous régie, la plupart des décrets visés ayant été modifiés dans leur ensemble.
Par ailleurs, l’avis du comptable, préalable à la création, qui constitue une formalité
substantielle, ne figure pas dans ces actes constitutifs.
6.3
LES
ACTES
DE
NOMINATION
DES
RÉGISSEURS
Pour l’ensemble des régies de recettes, l’acte de nomination des régisseurs titulaire et
suppléant ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l’instruction codificatrice
n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 en son Titre 2
–
Chapitre 3 Nomination du régisseur et
mandataire suppléant.
Si l’avis conforme du comptable est bien visé, il n’est pas daté.
Enfin,
le montant de l’indemnité de responsabilité du régisseur n’est pas indiqué
.
L’ordonnateur a indiqué avoir
pris bonne note des lacunes constatées s
’agissant des régies de
recettes et précisé que, pour mettre fin à cette situation qui perdurait depuis longtemps,
les dossiers des régies seront revus et constitués dans le respect des règles fondamentales
touchant aux régies de recettes et dans le respect des recommandations de la chambre.