La Présidente
N°___________
Lyon, le 11 avril 2014
Recommandée avec A.R.
REF :
Ma lettre n° D132836 du 30 octobre 2013.
P.J. :
1
Monsieur le Président,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de
la chambre régionale des comptes concernant la gestion de
la société d’économie mixte
Arêches-Beaufort (SEMAB) au cours des exercices 2007 à 2011. Celui-ci a également été
communiqué à l’ordonnateur
de la commune de Beaufort-sur-Doron ainsi que, pour ce qui le
concerne, à votre prédécesseur.
Compte tenu de la période de réserve prévue à
l’
article L. 243-5 du code des juridictions
financières
qui s’est ouverte le
1
er
décembre 2013 et a pris fin au terme des élections en vue
du renouvellement des conseils municipaux, je vous transmets ce rapport, accompagné des
réponses écrites parvenues à la chambre,
à l’issue de ce délai
.
J’appelle votre attention sur le fait qu
e je notifie également ce
rapport d’observations
de la
chambre, accompagné des réponses écrites parvenues à la chambre,
à l’
ordonnateur de la
commune de Beaufort-sur-Doron qui a
l’obligation de le communiquer à
son assemblée
délibérante dès sa plus proche
réunion. En application de l’article R.
241-18 du code des
juridictions financières, ce rapport deviendra dès lors communicable à votre conseil
d’administration
ou à toute personne qui en ferait la demande.
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur départemental
des finances publiques de la Savoie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur
le Président
, l’expression de ma considération la plus
distinguée.
Monsieur Guy SEVESSAND
Président directeur général de la SEMAB
Mairie annexe d’Arêches
73270 BEAUFORT-SUR-DORON
Catherine de Kersauson
papier recyclé
2/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
D’ARECHES
-BEAUFORT
(SEMAB)
(Département de la Savoie)
Exercices 2007 à 2011
3/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
1-
PROCEDURE
................................................................................................................
6
2-
PRESENTATION DE LA SOCIETE
...............................................................................
6
2.1-
Les statuts
......................................................................................................
6
2.2-
Le capital social
..............................................................................................
7
2.3-
La gouvernance
..............................................................................................
7
3-
SITUATION FINANCIERE
.............................................................................................
8
3.1-
Le bilan
............................................................................................................
8
3.2-
Le compte de résultat
...................................................................................
10
3.2.1-
Les charges
.............................................................................................
11
3.2.2-
Les recettes
.............................................................................................
12
4-
L’EXPLOITATION DU DO
MAINE SKIABLE
...............................................................
12
4.1-
La conclusion de la convention d’affermage
..............................................
12
4.2-
Les missions confiées au délégataire
.........................................................
13
4.3-
Les difficultés rencontrées par le délégataire
............................................
14
4.4-
La politique tarifaire
.....................................................................................
15
4.5-
Le poids de la redevance d’affermage
........................................................
15
4.6-
La recherche de partenariat avec d’autres stations
...................................
16
4.7-
La recherche de partenariat avec l’office de touris
me
...............................
17
4/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
SYNTHESE
La société d’économie mixte Arêches
-Beaufort (SEMAB) a été créée en 1989 par la
commune de Beaufort-sur-Doron (Savoie), qui est son principal actionnaire. Elle a pour
objet, notamment,
le développement du tourisme et l’exploitation de la station de sports
d’hiver
communale.
La SEMAB
bénéficie d’un
contrat de délégation de service public, de type affermage,
portant sur la gestion du domaine skiable communal, plus particulièrement des remontées
mécaniques ; la commune conservant la maîtrise des investissements des équipements
structurants.
La société, de taille moyenne
pour son secteur d’activité,
réalise
un chiffre d’affaires
d’environ 3 millions d’euros essentiellement
obtenu
pendant la saison d’hiver et plus
particulièrement au cours du mois de février (40
% de son chiffre d’affaires
)
. L’exercice
budgétaire et comptable, allant du 1
er
octobre de l’année au 30 septembre de l’année
suivante, répond à cette saisonnalité.
La SEMAB enregistre un résultat net déficitaire lors des trois derniers exercices
examinés (-133 000
€ en 2010/2011). Ces déficits récurrents ont amenuisé les ressources
propres de la société et
l’ont précarisé
. La SEMAB a été conduite à augmenter son capital
social pour consolider son assise financière. Il atteint désormais un montant de
669 045
€.
Toutefois, les difficultés financières demeurent prégnantes.
Les résultats déficitaires
s’expliquent par la stagnation du chiffre d’affaires qui n’a
progressé que de 1,5
% en 4 ans. La dynamique des recettes n’est pas suffisante pour
compenser des charges qui augmentent mécaniquement d’environ 1,5
% par an. La
commune de Beaufort a été conduite, pour ne pas aggraver les charges de sa société,
à
renoncer
à percevoir l’intégralité de la redevance d’affermage due par la SEMAB dont le
montant croissant risquait de pénaliser la société.
La faible progression
du chiffre d’affaires résulte d’un ma
nque de fréquentation de la
station. Ce phénomène apparaît accentué en fin de saison, soulevant la question de
l’adaptation du calendrier d’ouverture de la station aux exigences de rentabilité commerciale.
L’insuffisance
de fréquentation trouve son origine dans le faible enneigement ; il est
également
révélateur d’un problème d’attractivité de la station. En effet, la problématique de
l’inadéquation entre l’offre d’hébergement et le développement de la clientèle, reste pour
l’instant entière.
Sa résolution s
era un des éléments déterminants pour l’avenir de la société,
qui ne dispose d’aucune marge de manœuvre en la matière.
La SEMAB
a tenté d’adapter
son offre tarifaire à sa clientèle, ses difficultés financières
l’amenant néanmoins à augmenter ses tarifs
. E
lle s’est également inscrite dans de nouveaux
partenariats en vue de promouvoir la station et d’attirer une nouvelle clientèle (notamment de
proximité). Elle a ainsi intégré un groupement d’intérêt économique regroupant 11 domaines
skiables et proposant la
mise en place d’instruments de commercialisation communs.
Elle a
conclu, enfin,
des conventions avec l’office de tourisme
pour renforcer la promotion du
domaine. Ces outils sont effectivement susceptibles de contribuer à améliorer le chiffre
d’affaire
s de la société mais leur efficacité devra être mesurée précisément pour déterminer
s’
ils doivent être adaptés
à l’occasion
des prochaines saisons.
5/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
RECOMMANDATIONS
1.
Poursuivre les efforts de maîtrise des charges d’exploitation.
2. Etudier et proposer à la commune de Beaufort-sur-Doron une adaptation du
calendrier d’exploitation plus conforme aux exigences de rentabilité.
3. Poursuivre la modernisation de la politique tarifaire en veillant à une
progression modérée des tarifs.
4. Développer les partenariats ave
c d’autres acteurs du secteur touristique et
évaluer leur efficience.
5.
Assurer une parfaite conservation et un suivi de l’intégralité des documents
constitutifs du contrat d’affermage, et particulièrement de ses annexes
.
6/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
1-
PROCEDURE
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a procédé, dans le cadre
de son programme de travail,
à l’examen de la gestion de la société d’économie mixte
Arêches Beaufort pour les exercices 2007 du 1
er
octobre à 2011 au 30 septem
bre, l’exercice
budgétaire et comptable commençant le 1
er
octobre pour se terminer le 30 septembre de
l’année suivante.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 26 octobre 2012, adressée à M. Guy
SEVESSAND, actuel président directeur général de la SEMAB. M. Guy BOUCHAGE
président directeur général de la SEMAB jusqu’en avril 2008
en a également été informé par
lettre du 4 décembre 2012.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
la situation juridique de la société,
la situation financière,
la gestion du domaine skiable.
L’entretien préalable facultatif prévu par l’article
L. 243-1 du code des juridictions
financières a eu lieu le 7 mars 2013 avec M. Guy SEVESSAND, président directeur général
assisté de M. Laurent FILLION, directeur délégué.
Lors de sa séance du 16 avril 2013, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées le 13 juin 2013 à M. Guy SAVESSAND, ainsi que, pour celles le
concernant, à M. Guy BOUCHAGE et aux personnes nominativement ou explicitement
mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 8 octobre
2013, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
2-
PRESENTATION DE LA SOCIETE
2.1-
Les statuts
La SEMAB a été créée le 1
er
mars 1989 sous la forme d’une société anonyme
d’économie mixte (SEM)
avec pour dénomination «
société d’économie mixte Arêches
-
Beaufort ». En tant que société anonyme, ses modalités de fonctionnement sont soumises
aux dispositions du code de commerce sous réserve des prescriptions particulières du
CGCT relatives aux sociétés d’économie mixte.
L
’objet social de la SEM
est défini comme suit:
«
L’aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'ensemble des moyens sportifs et
touristiques de toutes natures installés ou à installer sur le site de la station d'Arêches
Beaufort et plus particulièrement de l'ensemble des remontées mécaniques et pistes de ski,
l'amélioration de la fréquentation de la station par tous moyens, notamment par
l'administration du parc immobilier existant ou à créer,
le développement de la station par tous moyens, notamment grâce à sa promotion
commerciale,
7/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l'objet
social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
»
L’objet de la SEMAB concerne essentiellement l’exploitation de la station de spo
rts
d’hiver d’Arêches
-Beaufort. Elle
a été créée dans l’objectif d’assurer le rôle de fermier au profit
de la commune de Beaufort-sur-Doron, et son
niveau d’
activité repose quasi-exclusivement
sur cette délégation de service public.
2.2-
Le capital social
Initialement de 407 038
€, le capital social de la SEMAB s’élève désormais à
669 045
€, soit une augmentation de plus de 50
% depuis sa création. Il est composé de
44
603 actions d’une valeur nominale de 15 €.
La SEMAB a procédé à deux augmentations de capital. La première, en février 2009,
l’
a porté à un montant de 491
370 €. A cette occasion
, la société CADS Développement a
majoré sa participation, et la société « Savoie Stations Participation » (SEM principalement
détenue par le département de la Haute-Savoie), est entrée au capital à hauteur de
77 250
€.
1
La SEMAB a réalisé, en 2010, une seconde augmentation de capital conduisant à son
montant actuel de 669 045
€. Cette opération s’est traduite par
la prise de participation de la
SAFIDI, filiale d’EDF, au sein de la SEMAB, pour un montant de 77 250 €.
Cette ouverture
du capital à de nouveaux actionnaires privés a eu pour corollaire l’accroissement de la
participation de la commune. Le capital est principalement réparti comme suit : 55,52 % pour la
commune, et autour de 11,5 % pour chacun des actionnaires privés, Safidi SA, SSP et CADS.
2.3-
La gouvernance
La SEMAB a opté pour une structure de gestion reposant sur un conseil
d’administration
dont la composition a évolué parallèlement à celle du capital social.
Initialement composé de 10 membres dont 7 pour la commune, ce conseil est désormais
composé de 11 membres (y compris
l’administrateur du nouvel actionnaire SSP
) dont 6 pour
la commune.
La SEMAB, en application
de l’article 22 bis de ses statuts, a choisi de désigner
un
président directeur général cumulant les fonctions de président du CA et de directeur général
de la société. M. Guy Bouchage a occupé cette fonction
jusqu’
au début d
e l’
année 2008
(exercice 2007/2008). M. Guy Sevessand a été élu le 11 avril 2008 par le conseil
d’administration pour lui succéder. Le PDG dispose de larges prérogatives lui permettant de
représenter et d’engager la SEM vis
-à-vis des tiers. Par délibération du 11 juillet 2008, le
conseil d’administration de la SEMAB a fixé le montant de l’indemnité mensuelle du PDG à
611
€.
Jusqu’
au début d
e l’année 2009, le président directeur général était assisté d’un
directeur salarié. A la suite de sa démission, la SEMAB a envisagé de conclure une
convention d’assistance au management
dont
l’objet
porte sur la sélection des candidats au
poste de directeur de la SEM et sur l
’aide à l’
amélioration de la gestion administrative et
financière de l’entreprise.
A cette fin, la SEMAB a conclu, le 6 novembre 2009, un marché public en procédure
1
NB
: Par ailleurs, la SSP a accordé à la SEMAB une avance en compte courant d’un montant de 100
000 €,
avance dont elle n’a jamais demandé le remboursement (cf. analyse
financière).
8/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
adaptée, conformément à l’ordonnance
n°2005-649 du 6 juin 2005. Une commission a
examiné les offres de prestations de services et a proposé au conseil d’administration de
retenir la SEDS pour un an renouvelable, et pour un montant de 130 000
€ HT (environ
150 000
€ TTC).
La SEDS est une des filiales de Savoie Stations Participation (SSP), SEM
départementale actionnaire de la SEMAB depuis février 2009
2
.
Cette démarche soulève certaines réserves. Ainsi, les délibérations des instances de la
SEMAB ne mettent pas en évidence les bénéfices attendus par la société en recourant à une
convention de prestation de services plutôt qu’à une procédure classique de recrutement d’un
directeur salarié. Or, l’intervention d’un tiers dans l’exercice des fonctions de direction d’une
entreprise, outre sa fragilité juridique, ne peut se concevoir sans être justifiée par des
impératifs clairement établis. Par ailleurs, l’absence de délibération ou de compte
-rendu de la
commis
sion d’études des offres ne permet pas de s’assurer de la parfaite transparence de ce
choix.
En l’espèce,
la SEDS a proposé M. Laurent Fillion en tant que directeur délégué, ce
que la SEMAB a accepté. La SEDS a également fourni un appui en matière de gestion
administrative, commerciale, financière et dans le domaine de la communication et de
l’ingénierie
: elle a notamment désigné un responsable commercial coordonnant
l’action de
l’office de tourisme et de la SEMAB
3
et piloté
une étude de l’offre tarifair
e de la station (sous-
traitée à la société G2A). En 2010, au terme du marché, la SEMAB a conservé M. Fillion en
tant que directeur salarié, poste qu’il occupe actuellement.
3-
SITUATION FINANCIERE
3.1-
Le bilan
Les bilans de la SEMAB de 2007 à 2011 font ressortir une baisse des ressources
internes en 2010/2011 en dépit des hausses successives du capital social (conséquence
principalement de l’enregistrement des déficits des trois derniers exercices), et par ailleurs
,
une chute des autres créances et des dettes fiscales suite à une opération de récupération
de TVA enregistrée en 2007/2008.
4
L’article 30 du contrat d’affermage instaure un mécanisme de récupération par la
SEMAB de la TVA portant sur les biens acquis pour l’exploitation des remontées. La société
reverse ensuite à la commune la part de TVA relevant des investissements demeurant à la
charge de la collectivité. Cette opération affecte à la fois le passif (dettes fiscales) et l’actif
circulant (autres créances).
La diminution de moitié des créances clients, observée entre 2007 et 2011, résulte du
changement de la date du paiement des prestations de secours en montagne par la
commune. Depuis 2010, la commune verse la somme concernée avant la clôture de
l’exercice social.
2
Nb
: l’administrateur représentant de la SSP s’est abstenu lors des délibérations du CA ayant trait au choix de
SEDS en tant que prestataire de services.
3
Cette démarche s’est par ailleurs prolongée par la mise en place de conventions de pa
rtenariat entre les deux
organismes.
4
L’annexe n°1 présente de manière plus détaillée les différents éléments du bilan.
9/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
En euros
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Actif immobilisé
380 000
562 000
451 000
365 000
Ressources internes
518 000
584 000
726 000
576 000
Immobilisations
incorporelles
0
50 000
48 000
44 000
Fonds propres
518 000
584 000
705 000
570 000
Immobilisations
corporelles
380 000
512 000
403 000
321 000
Provisions
0
0
21 000
6 000
Immobilisations
financières
0
0
0
0
Comptes courants
0
0
0
0
Actif circulant
985 000
704 000
692 000
631 000
Ressources externes
847 000
682 000
417 000
420 000
Stocks et encours
53 000
65 000
61 000
90 000
Dettes financières
129 000
278 000
173 000
101 000
Créances clients
72 000
98 000
39 000
33 000
Dettes fournisseurs
153 000
177 000
95 000
170 000
Autres créances
503 000
222 000
226 000
186 000
Dettes fiscales
557 000
194 000
146 000
149 000
Trésorerie
357 000
319 000
366 000
322 000 Autres dettes
8 000
33 000
3 000
0
ACTIF
1 365 000
1 266 000
1 143 000
996 000
PASSIF
1 365 000
1 266 000
1 143 000
996 000
Le niveau de liquidité de la société demeure assez stable sur la période. Le niveau de
trésorerie s’avère satisfaisant.
En euros
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Evolution
Fonds de roulement
267 000
300 000
448 000
306 000
14,6 %
Besoin en fonds de roulement
-90 000
-19 000
82 000
-16 000
/
Trésorerie
357 000
319 000
366 000
322 000
-9,8 %
Le fonds de roulement a été constamment positif, et le besoin en fonds de roulement a
dégagé des ressources à l’exception de l’exercice 2009/2010. Il n’est pas surprenant dans
ces conditions qu’à l’exception de l’exercice 2009/2010, la trésorerie a excédé le monta
nt du
fonds de roulement.
Le ratio de liquidité générale, mesurant la liquidité d'une entreprise et sa capacité à
rembourser ses dettes à court terme est bon, supérieur à 200 % en 2011
5
. Le niveau de
liquidités de l’entreprise est donc suffisant pour écar
ter un risque de
cessation d’activité
s à
très court terme.
Le passif fait apparaitre,
en dépit d’
une augmentation de plus des deux tiers du capital
social (400
500 € à 669
045
€),
une baisse des capitaux propres à c
ompter de l’exercice
2010/2011.
PASSIF
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Capital social
400
000 €
491
000 €
669
000 €
669
000 €
Primes d'émission, de fusion, d'apport
-
27
000 €
27
000 €
27
000 €
Réserves
104
000 €
117
000 €
66
000 €
9
000 €
Résultat de l'exercice
14
000 €
-51
000 €
-57
000 €
-133
000 €
Capitaux propres
518
000 €
584
000 €
705
000 €
572
000 €
5
Ce ratio est calculé de la manière suivante : actif circulant / dettes à court terme.
10/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
La part des capitaux propres dans le capital social décroit annuellement.
En %
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Part des capitaux propres
129 %
119 %
105 %
85 %
3.2-
Le compte de résultat
Le résultat net, déficitaire
depuis trois exercices, s’accroît d’année en année
pour
atteindre un montant de 133
000 €
en 2010/2011.
6
Ce déficit est lié en 2011 à la faible
fréquentation de la station lors des vacances de printemps. La SEMAB a estimé que les deux
dernières semaines d’activité de la saison 2010/2011 ont
pénalisé le chiffre
d’affaires
de
75 000
€ environ.
Ce « manque à gagner
» n’a pas été compensé
par des excédents générés en pleine
saison (le mois de février représentant 40
% du chiffre d’affaires).
La
question de l’adéquation entre les modalités d’ouverture et la rentabilité commerciale
de la SEMAB se pose immanquablement
7
. Le ratio de rentabilité commerciale
8
, qui mesure la
capacité à générer un profit à partir de son activité, est constamment nul ou légèrement
négatif.
En euros
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Evolution
Montant net du
chiffre d’affaires
2 848 000
3 076 000
2 883 000
2 892 000
1,5 %
Reprises sur provisions (et transferts de charges)
10 000
3 000
5 000
18 000
80 %
Autres produits
58 000
41 000
39 000
24 000
-59 %
Total des produits d'exploitation
2 916
000
3 120
000
2 927
000
2 934
000
0,6 %
Achats, stocks et charges externes
1 236 000
1 361 000
1 513 000
1 402 000
13,4 %
Impôts, taxes et versements assimilés
157 000
180 000
139 000
94 000
-40,1 %
Charges de personnel
1 372 000
1 462 000
1 245 000
1 410 000
2,8 %
Dotations aux amortissements et aux provisions
116 000
153 000
184 000
156 000
34,5 %
Total des charges d'exploitation
2 882
000
3 157
000
3 081
000
3 064
000
6,3 %
RESULTAT D
'
EXPLOITATION
34 000
-37 000
-154 000
-130 000
RESULTAT FINANCIER
22 000
-7 000
-12 000
-3 000
RESULTAT EXCEPTIONNEL
-35 000
-7 000
100 000
0
RESULTAT NET
14 000
-51 000
-57 000
-133 000
La principale cause du déficit
d’exploitation résulte
d’une stagnation des recettes qui ne
suffisent plus à compenser
l’
augmentation régulière des charges.
Le résultat exceptionnel constaté en 2009/2010 (100
000 €)
, traduit la décision de la
société actionnaire « Savoie Stations Participation » de ne pas demander le remboursement
de l’avance en compte courant qu’elle avait accordée à la SEMAB. Cet abandon de créance
a été comptabilisé en recette exceptionnelle. Sans
l’apport de ce résultat exceptionnel, le
résultat net de la société aurait atteint un déficit de 157
000 €.
6
Cf. Annexe II détaillant le compte de résultat complet.
7
NB
: la société et la commune ont décidé pour la saison 2012/2013 d’avancer la fermeture des remontées
mécaniques au 1
er
avril sans attendre les vacances de printemps afin de limiter les pertes d’e
xploitation.
8
Rentabilité commerciale = résultat net / CA.
11/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
La dégradation du résultat s
e traduit par une forte baisse de l’autofinancement. La
capacité d’autofinancement est
très faible en 2010/2011.
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Capacité d’autofinancement
9
155
000 €
106
000 €
122
000 €
5
000 €
Selon les informations recueillies, l
’exercice 2011/2012 marque
rait une moindre
détérioration du résultat net (déficit de 20 000
€ environ) alors
que les conditions
d’enneigement ont été bonnes.
3.2.1-
Les charges
Les charges sont contenues
, n’
augmentant que d
’
environ 6 % en 4 ans, ce qui
correspond approximativement
à l’inflation constatée sur la même période.
Il en est ainsi des
charges de personnel dont la hausse se limite à moins de 3 %.
La baisse de ces charges de personnel enregistrée en 2009/2010 est la conséquence de
la mission de management opérationnel menée par la société SEDS : la rémunération du
directeur ayant été enregistrée en prestation de services.
Les
effectifs n’ont pas
évolué depuis 2007, 76 personnes dont 14 permanents. Ils
comprennent notamment 40 conducteurs de remontées mécaniques, 10 pisteurs, 10
dameurs, 10 caissières
…
La partition du domaine skiable en deux secteurs aux interconnexions limitées (Grand-
Mont et Planay)
ne facilite pas la réalisation d’
économies en
personnel d’exploitation.
Quelques postes de charges externes
(1,4 M€ en 2010/2011)
pèsent fortement sur la
formation du résultat:
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Evolution
60 - Achats et stocks
423 000 €
501 000
€
477 000
€
512 000
€
21,0 %
Dont 602 - Achats stockés
126 000
€
149 000
136 000
152 000
20,6 %
Dont 606 - Achats non stockés
262 000
€
336 000
307 000
321 000
22,5 %
61/62 Services extérieurs
813 000
€
860 000
€
1 035 000
€
890 000
€
9,5 %
Dont 613 - Locations
384 000
€
412 000
400 000
414 000
7,8 %
Dont 615 - Entretien et réparations
111 000
€
66 000
94 000
76 000
-31,5 %
Dont 616 - Primes d'assurances
75 000
€
89 000
94 000
94 000
25,3 %
Il en est ainsi des achats (compte 60) qui ont fortement progressé en raison du
renchérissement du prix de l’énergie et de l’eau, ressources qui sont davantage utilisée
s en
période de faible enneigement pour produire de la neige de culture. La majoration des
primes d’assurance reflète également l’évolution des prix du marché
.
Les dépenses liées aux
fournitures
d’ateliers
(compte
602)
ont augmenté,
essentiellement en raison du
faible niveau des dépenses de l’exercice 2007/2008 (année de
réfection par la commune de certaines remontées mécaniques ce qui a réduit les besoins en
pièces d’entretien),
et du renchérissement de ces mêmes pièces au cours des derniers
exercices.
9
CAF = Résultat + dotations aux amortissements et provisions
–
reprises sur provisions + valeurs comptables
des actifs cédés
–
produits de cession des actifs cédés.
12/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
Les services extérieurs (comptes 61 et 62) ont connu une hausse de seulement 9,5 %
compte tenu de la diminution conséquente du compte « entretien et réparations » : - 31,5 %
sur la période.
Les charges de locations (compte 613) ont peu augmenté. Elles recouvrent
essentiellement la redevance d’utilisation des équipements du domaine skiable versée par le
fermier à la commune qui
n’a pas demandé le versement de l’intégralité de la redevance à
laquelle elle avait droit au regard des dispositions du contrat
d’affermage. Ces charges
auraient dû progresser plus nettement (de 400 000
€) si la commune n’avait pas consenti à
abandonner une partie de ses créances.
3.2.2-
Les recettes
Le problème essentiel rencontré par la SEMAB est la stagnation des produits
d’exploitation. Leur évolution depuis l’exercice 2007/2008 est
faible
. Le chiffre d’affaires n’a
progressé que de 1,5
% en 4 ans ce qui s’avère insuffisant
au regard des charges
d’exploitation
qui augmentent mécaniquement (inflation, amortissements
…).
L’évolution du
chiffre d’affaires recouvre une baisse de fréquen
tation sensible (effet
volume) insuffisamment compensée par une augmentation des tarifs (effet prix).
Deux facteurs essentiels expliquent le manque de fréquentation :
Les conditions d’enneigement
insuffisantes.
L’exploitation du domaine skiable
est par nature fortement dépendante des conditions
d’enneigement
: l
’absence d’enneigement pénalise la fréquentation.
La station d’Arêches
-Beaufort, située en moyenne montagne, est exposée aux aléas
d’enne
igement. A cet égard, les saisons 2009/2010 et 2010/2011 ont été insatisfaisantes ce
qui s’est traduit par un résultat d’exploitation particulièrement déficitaire.
L’attractivité commerciale de la station
Le manque
d’enneigement n’explique pas
complètement le déficit comptable relevé.
Ainsi, la saison 2011/2012
a connu un déficit en dépit d’un
bon enneigement.
Dès lors, la question de l’attractivité de la station
(politique tarifaire, promotion du
domaine, niveau d’hébergement, qualité du service rendu par l’exploitant
) se pose.
4-
L’EXPLOITATION DU DO
MAINE SKIABLE
4.1-
L
a conclusion de la convention d’affermage
La convention d’affermage a été conclue le 16 août 2004
pour une durée de 12 ans. La
commune s’est appuyée sur un prestataire privé pour conduire
cette démarche
(détermination des besoins, rédaction d
es documents de consultation…).
L
a SEMAB n’a pu produire certaines annexes
finalement obtenues auprès de la
commune.
L’article 1
er
du contrat d’affermage prévoit
pourtant
qu’un «
cahier des charges » est
annexé à la convention.
13/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
Si la commune a transmis le cahier des charges de la consultation menée lors de la
conclusion de la convention en 2004, ce document
n’a jamais été formellement annexé au
contrat. Il importe que la SEMAB veille, au même titre que la commune, à la bonne
conservation de l’ensemble des documents contractuels fondant l’affermage.
4.2-
Les missions confiées au délégataire
Le partage des missions et de la responsabilité entre le délégant et son fermier
corr
espond à la division classique des tâches d’un contrat d’affermage. La commune est
propriétaire des ouvrages exploités et les met à disposition du délégataire, elle assure
l’ensemble des investissements nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur
renouvellement. S
euls les travaux d’entretien courant relèvent de la SEMAB, dans le cadre
de son obligation de conservation en bon état des installations. La distinction entre grosses
réparations et entretien courant a été clairement déterminée en fonction d’un
seuil de
20 000
€ au
-delà duquel la charge incombe à la commune.
Le fermier est en revanche chargé de l’exploitation du d
omaine skiable dont le champ,
défini à l’article 2 de la convention d’affermage, comprend l
a gestion du réseau de
remontées mécaniques, l
’entretien, le balisage, la surveillance des pistes
et l
a gestion d’un
réseau de protection contre les risques naturels (avalanches).
Au regard de ces dispositions, la SEMAB est essentiellement responsable des
personnels nécessaires à l’exploitation d
u domaine skiable (commercialisation, entretien des
pistes, fonctionnement des remontées…), de l’acquisition des engins d’exploitation autres
que les remontées (dameuses…) en période hivernale
(des vacances scolaires de Noël aux
vacances de printemps).
Ce contrat prévoit également que le fermier
«
s’engage à apporter à la commune des
prestations de service nécessaires à l’organisation des secours (…)
. Une convention
spécifique annuelle
10
établie conformément au décret du 3 mars 1987 est annexée [à la
conven
tion d’affermage].
»
La convention de secours charge
« le prestataire d'assurer des
prestations de secours aux skieurs sur les pistes et à toutes personnes accidentées, blessées ou
en détresse, dans le cadre de la mission d'organisation et de distribution des secours qui
incombe au Maire. »
En l’espèce, le
m
aire confie à l’exploitant l’exécution des décisions qu’il édicte en matière
de secours. A ce titre, la commune prend en charge les frais engagés dans le cadre de cette
mission. Elle «
verse au prestataire un forfait de prestation équivalent à 13 % des frais
matériels et de personnel relatifs à la sécurisation du domaine et à l'organisation des
opérations de secours
» ainsi que «
l'intégralité des frais de secours facturés, à l'exception des
frais non recouvrés [auprès des usagers] suite à des erreurs incombant au prestataire
», soit
environ 60
000 €.
La SEMAB doit par ailleurs financer 25 % du coût global du service des navettes, mis
en place par les communes, et principalement utilisé par les usagers des remontées
mécaniques
. En vertu du contrat d’affermage, une convention spécifique d
evait régir ce point
particulier.
Toutefois, les parties n’ont pas conclu
une telle convention, la SEMAB se
contentant de s’acquitter du montant annuellement arrêté par l
a commune.
10
A noter que la convention de
secours prévoit qu’elle est reconduite par tacite reconduction. La commune et la
SEMAB n’ont donc conclu qu’une convention en 2004, toujours en vigueur.
14/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
4.3-
Les difficultés rencontrées par le délégataire
Le chiffre d’affaires a régressé depuis l’exercice 2009/2010
,
ce qui n’a pas permis
d’absorber la croissance des charges et a ab
outi à des déficits. Ces données financières
traduisent une moindre fréquentation de la station (baisse du nombre de journées réalisées et
des forfaits vendus).
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Evolution
Chiffre d’affaires
2 848
000 €
3 076
000 €
2 883
000 €
2 892
000 €
2 %
Nombre de journées
250 000
272 000
235 000
222 000
-11 %
Nombre de forfaits
125 000
127 000
111 000
92 000
-26 %
Cette dégradation est notamment due aux mauvaises conditions d’enneigement lors de
la période sous
revue. Ce manque d’enneigement n’a été qu’en partie
compensé par
l’utilisation d’équipements de production de neige de culture
(de 2009 à 2011) lesquels sont
à l’origine de l’eau consommée
jusqu’en 2010/2011
.
En m
3
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
2011/2012
Volume d'eau consommée
16 000
27 000
39 000
38 000
9 000
volume de neige produite
32 000
55 000
79 000
75 000
18 000
La station est également handicapée par la difficile liaison entre ses deux secteurs et
par une
offre d’hébergement
ne correspondant pas parfaitement aux besoins de la clientèle.
En dépit des études réalisées par la commune, le premier handicap
n’a pas trouvé de
solution à cause principalement de la topographie du lieu et du coût financier de sa
correction.
Concernant l’hébergement, la
commune compte environ 5 000 lits, répartis entre une
dizaine d’hôtels, des centres de vacances et de
s particuliers. Elle souhaite accroître le
nombre de lits et leur qualité. Le développement de véritables résidences de tourisme
apparaît être un facteur de développement incontournable et la SEMAB attend de cette
réalisation une augmentation de
ses recettes d’exploitation.
Dès 2009, deux projets portés par des promoteurs privés ont été envisagés : le Pré
d’Alice (200 à
250 lits) au Planay, les Chalets du Beaufortain (500 lits) au départ du télésiège
du Grand Mont à Arêches. Ces deux projets ont cependant été abandonnés.
Ces décisions sont essentiellement la résultante de l’évolution des conditions
économiques
(durcissement
du
recours
à
l’emprunt,
incertitudes
portant
sur
le
développement du secteur…)
et la concurrence des projets de résidences touristiques entre
les stations (les projets à forte valeur ajoutée étant privilégiés au détriment des autres).
La commune a lancé à son tour un projet de résidence de tourisme dénommée
Frepparaz en prévoyant son ouverture fin 2015. Cette résidence disposerait
d’une capacité
de 550 lits pour un investissement d’environ 18 M€.
La commune envisage un portage de
l’opération immobilière par
la
SAS Développement dans le cadre d’un bail emphytéotique.
En l’état actuel du projet, la SEMAB, ne disposant d’aucune marge de manœuvre
financière, ne serait pas amenée à tenir
un rôle significatif dans l’exploitation de
cette
résidence. Elle serait, tout au plus, en relation
avec l’exploitant
pour concevoir des produits de
séjour
comportant à la fois l’hébergement et l’accès aux pistes de la station.
15/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
4.4-
La politique tarifaire
Les tarifs sont fixés par le conseil municipal sur proposition de la SEMAB, en vertu de
l’article 27 de la convention d’affermage. Les
tarifs de base
11
ont augmenté, depuis 2007,
sensiblement, de 15 à 20 % par catégorie, cette progression étant
supérieure à l’inflation
(de
7 % environ).
Le diagnostic de l’offre tarifaire, réalisé par la société G2A en 2009, relève que l’essentiel
de la clientèle utilise des titres de court séjour : ils représentent 80 % des titres vendus et 40 %
du chiffre d’affaires. Il résulte des données fournies par la SEMAB que la progression du prix
moyen du forfait, compte tenu de la structure des achats, est plus proche de 13 %. Les tarifs
pratiqués semblent quant à eux concurrentiels : ils figuraient en 2009 parmi les moins élevés
du marché, mais cet avantage incontestable est à relativiser dans la mesure où la station
propose un prix au kilomètre de piste parmi les plus chers du marché, compte tenu de la taille
du domaine.
La hausse des prix des forfaits, réalisée sous le contrôle étroit de la commune, ne
semble pas avoir eu d’effet dissuasif sur la clientèle
.
Elle a en revanche permis d’assurer
une moindre baisse du chiffre
d’affaire
s en compensant en partie la baisse de la
fréquentation. Cependant une hausse continue des tarifs pourrait réduire la compétitivité de
la station à moyen terme.
4.5-
Le poids de la redevance d’affermage
Au-delà du problème de fréquentation,
l’évolution de cer
taines charges est de nature à
renforc
er le déficit. C’est particulièrement le cas de la redevance d’affermage, instaurée par
l’article 28 du contrat d’affermage
12
.
Cette redevance d’affermage, contrepartie du droit d’utiliser les biens a
ffectés au
service délégué, d’un montant égal à l’amortissement technique des équipements réalisés
par la collectivité, est de 480
074 € la première année
. Elle est révisée en fonction des
investissements réalisés par la commune sur les remontées mécaniques. Les modalités de
calcul de la redevance impliquent donc que si la commune de
Beaufort n’investit pas dans
les équipements affermés (remontées mécaniques…), les amortissements, et par
conséquent la redevance, tendent à décroître. En revanche, si la commune investit
fortement, le montant de la redevance augmente mécaniquement les années suivantes.
Bien que la redevance ait peu varié entre 2004 et 2009, elle s’est avérée très
rapidement trop lourde au vu de l’évolution des résultats de la SEMAB. En conséqu
ence,
une série d’avenants a été conclue, minorant, dès l’exercice 2006/2007, le montant de la
redevance.
2004/2005
2005/2006
2006/2007
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Redevance théorique
480 074 €
473 366 €
445 159 €
463 643 €
478 986 €
779
616 €
766 221 €
Redevance versée
480 074 €
473 366 €
345 159 €
363 643 €
378 986 €
361 530 €
364 621 €
11
Tarif adulte normal hors opération de promotion.
12
La
perception d’une redevance constitue une obligation légale de l’affermage (cf. article L.
2125-1 du CGPPP)
contrairement à l’instauration de la taxe sur les remontées mécaniques (cf. article
L. 2333-49 du CGCT) que la
commune n’a pas choisi de percevoir.
16/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
Un décalage croissant entre le montant théorique de la redevance qui aurait résulté de
la simple application des termes du contrat d’affermage, et la redevance effectivement
perçue après modification de cette convention par des avenants, est observé. Alors que le
montant de la redevance aurait dû croître entre 2004 et 2011 de 60 %, en application de
l’article 29 de la convention initiale, l’intervention d’avenants en a réduit le montant de près
de 25 %.
Pour justifier les avenants, la SEMAB et la commune avancent que 500 « lits
banalisés
» devaient être construits afin d’améliorer l’attr
activité de la station et donc le
chiffre d’affaire de la SEMAB
. Les parties ont décidé de diminuer de 100
000 € le montant de
la redevance annuelle. Certes, l
’article 29 de la convention prévoit que la redevance pourra
être révisée compte tenu de l’avance
ment du « programme de construction de lits ».
Toutefois, l’obligation pesant sur la commune n’est pas précisément définie (absence de
calendrier, étendue du programme) dans les documents contractuels ce qui fragilise les
avenants se fondant sur une méconn
aissance du contrat d’affermage initial.
De surcroît
, une autre série d’avenants adoptée dès 2009
a des conséquences sur le
niveau de la redevance. En effet, la commune a rénové en 2008 son parc de remontées
mécaniques datant des années 1980 en consacrant
plus de 10 M€ au secteur du Planay.
Dans ces conditions, l’amortissement technique
,
et donc la redevance d’affermage
, aurait dû
fortement augmenter dès l’exercice 2009/2010, de plus
de 300
000 €.
La hausse de la redevance 2009/2010 s’est avérée problémat
ique pour la SEMAB déjà
déficitaire de près de 50
000 €. Un surcoût de 300
000 € est à mettre en regard d’une
trésorerie d’un montant équivalent. Devant le risque d’entraîner un déséquilibre financier
grave pour la SEMAB, la commune a accepté par avenant de « différer » le surplus de
redevance généré par la rénovation de son parc. La durée du différé, non précisée
contractuellement, a été de deux ans.
Ces faits démontrent les limites du mécanisme contractuel : si les investissements du
domaine skiable valorisent l
es conditions d’exploitation (attractivité), l’exploitant ne tire
l’intégralité des bénéfices
liés à cette opération que quelques saisons plus tard.
Les parties ont modifié, en conséquence, par un avenant de mai 2009, les modalités
de calcul de l
a redevance d’affermage.
Celle-ci est désormais divisée en deux parts :
1ère part
= 1/3 de l’amortissement technique des biens affermés
;
2ème part = part proportionnelle au chiffre d’affaires des remontées mécaniques
hors taxe :
Taux de redevance de 50 %
sur la tranche de chiffre d’affaires comprise entre
2,7 M€ et 2,8
M€
;
Taux de redevance de 75
% sur la tranche de chiffre d’affaires supérieure à
2,8
M€.
4.6-
La recherche de partenariat avec d’autres stations
L
’amélioration de la situation financière de la
SEMAB repose sur un renforcement de
l’attractivité de la station. Deux axes de réflexion sont déjà en partie identifiés par les acteurs
locaux
: le développement de l’offre d’hébergement
et celui de la politique de commercialisation ;
la SEMAB
n’étant con
cernée que par la commercialisation.
17/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
La SEMAB a recherché à nouer des partenariats pour favoriser son développement
commercial. Elle
a ainsi créé, avec d’autres exploitants de domaines skiables, le GIE
Skiogrande qui a pour objet
« la commercialisation
de titres de transports permettant l’accès
aux domaines skiables exploités par les membres du groupement ainsi qu’une marque
commerciale commune…
»
13
.
L
e GIE s’est consacré à la mise en place d’un «
skipass » proposant des tarifs
préférentiels dans les domaines skiables des stations membres. Ce système a été
principalement conçu pour une clientèle de proximité,
c’est
-à-dire les habitants de la région
ayant une pratique journalière du ski.
Malgré des orientations prometteuses, les premiers résultats de cette stratégie
s’avèrent
plus que mitigés
: le surplus de fréquentation s’est avéré
en effet très faible.
Saison
Adhésions
Cartes (supports)
Consommation (Journées skieurs)
Total
Arêches-Beaufort
Total
Recettes
Nombre
Recettes
Nombre
Recettes
Nombre
Recettes
2009/2010
0
0
0
0
899
0
188
0
2010/2011
1 653
4 698 €
569
1 540 €
2 491
48 803 €
170
2 979 €
2011/2012
1 501
3 530 €
457
2 285 €
4 124
100 321 €
337
6 647 €
La
SEMAB a indiqué qu’à l’issue de la première saison (2009/2010), le GIE avait
enregistré une perte d’environ 100 000 €. Elle explique ce
mauvais résultat par des dépenses
importantes liées à la mise en place de la structure (système informatique, site internet) et
par des opérations promotionnelles visant à faire connaître le produit « skipass ».
C’est
pourquoi, il
a été décidé que les stations laisseraient au GIE l’intégralité des recettes des
journées skieurs consommées jusqu’à ce que la situation
financière redevienne positive : la
SEMAB n’a bénéficié d’aucun versement
à ce jour.
4.7-
La recherche de partenariat avec
l’office de tourisme
La priorité donnée par la SEMAB à l’augmentation de la fréquentation s’est traduite par
la recherche d’une promotion accrue de la station. L’intervention de la SEDS en 2009/2010 a
comporté le recrutement d’un responsable commercial.
A la fin de cette période, la SEMAB a
recherché le
meilleur vecteur de promotion ce qui l’a conduit à se rapprocher de
l’office de
tourisme.
Cet office
est chargé de la promotion de l’ensemble de la station. Il est adossé à une
centrale de réservation qui assure la commercialisation de l’ensemble des forfaits (notamment
les séjours longs).
L’office de tourisme dispose par ailleurs de relais
auprès des différents acteurs
touristiques de la station
: c’est notamment le cas des hébergeurs privés référencés par
l’office.
L’objet social de la SEMAB et celui de l’office de tourisme présentent à l’évidence de
nombreux points de convergence. Dès lors, ces deux organismes ont décidé, par voie de
convention, de créer des « services communs » dans le domaine de la commercialisation et
de la communication.
13
Le GIP est doté de la personnalité morale mais ne dispose pas de capital social, ce que permet le code de
commerce. Le président de son conseil d’administration est un représentant de la SEDS et son contrôleur de
gestion
est l’ancien directeur de la SEMAB.
18/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
Les parties ont conclu une convention de coopération commerciale à compter du
1
er
janvier 2011 pour une durée de trois ans, reconductible tacitement. En vertu de celle-ci,
un responsable commercial commun a été
nommé auprès de l’office de tourisme sous
l’autorité hiérarchique de son directeur. L’intéressé
est en charge de la mise
en œuvre d’
une
politique de commercialisation et de promotion communément arrêtée par la SEMAB et
l’office au sein d’un comité de pilotage. Sa rémunération
doit être
prise en charge par l’office,
la SEMAB finançant cependant une quote-part fixée initialement à 19
000 €, montan
t révisé
annuellement.
L’office de tourisme et la SEMAB ont par ailleurs conclu une seconde convention
portant sur le recrutement d’un webmaster PAO à compter du 1
er
janvier 2012 pour une
durée reconductible de 2 ans. Ce webmaster est
chargé de l’exploitation des sites
internet,
des réseaux sociaux et de la publication assistée par ordinateur (PAO). Le mécanisme de
rémunération est similaire à celui mis en place en matière de commercialisation. La quote-
part versée à l’office de touris
me par la SEMAB est de 5
000 €.
La mise en place de ces dispositifs devrait permettre
d’assurer une interface entre
ces
deux structures complémentaires tout en mutualisant les dépenses de personnel.
La SEMAB devra cependant veiller, comme pour toute coopération de ce type, à
évaluer précisément les avantages et contraintes (notamment du point de vue financier)
avant le terme de ces conventions, soit en 2014.
19/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
ANNEXE I
BILAN DETAILLE
ACTIF (Valeurs nettes)
(en K€)
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Evolution
Immobilisations incorporelles
0
50
48
44
Immobilisations corporelles
380
512
403
321
-16 %
Terrains
3
2
2
1
-67 %
Installations techniques, matériel et
outillage
220
428
327
245
11 %
Autres immobilisations corporelles
124
82
74
60
-52 %
Immobilisations corporelles en cours
33
0
0
15
-55 %
Immobilisations financières
0
0
0
0
Actif immobilisé
380
562
451
365
-4 %
Matières premières,
approvisionnements
51
58
57
51
Avances et acomptes versés sur
commandes
2
7
4
39
Créances clients et comptes rattachés
72
98
39
33
-54 %
Autres créances
417
60
65
47
-89 %
Valeurs mobilières de placement
312
201
150
205
-34 %
Disponibilités
45
118
216
117
160 %
Charges constatées d'avance
86
162
161
139
62 %
Actif circulant
985
704
692
631
-36 %
ACTIF
1 365
1 266
1 143
996
-27 %
PASSIF
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Evolution
Capital social
401
491
669
669
67 %
Primes d'émission, de fusion, d'apport
0
27
27
27
Réserves
104
118
66
13
-88 %
Report à nouveau
0
0
0
-4
Résultat de l'exercice
13
-52
-57
-135
-1 138 %
Capitaux propres
518
584
705
570
10 %
Provisions pour charges
0
0
21
6
Provisions pour risques et charges
0
0
21
6
Emprunts auprès des établissements
de crédit
129
278
173
101
-22 %
Avances et acomptes
0
0
0
3
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
153
177
95
167
9 %
Dettes fiscales et sociales
557
194
146
149
-73 %
Dettes sur immobilisations
8
33
3
0
-100 %
Emprunts et dettes
847
682
417
420
-50 %
PASSIF
1 365
1 266
1 143
996
-27 %
Sources : comptes financiers de la SEMAB
20/20
Rapport d’observations définitives
–
Société
d’économie mixte d’Arêches Beaufort
-SEMAB- (73)
ANNEXE II
COMPTE DE RESULTAT DETAILLE
en K€
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Evolution
Montant net du chiffre d’affaires
2 848
3 076
2 883
2 892
2 %
Production vendue de services
2 848
3 076
2 883
2 892
2 %
Reprises sur provisions (et transferts de
charges)
10
3
5
18
80 %
Autres produits
58
41
39
24
-59 %
Total des produits d'exploitation
2 916
3 120
2 927
2 934
1 %
Achats, stocks et charges externes
1 236
1 361
1 513
1 402
13 %
Achat stockés d'approvisionnements et
matières premières
126
149
136
152
21 %
Variation des stocks d'approvisionnements
9
-12
4
7
Autres achats et charges externes
1 101
1 224
1 373
1 243
13 %
Impôts, taxes et versements assimilés
157
180
139
94
-40 %
Charges de personnel
1 372
1 462
1 245
1 410
3 %
Salaires et traitements
980
1 051
881
1 005
3 %
Charges sociales
392
411
364
405
3 %
Dotations aux amortissements et aux
provisions
116
153
184
156
34 %
Dotations aux amortissements sur
immobilisations
115
149
162
143
24 %
Dotations aux provisions sur
immobilisations
0
0
0
0
Dotations aux provisions sur actif circulant
1
4
1
13
Dotations aux provisions pour risques et
charges
0
0
21
0
Autres charges
1
1
0
2
Total des charges d'exploitation
2 882
3 157
3 081
3 064
6 %
RESULTAT D'EXPLOITATION
34
-37
-154
-130
-482 %
Produits nets sur cessions de V.M.P.
30
5
1
5
-83 %
Total des produits financiers
30
5
1
5
-83 %
Intérêts et charges assimilées
8
12
13
8
0 %
Total des charges financières
8
12
13
8
0 %
RESULTAT FINANCIER
22
-7
-12
-3
-114 %
Sur opérations de gestion
0
1
100
0
Sur opérations en capital
1
8
0
0
-100 %
Total des produits exceptionnels
1
9
100
0
-100 %
Opérations en capital
36
16
0
0
-100 %
Total des charges exceptionnelles
36
16
0
0
-100 %
Impôts
sur les bénéfices
7
0
-9
0
-1
RESULTAT EXCEPTIONNEL
-35
-7
100
0
-100 %
RESULTAT NET
14
-51
-57
-133
Sources : comptes financiers de la SEMAB