1
Avril 2014
CERTIFICATION DES COMPTES
DU SENAT
EXERCICE 2013
RAPPORT DE CERTIFICATION
La Cour a réalisé un audit en vue de la certification des comptes du Sénat. Cette
mission, qui a visé à apprécier la conformité des états financiers au référentiel comptable de cette
assemblée, n
’a pas porté
sur la gestion des moyens, matériels et humains, mobilisés pour assurer
le fonctionnement du Sénat.
*
La Cour, dans sa section « pouvoirs publics constitutionnels » de la quatrième chambre,
compétente pour se prononcer sur l
es rapports d’instruction relatifs à la certification des comptes
des assemblées parlementaires, délibérant le 23 avril 2014, sous la présidence de M. Vachia,
président de la quatrième chambre, a adopté le présent rapport de certification sur les comptes du
Sénat
de l’exercice 2013.
Elle a arrêté sa position au vu du compte-rendu des vérifications opérées.
Ont participé au délibéré : M. Vachia, président, MM. Ganser, Pannier, Vermeulen,
Maistre, Martin et Belluteau, conseillers maîtres.
A été entendu, en
son rapport, M. Belluteau, rapporteur du projet, assisté de
MM. Belobo et Joulin et de Mmes Lekehal et Serfaty, experts, au contre-rapport de
M. Vermeulen.
2
I- INTRODUCTION
La mission de la Cour
a) La mission de certification des comptes du Sénat
de l’exercice 2013, tels qu’ils sont
joints au présent rapport,
est la première conduite par la Cour des comptes. Jusqu’à cette année,
celle-ci faisait état, dans
l’acte
de certification des comptes de l’Etat
qu’elle publie en application
du 5° de l'article 58 de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances, des
vérifications conduites sur les comptes du Sénat par les cabinets désignés à la demande de
celui-ci
par le Conseil supérieur de l’ordre des experts
-comptables.
Elle se déroule conformément à la convention signée le 23
juillet 2013 par le Président
du Sénat et le Premier président de la Cour des comptes, qui en définit le cadre et les modalités,
et dans le respect des textes auxquels cette convention se réfère :
l’article 47
-2
de la
Constitution
; l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées
parlementaires
; l’article 58
-5° de la loi organique du 1
er
août 2001 précitée
; l’article 103 du
règlement du Sénat.
b) La mission comporte deux phases :
-
une première phase, dite « préliminaire »
, préparatoire à la certification proprement
dite,
a pour objet d’examiner les procédures et dispositifs en vertu desquels sont établis et suivis
les éléments destinés à être repris dans les comptes et les applications de gestion, d’identifier les
risques d’erreurs significat
ives dans les comptes du Sénat et de vérifier la correcte application
par les services des principes et procédures établis par le référentiel comptable.
Les vérifications ainsi effectuées poursuivent trois objectifs :
. évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en termes de couverture des
risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles
clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;
. procéder à une re
vue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l’angle de
leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation
disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du
contrôle interne ;
. vérifier l’effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité
des comptes (réalité du contrôle ; modalités pratiques ; mode de révision ; mesures correctives
appliquées).
A l’issue de la phase préliminaire
sur les comptes de 2013, la Cour a formulé
quarante-neuf recommandations
relatives aux opérations préalables à l’élaboration des comptes
annuels, qui se rapportent aux différents domaines en lien direct avec les comptes (organisation
et modalités du contrôle interne ;
systèmes d’information
financière ; ressources humaines ;
dépenses ; trésorerie, prêts et états financiers) ;
-
une seconde phase, dite « finale »
,
est consacrée à l’examen des comptes
du Sénat
pour l’
exercice clos. Afin de pouvoir formuler une appréciation motivée sur les états financiers
et les document
s qui les accompagnent, la Cour, dont les travaux s’inscrivent dans une démarche
pluriannuelle, procède notamment aux diligences suivantes :
. la revue analytique des opérations de dépenses et de recettes et de leur traitement dans
la comptabilité,
3
. le rapprochement des balances auxiliaires avec les données de la balance générale ainsi
qu’avec les pièces justifiant leur enregistrement dans ces états comptables
,
. des tests et vérifications appliqués aux postes comptables du bilan et du compte de
résultat,
. l’analyse des éléments portés hors bilan,
. la vérification exhaustive de l’information donnée dans l’annexe aux états financiers,
. des entretiens complémentaires avec le producteur des comptes.
Les comptes du Sénat et les documents qui les accompagnent
a)
En application du second alinéa de l’article
34 du règlement budgétaire et comptable
du Sénat,
le Trésorier établit un compte de gestion pour l’exercice clos,
qui comporte :
- pour chacune des entités budgétaires du Sénat et pour chaque comptabilité annexe (la
caisse des retraites des anciens sénateurs ; la caisse des retraites du personnel du Sénat ; la caisse
de sécurité sociale des sénateurs ; la caisse de sécurité sociale du personnel du Sénat) : la balance
générale des comptes, le bilan, le compte de résultat ;
- un bilan et un compte de résultat agrégés ainsi qu
’une annexe présentant
notamment
les règles et les méthodes comptables.
Ces états sont l’objet
de la mission de certification de la
Cour des comptes.
b) Les comptes objets du présent audit de certification ne comprennent pas ceux de la
Chaîne parlementaire - Public Sénat
, société de programme créée par la loi du 30 décembre
1999 portant création de
La Chaîne parlementaire
, qui sont certifiés par des commissaires aux
comptes.
Les comptes du Sénat comportent à l’actif du bilan la valeur de sa participation dans
Public Sénat
.
c) En application de l’article 7 de l’ordonnance précitée n° 58
-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les comptes du Sénat sont
distincts du compte général de l’Etat, mais ils sont destinés, une fois qu’ils ont été apurés par la
Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’év
aluation interne, à y être
intégrés. Il appartient dès lors au teneur des comptes de l’Etat de veiller à ce que les
retraitements nécessaires soient effectués de telle manière
qu’ils répondent aux exigences du
référentiel comptable de celui-ci.
d) Les comptes du Sénat objets de la présente mission intègrent les charges induites
pour le Sénat par l’entretien du bâtiment, dont il est
affectataire et qui héberge le Musée du
Luxembourg, mais pas les charges et produits afférent
s à l’activité de celui
-ci
, qui fait l’objet
d’une délégation de service public.
e) Les comptes du Sénat
de l’exercice 2013 ont bien été transmis à la Cour selon le
calendrier initialement convenu : les balances stabilisées le 15 février, le compte de gestion le
15 mars, les comptes agrégés le 20 mars. Leur version définitive, intégrant les ajustements
demandés par la Cour, a été communiquée le 2 avril.
Ils comprennent l’ensemble des éléments prévus par l’article
34 précité.
La tenue et l’établissement des comptes
a) Le règlement du Sénat dispose, en son article 103, que le Bureau détermine, par un
règlement budgétaire et comptable, les procédures budgétaires et comptables applicables au
Sénat. Un arrêté du Bureau du 27 novembre 2007 a
adopté le règlement budgétaire et comptable
du Sénat
issu de la décision de changer le référentiel comptable, suite à l’entrée en vigueur, à
4
compter du 1
er
janvier 2007, de la loi organique relative aux lois de finances du 1
er
août 2001.
Enfin, un arrêté du Bureau du Sénat du 13 mai 2008 a approuvé le règlement précité et son
annexe relative au référentiel comptable.
b) Le règlement budgétaire et comptable définit, dans son préambule, que le référentiel
comptable du Sénat « se fonde sur le plan comptable général et ne se distingue des règles
applicables aux entreprises, en raison des spécificités
de l’action et du patrimoine du Sénat, que
par référence
aux normes comptables de l’Etat
».
Un traitement spécifique a été retenu pour les immobilisations, au titre desquelles les
immeubles historiques du Sénat, dits « spécifiques », sont comptabilisés - comme tous les
immeubles spécifiques de l’Etat
-
à l’euro symbolique
; pour leur part, les engagements sociaux
font l’objet d’une mention dans l’annexe aux états financiers, ainsi que l’autorise
la
recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité du 1
er
avril 2003.
c)
En vertu de l’article 34 du règlement budgétaire et comptable,
le compte de gestion
est présenté aux Questeurs, qui le transmettent à la Commission spéciale chargée de vérifier et
d’apurer les comptes.
L’objet de la certification
a) La mission
d’audit
vise à mettre la Cour des comptes en situation de certifier, avec
une assurance raisonnable, que les états financiers qui figurent dans les comptes présentent
sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et conformément au référentiel comptable, la
situation financière du Sénat
à la clôture de l’exercice et le résultat de ses opérations comptables
pour l’exercice clo
s à cette date.
b) Elle
a été programmée et mise en oeuvre de telle façon que la Cour soit en mesure,
conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la convention précitée, de formuler dans son
rapport de certification, en se référant aux normes de l’
audit comptable généralement admises,
« une opinion écrite et motivée sur la conformité des comptes du Sénat, dans leurs aspects
significatifs, au référentiel comptable du Sénat ».
Les normes d’audit auxquelles la Cour se réfère impliquent l’utilisation de
critères et de
procédures
d’audit relatifs aux flux d’opérations, aux soldes des comptes en fin de période, ainsi
qu’à la présentation et aux informations fournies dans les états financiers. La Cour fonde son
jugement professionnel en appréciant l’intensi
té et le nombre des difficultés rencontrées.
L’expression de la position de la Cour
Conformément à l’article 3 de la convention du 23 juillet 2013 précitée, la Cour
exprime son opinion dans un rapport de certification qu’elle transmet au Président
du Sénat aux
fins de remise au Président de la Commission spéciale précitée.
Le rapport de certification est publié par le Président du Sénat.
Il est par ailleurs fait mention de la réalisation de l’audit et de ses conclusions dans
l’acte
de certification des comp
tes de l’Etat
établi par la Cour en application
du 5° de l’article 58
de la loi organique du 1
er
août 2001 précitée.
Les comptes du Sénat en 2013 : environnement et perspectives
Depuis que le Bureau a procédé au réaménagement du référentiel comptable du Sénat à
compter du 1
er
janvier 2007, le contenu et la présentation des comptes ont été progressivement
précisés et améliorés, sur la recommandation du Conseil s
upérieur de l’ordre des
experts-
comptables et des cabinets qui l’assistaient.
5
S’agissant des comptes de l’exercice 2013, p
lusieurs modifications ont été, à la
demande de la Cour, effectuées dans les comptes provisoires et des ajustements de présentation
introduits dans l’annexe aux états financiers. Ces corrections techniques concernent notamment
:
-
des reclassements de charges et de produits s’agissant
des sommes dues au titre des
mises à disposition de personnel et des congés de longue durée - qui donnent lieu désormais à la
constitution d’une provision
- et des intérêts courus ;
- un changement
d’estimation au titre des congés payés, afin de prendre acte de la
formalisation des règles applicables aux agents du Sénat ;
-
l’ajout ou la précision de certaines mentions figurant dans l’annexe aux comptes.
*
II-
L’OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES
DU SENAT DE 2013
Au terme des vérifications auxquelles elle a procédé, la Cour estime avoir collecté les
éléments probants nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes du Sénat
de l’exercice
2013.
Pour conduire les travaux de certification, la mission
d’audit a notamment pu prendre
connaissance des règles de tenue et d’établissement des comptes
du Sénat, des livres comptables
et mandats justifiant les opérations et les soldes comptables qui y figurent et nécessaires à
l’exercice de ses travaux, des dis
positifs et procédures concourant au contrôle interne comptable
et financier et elle a eu communication des documents nécessaires à la formulation d’une opinion
sur les comptes.
La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui leur sont
applicables, les comptes du Sénat
de l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans leurs aspects
significatifs, réguliers et sincères et
qu’ils
donnent une image fidèle de la situation financière et
du patrimoine du Sénat.
Elle
attire l’attention sur
la note n° 7.1
de l’annexe, qui
expose le montant et le mode
d’évaluation
des engagements de pension et de retraite des sénateurs et du personnel et des
engagements assimilés,
tels qu’ils ressortent des travaux d
es cabinets
d’actuaires
consultés par le
Sénat, dont elle a validé les conclusions, après avoir examiné les données utilisées, apprécié les
hypothèses retenues et revu les calculs effectués.
____________
SÉNAT
ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2013
2
SOMMAIRE
Bilan agrégé du Sénat
................................................................................................................
3
Compte de résultat agrégé du Sénat
........................................................................................
4
N
OTES ANNEXES
:
1.
Référentiel comptable
.........................................................................................................
5
2.
Règles et méthodes comptables
.........................................................................................
5
2.1 Modalités d’agrégation des comptes
........................................................................
6
2.2 Immobilisations incorporelles
..................................................................................
6
2.3 Immobilisations corporelles
.....................................................................................
6
2.4 Immobilisations financières
.....................................................................................
8
2.5 Stocks
........................................................................................................................
9
2.6 Créances
...................................................................................................................
9
2.7 Trésorerie
.................................................................................................................
9
2.8 Capitaux propres
......................................................................................................
9
2.9 Provisions pour risques et charges
..........................................................................
9
2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux
..........................................
10
2.11 Dettes
......................................................................................................................
10
2.12 Produits d’exploitation
...........................................................................................
11
2.13 Charges d’exploitation
...........................................................................................
11
2.14 Charges et produits financiers
...............................................................................
11
2.15 Charges et produits exceptionnels
..........................................................................
11
3.
Comparabilité des comptes
................................................................................................
12
4.
Événements signi
ficatifs de l’exercice
..............................................................................
12
5.
Notes relatives au bilan agrégé
..........................................................................................
14
5.1 Présentation du bilan au 31/12/2013 contributif par entité
.....................................
14
5.2 Immobilisations incorporelles
..................................................................................
15
5.3 Immobilisations corporelles
.....................................................................................
16
5.4 Immobilisations financières
.....................................................................................
18
5.5 Créanc
es et dettes d’exploitation
.............................................................................
21
5.6 Trésorerie
.................................................................................................................
22
5.7 Capitaux propres
......................................................................................................
23
5.8 Provisions pour risques et charges
..........................................................................
24
5.9 Dettes fiscales et sociales
.........................................................................................
24
5.10 Dettes diverses
........................................................................................................
25
5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite
......................................
25
6.
Notes relatives au compte de résultat agrégé
..................................................................
27
6
.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2013 contributif par entité
................
27
6
.2 Produits d’exploitation
.............................................................................................
28
6
.3 Charges d’exploitation
.............................................................................................
28
7.
Informations complémentaires
..........................................................................................
30
7
.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés
...........................
30
7.2 Effectifs
.....................................................................................................................
33
7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs
....................................................
34
7.4 Autres informations
..................................................................................................
34
3
BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT
ACTIF (K€)
Sénat
au 31/12/2013
Sénat
au 31/12/2012
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles (nettes)
770
1 056
Immobilisations corporelles (nettes)
256 407
240 804
Immobilisations financières (nettes) (1)
1 308 279
1 389 708
Total de l'actif immobilisé
1 565 455
1 631 568
ACTIF CIRCULANT
Stocks
840
855
Créances diverses
3 216
9 856
Valeurs mobilières de placement (1)
18 637
4 380
Autres disponibilités (1)
223 175
98 785
Total de l'actif circulant
245 867
113 876
Total actif
1 811 323
1 745 445
dont Actifs
venant en couverture des engagements de
retraite (nets) (1)
1 266 717
1 210 923
PASSIF (K€)
Sénat
au 31/12/2013
Sénat
au 31/12/2012
DOTATION ET RESERVES
Fonds propres
1 522 002
1 508 116
Report à nouveau
202 290
152 275
Résultat de l'exercice
48 070
50 361
Sénat
8 585
4 514
Caisses des retraites et de sécurité sociale
39 484
45 858
Autres
- 11
Total des fonds propres
1 772 362
1 710 752
Provisions pour risques et charges
4 973
7 059
Dettes financières
825
6
DETTES CIRCULANTES
Fournisseurs
9 356
6 767
Dettes fiscales et sociales
5 780
3 971
Dettes diverses
12 595
11 551
Etablissements bancaires et assimilés
5 432
5 341
Total des dettes
33 163
27 630
Total passif
1 811 323
1 745 445
(1) Cf point 5.11
de l’annexe
45 858
50 361
4 514
4
COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT
(K€)
Sénat
au 31/12/13
Sénat
au 31/12/12
Produits d'exploitation
Subventions d'exploitation (yc subvention Public Sénat)
341 442
341 442
Cotisations des caisses de retraite et de sécurité sociale
10 912
10 766
Autres produits d'exploitation
19 284
17 173
Total produits d'exploitation
371 638
369 381
Charges d'exploitation
Achats et autres charges externes
36 334
35 657
Impôts, taxes et versements assimilés
1 571
1 586
Indemnité parlementaire et traitements
143 183
145 502
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire
102 415
101 307
Subvention destinée à Public Sénat
17 857
17 857
Prestations de retraite et de sécurité sociale
89 524
86 396
Autres charges d'exploitation
10 641
10 652
Dotations aux amortissements et provisions
6 964
6 747
Total charges d'exploitation
408 488
405 703
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
- 36 850
- 36 322
Produits financiers
Produits des actifs immobilisés
26 142
27 230
Revenus des valeurs mobilières de placement
3
9
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement
269
2 163
Revenus des autres produits financiers
4 585
1 773
Produits nets sur cession d'immobilisations financières
334 798
286 521
Reprises sur amortissements et provisions
36 262
55 211
Total produits financiers
402 059
372 907
Charges financières
Charges d'intérêts
46
24
Autres charges financières
2
Valeur comptable des éléments d'actifs cédés
312 169
281 107
Dotations aux
provisions - charges financières
5 483
4 541
Total charges financières
317 699
285 674
RÉSULTAT FINANCIER
84 360
87 233
RÉSULTAT COURANT
47 511
50 911
Produits exceptionnels
Produits sur opérations de gestion
57
49
Autres produits exceptionnels
575
108
Reprises sur amortissements et provisions
Total produits exceptionnels
632
156
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
- 43
699
Autres charges exceptionnelles
115
7
Dotations aux
provisions - charges financières
Total charges exceptionnelles
72
706
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
559
- 550
TOTAL PRODUITS
774 328
742 444
TOTAL CHARGES
726 259
692 083
RÉSULTAT GÉNÉRAL
48 070
50 361
Sénat
8 585
4 514
Caisses des retraites et de sécurité sociale
39 484
45 858
Régies directes
liquidation de l'ELS
-11
5
NOTES ANNEXES
1
Référentiel comptable
L’applicatio
n des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du
1
er
août 2001
s’est traduite
pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables
appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.
Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont f
ondées sur l’a
rticle 30, alinéa 2
de la LOLF : «
Les règles applicables à la comptabilité générale de l’
État ne se
distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son
action
». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative,
budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels.
Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan
comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses
spécificités institutionnelles.
A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec
les n
ormes comptables de l’
État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux
avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01
de l’autorité
des normes comptables (ANC) modifiée.
Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en
date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l’ex
amen des comptes de
l’année 2007.
2
Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels du Sénat résultent de l’agrégation des comptes du Sénat stricto
sensu, des comptabilités annexes et des régies direc
tes. Pour l’exercice clos le
31 décembre 2013, le pér
imètre d’agrégation co
mprend cinq entités comptables.
Les états financiers agrégés du Sénat
pour l’e
xercice clos au 31 décembre 2013
correspondent à un périmètre comprenant :
g57
le Sénat
stricto sensu
;
g57
la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;
g57
la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;
g57
la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;
g57
la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS) ;
Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel
comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale
chargée
du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.
Présentés en milliers d’euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du
coût historique à
l’exception d
u patrimoine immobilier non spécifique.
6
2.1
Modalités
d’agrégation des comptes
Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé,
une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives
des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment,
l’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
L’agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes
entité
s comptables. L’élimination de ces flux porte :
-
en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;
-
s’agissant du
compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le
Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale,
à l’exclusion des cotisations
salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes
Caisses au Sénat.
Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s’agissant des opérations
relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminé
s à l’intérieur de la colonne «
Sénat
stricto sensu ».
Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d’identifier les parts
contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les
éléments d’actifs venant en couverture des engagements de r
etraite et avantages
similaires.
Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte
de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités
comptables.
2.2
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites
au bilan à leur coût d’acquisition
. Elles
font l’objet d’un amortissement comptabilisé en
charges selon le mode linéaire sur leur durée
d’utilité
.
2.3
Immobilisations corporelles
Elles sont constituées d’actifs physiques identifiables,
contrôlés,
dont l’utilisation s’étend
sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de
service sont attendus au profit du Sénat.
Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de
l’immobilisation
.
7
Les catégories suivantes ont été identifiées :
-
les biens immobiliers spécifiques ;
-
les biens immobiliers non spécifiques ;
-
les autres immobilisations corporelles.
2.3.1 Biens immobiliers spécifiques
Conformément aux dispositions
de l’article 2 de l’ordonnance n°58
-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique
(ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou
historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l’Hôtel du Petit Luxembourg, leurs
jardins et leurs dépendances historiques, sont insc
rits à l’euro symbolique dans le bilan
d’ouverture du Sénat.
Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1er janvier
2007.
Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée
d’uti
lité estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :
Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques
Durées
Gros
oeuvre
25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)
5 à 10 ans
Installations électroniques
5 à 10 ans
Installations de communication
Autres installations et agencements
5 à 10 ans
5 à 10 ans
2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques
Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont
valorisés
à la valeur de marché à dire d’expert
. Le montant des travaux immobilisés liés à
un bien immobilier et réalisés après la valorisation
à dire d’expert
augmente la valeur
d’ensemble du bien immobilier à due concurrence
,
sauf à démontrer l’existence d’une
perte de valeur.
Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée
périodiquement (3 ans).
L’écart entre la valeur nette comptable d’un bien immobilier
non spécifique et sa valeur
vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-
compte intitulé « écart de réévaluation ».
Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas
lieu à amortissement.
8
2.3.3 Autres immobilisations corporelles
Les b
iens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un
amortissement sur la base de leur durée escomptée d’utilisation.
Amortissement des autres immobilisations corporelles
Durées
Electroménager, machines
10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)
5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier
5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)
5 ans
Matériel de bureau,
Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques
5 ans
Equipement micro-informatique
4 ans
Matériel photo
3 ans
Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d’art et assimilées sont inscrits au
bilan d’ouverture à l’euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût
d’acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d’entre eux qui s
ont reçus à titre gratuit.
Ces biens ne sont pas amortissables.
Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés
par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de
location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les
comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l’actif et la dette correspondante au
passif.
2.4
Immobilisations financières
Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres
immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par
les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et
avantages similaires, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.
Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et sont
provisionnés en cas de perte de valeur.
Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages
similaires sont c
omptabilisés à leur coût d’acquisition. A la clôture de l’exercice, les
produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation
disponible.
Les plus et moins-
values latentes à la clôture de l’exercice sont déterminées sel
on les
modalités suivantes :
- les actifs cotés sont évalués sur la base du der
nier cours boursier de l’année
;
- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible
(prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le
gestionnaire).
9
Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes
lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.
Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé
en résultat financier.
Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements
sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l’objet
, le cas échéant,
d’une provision pour
dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.
2.5
Stocks
Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.
2.6
Créances
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée
lorsque le recouvrement d’une créanc
e est compromis.
2.7
Trésorerie
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d’acquisition. Une
provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l’exercice en cas de perte de
valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.
Les comptes courants bancaires débiteurs, les encours en caisse
et les régies d’avance sont
classées dans la rubrique
«
Autres disponibilités du bilan
»
.
Les comptes d’épargne et assimilés,
les intérêts courus sur ces comptes y sont également
classés,
à l’exception de la Réserve Spéciale d’intervention, pour laquelle ils sont classés
en
« immobilisations financières ».
Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique
« Établissements bancaires et
assimilés »
au passif du bilan.
2.8
Capitaux propres
Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés
dans
le bilan d’ouverture de
2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables
des exercices précédents (après affectation).
2.9
Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou
l’échéance est incertain.
10
Ces provisions concernent :
-
les rentes et pensions d’invalidité
versées aux personnels du Sénat ;
-
les prestati
ons maladie ayant leur origine dans l’exercice et qui seront versées par l
es
Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;
-
l
es rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d’une position
statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition
institutionnelle ;
-
les provisions pour litiges.
Les provisions pour rentes et pensions d’invalidité sont comptabilisées lorsque
l’événement qui est à l’origine de l’incapacité se produit et sont déterminées en pr
enant en
considération l’espérance de vie des personnes concernées.
Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.
2.10
Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux
Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences
rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre
des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.
Le critère de rattachement des charges à l’exercice est
constitué par le service rendu, à
l’exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement
résulte de la cessation d’activité du membre du personnel.
A la clôture de l’exercice, il est donc comptabilisé des provisions au tit
re des droits à
prestations futures acquis ou en cours d’accumulation du fait des services passés (services
déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l’évaluation de la provision
tient compte de la probabilité de versement des prestations.
Dans le cas particulier des prestations servies
au titre de l’incapacité partielle ou totale de
longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d’invalidité…), la charge attendue
pour le Sénat est comptabilisée lorsque l’événement qui est à l’origine de l’incapacité se
produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres
du personnel quelle que soit leur durée de service.
Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément
à l’option ouverte par le
plan comptable général
, aucune provision n’est inscrite au bilan du Sénat au titre des
engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans
l’annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de
la
Recommandation
de
l’ANC
n°2003-R01
modifiée
relative
aux
règles
de
comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
2.11
Dettes
Les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation sont enregistrées à leur valeur
nominale.
11
2.12
Produits
d’exploitation
Conformément au
principe de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, posé
par l’article 7 de l’ordonnance
du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le
Sénat
détermine en toute liberté l’utilisation d
e la dotation qui lui est versé
e par l’
État,
celle-
ci est intégralement comptabilisée en produit d’exploitation.
Le montant ainsi
comptabilisé au titre d’un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de
finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.
Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en
assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par
l’
État au Sénat est enregistrée en produits
d’exploitation.
Symétriquement, le reversement
de cette dotation à la société
est comptabilisé parmi les charges d’exploitation
.
Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de
sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des
produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en
produits d’exploitation.
2.13
C
harges d’exploitation
Les
charges d’explo
itation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les
traitements des personnels et l
es charges liées à l’exercice du mandat parlementaire.
Sont également incluses dans les cha
rges d’exploitation l
es prestations servies dans le
cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la
société Public Sénat.
2.14
Charges et produits financiers
Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux
résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de
placement,
ainsi qu’au
x produits
d’intérêt des prêts
et aux charges d’intérêts bancaires
.
2.15
Charges et produits exceptionnels
Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais de contentieux. Les
produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres, ainsi
que des produits de cession de biens immobiliers.
12
3
Comparabilité des comptes
1)
Pour la première fois, le Sénat a enregistré dans ses comptes une provision au titre des
congés payés pour le personnel statutaire
suite à l’évolution de la réglementation sur
les congés payés au Sénat. Ce changement a conduit
à constater une charge de 2 752
K€ à la clôture.
Cette provision est calculée sur la base de la masse salariale de décembre N (hors
congés spéciaux), corrigée de la variation des effectifs entre la date de clôture N et la
date d’ouverture N+1.
2)
Est également notable dans les présents comptes le reclassement de deux éléments afin
d’obtenir une information comptable plus fidèle :
-
d
’une part, les intérêts courus échus sur comptes sur livret, affichés jusqu’à
présent en
« créances diverses »
dans le bilan agrégé, ont été reclassés en
« autres disponibilités »
(ou en
« immobilisations financières »
pour la RSI)
afin de faire ressortir le caractère liquide de cette créance à la clôture de
l’exercice comptable
;
-
d
’autre part, les rémunérations à verser en N+1, induites par des positions
administratives particulières du personnel du Sénat, ont été reclassées en
provisions
plutôt qu’en charges à payer en raison du caractère incertain de ce
passif. Au bilan, l’évolution des rubriques
« provisions pour risques et
charges »
et
« dettes fiscales sociales »
reflètent ce reclassement.
Afin d’assurer une comparabilité des comptes, ces reclassements ont été opérés pour
l’exercice 2013 mais également pour l’exercice clos en 2012.
Le montant des
reclassements à l’ouverture s’élevait à 1
578 K€ pour les intérêts courus et à 1
358 K€
pour les positions administratives particulières du personnel du Sénat.
3)
Enfin, les comptes 2013 tirent les conséquences comptables de la fermeture de
l’Espace Libraire du Sénat au 31 décembre 2012 par un trans
fert de patrimoine de
ladite entité vers le Sénat stricto sensu courant 2013.
4
Évé
nements significatifs de l’exercice
1.
Un
événement significatif de l’exercice
est constitué par la méthodologie de
détermination au 31 décembre 2013 des
taux d’actualisation p
our les évaluations des
engagements comptables au titre des régimes sociaux du Sénat.
En 2012, un taux
d’actualisation unique, réévalué par rapport à l’indice obligataire de
bonne qualité IB
OXX AA 10+ recommandé par l’ANC
, avait été appliqué à toutes les
évaluations d’engagements comptables (3,20%).
La méthodologie a été maintenue en
2013.
13
En sus
, en accord avec le certificateur et les cabinets d’actuaires en charge des
évaluations, plusieurs taux ont été déterminés selon la duration de chaque engagement
évalué :
g131
u
n taux de 3,45% pour les engagements de retraite et d’assurance maladie
-
maternité-décès des retraités ;
g131
u
n taux de 3,20% pour l’engagement relatif à l’indemnité de départ en retraite
;
g131
un taux de 2,
50% pour l’engagement relatif au congé spécial.
Par ailleurs, les actifs monétaires des caisses des retraites ont été inclus à l’ouverture
et à la clôture de l’exercice dans les actifs venant en couverture des engagements de
retraite.
2.
L’exercice clos au 31 décembre 2013 constate comptablement la rev
alorisation des
immeubles non spécifiques qui fait suite à l’estimation triennale effectué
e par France
Domaine.
14
5
Notes relatives au bilan agrégé
5.1
Présentation du bilan au 31/12/2013 contributif par entité
ACTIF (K€)
Sénat stricto sensu
CRAS
CRPS
CSSS
CSSPS
Elimination
(2)
Sénat
au 31/12/2013
Sénat
au 31/12/2012
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles (nettes)
767
1
1
770
1 056
Immobilisations corporelles (nettes)
256 407
256 407
240 804
Immobilisations financières (nettes) (3) (5)
110 042
547 873
650 364
1 308 279
1 389 708
Total de l'actif immobilisé
367 216
547 874
650 365
1 565 455
1 631 568
ACTIF CIRCULANT
Stocks
840
840
855
Créances diverses (1)
2 246
54
119
769
1 715
- 1 687
3 216
9 856
Valeurs mobilières de placement (5)
3 563
6 591
8 483
18 637
4 380
Autres disponibilités (3) (5)
28 538
69 843
117 862
4 347
2 585
223 175
98 785
Total de l'actif circulant
35 187
76 488
126 463
5 116
4 300
- 1 687
245 867
113 876
Total actif
402 403
624 363
776 829
5 116
4 300
- 1 687
1 811 323
1 745 445
dont Actifs venant en couverture des
engagements de retraites (nets) (5)
594 984
671 733
1 266 717
1 210 923
PASSIF (K€)
Sénat stricto sensu
CRAS
CRPS
CSSS
CSSPS
Elimination
(2)
Sénat
au 31/12/2013
Sénat
au 31/12/2012
DOTATION ET RESERVES
Fonds propres
163 561
609 430
749 011
1 522 002
1 508 116
Report à nouveau
198 987
- 7 184
4 775
2 709
3 003
202 290
152 275
Résultat de l'exercice
48 070
50 361
Sénat
8 585
8 585
4 514
Caisses des retraites et de sécurité sociale
19 825
19 660
39 484
45 858
Autres
- 11
Total des fonds propres
371 134
622 071
773 446
2 709
3 003
1 772 362
1 710 752
Provisions pour risques et charges (4)
2 959
173
659
1 182
4 973
7 059
Dettes financières
825
825
6
DETTES CIRCULANTES
Fournisseurs
9 374
2
- 20
9 356
6 767
Dettes fiscales et sociales
5 531
1
1
134
113
5 780
3 971
Dettes diverses
12 581
2
65
1 613
1
- 1 668
12 595
11 551
Etablissements bancaires et assimilés
2 289
3 144
5 432
5 341
Total des dettes
27 486
2 292
3 210
1 748
116
- 1 687
33 163
27 630
Total passif
402 403
624 363
776 829
5 116
4 300
- 1 687
1 811 323
1 745 445
Bilans individuels au 31/12/2013
(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).
(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés
dans la colonne « Sénat ».
(3) les intérêts à recevoir attachés aux comptes sur livret (classe 4) ont été reclassés en « autres disponibilités » ou « immobilisations financières » afin de mieux apprécier le caractère liquide de ces créances.
(4) les provisions liées à des positions particulières du personnel statutaire
–
CLD et MAD
–
(classe 4) ont été reclassées en « provisions pour risques et charges » afin de mettre en exergue le caractère
incertain de ce passif.
(5) Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.
15
5.2
Immobilisations incorporelles
Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre
les bilan
s d’ouverture et
de clôture 2013.
Les écarts d’unités constatés dans l’ensemble des tableaux prése
ntés ci-après
s’expliquent par d
es arrondis
au millier d’euros supérieur
.
Valeurs brutes (K€)
Rubriques et postes
Début de
l'exercice
Augmentations
Diminutions
Fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles
6 647
251
17
6 881
Concessions, brevets, licences,
marques, droits et valeurs
similaires
6 640
251
11
6 881
Autres immobilisations
incorporelles
6
6
Immobilisations en cours
Total
6 647
251
17
6 881
Amortissements (K€)
Valeur
nette (K€)
Rubriques et postes
Cumulés
au début
de
l'exercice
Augmentations
Diminutions
Cumulés à la
fin de
l'exercice
Immobilisations incorporelles
5 592
527
6
6 112
769
Concessions, brevets,
licences, marques, droits et
valeurs similaires
5 592
527
6
6 112
769
Autres immobilisations
incorporelles
Total
5 592
527
6
6 112
769
16
5.3
Immobilisations corporelles
Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre
les bilans d’ouverture et de clôture 20
13.
Valeurs brutes (K€)
Rubriques et postes
Début de l'exercice
Augmentations
Diminutions
Fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques
7 894
2 650
11
10 533
Terrains
Agencements et aménagements de terrains
298
220
518
Constructions
5 406
2 118
7 524
Immobilisations en cours
310
310
Installations techniques, matériels et
outillage
2 179
2
2 181
Immobilisations en cours
11
11
Biens immobiliers non spécifiques
211 366
16 094
227 460
Terrains
Agencements et aménagements de terrains
Constructions
211 329
16 036
227 365
Immobilisations en cours
19
19
Installations techniques, matériels et
outillage
37
38
76
Autres immobilisations corporelles
48 541
2 372
2 745
48 169
Collections et oeuvres d'art
1 917
301
195
2 023
Immobilisations en cours
45
45
Autres immobilisations corporelles
45 833
1 989
1 758
46 063
Immobilisations en cours
747
83
747
83
Mobilier en crédit bail
Total
267 801
21 116
2 755
286 162
17
Amortissements (K€)
Valeur nette
(K€)
Rubriques et postes
Cumulés au
début de
l'exercice
Augmentations
Diminutions
Cumulés à la fin
de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques
1 925
530
2 456
8 078
Terrains
Agencements et aménagements de
terrains
6
17
23
496
Constructions
914
327
1 241
6 593
Installations techniques, matériels
et outillage
1 005
186
1 192
989
Biens immobiliers non spécifiques
227 460
Terrains
Agencements et aménagements de
terrains
Constructions
227 384
Installations techniques, matériels
et outillage
76
Autres immobilisations corporelles
25 071
3 892
1 664
27 299
20 870
Collections et oeuvres d'art
285
64
349
1 673
Autres immobilisations corporelles
24 786
3 828
1 664
26 950
19 196
Mobilier en crédit bail
Total
26 997
4 423
1 664
29 755
256 407
Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif
son coût locatif annuel théorique. Ces valeurs
ont fait l’objet d’une réévaluation par
France Domaine au 31 décembre 2013.
Immeubles non spécifiques -
localisation
Type
Valeur vénale
au 31/12/2013
Caractéristiques
Coût locatif
annuel théorique
(K€)
(K€)
Paris
locaux
227 450
28 937 m2
9 982
parkings
46 unités
120
Longpont-sur-Orge
parcelle
997
9 558 m2
Total
228 447
18
5.4
Immobilisations financières
Filiales et participations (K€)
Capital
Réserves et report
à nouveau avant
affectation du
résultat
Quote-part
du capital
détenu (en
%)
Chiffre
d'affaires hors
taxes du
dernier exercice
écoulé
Résultat
(bénéfice ou
perte du
dernier
exercice clos)
SA PUBLIC SENAT
120
1 848
100%
0
12
dont subventions d'investissement
1 319
La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le
Sénat.
Filiales et participations (K€)
SA PUBLIC
SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute :
541
- nette :
541
Montant des prêts et avances accordés
0
Montant des cautions et avals donnés
0
Montant des dividendes encaissés
0
Immobilisations
financières (K€)
Sénat
stricto
sensu
Caisses des
retraites
Caisses de
sécurité
sociale
Régies
directes
Sénat au
31/12/13
Sénat au
31/12/12
Variation
Titres de participations
541
541
541
TIAP
107 466
107 466
101 389
6 076
Immobilisations venant en
couverture des engagements
de retraite
1 064 341
1 064 341
1 141 283
-76 942
Prêts
124 952
124 952
135 659
-10 707
Intérêts courus et revenus
courus
1 717
8 942
10 659
10 640
19
Dépôts et cautionnements
versés
317
3
320
195
125
Total immobilisations
financières
110 042
1 198 236
1 308 279
1 389 708
-81 430
19
VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A L'OUVERTURE 2013 (K€
)
Type de placement
Valeur
comptable
brute
Provision
pour
dépréciation
Valeur
comptable
nette
Valeur de
marché
Plus-value
latente
TIAP-Obligations-RSI
40 827
78
40 749
42 991
2 163
TIAP-Autres titres long terme-RSI
7 344
7 344
10 158
2 813
TIAP-Titres de créances négociables
13 000
43
12 957
13 023
23
TIAP-Autres valeurs mobilières et
créances assimilées
639
639
639
TIAP-Compte sur livret
39 700
39 700
40 099
TOTAL
101 511
121
101 389
106 909
5 000
VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A LA CLOTURE 2013 (K€)
Type de placement
Valeur
comptable
brute
Provision pour
dépréciation
Valeur
comptable
nette
Valeur de
marché
Plus-value
latente
TIAP-Obligations-RSI
34 866
34 866
36 664
1 798
TIAP-Autres titres long terme-RSI
7 344
7 344
10 170
2 825
TIAP-Titres de créances négociables
8 000
13
7 987
7 987
-13
TIAP-Autres valeurs mobilières et
créances assimilées
7 269
7 269
7 272
3
TIAP-Compte sur livret
50 000
50 000
51 006
TOTAL
107 479
13
107 466
113 098
4 613
20
VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (K€)
Valeur du portefeuille
Mouvements de l'exercice
Valeur comptable nette
Valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice
101 389
106 909
Acquisitions de l'exercice
114 066
114 066
Cessions de l'exercice
-108 098
-108 050
Variation de la dépréciation des titres cédés
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice
-52
- acquis au cours de l'exercice
4
Variation de la dépréciation du portefeuille
108
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis au cours de l'exercice
- sur titres acquis antérieurement
-387
Autres mouvements comptables ( variation intérêts à
recevoir des comptes sur livret)
607
Montant à la clôture
107 466
113 098
Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s’élèvent à un montant
total de 124 952
K€
1
, dont la partie à échéance à plus d’un an représente
112 111
K€.
Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque
représentent un montant global de 3 315 K
€
à la clôture de l’exercice.
1
Valeur nette comptable.
21
5.5
C
réances d’exploitation
Nature des créances diverses
Solde de clôture
2012 (K€)
Solde de clôture
2013 (K€)
Variation (K€)
Produits à recevoir par les caisses de retraite
7 363
101
-7 262
dont CRAS
3 346
50
-3 296
dont CRPS
4 017
51
-3 966
Produits à recevoir de l'ACOSS par les caisses
de sécurité sociale
1 997
2 042
45
dont CSSS
760
757
-3
dont CSSPS
1 237
1 285
48
Créances diverses
495
1 074
578
TOTAL
9 856
3 216
-6 639
La variation négative
à la clôture de l’exercice est
liée
, d’une part,
à la créance
attachée à
l’
opération
de cession d’actifs non encaissée
à la clôture 2012 qui a été
réglée en 2013,
et au reclassement en
« autres disponibilités »
des intérêts courus
échus à recevoir en 2014 sur les comptes sur livrets (ou en
« immobilisations
financières »
pour la RSI)
, d’autre part.
22
5.6
Trésorerie
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A L'
OUVERTURE 2013 (K€)
Type de placement
Valeur
comptable
brute
Provision
pour
dépréciation
Valeur
comptable
nette
Valeur de
marché
Plus-value
latente
Certificats de dépôts (1)
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"
4 380
4 380
4 489
108
OPCVM "Monétaire
dynamique"
Intérêts courus sur VMP
Total
4 380
4 380
4 489
108
dont Sénat Stricto sensu
dont CRAS
18
18
18
dont CRPS
4 362
4 362
4 470
108
dont CSSS
dont CSSPS
dont Espace Librairie
(1)
Ne concerne que les Caisses des retraites
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A LA CLOTURE 2013 (K€)
Type de placement
Valeur
comptable
brute
Provision pour
dépréciation
Valeur
comptable
nette
Valeur de
marché
Plus-value
latente
Certificats de dépôts (1)
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"
18 637
18 637
18 646
9
Intérêts courus sur VMP
Total
18 637
18 637
18 646
9
dont Sénat Stricto sensu
3 563
3 563
3 565
2
dont CRAS
6 591
6 591
6 593
2
dont CRPS
8 483
8 483
8 488
6
dont CSSS
dont CSSPS
dont Espace Librairie
(1)
Ne concerne que les Caisses des retraites
23
Libellé
Solde de clôture
2012 (K€)
Solde de clôture
2013 (K€)
Variation (K€)
Valeurs mobilières de placement (1)
4 380
18 637
14 257
Soldes débiteurs bancaires
16 082
17 583
1 501
Compte sur livret (2)
51 979
153 941
101 962
Comptes à terme
30 573
51 507
20 934
Caisses
79
70
-9
Régies d'avances et divers
72
72
Autres disponibilités
98 785
223 174
124 389
Découverts bancaires
-5 341
-5 432
-92
Etablissements bancaires et assimilés
-5 341
-5 432
-92
Trésorerie nette
97 825
236 378
138 553
(1) dont intérêts courus et acquis.
(2) dont intérêts courus échus sur comptes sur livrets (hors RSI)
La forte augmentation des
« Valeurs Mobilières de Placement »
et des
« Autres disponibilités »
traduit principalement le choix conjoncturel d'une exposition plus importante aux actifs
monétaires, au détriment des immobilisations financières.
5.7
Capitaux propres
Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les
soldes
d’ouverture et de clôt
ure 2013.
K€
Solde de
clôture 2012
Résultat 2013
Affectations
Solde de clôture
2013
Fonds propres (1)
1 508 116
13 887
1 522 002
Report à nouveau
152 275
50 014
202 290
Résultat de l'exercice
50 361
48 070
-50 361
48 070
Sénat stricto sensu
4 514
8 585
-4 514
8 585
Caisses des retraites et de sécurité
sociale
45 858
39 484
-45 858
39 484
Régies directes
- 11
11
Total des fonds propres
1 710 752
48 070
13 540
1 772 362
(1)
dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la
date du 1er janvier 2007, pour un montant de 196 695
K€
24
5.8
Provisions pour risques et charges
Le tableau ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et
charges entre les soldes d’ouverture et de clôture 20
13.
Les charges futures attachées aux
rémunérations à verser en 2014 aux personnels du Sénat
dans le cadre d’une positio
n administrative particulière (congés de longue durée et mises à
disposition) ont été reclassées en
« provisions pour risques et charges »
plutôt qu’en
« dettes fiscales et sociales »
. Dans le cadre des mises à disposition du personnel statutaire,
il est prévu dans les conventions que les organismes d’ac
cueil participent à hauteur de
266 K€ en 2014 à la rémunération de ces personnels.
La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l’essentiel les risques
financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur, sur la base de
la meilleure estimation possible
à la date de clôture de l’exercice.
La baisse de 29 % des
provisions pour risques et charges s’explique par la reprise de la totalité des provisions
pour litiges au 31 décembre 2013
qui s’élève à un
montant de 2
076 K€.
5.9
Dettes fiscales et sociales
Libellé
Solde de clôture
2012 (K€)
Solde de clôture
2013 (K€)
Variation (K€)
Droits à congés payés du personnel statutaire (1)
2 053
2 053
Droits à congés payés des personnels contractuels
261
261
Organismes sociaux
2 277
2 345
68
Organismes sociaux - charges à payer
144
807
663
Autres provisions sur éléments de rémunération
65
65
Transactions en cours
453
-453
Autres dettes fiscales et sociales
15
-15
Prestations des caisses de sécurité sociale
765
247
-518
Dettes d'exploitation des caisses des retraites
56
2
-54
Dettes fiscales et sociales
3 971
5 780
1 809
(1) Cf «
4. Evénements significatifs de l’exercice
»
Libellé
Solde de clôture
2012 (K€)
Dotations (K€)
Reprises (K€)
Solde de clôture
2013 (K€)
Rentes et pensions d'invalidité du
personnel du Sénat
1 994
1
157
1 838
Prestations maladie des caisses de
sécurité sociale
1 562
279
1 841
Positions particulières du personnel
statutaire
1 358
304
1 055
Autres
2 144
173
2 076
241
Provisions pour risques et charges
7 059
452
2 537
4 974
25
5.10
Dettes diverses
Libellé
Solde de clôture
2012 (K€)
Solde de clôture
2013 (K€)
Variation (K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS
9 323
10 025
702
Dette à l'égard de l'Etat
Réserves d'assurances
2 129
2 444
315
Autres
81
112
31
Dettes des caisses de sécurité sociale
1
2
1
Dettes des caisses des retraites
17
12
-5
Dettes diverses
11 551
12 594
1 044
5.11
Actifs venant en couverture des engagements de retraite
ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A L'OUVERTURE 2013
(K€)
Valeur
comptable
brute
Provisions
pour
dépréciation
Valeur
comptable
nette
Valeur de
marché
Plus-value
latente
Actifs de la CRAS
592 689
29 127
563 561
653 238
60 425
dont immo. financières
584 671
29 127
555 543
645 095
60 425
dont actifs monétaires
8 018
8 018
8 143
Actifs de la CRPS
667 027
29 926
637 102
727 318
59 906
dont immo. financières
615 666
29 926
585 740
675 463
59 798
dont actifs monétaires
51 362
51 362
51 855
108
Total
1 259 716
59 053
1 200 663
1 380 556
120 331
(1) Les actifs monétaires (OPCVM monétaires, comptes sur livret, comptes à terme) des Caisses des
retraites ont été inclus dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite. Ce retraitement
a été effectué à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.
À la clôture 2012, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore
encaissés représentent un montant global de 10 260 K
€ se répartissant entre la Caisse de
Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 5 210
K€ et la Caisse des Retraites du
Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 050
K€.
Le montant de ces produits financiers a été
intégré dans le montant de la valeur de marché des actifs venant en couverture des
engagements de retraite.
Au bilan, 1 210
923 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements
de retraite.
26
(1)
Les actifs monétaires (OPCVM monétaires, comptes sur livret, comptes à terme) des Caisses
des retraites ont été inclus dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite. Ce
retraitement a été effectué à l’ouverture et à la clôture de l’exercice
.
À la clôture 2013, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore
encaissés représentent un montant global de 10 479 K
€ se répartissant entre la Caisse de
Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 962
K€ et la Caisse des Retraites du
Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 517
K€.
Le montant de ces produits financiers a été
intégré dans le montant de la valeur de marché des actifs venant en couverture des
engagements de retraite.
Au bilan, 1 266 717
K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements
de retraite.
ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A LA CLOTURE 2013 (K€)
Valeur
comptable
brute
Provisions
pour
dépréciation
Valeur
comptable
nette
Valeur de
marché
Plus-value
latente
Actifs de la CRAS
603 866
13 844
590 022
692 503
88 290
dont immo. financières
531 650
13 844
517 806
619 938
88 288
dont actifs monétaires
72 215
72 215
72 564
2
Actifs de la CRPS
680 730
14 513
666 216
774 361
92 441
dont immo. financières
561 048
14 513
546 534
653 483
92 435
dont actifs monétaires
119 682
119 682
120 878
6
Total
1 284 595
28 357
1 256 238
1 466 863
180 731
27
6
Notes relatives au compte de résultat agrégé
6.1
Présentation du compte de résultat au 31/12/2013 contributif par entité
(K€)
Sénat stricto sensu
CRAS
CRPS
CSSS
CSSPS
Sénat au 31/12/13
(avant éliminations)
Elimination
Sénat
au 31/12/13
Sénat
au 31/12/12
Produits d'exploitation
Subventions d'exploitation (yc subvention Public Sénat)
341 442
341 442
341 442
341 442
Cotisations des caisses de retraite et de sécurité sociale
11 268
19 283
4 152
5 543
40 247
- 29 335
10 912
10 766
Autres produits d'exploitation
9 663
2 085
3 365
4 990
8 684
28 788
- 9 503
19 284
17 173
Total produits d'exploitation
351 104
13 354
22 649
9 142
14 228
410 476
- 38 838
371 638
369 381
Charges d'exploitation
Achats et autres charges externes
36 334
36 334
36 334
35 657
Impôts, taxes et versements assimilés
1 571
1 571
1 571
1 586
Indemnité parlementaire et traitements
143 183
143 183
143 183
145 502
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire
102 415
102 415
102 415
101 307
Subvention destinée à Public Sénat
17 857
17 857
17 857
17 857
Prestations de retraite et de sécurité sociale
31 787
29 468
39 750
6 389
11 464
118 859
- 29 335
89 524
86 396
Autres charges d'exploitation
10 092
2 464
3 837
2 141
1 610
20 144
- 9 503
10 641
10 652
Dotations aux amortissements et provisions
4 950
173
659
1 182
6 964
6 964
6 747
Total charges d'exploitation
348 189
31 933
43 760
9 189
14 255
447 326
- 38 838
408 488
405 703
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
2 916
- 18 579
- 21 111
- 47
- 28
- 36 850
- 36 850
- 36 322
Produits financiers
Produits des actifs immobilisés
2 855
11 005
13 063
26 922
- 780
26 142
27 230
Revenus des valeurs mobilières de placement
3
3
3
9
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement
50
53
166
269
269
2 163
Revenus des autres produits financiers
2 974
347
1 190
47
28
4 585
4 585
1 773
Produits nets sur cession d'immobilisations financières
108 050
112 571
114 177
334 798
334 798
286 521
Reprises sur amortissements et provisions
108
18 059
18 095
36 262
36 262
55 211
Total produits financiers
114 036
142 038
146 690
47
28
402 839
- 780
402 059
372 907
Charges financières
Charges d'intérêts
826
826
- 780
46
24
Autres charges financières
2
Valeur comptable des éléments d'actifs cédés
108 098
100 859
103 212
312 169
312 169
281 107
Dotations aux
provisions - charges financières
2 776
2 707
5 483
5 483
4 541
Total charges financières
108 925
103 635
105 919
318 479
- 780
317 699
285 674
RÉSULTAT FINANCIER
5 112
38 403
40 771
47
27
84 360
84 360
87 233
RÉSULTAT COURANT
8 028
19 824
19 660
- 1
47 511
47 511
50 911
Produits exceptionnels
Produits sur opérations de gestion
56
1
57
57
49
Autres produits exceptionnels
574
1
575
575
108
Reprises sur amortissements et provisions
Total produits exceptionnels
630
1
1
632
632
157
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
- 43
- 43
- 43
699
Autres charges exceptionnelles
115
115
115
7
Dotations aux
provisions - charges financières
Total charges exceptionnelles
72
72
72
706
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
558
1
1
559
559
- 549
TOTAL PRODUITS
465 771
155 392
169 339
9 189
14 256
813 947
- 39 618
774 328
742 444
TOTAL CHARGES
457 186
135 567
149 680
9 189
14 256
765 877
- 39 618
726 259
692 083
RÉSULTAT GÉNÉRAL
8 585
19 825
19 660
-
-
48 070
-
48 070
50 361
COMPTES DE RÉSULTAT INDIVIDUELS AU 31/12/2013
(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et à la CSSPS, qui sont éliminés
dans leur colonne
respective.
28
6.2
P
roduits d’exploitation
Les produits d’exploitation se décomposent de la manière suivante
:
Rubriques et postes
Sénat au 31/12/2013
(K€)
Sénat au 31/12/2012
(K€)
Produits d'exploitation
371 638
369 381
Subventions d'exploitation
341 442
341 442
dotation du Sénat
311 578
311 578
dotation du Jardin
12 007
12 007
dotation du Musée
dotation Public Sénat
17 857
17 857
Cotisations des caisses des retraites et de sécurité
sociale
10 912
10 766
Autres produits d'exploitation
19 284
17 173
6.3
C
harges d’exploitation
Rubriques et postes
Sénat au
31/12/2013
(K€)
Sénat au
31/12/2012
(
K€)
Achats et autres charges externes
36 334
35 657
Achats
6 721
6 474
fournitures
2 141
1 821
eau, électricité, gaz, chauffage urbain
2 708
2 451
travaux d'impression
682
621
abonnements revues, ouvrages
458
443
achats de matériel divers
451
503
matériel NTIC
193
223
autres achats
88
411
Services extérieurs
14 765
14 119
maintenance
6 241
5 648
sous-traitance générale
2 722
2 390
entretiens biens immobiliers
1 470
1 363
locations immobilières
1 567
1 784
documentation
738
826
entretiens biens mobiliers
544
681
locations mobilières
586
627
organisation de formations
407
329
assurances
220
222
divers
270
249
Autres services extérieurs
14 847
15 064
frais hors missions
5 662
5 740
postes et télécoms
3 942
4 320
communication
753
803
frais missions
1 612
1 336
honoraires
1 864
1 782
réceptions
980
1 022
divers
34
63
29
Rubriques et postes
Sénat au
31/12/2013
(K€)
Sénat au
31/12/2012
(K€)
Indemnité parlementaire et traitements
143 183
145 502
Indemnités des Sénateurs
30 961
30 998
Traitements du personnel titulaire et stagiaire
106 353
108 743
Rémunération du personnel contractuel
5 869
5 761
Rubriques et postes
Sénat au
31/12/2013
en K€
Sénat au
31/12/2012
en K€
Autres charges liées à l’exercice du mandat parlementaire
102 415
101 307
Subvention versée à l'AGAS
62 558
61 316
Indemnité représentative de frais de mandat
27 404
27 512
Indemnité de fonctionnement des groupes politiques
10 604
10 631
Autres frais
1 849
1 848
30
7
Informations complémentaires
7.1
Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés
Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat
n’applique pas la méthode préférentielle en matière d’engagements de retraite et
avantages similaires. A
ucune provision n’est
donc inscrite au bilan à ce titre et seule
une information en annexe est donnée.
Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement
ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est
le suivant :
g120
Sénateurs :
-
régime de retraite qui assure le versement d’une pension aux Sénateurs, dont le
montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au
régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;
-
régime d’assurance « maladie
-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui
couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime
d’allocation funéraire. Il est tenu compte dans l’évaluation actuarielle des recettes
issues des cotisations versées par les retraités.
g120
Personnel du Sénat :
-
régime de retraite qui assure le versement d’une pension aux membres du personnel
du Sénat, dont le montant est fonction de l
’ancienneté et du salaire
;
- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation
d’activité
;
-
régime de l’indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du
personnel du Sénat ;
-
régime d’assurance « maladie
-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui
couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime
d’allocation funéraire. Il est tenu compte dans l’évaluation actuarielle des recettes
issues des cotisations versées par les retraités.
L’ensemble des régimes décrits ci
-dessus ont été évalués par des actuaires
indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01
modifiée
de l’ANC
sur les retraites.
31
Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
31/12/2013
31/12/2012
Taux d’actualisation
:
-
des régimes de retraite et d’assurance
maladie-maternité-décès des retraités
-
de l’indemnité de départ en retraite
- du congé spécial
3,45%
3,20%
2,50%
3,20%
Table
tables INSEE 2007-
2009
TPGHF 05
tables INSEE 2006-
2008
TPGHF 05
Taux de rotation du personnel
0%
0%
Taux d’augmentation de la consommation
médicale des retraités (effet âge et effet dérive
des coûts)
entre 6% et 7,8%
entre 6% et 8%
Taux
d’augmentation des salaires
entre 1,8% et 3,3%
entre 1,5% et 3%
Taux de renouvellement du mandat des
Sénateurs
entre 100% et 85%
avant 55 ans ;
entre 83% et 55% de
55 à 65 ans ;
entre 52% et 0 % au-
delà de 65 ans
entre 100% et 85%
avant 55 ans ;
entre 83% et 55% de
55 à 65 ans ;
entre 52% et 0 % au-
delà de 65 ans
Les
taux d’actualisation retenu
s par le Sénat correspondent aux taux des obligations
d’entreprises de 1ère catégorie
selon la duration des engagements évalués,
conformément à la Recommandation n° 2003-R.01
modifiée de l’ANC sur les retraites
(cf.
«
4. Les événements significatifs de l’exercice
»
).
Au 31 décembre 2013
, l’ensemble des engagements de retraite et avantages similaires
du Sénat s’élève à
2 556 455
K€
d’euros
, contre 2 615 742
K€
d’euros au
31 décembre 2012. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.
32
K€
31/12/2013
31/12/2012
Sénateurs
Retraite
695 429
713 931
Assurance « maladie-maternité-décès »
99 613
82 561
Total
795 042
796 492
Personnel du Sénat
Retraite
1 484 535
1 536 286
Congé spécial
20 968
23 178
Indemnité de départ en retraite
11 749
11 907
Assurance « maladie-maternité-décès »
244 161
247 879
Total
1 761 413
1 819 250
Total engagements de retraite et avantages
similaires
2 556 455
2 615 742
Les variations des engagements s’expliquent de la façon suivante
:
K€
CRAS
CRPS
CSSS
CSSPS
IDR
Congé
spécial
Total
Valeur totale des engagements
au 1er janvier 2013
713 931 1 536 286
82 561
247 879
11 907
23 178
2 615 742
Coût des services rendus
24 657
25 174
3 264
7 414
558
708
61 775
Coût financier
22 332
48 547
2 576
7 848
360
646
82 309
(Gain)/Perte actuarielle
-38 072
-87 544
13 861
-15 897
257
2 444
-124 951
Cotisations versées par les
Sénateurs et le personnel
4 050
5 094
1 485
2 193
0
0
12 822
Modifications de plan
0
0
0
0
0
0
0
Prestations versées
-31 468
-43 023
-4 135
-5 276
-1 332
-6 009
-91 243
Valeur totale de l’engagement
au 31 décembre 2013
695 429
1 484 535
99 613
244 161
11 749
20 967
2 556 454
Actifs venant en couverture de ces
engagements (valeur de marché)
692 503
774 361
1 466 863
Les gains actuariels
, d’un montant de
125
millions d’euros,
s’expliquent principalement
par la hausse
du taux d’actualisation
des engagements applicables aux prestations de
retraites, qui ont été relevés de 3,2 % à 3,45 %.
La sensibilité au taux d’actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et
la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à
36
millions d’euros et
, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à 37 millions
d’euros.
33
L’effet
sur
l’engagement au 31
décembre 2013
de la variation d’un point du taux
d’augmentation des frais médicaux par rapport au
x hypothèses centrales retenues (c'est-
à-dire 7,8% et 6,1% respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire
des Sénateurs et 6% et 7% respectivement pour les régimes de base et complémentaire
du personnel du Sénat) se présente comme suit :
Augmentation des frais médicaux
Hypothèse
Hypothèse
(-1 pt)
(+1 pt)
Sénateurs
85 478
117 034
Personnel du Sénat
186 531
322 327
Engagement :
272 009
439 361
assurance-maladie-
maternité-décès
7.2
Effectifs
Effectifs au
31/12/2013
Effectifs
au 31/12/2012
Sénateurs
348
348
Total
348
348
Effectifs
au
31/12/2013
Effectifs
au
31/12/2012
Personnels du Sénat
1200
1 219
Contractuels
78
74
Total
1 278
1 293
Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d’organismes extérieurs
au Sénat
s’élève à
10. E
n sus les personnels en détachement s’élèvent à 14
.
34
Effectifs
au
31/12/2013
Effectifs
au
31/12/2012
Sénateurs pensionnés (stricto sensu)
621
630
Personnels retraités (stricto sensu)
899
848
Total
1 520
1 478
Effectifs
au
31/12/2013
Effectifs
au
31/12/2012
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des
Sénateurs (assurés, ayants droit)
948
1 004
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des
Personnels (assurés, ayants droit)
3 280
3 295
Total
4 228
4 299
7.3
Avantages accordés à des organismes extérieurs
Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des
services
à la disposition de l’Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs
(AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120
K€.
7.4
Autres informations
Au 31 décembre 2013, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse
des Retraites des Anciens Sénateurs et de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat
envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de
Capital Investissement (FPCI) s’élève à 57 634 K€.
Les prêts accordés, à l’exception des prêts d’équipement des sénateurs,
sont couverts par
une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts
garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3 315
K€ à la clôture de
l'exercice.
Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s’élève
nt au 31 décembre
2013 à 62.917 heures contre 41.622 heures au 31 décembre 2012.