La Présidente
N°___________
Lyon, le 26 novembre 2013
Recommandée avec A.R.
REF :
ma lettre n°D132557 du 3 octobre 2013
P.J. :
1
Monsieur le Directeur,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué
le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du centre hospitalier
Pierre Oudot au cours des exercices 2007 à 2011.
En application des dispositions fixées
par l’article L.
243-5 du code des juridictions
financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’obser
vations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée
délibérante, dès
sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour
de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à
un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la
demande, conformément aux dispositions de
l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, je vous serais obligée
de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion
aura eu lieu.
En application des articles R. 241-23 et R. 241-24 du code des juridictions financières,
une copie du rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet
du département
de la Drôme et au directeur départemental des finances publiques de la Drôme. Par ailleurs,
le document est communiqué au directeur de l’agence régionale de santé
de Rhône-Alpes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression
de ma considération la plus
distinguée.
Catherine de Kersauson
Monsieur Raymond GAZQUEZ
Directeur du centre hospitalier Pierre OUDOT
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38317 Bourgoin-Jallieu cedex
2/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT
BOURGOIN-JALLIEU
(Département de
l’Isère)
Exercices 2007 à 2011
3/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
SOMMAIRE
1-
LA PROCEDURE
...........................................................................................................
6
2-
PRESENTATION DE L’ET
ABLISSEMENT
...................................................................
6
2.1-
L’environnement sanitaire
.............................................................................
6
2.1.1-
Le bassin de santé berjallien
......................................................................
6
2.1.2-
Le positionnement du CHPO
.....................................................................
7
2.2-
La construction du Médipôle dans le cadre de la reconfiguration de
l’offre de soins
................................................................................................
8
3-
LA RECONSTRUCTION
DE L’ETABLISSEMENT DANS LE CADRE D’UN BA
IL
EMPHYTEOTIQUE HOSPITALIER
.............................................................................
10
3.1-
Le choix du site
............................................................................................
11
3.2-
Le choix de la procédure
..............................................................................
11
3.3-
Le dialogue compétitif
..................................................................................
14
3.3.1-
Le dossier de dialogue
.............................................................................
14
3.3.2-
Les phases du dialogue compétitif
...........................................................
15
3.4-
Le management du projet
............................................................................
17
3.4.1-
L’équipe projet
.........................................................................................
17
3.4.2-
Les assistants à la personne publique
.....................................................
18
3.4.3-
Les commissions de BEH et de dialogue
.................................................
18
3.5-
Conclusion sur le recours au bail emphytéotique hospitalier
...................
19
4-
LE CONTRAT DE BAIL
...............................................................................................
19
4.1-
Le partage des risques
.................................................................................
19
4.2-
La durée de réalisation de l’ouvrage
...........................................................
21
4.3-
Les contrôles opérés par la personne publique
.........................................
22
4.4-
La prévention et le règlement des litiges
....................................................
23
4.5-
La modification du contrat en cours d’exécution du
bail
..........................
24
4.6-
Les clauses financières
...............................................................................
24
4.6.1-
Le montant des investissements
..............................................................
24
4.6.2-
Le loyer
....................................................................................................
27
4.7-
Conclusion sur le contrat de bail
................................................................
28
5-
LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES FINANCIERES
..........................................
28
5.1-
L’analyse du résultat d’exploitation
............................................................
29
5.1.1-
La fiabilité du résultat
...............................................................................
30
5.1.2-
La formation du résultat d’exploitation
......................................................
32
5.2-
La politique d’investissement de l’établissement
......................................
39
5.2.1-
Les programmes d’investissement du CHPO
...........................................
39
5.2.2-
Le financement de l’investissement
.........................................................
40
5.3-
Le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) et les perspectives . 43
5.3.1-
L’examen de la sincérité des prévisions budgétaires
...............................
43
5.3.2-
L’incidence comptable du bail emphytéotique
..........................................
46
5.3.3-
Les perspectives financières de l’établissement
.......................................
47
6-
ANNEXES - PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL RETRAITE
(BUDGET H)
................................................................................................................
51
4/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
SYNTHESE
La chambre a procé
dé à l’examen de la gestion du centre h
ospitalier Pierre Oudot
(CHPO) de Bourgoin-Jallieu (Isère) pour les exercices 2007 à 2011. Cette période a été
marquée par la mise en service d’un nouvel établiss
ement. La construction de ce nouvel
équipement hospitalier
s’est inscrite dans un projet plus vaste de reconfiguration de l’offre
sanitaire à l’échelle du bassin berjallien
,
prenant la forme d’un regroupement de trois
établissements sur un site unique, dit Médipôle. Dans sa globalité, cette opération constitue
l’une des principales réalisations du
plan Hôpital 2007 en Rhône-Alpes.
La procédure de commande publique mise en œuvre
par le CHPO pour mener à bien
ce projet
a conduit à la contraction d’un bail emphytéotique
, forme récente de partenariat
public-privé dans le secteur hospitalier. Initialement envisagée
dans le cadre d’un projet
collectif, l’hypothèse du recours à un bail emphytéotique s’est imposée malgré le retrait du
principal partenaire privé. C
e choix du CHPO a été entériné à la suite d’une étude réalisée
par un prestataire comparant, notamment, les différentes alternatives de commande
publique. Les éléments juridiques et économiques avancés dans cette démonstration n’ont
cependant pas emporté la conviction de la chambre. Il apparaît que les motivations tenaient
davantage à la mise en place d’un dialogue compétitif pour le choix du prestataire, procédure
jugée plus appropriée à sa conception de la gestion ultérieure du projet. Néanmoins, cette
option
a permis à la direction de l’établissement de
créer une dynamique collective
bénéfique.
Le bail emphytéotique conclu avec la société Honoris en 2007 respecte les principales
dispositions juridiques requises et préconisations émises en la matière. Le dispositif original
de sanction financière mis en œuvre par l’établissement a certainement contribué au respect
des délais convenus avec le prestataire et à la mise en service de l’ouvrage en temps voulu
(mai 2011). Cependant, l
e bail initial a fait l’obj
et de cinq avenants, dont le principal tient à la
relocalisation sur le site d’un établissement de soins de suite et de
réadaptation complétant
l’offre sanitaire dispensé
e sur le pôle berjallien,
au prix d’une modification
importante du
programme de l’opér
ation (18
M€)
et au détriment de la lisibilité des engagements
contractuels de l
’
établissement.
Pour le seul CHPO, l
e coût de l’investissement s’est élevé à près de 170
M€ TTC,
soit
le double du montant inscrit au plan Hôpital 2007. Cette inflation trouve son origine dans
l’étalement du projet sur une décennie et l’évolution des exigences du programme,
notamment en matière capacitaire et environnementale, qui en a découlé. Le bail
emphytéotique a engagé l’établissement dans une relation contractuelle de 32 ans à l’issue
de la livraison de l’ouvrage.
Evalué à 17
M€ TTC en 2013, l
e loyer contracté atteindra 25
M€
dans les dernières années. Le paiement différé de la construction de l’ouvrage se traduira
par le versement sur la durée de plus de 370
M€ en principal et intérêts à l’opérateur,
montants inclus dans les loyers.
La modification des règles comptables applicables aux baux emphytéotiques
hospitaliers depuis 2012 se révèle relativement favorable à l’équilibre du compte de résultat
de l’établissement. En revanche, l’intégration d’élé
ments précédemment comptabilisés hors
bilan révèle une situation d’endettement et de dépendance financière fortement et
durablement accrues. Pour autant, les perspectives financières et médico économiques de
l’établissement
demeurent délicates à apprécier, les données chiffrées correspondant à la
première année de pleine activité du nouvel équipement
n’étant pas encore disponibles.
La chambre invite le CHPO à davantage de rigueur comptable, au renforcement de ses
outils de pilotage financier
ainsi qu’
au relèvement de ses objectifs de performance médico-
économique, pour conserver la maîtrise de ses perspectives budgétaires.
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Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
RECOMMANDATIONS
1.
Ajuster et compléter les écritures comptables valorisant les immobilisations et
l’endettement au bilan de l’établissement, notamment par l’intégration d
e la
créance détenue auprès du centre de soins de Virieu, dans une démarche visant à
la
convergence
de
la
comptabilité
patrimoniale
avec
les
comptes
de
l’emphytéote
et à la stabilisation des outils de suivi du bail ;
2.
Améliorer la fiabilité des comptes, notamment en matière de provisionnement des
différents risques, de rattachement à l’exercice des charges et des produits
ainsi
que de suivi des immobilisations ;
3.
Renforcer les outils de pilotage financier, notamment dans leurs dimensions
bilancielle, pluriannuelle et analytique ;
4.
Relever les objectifs en matière de performance médico économique pour les
hisser à la mesure du potentiel du nouvel équipement hospitalier et de son rôle
attendu à l’échelle du Médipôle.
6/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
1-
LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a procédé, dans le cadre
de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion
du centre
Hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu pour les exercices 2007 à 2011.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 11 avril 2012, adressée à M. Raymond
GAZQUEZ, directeur de l’établissement.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
le bail emphytéotique hospitalier,
dans le cadre d’une enquête nationale,
la fiabilité des comptes,
la situation et les perspectives financières.
L’entretien préalable prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières a
eu lieu le 20 décembre 2012 avec M. Raymond GAZQUEZ.
Lors de sa séance du 5 mars 2013, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées le 19 avril 2013 à M. Raymond GAZQUEZ et aux personnes
nominativement ou explicitement mises en cause. Une communication administrative a été
adressée, le même jour, au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de
Rhône-Alpes.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du
6 septembre 2013, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
2-
PRESENTATION
DE L’ETABLISSEMENT
2.1-
L’environnement sanitaire
2.1.1-
Le bassin de santé berjallien
Le centre hospitalier Pierre OUDOT (CHPO) était rattaché au secteur sanitaire n°5
1
à
l’échéance
du 2
ème
schéma régional de santé (1999-2004). Au sein de ce secteur de 400 000
habitants en 1998, le CHPO couvre un bassin d’habitat important
2
en forte progression
démographique :
l’INSEE prévoyait à l’horizon 2010 p
our le secteur de Bourgoin-Vienne,
«
l’une des plus fortes évolutions démographiques de la région
»,
avec une augmentation de
36
% du nombre d’habitants (contre 15,5
% prévus au niveau régional). Entre 1999 et 2006,
la tendance haussière projetée s’est vérifiée, le nord du département de l’Isère, et
particulièrement les zones de soins de proximité de Bourgoin-Jallieu et de Pont-de-
Beauvoisin, ayant gagné plus de 20 000 habitants, soit une augmentation proche de 11 %.
Par ailleurs, avec un taux moyen d’évolu
tion annuel de 1,6 %, soit 30 000 personnes
supplémentaires d’ici à 2020, le dynamisme démographique
devrait se prolonger.
Caractérisé, entre 1990 et 2010, par un accroissement de plus de 60 % du nombre de
femmes en âge de procréer et de celui des personnes âgées de plus de 60 ans, ce
dynamisme démographique
s’est traduit
par une évolution
du même ordre de l’activité
1
Bourgoin-Jallieu, Vienne, trois-quart du bassin de la Tour-du Pin.
2
220 000 habitants en 2010
; l’ensemble Bourgoin
-
Jallieu, l’Isle
-
d’Abeau et les communes limitrophes
constituaient déjà la 2
ème
agglomération de l’Isère avec p
lus de 100 000 habitants.
7/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
hospitalière en médecine et obstétrique.
S’agissant des équipements, l
e territoire de santé de Bourgoin-Jallieu présentait une
offre de soins hospitaliers relativement faible composée de quatre sites de court séjour, de
quatre sites de soins de suite et de réadaptation et de deux sites de psychiatrie. Ce
déséquilibre dans la répartition des moyens se traduisait
par un taux d’équipement
en court
et moyen séjour inférieur aux moyennes régionales et nationales : avec 2,5 lits
d’hospitalisation de court séjour pour 1000 habitants, le secteur n°5 se trouvait largement
déficitaire tant en regard de la moyenne régionale (4,5) que nationale (4,8). Cette sous-
dotation était également constatée pour les lits de soins de suite
3
.
2.1.2-
Le positionnement du CHPO
En 2004, le CHPO offrait une capacité de 390 lits répartis en quatre sites. Le bâtiment
principal, situé au cœur de la ville de Bourgoin
-Jallieu
et constitué d’un plateau technique
central au-
dessus duquel s’élevaient six étages, datait
de 1975. Lui étaient adjoints les
centres de long séjour Jean Moulin et Delphine Neyret et un institut de formation en soins
infirmiers.
Le centre hospitalier disposait alors
d’une infrastructure médicotechnique complète
,
d’un service d’accueil des urgences
et d’un pôle actif de court séjour de 222 lits
qui lui
permettait de prendre en charge les pathologies relevant des principales spécialités
médicales et chirurgicales.
Entre 2007 et 2010
, les capacités d’hospitalisation de l’établissement ont été
globalement réduites de 16 %. Cette évolution tient principalement à la réduction de moitié
de la capacité d’accueil en soins de longue durée (SLD)
et masque une progression de près
de 9 % des capacités en MCO.
La mise en service en 2011
d’un nouvel établissement en remplacement de l’ancien
site principal a porté le nombre de lits installés à 316 (+25
% par rapport à l’ancien site) et
la
capacité d’acc
ueil à plus de 400 lits.
Lits installés
2007
2008
2009
2010
2010/2007
2011
Médecine
142
147
162
161
13,4%
217
Chirurgie
65
65
65
66
1,5%
68
Obstétrique
25
25
25
25
0,0%
31
Total MCO
232
237
252
252
8,6%
316
Soins de Longue
Durée (SLD)
168
85
85
85
-49,4%
Total
400
322
337
337
-15,8%
Source : SAE
Acteur principal de sa zone d’attractivité, le CHPO
était, avant sa reconstruction,
confronté à la double concurrence des hôpitaux de Lyon et de la clinique Saint-Vincent-de-
Paul (CSVP).
En médecine, les hôpitaux de Lyon prenaient en charge 27,4 % des séjours de
patients relevant de la zone d’attractivité, soit une part de marché
quasi-équivalente à celle
du CHPO (29,3 %). La prise en charge de la cancérologie relevait plus particulièrement du
CHU, qui réalisait le tiers des prises en charge sur ce secteur. En chirurgie, le CHPO
prodiguait 20,3 % des soins en 2010, la clinique Saint-Vincent-de-Paul (CSVP) détenant
19,3 % des parts de marché la même année. La chirurgie ambulatoire était, quant à elle,
3
Moins d’un lit de soins de suite pour 1
000 habitants sur le secteur 5 contre 1,86 lit en moyenne régionale et
1,39 en moyenne nationale.
8/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
la
rgement à l’avantage de
cette dernière (40 % des très courts séjours, la part du CHPO se
limitant à 10 %
), de même que l’activité
obstétrique,
qui en constituait l’activité principale,
dans de moindres proportions toutefois
4
. L
’
activité du CHPO était donc contrariée par un
taux de fuite important
5
et la mutation
récurrente de patients vers d’autres établissements
(plus de 500 patients, en 1997).
Le CHPO imputait cette situation, en premier lieu, à
une capacité d’hospitalisation
insuffisante, tout particulièrement un déficit structurel en lits de médecine : le 1
er
schéma
régional d’organisation sanitaire estimait à 240 le nombre de lits de médecine nécessaire au
regard du besoin contre 100 lits installés alors. En second lieu, le
service d’accueil des
urgences était inadapté. D
euxième centre de prise en charge des urgences de l’Isère
derrière le CHU de Grenoble avec 28 200 premiers passages en 1998, le service de porte du
CHPO n’était pas conforme à la réglementation en vigueur
, faute de superficie suffisante
6
.
En outre
, la carence de lits d’aval participait de l’embolisation de l’
établissement
et l’absence
de services de pédiatrie et néonatologie rendait impossible la prise en charge des enfants,
obligeant les familles à recourir aux établissements lyonnais.
Ces éléments de diagnostic
amenaient l’établissement à affirmer dans son
projet 1999-
2003
qu’il
«
ne [pouvait] plus assurer correctement sa mission
» et à envisager une
adaptation de ses capacités d’hospitalisation
, anticipant les évolutions des besoins de santé
projetées à cette époque.
2.2-
La construction du Médipôle dans le cadre de la
reconfiguration de l’offre
de soins
L’établissement
a engagé, dès 1999,
un projet d’extension
de ses capacités
d’hospitalisation en médecine et de
mise aux normes médicotechniques des locaux de ses
services de porte et de surveillance continue, complété par
l’implantation d’
une unité de
néonatologie.
L’ampleur des travaux à réaliser et la pression dém
ographique à laquelle était soumis
l’établissement ont toutefois conduit l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH) à
envisager l’
alternative
d’une
construction neuve, une évaluation financière devant permettre
la comparaison avec le coût du projet alors en cours
7
. Sollicité par la tutelle sanitaire, le
c
onseil d’
a
dministration de l’établissement exprimait
, dès le 31 janvier 2001, sa «
nette
préférence
» pour cette issue, «
à la condition que sa réalisation soit rapide
», mettant ainsi
un terme à la procédure de concours d’architecte d
éjà lancée. Pour mémoire, les dépenses
réalisées avant l’abandon de cette première consultation s’élevaient à 1,7
M€.
La constitution de pôles sanitaires engagée dans le cadre du deuxième schéma
régional d’organisation sanitaire a conduit l’ARH à élargir
le champ de la réflexion, dans une
optique de reconfiguration globale de la carte sanitaire locale. A cet effet, elle confiait, en
février 2002, à prestataire externe,
la réalisation d’une étude prospective relative à la
réorganisation du pôle sanitaire de Bourgoin-Jallieu, afin de répondre aux difficultés de cette
«
zone en pleine expansion démographique et souffrant d’un éparpillement des structures et
d’un retard conséquent d’équipement et de remise à niveau
»
8
.
4
28,9 % de parts de marché en 2010 pour le secteur public contre 35,3% pour le secteur privé.
5
En 1999, près d’un habitant du secteur sur deux a été contraint de se faire soigner dans un établissement de la
région lyonnaise en médecine (47,6 %), une habitante sur trois en gynécologie-obstétrique (32,7 %) et 41,5 %
en chirurgie, ibid.
6
Absence de boxes de surveillance de courte durée et superficie des locaux d’accueil quatre fois inférieure à la
norme (307 m² contre 1 250).
7
Courrier de l’ARH du 6 octobre 2000.
8
Rapport final relatif à la
« réorganisation du pôle sanitaire de Bourgoin-Jallieu »
, remis le 25 novembre 2002.
9/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
Sous l’égide de l’
ARH, les orientations proposées par cette étude
ont permis la
définition d’un protocole d’organisation médicale du pôle sanitaire du Nord
-Isère, dont
l’objectif était
de gérer la période intermédiaire et de
préparer la mise en œuvre du projet
stratégique du pôle. Outre l’installation d’un centre de Soins de Suite et de Réadaptation
(SSR) sur le site actuel de la clinique, le transfert des capacités du centre médical du Nord-
Isère et la reconfiguration du centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin ou encore la
recomposition et la mi
se en réseau de l’offre de soins concernant les personnes âgées,
l’élément majeur de ce protocole résidait dans la création d’un Médipôle regroupa
nt le
CHPO, la CSVP et le centre psychothérapique du Vion, pour la partie hospitalisation
complète.
Ce rapport, élaboré en concertation avec les partenaires concernés
9
, a été validé par
la commission exécutive de l’ARH le 11 décembre 2002
. Il procédait, par ailleurs, à
l’évaluation des besoins dans les différentes branches d’activité hospitalière et à leur
répartition entre établissements. Pour sa part, le CHPO devait voir sa capacité portée de 122
à 193 lits et places dédiés à la médecine à l’horizon 2010, organisés en différentes unités
d’hospitalisation complète de 30 à 35 lits chacune, une unité de soins
intensifs et une unité
de Soins Intensifs Cardiologiques (USIC)
de 8 lits chacune ainsi qu’un secteur de
cancérologie ambulatoire et un hôpital de jour de 6 places chacun. Les différentes spécialités
représentées
à
Bourgoin-Jallieu
(cardiologie/pneumologie,
neurologie
et
médecine
gériatrique, gastro-entérologie et hémato oncologie, médecine interne et néphrologie)
avaient vocation à constituer des consultations avancées à Pont-de-Beauvoisin, dans le
cadre de fédérations inter hospitalières et de la constitution de réseaux gériatriques et
oncologiques.
La cessation de l’activité chirurgicale du centre hospitalier de Pont
-de-Beauvoisin
devait entrainer u
ne redistribution de l’offre au profit de
deux autres établissements. S
’il a été
décidé que les activités
d’ortho
-traumatologie et de chirurgie digestive seraient exercées
conjointement par les deux institutions, chacune des autres spécialités chirurgicales a fait
l’objet d’une répartition entre le centre hospitalier de Bourgoin
-Jallieu et la clinique Saint
Vincent de Paul (dont les capacités ont été portées respectivement à 102 et 78 lits et
places).
En matière obstétrical
e, l’offre globale du pôle étant
jugée suffisante, une nouvelle
répartition équilibrée entre les deux acteurs majeurs du territoire (après la disparition de cette
activité à Pont-de-Beauvoisin), avec un objectif maximum affiché de 1 500 accouchements
annuels chacun a été convenue. Une activité de pédiatrie était portée par le CHBJ (20 lits et
2 places) et une activité de néonatologie (9 lits) devait être partagée entre les deux
structures réunies au sein d’une entité commune.
Le déficit conséquent des capacités de moyen séjour (évalué à 114 lits à horizon 2010)
a justifié l’intégration de la question au sein de l’étude précitée. Si l’orientat
ion polyvalente de
la médecine physique et de réadaptation était évaluée à 100 lits prioritairement implantés en
milieu urbain, l’accent mis sur l’importance de la réadaptation du sujet âgé a conduit à définir
un besoin supérieur en soins de suite médicalisés géographiquement proches des lieux de
résidence habituelle de la personne prise en charge. S’agissant de la filière gériatrique, le
niveau d’équ
ipement de ses composantes paraissait satisfaisant mais il nécessitait une
structuration globale, aussi bien en intra-
hospitalier
qu’au
niveau
des
structures
d’hébergement.
9
Le consultant s’est appuyé sur des structures de dialogue réunissant l’ensemble des partenaires (centre
hospitalier de Bourgoin-Jallieu, clinique Saint Vincent de Paul, centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin, centre
médical du Nord-Isère, Le repos de Virieu, les hôpitaux locaux de Morestel et La Tour du Pin et le centre
psychothérapique Le Vion ainsi que le secteur 36I06 de pédopsychiatrie) constituant le pôle sanitaire.
10/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
L'analyse de la situation de la psychiatrie sur le territoire a conduit à relocaliser sur le
site du Médipôle, au sein du futur Centre Psychothérapique Nord-Dauphiné (CPND), la
psychiatrie adulte qui était réalisée par le centre du Vion à Saint-Clair-de-la-Tour. Enfin,
l’activité d’accueil des urgences était estimée à 60
000 passages à horizon 2010, accueillis
dans le cadre d’une fédération inter hospitalière constituée d’une UPAT
OU
10
renforcée sur
Bourgoin (50 000 passages projetés) et de son antenne locale de Pont-de-Beauvoisin
(10 000 premiers passages).
Le projet médical 2005-2009 du CHPO a donc porté
sur l’édification d’un Médipôle
associant l’ensemble des structures hospitali
ères du territoire de Bourgoin-Jallieu et la
gestion de la période transitoire.
L’enjeu sanitaire avait même conduit l’ARH
à proposer,
dans le cadre du SROS III (2006-2011),
l’érection à terme du territoire de Bourgoin
-Jallieu en
« bassin autonome, centré sur le futur Médipôle ». Cette reconfiguration de la carte sanitaire
a cependant été ajournée et ne figure pas dans le dernier SROS en date
11
. Par arrêté du 18
octobre 2010, le directeur général de l’A
gence Régionale de Santé (ARS) a, en effet,
organisé la région Rhône-Alpes en cinq territoires de santé et fait le choix de conserver le
rattachement des zones de Bourgoin et Pont-de-Beauvoisin au bassin n° 8 Lyon Est. Si
l’autorisation de l’activité de néonatologie a pour ambition de répondre aux besoins resse
ntis
sur ce territoire, sa mise en œuvre butte sur l’absence de collaboration entre les équipes du
CHPO et de la CSVP, condition posée par la tutelle dès l’origine du projet. En revanche, la
signature, en juin 2011,
de la charte de l’inter filière gériatri
que du Nord Isère constitue une
première étape vers la reconversion totale des lits de médecine des hôpitaux de proximité
devant contribuer à la fluidification des filières gériatriques et SSR. Dans ces conditions, le
premier enjeu sanitaire local consiste encore, à ce jour, à «
optimiser le fonctionnement du
Médipôle berjallien
» ; le schéma mentionne que «
les principes de coopération qui avaient
prévalu à la création du Médipôle de Bourgoin n’ont pas connu de traduction concrète
».
3-
LA RECONSTRUCTION DE
L’ETABLISSEMENT DANS
LE CADRE D’UN BAIL
EMPHYTEOTIQUE HOSPITALIER
Le projet de construction d’un Médipôle trouve son origine dans la volonté
de
regrouper le centre hospitalier Pierre OUDOT, la clinique Saint Vincent de Paul et le centre
psychothérapique du Vion sur un site commun et dans une logique de coopération
renforcée.
L’opération
devait être portée par une structure de coopération inter hospitalière,
et constituer, avec plus de 120
M€
, la principale réalisation, en volume budgétaire, attendue
du plan Hôpital 2007 en Rhône-Alpes.
Les premières étapes du projet ont été menées en commun par les trois
établissements
12
mais le schéma originel de collaboration a été abandonné au milieu de
l’année 2005.
Les motifs de cet insuccès invoqués par le CHPO
tiennent, pour l’essentiel,
aux difficultés tenant à la mise en place d’une structure de coopération et à la répartition des
pouvoirs entre les différentes parties,
ainsi qu’à l’obstacle posé par la nécessaire
transformation de la CSVP en établissement privé participant au service public hospitalier
(PSPH).
Le maintien des concours financiers apportés par l’ARH dans le cadre du
plan Hôpital
2007 a permis de mener à bien le volet immobilier du projet et le regroupement
géographique effectif des trois struc
tures qui en était attendu. L’abandon de la procédure
collective a toutefois eu pour conséquences immédiates une segmentation du programme de
10
Unité de proximité d’accueil, de traitement et d’orientation des urgences.
11
SROS IV, désormais acronyme de Schéma régional d’organisation des soins.
12
Dans le cadre d’un marché de programmation passé par un groupement de commande (article 8 du CMP)
constitué entre les trois établissements et dont le coordonnateur était le CHPO.
11/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
l’opération et une révision à la baisse, voire la disparition, de
certaines mutualisations de
moyens initialement prévues
13
. Par la suite, cette absence de coopération entre les deux
établissements majeurs du Médipôle
s’est prolongée jusque dans l’exploitation
ultérieure des
nouveaux équipements, le projet médico technique se révélant à ce jour inachevé et bien en
deçà
de l’ambition d’origine, comme le rappelle le SROS IV.
S’agissant de la gestion du projet de construction,
les trois établissements se sont
engagés dans des procédures séparées. Pour sa part, le CHPO a opté pour une procédure
de bail emphytéotique hospitalier englobant le financement, la conception, la construction,
l’aménagement et l’exploitation technique de l’ouvrage, confiés à un prestataire unique dans
le cadre d’un partenariat public
-privé ; l
a CSVP et le centre du Vion ont mis en œuvre des
procédures plus classiques de c
onstruction d’ouvrage.
3.1-
Le choix du site
Le maire de Bourgoin-Jallieu a identifié, dès 2001,
un espace d’une superficie de 15 à
20 ha au sein d’une zone d’urbanisation future
de 100 ha
susceptible d’accueillir l’ensemble
des ouvrages projetés. Situé à la jonction de la ville nouvelle
de l’Isle d’Abeau
et de la
commune de Bourgoin-Jall
ieu, soit au cœur de la future communauté d’a
gglomération des
Portes de l’Isère (CAPI), le site
proposé bénéficiait
de facilités d’accès certaines, dont une
desserte par les transports en commun, le voisinage d’un échangeur autoroutier et de la
route nationale n°6. Il autorisait, en outre,
l’implantation de 800 places de stationnement
au
seul CHPO,
quand l’ancien site n’en offrait que 150
.
Le terrain
s’est
néanmoins révélé grevé de plusieurs contraintes, notamment
environnementales. L
’emplacement retenu se situ
ait, en effet,
au cœur d’une Zone d’Intérêt
Ecologique Faunistique et Floristique. Sur le plan hydrologique, il jouxtait un secteur affecté
d’un aléa d’inondation par crue, le réseau des eaux souterraines interdisant
, par ailleurs,
toute construction en sous-sol. Cette difficulté était suffisamment étayée pour que la MISE
14
«
n
’exclut pas une incompatibilité entre l’ensemble des opérations programmées et les
enjeux de milieu (milieux aquatiques et zones humides principalement) de ce secteur
particulièrement sensible
».
S’agissant des risques industriels,
enfin,
la présence d’une
installation classée grand SEVESO était également signalée, bien que
l’emplacement se
situât en dehors de la zone de risque.
En tout état de cause, l’absence d’alternative foncière susceptible de répondre à
l’ensemble des critères posés
par les autorités de contrôle a, de fait, imposé le choix de ce
site. Au final, le projet a, notamment,
nécessité l’extension du projet d’aménagement de zone
par arrêté préfectoral et une modification du
plan local d’u
rbanisme assortie
d’exigences
environnementales renforcées (insertion dans le site, système de collecte séparative des
eaux pluviales avec rejet dans des noues conçues à cet effet). Le terrain a été viabilisé par
l’
établissement public chargé de l'aménagement de la Ville Nouvelle de L'Isle d'Abeau
(EPIDA
15
) et acquis par la commune de Bourgoin-Jallieu pour être individuellement rétrocédé
à
l’euro symbolique aux
établissements partageant le site.
3.2-
Le choix de la procédure
La première évocation du bail emphytéotique
apparaît en 2002 dans l’étude
de
reconfiguration de l’offre de soin
s, comme une solution éventuelle dans le cas où la
13
Notamment s’agissant des magasins, lingerie et pharmacie dont les mutualisations prévues disparaissent, la
clinique, par ailleurs, ne retenant plus le CHPO comme prestataire s’agissant des actes d’imagerie, laboratoire
et stérilisation.
14
MISE : Mission Inter-
Services de l’Eau.
15
Devenu EPANI (Etablissement public d’aménagement Nord
-Isère) en 2009, suite à la création de la
communauté d’agglomération des Portes de l’Isère (CAPI) en 2007.
12/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
commune, propriétaire des terrains, aurait souhaité en conserver la maîtrise foncière. Dans
la mesure où l’étude s’attache à présenter l’ensemble des alternatives envis
ageables et
insiste particulièrement sur les inconvénients propres à chacune de ces procédures, le BEH
n’apparaît pas, alors, comme une solution privilégiée.
Cette option devient clairement associée au projet en juillet 2003
, le directeur de l‘ARH
affirmant
au représentant local de l’Etat
16
qu’
«
il a été décidé par l’établissement, en accord
avec [ses] services, de lancer cette opération sur les modalités nouvelles du bail
emphytéotique administratif
». En novembre de la même année, il notifiait les opérations
inscrites au plan Hôpital 2007 en assortissant les trois composantes du Médipôle de la
mention « procédure BEA »
17
. Par la suite, le cinquième axe du p
rotocole d’organisation
médicale du pôle sanitaire du Nord-Isère, élaboré en janvier 2004, offrait une confirmation
supplémentaire de cette orientation, en présentant
l’élaboration du bail emphytéotique
comme un objectif opérationnel.
Bien qu’acquis sans aucun doute dès les premier mois ayant suivi le lancement du
projet, l
e choix de la procédure de commande publique à mettre en œuvre appartenait
toutefois formellement
aux seuls maîtres d’ouvrage.
Réalisée dans le courant 2004 pour être
présentée aux instances des différents établissements, encore engagés dans une démarche
commune, une étude pré-opérationnelle présente les bases du projet collectif et procède à
une évaluation des différentes alternatives de procédure (bail emphytéotique hospitalier,
conception-réalisation-maintenance
et concours d’architecte) à l’échelle du Médipôle. Cette
étude présente le BEH comme étant la procédure la mieux «
adaptée au contexte et à la
complexité de l’opération, ainsi qu’aux objectifs poursuivis par les établissements et par les
tutelles
». Après en avoir eu communication, le c
onseil d’
administration du CHPO opte
formellement pour la mise en œuvre d’une procédure de BEH
le 15 novembre 2004. La
formulation de la délibération correspondante, qui fait état de la confirmation d
’un
choix,
laisse entendre qu’une première
décision
l’aurait précédée
, ambiguïté que la direction de
l’établissement n’a pas
été en mesure de lever
par la production d’un document
.
La conduite d’une
telle analyse préalable relevait
alors d’une simple préconis
ation par
une circulaire de la d
irection de l’hospitalisation et de l’offre de soins
18
. Publié en février
2005, un guide de la MAINH
19
préconisait également une analyse comparative des
différentes procédures en contrats séparés alternatives au BEH. La présence dans le comité
de rédaction de ce guide d’un agent du CHPO n’est, selon toute vraisemblance, pas
étrangère à la volonté du CHPO de procéder librement à une telle évaluation. Saisie pour
avis
quant aux résultats de l’étude, l’autorité de tutelle rappelait encore qu’«
aucun texte
juridique n’exige un motif précis pour justifier le recours au BEH
»20
.
La structuration de l’analyse comparative et la formulation de la délibération entérinant
le choix
n’en
traduisent pas moins
la volonté de l’établissement de suivre les préconisations
en la matière, qui invitent à
démontrer la nécessité d’
un contrat de type partenariat public-
privé par des considérations d
’urgence ou de complexité du projet ou sur
l
a base d’u
n bilan
avantages - inconvénients comparé à celui des procédures classiques de commande
publique.
Sans être véritablement présentées comme déterminantes,
au cas d’espèce, l’urgence
et la complexité du projet sont brièvement
évoquées dans l’introduction de l’étude.
Elles ont
16
Correspondance du DARH au sous-préfet de la Tour-du-Pin, 1er juillet 2003.
17
Courrier du DARH du 18 novembre 2003.
18
Circulaire DHOS n°2003-485 du 13 octobre 2003 ; l
e caractère obligatoire de l’étude préalable ne sera
finalement acquis qu’en 2010 par alignement du cadre procédural du BE
H sur celui applicable aux contrats de
partenariat depuis leur création en 2004
.
19
Mission National d’Appui à l’Investissement Hospitalier.
20
Lettre du DARH du 14 octobre 2004.
13/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
toutefois constitué des éléments de langage récurrents, apparaissant dans plusieurs
comptes-rendus internes
au CHPO, en lien avec la vétusté de l’ancien site hospitalier, la
pression démographique
affectant l’
activité et la multiplicité statutaire des parties prenantes
au projet.
Si l
’établissement
est réticent
à mettre en avant l’argument de l’urgence, mentionné
dans les visas de la délibération,
l’ARH reprend plus volontiers à son compte ce critère dans
les échanges qu’elle
a pu avoir avec le CHPO sur le sujet
21
,
s’appuyant sur la décision
n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel pour arguer du caractère
d’urgence de l’ensemble du
plan Hôpital 2007
dans lequel s’inscrit le projet de Médipole
.
Reposant sur
l’incapacité démontrée du maître d’ouvrage à définir lui
-même les
moyens techniques pouvant répondre
à ses besoins ou d’établir le montage financier ou
juridique du projet
22
, le critère de complexité est davantage évoqué. Si l
’
analyse préalable
présume d’
«
une opération très complexe à plus d’un titre
»
23
,
ce critère est appuyé sur la
taille
« très importante
» de l’opération, les différences de statuts
des
trois maîtres d’ouvrage
et la complexité fonctionnelle entre les trois établissements.
S’agissant des procédures alternatives, l’étude exclut d’entrée celle de la conception
-
réalisation-maintenance pour concentrer
l’approche
sur les avantages et inconvénients
comparés du bail emphytéotique et du
concours d’architecte. En postulant de l’équivalence
de coûts
en période d’exploitation, l’étude départage financièrement les deux procédures sur
la base d’une valorisation des seuls coûts d’opération. Les
hypothèses de délais font en effet
apparaître un avantage d’une année au profit du BEH
, valorisé par un gain de
l’ordre de
7
M€ TTC, à mettre en perspective avec le coût du projet, évalué à plus de 210
M€ (dont
70 % à la charge du CHPO).
En l’absence de retours d’expériences, l
a valorisation des
risques est, quant à elle, limitée à une simple approche qualitative
24
sans évaluation chiffrée.
Enfin, f
ocalisée sur le coût d’investissement, l’étude n’aborde pas les
problématiques liées
au financement des ouvrages
et ne fait qu’effleurer la dimension fiscale, qualifiée de
« neutre ».
Au total,
l’étude conclu
t que la procédure de bail emphytéotique est la mieux adaptée,
du fait de la réduction des délais et des coûts finaux, mais également de la meilleure qualité
du résultat et de la généralisation de l’approche en coût global.
La chambre n’a pas été convaincue par les é
léments de démonstration avancés par
cette étude. En omettant les problématiques liées à la fiscalité et au financement de
l’opération, la méthode de chiffrage proposée
était manifestement incomplète. En outre, les
arguments liés à la complexité du projet ont été emportés par le retour à des procédures
isolées propres à chaque établissement.
Au total, le maintien par le CHPO de son choix de procédure a été déterminé par
d’autres
motivations. Il a fait écho à une promotion nationale de la procédure, relayée à leurs
niveaux par l’autorité de tutelle et la MAINH
25
et présumant de gains de temps appréciables
au regard des délais de réalisation restrictifs imposés par le plan Hôpital 2007. Surtout, par
ce choix, le directeur de l‘établissement a privilégié le recours à un prestataire unique,
assumant la continuité des phases de conception, de construction et d’exploitation et
désigné à l’issue d’un dialogue compétitif.
21
Courrier du 14 octobre 2004.
22
Directive 2004-18/CE du 31 mars 2004, article 29.
23
Rapport d’évaluation des procédures BE, MOP et CRM
, 1
er
octobre 2004, p.3.
24
Rapport d’évaluation des procédures BE, MOP et CRM
, op. cit., p. 33.
25
Comme en témoigne notamment le courrier précité du 14 octobre 2004 validant l’intérêt et la justification de la
procédure établi par le représentant local de la MAINH.
14/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
3.3-
Le dialogue compétitif
Substitué en 2004 à l’appel d’offres sur performances, le dialogue compétitif est une
procédure de consultation organisant une discussion entre le pouvoir adjudicateur et les
candidats admis à concourir précédant la remise des offres et la désignation du lauréat.
Cette procédure est limitée aux seuls marchés publics qualifié
s de complexes ; elle n’est pas
autorisée dans les situations d’urgence, obligatoirement soumises à une procédure
classique
d’appel d’offre.
3.3.1-
Le dossier de dialogue
Le CHPO a organisé une procédure de consultation aux niveaux national et européen,
lancée par des avis
d’
appel public à c
oncurrence publiés au Journal Officiel de l’Union
Européenne le 16 juillet 2005 et au Bulletin Officiel des Annonces et Marchés Publics le
21 juillet 2005.
Sans exposer clairement et directement le recours au dialogue compétitif en
application de l’article L
. 6148-5 al. 5 du code de la santé publique, les avis de publication
précisent les critères de sélection et la nature des justifications à produire pour les candidats
au BEH, ainsi que les critères d’attribution du BEH aux candidats admis au dialogue.
Le programme fonctionnel a été établi pendant
l’année 2005
par un assistant
programmiste et huit groupes de travail thématiques pluri professionnels mobilisés en
interne. Le comité de pilotage du programme fonctionnel était composé du directeur de
l’établissement, de l’équipe projet, du président de la CME et du directeur des soins, du
représentant de l’ARH et des référents de chaque grou
pe pluri professionnel.
Spécialiste du consulting en matière hospitalière,
l’auteur de l’analyse pré
-
opérationnelle
s’e
st entouré de plusieurs cotraitants, dont des juristes
26
, un conducteur de
travaux et un spécialiste en exploitation/maintenance. Le choi
x de ce prestataire a d’abord
résulté de la valeur
technique de l’offre proposée et
, en particulier, de la durée de la mission,
du planning prévisionnel et de la composition de l’équipe de programmation. En revanche, le
critère du prix de la prestation n’a pas été déterminant
,
car il ne s’agissait pas de l’offre la
plus avantageuse économiquement.
Sur le fond, le programme fonctionnel décrit
avec précision les activités, l’organisation
et les relations fonctionnelles entre les unités et comporte une fiche descriptive détaillée par
local type. Ses orientations générales reposent sur certains choix significatifs arrêtés par
l’hôpital
:
la logique de pôle : 2 pôles de médecine de 81 lits, 1 pôle de chirurgie de 93 lits, 1
pôle mère-enfant de 56 lits et un secteur soins critiques (réanimation, USIC
27
,
surveillance continue) divisés en 10 unités de capacités inégales regroupées au
sein d’un plateau d’hospitalisation selon une disposition «
contiguë »,
le plateau de consultations externes organisé selon le principe de sectorisation,
le principe du bâtiment logistique dissocié pour «
répondre au besoin d’optimisa
tion
du coût et à celui du potentiel d’évolutivité des bâtiments
».
Le document a modélisé les schémas de principe de flux externes et internes et
exposé les priorités d
e l’établissement
: performance, fonctionnalité, optimisation des
surfaces, évolutivité des structures et délais de réalisation.
26
Associés à la rédaction du guide publié par la MAINH.
27
Unité de Soins Intensifs Cardiologues
15/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
L’établissement a fait le choix de circonscrire les éléments de programmation en
produisant un programme fonctionnel très précis et détaillé ne permettant qu’un ajustement à
la marge en dialogue compétitif. Ce parti-pris constitue un facteur-clef de succès mis en
avant par l’établissement dans son évaluation globale de la procédure BEH. Pour autant, ce
cadre a laissé la faculté aux candidats d’apporter librement toutes les amélioratio
ns
souhaitées en vue d’
optimiser leur offre. Le CHPO indique avoir accepté certaines
suggestions formulées par les candidats et rejeté
d’autres jusqu’à la dernière phase du
dialogue, voulue plus fermée pour assurer une stricte égalité entre tous les candidats.
3.3.2-
Les phases du dialogue compétitif
Le dialogue compétitif s’est déroulé de la fin de l’année 2005 à la fin de l’année 2006.
La procédure engagée avec les consortiums a été encadrée et respectueuse
de l’égalité de
traitement. Pour ce faire, le CHPO a appliqué la "doctrine du tunnel" : tous les candidats
établissent leurs offres à tous les niveaux de rendus, sur la base d'une même documentation
fournie par le
maître d’ouvrage
(éléments de programme, BEH, convention non
détachable
…)
; l’étude des documents par les membres des
groupes et commissions se fait
en salle et aucune rencontre informelle n’existe entre les candidats et l'équipe projet
; par
ailleurs, tous les échanges font l’objet d’une traçabilité écrite.
Dans le cadre de l’avis de publication, il était expressément d
emandé aux candidats de
justifier de leur
« capacité technique et financière à réaliser des opérations immobilières
complexes de taille similaire comportant la mise en place du financement de l’opération, la
conception, la construction et d’assurer pendant
la durée du BEH certaines prestations de
maintenance, d’entretien et de service telles que définies dans le programme fonctionnel
»
. Il
était également précisé
l’importance décroissante
des trois critères de jugement des
candidatures (références professionnelles, capacités techniques, capacités financières).
Au 17 octobre 2005, date limite de dépôt des candidatures, quatre groupements se
sont portés candidats dont GFC (groupe Bouygues, associé notamment à la Caisse des
Dépôts et à une filiale d’IXIS)
.
L’
établissement a fait le choix de limiter au minimum légal le
nombre de candidats admis au dialogue, ayant jugé ce nombre de trois, par ailleurs
préconisé par la MAINH, suffisant pour garantir la concurrence et être supportable en termes
d’analyse des propo
sitions par les équipes hospitalières.
L
’un d
es candidats -C-
n’a
donc pas été admis à la phase de dialogue, dans la mesure
où ses références et capacités, tant techniques que financières, ont été jugées moins
favorablement que les autres.
Synthèse du classement des candidatures
suivant les critères de choix
Candidat
B
Candidat
A
GFC
construction
Candidat
C
Synthèse des références professionnelles
5
4
4
3
Références
3
2
2
1,5
Projet complexe
2
2
2
1,5
Synthèse des capacités techniques
9,5
9
8
8
Technique de construction
3
2
2
1,5
Conception architecturale
3
2
2
2
Conception technique et HQE
1,5
2
2,5
2,5
Maintenance
2
3
1,5
2
Capacités financières
3
2
3
2
Source
: Synthèse du rapport d’analyse des candidatures, Commission BEH du 4 novembre
2005
La réunion de lancement et de visite du site a eu lieu le 13 décembre 2005 en la
présence de l’équipe projet de l’hôpital, les équipes d’APP et celles des trois consortiums
16/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
retenus. A cette occasion, il a été remis à ces dernières un dossier identique, composé des
pièces administratives, les éléments de programme, du dossier de site et des cadres de
réponses.
Le dialogue a été classiquement réparti en trois phases, à l’issue desquelles le
directeur de l’établissement a appelé les candidats à remettre
une offre finale le 16 janvier
2007. Aux termes de l’acte de publication, l’offre économ
iquement la plus avantageuse
devait
être appréciée en fonction des critères d’attribution pondérés suivants
:
coût global de l’offre
: 30 %
objectifs de performance : 25 %
qualité fonctionnelle du projet : 20 %
qualité architecturale et d’insertion dans le site
: 15 %
robustesse de l’offre financière et du montage juridique
: 10 %.
Synthèse de l'analyse des projets - Offre finale
Candidat
B
Candidat
A
GFC
Coût global de l'offre - note pondérée
0,63
0,3
0,87
VAN loyers HT (valeur réelle)
187
761 k€
203
725 k€
183
099 k€
loyer (1ère année pleine)
11
710 k€
13
149 k€
11
493 k€
loyers cumulés
397
479 k€
424
783 k€
384
714 k€
Objectifs de performance - note pondérée
0,54
0,56
0,64
dont délai
42 mois
40,5 mois
40,5 mois
Qualité fonctionnelle du projet - note pondérée
0,35
0,43
0,58
surface utile (SU)
28 887 m²
28 765 m²
29 593 m²
surface dans œuvre (SDO)
44 302 m²
45 420 m²
51 530 m²
ratio
1,53
1,58
1,74
Qualité architecturale et insertion dans le site - note pondérée
0,4
0,3
0,3
Robustesse de l'offre financière et du montage juridique - note
pondérée
0,24
0,28
0,22
TOTAL - note pondérée
2,16
1,86
2,61
Avec une note pondérée de 2,61, le consortium mené par GFC construction a été
désigné par le directeur comme candidat pressenti pour l’attribution du BEH relatif à la
construction, l’exploitation et la maintenance de l’ouvrage. A l’issue d’une phase de mise au
point des documents contractuels, le conseil d’administration a appro
uvé cette proposition le
29 mars 2007. Dans le même temps, la promesse synallagmatique de cession du terrain de
l’EPIDA à la ville de Bourgoin
-Jallieu puis de rétrocession au CHPO était signée.
Le consortium a choisi un montage en « financement de projet »
28
en créant une
société de projet, dénommée Hônoris
29
, capitalisée à hauteur de 40 000
€
, dont la répartition
des parts sociales est réglée par l’annexe 8 du BEH
: au cours de la phase de construction,
les partenaires financiers (la Caisse des Dépôts et Consignation et le Fonds
d'Investissement et de Développement des Partenariat-Publics-Privé) détiennent chacun
40,5 % du capital de la société et les autres partenaires (GFC construction et EXPRIMM)
9,5 %. Après la mise à disposition, ce pourcentage demeurera équivalent pour les
partenaires financiers, mais la société EXPRIMM reprendra intégralement les actions
28
Forme la plus répandue pour les projets comportant un minimum de taille et de transfert de risque. Une société
de projet est créée (SPV) et passe à son tour avec les partenaires industriels les contrats opérationnels
correspondant aux performances requises du fait du contrat de partenariat.
29
Acronyme de HOpital NORd ISère. Il s’agit d’une société par actions simpli
fiée créée pour 99 ans et domiciliée
dans les Yvelines (Annexe 8b au BEH).
17/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
détenues par GFC construction, et représentera alors 19 % du capital. Une inaliénabilité
minimale est prévue au contrat
30
.
Le contrat de BEH ainsi que sa convention non détachable ont été signés le 16 avril
2007 avec la société Hônoris, le permis de construire a été déposé et notifié le 18 juin et les
travaux ont démarré à l’automne, avec une mise à disposition prévue pour le 26 octobre
2010.
3.4-
Le management du projet
Le planning strictement contractuel a été respecté.
Pour y parvenir, l’établissement
s’est organisé en interne et a fait appel à une expertise externe contractuelle.
3.4.1-
L’équipe projet
L’hôpital a d’abord mis en place en interne une structure
ad hoc
destinée à suivre
intégralement et exclusivement ce projet complexe. Le niveau de participation de l’équipe de
projet a été évolutif au cours de la période. Cette équipe était
composée d’un c
hef de projet
(directeur d’hôpital) recruté à dessein, d’un ingénieur et d’un cadre supérieur de santé.
Elle a
été renforcée, à partir de 2006, par un cadre de santé informatique, un ingénieur en
informatique, un ingénieur biomédical et le responsable logistique. Les services techniques
ont également été appelés à contribuer au projet, par la mise à disposition de leur
responsable et d’un ingénieur. Au total, l’équipe projet
a compté
jusqu’à 5,9 Equivalents
Temps Plein (ETP) issus des quotités de temps de travail suivantes :
Temps de travail des participants
2004 2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
1 - Equipe projet
Chef de projet
40%
60%
80%
80%
80%
80%
80%
80%
Ingénieur
80% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
Cadre Supérieur de Santé
30%
50%
75%
70%
75%
80%
80%
80%
2 - Autre membres
Cadre de santé informatique
20%
20%
40%
40%
40%
40%
Responsable des services techniques
30%
30%
50%
50%
Ingénieur des services techniques
80%
Ingénieur informatique
30%
30%
40%
40%
40%
80%
Ingénieur service biomédical
30%
30%
40%
40%
40%
40%
Responsable logistique
30%
30%
40%
40%
40%
40%
Source : établissement.
La compétence technique du chef de projet tient à sa participation à
l’élaboration du
guide BEH de la MAINH en tant que membre du comité de validation et à sa participation à
une formation sur les « Nouveaux contrats de partenariat public/privé ». Cette compétence
interne a été
renforcée par la participation à un réseau d’é
changes et de partage
d’expérience, le
Groupe Rhône-
Alpin d’Information Partagée sur les projets d’Hôpitaux
Neufs, constitué en 2005 entre les hôpitaux en projet de reconstruction.
L
’établissement a
bénéficié
de la stabilité de l’ensemble de l’équipe proj
et, dont les
membres étaient toujours présents au sein de l’établissement au
printemps 2012.
30
GFC construction et EXPRIMM ne peuvent détenir moins de 9,5
% du capital de la société jusqu’à 18 mois de
la mise à disposition et EXPRIMM s’engage à détenir un minimum de 10% à l’expiration du 18ème mois tant
que cette société demeurera titulaire du cont
rat de maintenance. Dans le cas contraire, les associés s’engagent
à apporter en cas de nécessité un apport supplémentaire à hauteur de 2 M€.
18/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
Au total, le coût de cette mobilisation a été estimé par l’établissement à 2,4 M€.
3.4.2-
Les assistants à la personne publique
Le CHPO a fait appel à des prestations externes
d’Assistants à la Personne Publique
(APP) pour toutes les phases de la procédure. Outre le programme fonctionnel, il
s’est ainsi
attaché les services d’un bureau d’études spécialisé en construction à
Haute Qualité
Environnementale pour
un montant de 28 k€, d’un cabinet d’expertise financière
à hauteur
de 230 k€ ainsi que d’
une assistance multi technique dans tous les domaines utiles au
projet pour un montant total
de 1,3 M€ : conduite de projet
, programmiste hospitalier,
exploitation/maintenance, juridique et aménagement de grande cuisine.
Les APP ont été retenus après
appels d’offres. Cette sélection a porté prioritairement,
à l’instar du programmiste, sur la valeur intrinsèque de l’offre en termes d’organisation et de
délai mais également en termes de coûts pour l’établissement. Le critère de l’expérience en
matière hospitalière n’a jamais été exigé
ab initio,
même si cette considération apparaît
néanmoins clairement dans l’examen des candidatures.
La mission d’assist
ance contractualisée préalablement au BEH prévoyait une fin de
mission à la mise à disposition de l’établissement, soit le 26 octobre 2010.
Les contrats issus
de la marche à blanc réalisée avant la mise en service de l’établissement ont conduit à
prolonger
le contrat de l’assistant à la personne publique, nécessitant un avenant au BEH,
po
ur un montant d’environ 80
000
€ HT.
Cette prolongation concerne le suivi des levées de
réserves de mise à disposition (MAD), des essais en période de marche à blanc, des
adaptations postérieures à la MAD, ainsi que de l
’exploitation
et de la maintenance, durant la
période de marche à blanc (17 mai 2011) et pendant la première année de fonctionnement
(30 juin 2012).
Coordonnés par le chef de projet du CHPO, les APP ont participé aux réunions
thématiques de chaque commission spécifique dont ils ont rédigé les comptes rendus.
3.4.3-
Les commissions de BEH et de dialogue
L’ensemble de ces intervenants internes et externes
a été intégré dans les
commissions de BEH et de dialogue mises en place par le CHPO pour mener à bien le
dialogue compétitif.
La commission de BEH a ouvert les plis contenant les candidatures à chaque phase de
la procédure et donné
un avis sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Elle était composée de :
membres à voix délibérative : le directeur qui en a assuré la présidence, deux élus
membres du c
onseil d’administration
dont son président, le président de la
commission médicale d’é
tablissement (CME) et le directeur des soins
membres à voix consultative : le d
irecteur de l’ARH ou son représentant, le
DDCCRF ou son représentant et le comptable ou son représentant
Le rapporteur de la commission de BEH était le chef de projet BEH, les APP étant
généralement présents aux réunions.
La commission de dialogue a eu pour mission d’analyser et
de synthétiser les
propositions des candidats à toutes les phases, de procéder à une discussion avec les
candidats sur les différents points de chaque dossier, de faire des propositions à la
commi
ssion BEH et de procéder à l’analyse des offres finales.
Composée de manière plus
large que la commission BEH, elle comprenait
l’équipe projet,
les référents des huit groupes
19/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
thématiques et les prestataires externes (APP, conseil financier, HQE). Pouvaient également
y assister le directeur, le président de la CME et le directeur des soins. La commission
comprenait également les me
mbres du consortium pour échanges d’informations et
demandes de précisions.
Les commissions se sont réunies tout au long de la procédure de passation, de la fin
de l’année 2005 au mois de février 2007. Comme en témoigne l’ensemble des comptes
-
rendus sur l
a période, les instances décisionnaires de l’établissement ont été informées de
l’évolution de la procédure relative au BEH, et ce, dans les mêmes termes. Ces dernières
ont apporté un soutien quasi unanime au projet de la direction de l’établissement.
L
’ensemble des agents de l’hôpital ont
également
été destinataires d’une information
régulière, par l’intermédiaire de supports diffusés avec chaque fiche de paie. Au cours des
entretiens, la direction de l’établissement a présenté la dynamique collective créé
e par la
démarche participative mise en œuvre dans le cadre du dialogue compétitif comme une des
clés du succès de l’opération.
3.5-
Conclusion sur le recours au bail emphytéotique hospitalier
Initialement envisagée
dans le cadre d’un projet collectif, l’hypothèse du recours à un
bail emphytéotique
s’est imposée malgré le
retrait du principal partenaire privé. Pour sa part,
si le CHPO
a eu le mérite d’asseoir la décision de son
c
onseil d’administration sur une
analyse extérieure, sa démarche n’a fait que confirmer de manière formelle un choix de
procédure manifestement déjà acquis. Ses motivations, qui tenaient essentiellement à la
mise en place d’un dialogue compétitif jugé plus approprié à sa conception de la
gestion
ultérieure du projet, lui ont permis
d’écarter certaines réticences exprimées en interne et de
partager les orientations définies par l’ARH.
La démonstration de la meilleure adaptation de
cette procédure aux besoins de
l’opération n’a cependant pas
reposé sur des éléments de
comparaison incontestables.
4-
LE CONTRAT DE BAIL
Conclu le 16 avril 2007, le bail emphytéotique engage l’établissement dans une relation
contractuelle de 35 ans,
31
dont il arrête le cadre pour les aspects relevant de la construction
de l’ouvrage, allant de la mise à disposition du terrain au partage des risques
, sans omettre
les questions de responsabilité et de garantie. Il est classiquement assorti d’une
convention
non détachable (CND). Schématiquement, le bail règle plus spécifiquement les relations
entre les parties dans le cadre de la procédure, quand la convention non détachable définit
les relations des parties dans la
phase d’exploitation
déclanchée par la mise à disposition de
l’ouvrage
.
4.1-
Le partage des risques
Propre à affecter les risques entre ceux des cocontractants qui sont les mieux à même
de les supporter (d’un point de vue technique, économique et financier), la philosophie de la
matrice de partage des risques du BEH a consisté à faire porter, par le partenaire privé, tous
les évènements de conception et construction qui ne constituent pas une cause légitime au
sens de l’article 12.3 du bail.
Pèsent ainsi logiquement, en vertu de ce principe, sur chacun des partenaires, les
31
Cette durée court à compter de la levée de la condition suspensive que constitue la réception de la notification
des documents contractuels par le préfet et inclut la durée des travaux, soit
40,5 mois entre la date d’entrée en
vigueur du bail et la date de mise à disposition.
20/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
conséquences de leurs propres turpitudes.
L’emphytéote doit assumer les risques tenant à
sa mauvaise estimation des coûts et du calendrier (article 11-1 du BEH), à une conception
défaillante et aux problèmes d’interface entre conception et construction, ma
is également à
sa propre défaillance ou celles de ses partenaires (prestataires ou financeurs). Le contrat le
contraint également à assumer les conséquences des dommages qu’il causerait aux tiers et
lui impose d’assurer la sécurité du chantier.
Le CHPO, pour sa part, répond des
conséquences des retards dans l’accès au site (et la mise à disposition du foncier et des
aménagements primaires), des demandes modificatives exprimées par le bailleur en cours
d’exécution du bail et, bien évidemment, des dommages et
dégradations de l’ouvrage par lui
-
même et les personnes qui lui sont liées.
Si les risques tenant au sol et au sous-sol sont intégralement portés par le partenaire
privé, les risques de nature environnementale ou écologique font l’objet d’une rép
artition
entre les deux parties : la découverte de vestiges archéologiques et de caractéristiques
écologiques, de pollution des sols ou d’explosifs postérieurement à la signature du BEH (dès
lors que le fait générateur est antérieur à la signature du bail) fera pe
ser l’intégralité des
surcoûts engendrés sur la personne publique. Dans les autres cas, c’est l’emphytéote qui
assumera ces derniers.
Stipulés dans un article spécifique, les risques tenant aux modifications législatives et
règlementaires sont intégraleme
nt supportés par la personne privée jusqu’à la date de dépôt
de la demande de permis de construire. Après cette date, les risques sont transférés dans
tous les cas à la personne publique, par le biais d’un ajustement du loyer dans les conditions
prévues au contrat.
S’agissant
des
risques
de
retard
liés
à
l’accomplissement
des
formalités
administratives préalables à la construction, les conséquences d’un retard dans l’obtention
du permis de construire ne peuvent être imputables au partenaire privé que dans la mesure
où elles sont dues à une insuffisance de ce dernier. En dehors de ce cas, le retard non
imputable à l’emphytéote est à la charge de la personne publique. L’allongement des délais
occasionnés par les recours des tiers contre les actes de la procédure (permis de construire,
autorisations administratives) ainsi que contre le BEH, la CND et leurs actes détachables
sont supportés par la personne publique.
Enfin, tous les risques répondant à la définition contractuelle de la cause légitime, pour
lesque
ls aucune précision de prise en charge n’est apportée
, sont réputés partagés entre les
deux partenaires,
puisqu’ils entrainent une suspension du délai de mise à disposition sans
que les pénalités prévues au 12.6 ne soient dues. Il en est ainsi des catastrophes naturelles
géologique et météorologique (auxquelles sont assimilés les émeutes, révolutions et
incendie), les jours de retard consécutifs à une grève générale particulière aux activités
touchant l’industrie du bâtiment ou les services publics ainsi qu
e les actes et injonctions
administratives ou judiciaires, ou les recommandations d’un expert commis, ayant pour objet
ou pour effet de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des travaux.
Selon cette répartition des risques, le contrat paraît globalement équilibré, malgré une
rédaction parfois ambigüe
: par exemple, l’alinéa 3 de l‘article 15.3 pose le principe de la
prise en charge par l’emphytéote des conséquences des changements normatifs «
dans les
conditions ci-après définies
», ces dernières n’envisag
eant précisément que les cas de
refacturation des conséquences desdits changements sur le coût et donc le loyer de la
personne publique. Cette ambiguïté transparaît jusqu’au cœur de la matrice des risques
, qui
ne tire pas toutes les conséquences de ces dispositions.
Les mêmes logiques gouvernent le partage des risques en période d’exploitation
. Les
risques liés à la performance de l’exploitation de l’outil
, évalués
sur la base d’indicateurs,
objets de la première annexe de la CND, relèvent pour une large part de la responsabilité de
21/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
l’emphytéote, exceptions faites des faits de grève du personnel hospitalier entravant
l’exécution par le partenaire privé de ses prestations et des usages des ouvrages et
équipements non-conformes à leur destination par le CHPO
32
.
Il en est de même des risques de surcoûts liés à une mauvaise estimation des coûts
d’exploitation ou à un défaut de l’ouvrage. Pour le reste (évolutions normatives ou problèmes
d’interface), la CND renvoie expressément au BEH.
Des risques spéciaux de type financier ou liés à la fin anticipée du contrat sont
également prévus dans l’ensemble contractuel
: ainsi, si le risque de variation des primes
d’assurance repose essentiellement sur l’emphytéote, le CHPO a consenti à supporter une
partie de ce surcoût ou à renoncer à la couverture dans certaines conditions. Les risques
d’inflation et de variation de taux sont assumés par le partenaire privé et ce dernier garantit
un montant minimal de recettes commerciales (64 k€ annuels).
4.2-
La durée de réalisation de
l’ouvrage
Si l’analyse des documents révèle un double décalage dans le temps du calendrier
prévisionnel de réalisation du projet, ce dernier n’a souffert d’aucune dérive dans les délais
contractuels de réalisation du NCHPO.
Délais
Initiaux (juillet 2003)
Evaluation préalable
(octobre 2004)
Finaux (mai 2011)
Programme
de juin 2003 à septembre
2004
Année 2004
début 2004 à mi-2005
Consultation
juin 2004 à juin 2005
janvier 2005 à août 2006
décembre 2005 à janvier
2007
Signature du bail et de la
convention
juin 2005
août/septembre 2006
avril 2007
Travaux
janvier 2006 à décembre
2009
mars 2007 à mars 2010
octobre 2007 à octobre
2010
Equipement
janvier à mai 2010
avril 2010 à septembre
2010
novembre 2010 à avril
2011
Ouverture
juin 2010
octobre 2010
mai 2011
Sources : évaluation préalable, courrier du DARH en date du 1
er
juillet 2003 et calendrier de réalisation du projet.
L’ouvrage
a été mis à disposition le 26 octobre 2010, conformément aux engagements
de l’emphytéote, et a été ouvert au
public le 17 mai 2011.
Bien que le calendrier initial du projet collectif ait subi un décalage, le planning
strictement contractuel dans lequel s’est engagé l’établissement a donc été respecté. Pour
sa part, l’établissement met en avant une construction c
ontractuelle exorbitante sanctionnant
les éventuels retards de mise à disposition de l’ouvrage
: outre la perception de pénalités de
retard, l’emphytéote aurait, en effet, eu à supporter la perte des loyers correspondants
, sans
que le terme du bail ne soit repoussé en conséquence.
Le report de l’ouverture constaté
entre l’étude préalable et l’engagement contractualisé
et finalement tenu est, quant à
lui, imputé par le directeur du CHPO aux hésitations collectives qui ont conduit les trois
établissements constitutifs du Médipôle à engager des procédures isolées.
Pour autant, le contrat avait envisagé les différentes hypothèses conduisant à une
32
Après deux années d’exploitation, plus de 12 K€
ont été défalqués des loyers perçus pour différents motifs de
performance en deçà des objectifs contractualisés. Consulté sur ce point, l’emphytéote admet des insuffisances
difficilement évitables en phase de rodage et relativisées par leur caractère exceptionnel et limité.
22/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
distribution des responsabilités en cas de constatation de retards dans la livraison des biens
promis. Il prévoit, en son article 12-
6, la possibilité pour le bailleur d’infliger à l’emphytéote
une pénalité libératoire (payable tous les 15 jours à partir de l’expiration du délai prévu pour
la mise à disposition) en cas de non-respect du délai de mise à disposition du fait de
l’emphytéote. Dans ce cas, l’emphytéote en supporte toutes les conséquences et n’est pas
fondé à demander la prorogation du bail. L’article 13 stipule
, en parallèle, que le droit à
percevoir les loyers est déclenché par la notification de l’acceptat
ion de la mise à disposition
des ouvrages par le CHPO. Le croisement de ces dispositions constitue une sanction
financière supplémentaire en cas de retard, les loyers non versés étant définitivement laissés
à la charge de l’emphytéote en sus des pénalités.
Le contrat prévoit, par ailleurs, une liste de causes légitimes de retard plus classique
(dont la force majeure, le cas fortuit et le fait du prince) qui entrainent la suspension du délai
d’exécution. En cas de survenue d’une cause légitime, le CHPO sup
porte les conséquences
directes (surcoûts de travaux induits) et les conséquences indirectes (frais financiers, frais
d’arrêt de chantiers et frais de gestion de la société emphytéote)
, dès lors que le retard
excède six mois cumulés. En deçà, les conséquences indirectes sont supportées par
l’emphytéote.
Assorties
de
sanctions
pécuniaires
dans
la
limite
d’un
plafond
global
de
responsabilité équivalent à 4
M€
33
, les modalités de calcul et d’imputation de la pénalité
(dont le barème initial a été corrigé lors
de l’intégration des avenants) sont prévues par le
même article 12-6 :
entre le 1
er
et le 30
ème
jour de retard, la pénalité s’élève à 18 k€ par jour de retard,
entre le 31
ème
et le 70
ème
jour de retard, la pénalité s’élève à 30 k€ par jour de retard,
entre le 71
ème
et le 120
ème
jour de retard, la pénalité s’élève à 45,2 k€ par jour de
retard.
Au-delà du 120
ème
jour, s’ouvre la possibilité pour le CHPO de prononcer la déchéance
du contrat, le retard supérieur à 120 jours à compter de la date contractuellement prévue
étant alors considéré comme un «
manquement grave
»,
selon les termes de l’article 30 du
bail.
Les pénalités sont directement exigibles, le CHPO pouvant faire appel à la garantie
bancaire à première demande constituée par l’emphytéote à hauteur de 4 M€, en cas de
mise en demeure restée infructueuse.
4.3-
Les contrôles opérés par la personne publique
En son article 11-
2, le contrat de bail prévoit les conditions d’application du droit de
suivi du bailleur au cours de la phase d’exécution des travaux et stipule que le CHPO peut
s’assurer en permanence de leur bonne exécution. Le même article prévoit les co
nditions de
réalisation du principe ainsi posé : accès au site sur demande, envoi des comptes-rendus
des réunions de chantier, réunions mensuelles de suivi organisées par l’emphytéote (avec
un ordre du jour a minima prévu dans le bail).
Le CHPO ne participe pas aux réunions de chantier mais est destinataire pour
information des comptes-rendus de ces réunions et peut émettre des observations.
L’emphytéote organise mensuellement des revues de projet avec le CHPO. Cette réunion a
pour objectif de permettre au CHPO «
d’avoir une vision complète de l’avancement du
projet
» et le preneur s’engage à transmettre les documents supports au moins trois jours
avant l’entrevue. Un ordre du jour minimal est précisé au contrat
: point de délai, points en
33
Le même article prév
oit que le montant des pénalités dû par l’emphytéote «
ne peut excéder un montant égal à
4 M€
», soit l’équivalent de 120 jours de retard.
23/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
débats, point environnemental et visite de chantier.
Aucun contrôle périodique n’est formalisé. En revanche, il est prévu au contrat la
communication sur demande de tout document au CHPO lui permettant de vérifier les
conditions d’exercice du service, et notamment au rega
rd des niveaux de performance
attendus. Par ailleurs, le CHPO dispose
d’
un accès permanent à la GMAO informatisée.
L
’article 13
-4 prévoit les conditions de mise à disposition du bien. Lorsque les
inexécutions et non-conformités sont mineures et
n’empêchent pas l’utilisation des ouvrages,
elles ne font pas obstacle à l’acceptation du projet par le CHPO. Les réserves sont alors
annexées à la décision d’acceptation et l’emphytéote s’engage à les lever dans les trois
mois. Lorsque les inexécutions et non-
conformités empêchent l’utilisation des ouvrages, le
CHPO notifie une décision de refus d’acceptation. Dès lors, les parties doivent se réunir pour
trouver un accord sur la suite à donner ; en cas de désaccord, ce sont les dispositions
relatives au tr
aitement des différends qui sont mises en œuvre. L’emphytéote devra procéder
aux travaux prescrits,
le cas échéant dans le mois de la décision arbitrale. Si tel n’est pas le
cas, le CHPO peut faire réaliser les travaux nécessaires aux frais et risques de l
’emphytéote,
le loyer dû étant réduit en contrepartie.
Le CHPO notifie la conformité des ouvrages aux documents contractuels par une
décision d’acceptation du projet dans les
huit jours à compter du dernier procès-verbal de
visite. Cette décision d’accept
ation sera grevée de réserves si les inexécutions ne sont pas
de nature à empêcher l’utilisation des ouvrages. A défaut, le CHPO notifie une décision de
refus d’acceptation qui ouvre une période de dialogue entre les contractants, avec
assistance ou non d’
un tiers-expert en cas de difficulté tenace.
4.4-
La prévention et le règlement des litiges
Par principe, la voie de l’arbitrage constitue un préalable à l’engagement d’un recours
devant les juridictions :
«
les parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs
différends »
. En
cas de persistance du litige, la commission arbitrale mise en place par l’article 32
-1 du bail
doit désigner un tiers-
expert indépendant chargé d’émettre un avis. Ce n’est que si
l’arbitrage et l’intervention du tiers expert restent sans
effet que les parties peuvent avoir
recours au juge administratif, le tribunal administratif de Grenoble étant désigné compétent
par le contrat.
Le contrat prévoit toutefois une possibilité de résiliation unilatérale pour « un motif
d’intérêt général
» à la disposition du CHPO,
avec fixation d’une indemnisation au profit du
contractant. Il prévoit également une possibilité de résiliation pour « cas de force majeure »
ouvrant droit à indemnisation du préjudice subi par l’emphytéote. Le bail prévoit encore d
es
cas de déchéance du bail pour faute grave de l’emphytéote, attachés, notamment, à
d’éventuels retards dans la phase de construction mais ne donnant pas lieu à indemnisation
de l’emphytéote (article 30). Une indemnisation du préjudice subi par l’emphytéo
te est
prévue en cas de résiliation prononcée par
le tribunal administratif saisi par l’emphytéote
invoquant un cas de force majeure.
En outre, en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations, l’emphytéote peut
être mis en demeure d’y satisfaire
par le CHPO, selon des conditions spécifiées dans le
contrat (article 27). Si l’emphytéote ne défère pas à la mise en demeure, le CHPO peut
décider la mise en régie totale ou partielle de tout ou partie des prestations ou travaux en
souffrance, aux frais
et risques de l’emphytéote (le montant des frais exposés étant amené à
être déduits du loyer versé).
L’emphytéote est tenu de remettre au CHPO en bon état d’entretien et de
fonctionnement l’ensemble des ouvrages et améliorations réalisés en exécution du b
ail. La
24/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
propriété de ces derniers est transférée au CHPO, sans indemnité en cas de fin normale du
contrat.
Enfin, l’emphytéote est tenu de reverser le solde des sommes non employées au titre
des réserves constituées, notamment relatives au gros entretien et au renouvellement des
immobilisations.
4.5-
La modification du contrat en cours d’exécution du bail
Les évolutions du contrat ont été actées dans le cadre d’avenants faisant l’objet d’une
délibération du c
onseil d’administration de l’établissement
.
En de
hors des demandes de travaux supplémentaires dont l’ampleur altèrerait
l’équilibre général du contrat, ce dernier prévoit la possibilité de faire usage d’une facilité de
crédit de 2
M€ mise en place pour financer les éventuelles modifications demandées par
le
CHPO en phase de construction. En cas de dépassement de ce montant, le contrat permet
au CHPO de payer directement le coût des travaux visés ou d’en demander le financement
par l’emphytéote. L’incidence
sur le loyer doit également être déterminée à cette occasion.
En dehors de ce cas, la CND prévoit la même possibilité pour le CHPO (article 7-2) et
distingue en fonction de la nature des travaux à réaliser :
les modifications mineures (qui ne touchent pas la structure du bâtiment) peuvent
être réalisées directement par le CHPO après avoir été acceptée
s par l’emphytéote,
les modifications plus importantes nécessitent la signature d’un contrat dont la
nature et le statut diffèrent selon que les travaux à réaliser sont techniquement et
économiquement séparés ou non de la prestation principale.
Le contrat de bail prévoit également les demandes de travaux supplémentaires
imposés par les changements de règlementation. L
’emphytéote prend en charge le
s travaux
d’un montant
inférieur à 500 k€
,
sans qu’il y ait li
eu à ajustement de la part des loyers liée à
l’investissement. En cas de travaux d’un montant supérieur mais inférieur à 2,5 M€, il est fait
usage de la facilité de paiement. En cas de
travaux d’un montant supérieur à 2,5 M€,
l’emphytéote transmet un plan
de financement au CHPO qui décidera soit de le financer
directement, soit d’en confier le financement à l’emphytéote.
4.6-
Les clauses financières
4.6.1-
Le montant des investissements
Le montant initial des investissements est fixé à 165
M€ TTC en valeur nominale
à la
date de mise à disposition, (dont près de 126
M€ pour les seuls travaux
34
) ; 20,4
M€ de
dépenses ne sont pas grevées de TVA (taxes, commissions, frais financiers, assurance…).
Ce chiffrage inclut notamment les coûts de conception, de conseil, d’assur
ance en
phase de construction, d’éventuelle constitution de comptes de réserves, de mise en place
de la société emphytéote et de sa gestion en phase de construction, les intérêts intercalaires
sur les lignes tirées et autres coûts de financement en phase de construction, ainsi que les
coûts de conception et de réalisation des ouvrages de génie hydraulique réalisés par
l’EPIDA
(noue
destinée
aux
eaux
pluviales
dans
le
cadre
des
contraintes
environnementales).
Ce chiffrage initial a été modifié par cinq avenants, dans des proportions inégales.
34
L’article 20 du BEH mentionne des coûts exprimés hors taxe. L’annexe 9 du BEH fournit le détail des calcu
ls de
l’investissement initial
.
25/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
4.6.1.1-
L’adjonction du centre de s
oins de Virieu (avenant 1)
Notifié le 8 juillet 2008, un premier avenant adjoint au CHPO un immeuble distinct,
destiné à l’implantation sur le site de 60 lits SSR (90 potentiels). Cette
évolution est une
répercussion en cascade de la fermeture d’une structure tierce, dont la capacité d’accueil a
été reportée sur le centre de soins de Virieu (CSV), structure associative de type loi 1901
gérant un établissement participant au service public hospitalier (PSPH), qui a alors
demandé son implantation sur le Médipôle.
L’avenant n°1
a ainsi ajouté la construction sur le
terrain occupé par le CHPO d’un ouvrage destiné à être sous
-loué au CSV.
Le CHPO avait prévu dans son programme initial d’héber
ger des structures de droit
privé concourant à l’exercice de ses missions de service public. C’est principalement le cas
de l’
Association pour l'utilisation du rein artificiel de la région Rhône-Alpes (AURAL),
structure associative qui a ainsi pu implanter une activité de dialyse sur le site occupant
1 345 m
2
de SDO. Avec
la construction d’un ouvrage distinct de
3 663 m
2
,
l’accueil
du CSV
prend une ampleur interdisant toute comparaison appropriée. Le premier avenant a modifié
le programme de l’opération arr
êté un an plus tôt, majorant le coût de la construction de
17,4
M€ TTC (soit 11
% du montant initial des investissements).
Un tel rapprochement s’inscrivait, certes, dans la logique du projet originel de
Médipôle, le CHPO motivant cette modification du programme initial par la volonté
d’optimiser les synergies entre ses propres activités et l’accueil en soins de suite et de
réadaptation dispensé en aval par le centre de soins de Virieu. De fait, la proximité
immédiate de la structure adjointe à l’ouvrage initial n’est manifestement pas étrangère aux
missions de service public du CHPO et est indéniablement susceptible d’en optimiser les
performances médico-économiques, notamment, en réduisant la durée de séjour des
patients du CHPO. Ce dernier s
’
est, en outre, référé
à l’autorisation de relocalisation
d’activité sur le site délivrée à cette dernière par l’ARH
35
. Pour autant, la convention de
coopération conclue avec le CSV n’acte pas formellement l’orientation principale voire
prioritaire de l’activité de ce
dernier au bénéfice des usagers du CHPO qui pourrait découler
de cette implantation.
4.6.1.2-
Les autres modifications du programme
Conclus le 8 juillet 2009,
les avenants 2 et 3 prévoient l’implantation de la WIFI du futur
établissement (+2,7
M€
TTC) et l’inst
allation à chaque lit de terminaux disposés sur bras
articulés et permettant l’accès à des services multimedia (1,5
M€ TTC dont le financement
par des recettes commerciales limite
l’incidence
sur l’investissement et le loyer).
A la marge,
l’avenant n°2 ajoute aux prestations la réalisation d’une maquette de présentation ainsi que
l’organisation d’une cérémonie de pose de la première pierre du chantier intervenue en
janvier 2008, soit antérieurement à la date de conclusion de l’avenant.
Les quatrième (signé le 9 juillet 2010, +0,9
M€) et cinquième (intervenu après la prise
de possession de l’ouvrage, +0,8
M€) avenants portent sur des adaptations techniques,
étendant les tâches de maintenance confiées à l’emphytéote en matière de transport
s
automatisés logist
iques (tortues) et adaptant le loyer de l’ouvrage destiné au SSR aux
capacités autorisées, ainsi que sur des adaptations réalisées à la demande de
l’établissement.
Le tableau emplois / ressources du plan de financement final fait apparaître un montant
total de 158,6
M€ (HT), décomposé entre le CHPO et l’extension SSR à hauteurs
35
Délibération n° 2008/38 de la commission exécutive de l’ARH du 9 avril 2008, citée dans l’article 2 de l’avenant
n°1 au BEH.
26/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
respectives de 143,4 et 15,2
M€. Le coût TTC peut
ainsi être estimé à 184,6
M€, dont
167,2
M€ pour le
seul CHPO et 17,4
M€ pour le CSV.
Coût d'investissement initial (en M€)
annexe 9 du BEH (page 61-62)
HT
TTC
Coût d'investissement
141,394
165,106
dont travaux (entreprise générale)
105,328
125,972
dont autres coûts
36,066
39,134
Modèle financier initial
HT
TTC
Total emplois
141,402
165,11
dont conception
10,599
dont coûts de construction
106,616
dont charges financières capitalisées
10,871
Coût d'investissement final
Modèle financier final
HT
TTC
Total emplois CHPO
143,421
167,17
dont investissements complémentaires
1,708
2,04
dont frais de fonctionnement complémentaires
0,021
0,03
dont autres charges complémentaires
0,290
Total emplois CSV
15,188
17,42
dont investissements
14,569
17,42
dont charges financières capitalisées
0,619
TOTAL
158,609
184,60
Les données TTC grisées sont reconstituées.
Estimés à 61
M€ TTC 2001
, les travaux ont été portés en 2003 à 84
M€
(en valeur
2010), montant inscrit au plan Hôpital 2007. Pour le CHPO, cette évolution de 37 % tient à la
seule actualisation du coût de la construction. Compte tenu des différences de méthodes de
chiffrage observées au cours de la genèse du projet, les 167
M€ de coûts de l’opération
constatés au final au titre de l’ouvrage principal doivent être comparés au coût de l’opération
correspondant à l’estimation retenue pour le
plan Hôpital 2007 (111
M€ TTC
), soit 84
M€
majorés de 33 % pour tenir compte des postes de dépenses
s’ajoutant aux
travaux.
L
’opération a
ainsi enregistré une évolution de coûts de 50 %
résultant d’une agglomération
de causes évoquées par l’établissement et l’emphytéote et dont les parts respectives ne
peuvent être chiffrées avec toute la précision souhaitée.
La durée de gestation du projet a, en premier lieu, amené le programme à évoluer au
gré
d’adaptations de natures diverses. L’estimation initiale du coût de l’opération et la
réalisation ont, par exemple, été réalisées sur des programmes capacitaires sensiblement
différents
; c’est notamment ce qui explique l’écart de
plus de 25 % entre les surfaces SDO
projetées par l’étude
réalisée en 2002 (40 592 m²) et finales (51
438 m²). L’individualisa
tion
des trois établissements composant le Médipôle
s’est traduite par l’intégration d’équipements
fonctionnels initialement envisagés dans un schéma de mutualisation des moyens
logistiques. Par la suite, et dans une moindre mesure, les modifications
d’équ
ipements
logistiques (transports automatiques lourds filoguidés, dits tortues, terminaux multimédias et
WIFI), ont à elles seules, pesées pour plus de 2
M€.
Le
terrain retenu pour l’implantation du nouvel hôpital n’a pas représenté un surcoût
pour l’établissement
du fait de son acquisition (dans la mesure où il lui a été cédé à titre
gratuit par la CAPI) mais en raison des contraintes de construction attachées au site : aux
dires de l’emphytéote, le traitement des caractéristiques hydrologiques et l’intégration
environnementale a généré un coût de 7,7
M€ HT au titre de la gestion des eaux et d
es
27/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
travaux de VRD et de 2,9
M€
HT pour la réalisation de fondations spéciales, là où le
chiffrage réalisé en 2002 intégrait une simple provisions pour travaux spécifiques de
4
M€
HT (valeur 2002).
Enfin,
les exigences qualitatives du programme ont également contribué à l’
inflation
budgétaire du projet, le rafraichissement de -6° par rapport à la température extérieure
devant, à titre d’exemple, être concilié avec la haute qualité environnementale de l’ouvrage,
par ailleurs équipé d’une chaufferie au bois.
Les
contraintes d’intégration paysagère
n’entraient pas davantage en li
gne de compte dans les premiers chiffrages.
4.6.2-
Le loyer
Trimestriel et payable à terme échu, le loyer est arrêté par les dispositions de la
convention non détachable. L’exigence de transparence «
relative aux modalités et aux
éléments de calcul de la rémun
ération de l’emphytéote
» exigée par l’article L. 6148
-5-3 du
code de la santé publique est respectée par la décomposition du loyer en cinq éléments :
I correspond à l’investissement nécessaire à la mise à disposition de l’ouvrage
(assiette annuelle initiale 4,4
M€ TTC),
If correspond au coût financier du projet et inclut
la rémunération liée à l’ensemble
du financement du projet (4,3
M€),
S1 couvre les coûts d’exploitation et de services ainsi que les frais d’assurance et
les coûts d’Hônoris en période d’exploitation (2,9
M€ incluant les impôts et taxes),
S2 détaille les renouvellements et gros entretiens (1,4
M€),
F correspond à la fourniture d’énergie et de fluides et est déterminé en fonction des
consommations réelles, des prix unitaires et d’un sy
stème de bonus-malus lié aux
engagements de performances de l’emphytéote (0,6
M€ incluant un ajout G, issu de
l’avenant n°3 versé jusqu’en avril 2018 en contrepartie des prestations propres aux
terminaux multimédia).
Le loyer est réduit des produits tirés de la redevance commerciale (Rc, soit 12
000 €
par trimestre garantis contractuellement).
L’annexe 10 au BEH identifie les cas d’ajustement du loyer et en arrête les modalités
de mise en œuvre
: fixation du taux d’intérêt propre à la part investissement,
modification de
la montée en charge des composantes I et If, partage d’un éventuel gain de refinancement,
travaux supplémentaires affectant les différentes composantes du loyer et suppression, le
cas échéant, de la galerie de liaison avec la CSVP (0,27
M€
HT intégrés au chiffrage
initial)
36
. Les composantes I et If ont ainsi été ajustées suite à la fixation des taux intervenue
le 12 mars 2008
37
, à la fixation du taux relatif à la cession
d’
escompte à la date du 15
octobre 2010 et par les travaux supplémentaires introduits par avenants.
Sur la durée du bail, plus de 370
M€ TTC seront versés à l’emphytéote au titre de la
part investissement, soit 169
M€ en principal
(I) et 204
M€ au titre des frais financiers
(If)
38
.
Les loyers liés aux prestations de mainte
nance et d’entretien
sont ajustés sur la base
de plusieurs indices, selon des modalités complexes mais néanmoins habituelles, détaillées
dans la convention non détachable. Le premier versement tient compte de la période de
« marche à blanc » et est ajustable au regard de la montée en charge du nouvel hôpital. La
base annuelle avant indexation des composantes s’élève au total à près de 5,6
M€ TTC,
déduction faite de la redevance commerciale et devrait être ramenée à 5,4
M€ après
36
La galerie de liaison a finalement été réalisée, la CSVP prenant en charge 50 % du supplément de loyer.
37
Les taux propres à l’ouvrage adjoint par l’avenant 1 ont fait l’objet d’une fixation distincte dès le 18 décembre
2009.
38
Source établissement.
28/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
l’extinction de la composante
G (terminaux multimédia) en 2018.
De 13,7
M€ à la signature du bail, l’assiette globale du loyer est fin
alement passée à
16,2
M€, soit une progression de près de 20
% avant mise en œuvre des mécanismes
d’indexation des différentes composantes (annexe 1).
Compte tenu de la montée en
puissance des bases de calculs et de
l’indexation
des prix, le loyer finalement acquitté par le
CHPO s’est établi à 10,9
M€ en 2011 (montant échu, TTC) et à
près de 15
M€ en 2012. Il est
estimé par le CHPO à plus de 17
M€
pour 2013 et approcherait 26
M€ en 2041 (l’exercice
2042 ne constituant pas une année pleine), soit une progression annuelle moyenne estimée
à 1,4 %.
Le CHPO bénéficie cependant d’un retour de loyers de la part du CSV et de l’AURAL.
Le produit de cette sous-
location s’est élevé à 1,2
M€ en 2011 et à près de 1,
5
M€ en 2012.
Le montant restant à la charge du CHPO a donc été de 9,7
M€ en 2011 et de 13,3
M€ en
2012 et devrait s’établir, selon les mêmes prévisions du CHPO, à 15,7
M€ en 2013 et près
de 24
M€ e
n 2041
39
.
Partiellement assujetti, l’établissement bénéficie toutefois d’une
récupération de 5
% des montants de TVA facturés qui allège d’autant la charge budgétaire
du loyer, la TVA récupérée étant comptabilisée au bilan sur des comptes de tiers.
4.7-
Conclusion sur le contrat de bail
De manière générale, le bail et la convention non détachable étaient conformes aux
différentes obligations posées par le code de santé publique et préconisations de la MAINH,
tant dans la procédure que dans le contenu. La qualité initiale du cadre contractuel a, par la
suite, été altérée par les avenants modifiant sensiblement le programme fonctionnel. Au
surplus, ces ajouts ont apporté des éléments de complexité nuisibles à la lisibilité des
relations, notamment financières, entre les parties. Cette complexité ne paraît pas encore
totalement maîtrisée par le CHPO, comme en attestent l’instabilité de ses outils de suivi du
loyer et les corrections d’écritures comptables.
Par ailleurs
, l’assujettissement à la TVA des deux composan
tes relatives au
financement de l’investissement n’est pas sans conséquences financières
. En effet, la
conversion intégrale de l’assiette hors taxe de la composante I revient à faire supporter au
CHPO l’équivalent d’une TVA assise sur les 20
M€ de dépenses
non assujetties en phase
de construction. Cette surcharge de l’ordre de 4
M€ sur la durée du bail aurait été épargnée
à l’établissement dans un montage ne confiant pas le portage du financement de l’opération
à un emphytéote. L’assujettissement de la comp
osant If revient, pour sa part, à majorer de
près de 20 % les frais financiers par rapport à un emprunt contracté directement par
l’établissement.
Ces deux
surcoûts sont susceptibles d’être alourdis ou allégés au gré de
l’évolution du taux de TVA
applicable au cours des trente années couvertes par la durée du
bail. Surtout, ils infirment la neutralité supposée des aspects fiscaux de l’opération et
révèlent, a posteriori, le caractère tronqué de la comparaison des coûts avec une procédure
de concour
s d’architecte réalisée en 2004
, qui affichait un bilan favorable au bail
emphytéotique de l’ordre de 3
% du coût d’opération (soit 6,6
M€ TTC en valeur 2009, dont
4,6
M€ au titre du CHPO)
.
5-
LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES FINANCIERES
L’
appréciation de
la situation financière contemporaine de l’établissement
se heurte à
plusieurs obstacles.
La période sous revue a été ponctuée d’opérations concourant à la
construction, puis à la mise en service du nouveau centre hospitalier. Dernier exercice dont
39
Source établissement
29/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
les comptes étaient arrêtés fin 2012, 2011 constitue, en effet, une année atypique, perturbée
par
l’
incidence
comptable, tant en charges qu’en produits, de
la mise en service des
nouveaux locaux. En outre,
l’
activité annuelle reflétée par les comptes a été partagée entre
deux sites dont les caractéristiques médico économiques respectives ne présentent pas
suffisamment de continuité pour autoriser une exploitation sans réserves des éléments
chiffrés disponibles. Les comptes 2012, qui auraient permis de disposer de données
relatives à la première année de
pleine d’activité du nouvel équipement, n’étaient pas
disponibles à la date de la fin d’instruction. En outre, cet exercice a été marqué par l’entrée
en vigueur de nouvelles modalités de comptabilisation des opérations attachées aux baux
emphytéotiques, désormais alignées sur le schéma applicable aux contrats de partenariat.
Dans ces conditions, l’analyse de
la situation actuelle et des perspectives financières
de l’établissement reposent sur des éléments bud
gétaires prévisionnels établis en 2012 et
n’ayant pas encore livrés
les constats définitifs découlant de leur exécution effective. Pour
autant, la lecture de ces éléments permet de dégager des enseignements utiles à
l’appréciation des pratiques comptables de l’établissement
et des principaux enjeux
financiers auquel il sera confronté rapidement.
5.1-
L’analyse du résultat d’exploitation
Installé dans une situation d’équilibre financier tout au long de la période,
l’établissement se caractérise par une certaine
continuité et la stabilité de ses conditions
d’exploitation.
Evolution du résultat net consolidé
2007
2008
2009
2010
2011
EPRD
2012
Compte de résultat (CR) Principal (H)
-129 035
100 379
376 324
0
0
0
CRA Personnes âgées (USLD et EHPAD)
(J/B/E)
127 072
89 352
137 048
167 450
174 372
0
CRA DNA* (A)
405
405
403
68
749
0
CRA Ecoles paramédicales (C)
77 682
37 814
26 112
21 494
92 450
0
CRA Activités sociales (P)
0
15 000
14 006
0
0
0
Résultat consolidé
76 123
242 951
553 892
189 011
267 572
0
* Dotations Non Affectées
Source : comptes financiers
Le taux de marge brute a évolué dans une fourchette comprise entre 11 et 16 %, soit
au-delà du seuil de 7 à 8 %, généralement admis comme indispensable pour financer les
projets futurs des établissements de santé, avant de s’effondrer à près de
-5
% l’année de
l’entrée dans les nouveaux locaux.
Dans le même temps, la part de la marge brute consommée par les charges de
structure est allée croissante
: alors que les charges d’amortissement et de frais financiers
représentaient 58 % de la marge brute en 2007, elles en consommaient déjà plus de 70 %
en 2010,
avant de l’excéder
très largement en 2011.
Ces constats demeurent globalement valides après neutralisation des aides versées
au titre du plan Hôpital 2007, les charges de structure consommant alors
l’intégralité de la
marge brute. Même s
i l’établissement
parvenait
, dans l’optique du nouvel hôpital,
à
constituer des
dotations aux provisions sur les premiers exercices de la période, l’évolution
du résultat exceptionnel retrace le retournement de la tendance enregistrée par
l’établissement
: longtemps resté négatif à raison des dotations aux provisions règlementées,
le résultat exceptionnel devient largement excédentaire en 2011 et neutralise le résultat
30/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
courant, très dégradé.
La multiplicité des comptes de résultat annexes et leur faible poids dans le résultat
global appellent toutefois à concentrer plus spécifiquement l’analyse sur le compte de
résultat principal.
5.1.1-
La fiabilité du résultat
L’appréciation de la formation du résultat appelle
plusieurs précisions relatives à des
éléments ponctuels altérant la lecture des évolutions facialement constatées.
La période précédant la mise en service du nouvel établissement est, en premier lieu,
caractérisée par la constitution de provisions importantes, le solde passant de 12
M€ à plus
de 30
M€ entre 2007 et 2010
, avant de retrouver son niveau initial en 2011
à la suite d’une
importante reprise intervenue au cours de ce dernier exercice.
Des provisions pour renouvellement d’immobilisations ont été constituées grâce aux
dotations du plan hôpital 2007. Les montants
perçus de l’ARS, puis de l’ARH, ont ainsi
permis de couvrir les dépenses directement réalisées par l’établissement et d’accumuler plus
de 21 M€ de provisions règlementées (solde du compte 142 à la clôture de l’exrcice 2010).
Il a, par ailleurs, provisionné au compte dédié (compte 143) les crédits alloués par le
Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) pour le financement des droits à congé au titre du
Compte Epargne Temps (CET) et complété la dotation au compte 1581 (autres provisions
non règlementées) de manière à assurer la couverture des besoins. Cependant, il a été
procédé à un abondement des comptes de provisions de la dette sociale, portés à près de
4
M€ en 2011,
supérieur aux montants à couvrir, ramenés en deçà de 3
M€ par un
changement de méthode de valorisation des CET et une reprise de près de 0,2
M€ des
provisions constituées au titre du personnel non médical au cours de ce même exercice.
Une somme de 1,5
M€
a également abondé le compte 151 au titre du risque
d’exploitation encouru suite à l’ouv
erture du nouvel établissement.
Enfin, l’établissement a répondu à l’impératif de couvrir les créances douteuses
en
adaptant les dotations annuelles aux exigences liées à sa situation économique :
Dépréciations pour créances douteuses
2007
2008
2009
2010
2011
491 Dépréciations des comptes de
redevables
180 540
234 739
373 355
423 306
329 184
654 Pertes sur créances irrécouvrables
6 665
95 800
61 437
93 048
111 489
78174 Reprises sur dépréciation des
créances
6 665
95 801
61 385
93 048
109 122
Montant de la dotation annuelle
11 951
150 000
200 000
143 000
15 000
Source : comptes financiers
La dotation des différents comptes de provisions a permis à l’établissement de
constituer des réserves afin de faire face aux difficultés financières annoncées par la mise en
service du nouvel établissement. Les schémas mis en
œuvre
ont également été utilisés
comme variable d’ajustement comptable, expliquant la nullité des résultats 2010 et 2011.
Dans ces conditions,
le chiffrage des risques identifiés n’a pas répondu systématiquement
aux règles en vigueur
et ajoute à l’
usage irrégulier des comptes retraçant les provisions non
règlementées.
En second lieu, la cession de l’ancien site a occasionné, en 2011, la constatation d’une
31/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
moins-
value de l’ordre de 11
M€, correspondant à la différence entre le produit de la cession
(4
M€) et la valeur résiduelle apparaissant à l’actif (15
M€), les investissements réalisés au
cours de la période récente sur l’équipement cédé
en ayant apprécié la valeur comptable.
Cette opération est à l’origine du montant élevé des charges exceptionnelles constaté en
2011 (19
M€ contre 9,5
M€ en 2010). Ces contraintes comptables étaient identifiées dès
2010 dans une étude réalisée par un prestataire et confirmées par une analyse de la MEEF
datant de la même période. La perspective d’une réalisation inévitable de cet actif très en
deçà de sa valorisation comptable aurait dû conduire l’établissement à déprécier la valeur
apparaissant au bilan.
Par la suite, l’absence de dépréciation anticipée d’actif a conduit à couvrir les charges
exceptionnelles générées par les écritures de sortie des immobilisations cédées par la
reprise massive des provisions pour renouvellement des immobilisations constituées à l’aide
des dotations du plan Hôpital 2007 (17,5
M€). Le volume de la reprise excède sensiblement
celui de ladite moins-value alors constatée (11
M€).
Les modalités de constitution et de reprise de ces provisions, réalisées à la demande
de l’ARS, n’ont donc pas été conformes au cadre comptable règlementaire, qui en réserve
l’usage à la couverture des charges d’amortissement et des frais financiers découl
ant
d’investissements nouveaux.
En matière de suivi des immobilisations, l’analyse des transferts entre les comptes 23
(travaux de construction) et 21 (immobilisations achevées) témoigne d’un réel souci de
l’établissement de donner une image fidèle de sa
situation patrimoniale. Pour autant, les
dépenses réalisées dans le cadre de la construction du nouvel établissement (principalement
les prestations confiées aux assistants à la personne publique et indemnisations des
candidats) ont été comptabilisées en charges. La destination des dépenses évoquées et leur
paiement à des prestataires étrangers au cadre contractuel du bail auraient dû conduire à les
imputer sur des comptes d’immobilisations pour les intégrer à la valorisation comptable de
l’ouvrage apparai
ssant au bilan et permettre ainsi leur amortissement.
S’agissant de l’amortissement des immobilisations,
les durées adoptées par
l’ordonnateur
ont souffert,
jusqu’en 2012,
d’une certaine imprécision
, du fait de leur
présentation sous forme de fourchettes. Des modifications de durées ont été effectuées en
2011 et 2012, avec des conséquences
variables selon les catégories d’immobilisations
concernées. Les durées applicables au mobilier et à certains matériels maintiennent ainsi les
pratiques de l’établisseme
nt éloignées
des préconisations de l’instruction budgétaire et
comptable en vigueur. Portant atteinte au principe de continuité des méthodes comptables,
ces modifications n’ont, au surplus, pas
été véritablement motivées.
Amortissements des
immobilisations
(en années)
M21
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Bâtiments
20 à 30
20
20
20
Matériel
6,66 à 10
7 à 15
7 à 15
7 à 15
7 à 15
15 à 20
15
Matériel biomédical
4 à 5
10
7
5
5 à 7
5 à 7
7
Matériel informatique
2 à 3
5
5
5
5
5
5
Outillage
5 à 10
7 à 15
7 à 15
7 à 15
10
10
10
Automobiles et matériel roulant
4 à 5
5
5
5
5
5
5
Mobilier
10
15 à 20
10 à 20
10 à 20
10 à 20
10 à 20
15
Matériel de bureau
5 à 10
15
10
10
10
10
10
Agencements et installations
10 à 20
10 à 20
10 à 20
10 à 20
10 à 20
10 à 20
10 à 20
Logiciels
2 à 3
5
5
5
5
3
3
Source : établissement.
32/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
S’agissant du principe de l’annualité budgétaire,
l’établissement présente des taux de
reports proches de 0,2 %
40
, qui le situent à la périphérie immédiate de la médiane nationale
dans la lignée des observations émises par la chambre lors du précédent contrôle
41
.
Reports de charges
2007
2008
2009
2010
2011
6721 Charges de personnel
151 673
233 337
124 651
145 153
198 782
6722 Charges à caractère médical
3 392
0
5 048
2 427
5 964
6723 Charges à caractère hôtelier et général
24 773
50 837
185 771
68 642
7 324
Total
179 838
284 174
315 469
216 222
212 071
673 - Titres annulés sur exercices antérieurs
204 218
205 852
271 360
872 754
277 387
Taux de reports de charges sur l’ensemble
des charges de fonctionnement
0,25%
0,35%
0,37%
0,25%
0,18%
Source : comptes financiers
La variation des rattachements de charges a, quant à elle, été régulièrement justifiée :
la diminution de 68 % des imputations au compte 408 (fournisseurs
–
factures non
parvenues) entre 2007 et 2008 est principalement le résultat du rattachement exceptionnel
sur l’exercice 2007 de l’indemnité de concours,
pour un mon
tant de 969 k€. Enfin,
l’observation de la
chambre, selon laquelle
« l
a prime de service est rattachée à l’exercice
idoine »,
reste d’actualité. En revanche, l’établissement n’a pas procédé au rattachement des
loyers du bail emphytéotique qui aurait affecté les résultats des exercices 2010 et 2011 à
hauteurs respectives de -0,7 et -0,4
M€.
A la marge, le CHPO a bénéficié de crédits non reconductibles qui ont amélioré
ponctuellement
son résultat. Il s’agit des primes à l’intéressement liées ou non à la
présentation d’un résultat équilibré (282 k€ d’aides à la contractualisation et 23 k€ en DAF
pour l’exercice 2008, 312 k€ et 35 k€ pour l’exercice 2009) et de l’anticipation d’un coeff
icient
de transition favorable (767 k€ en 2008, 563 k€ en 2009 et 317 k€ en 2010).
Les crédits qui
ont été accordés au CHPO relevaient d'une politique générale de l'ARH-RA. Ces crédits
étaient, en phase initiale d'instruction budgétaire, retirés aux établissements et leur étaient
réattribués s'ils bénéficiaient d'un résultat à l'équilibre ou positif ou d'une amélioration de leur
situation pour certains établissements ciblés.
Au total, les comptes de l’établissement se révèlent entachés de plusieurs irrégul
arités.
La confusion entre couverture des risques et maîtrise de la formation du résultat a altéré les
comptes et contrarié l’appréciation du résultat dans des proportions restant
néanmoins
délicates à appréhender. Le pilotage du résultat sous-tendu par les schémas comptables mis
en œuvre à la demande de l’ARH puis de l’ARS
a, en revanche, clairement porté atteinte à la
fiabilité de sa comptabilité.
De ce point de vue, le choix d’amortir le nouvel établissement,
quand la règlementation offrait des possibilités de dérogations, apparaît comme une décision
prudente. Pour autant, ces différents éléments conduisent la chambre à inviter le CHPO à
davantage de rigueur dans la tenue de sa comptabilité,
afin d’en renforcer la fiabilité
et les
possibilités d’exploitation en tant qu’outil d’aide à la décision
.
5.1.2-
L
a formation du résultat d’exploitation
En dehors d’une augmentation franche des moyens financiers de l’établissement au
-
delà de
100 M€ à partir de l’ouverture du nouvel établissement (2011), les dépenses du
compte de résultat principal ont globalement évolué au même rythme que les recettes.
40
Seuil généralement admis comme représentant un résultat incompressible, rapport de la Cour des comptes sur
la sécurité sociale, septembre 2007.
41
Rapport d’obs
ervations définitives, 2005 (exercices 1999 à 2002).
33/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
5.1.2.1-
L’évolution des charges
Les charges du compte de résultat principal (CRP) ont augmenté de 72 % au cours
des cinq exercices de la période sous revue. Cette progression régulière
(de l’ordre de 11
%
par an en moyenne) masque cependant une évolution plus contrastée : outre une
augmentation importante entre 2007 et 2008, puis plus relative entre 2008 et 2010, le
constat tient au montant exceptionnel atteint en 2011 (+43 % par rapport à 2010) et doit être
relativisé au regard de la prévision à la baisse de 6
% au titre de l’exercice 2012.
Dépenses CRP
2007
2008
2009
2010
2011
EPRD 2012
Titre 1 - Charges de
personnel
37 033 152
41 273 601
44 890 405
46 736 013
52 868 828
58 318 000
Titre 2 -
Charges à
caractère médical
10 292 419
11 301 612
11 374 944
12 137 347
14 354 753
16 631 020
Titre 3 - Charges à
caractère hôtelier et général
8 646 669
7 212 434
7 402 633
7 415 656
22 209 270
22 438 770
Titre 4 - Charges
d'amortissement, de
dépréciations et provisions,
financières et
exceptionnelles
7 100 425
11 058 413
10 085 293
9 647 424
19 048 617
4 809 500
Total des charges
63 072 665
70 846 059
73 753 275
75 936 440
108 481 468
102 197 290
Poids T1
58,7%
58,3%
60,9%
61,5%
48,7%
57,1%
Poids T2
16,3%
16,0%
15,4%
16,0%
13,2%
16,3%
Poids T3
13,7%
10,2%
10,0%
9,8%
20,5%
22,0%
Poids T4
11,3%
15,6%
13,7%
12,7%
17,6%
4,7%
Source : comptes financiers
Les charges de titre 1 (personnel) ont augmenté fortement au cours de la période sous
revue : 42 %, soit une moyenne annuelle proche de 10 %. Hormis 2010 pour lequel
l’évolution annuelle a été contenue à 3,6
%, la croissance des charges de personnel a été
plus régulière, entre 9,7 et 13,3 % par an.
Cette tendance se manifeste de manière quasi-équivalente pour le personnel médical
(+48 %) et non médical (+40 %).
Evolution des effectifs CRP (ETP)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Personnel médical permanent
70,5
71,3
73,2
70,1
66,5
73,6
Personnel médical non permanent
34,8
39,0
40,2
48,8
62,9
74,1
Total personnel médical
105,4
110,3
113,4
118,9
129,4
147,7
Titulaires et stagiaires
543,2
575,8
619,2
665,8
723,2
805,7
CDI
95,0
119,4
143,0
123,1
173,2
182,5
Sous-total permanents
638,1
695,2
762,2
788,8
896,4
988,2
Sous-total non permanents
62,0
54,1
53,5
29,9
42,8
40,4
Total personnel non médical
700,1
749,3
815,7
818,7
939,2
1 028,6
Source : établissement.
Si l’établissement affirme avoir abondé son effectif de
« près de 200 agents médicaux
et non médicaux dans le
cadre de l’ouverture du nouvel hôpital
»
42
, le nombre de ses
personnels a augmenté de 263 équivalents temps plein (ETP), soient 24 médecins et 239
non médicaux, au cours de la période.
Cette évolution traduit l’anticipation de l’ouverture des
nouveaux services du NCHPO entre 2007 et 2010 et
l’étalement des recrutements sur la
période 2009-2011.
42
Rapport au compte financier 2011.
34/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
La structure des effectifs médicaux du CHPO se caractérise par une stabilité et même
une diminution temporaire sur la fin de la période des effectifs médicaux permanents (-4 ETP
en 2011) largement compensée par une augmentation plus importante des praticiens non
permanents (+28). L
’ensemble des disciplines ont
vu leurs effectifs renforcés dans le cadre
de l’ouverture du NCHPO.
Selon le rapport du compte financier 2011, les postes proposés ont été pourvus «
sans
difficulté
» en raison de l’attractivité du nouveau centre hospitalier. Pour le reste, l’évolution
de la dépense relative à la permanence des soins suit fidèlement la tendance observée pour
l’ensemble du personnel médical (+45
%).
La croissance des charges de personnel non médical qui en découle s’est élevée à
9 % en moyenne annuelle et
s’est révélée i
rrégulière : le rythme de forte augmentation
(supérieure à 10
%) imposée en début et fin de période n’a été interrompu qu’en 2010. Outre
un nécessaire effet prix induit par les revalorisations de statut et les mesures nationales de
reclassement qui ont jalonné la période,
l’
effet volume se révèle particulièrement significatif.
En premier lieu et à l’instar du personnel médical, l’établissement a procédé au
recrutement de nombreux personnels non médicaux dans la perspective de l’ouverture du
nouvel établissement. Si les services techniques et médicotechniques ont été, dans cette
optique,
abondés en ingénieurs et techniciens, les services de soins l’ont
été également à
mesure de l’ouverture des services nouvellement créés.
Sur ce point, deux
éléments méritent d’être
soulignés :
l’établissement a saisi l’occasion du nouvel hôpital pour organiser
, dès 2009, une
réflexion sur le dimensionnement des effectifs et les possibilités de mutualisation : il
a décidé de doter les services de soins en effectifs soignants de manière égale et
de mutualiser les secrétariats médicaux par pôle avec création d’un poste de
coordinateur ;
le CHPO n'a pas délégué complètement les activités de maintenance, seules les
prestations déjà externalisées sur l'ancien site étant confiées à EXPRIMM.
Jusqu’alors composée de 13,22 ETP pour assurer la maintenance d’une SHON de
29
600 m², l’équipe dédiée à la maintenance des anciens sites hospitaliers, a été
portée à 17 ETP (dont un
ingénieur à temps plein pour le suivi et l’administration du
BEH) pour une surface deux fois supérieure à celle
de l’ancien site (55
400 m² de
SHON).
En second lieu, l’accompagnement social de cette opération d’envergure s’est
traduit
par deux plans intéressant le
personnel non médical de l’établissement
: dans la période
précédant le déménagement, le CHPO a mis en place un plan exceptionnel de promotion
professionnelle 2007-2011 qui a permis la promotion de 52 agents tous secteurs confondus
43
pour un monta
nt de plus de 2 M€
, pour moitié subventionné.
En complément de ce plan, le CHPO a adopté un programme d’accompagnement et
d’intégration du personnel, qui
a pris
la forme d’actions de formation, de reconversions
professionnelles, d’opérations de communica
tion mais également de participations à
l’
émergence du nouvel établissement par la constitution de groupes de travail pluri
professionnels ou la possibilité pour les équipes de se rendre sur place durant la marche à
blanc. Le financement de ce deuxième pla
n a été évalué à 245 k€ pris en charge dans sa
quasi-intégralité (91 %) par le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé
(FMESPP).
Avec 4 M€ supplémentaires en cinq exercices, les dépenses médicales et
43
5 cadres, 16 IDE, 4 IADE, 6 infirmières puéricultrices, 9 ASD, 1 auxiliaire de puériculture.
35/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
pharmaceutiques (titre 2) ont, pour leur part, connu une forte augmentation au cours de la
période sous revue, particulièrement depuis l’ouverture du nouvel hôpital (2011). De 16,3
%
en 2007, ces dépenses ne représentaient cependant plus que 13,2 % du total des charges
en 2011.
Traditionnellement
t
ributaires
des
évolutions
de
l’activité,
les
dépenses
d’appro
visionnement pharmaceutique ont, pourtant, augmenté plus rapidement que cette
dernière. En 2012, la direction financière prévoyait une augmentation conséquente de 1,8
M€ par rapport à 2011 sur ce
poste, effets conjugués de la première année pleine du
NCHPO et de l’ouverture de plusieurs services conformément au plan d’éveil du nouvel
hôpital.
Les dépenses de sous-traitance à caractère médical augmentent plus rapidement
encore
: il s’agit d’abord
de la sous-
traitance d’actes médicotechniques
, pour lesquels le
CHPO ne dispose pas de la technique appropriée. L’évolution à la hausse (+37
%) des
comptes d’entretien et maintenance biomédicale ne peut être mise en relation avec le BEH
,
dans la mesure où
elle n’entre pas dans son champ. Pour autant, ces dépenses ont été
affectées par la mise en service du nouveau bâtiment, soit par le déménagement, soit par le
renouvellement des matériels.
Multipliées par 2,5, les charges hôtelières et générales (titre 3) ont connu, au cours de
la période sous revue, une évolution plus erratique, qui tient, pour une large part, à la
gestation du nouvel établissement. Sur le début de la période sous revue, la rémunération
des opérations d’assistance dans le cadre du dialogu
e compétitif
s’est élevée à 2,7 M€ en
2007, 4
47 k€ en 2008 et 281 k€ en 2009. En 2011, l’établissement a financé le coût du
déménagement sur le nouveau site (390 k€)
ainsi que le coût de gardiennage des nouveaux
bâtiments (301 k€). Enfin l’imputation des p
remiers loyers trimestriels payés par
l’établissement en exécution du contrat
bouleverse la structure de ces charges,
puisqu’il en
représente la moitié. Le loyer 2011, correspondant à sept
mois d’occupation
,
s’élevait à
10,9
M€ intégralement imputés en fon
ctionnement. La modification des modalités de
comptabilisation du loyer ramène en deçà de 6
M€
la part du loyer portée en 2012 par le titre
4, du fait de
l’imputation à d’autres titres
des composantes I et If, conformément à la
circulaire interministérielle n° 2012-269 du 6 juillet 2012. Dans ces conditions, les volumes
constatés en 2011 ne peuvent être comparés à ceux du début de période.
L’évolution d
es charges du titre 4 prend en considération les dotations nécessaires aux
provisions et les opérations de sorties d’actif liées à la cession de l’ancien site en 2011.
Toutefois, après avoir diminué de près de 70 % entre 2008 et 2010 sous l’effet des
remboursements anticipés, les frais financiers sont amenés à enregistrer une progression
liée au financement du nouvel établissement.
5.1.2.2-
L’évolution des produits
L’évolution des produits s’
est inscrite dans le contexte de changement de régime de
financement des établissements
de santé avec l’abandon de la dotation globale et la mise en
œuvre progressive de la tarification à l’activité
44
affectant la structure même du financement
du centre hospitalier.
44
10 % en 2004, 25 % en 2005, 35 % en 2006, 50 % en 2007 et 100 % à partir de 2008.
36/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
Recettes CRP
2007
2008
2009
2010
2011
EPRD 2012
Titre 1 - Produits versés par
l'assurance maladie
49 894 886
54 699 182
57 731 785
57 854 760
62 759 478
74 912 947
Titre 2 -
Autres produits de
l'activité hospitalière
5 180 686
6 491 188
7 115 045
7 873 913
9 107 853
10 503 280
Titre 3 - Autres produits
7 868 058
9 756 068
9 282 770
10 207 767
36 614 138
16 781 063
Total des produits
62 943 630
70 946 438
74 129 600
75 936 440
108 481 468
102 197 290
Poids T1
79,3%
77,1%
77,9%
76,2%
57,9%
73,3%
Poids T2
8,2%
9,1%
9,6%
10,4%
8,4%
10,3%
Poids T3
12,5%
13,8%
12,5%
13,4%
33,8%
16,4%
Source : comptes financiers
Les recettes d’assurance maladie (titre 1) de l’établissement ont augmenté de plus du
quart au cours des cinq derniers exercices. Leur part dans les recettes n’en a pourtant pas
moins diminué de six points.
Produits versés par
l'assurance maladie CRP
2007
2008
2009
2010
2011
EPRD 2012
Tarification des séjours
16 553 731
34 168 618
35 740 742
35 184 213
38 916 215
48 702 500
DAC (Dotation Annuelle
Complémentaire)
15 821 063
Sous-total 1
32 374 794
34 168 618
35 740 742
35 184 213
38 916 215
48 702 500
MO/DMI facturés en sus
1 508 265
1 703 272
1 698 402
1 755 694
2 572 153
3 300 000
forfaits annuels
1 979 531
1 979 531
1 979 531
2 322 287
2 150 909
2 326 002
Prestations à tarification
spécifique
1 949 068
3 969 229
4 449 361
4 962 170
5 300 589
5 640 360
Sous-total 2
5 436 864
7 652 032
8 127 294
9 040 151
10 023 651
11 266 362
Sous-total 3
37 811 659
41 820 650
43 868 036
44 224 364
48 939 867
59 968 862
DAF (Dotation Annuelle de
Financement)
3 369 995
4 723 512
4 848 195
4 821 081
4 862 669
4 935 092
MIGAC (Missions d'Intérêt
Général et d'Aide à la
Contractualisation)
8 713 232
8 155 020
9 015 554
8 809 315
8 956 942
10 008 993
Sous-total 4
12 083 227
12 878 532
13 863 749
13 630 396
13 819 611
14 944 085
Total Titre 1
49 894 886
54 699 182
57 731 785
57 854 760
62 759 478
74 912 947
Source : comptes financiers
L’augmentation des produits du titre 1 est le fruit d’une
évolution différenciée de
l’ensemble des ressources issues de l’Assurance maladie
: alors que les financements
directement liés à l’activité
(sous-total 1) augmentaient modérément au cours de la période
sous revue (+20,2 %), les enveloppes liées au financement des activités spécifiques (sous-
total 2) ont plus que doublé, les dotations
non liées à l’activité (sous
-total 4) progressant de
14,4 %.
La progression des revenus
d’activité est d’abord le fruit d’une activité en hausse
globale, y compris avant l’extension capacitaire considérable qu’a représentée l’ouverture du
nouvel hôpital.
37/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
Nombre de
séjours par type
2007
2008
2009
2010
2011
Projections
2012
Nbre
de
séjours
En k€
Nbre
de
séjours
En k€
Nbre de
séjours
En k€
Nbre
de
séjours
En k€
Nbre de
séjours
En k€
Nbre
de
séjours
En k€
Hospitalisation
complète
10 984
33 782
11 820
34 530
12 294
36 013
12 235
35 777
13 551
39 779
16 020
49 004
Hospitalisation de
jour
1 975
1 116
2 002
1 098
1 932
1 219
1 875
1 337
1 904
1 422
2 380
1 964
dont réalisés en
UdJ
968
373
1 136
503
1 083
555
1 105
747
1 209
886
1 694
1 398
Séances
815
356
970
403
1 130
452
1 408
563
2 109
847
2 756
1 166
TOTAL
13 774
35 254
14 792
36 031
15 356
37 683
15 518
37 676
17 564
42 047
21 156
52 134
Source : établissement.
Avec des taux respectifs de 5,5 et 27,5
% d’augmentation en moyenne entre 2007 et
2011, l’établissement a co
nnu une évolution très positive de son activité en hospitalisation
complète et nombre de séances. Seule l’activité d’hospitalisation de jour, avec une activité
en creux au cœur de la période sous revue, n’a pas évolué positivement (
-0,9 %).
Historiquement sous-
doté, l’établissement a profité pleinement de la mise en place de
la tarification à l’activité
: entre 2007 et 2008, les revenus de son activité ont augmenté de
1,8 M€, conséquence pour moitié de la correction mécanique résultant de l’achèvement
du
passage au nouveau modèle de financement
et de la croissance de son activité pour l’autre.
La poursuite de cette tendance sur les années suivantes s’est concrétisée par un surcroît
régulier de recettes, mouvement largement amplifié par la mise en service de capacités
d’hospitalisation bien supérieures à partir de 2011. Ainsi, l’activité projetée en hospitalisation
complète en 2012 représente une progression considérable de l’ordre de 46
%, soit un
accroissement de moyens de 15,2 M€ pour l’établissement.
En
second lieu, l’évolution des recettes liées à l’activité a été
affectée par des mesures
d’ajustement technique applicables à tous les établissements de santé. L’effet prix qu’elles
ont induit pour le CHPO a été estimé à 277 k€ en 2007, à 480 k€ en 2008, à
175 k€ en 2009
et à 764 et 808 k€ en 2010 et 2011.
La forte progression des financements liés à des activités spécifiques (+84 %) est
particulièrement le fait de la valorisation de l’activité externe de l’établissement. En effet, si la
facturation des fo
rfaits annuels n’a pas connu d’évolution remarquable au cours de la
période, l’augmentation générale de l’activité s’est traduite par une plus forte consommation
de produits sur liste et un triplement des produits issus des « prestations à tarification
spécifique
». Cette évolution positive témoigne d’une augmentation importante de l’activité
de ces secteurs à mettre en parallèle avec le recrutement de nouveaux médecins et de
l’évolution du taux de financement à l’activité appliqué à ces secteurs.
Activité externe
2007
2008
2009
2010
2011
Passages aux Urgences
32 295
33 794
36 442
35 690
37 927
Consultations Externes
30 824
36 479
41 952
45 472
47 433
Source : établissement.
Parallèlement, les financements indépendants de l’activité progressaient pour
leur part
de plus de 14 % entre 2007 et 2011,
sous l’effet d’une augmentation considérable de la
dotation annuelle de fonctionnement (DAF) durant la période (+44 %). Au CHPO, cette
dernière a vocation à financer l’activité de psychiatrie, l’établissement n’ayant pas
d’autorisation
d’activité de soins de suite. L’augmentation de cette dotation provient du
rattachement sur le début de la période des secteurs de pédopsychiatrie au CHPO.
La dotation MIGAC a connu une certaine stabilité entre 2007 et 2011 (+2,8 %), mais
est appelée à connaître une évolution positive remarquable à compter de l’exercice 2012. Au
38/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
sein de cette enveloppe, la dotation MIG enregistre, avec 82 %, la plus forte progression. En
revanche, les aides contractuelles (AC) allouées à l’établis
sement ont diminué pour leur part
de plus du quart de leur valeur 2007. Au sein de cette enveloppe, l’ARS a attribué les
financements à provisionner dans le cadre du projet immobilier de l’établissement sur la
base de
4,5 M€ annuels,
alors que la contractualisation initiale du plan Hôpital
2007
prévoyait un financement annuel à hauteur de 5,9 M€
45
. De manière plus conjoncturelle,
l’ARS a également entrepris de compenser certains éléments négatifs liés ou non à la mise
en œuvre de prestations identifiées
: mi
se en œuvre
, en 2008,
d’un coefficient de transition
affectant de manière négative les finances des établissements sous-dotés
(767 k€ en 2008,
563 k
€ en 2009 et 316 k€ en 2010) et
mise en œuvre d’une politique d’intéressement des
établissements conditionnée à des critères d’équilibre financier ou de qualité des prestations
(314 k€ en 2008 et 347 k€ en 2009).
Les autres produits de l’activité hospitalière (titre 2) ont augmenté de
76 % au cours
des cinq derniers exercices et leur part dans le total des recettes est restée stable à 8 %.
Cette progression résulte de l’augmentation importante et continue de l’activité combinée à
celle des tarifs journaliers, tant pour les recettes liées au forfait journalier que celles liées au
ticket modérateur.
Tarifs journaliers à compter
du:
01/06/2007
04/10/2007
01/12/2007
15/07/2008
01/07/2009
01/08/2011
Médecine et spécialités
médicales
1 211,40 €
1 420,40 €
1 447,94 €
1 011,16 €
1 177,45 €
1
212,77 €
Chirurgie
1 228,97 €
1 441,43 €
1 469,55 €
1 022,41 €
1 201,20 €
1 237,24 €
Spécialités coûteuses
2 808,88 €
3 247,27 €
3 303,77 €
2 105,18 €
2 547,12 €
2 623,53 €
Hospitalisation de jour
-
cas général
1 211,40 €
1 420,40 €
1 447,94 €
1 011,16
€
1 177,45 €
1 212,77 €
Hospitalisation de jour
-
pédopsychiatrie
274,33 €
274,33 €
387,95 €
290,35 €
298,65 €
307,61 €
Hospitalisation de jour
-
chirurgie
1 228,97 €
1 441,43 €
1 469,55 €
1 022,41 €
1 201,20 €
1 237,24 €
Intervention SMUR (par 30
minutes)
788,13 €
1 165,97 €
1 184,73 €
670,50 €
851,39 €
876,93 €
Source : établissement.
La période a également été marquée par une forte augmentation des prestations
d'imagerie et de laboratoire réalisées pour le compte d’autres établissements
, notamment la
CSVP et le centre de soins de Virieu. En 2012, l'augmentation de 3 % des tarifs journaliers
de prestations au 1
er
juillet 2012 couplée à l'application des taux de facturabilité moyens par
service observés en 2011 devrait confirmer l'augmentation relative des recettes inscrites au
titre 2 de l'EPRD.
Les autres produits (titre 3) ont suivi une augmentation encore plus marquée : avec
une multiplication par 4,6 entre 2007 et 2011, leur part dans le total des recettes passe de
12,5 % à plus du tiers des recettes du budget principal. Le volume inhabituel des recettes
constaté en 2011 provient du p
roduit de la cession de l’ancien site (4,15
M€)
et
d’
une reprise
de 61
% des provisions de l’établissement (19,5M€)
qui ont fourni une contribution
essentielle à
l’équilibre
du résultat de cet exercice. Le volume de cette reprise a dépassé la
couverture de la seule moins-
value issue de l’opération immobilière
(11
M€) et permis de
faire face aux autres dépenses
d’exploitation
et manques à gagner de même nature attachés
à la mise en service du nouvel établissement (montée en charge du loyer, mais également
frais de déménagement, de gardiennage et pertes de produits).
En 2012, l'établissement prévoit des reprises de provisions pour un montant de 2,2 M€,
45
En 2012, puis 2013, l’ARS a accordé une aide supplémentaire de 3
M€ (0,9
M€ en 2012 et 2,1
M€ en 2013) à
l’établissement pour aider au paiement du loy
er.
39/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
dont
176 K€ pour reliquat des opérations de solde du bilan, ces dernières étant
couvertes
par le produit de la vente, prévu à hauteur de 200 k€
.
La principale opération comptable de ce poste en 2011 recèle une portée financière
durable.
Les provisions initialement constituées au titre du renouvellement des
immobilisations devaient, en effet, permettre à l’établissement de faire face, par des reprises
étalées dans la durée, à l’éventuelle dégradation des conditions de son équilibre budgétaire
par la montée en p
uissance du nouveau loyer. Effectuée à la demande de l’ARS, cette
reprise massive a contrarié les perspectives financières initialement esquissées et imposé à
l’établissement le déploiement d’un modèle économique alternatif reposant sur sa seule
performance médico économique à venir.
5.2-
La politique d’investissement de l’établissement
5.2.1-
Les programmes d’investissement du CHPO
Au cours de la période sous revue, les comptes dédiés ne retracent pas la politique
d’investissement de l’établissement. E
n premier lieu,
son principal investissement n’apparaît
pas dans les comptes,
du fait d’une imputation en charges d’exploitation des dépenses qu’il
a directement supportées et, surtout, des modalités règlementaires de comptabilisation des
opérations attach
ées au bail emphytéotique jusqu’en 2011
. En second lieu, sa politique
d’investissement a été
perturbée par le déroulement de deux plans successifs. Ces éléments
expliquent
la variabilité des dépenses d’immobilisations d’un établissement qui présentait
jusq
u’en 2010 un niveau d’investissement modéré
, au regard des autres établissements de
sa catégorie.
Source : rapports financiers.
Pour autant, les ratios de vétusté des constructions et des équipements de
l’établissement
affichaient des valeurs en deçà des moyennes nationales.
Valeurs du CHPO
Valeurs moyennes nationales*
2008
2009
2010
2008
2009
2010
Taux de vétusté des équipements
61,914
64,714
64,067
77,18
76,751
76,761
Taux de vétusté des constructions
40,068
43,216
46,00
44,454
43,156
42,937
*des établissements de même catégorie
Source : Banque de Données Hospitalières de F
rance (BDHF)
, FHF
Le premier plan
d’investissement
est un schéma directeur de transition
: il s’agissait
0
2000 000
4000 000
6000 000
8000 000
10000 000
12000 000
14000 000
16000 000
18000 000
20000 000
22000 000
24000 000
2007
2008
2009
2010
2011
Prév. 2012
montants (en
€
)
années
Evolution des dépenses d'investissement
Travaux
Equipements
40/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
pour le CH
PO d’assurer la continuité des soins sur l’ancien site, d
ans des conditions
satisfaisantes
et d’anticiper
au mieux la gestation de nouvelles disciplines à déployer dans le
futur ouvrage. Ce plan directeur, qui a essentiellement porté sur la construction ex nihilo ou
la reconstruction de plusieurs services, a permis de procéder à une augmentation de la
capacité en lits et places de l’établissement. Initialement appelé à représenter la moitié du
programme total d’investissement 2004
-
2008 (soit 8,4M€ de 2004 à 2006 dont 7,8M€ pour
les travaux et 610 k€ pour les équi
pements), le plan directeur de transition a finalement
excédé la prévision de 2
M€.
2004
2005
2006
2007
TOTAL
Maitrise d'œuvre
786 610
175 342
12 988
0
974 939
Contrôles techniques et SPS
38 670
32 655
14 597
803
86 725
Travaux
386 700
6 414 490
1 655 130
41 194
8 497 513
Equipements
160 444
437 489
330 436
928 369
TOTAL
1 211 980
6 782 930
2 120 204
372 433
10 487 547
Source : établissement.
Sur un plan comptable, il a eu pour conséquence indirecte d’accroître la valorisation
des immobilisations
correspondantes, phénomène à l’origine de la moins
-value conséquente
constatée lors de la cession de l’ancien site.
Le deuxième plan est le plan d’équipement du nouvel hôpital
engagé dès avant son
ouverture effective
: les premiers appels d’offre ont été
lancés au 1
er
semestre 2009 avec
pour objectif de limiter autant que possible les acquisitions avant la réception de l’ouvrage et
ainsi privilégier une implantation directe des équipements des nouveaux locaux en 2010 et
2011. Estimé initialement à 30
M€ (dans le projet d’établi
ssement 2010-2014), ce plan devait
finalement s’élever à un peu moins de 20,5
M€ à la fin de l’exercice 2012
.
2009
2010
2011
2012
TOTAL
Biomédical
160 746
807 394
9 760 662
150 744
10 879 546
Informatique
593 024
1 799 312
126918
2 519 254
Adaptations techniques
182 921
301 222
484 143
Services économiques
348 425
5 721 731
543 332
6 613 488
TOTAL
160 746
1 748 843
17 464 626
1 122 216
20 496 431
Source : établissement.
Dans le cadre de ce deuxième plan, l’établissement a décidé d’intégrer ses nouveaux
locaux avec du matériel neuf ou récent : l’intégralité du mobilier de
chambre et du mobilier
d’attente et d’accueil a été renouvelée comme les
deux tiers du matériel biomédical en
privilégiant l’harmonisation des modèles, l’actualisation des techniques aux évolutions
technologiques, l’intégration des équipements au regard des contraintes architecturales et
l’ergonomie de travail des opérateurs.
5.2.2-
Le financement de l’investis
sement
Principalement constituées
de la capacité d’autofinancement nette, l
es ressources du
CHPO au cours de la période sous revue se sont avérées supérieures aux dépenses
d’investissement réalisées, l’excédent dégagé
alimentant le fonds de roulement.
41/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
Evolution des immobilisations
2007
2008
2009
2010
2011
EPRD
2012
Dépenses - Immobilisations
2 970 117
3 430 918
7 457 642
2 930 707
17 632 380
7 931 500
CAF nette
153%
220%
90%
213%
-36%
-3%
Dotations et subventions
1%
0%
64%
3%
0%
0%
Emprunts
28%
0%
0%
0%
57%
76%
Autres ressources
0%
0%
2%
1%
0%
0%
Cessions d'immobilisations
0%
0%
0%
0%
24%
3%
Apport ou prélèvement sur le FRNG
-83%
-120%
-57%
-117%
55%
25%
Source : comptes financiers
Stable autour de 9 à 10
M€ au cœur de la période sous revue, la capacité
d’autofinancement (CAF) du CHPO s’est effondrée pour devenir insuffisance lors de l’entrée
de l’établissement dans ses nouveaux locaux en 2011.
CAF établissement
2007
2008
2009
2010
2011
EPRD 2012
Résultat de l'exercice
76 123
242 951
553 892
189 011
267 572
0
+ Valeur comptable des
éléments d'actif cédés
9 630
4 122
15 518
23 868
15 053 126
176 666
+ Dotations aux amortissements
et aux provisions
6 571 942
10 823 973
9 928 493
9 360 260
3 815 623
3 896 866
- Produits des cessions des
éléments d'actif
10 296
2 920
32 000
0
4 199 561
200 000
- Quote part des subventions
virées au compte de résultat
0
14 940
0
0
0
0
- Reprise sur amortissements et
provisions
6 665
95 801
61 385
93 048
19 516 874
2 210 591
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
6 640 735
10 957 385
10 404 518
9 480 090
-4 580 114
1 662 941
Source : comptes financiers
Même non retraitée des éléments exceptionnels ou non dédiés
à l’exploitation, cette
observation se confirme à l’analyse de l’évolution du taux de CAF de l’établissement, qui a
atteint près de 15 % en 2008 avant de devenir négatif en 2011.
Première ressource du tableau de financement, la capacité de financement est
demeurée
positive jusqu’en 2010 et couvre jusqu’alors nettement le remboursement de la
dette. L’apparition d’une insuffisance d’autofinancement en 2011
a constitué une rupture,
dont les prévisions pour 2012 confirment le prolongement.
Evolution de la CAF nette
2007
2008
2009
2010
2011
EPRD
2012
CAF nette
4 559 068
7 532 582
6 690 206
6 229 774
-6 295 332
-227 944
Source : comptes financiers
En moyenne au cours de la période sous revue, l’établissement a pu consacrer les
deux tiers
de sa marge au financement de l’investissement
46
, contre 33 % seulement au
remboursement de sa dette. Si la CAF nette de l’établissement a pu, à elle seule, financer
l’intégralité (ou la quasi
-
intégralité) de son programme d’investissement de 2007 à 2010,
l’établissement a dû recourir à d’autres sources de financement pour les derniers exercices.
En 2012, la CAF de l’établissement est redevenu
e positive, mais
elle n’est pas
suffisante pour couvrir le remboursement des dettes financières de l’exercice.
46
Si l’on exclut l’exercice 2011 dont le caractère exceptionnel fausse la tendance globale sur la période.
42/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
La
deuxième source de financement des investissements propre à l’établissement
a
été
constituée par les cessions d’immobilisations, dont le produit a varié de 3 k€ à près de
4,2
M€. Outre la cession de quelques matériels pour des sommes modestes, c’est la
com
ptabilisation de la vente de l’ancien site hospitalier pour 4,153
M€ qui justifie le montant
exceptionnel porté au crédit de l’exercice 2011.
Dans son précédent rapport, la chambre
recommandait à l’établissement
de « rester
vigilant sur l’évolution de son
endettement »
47
. L’évolution récente s’
est inscrite en ce sens,
comme en témoigne l’amélioration de l’ensemble des indicateurs liés à la dette jusqu’à
l’ouverture du
nouvel établissement, avant de repartir à la hausse en 2011.
Evolution de
l'endettement
2007
2008
2009
2010
2011
EPRD
2012
Remboursements en
capital
2 081 666
3 424 802
3 714 312
3 250 316
1 715 218
1 890 885
Intérêts des emprunts
901 907
842 876
674 649
495 560
395 637
Annuité de la dette
2 983 573
4 267 678
4 388 962
3 745 876
2 110 855
Emprunts nouveaux
825 000
0
0
0
10 000 000
6 000 000
Encours de la dette (au
31/12/N)
20 422 342
16 997 540
13 283 228
10 032 911
18 317 693
22 426 808
Source : comptes financiers
L’établissement s’est
, en effet, engagé dans la voie du désendettement, ne mobilisant
que deux emprunts aux deux bornes
de la période contrôlée (825 k€ en 2007 et 10
M€ en
2011) et abaissant son encours de dette à 10
M€ en 2010. Le CHPO est ainsi passé d’une
situation qui le classait en 2003
« parmi les 10
% d’
établissements de la région les plus
endettés »
48
à un positionnement inverse, comme en témoignent les ratios communément
utilisés en la matière.
2007
2008
2009
2010
2011
Indépendance financière
41,3
31,7
21,6
15,6
34,2
Durée apparente (années)
37,2
18,6
15,3
12,7
-48,0
Source : TBFEPS
Ainsi, en 2010, le
taux moyen d’indépendance financière s’élevait à
16 %, pour une
moyenne nationale des établissements de sa catégorie proche de 46 %. Il aurait alors fallu
un peu plus d’une année de CAF à l’établissement pour rembourser son encours de dette.
S'agissant de la structure de sa dette,
le CHPO n’apparaît pas exposé
à des risques
financiers ; seul un encours inférieur à 0,1
M€ assorti d’un plafond de taux à barrière
désactivante sur tibeur a été identifié.
L’établissement a profité de la trésorerie abondante fournie par les dotations du
plan
Hôpital
2007
pour, non seulement autofinancer son programme d’investissement (et
s’abstenir ainsi de mobiliser des moyens externes de financement), mais enc
ore adopter une
politique volontariste de remboursement anticipé des encours contractés
(1,7 M€ en 2009,
1,5 M€ en 2010 et 264,5 k€ en 2011).
Surtout, la conséquence de son choix de reconstruire
dans le cadre de la procédure du BEH s’est traduite par le po
rtage du financement de
l’opération par le partenaire privé. L’évolution des règles de comptabilisation
a toutefois
conduit à la réintégration, dès 2012,
d’un encours correspondant à la valorisation comptable
de l’ouvrage à l’actif.
47
Rapport d’observations définitives
2005.
48
Ibid. « Son taux de dépendance financière atteignait 56,5 % et sa dette représentait 9,3 années
d’au
tofinancement ».
43/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
Cette évolution témoig
ne de la volonté de l’établissement de ne pas obérer la
possibilité qui est la sienne de recourir aux financements externes à l’heure de la mise en
service de l’important programme immobilier en cours. Pour autant, l’épuisement dès 2011
de la quasi-intégralité des provisions constituées dans le cadre du plan Hôpital 2007 a
contraint l’établissement à financer le programme d’équipement de son nouvel hôpital par le
recours massif à l’emprunt
: en 2011, il a souscrit un emprunt de 10
M€ (dont 6 ou 8
M€ de
lignes de crédit de trésorerie) et prévoyait
d’y recourir à nouveau à hauteur de 6
M€
en 2012.
LE CHPO a également pu compter, de manière marginale, sur certaines dotations ou
subventions en provenance d’associations ou des collectivités locales, dont la principale est
l’apport gratuit du terrain sur lequel a été
construit le nouvel hôpital, intégré au bilan 2009,
pour une valeur de 4,8
M€.
En définitive
, l’établissement n’a dû recourir à un prélèvement sur le fonds de
roulement pour financer son programme d’investissement qu’en 2011 (9,6
M€) et prévoyai
t
de faire de même en 2012 (1,9
M€).
Grandeurs bilancielles (en k€)
2007
2008
2009
2010
2011
Fonds de roulement net global (FRNG)
9 278
13 383
19 537
22 961
13 290
Besoin en fonds de roulement
2 634
4 055
17 028
9 196
12 167
Trésorerie
6 645
9 328
2 509
13 765
1 123
Source : comptes financiers et TBFEPS
5.3-
Le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) et les perspectives
L
’évaluation des perspectives financières de l’établissement repose sur le dernier plan
global de financement pluriannuel communiqué à la chambre
. L’analyse de ce document
appelle un examen de la sincérité des hypothèses financières dont il résulte. Les principales
conséquences du schéma comptable applicable aux baux emphytéotiques à compter de
2012
n’étant
pas prises en compte, un retraitement des données constitue, par ailleurs, un
préalable à l’appréciation des
projections financières initialement élaborées par le CHPO.
5.3.1-
L’examen de la sincérité des prévisions budgétaires
Le PGFP établi en 2012 par le CHPO exposait les prévisions budgétaires de
l’établissement jusqu’en 2016.
Bien que le caractère évolutif du loyer aurait commandé
d’étendre l’
analyse à une échéance plus lointaine, l
’
établissement a considéré
qu’
«
au-delà,
l’aléa en annul[ait]
l’intérêt
».
En termes de méthode, l
’établissement a fondé son analyse sur une
double hypothèse
d’équilibre financier et
de
stabilité de ses conditions d’exploitation, toutes choses égales par
ailleurs. L
’évolution des produits courants
permet de financer
l’évolution des charges
courantes
et d’afficher
, en conséquence, un résultat prévisionnel nul. Sur ces bases,
l’établissement n’a pas souhaité anticiper l’évolution prédictible des charges et produits
. Il
s’est contenté de tirer les conséquences de l’évolution de son périmètre d’intervention
, sans
aucun effet prix.
Une certaine incidence de ces changements de périmètres a malgré tout été prise en
compte par l’établissement
dans ses hypothèses de recettes, et, dans une moindre mesure,
de dépenses. Les recettes de titre 1 ont, ainsi, été revalorisées de plus de 6
M€
correspondant à la création de nouvelles activités au 1
er
janvier 2013
49
et au maintien au-
49
Il s’agit de l’ouverture au 1er janvier 2013 de lits d’hospitalisation complète en neurologie et néphrologie et de
deux lits d’unité de semaine, du démarrage de nouvelles consultations d’angiologie et de vacations opératoires
supplémenta
ires, de l’effet année pleine de l’ouverture au 1er juillet 2012 de deux lits d’hospitalisation en post
-
urgences.
44/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
delà de 2013
d’un niveau élevé d’aides à la contractualisation (AC, 8,5
M€ à compter de
2013).
Jugeant l’aide initialement attri
buée au titre de la construction du nouvel
établissement insuffisante, l’ARS s’est, certes, engagée à la majorer de 3
M€, soit 0,9
M€ en
2012 et 2,1
M€ en 2013, puis 3
M€ par an sur le reste de la période couverte par le PGFP.
L’obtention de cette aide a toutefois été conditionnée à la présentation par l’établissement
d’un taux de marge brute de 8
%.
Le CHPO s’est, pour sa part, engagé dans ce sens, en
révisant son EPRD 2012 provisoire,
afin d’atteindre 5
% de marge
dès cette même année et
8 % dès 2013 en conditionnant cette performance à la mise «
en fonctionnement de
l’ensemble des capacités de l’établissement
» à méthode comptable constante -
c’est à dire
avec une imputation intégrale du loyer au titre 2. Considérant que les éléments de
financement intégrés étaient voués à disparaître à moyen terme selon une position
constante de l’ARS, la prudence aurait voulu que l’établissement s’en tienne à un montant de
crédits AC objectivement pérennes.
S’agissant des
charges,
si l’évolution régulière du titre
3 procédait sans aucun doute de
l’évolution comparable du loyer au cours de la période, l’absence d’évolutions comparables
des charges de personnels et de consommations pharmaceutiques traduisait une non prise
en compte des changements de périmètre ci-dessus évoquée.
Au total, les hypothèses
d’évolutions
retenues, tant en matière de produits que de
charges portent indéniablement atteinte à la crédibilité de la prévision et ont fait courir à
l’établissement
le risque de ne pouvoir équilibrer ses comptes, ainsi
qu’il l’a
vait initialement
envisagé.
En dépit de l’incertitude qu’elle introduit, l
a baisse tendancielle des tarifs
d’hospitalisati
on, invoquée par
l’ordonnateur
dans ses réponses aux observations
provisoires, ne saurait, à elle seule, justifier la présentation de prévisions budgétaires
pluriannuelles difficilement réalisables.
Au surplus, force est de constater rétrospectivement une réelle distorsion entre les
prévisions de charges et de produits et les réalisations au cours de la période sous revue,
qui ont affiché des dépassements de prévisions oscillant
jusqu’en 2010
entre 3,5 et 6,5 %,
correspondant à des volumes de l’ordre de 3 à 5
M€
.
Données consolidées
2007
2008
2009
2010
2011
Dépenses prévisionnelles
68 681 587
76 582 275
81 900 134
84 284 588
121 456 908
Recettes prévisionnelles
68 681 587
76 582 275
81 900 134
84 284 588
121 456 908
Résultat prévisionnel
0
0
0
0
0
Dépenses réalisées
72 511 822
81 232 262
84 752 580
87 300 006
119 993 625
Recettes réalisées
72 587 946
81 475 213
85 306 472
87 489 017
120 261 197
Résultat
76 124
242 951
553 892
189 011
267 572
Source : EPRD et comptes financiers.
Ce constat peut néanmoins
être relativisé s’agissant du dernier exercice de la période,
qui a affiché des taux de réalisation proches de 99 %, et probablement pour le premier
exercice prévisionnel du PGFP. L
a projection des données d’activité en année pleine
effectuée fin juin 2012 semblait, en effet,
confirmer l’accroissement de 10
M€ des recettes de
tit
re 1 par rapport à l’exercice précédent.
En revanche, s’y ajoute l’instabilité des prévisions pluriannuelles
constatées par
glissement au cours de la période sous revue
. Les conditions de l’équilibre budgétaire de
l’exercice 2011 ont ainsi évolué de façon
erratique au fur et à mesure que s’approchait
l’ouverture du nouvel établissement, comme l’illustrent les prévisions
successives de
capacité d’autofinancement
ou de fonds de roulement dans les PGFP.
45/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
2011
PGFP
2007/2011
PGFP
2008/2012
PGFP
2009/2013
PGFP
2010/2014
PGFP
2011/2015
Capacité d'autofinancement (CAF)
8 208 596
4 269 664
2 262 378
0
0
Titre 1 - Emprunts
20 480 000
480 000
1 700 000
26 000 000
12 900 000
Titre 2 - Dotations et subventions
0
0
0
Titre 3 - Autres ressources
2 870
6 250
4 010 000
4 000 000
TOTAL
28 688 596
4 752 534
3 968 628
30 010 000
16 900 000
Insuffisance d'autofinancement (IAF)
0
0
3 600 484
3 218 584
Titre 1
–
Remb. des dettes financières
2 362 465
1 892 614
847 222
2 187 984
1 713 133
Titre 2 - Immobilisations
20 839 000
852 000
3 079 000
21 675 100
22 175 618
Titre 3 - Autres emplois
0
0
TOTAL
23 201 465
2 744 614
3 926 222
27 463 568
27 107 334
Evolution du FRNG
5 487 131
2 007 920
42 406
2 546 432
-10 207 334
Source : PGFP successifs.
Ainsi, le PGFP 2009-2013 prévoyait-
il, pour l’année du déménagement, une
capacité
d’autofinancement
de 2,2
M€ tandis que le suivant anticipe une insuffisance de 3,6
M€.
Sur
ce point, le directeur a précisé que ce document, élaboré deux an
nées avant l’échéance,
ne
prenait pas en compte pour 2011 les conséquences budgétaires du déménagement, non
plus que le solde du bilan et le fonctionnement du nouveau site.
Au final, plus d’un an après la mise en service du nouvel équipe
ment,
l’établissement
ne disposait pas de projections financières suffisamment fiables,
attestant d’une orientation
stratégique claire et d’une
maîtrise des enjeux financiers propres à une structure de
l’ampleur du NCHPO.
Dans ces conditions, la chambre ne peut
qu’émettre
des réserves sur
les
prévisions permettant d’évaluer la soutenabilité du modèle économique associé au
nouvel équipement hospitalier.
La chambre constate, de manière plus générale, la relative sous-représentation de la
dimension financière dans la gestion du projet de reconstruction. Les premiers éléments
chiffrés produits dans ce cadre ont, en effet, révélé une focalisation sur le coût de
l’investissement, que le besoin de justification
des procédures de commande publique
envisagées ne suffit pas à expliquer. Exception faite de l
’étude
réalisée en 2002,
l’établissement n’a
, en effet, pas été en mesure de produire à la chambre un document
attestant d’une réflexion aussi poussée sur le modèle économique du futur équipement (de
type business plan) que sur les différents plans de transition produits au fur et à mesure de
l’avancement du projet (schéma directeur du système d’information, programmation
optimisée des équipements hospitaliers, dispositif d’accompagnement des personnels, plan
de communica
tion interne…). Il est vrai que le contexte de mise en œuvre de la tarification à
l’activité ne facilitait pas la tâche du CHPO
et de ses différents conseils.
Un rapport de la MEEF alertait dès 2010 l’établissement et la tutelle
sur de possibles
difficultés de trésorerie. Le bouleversement de la structure bilancielle de l’établissement,
prévisible depuis la modification en 2011 du schéma comptable applicable aux contrats de
partenariat et, surtout, la reprise contrainte dès 2011 des provisions constituées dans
l’optique du déroulement du BEH, auraient dû conduire l’établissement à renforcer ses outils
de pilotage financier. Le directeur évoque des actions concrètes dédiées à l’optimisation des
stocks, un « réajustement » des délais de paiement et
l’améliora
tion des délais de
recouvrement, qui s’élevaient encore à près de 150 jours d’exploitation en 2010. Dans ce
domaine, les marges de progression demeurent donc importantes et de surcroît, assorties
d’enjeux plus prégnants a
vec la prise de possession des nouveaux outils de travail. Une
réflexion en matière d’escompte a également été lancée
. Pour autant,
l’accroissement du
46/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
besoin en fonds de roulement avec le développement de l’activité n’a pas été clairement
identifié comme la principale cause de dégradation de la trésorerie
; l’amélioration de son
pilotage demeure une priorité stratégique de premier rang.
Enfin, des groupes de travail ont été constitués
pour faire des propositions d’évolution
du système d’information et de l’organisatio
n interne, dans le cadre du dialogue compétitif.
Dans ses réponses aux observations provisoires, le directeur évoque également les efforts
déployés en matière d’équipement informatique et de procédure afin d’aboutir à la production
de comptes de résultat analytiques (CREA) par service / pôle, encore en développement.
Pour autant, la chambre constate un décalage entre le déploiement des outils de gestion
évoqués et le calendrier de mise en service du nouvel équipement hospitalier.
Dans ces conditions, la chambre appelle
l’attention de l’établissement
sur ses marges
de progression dans le domaine financier, recommande de renforcer les outils de gestion
financière et
l’invite à davantage de
rigueur dans la construction de la programmation
budgétaire.
5.3.2-
L’incide
nce comptable du bail emphytéotique
L’incidence
du nouveau schéma comptable applicable aux baux emphytéotiques, qui
entrait en vigueur à compter de 2012, peut être anticipée sur la base des intentions
déclarées de l’établissement. Le schéma comptable
applicable prévoit la valorisation des
immobilisations réalisées dans le cadre du bail emphytéotique hospitalier à hauteur de la
somme des loyers devant être versés à l’emphytéote sur la durée du contrat au titre de la
composante « investissement » (I).
L
a valeur brute de l’ouvrage résultant des différentes opérations comptables
envisagées ressort à 168,9
M€ correspondant à la somme des montants TTC restant dus à
l’emphytéote au titre de la composante «
I » au 1
er
janvier 2012 (168,1
M€
), du montant
versé en 2011 au même titre (2,1
M€) diminué
de la TVA déductible (1,4
M€).
L’établissement ayant été mis en service, les opérations correspondantes ont directement
été imputées au compte 21311- bâtiments hospitaliers - du budget H. La valeur retenue est
issue de
l’annexe 19
-5
à l’avenant au bail n°5 qui retrace les flux de loyer avant indexation
sur la durée du contrat après fixation des taux d’intérêt et intégration des travaux
prévus par
les différents avenants. Les éléments communiqués permettent de reconstituer la valeur
nette comptable des deux ouvrages livrés, soit 150,6
M€ pour le CHPO et 18,3
M€ p
our
l’extension occupée par le c
entre de soins du Vion. Ces montants correspondent aux valeurs
hors taxes (respectivement 127 et 15,4
M€) majorées de la TVA non déductible.
L’établissement envisage d’amortir les immobilisations concernées. Les ouvrages étant
entrés en service en 2011, le CHPO a reconstitué l’amortissement de cet exercice, égal au
loyer versé au titre de la composante I, soit 2,1
M€, et porté ce montant au crédit du compte
281311 par opération d’ordre non budgétaire. La dotation aux amortissements de l’exercice
2012 a été comptabilisée selon les modalités en vigueur
(opération d’ordre semi budgétaire)
à hauteur de 3,606
M€, correspondant à la composante I en valeur HT majorée de
95 % de
la TVA.
L
a dette contractée auprès de l’emphytéote a été
intégrée à hauteur de 168,1
M€,
imputée au compte 16752 créé à cet effet. Elle correspond ainsi à la somme des loyers
restant dus au 1er janvier 2012 pour leur valeur TTC intégrale. Le loyer 2012 dû au titre de la
composante I a été réimputé à ce même compte à hauteur de 3,636
M€
, par annulation et
réémission des mandats concernés.
L
e schéma mis en œuvre conduit à
valoriser les immobilisations réalisées dans le
cadre du bail pour un montant différent de celui de la dette contractée auprès de
47/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
l’emphytéote. A la clôture de l’exercice 2012, la valeur nette des immobilisations s’élève, en
effet, à 163,1
M€ (168,9 en val
eur brute diminués des dotations aux amortissements de 2011
et 2012, soit 5,7
M€), contre un encours de dette de 164,5
M€ (168,1 M€ intégrés diminués
de 3,636
M€ amortis en 2012). Méconnaissant le schéma comptable règlementaire, ce
découplage des immobilis
ations et de l’encours de dette altère les comptes de
l’établissement.
Les 1,4
M€ de TVA déductible qui ont diminué la valeur brute des
immobilisations par crédit du compte correspondant auraient dû réduire d’autant l’encours de
dette par un débit du compte 16752.
En conséquence, la chambre invite le CHPO à rétablir une stricte égalité de
valorisation des actifs et passifs attachés au bail emphytéotique.
Par ailleurs, le schéma comptable mis en œuvre ne laisse pas transparaître d’intention
de comptabilisation de créance vis-à-vis du centre de soins de Virieu. Ce dernier verse
cependant un loyer déterminé selon les mêmes modalités contractuelles que celui versé par
le CHPO à l’emphytéote.
Sensé couvrir les montants du BEH spécifiques à la construction
de l’ouvrage adjoint au bâtiment principal, il comprend les mêmes composantes, notamment
I et If et est assorti d’un échéancier exécuté parallèlement aux oblig
ations du CHPO vis-à-vis
de l’emphytéote. Ces éléments possèdent tous les attributs d’un élément d’actif et devraient,
de ce fait, figurer en tant qu’immobilisation financière au bilan du CHPO. Un raisonnement
par analogie avec le schéma comptable applicable au CHPO conduit à préconiser une
valorisation à l’actif de la seule composante I, bien que la composante If remplisse
également les conditions pouvant permettre son intégration dans le montant de la créance.
Cette solution éviterait les distorsions comp
tables résultant d’une imputation sur un compte
de bilan de ressources sensées couvrir une charge d’exploitation et possiblement
génératrices de contraintes budgétaires.
Sans minorer le montant de l’encours de dette inscrit au passif, la valorisation au
bilan
d’une créance de près de 18
M€ permettrait de mettre en évidence le caractère récupérable
d’une partie de la dette du CHPO et de nuancer l’analyse de son endettement. Dans ces
conditions, il est également recommandé au CHPO de compléter son schéma comptable,
afin de porter à son actif la créance qu’il détient auprès du
centre de soins de Virieu.
Les montants retenus au titre de la composante I appellent, par ailleurs, un contrôle de
cohérence au regard des documents contractuels, d’une part, et des d
ocuments comptables
produits par l’emphytéote, d’autre part. La sommation des loyers dus au titre de la
composante I conduit à un montant hors taxes de 142,4
M€, répartis entre le CHPO et les
CSV à hauteurs respectives de 127
M€
et de 15,4
M€. S’agissant d
u CSV, cette valorisation
se révèle comparable aux montants apparaissant à divers titres dans les documents
communiqués à la chambre. En revanche, la valorisation du CHPO s’avère inférieure à la
sommation des « loyers I » initiale (128,3
M€ HT), malgré les
travaux supplémentaires
intégrés par les avenants successifs. Pour leur part, les comptes de l’emphytéote font
apparaître une valeur brute des immobilisations de 152,7
M€ à la clôture de l’exercice 2011.
Le croisement de ces éléments révèle une sous-évaluation des investissements immobilisés
et, par déduction, de l’endettement apparaissant au bilan de l’établissement.
Le CHPO est, en conséquence, invité à vérifier la pertinence de l’évaluation de son
patrimoine en effectuant les recoupements nécessaires avec les éléments contractuels et à
se rapprocher de l’emphytéote pour s’assurer de la nécessaire convergence des
comptabilités tenues de part et d’autre, ce à quoi le directeur s’est engagé.
5.3.3-
Les perspectives financières de l’établissement
Le retraitemen
t des PGFP apporte des précisions utiles à l’appréciation de la situation
financière projetée par l’établissement
(voir annexe 2).
48/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
La réimputation des différentes composantes du loyer entre comptes de charges et de
bilan affecte, en premier lieu, la formation du résultat et des soldes intermédiaires de gestion.
Les charges hôtelières et à caractère général so
nt en effet allégées de l’intégralité
des
composantes I et If, imputées, respectivement, sur des comptes de bilan et de charges
financières. L’allègement du compte de résultat est cependant quasi intégralement annulé
par
l’inscription
d’une dotation annuelle aux amortissements
par construction égale aux
montants versés au titre de la composante I
. Le résultat d’exploitation demeure donc
inchangé, exception faite de la réfaction des recettes attendues du centre de Virieu imputées
sur un compte de bilan.
En revanche, la minoration des charges à caractère général redresse la marge brute
de l’établissement.
Dans le schéma comptable précédemment en vigueur, sur lequel étaient
fondées les prévisions initiales, le taux de marge brute était projeté à 2,6 % en 2012 et
évoluait entre 5 et 4,5
% par la suite, rendant inenvisageable l’atteinte de l’objectif de 8
%
fixé par l’ARS.
L
es nouvelles modalités d’imputation devraient lui permettre de s’établir au
-
delà de 10 % en 2012 et de 14 % par la suite.
La capacité d’autofinancement
(CAF)
bénéficie également de l’imputation au bilan de
la composante I. Le redressement qui en résulte est financièrement relativisé par la
neutralité de ce retraitement sur la capacité d’autofinancement nette, la composante I
accroissant d’autant l’amortissement de la dette.
Si le tableau de financement des
investissements
ne dégage de ce point de vue pas de marges de manœuvre
supplémentaires, le retraitement modifie sensiblement les données structurantes de
l’analyse financière reposant sur la CAF.
S’agissant du cycle d’investissement, l’établissement
envisageait un niveau minimum
qui reste donc de vigueur.
En effet, la livraison d’un ouvrage neuf et la fin programmée pour
2012 du plan d’équipement qui lui était lié ne laissent subsister que quelques opérations
pour 2013 et 2014. C’est le mouvement que traduit la
diminution drastique des dépenses
prévisionnelles d’immobilisations à 1,3
M€, niveau moyen des investissements courants à
partir de 2015 selon l’établissement.
Après retraitement, la couverture des investissements demeure inchangée par rapport
à celle app
araissant dans le PGFP produit par l’établissement.
Structure du financement du PGFP
(en M€)
EPRD
2012
2013
2014
2015
2016
Dépenses - Immobilisations
7,931
5,267
2,416
1,305
1,218
CAF nette
-0,227
2,326
2,205
2,113
2,223
Emprunts
6,000
3,000
Autres ressources (créance CS Virieu retraitée)
0,249
0,276
0,299
0,324
0,329
Cessions d'immobilisations
200
Apport ou prélèvement sur le FRNG
1,959
-0,058
0,210
-0,808
-1,004
Source : PGFP 2012-2016
La part de l’autofinancement
progresse tout au long de la période couverte :
insuffisante pour l’amortissement des dettes financières en 2012, elle finance près de la
moitié des investissements de l’établissement en 2013, puis l’intégralité dès 2014
. A partir de
l’exercice 2013, cet autofinancement est exclusivement constitué des dotations aux
amortissements, dépréciations et provisions, l’hôpital n’ayant prévu aucune cession. Ces
conditions situent le taux d’autofinancement à hauteur de 4
% des produits d’
exploitation,
soit nettement au-delà des ratios de déséquilibre financier.
49/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
Par ailleurs, l’établissement a prévu, sous l’impulsion de l’ARS, d’utiliser un fonds de
roulement encore abondant (45 jours de charges courantes)
pour juguler la mobilisation de
ressources extérieures. Le fonds de roulement devait ainsi particulièrement être appelé à
contribution en 2012 (-1,9
M€) et 2014 (
-
0,2 M€) avant de progressivement se reconstituer
dès 2015 (+0,8 M€) et 2016 (+1
M€).
Pour le solde, le centre hospitalier a prévu de mobiliser des ressources externes : au
plus fort de son endettement, il aurait dû, avant retraitement, demeurer dans un niveau
d’endettement acceptable dans la configuration comptable actuelle, avec un encours de
dette net de BEH représentant, fin 2013, 40 % de ses capitaux permanents et cinq années
de CAF. La réintégration au bilan de la dette contractée auprès de l’emphytéote et
l’accroissement mécanique de la capacité d’autofinancement
font évoluer ces éléments.
L’encours de dette devrait en eff
et augmenter de près de 165
M€ fin 2012
, ce seul volume
correspondant à trente fois
la capacité d’autofinancent (vingt
fois en 2013).
Au total,
l’incidence
du bail emphytéotique sur les comptes et la situation financière de
l’établ
issement doit être nuancée. Elle se révèle relativement favorable au regard des
nouvelles conditions de formation du résultat d’exploitation. Cette amélioration faciale ne doit
toutefois pas occulter la sous-
estimation manifeste de l’effort de gestion budgétaire à
produire par l’établissement. L’appréciation de la situ
ation financière du CHPO demeurait, en
effet,
dans l’attente de la
reddition des comptes
de l’exercice 2012.
Le choix de
l’amortissement de l’ouvrage et la rigueur attendue en matière de fiabilité des comptes, et
not
amment de rattachement de charges à l’exercice, devraient constituer autant de tensions
sur les équilibres budgétaires.
A contrario, le schéma comptable en vigueur depuis 2012 met surtout en lumière le
surendettement de fait de l’établissement. Outre son
ampleur, cet endettement se
caractérise par sa durée et sa rigidité. Le profil d’amortissement adopté par l’établiss
ement
diffère, en effet,
d’
un
schéma plus classique d’annuité constante
; il faudra plus de 20 ans à
l’établissement pour amortir la moitié
du seul encours issu du BEH. Les caractéristiques
contractuelles de cette dette devraient, en outre, contrarier les opportunités de gestion active
offertes par un encours bancaire plus classique, comme les remboursements anticipés et la
gestion des taux d’intérêt. Dans ces conditions, le recours à l’emprunt restera durablement
subordonné à
l’autorisation préalable de l’ARS
, en application des dispositions du décret
n°2011-
1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par
les établissements publics de santé.
A terme, le rétablissement d’une structure bilancielle saine reste donc lié aux
performances économiques de l’établissement. Là encore, l’appréciation de la situation se
trouve contrainte par la précocité
de la démarche, en l’absence d’éléments reflétant une
pleine année d’activité
médico économique. Les premiers éléments disponibles sur ce point
montrent des signes encourageants
: le taux d’occupation s’élevait à 86,5
% en 2011, à
rapprocher des 86,9 % de
l’exercice précédent, entièrement réalisés sur l’ancien site, mais
également des 90 % ambitionnés par la direction et des 85 % préconisés par la MEEF, dans
son analyse financière prospective d’août 2010. L’établissement dispose
, en outre,
d’un
potentiel de lits do
nt l’installation progressive (sept
lits supplémentaires en endocrinologie,
autant en hôpital de jour et deux en post urgence étaient prévus en 2013) contribue
également à éclaircir les perspectives. Par ailleurs, la mise en œuvre et le développeme
nt
d’une activité de néonatologie reste toujours conditionnée à la conclusion d’un accord de
coopération avec la CSVP, qui tarde à se concrétiser. Le centre hospitalier supporte ainsi les
charges relatives au loyer de ce service non encore ouvert, ce qui ne favorise pas son
équilibre financier, alors même que toutes les conditions matérielles sont réunies pour que
l’activité de néonatologie soit réalisée au CHPO.
Pour autant, l
es gains d’activité devront nécessairement être accompagnés d’une
50/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
optimisation de la durée moyenne de séjour (6,8 en 2010 pour une moyenne de 6, source
Hospidiag) qui illustre, sous réserve d’actualisation, les marge de progress
ion de
l’établissement dans ce domaine. S’agissant des charges supportées par l’établissement,
les
dépenses de personnel constituent, par leur ampleur, une des clés de la fiabilité économique
du nouvel établissement à long terme.
La chambre invite
l’établissement à ambitionner une performance médico économique
à la mesure de l’équipement hospitalier désormais à
sa disposition. Le relèvement de ses
exigences dans ce domaine constituerait en effet un objectif managérial légitimé par
l’ampleur et la modernité des investissements réalisés. Un tel objectif devra nécessairement
s’inscrire dans l’esprit de coopération
inter hospitalière qui a prévalu dans la création du
Médipôle.
51/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
6-
ANNEXES - PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL RETRAITE
(BUDGET H)
Compte de résultat prévisionnel (en
M€)
2012*
2013
2014
2015
2016
CHARGES
Titre 1 - Charges de personnel
58,318
58,903
58,903
58,903
58,903
dont personnel médical
10,230
10,350
10,350
10,350
10,350
dont personnel non médical
29,161
29,626
29,626
29,626
29,626
Titre 2 - Charges à caractère médical
16,631
16,690
16,690
16,690
16,690
Titre 3 - Charges à caractère hôtelier & général
22,439
25,292
25,422
25,552
25,682
- Loyer BEH - composante I
(amortissement de la dette)
3,606
4,664
4,722
4,782
4,823
- Loyer BEH - composante If (charges
financières)
4,877
6,143
6,171
6,198
6,245
= Titre 3 - Charges à caractère hôtelier &
général retraitées
13,956
14,485
14,529
14,572
14,614
Titre 4 - Charges d'amortissements, de
provisions et dépréciations, financières et
exceptionnelles
4,810
5,407
5,599
5,397
5,218
CAF
valeur comptable des éléments d'actifs
cédés (c/675)
-
-
-
-
-
CAF
dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et
corporelles (/6811)
-
-
-
-
-
CAF
dotations aux provisions pour risques et
charges (c/6815)
-
-
-
-
-
+ Amortissement des immobilisations (I)
3,606
4,664
4,722
4,782
4,823
+ Frais financiers (If)
4,877
6,143
6,171
6,198
6,245
= Titre 4 - Charges d'amortissements, de
provisions et dépréciations, financières et
exceptionnelles retraitées
13,292
16,213
16,492
16,377
16,286
TOTAL DES CHARGES
102,197
106,291
106,613
106,540
106,492
TOTAL DES CHARGES RETRAITEES
102,197
106,291
106,613
106,540
106,492
PRODUITS
Titre 1 - Produits versés par l'assurance
maladie (a)
74,913
80,143
80,143
80,143
80,143
Titre 1 - dont Produits attendus non notifiés (b)
0,356
0,288
0,288
0,288
0,288
dont Hôpital 2007-Hôpital 2012 dans (a)+(b)
6,402
8,502
8,502
8,502
8,502
Titre 2 - Autres produits de l'activité
hospitalière
10,503
11,299
11,299
11,299
11,299
dont
-
-
-
-
-
CAF
reprises sur
provisions pour risques et
charges (c/7815)
-
-
-
-
-
TOTAL DES PRODUITS
102,197
106,291
106,613
106,540
106,492
TOTAL DES PRODUITS RETRAITES
101,948
106,015
106,314
106,217
106,163
*prévisions
52/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
PROJECTION DE LA MARGE BRUTE
(en M€)
2012**
2013
2014
2015
2016
Produits de l'activité
94,713
100,739
100,739
100,739
100,739
dont produits versés par l'AM (y compris 7722 produits sur
exercices antérieurs)
79,694
84,924
84,924
84,924
84,924
dont autres produits d'activité
15,019
15,815
15,815
15,915
15,815
Production vendue
8,670
8,907
8,907
8,907
8,907
Subventions d'exploitation
2,396
2,396
2,396
2,396
2,396
Autres produits de gestion courante
2,338
2,378
2,378
2,378
2,378
sous total I
[a+b+c+d+e+f] - produits d'exploitation
108,116
114,420
114,420
114,420
114,420
Consommations intermédiaires
37,688
40,595
40,725
40,855
40,985
Consommations intermédiaires retraîtées
29,205
29,789
29,833
29,875
29,918
Impôts et taxes
0,007
0,007
0,007
0,007
0,007
Charges de personnel
66,568
67,153
67,153
67,153
67,153
dont personnel médical
10,536
10,656
10,656
10,656
10,656
dont personnel non médical
34,305
34,770
34,770
34,770
34,770
Autres charges de gestion courante
1,062
1,062
1,062
1,062
1,062
sous total charges : II [g+h+i+j]
105,325
108,818
108,948
109,078
109,208
sous total charges : II [g+h+i+j] retraîtées
96,84
98,01
98,05
98,10
98,14
MARGE BRUTE PREVISIONNELLE [III = I - II]
199,811
186,626
186,756
186,886
187,016
MARGE BRUTE PREVISIONNELLE [III = I - II] retraîtée
11,27
16,41
16,37
16,32
16,28
total des produits d'exploitation
108,116
114,420
114,420
114,420
114,420
Taux prévisionnel de marge brute
2,6%
4,9%
4,8%
4,7%
4,6%
total des produits d'exploitation retraités
107,409
113,726
113,742
113,758
113,756
Taux prévisionnel de marge brute retraité
10,4%
14,3%
14,3%
14,3%
14,2%
53/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
PROJECTION DE LA CAF
(en M€)
2012**
2013
2014
2015
2016
Produits financiers
Charges financières
1,12
0,96
0,86
0,78
0,69
Produits financiers retraités
0,707
0,694
0,678
0,662
0,664
Charges financières retraitées
6,000
7,102
7,034
6,977
6,939
Produits exceptionnels
0,608
0,407
0,408
0,406
0,406
dont 775 produits des cessions d'éléments d'actif
0,200
-
-
-
-
Charges exceptionnelles
0,591
0,438
0,445
0,457
0,475
dont 675 valeur nette comptable des éléments d'actif cédés
0,177
-
-
-
-
Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
2,211
0,201
0,523
0,450
0,402
Immobilisations
-
-
-
-
-
Provisions
2,211
0,201
0,523
0,450
0,402
Autres reprises
-
-
-
-
-
Dotations aux amortissements, dépréciations et
provisions
3,897
4,813
5,095
4,963
4,851
Immobilisations
3,897
4,813
5,095
4,963
4,851
Provisions
-
-
-
-
-
Autres dotations
-
-
-
-
-
Dotations aux amortissements, dépréciations et
provisions majorée (comp. I)
7,503
9,477
9,817
9,745
9,674
RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL
-
-
-
-
-
RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL RETRAITE
-
0,249
-
0,276
-
0,299
-
0,324
-
0,329
-
-
-
-
-
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVUE
1,663
4,612
4,572
4,513
4,449
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVUE RETRAITEE
5,020
9,000
8,995
8,971
8,943
**PREVISIONS
54/54
Rapport d’observations définitives
–
Centre hospitalier Pierre OUDOT de Bourgoin-Jallieu (Isère)
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
(en M€)
2012**
2013
2014
2015
2016
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
-
-
-
-
-
Titre 1 - Remboursement des dettes financières
1,891
2,286
2,367
2,399
2,226
Titre 1 - Remboursement des dettes financières retraîté
5,497
6,950
7,089
7,181
7,048
Titre 2 - Immobilisations
7,932
5,268
2,417
1,306
1,219
Opérations majeures (à détailler ci-dessous) :
5,486
3,800
1,100
0,100
-
sous total
5,486
3,800
1,100
0,100
-
Opérations courantes
-
-
-
-
-
- Autres opérations de travaux
0,163
0,138
0,138
0,138
0,138
- Autres équipements médicaux
0,364
0,430
0,430
0,430
0,430
- Autres équipements non médicaux
0,741
0,311
0,290
0,229
0,242
- Autres opérations de systèmes d'information
1,178
0,590
0,460
0,410
0,410
sous total
2,446
1,468
1,317
1,206
1,219
Titre 3 - Autres emplois
-
-
-
-
-
TOTAL DES EMPLOIS
9,822
7,553
4,783
3,704
3,444
TOTAL DES EMPLOIS RETRAITES
13,429
12,217
9,505
8,486
8,267
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
1,663
4,612
4,572
4,513
4,449
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT RETRAITEE
5,020
9,000
8,995
8,971
8,943
Titre 1 - Emprunts
6,000
3,000
-
-
-
Titre 2 - Dotations et subventions
-
-
-
-
-
Titre 3 - Autres ressources
0,200
-
-
-
-
Dont
-
-
-
-
-
Cessions d'immobilisations
0,200
-
-
-
-
TOTAL DES RESSOURCES
7,863
7,612
4,572
4,513
4,449
Remboursement créance CS Vion
0,249
0,276
0,299
0,324
0,329
TOTAL DES RESSOURCES RETRAITEES
11,469
12,276
9,294
9,294
9,272
APPORT AU (PRELEVEMENT SUR LE) FONDS DE
ROULEMENT
1,959
-
0,059
0,211
-
0,808
-
1,005
CAF NETTE
-
0,228
2,326
2,206
2,114
2,223
CAF NETTE RETRAITEE
-
0,477
2,050
1,907
1,790
1,894
**PREVISIONS