Le Président
Nantes, le 2 décembre 2013
Référence à rappeler : GD132108KJF
2013-234
Monsieur le Président Directeur Général,
Je vous ai adressé par lettre du 25 octobre 2013,
le rapport d’observations
concernant la gestion de votre société au cours des années 2006 à 2011, que la
chambre a arrêté, après contradiction, lors de sa séance du 17 octobre 2013.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières,
ce rapport a également été adressé au président de la région des Pays de la Loire,
qui détient une partie du capital de votre société.
Le délai d’un mois imparti par la loi pour répondre aux observations de la
chambre étant expiré, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le
rapport complété de la répo
nse. La chambre souhaite qu’il soit porté à la
connaissance des membres de l’organe collégi
al de décision de votre société.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières,
le rapport, auquel est jointe la réponse reçue, est également adressé au président
de la
collectivité précitée, pour communication à l’assemblée délibérante de cette
collectivité.
A compter de la date de cette réunion, la communication du rapport et de
la réponse à toute personne en faisant la demande est de droit.
J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le
département et au directeur départemental des finances publiques locales.
Je vous prie
d’agréer
, Monsieur le Président Directeur Général,
l’expression de ma considération dist
inguée.
Louis VALLERNAUD
Monsieur Jacques AUXIETTE
Président Directeur Général de la SEM régionale des Pays de la Loire
1, rue de la Loire
44000 NANTES Cedex
Nantes, le 25 octobre 2013
Référence à rappeler
–
2013-131
L1319/CG
Observations définitives concernant la gestion de la
SEM régionale des Pays de la Loire
Années 2006 et suivantes
Principales observations du rapport
La société d’économie mixte (SEM) régionale des Pays de la
Loire a été c
réée en 2006 à l’initiative
de la région des Pays de la Loire afin
d’exercer quatre métiers principaux
: le développement économique, la promotion
économique et touristique régionale, la gestion d’observatoires régionaux et la
maîtrise d’ouvrage déléguée.
La société
se voit aujourd’hui confier moins d’opé
rations, à la
suite de la création de la société publique régionale (SPR) en 2009, et du transfert
de l’essentiel de ses activités à cette dernière début 2011.
La SEM intervient dans
le champ concurrentiel, désormais principalement sur des opérations immobilières
à vocation économique, alors que la SPR intervient dans le champ public au
bénéfice de ses collectivités actionnaires, sur des missions de développement et de
promotion économique. La SEM est intégrée sous le nom commercial de
l’Agence régionale
-P
ays de la Loire Territoires d’innovation
-, à la SPR dont elle
a le même président-directeur général et le même directeur général délégué, et
avec qui elle a créé en 2011 un g
roupement d’intérêt économique (GIE) pour
mutualiser les fonctions supports.
La SEM régionale des Pays de la Loire a fonctionné comme un
prolongement opérationnel de la région, son actionnaire majoritaire, compte tenu
des activités exercées pour le compte quasi exclusif de ce dernier et du mode de
contractualisation entre eux. Son positionnement par rapport aux services du
c
onseil régional était peu clair à la fois en interne et en externe. L’évaluation de
ses résultats a été insuffisamment développée.
La chambre a pu constater que la réalisation d’un important
système d’info
rmation touristique (Cyvel 2.0), projet dont la SEM a hérité du
comité régional du tourisme et qui était financé exclusivement par la région des
Pays de la Loire, s’est soldée par un échec dont le coût global est estimé à 2,3 M€.
CRC des Pays de la Loire
2/25
Le contrôle des marchés et des achats a montré des lacunes
parfois majeures dans le respect des procédures de commande publique et la
conservation des documents.
A la lumière de l’unique opération réalisée jusqu’à présent en
matière de portage immobilier, la chambre invite la société à mieux prendre en
compte les risques juridiques et financiers d’une telle diversification.
CRC des Pays de la Loire
3/25
SOMMAIRE
1
Présentation de la SEM régionale : actionnariat, statuts, gouvernance, organisation
et personnel
4
1.1
L’actionnariat
4
1.2
Les statuts
5
1.3
La gouvernance
6
1.4
La cession d’activités à la SPR et la création du GIE
7
1.4.1
La cession d’activités à la SPR
7
1.4.2
La création du GIE des entreprises publiques locales (EPL) des Pays de la Loire
8
1.5
L’organisation
9
1.6
Le personnel
9
2
L’activité
10
2.1
Les activités exercées jusqu’en 2010
10
2.1.2
Le projet Cyvel 2.0
11
2.2
Les activités exercées depuis 2011
12
2.3
Les perspectives
15
3
Les marchés
15
3.1
Le contrat de prestation de services passé avec la SCET
15
3.1.1
La passation du contrat
15
3.1.2
Le contenu du contrat
16
3.2
Le contrat d’AMO pour le Technocampus
17
3.3
Les marchés d’AMO pour
la réalisation de Cyvel 2.0
18
3.4
Les marchés de relation presse avec le Royaume-
Uni et l’Irlande
18
4
Les relations avec la région
20
5
La situation financière
21
5.1
Le compte de résultat
21
5.2
Le bilan
22
5.3
La structure financière
23
CRC des Pays de la Loire
4/25
Préambule
L’examen
de la gestion de la société d’économie mixte (SEM) régionale des
Pays de la
Loire a été effectué conjointement à celui de la Société Publique Régionale (SPR), compte tenu de
l’imbrication très étroite des deux sociétés, tant en termes de gouvernance, que d’activités.
L’examen de la gestion de la SPR fait l’objet
d’un rapport distinct et conco
mitant.
Ce contrôle prolonge celui de la r
égion des Pays de la Loire, l’actionnaire majoritaire de
ces deux entreprises publiques locales, au cours duquel la chambre a examiné son action en matière
de développement économique.
L’examen de la gestion de la SEM ré
gionale des Pays de la Loire a porté sur son
actionnariat, ses statuts, sa gouvernance, son organisation et son personnel
. Il s’est également
intéressé à l’activ
ité de la société, à ses achats, à ses relations avec la région des Pays de la Loire et
à sa situation financière.
1
Présentation de la SEM régionale : actionnariat, statuts, gouvernance,
organisation et personnel
La SEM régionale des Pays de la Loire a été créée le 25 janvier 2006 à partir de structures
associatives déjà existantes, le Comité Régional du Tourisme (CRT) des Pays de la Loire et
l’association Pays de la Loire Innovation (PLI),
en vertu d’un protocole d’accord signé le
13 juillet
2006. L’object
if était de rassembler des structures satellites dispersées et de mieux les
piloter.
L’activité de la société a démarré le 1
er
juillet 2006. Son siège social a été fixé au 1, rue de
la Loire à Nantes, au siège de la région des Pays de la Loire.
1.1
L’actionnar
iat
A la création de la SEM, le capital social était de 1
M€. La r
égion était la seule collectivité
locale actionnaire et détenait la majorité du capital avec 81,98 % des actions. La Caisse des Dépôts
et Consignations (CDC), OSEO et l’association 909
1
détenaient chacune 5 % du capital et les autres
actionnaires 1 %.
L’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2009 a décidé de porter le capital de l
a
société à 2,75 M€. Seules la région et la CDC ont souscrit à l’augmentati
on de capital. Depuis lors,
la région détient 84,36 % du capital.
1
L’association «
909 interconsulaire », administrateur de la SEM est constituée de l
a Chambre Régionale d’Agriculture
des Pays de la Loire, la Chambre Régionale de Co
mmerce et d’Industrie des Pays de la Loire,
la Chambre Régionale
des Métiers des Pays de la Loire.
CRC des Pays de la Loire
5/25
Répartition du capital de la SEM régionale des Pays de la Loire depuis le 10/07/2009
ACTIONNAIRES
%
DU
CAPITAL
C
APITAL
SOUSCRIT
EN
€
UROS
C
APITAL
LIBERE
EN
€
UROS
N
OMBRE
D
'
ACTIONS
N
BRE DE
SIEGES
D
'
ADMINI
STRATEU
RS
I - COLLECTIVITES LOCALES
Conseil Régional des Pays de la Loire
II - AUTRES ACTIONNAIRES
Caisse des Dépôts et Consignations
OSEO
Association 909 - Interconsulaire
Chambre Régionale d’Agriculture des
Pays de la Loire
CCI Région des Pays de la Loire
Chambre Régionale des Métiers des
Pays de la Loire
Chambre
Régionale
d’Economie
Sociale et Solidaire
Centre de Communication de l’Ouest
TOTAL
84,36 %
84,36 %
15,64 %
10,55 %
1,82 %
1,82 %
0,36 %
0,36 %
0,36 %
0,36 %
0,0036 %
100 %
2 319 800
290 100
50 000
50 000
10 000
10 000
10 000
10 000
100
2 750 000
2 319 800
290 100
50 000
50 000
10 000
10 000
10 000
10 000
100
2 750 000
23 198
2 901
500
500
100
100
100
100
1
27 500
13
1
1
1
16
Source : SEM régionale des Pays de la Loire
1.2
Les statuts
Ses statuts prévoient que la société a pour objet de favoriser l’expansion et le
développement des acteurs économiques, touristiques et sociaux situés principalement sur le
territoire de la région des Pays de la Loire. Elle peut ainsi :
-
réaliser des études et des analyses,
-
assurer des missions d’information, de promotion et d’animation,
-
réaliser des constructions d’équipements collectifs entrant dans la politique de
développement territorial de la région,
-
accompagner directement
ou indirectement des opérations permettant l’accueil
d’activités dans les champs économiques structurants ainsi que l’appui aux démarches
d’excellence et, notamment, participer à des opérations de portage immobilier.
Dans le cadre de ces activités, la société peut aussi effectuer des opérations immobilières
(construction, acquisition, prise à bail, gestion, exploitation, cession,…).
CRC des Pays de la Loire
6/25
Le grand nombre d’activités de la société, sur lequel s’était interrogé le CESER
2
dans son
avis du 5 décembre 2005, mais dont la chambre ne conteste pas la pertinence, fait peser des doutes
sur leur complémentarité. En effet, l’article L. 1521
-1 du CGCT
3
dispose que lorsque l'objet de
sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
Si, comme l’explique la r
égion, ces activités sont complémentaires «
deux à deux
», elles
ne le sont pas toutes entre elles. C’est le cas, en particulier, de la maîtrise d’ouvrage déléguée pour
la construction d’immeubles avec les observatoires éco
nomiques, sociaux et touristiques.
En réponse aux observations provisoires de la chambre
, l’ordonnateur
a précisé que
l’ensemble des activités de la SEM
concourait à son activité principale,
relative à l’expansion
économique du territoire et au développement touristique et social de la région, ce qui suffit selon
lui à attester de leur complémentarité.
1.3
La gouvernance
Le conseil d’administration est composé de 16 a
dministrateurs dont 13 pour la région des
Pays de la Loire, tous représentants des actionnaires.
L’article 18 des statuts prévoit la nomination de censeurs qui peuvent assister au conseil
d’administration avec voix consu
ltative et sans être rémunérés.
La SEM régionale des Pays de la Loire est présidée par M. Jacques Auxiette, qui cumule
les fonctio
ns de président du conseil d’administration et de directeur général, conformément à la
possibilité ouverte par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations
économiques (loi NRE) et à l’article 22 des statuts. Un directeur général dé
légué (DGD), qui
dispose d’un champ de délégations de compétences très large, assure la direction opérationnelle de
la société.
Il apparaît que ce schéma de gouvernance de l’entreprise permet d’assurer la cohérence de
l’action de la SEM avec celle de la SP
R, puisque M. Auxiette en est également le PDG, et surtout
avec celle de la région, M. Auxiette étant Président du conseil régional des Pays de la Loire. Il
s’agit également, selon ce dernier, d’assumer pleinement ses responsabilités au sein de la société
et
d’éviter que puissent se produire d’éventuels conflits de gouvernance.
Par délibération du 18 avril 2006, le conseil d’administration a créé «
un organe adossé au
conseil
d’administration,
prenant
le nom de
bureau
»,
chargé
d’examiner les projets
d’aménagements nouveaux, d’émettre des avis motivés sur ces projets et de les soumettre au conseil
d’administration. Le bureau est composé du PDG, du DGD et de six administrateurs. Il n’est plus
actif
depuis 2010 : ainsi, il n’
a plus été établi de compte rendu d
e bureau et sa composition n’a plus
été renouvelée après les élections régionales de 2010.
L’ordonnateur
a indiqué, en réponse aux observations provisoires de la chambre,
qu’il ne
contestait pas que la vie sociale avait été réduite. Il estime toutefois que
d’autres instances (comité
d’engagement des projets immobiliers, bureau de la conférence régionale pour l’économie et
l’emploi durable) permettent aux membres du bureau de la SEM d’échanger sur l’innovation et le
développement économique.
2
CESER : conseil économique, social et environnemental régional.
3
CGCT : code général des collectivités territoriales.
CRC des Pays de la Loire
7/25
En tant que pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2004/18/CE, la SEM doit se
conformer aux grands principes de la commande publique imposés par le droit européen.
L’ordonnance n°
2005-
649 du 6 juin 2005 et les décrets d’application n°
2005-1308 du
20 octobre 2005 et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, pris afin de transposer la directive
européenne précitée, fixent les règles applicables aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Sur proposition du prési
dent, le conseil d’administration a mis en place un organe
ad hoc
au sein de la SEM qui se charge de veiller au respect des obligations de mise en concurrence. Cet
organe, appelé «
commission d’appel d’offres
», organise la mise en concurrence des contrats
passés par la SEM régionale des Pays de la Loire.
Cette préoccupation du respect des règles de la commande publique n’a, cependant, pas
empêché la société d’y déroger à de multiples reprises (cf. infra).
Le conseil d’administration a également créé, le 24
septembre 2010, un comité
d’engagement de projets immobiliers afin d’examiner des dossiers de portage immobilier et le
projet de création d’une société par actions simplifiée (SAS) régionale.
1.4
La
cession d’activités à la SPR et la création du GIE
1.4.1
La cess
ion d’activités à la SPR
Une société publique locale d’aménagement (SPLA) a été c
réée le 10 juillet 2009 par la
région des Pays de la Loire, avec pour objectif de lui confier à la place de la SEM régionale des
Pays de la Loire, les nouveaux mandats de maît
rise d’ouvrage relatifs à la construction de certains
bâtiments afin d’éviter d’avoir à passer des marchés publics. Elle a été transformée en société
publique locale (SPL) le 30 novembre 2010 avec un objet social beaucoup plus large et l’intention
de confi
er à la nouvelle entité l’ensemble des activités précédemment exercées par la SEM qui ne
relevaient pas du champ concurrentiel.
Par acte notarié du 29 décembre 2010, la SEM a cédé trois branches d’activités à la SPL
(dénommée société publique régionale (SPR) des Pays de la Loire) à compter du 1
er
janvier 2011 :
les activités de développement économique, de promotion économique et d’observatoire régional.
La cession de ces trois branches a été valorisée à un euro symbolique.
Dans le cadre du transfert de ces activités, deux contrats de mandats ont été signés en
décembre 2010 entre la SPR et la SEM régionale des Pays de la Loire, ainsi qu’un contrat de
gestion provisoire afin d’assurer, pendant cette période transitoire, la définition des orientations
stratégi
ques, le management, l’assistance à la vie sociale, la gestion administrative, comptable et
financière et l’accès à un environnement professionnel.
La SEM a seulement conservé comme missions propres le portage d’opérations
immobilières à vocation économique
et la réalisation des mandats de maîtrise d’ouvrage confiés par
d’autres collectivités ou acteurs privés.
CRC des Pays de la Loire
8/25
1.4.2
La création du GIE des entreprises publiques locales (EPL) des Pays de la Loire
Le 23 décembre 2010, la SEM régionale des Pays de la Loire a créé avec la SPR un
groupement d’intérêt économique (GIE), sans capital, mais doté d’une personnalité propre, afin de
permettre la mise en commun de moyens liés aux missions transversales des deux sociétés
(direction technique, administrative et financière, comptabilité...). Son siège social est situé à la
même adresse que celle de la SEM et de la SPR et sa durée est de 10 ans à compter de la date de son
immatriculation. Le GIE est constitué de 100 parts réparties de manière paritaire entre la SEM
(50 parts) et la SPR (50 parts).
Au 31 décembre 2012, le GIE comptait dix personnes, qui travaillaient auparavant pour la
SEM et dont les contrats de travail ont été transférés au GIE. Le transfert des immobilisations est
intervenu le 1
er
janvier 2011 pour un montant total de 301
967 €.
L’article 5 de la convention constitutive du GIE indique que l’administrateur du GIE est la
SEM régionale des Pays de la Loire, représentée par son DGD.
Le GIE s’est doté d’un règlement intérieur qui précise les modalités et les clés de
r
épartition des charges du groupement. Son article 4 indique qu’en vue de couvrir les premiers frais
et charges, les membres du GIE sont tenus de verser la somme de 420 000
€
à
titre d’avance, dont
400 000
€ à la charge de la SPR (soit 95
%) et 20 000
€ pou
r la SEM (soit 5 %).
La clé de répartition des frais du GIE a été modifiée par avenant et validée par décision du
31 août 2011
4
du conseil d’administration de la SEM.
Cette clé de répartition,
dès lors qu’elle ne
repose pas sur une comptabilisation réelle de toutes les charges incombant à chacune des deux
sociétés,
soulève la question d’une éventuelle minoration d
es coûts de structure de la SEM.
En effet, les comptes du GIE arrêtés au 31 décembre 2011 indiquaient que la quote-part
des frais facturés à la SPR représentait 95
% du chiffre d’affaires du GIE (soit 1
613 205
€) et ceux
facturés à la SEM, seulement 5
% du même chiffre d’affaires (soit 80
206
€), alors que cette
dernière détient 50 % des parts du GIE.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre
, l’ordonnateur
a indiqué que la
clé de partage des dépenses, une fois révisée, avait
été fondée sur l’utilisation réelle des services du
GIE et leur sollicitation respective par ceux de la SEM et de la SPR.
Par ailleurs, la SPR, la SEM et le GIE EPL des Pays de la Loire forment une unité
économique et sociale qui leur permet de conserver une représentation commune du personnel dans
toutes les instances représentatives (comité d’entreprises, CHSCT
5
…) et
un statut collectif identique
(accords d’entreprise).
4
Les dépenses du GIE des EPL des Pays de la Loire (charges de fonctionnement, charges du personnel et charges
externes) sont réparties suivant six missions : Mission Diriger, Mission Gestion des Finances, Mission Gestion des
Ressources Humaines, Mission Gestion des Systèmes d’informations,
Mission Gestion des locaux, Mission Autres
activités (accueil, location de
véhicules, fournitures, frais de télécommunication…).
2 - Les charges de ces six missions sont réparties sur les trois structures GIE
–
Société publique régionale
–
SEM
régionale de la manière suivante :
- la mission Diriger est répartie suivant le c
hiffre d’affaire
s des structures, la Mission Gestion des Finances est répartie
suivant le temps passé pour chaque structure, la Mission Gestion des Ressources Humaines est répartie suiva
nt l’effectif
de chaque structure, la
Mission Gestion des Systèmes d’informations est répartie suivant l’effectif de chaque structure,
- la mission Gestion des locaux est répartie suivant la superficie de chaque structure, la Mission Autres activités est
répartie suivant l’effectif de chaque structure.
3 - Les charges relevant de la gestion du GIE sont ensuite réparties sur la Société publique régionale et la SEM suivant
le
chiffre d’a
ffaires de ces structures.
5
CHSCT : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
CRC des Pays de la Loire
9/25
1.5
L’organisation
Depuis sa création, la SEM a mis en place six organigrammes différents dont quatre ont
traduit des modifications importantes au sein de son organisation. La dernière modification date de
juin 2012, à la suite de la création de l’Agence régionale
-
Pays de la Loire Territoires d’innovation
-
née du regroupement sous un même nom commercial de la SEM et de la SPR, et selon une
organisation unique, mais sans fusion des deux sociétés.
Des tensions au sein de la SEM et le malaise exprimé par certains salariés
l’ont conduit
e à
s’interroger sur son organisation. Pour cela, une mission d’audit puis d’accompagnement a été
confiée en 2010 et 2011 à un cabinet de conseil. Cet audit a mis à jour les difficultés ressenties par
les personnels pour appréhender la perception de leurs missions et le positionnement de celles-ci par
rapport à la région. Il a pointé également des lacunes en matière de coordination, de cohésion
interne et de culture d’entreprise.
Les propositions avancées par le cabinet de conseil, notamment celle de créer un poste de
secrétaire général,
n’ont pas été mises en œuvre.
Cependant, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre
, l’ordonnateur
a
indiqué que le projet de créer un
poste de secrétaire général n’é
tait
pas remis en cause et qu’i
l était
toujours prévu de renforcer les fonctions supports, précisant par ailleurs que la nouvelle
organisation avait permis un apaisement des difficultés sociales.
1.6
Le personnel
Les effectifs de la SEM ont augmenté de 13 % entre 2007 (qui est le premier exercice où la
société a exercé son activité en année pleine) et 2010 où ils atteignaient 79 personnes. Fin 2010 ils
étaient constitués à 69 % de cadres et à 14 % de personnel en contrat à durée déterminée (CDD).
Les frais de personnel ont augmenté de 35 % entre 2007 et 2010.
La chambre observe que la SEM a mis à disposition des personnels travaillant pour
l’observatoire économique et social auprès de la SPR (à l’époque SPLA) en 2009 et 2010, alors que
cette dernière n’était pas compétente
, au regard des dispositions législatives alors applicables
6
, pour
exercer cette activité.
Du fait du changement de périmètre d’activité et du transfert de certains personnels vers le
GIE à partir de 2011, les comparaisons avec les années précédentes ne sont pas pertinentes pour les
années 2011 et 2012. Fin 2012, la société comptait encore sept personnes (hors PDG et DGD) qui
étaient également employées à temps partiel par la SPR.
Si l’on agrège l’ensemble des personnels de la SEM, du GIE des EPL des Pays de la Loire
et de la SPR, les effectifs ont continué à augmenter après 2010 pour atteindre 81 personnes fin
2012, soit une hausse de 28 % par rapport à fin 2007 (cf. annexe).
6
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
CRC des Pays de la Loire
10/25
Evolution des effectifs (*) et des frais de personnel de la SEM régionale des Pays de la Loire
au 31/12
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Effectifs
dont :
50
68
70
75
77
7
7
cadres
34
44
48
53
53
5
5
directeurs
3
6
6
6
7
2
2
CDD
4
11
8
11
11
0
0
Frais de personnel (€)
1 210 808
3 283 207
3 871 514
4 086 037
4 426 694
162 299
N.D.
Source : SEM régionale (*) : hors PDG et DGD
Le nombre de directeurs est passé de trois en 2006 à sept en 2010 pour seulement cinq
directions. Cette inflation dans une structure relativement petite s’explique
,
en plus de l’évolution
du périmètre des missions de la société, de la manière suivante :
-
certains directeurs n’avaient pas de direction sous leur responsabilité mais des missions
d’expertise et/ou transversales (Mission industrie, Mi
ssion innovation et territoire) ;
-
des directeurs ont été mis à disposition d’autres structures.
2
L’
activité
2.1
Les activités exercées jusqu’en 2010
2.1.1
Le portefeuille d’activités
De sa création en 2006 jusqu’en 2009, date à laquelle la SPLA s’est substituée à la SEM
régionale pour les nouvelles opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée, puis à fin 2010,
où trois
domaines d’activité ont été transférés à la SPR, la SEM
a exercé les activités suivantes :
1 - le développement économique (incluant le développement touristique),
2 - la promotion et le marketing du territoire (y compris sur le plan touristique)
3 - les observatoires économiques, sociaux et touristiques,
4 -
la maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de formation supérieure et de recherche,
et/ou concourant à l’appui du développement économique.
L’activité en matière de développement économique n’était pas sans faire naître des
interrogations quant au positionnement de la SEM régionale par rapport aux autres opérateurs et
partenaires dans ce domaine.
Par ailleurs, après autorisation de son conseil d’administration du 11 janvier 2010, la SEM
régionale des Pays de la Loire a décidé de transférer au 1
er
janvier 2010 à la SPLA (devenue SPR)
le marché relatif à la maîtrise d’œuvre de l’observatoire régio
nal économique et social de la région
des Pays de la Loire, impliquant la mise à disposition des personnels concernés. Ce transfert
d’activité était prématuré car la SPLA qui n’avait pas encore été transformée en SPL, n’était pas
autorisée par la loi à exercer ce type d’activité.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre
, l’ordonnateur
a fait valoir
qu’à l’époque, malgré des réserves initiales,
les services de la préfecture
ne s’étaient pas opposés à
l’intégration, dans l’objet social statutaire de la SPLA, d’une intervention relative aux observatoires,
dès lors que celle-ci était strictement limitée et encadrée, ce qui avait, de fait, permis par la suite le
transfert à la SPLA du marché correspondant.
CRC des Pays de la Loire
11/25
2.1.2
Le projet Cyvel 2.0
Au titre de son activité de promotion touristique, la SEM régionale des Pays de la Loire a
été chargée, par une convention signée le 9 avril 2008 avec la région, de moderniser le système
d’information touristique Cyvel.
Ce projet avait été envisagé, initialement, par le comité régional du
tourisme, dont l’activité a été reprise par la SEM.
La subvention régionale prévue pour réaliser ce
projet s’élevait à 1
004
640 € TTC.
La SEM a dû recourir à plusieurs assistants à maîtris
e d’ouvrage pour lui permettre
notamment de définir les spécificités techniques du projet incluses dans le cahier des charges du
marché qu’elle a d
û passer avec une société de service pour réaliser les développements
informatiques du projet.
Le marché passé avec ce prestataire informatique précisait que le projet devait être mis en
exploitation à la fin du premier trimestre 2009 au plus tard.
Compte tenu de la nature des prestations informatiques confiées à la SEM par la région et
du financement quasi intégral du projet par celle-ci, la région aurait dû passer un marché public
plutôt que de lui verser une subvention sur la base de l’article L. 1523
-7 du CGCT (cf. infra), ce qui
aurait permis d’ouvrir la concurrence sur un projet pour lequel la SEM n’était pas
forcément la
mieux placée. La r
égion justifie l’utilisation de cette base légale par le fait que Cyvel 2.0 devait
constituer un outil au service des professionnels du tourisme, ce qui relève, selon elle, de la
promotion économique. Quant à la SEM, son président considère, dans sa réponse aux observations
provisoires de la chambre, que le recours au subventionnement se justifiait par le fait que le projet
Cyvel 2.0 relevait de l’initiative de la SEM et non de la région, et r
épondait à ses besoins propres.
Une deuxième convention relative au déploiement de la plateforme Cyvel 2.0 auprès des
organisations professionnelles et des territoires touristiques a été signée le 15 juillet 2009 entre la
SEM et la région,
qui prévoyait le versement d’une s
ubvention de la région de 544
718 € TTC.
Compte tenu des retards constatés dans la réalisation du projet, un avenant n° 1 a été signé
le 12 mars 2010 afin de porter la durée de la première convention à quatre ans.
Un avenant n°
2 a été signé le 31 août 2011 afin d’éta
blir une reddition des comptes de la
subvention accordée à la SEM, de transférer à la SPL l’exécution de la convention initiale, de
prendre en compte les coûts du plan complémentaire pour conduire à son terme le projet, et de
prolonger les délais d’exécution de
la convention initiale. Ainsi, cet avenant a porté le montant de la
subvention régionale à 1 149
367 €, afin de permettre de financer les développements nécessaires à
la réalisation d’une solution alternative.
Depuis, l’évolution
des technologies a conduit la région à commander à la SPR la
réalisation de sites internet spécialisés beaucoup plus simples, qui ont été lancés en janvier 2012,
soit avec près de trois ans de retard par rapport au calendrier initial.
En raison de l’impossibilité de produire un système opérationnel et ce malgré des délais
supplémentaires, le projet Cyvel 2.0 a été purement et simplement abandonné et le marché passé
avec le prestataire informatique a été résilié le 17 novembre 2010.
Au total, le coût de l’échec du projet Cyvel 2.0
est estimé par la chambre à environ 2,3 M
€.
Il comprend à la fois le montant des acomptes versés en pure perte par la région au titre des deux
conventions passées avec la SEM régionale des Pays de la Loire (1 M€) ainsi que le temps de
travail qu’ont consacré à ce projet les équipes de la SEM (1,3
M€).
CRC des Pays de la Loire
12/25
Coût de l’échec du projet Cyvel
Sources : conventions, SEM régionale des Pays de la Loire
Le conseil d’administration a été régulièrement tenu informé de l’évolution du projet mais
il n’a été alerté qu’en mai 2010 des risques élevés d’échec
7
, soit deux ans après le lancement du
projet.
C’est à ce
tte même date que le PDG et le directeur général des services (DGS) de la région
ont été informés par écrit de l’importance des difficultés rencontrées.
La chambre relève
que malgré les multiples dérapages du calendrier prévisionnel de
réalisation du
projet, la décision de l’arrêter a été tardive, ce qui n’a fait qu’augmenter son coût
final. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l
’ordonnateur
a indiqué que la
déci
sion d’arrêter l
e projet en février 2011 avait représenté un coût de 123
000 €
, soit 5 % du coût
total du projet.
La SEM régionale des Pays de la Loire a assigné en justice le prestataire informatique le
24 février 2011 devant le tribunal de commerce, qui
n’a
vait pas encore rendu de jugement à la date
d’achèvement de l’instruction du présent contrôle
. La r
égion n’a, quant à elle, pas demandé à la
SEM le remboursement des subventions versées, ni cherché à mettre en jeu sa responsabilité.
2.2
Les activités exercées depuis 2011
Après le transfert de ses activités à la SPLA en 2009,
puis à la SPL en 2011, la SEM n’a
conservé qu’une petite activité relative, d’une part, à l’activité de construction et, d’autre part, à
l’immobilier d’entreprise.
a)
L’activité de construc
tion
A fin 2011, la SEM avait encore en portefeuille 13 opérations dans le cadre de mandats de
maîtrise d’ouvrage, qui représentaient un budget global de 153 M€ TTC. Ces opérations
concernai
ent la construction de bâtiments principalement destinés à l’ensei
gnement supérieur, à la
recherche,
au
développement
économique
(IUT,
CNAM,
Ecole
du
bois,
Cyclotron,
Technocampus…) mais aussi à la culture (Abbaye de Fontevrau
d). Compte tenu du fait que toutes
les nouvelles opérations sont confiées à la SPR depuis 2009,
cette activité devrait s’éteindre
progressivement. Selon la SEM, le maintien de cette activité se justifie par le souhait de pouvoir
répondre à des appels d’offre
s dans le champ concurrentiel, ce que la SPR ne peut cependant pas
faire, compte tenu de son statut.
7
Conseil d’administration du 31 mai 2010
: «
Une alerte doit cependant être donnée
au vu des résultats actuels (…)
c
’est pourquoi il apparaît important à ce stade d’informer le conseil d’administration de ces difficultés majeures car
elles pourraient empêcher l’aboutissement du proje
t
».
CRC des Pays de la Loire
13/25
b)
L
a mission industrie et immobilier d’e
ntreprises
Conformément aux orientations stratégiques définies dans le schéma régional de
l’économie et de l’emploi durable (SREED) pour
la période 2011-2016, la SEM régionale des Pays
de la Loire a réalisé un t
ravail préparatoire à la mise en place d’une structure d’investissement en
immobilier d’entreprise, filiale de la SEM, sous forme de SAS, afin d’aider les entreprises
fragilisées par les effets de la crise et faciliter l’implanta
tion de nouvelles entreprises.
L’objectif
était de rendre plus étanche pour la SEM des opérations risquées dans le cadre d’une diversification
de son activité. La création de cette SAS semble avoir été abandonnée, faute d’accord des banques
pour la financer.
La mise en place, pour la SEM,
d’une activité de portage immobilier s’est traduite, en 2010
puis 2011, par l’étude de plusieurs dossiers d’immobilier d’entreprise. Mais la seule opération
réalisée directement par la SEM, jusqu’à présent, a été celle relative aux chantiers Baudet
.
Le rachat de l’immobilier des chantiers Baudet
La SEM a acquis le 14 juin 2011 un ensemble de bâtiments
et de terrains d’une surface de
8 854 m
2
, situés à Saint-Nazaire et appartenant aux chantiers Baudet, alors en grande difficulté.
Cette acquisition s’
est faite au prix de 1 850
800 €, inférieur de 7,5
% à l’évaluation de France
Domaine (2 M€). Elle a été financée par une partie du produit de l’augmentation de capital réalisée
en 2009 (0,4 M
€) et par un emprunt de 1,6 M€ souscrit le 12 avril 2011
, avec une garantie à
première demande de la région des Pays de la Loire à hauteur de 50
% du montant de l’emprunt.
En outre, à la suite de cette acquisition, la SEM a effectué des travaux pour un montant de
200
k€
.
Le même jour que celui de
l’achat, la SEM région
ale des Pays de la Loire a signé le
14 juin
2011 une convention d’occupation précaire avec les chantiers Baudet d’une durée de
neuf
ans. La redevance annuelle d’occupation a été fixée à 210
k
€, mais une clause particulière de
la convention en a limité le montant à un niveau inférieur les huit premières années, dans les
conditions suivantes :
Montant annuel de la redevance versée par les chantiers Baudet à la SEM régionale (HT)
2011-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
A partir du 14/06/2019
109 k
€
130 k
€
150 k
€
170 k
€
190 k
€
210 k
€
Source : acte notarié
La SEM a expliqué que le loyer de 109 k
€ demandé les premières années correspondait à
la redevance que versaient les chantiers Baudet au précédent propriétaire, la SCI des chantiers
Baudet, et ce afin de «
ne pas pénaliser le compte d’exploitation de
cette entreprise en difficulté
».
Si la redevance annuelle versée par le locataire est inférieure au prix de marché, comme
cela ressort du compte-
rendu d’un comité interne
8
de la SEM, qui évoque un
« loyer évolutif
l’amenant progressivement au prix du marché
»,
il s’agit alors d'une aide qui, selon les dispositions
de l’article L. 1511
-
3 du CGCT, doit donner lieu à l’établissement d’une convention, ce qui n’a pas
été fait.
8
Comité d’engagement immobilier d’entreprise du 7 février 2011.
CRC des Pays de la Loire
14/25
Par ailleurs, les aides d’Etat
au sauvetage ou à la restructuration d’entreprises en difficulté
doivent respecter les lignes directrices communautaires publiées au JOUE
9
C 244 du
1
er
octobre
2004, prorogées jusqu’au 9 octobre 2012 par la communication de la Commission
européenne 2009/C156/02 publiée au JOUE du 9 juillet 2009.
La France a notifié le 4 juillet 2007 à la Commission européenne un régime d’aides au
sauvetage et à la restructuration des PME devant être appliqué à la fois par les services de l’Eta
t et
les collectivités locales.
La société des chantiers Baudet se trouvait bien dans le cas prévu par ce régime d’aides
puisqu’à la clôture de ses comptes le 28 février 2011, ses fonds propres étaient négatifs de 3 M€.
En
cela, sa situation répondait
bien à l’un des trois critères ret
enus par les lignes directrices
communautaires concernant les aides d’état au sauvetage et à la restructuration d’entrepris
es en
difficulté publiées le 1
er
octobre 2004 (société dont «
plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils
sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au
cours des douze derniers mois
»).
Or, le régime européen d’aide aux entreprises en difficulté prévoit qu’une telle aide
est
subordonnée à la mise en œuvre d’un plan de restruc
turation crédible visant à rétablir au plus vite la
viabilité à long terme de l’entreprise
et que cette aide prend exclusivement la forme de subventions,
d’avances remboursables, de prêts ou de garanties. Par ailleurs, selon qu’il s’agit d’une aide au
sauv
etage ou d’une aide à la restructuration, elle ne peut être octroyée pour une durée supérieure à
six mois dans le premier cas et, dans le second cas, les entreprises de taille moyenne (ce qui était le
cas des chantiers Baudet) doivent apporter une contribu
tion propre d’au moins 40
%.
Le régime national des aides en faveur des entreprises en difficulté est prévu de manière
spécifique à l’arti
cle L. 4211-1 du CGCT pour les r
égions, lequel renvoie à l’article L.
3231-3 du
même code.
Si, comme l
’a précisé
l’ord
onnateur dans sa réponse aux observations provisoires de la
chambre, ces articles, applicables aux régions, ne sont pas transposables aux SEM et concernent les
seules aides des collectivités, il n’en demeure pas moins que, selon la chambre,
la SEM régionale
des Pays de la Loire étant majoritairement détenue par la r
égion et le financement de l’opération
ayant bénéficié des fonds de la r
égion (augmentation de capital et garantie d’emprunt), les règles en
matière d’aides d’Etat
devaient s’appliquer au cas d’e
spèce.
Interrogée afin de savoir sur quelle base juridique elle s’était fondée pour aider cette
entreprise, la SEM n’a pas apporté de réponse. Elle a, cependant, précisé qu’aucune notification
n’avait été faite à la Commission européenne.
La société Baudet a été liquidée le 31 mars 2012, puis reprise le 24 avril 2012 et de
nouveau placée en liquidation judiciaire le 8 août 2013.
La SEM n’a
vait pas subi de préjudice
financier à la date de la fin du contrôle de la chambre
, à l’exception d’un mois de loyer qui
n’a
vait
pas été recouvré.
Une partie des bâtiments et des terrains (3 376 m
2
) a été revendue en juillet 2012 à une
autre société pour un prix de 760
000 €.
La chambre invite la SEM régionale des Pays de la Loire à mieux appréhender les risques
juridiques et financiers de telles opérations de portage immobilier, surtout si elles concernent des
entreprises en difficulté.
9
JOUE
: Journal Officiel de l’Union Européenne.
CRC des Pays de la Loire
15/25
2.3
Les perspectives
Les interrogations internes et externes sur le rôle et le positionnement de la SEM vis-à-vis
de la région,
au moins jusqu’en 2010, sont révélatrices à la fois d’une difficulté à trouver sa place
dans un paysage déjà occupé par de multiples acteurs du développement économique régional, et
d’une certaine ambigüité sur son rôle d’opérateur ou/et d’animateur
-coordinateur.
Depuis 2011, la SEM a été vidée d’une grande partie de sa substance. Les tentatives
de
diversification dans le portage immobilier n’ont pas prospéré jusqu’à présent
, sans doute parce que
les
entreprises
peuvent
s’adresser
à
d’autres
organi
smes
(agences
de
développement
départementales, EPCI, …) ou solliciter d’autres montages.
En outre, l
es synergies avec les autres activités de l’Agence régionale ne sont pas
flagrantes et la société n’a pas non plus développé d’affaires avec ses autres actionnaires, n
i avec
d’autres clients que la région, à l’exception de la SEM REV.
Une fois les derniers
mandats de maîtrise d’ouvrage
achevés, la question de la pérennité de
la SEM régionale des Pays de la Loire sera
posée, même si la région estime utile de pouvoir
disposer d’un outil offrant la réactivité nécessaire lorsque se posent des problématiques
d’implantation d’entreprises.
En réponse aux observations provisoires de la chambre
, l’ordonnateur
a indiqué que la
SEM servait à porter le développement de projets spécifiques qu'une SPL ne pourrait pas conduire
et
qu’
elle constitue, à ses yeux, une nouvelle forme de gouvernance régionale «
associant les
consulaires, le territoire, la Caisse des dépôts et la région
», participant de la rationalisation des
intervenants en matière de développement économique.
3
Les marchés
3.1
Le contrat de prestation de services passé avec la SCET
3.1.1
La passation du contrat
Le SEM a contractualisé avec la SCET
10
, le 18 avril 2006, pour les prestations de service
suivantes
: fourniture d’accès à un environnement professionnel d’échanges, de références,
assistance à la direction de la soc
iété (il s’agit de la mise à disposition du DGD de la SEM par la
SCET), prestation de conseils, prestation de services d’assurances.
Le marché a été conclu selon une procédure adaptée fondée sur les dispositions de
l’article
9 du décret n° 2005-1742 du 30
décembre 2005. Si les dispositions de l’époque n’en
faisaient pas une obligation, la SEM aurait pu allotir les différentes prestations du marché, eu égard
à leur contenu distinct (assistance à direction, conseil de gestion, assurances…)
afin de mettre
véritablement en concurrence la SCET,
dans une logique d’efficacité économique.
La SEM a indiqué ne pas pouvoir transmettre à la chambre les supports de publication de
l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).
Vingt dossiers ont été retirés, mais seulement une offre a été déposée au titre de ce marché.
Elle émanait
du groupement d’entreprises
SCET-Gras Savoye-GAN-DAS-Europ Tour AIG.
10
SCET : Services conseil expertises territoires est une filiale du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC).
CRC des Pays de la Loire
16/25
Le détail du coût de la prestation pour un an se décomposait comme suit:
-
Fourniture d’accès à un environnement professionnel
d’échanges, de références,
d’expériences et de données mutualisées
: 75 000
€ HT/an
;
-
Assistance à la direction : 225 000
€ HT +10
000
€ HT sur bon de commande en appui
au management ;
-
Prestation de conseils : 59 000
€ HT/an
;
-
Assurances : 30 723,11
€ sel
on les assiettes définies.
Le
montant
total
de
la
prestation
s’élevait
à
399
723,11
€
HT
par
an,
soit
1 199 169,33
€
HT pour trois ans (2006 à 2009).
Le contrat de prestations de services signé entre la SEM et la SCET arrivant à échéance le
31 mars 2009, la SEM a publié un AAPC au JOUE le 11 novembre 2008 pour renouveler le
marché.
Le marché a été passé dans le
cadre d’u
ne procédure adaptée, pour une durée fixée à trois
ans (du 1
er
avril 2009 au 31 mars 2012). Comme le précédent marché de 2006, celui-ci n
’a pas été
alloti. Si, comme l
’a relevé
l’ordonnateur
dans sa réponse aux observations provisoires de la
chambre
, les marchés passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas soumis à
l’obligation de découpage en lots, il n’en demeure pas m
oins que, comme le précise
11
le ministère
de l’intérieur, aucune règle ni aucun principe n'empêche une autorité contractante à laquelle
s'applique ladite ordonnance de passer des marchés séparés si elle le souhaite, voire de se conformer
volontairement au code des marchés publics. Dans la mesure où le recours à des lots séparés a
souvent des effets bénéfiques sur le coût de l'opération, la bonne gestion des deniers publics et
l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se concilier.
Un troisième marché (marché actuel) a, alors, été passé avec la SCET pour quatre ans (du
1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2014) par un groupement constitué de la SEM et de la SPLA. Il n’a
pas non plus été alloti.
Sur 43 dossiers retirés, seule une offre a été déposée, celle de la SCET - Gras Savoye. Ce
marché a été approuvé par décision du 17 décembre 2010 du conseil d’administration de la SE
M,
pour un prix total de 1 594
205 € HT. Par avenant n°
1 du 31 mai 2011, le marché a été transféré au
GIE des EPL des Pays de la Loire.
3.1.2
Le contenu du contrat
Le DGD commun à la SEM régionale des Pays de la Loire et à la SPR est un salarié de la
SCET, mis à disposition de ces deux structures. Le contrat de prestation inclut le coût de son salaire.
La rémunération du DGD facturée à la SEM puis au GIE,
incluait une marge de 25 % pour
le contrat 2006-2009, puis de 20 % pour les contrats suivants au titre des
frais d’intervention et de
gestion de la SCET et du risque employeur. Ce pourcentage est calculé sur la base des salaires bruts
du directeur.
S’y ajoutait la TVA au taux de 19,6
%.
Les frais occasionnés par la mise à disposition
du directeur par la SCET engendraient donc un surcoût important pour la SEM.
11
Cf. la réponse du minist
re de l’intérieur (publiée au Journal Officiel du
Sénat du 3 janvier 2013) à une question écrite
de M. Bernard Piras, député de la Drôme.
CRC des Pays de la Loire
17/25
L’article L. 8241
-1 du code du travail sanctionne pénalement toute opération à but lucratif
ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre, dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans le cadre
du travail temporaire. Le délit est constitué par la réunion de trois éléments : la mise à disposition
de personnels par une entreprise qui n’a pas le statut d’entreprise de travail temporaire, le caractère
lucratif de l’opération et le caractère exclusif de la mise
à disposition.
Pour ce qui concerne la SEM, le directeur est mis à disposition par la SCET, entreprise qui
n’a pas le statut d’entreprise de travail temporaire. Cette mise à disposition a un caractère lucratif.
En effet, la SCET perçoit une marge sur la rémunération du directeur qui représente entre 58 et
64 % du montant total du marché. Enfin, pour échapper à la qualification de prêt de main-
d'œuvre
illicite, la prestation de services ne doit pas aboutir au transfert du lien de subordination au profit du
client vis-à-
vis du personnel détaché. Le prêt de main d’œuvre illicite
est ainsi caractérisé lorsque la
mise à disposition du salarié par l’entreprise prêteuse intervient alors que celle
-
ci n’est ni présente,
ni représentée au sein de la société utilisatri
ce, et n’a donc aucun pouvoir de contrôle et de direction
sur le salarié qu’elle avait embauché, ce qui semble être le cas.
Au total, ce type de contrat «
fait sur mesure
» pour la SCET, semblait être un moyen pour
la SEM d’accorder une contrepartie à la CDC au fait qu’elle soit l’actionnaire de la SEM mais ne
perçoive aucun dividende à ce titre.
Dans leurs réponses respectives aux observations provisoires de la chambre, tant
l’ordonnateur
de la SEM que la SCET ont contesté cette approche, estimant que le contrat en cause,
avant d’être un contrat de main d’œuvre, é
tait avant tout un contrat de prestation de services, visant
à faire bénéficier la SEM d’un véritable réseau permettant la transmission d’un savoir
-faire
spécifique. Le prêt de main d’œuvre n’est donc pas, à leurs yeux, l’objet exclusif de la convention.
Pour autant, la chambre constate que ce schéma sera prochainement abandonné, la SEM
ayant récemment décidé son adhésion à un groupement associatif d’employeurs récemment mis en
place par la SCET pour «
rendre juridiquement totalement irréprochable le dispositif des mises à
disposition
»
12
.
3.2
Le contrat d’AMO
13
pour le Technocampus
La SEM régionale des Pays de la Loire a été titulaire du marché d’assistance à maîtrise
d’ouvrage relatif au Technocampus
, qui lui a été notifié par la région le 16 janvier 2007.
Le dossier de candidature de la SEM, qui répondait seule à ce marché, date du
20 novembre
2006. Il mentionnait son association avec un bureau d’études spécialisé alors même
que la mise en concurrence par la SEM du marché de sous-traitance, dont la consultation est
intervenue le 11 février 2007,
n’avait
pas encore eu lieu.
Le bureau d’études mentionné dans le
dossier de candidature a été le seul à répondre.
L’égalité de traitement des candidats n’a don
c pas
été respectée.
En réponse aux observations provisoires de la chambre
, l’ordonnateur
a précisé que le
bureau d’études concerné apparaissait comme un partenaire pertinent compte tenu de sa
participation à la rédaction du programme.
Selon la chambre, une
candidature de la SEM sous forme de groupement d’entreprises
avec le bureau d’études aurait permis d’apporter davantage de sécurité juridique.
Dans sa réponse,
l’ordonnateur
a
fait valoir qu’à l’hypothèse d’une candidature en co
traitance (SEM régionale et
12
Cf procès-
verbal du conseil d’administration
de la SEM du 14 janvier 2013.
13
AMO
: assistant à maître d’ouvrage.
CRC des Pays de la Loire
18/25
bureau d’études), qui n’
est pas apparue pertinente, il a été préféré un montage simple consistant à
confier à un prestataire une mission limitée dans le temps et ciblée sur un volet exclusivement
technique.
3.3
Les marchés d’AMO pour
la réal
isation de Cyvel 2.0
La SEM ne disposant pas des compétences en interne pour effectuer l’AMO du projet
Cyvel 2.0, deux marchés distincts d’AMO ont été passés en procédure adaptée. Le premier était
divisé en deux lots et le second en trois lots. Plusieurs anomalies graves sont venues entacher la
procédure.
Par courriel du 20 décembre 2007, soit préalablement à la publicité de l’avis d’appel à la
concurrence, la SEM a contacté cinq consultants informatiques dont certains travaillaient dans les
entreprises retenues, afin de les informer de cet appel à concurrence et de leur demander de retenir
la date du 11 janvier 2008 pour pouvoir participer à la réunion de démarrage du projet.
Deux annonces ont été envoyées le 20 décembre 2007 à la Gazette du Tourisme et à Ouest-
France, parues respectivement les 22 et 26 décembre 2007. Une annonce a également été faite sur le
site internet de la SEM. La date limite de remise des propositions figurant dans les annonces était le
9 janvier 2008. Or, celle figurant dans le cahier des charges était le 28 décembre 2007. Dans les
deux cas, le délai de remise des propositions était bien inférieur au délai raisonnable, qui dans le cas
d’une procédure adaptée, est au moins de 40 jours. Le règlement de la consultation prévoyait des
critères mais qui n’ét
aient ni pondérés, ni hiérarchisés.
Par courriel interne du 9 janvier 2008, il a été demandé au directeur en charge du projet et
au DGD de valider les entreprises retenues. La SEM n’a pas gardé de trace de la réunion de la
commission technique de sélection.
Quatre entreprises ont été retenues pour réaliser l’AMO, pour un montant total de
206 750
€ pour les deux marchés. La SEM n’a pas, non plus, gardé la trace des courriers informant
les entreprises non retenues.
Ma
rchés d’AMO du projet Cyvel 2.0 passés par la SEM régionale des Pays de la Loire
Bénéficiaire
Montant (€)
Marché n°1
Lot 1
Lancée Développement
26 000
Lot 2
Intervenance Paris
56 000
Marché n°2
Lot 1
Mideast Consulting
19 500
Lot 2
Blue XML
19 000
Lot 3
Blue XML
86 250
Total
206 750
Source : SEM Régionale des Pays de la Loire
3.4
Les marchés de relation presse avec le Royaume-
Uni et l’Irlande
Le comité régional du tourisme (CRT), qui souhaitait s’attacher les services d’une société
pour prendre en charge ses relations presse avec le Royaume-
Uni et l’Irlande, a sélectionné en mars
2006 la société londonienne Red Lemon PR.
La s
élection s’est effectuée après «
sollicitation
» de quatre agences britanniques. Il n’y a
eu aucune publicité ni aucun cahier des charges mais une simple lettre d’une page décrivant en
anglais l’objectif de la campagne de presse. Au terme d’une procédure d’
«
examen des différentes
propositions
» qui a permis de comparer leurs points forts et leurs points faibles mais sans appliquer
de critères de pondération, la société Red Lemon PR a été retenue pour une période de six mois et
CRC des Pays de la Loire
19/25
un budget de 20
000 €, soit 3
334 € par mois. La lettre d’engagement a été émise le 20 mars 2006 au
nom du CRT. Une nouvelle lettre d’engagement a été émise le 15 septembre 2006 par la SEM pour
la période du 15 septembre au 31 décembre 2006, pour un montant de 11
665,50 € «
plus frais de
réception/envois…
». Aucun contrat n’a été signé avec la société, du moins la SEM n’en a pas gardé
trace.
De nouvelles lettres d’engagement ont été signées chaque année pour un montant de
3
333€/mois «
plus frais de réception/envois, etc…
», soit 39
996 € annuel hors frais, entre 2007 et
2009, sans procédure préalable de publicité et de mise en concurrence et sans contrat. Une nouvelle
lettre d’engagement d’une durée de deux mois (jusqu’au 28 février 201
0) a été transmise à la
société avec les mêmes conditions de rémunération.
Au total, les versements effectués à Red Lemon PR ont atteint 158 319 € hors fr
ais entre
2006 et février 2010.
Prix des prestations de la société Red Lemon
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
31
665 €
39
996 €
39
996 €
39
996 €
45
000 €
45
000 €
45
000 €
Sources : SEM régionale, SPR, calculs CRC des Pays de la Loire
En 2010, la SEM a lancé un appel à candidature auprès de cinq sociétés, sans publicité
14
.
La lettre indiquait les deux critères de sélection ainsi que leur pondération (60 % pour le prix
–
40
% pour la valeur technique). Elle était accompagnée d’un acte d’engagement rédigé en anglais,
en contradiction avec les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, qui fait
obligation d’utiliser la langue française dans la rédaction des contrats d’une société chargée d’une
mission de service public. Cinq sociétés ont déposé des offres. Le tableau de comparaison de ces
offres fait apparaître que le critère de la valeur technique a été divisé en trois sous-critères qui
n’apparaissaient pas dans la lettre (références clients, méthode/plan d’action, qualité de service)
pondérés respectivement à 10 %, 15 % et 15 %.
La société Red Lemon PR a été retenue en raison de la supériorité de la valeur technique
de son offre. L’acte d’engagement a été signé le 1
er
avril 2010 par la SEM. Il mentionne que le
contrat est d’une durée d’un an renouvelable une fois et que le donneur d’ordre doit faire connaître
par écrit sa demande d
e renouvellement un mois avant l’expiration du contrat. Le
montant annuel
des prestations est fixé à 45
000 €, soit une augmentation de 13
% par rapport au montant versé les
années précédentes. Il indique aussi que les frais d’exploitation et de réception
seront pris en charge
par le donneur d’ordre (après son accord). Il en découle que le contrat n’était pas à prix fixe
contrairement à ce que prévoit l’article 6 du décret du 30 décembre 2005 et que la SPR qui s’est
substituée à la SEM a pris un risque financier qui aurait dû être assumé par son prestataire.
Au total, le contrôle des marchés et des achats publics a montré des lacunes, parfois
majeures, dans le respect des procédures et la conservation des documents.
14
La SEM a pu justifier que l’appel à candidature a été envoyé à trois agences.
CRC des Pays de la Loire
20/25
4
Les relations avec la région
Au vu à la fois des conditions de création de la SEM régionale des Pays de la Loire, des
activités exercées et de leur financement, celle-
ci apparaissait jusqu’en 2010 plus comm
e un service
externalisé de la région que comme une société véritablement indépendante.
De plus, la SEM intervenait quasiment exclusivement pour le compte de la région, ce qui
ne permettait pas de développer un véritable projet d’entreprise, ni
une culture de la performance.
Hormis l’activité de maîtrise d’ouvrage déléguée et le marché de maîtrise d’œuvre de
l’observatoire régional économique et social, la SEM a financé ses activités exclusivement grâce
aux subventions qui lui ont été versées par la r
égion sur la base de l’article L.
1523-7 du CGCT,
j
usqu’à leur transfert à la SPR.
En effet, selon la r
égion, l’article L
. 1523-7 du CGCT
15
pouvait s’appliquer car il n’y avait
pas de contrepartie directe pour elle, les retombées des activités subventionnées étant générales, le
lien
intuitu personae
entre les deux co-contractants étant la conséquence du fait que la région est
l’actionnaire principal de la société et, enfin, car le montant de la subvention était global et non en
lien direct avec une prestation donnée.
Les subventions versées par la région à la SEM régionale des Pays de la Loire faisaient
l’objet de conventions distinctes par type d’activité (animation de filières, animation de pôle de
compétitivité, observatoire régional du tourisme...). A l’intérieur de chaque convention, les missions
demandées étaient bien identifiées et le montant total de la subvention était réparti entre chaque
action de manière très précise en décomposant les coûts internes et externes. Par exemple, pour
l’animation des pôles de compétitivité, l’animation de chaque pôle recevait un montant de
subvention donné.
Ainsi, les conventions de subventions définissaient précisément les prestations que la
société devait effectuer en fonction des différents objectifs qui lui avaient été assignés, ainsi que les
moyens qu’elle devait mettre en œuvre. La SEM n’avait pas d’autre f
inanceur que la région pour les
activités de développement et de promotion économique.
L’article L.
1523-7 du CGCT, qui déroge aux règles que doivent respecter les collectivités
territoriales lorsqu’elles aident des entreprises, autorise le versement de su
bventions à des SEM
mais en restreint le cadre aux programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du
territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises. Une circulaire du ministère de
l’intérieur du 20 novembre 2002 est venue préci
ser quelque peu le périmètre des activités pouvant
bénéficier de ces aides et souligner que les prestations donnant lieu à subventions ne doivent pas
viser «
un groupe d’entreprises
».
En réponse aux observations provisoires de la chambre
, l’ordonnateur
a indiqué
qu’une
circulaire n’ayant pas de valeur juridique, seule la jurisprudence pourrait apporter des éléments
certains concernant le périmètre de
l’article L
. 1523-
7 mais qu’aucune jurisprudence n’est venue
, à
ce jour, préciser le
champ d’application de
cet article.
15
Aux termes de l’article L. 1523
-7 du CGCT, «
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder
aux sociétés d’économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d’intérêt général liés à la
promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises. Une convention fixe les
obligations contractées par les sociétés d’économie mixte en contrepartie de ces aides. Les concours financiers visés au
présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre I
er
du présent livre
».
CRC des Pays de la Loire
21/25
Au vu des caractéristiques des activités financées et des bénéficiaires finaux, il ne semble
pas à la chambre
qu’elles pouvaient l’être sur la base de l’article L. 1523
-7 du CGCT.
Selon la chambre, plutôt que de recourir à des conventions de subvention sur la base de
l’article L.
1523-7 du CGCT, la région aurait dû conclure des marchés avec la SEM régionale des
Pays de la Loire.
En outre, les subventions versées par la r
égion n’ont pas été soumises à la TVA, au motif
que la société intervenai
t pour son propre compte et que ces subventions n’étaient pas la
contrepartie de la réalisation d’un service
au profit de la région. Compte tenu de ce qui précède,
la
chambre ne partage pas cette analyse. D
’ailleurs les subventions versées pour l’animati
on des pôles
de compétitivité ont finalement été soumises à la TVA, une fois cette activité transférée à la SPR.
5
La situation financière
5.1
Le compte de résultat
Compte tenu du transfert d’une grande partie des activités de la société fin 2010, la
comparaison
entre les différents exercices avant et après 2010 n’apparaît pas pertinente.
Le compte de résultat de la société (cf. annexe) se singularise par le très faible niveau de
son chiffre d’affaires et la proportion très réduite qu’il représente dans le total
des produits
d’exploitation au cours de la période 2006
-2011 (5 % en 2010, 26
% en 2011). Il s’élevait à
seulement 286 k
€ en 2011, réparti entre l’activité de construction qui représentait 61 % du chiffre
d’affaires et l’activité «
autres prestations » (39 %). Cette dernière activité correspond à
l’encaissement des loyers des bâtiments rachetés en 2011 aux chantiers Baudet.
Les produits d’exploitation ont augmenté de 181
% sur la période 2006-2010, passant de
3,2
M€ à 9,1
M€, en raison notamment de la progression conséquente des subventions
d’exploitation (+
166
%), dont les montants sont passés de 2,9 M€ en 2006 à 7,9 M€ en
2010. Ils
ont chuté de 88
% entre 2010 et 2011 pour retomber à 1,1 M€, à la suite de la modification du
périmètre d’activité de la société. Les subventions d’exploitation représentaient 92
% des produits
d’exploitation en 2006, 87
% en 2010 et encore 73 % en 2011.
Les charges d’exploitation ont progressé un peu plus rapidement que les produits entre
2006 et 2010 (+ 182 %),
passant de 3,2 M€ à 9 M€. Ils ont ensuite chuté de 8
7 % en 2011 pour
retomber à 1,2 M€. Leur progression au cours de la première partie
de la période tient non
seulement à l’augmentation des frais de personnels de 1,2 M€ à 4,4 M€ entre 2006 et 2010
(+ 365 %),
mais aussi à celle des autres achats et charges externes de 1,5 M€ à 3,8 M€ entre 2006 et
2010 (+ 141 %), avec cependant une diminution de 13 % entre 2009 et 2010. Les frais de
personnels sont retombés à 0,16 M€ en 2011. Ils ne représentaient plus cette année
-là que 15 % des
produits d’exploitation, contre 49
% en 2010 et 37 % en 2006. Le montant des autres achats et
charges externes a également fortement diminué mais leur part relative a augmenté très
sensiblement : ils représentaient
près de 85
% des produits d’exploitation en 2011 contre 42 % en
2010. En effet, la quote-part des charges du GIE revenant à la SEM est comptabilisée dans ce poste
à la suite du transfert d’une partie du personnel de la SEM au GIE. Avec une clé de répartition
moins favorable à la SEM (cf. supra), les charges supplémentaires contribueraient à alourdir ses
dépenses d’exploitation et à dégrader davantage son
résultat d’exploitation.
Le résultat d’exploitation de la société n’a été positif qu’en 2006 (7
k
€) et 2010 (12
k
€), en
raison cette année-
là principalement d’un accroissement de 100
% du montant des reprises sur
amortissements et provisions, qui sont passées de 320 k
€ à 645
k
€ entre 2009 et 2010. Cette hausse
CRC des Pays de la Loire
22/25
s’explique par des reprises concernant des participations à des salons (150
k
€) et surtout des
refacturations de frais de personnel mis à disposition auprès de la SPLA (463 k
€). Le résultat
d’exploit
ation est redevenu négatif en 2011 (- 97 k
€, soit près de 9
% des produits d’exploitation).
Le résultat financier de la SEM, positif jusqu’en 2010 (9
k
€ en 2010), est devenu négatif en
2011 (- 12 k
€) en raison du paiement d’intérêts d’emprunts alors que la
société n’avait pas
contracté
de dette auparavant.
La société a enregistré des charges exceptionnelles pour un montant de 0,8 M€ en 2010 à
la suite de l’abandon du projet Cyvel 2.0 (cf. supra).
Les subventions versées par la région ont été
inscrites en produits exceptionnels pour les mêmes montants, de sorte que le résultat exceptionnel
est resté proche de l’équilibre en 2010.
La SEM a dégagé un résultat net très proche de l’équilibre jusqu’en 2010. Il est devenu
déficitaire en 2011 de près de 0,1 M€, soit
environ 9
% des produits d’exploitation. Ces résultats ne
sont pas étonnants compte tenu de la manière dont est gérée la SEM, qui n’a pas pour objectif de
dégager des bénéfices, mais d’être
au service opérationnel de la région.
La capacité d’aut
ofinancement (CAF) a été constamment négative depuis 2007, compte
tenu des faibles montants des r
ésultats nets et d’importantes
reprises sur amortissements et
provisions, particulièrement en 2010 (0,6 M
€). Elle s’élevait à
- 400 k
€ en 2010 et
- 40 k
€ en 2011.
5.2
Le bilan
Le total du bilan (cf. annexe), qui avait progressé de 41 % entre 2006 et 2010 pour
atteindre 11,3 M€, a diminué de 14
% entre 2010 et 2011 où il n’atteignait plus que 9,4 M€.
Le montant des capitaux propres a crû de 165
% entre 2006 et 2011 pour atteindre 2,7 M€
en 2011, soit 28% du total du passif. Les capitaux propres ont augmenté une première fois en 2008
grâce à une subvention d’investissement d’un peu plus de 0,5 M€, portée à près de 0,8 M€ en 2009.
Mais c’est surtout l’augmentation du capital social, passé de 1
M € à 2,75 M€ en 2009 (+
175 %),
qui a permis de renforcer les fonds propres,
qui ont atteint près de 3,6 M€ en 2009. Ils sont ensuite
retombés à 2,7 M€ en 2010 et 2011, du fait
de la reprise des
subventions d’investissements.
Les dettes bancaires et financières étaient nulles jusqu’en 2010. La SEM a contracté deux
emprunts en 2011, l’un pour racheter les chantiers Baudet, l’autre pour financer la construction d’un
nouveau siège.
Le total des dettes bancaires s’élevait à 2,7 M€ fin 2011.
La majeure partie du passif était constituée jusqu’en 2010 de dettes à court terme qui
atteign
aient plus de 8,1 M€
et représentaient 72 % du total du passif en 2010. Ces dettes non
financières éta
ient constituées essentiellement des dettes fournisseurs et comptes rattachés (4,8 M€
en 2010, soit 43
% du total du passif) dont l’augmentation en 2010 s’explique en partie par les
opérations sous mandats comptabilisées dans les autres dettes, correspondant à la construction du
Cyclotron. Les dettes à court terme sont revenues à 3,9 M€ en 2011
(- 52 %), en raison de la chute
des dettes fournisseurs et comptes rattachés de 70 % entre 2010 et 2011.
L’actif de la société a également enregistré des évolutions
importantes avant et après 2010.
Jusqu’en 2010, les immobilisations corporelles étaient négligeables et représentaient moins de 2
%
du total de l’actif. Les autres actifs immobilisés en 2009 et 2010 étaient constitués d’avances et
acomptes, pour des montan
ts respectifs de 0,5 M€ et 0,7 M€ en 2009. Le total des immobilisations
s’élevait donc à seulement 0,4 M€ fin 2010. En 2011, l’actif immobilisé de la société a atteint 3 M€,
en raison de la construction d’un nouveau siège social.
CRC des Pays de la Loire
23/25
L’actif circulant représentait l’essentiel des actifs de la société jusqu’en 2010 (97
% du
total). Il était constitué en très grande partie de disponibilités qui représentaient de 70 à 80 % du
total de l’actif entre 2006 et 2010. Leur baisse de 9 M€ fin 2010 à 5,3 M€ fin 2011 ne s’
explique
pas par le financement du nouveau siège social, qui a été intégralement assuré par emprunt, mais
par le remboursement des dettes fournisseurs et comptes rattachés. A fin 2011, les disponibilités
représentaient encore 56
% du total de l’actif. Leur
importance s’explique en partie par les
opérations de mandats dont les fonds sont versés en fin d’année et par l’importance des fonds
propres qui ne sont pas utilisés pour investir.
5.3
La structure financière
Le fonds de roulement a triplé entre 2006 et 2011,
pour atteindre 2,5 M€ fin 2011, compte
tenu de l’accroissement du capital social de la SEM et de la faible part de son actif immobilisé qui,
bien qu’en augmentation en 2011,
a été financé par endettement.
Le besoin en fonds de roulement a été négatif sur
toute la période en raison de l’importance
des dettes à court terme, notamment des dettes fournisseurs jusqu’en 2010 et des autres dettes en
2011, ce qui signifie que la société dégage de la trésorerie de son cycle d’exploitation. Néanmoins,
après le changement de périmètre de ses activités, cette capacité de fonds de roulement a nettement
diminué en 2011 (2,8 M€ en 2011 contre 6,3
M€ en 2010). Grâce à un fonds de roulement positif et
un besoin en fonds de roulement négatif, la SEM dégage une trésorerie très importante en fin
d’année, même si elle a diminué sensiblement en 2011 (5,3 M€ fin 2011 contre 9 M€ fin 2010), ce
qui pose la question de son utilisation.
Recommandations
-
Mieux prendre en compte les risques juridiques et financiers des opérations de portage
immobilier surtout si elles concernent des entreprises en difficulté, en cas de poursuite
de cet axe de diversification.
-
S’interroger sur l’utilisation des fonds propres excédentaires, si la diversification dans
le portage immobilier est abandonnée.
CRC des Pays de la Loire
24/25
ANNEXES
Effectifs et frais de personnel agrégés de la SEM, de la SPR et du GIE des EPL des Pays de la Loire
au 31/12
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Effectifs
dont :
50
68
70
75
77
82
88
cadres
34
44
48
53
53
54
58
directeurs
3
6
6
6
7
7
7
CDD
4
11
8
11
11
10
14
Frais de personnel (€)
1 210 808
3 283 207
3 871 514
4 086 037
4 436 692
4 595 373
N.D.
Source : SEM régionale, SPR, calculs CRC des Pays de la Loire
Compte de résultat de la SEM entre 2006 à 2011
2006
2007
2008
2009
2010
2011
évolution
Vente
de marchandises
Production vendue des biens
Production vendue de services
115 000
365 295
492 161
635 796
470 611
286 145
149%
Production stockée
Production immobilisée
486 618
276 636
24 896
Subventions d'exploitation
2 993 523
8 647 217
7 553 224
7 952 514
7 958 925
802 314
-73%
Reprises amort/prov/transfert charges
123 817
224 138
242 283
320 827
645 506
4 223
-97%
Transfert de charges
Autres produits
5 640
5 681
1 694
1 754
9 204
560
-90%
Dont Q-P sub inv virée au résultats
Produits d'exploitation
3 237 980
9 242 331
8 775 980
9 187 527
9 109 142
1 093 242
-66%
Achat de marchandises
Variation de stocks marchandises
Achat de matière première
2 296
3 844
4 488
Variation de stocks matière première
Autres achats et charges externes
1 582 167
5 378 024
4 328 599
4 410 867
3 819 720
928 395
-41%
Impôts et taxes
297 859
409 905
444 256
482 103
495 670
22 823
-92%
Salaires et traitements
821 149
2 235 424
2 578 763
2 692 635
2 908 270
112 014
-86%
Charges sociales
389 659
1 047 783
1 292 751
1 393 402
1 518 424
50 285
-87%
Dotations aux amortissements
132 825
185 251
142 840
127 994
160 231
48 496
-63%
Dotations aux provisions
27 316
28 399
68 486
78 701
12 410
Autres charges
7 555
51 098
27 244
32 879
111 945
16 270
115%
Charges d'exploitation
3 231 214
9 334 801
8 845 148
9 212 210
9 097 449
1 190 693
-63%
RESULTAT D'EXPLOITATION
6 766
-92 470
-69 168
-24 683
11 693
-97 451
-1540%
Produits financiers de participations
Produits des autres VM et créances
Autres intérêts et produits assimilés
21 741
89 785
91 339
8 622
12 871
26 586
22%
Reprises sur prov et transfert charges
Différences positives de change
12
Produits nets sur cessions VMP
Produits financiers
21 741
89 797
91 339
8 622
12 871
26 586
22%
Dotation fi aux amort et prov
Intérêts et charges assimilées
39 093
Charges nettes sur cessions VMP
Charges financières
0
0
0
0
0
39 093
RESULTAT FINANCIER
21 741
89 797
91 339
8 622
12 871
-12 507
-158%
Produits exceptionnels sur op gestion
129
10 254
20 535
14 037
1 012
Autres produits exc op° gestion
Produits exceptionnels sur op capital
1 205
8 806
1 672
1 296
814 858
341 863
28270%
Dont
Q-P subv inv virée résultat
Dont
immobilisations corporelles
Reprises sur prov et transfert charges
Produits exceptionnels
1 205
8 935
11 926
21 831
828 895
342 875
28354%
Charges exception sur op gestion
15 568
263
222
-100%
Charges exception sur op capital
3 470
850
812 860
364 486
Dotation exception amort et prov
Charges exceptionnelles
15 568
263
3 470
1 072
812 860
364 486
2241%
RESULTAT EXCEPTIONNEL
-14 363
8 672
8 456
20 759
16 035
-21 611
50%
Impôts sur les bénéfices
5 746
13 434
21 518
35 000
-35 000
-709%
Participation salariés
0
0
RESULTAT NET de L'EXERCICE
8 398
-7 435
9 109
4 698
5 599
-96 569
-1250%
Source : comptes annuels certifiés de la SEM
CRC des Pays de la Loire
25/25
Bilan de la SEM entre 2006 et 2011
2006
2007
2008
2009
2010
2011
évolution
Capital social
1 000 000
1 000 000
1 000 000
2 750 000
2 750 000
2 750 000
175%
Réserves (réserve légale)
420
420
875
1 110
1 390
Report à nouveau
7 977
543
9 198
13 661
18 980
Résultat de l'exercice
8 397
-7 434
9 110
4 698
5 600
-96 570
Subventions d'investissement
511 327
787 964
Provisions règlementées
Capitaux propres
1 008 397
1 000 963
1 521 400
3 552 735
2 770 371
2 673 800
165%
Provisions pour risques
22 500
40 000
39 079
Provisions pour charges
192 764
220 080
248 479
234 465
295 666
4 710
Provision risques, charges
192 764
220 080
248 479
256 965
335 666
43 789
Avances et acomptes
100 587
45 749
16 947
45 832
Emprunts obligataires
Emp et dettes auprès établi crédits
2 747 229
Emprunts et dettes financières divers
3 000
3 000
23 534
Dettes financières
0
0
100 587
48 749
19 947
2 816 595
Ressources stables
1 201 161
1 221 043
1 870 466
3 858 449
3 125 984
5 534 184
361%
Avances et acomptes reçus
Dettes fournisseurs et cpts rattachés
2 737 865
8 330 136
3 823 466
1 517 949
4 798 545
1 431 247
Dettes fiscales et sociales
520 982
815 266
873 564
1 023 181
960 286
117 804
Dettes sur immobilisations
48 069
100 372
117 991
99 446
68 262
Autres dettes
2 343 058
4 439 634
3 654 754
6 416 605
1 488 501
2 288 412
Produits constatés d'avance
1 151 000
58 577
433 445
511 222
802 314
Dettes à court terme
6 752 905
13 691 682
8 885 601
9 586 948
8 149 092
3 905 725
21%
TOTAL PASSIF
7 954 066
14 912 725
10 756 067
13 445 397
11 275 076
9 439 909
19%
Terrains
265 620
Constructions
2 769 484
Installations techniques
14 588
12 640
10 691
8 742
5 828
Autres immo corporelles
153 776
180 933
138 454
173 404
194 708
Immo en cours
186
24 709
39 480
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
168 550
193 573
173 854
221 626
200 536
3 035 104
19%
Concessions, brevets
30 000
46 655
43 185
39 715
36 245
Avances et acomptes
486 618
748 484
Prêts
autres immo financières
70
39 895
39 895
39 895
10 004
autres immo incorporelles
192 905
170 377
118 916
96 757
87 810
Immobilisations
fi et incorp
222 905
217 102
688 614
924 851
163 950
10 004
-26%
ACTIF IMMOBILISE
391 455
410 675
862 468
1 146 477
364 486
3 045 108
-7%
Stocks et en cours
avances et acomptes versés
1 313
240
Créances clients et cpts rattachés
465 467
234 124
311 816
367 266
519 073
135 845
12%
Autres créances
651 504
4 001 778
1 897 809
1 094 377
1 217 278
915 326
87%
Valeurs mobilères de placement
Disponibilités
6 365 515
10 195 070
7 491 100
10 763 724
9 096 898
5 334 235
43%
Charges constatées d'avance
80 126
71 079
192 875
72 239
77 101
9 394
-4%
ACTIF CIRCULANT
7 562 612
14 502 051
9 893 600
12 298 919
10 910 590
6 394 800
44%
Charges à répartir
TOTAL ACTIF
7 954 067
14 912 726
10 756 068
13 445 396
11 275 076
9 439 908
42%
Source : comptes annuels certifiés de la SEM