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Société d'économie mixte - SEM Régionale des Pays de la Loire (Loire-Atlantique)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

La société d’économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire a été créée en 2006 à l’initiative de la région des Pays de la Loire afin d’exercer quatre métiers principaux : le développement économique, la promotion économique et touristique régionale, la gestion d’observatoires régionaux et la maîtrise d’ouvrage déléguée.

La société se voit aujourd’hui confier moins d’opérations, à la suite de la création de la société publique régionale (SPR) en 2009, et du transfert de l’essentiel de ses activités à cette dernière début 2011. La SEM intervient dans le champ concurrentiel, désormais principalement sur des opérations immobilières à vocation économique, alors que la SPR intervient dans le champ public au bénéfice de ses collectivités actionnaires, sur des missions de développement et de promotion économique. La SEM est intégrée sous le nom commercial de l’Agence régionale -Pays de la Loire Territoires d’innovation-, à la SPR dont elle a le même président-directeur général et le même directeur général délégué, et avec qui elle a créé en 2011 un groupement d’intérêt économique (GIE) pour mutualiser les fonctions supports.

La SEM régionale des Pays de la Loire a fonctionné comme un prolongement opérationnel de la région, son actionnaire majoritaire, compte tenu des activités exercées pour le compte quasi exclusif de ce dernier et du mode de contractualisation entre eux. Son positionnement par rapport aux services du conseil régional était peu clair à la fois en interne et en externe. L’évaluation de ses résultats a été insuffisamment développée.

La chambre a pu constater que la réalisation d’un important système d’information touristique (Cyvel 2.0), projet dont la SEM a hérité du comité régional du tourisme et qui était financé exclusivement par la région des Pays de la Loire, s’est soldée par un échec dont le coût global est estimé à 2,3 M€. 

Le contrôle des marchés et des achats a montré des lacunes parfois majeures dans le respect des procédures de commande publique et la conservation des documents.

A la lumière de l’unique opération réalisée jusqu’à présent en matière de portage immobilier, la chambre invite la société à mieux prendre en compte les risques juridiques et financiers d’une telle diversification.

 

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Recommandations

 

-          Mieux prendre en compte les risques juridiques et financiers des opérations de portage immobilier surtout si elles concernent des entreprises en difficulté, en cas de poursuite de cet axe de diversification.

-          S’interroger sur l’utilisation des fonds propres excédentaires, si la diversification dans le portage immobilier est abandonnée.

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