La Présidente
N°___________
Lyon, le 13 septembre 2013
Recommandée avec A.R.
REF :
ma lettre n° D131631 du 6 juillet 2013
P.J. :
1
Monsieur le Directeur général,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observation
s
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du centre hospitalier
universitaire de Clermont-Ferrand au cours des exercices 2005 à 2011. Celui-ci a également
été communiqué, pour ce qui les concerne, à vos prédécesseurs.
A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L.
243-5 du code des juridictions
financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite et de
la réponse écrite qu’a fait parvenir à la chambre, dans ce délai, votre prédécesseur.
En
application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’observations de la chambre,
auquel doivent être jointes les réponses écrites, à votre
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscripti
on à
l’ordre du jour de celle
-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et
donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la
demande, conformément aux dispositions de l’arti
cle R. 241-18 du code des juridictions
financières, je vous serais obligée de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion
aura eu lieu.
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rapport d’observation
s est, en outre, communiquée au préfet de la région Auvergne, préfet
du Puy-de-Dôme et au directeur régional des finances publiques du Puy-de-Dôme. Par
ailleurs, le document est communiqué au directeur de l’agence régionale de santé.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma considération
la plus distinguée.
Pour la Présidente empêchée,
Le vice-président
Monsieur Alain MEUNIER
Directeur général
Centre hospitalier universitaire de
Clermont-Ferrand
58, rue Montalembert
André PEZZIARDI
63003 CLERMONT-FERRAND
2/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
(Département du Puy-de-Dôme)
Exercices 2005 à 2011
3/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
SOMMAIRE
1-
PRESENTATION DE L’ET
ABLISSEMENT
...................................................................
6
1.1-
Situation générale
..........................................................................................
6
1.2-
Les moyens et l’activité
.................................................................................
7
2-
L’ANALYSE FINANCIERE
............................................................................................
7
2.1-
La fiabilité des comptes
.................................................................................
8
2.1.1-
Les amortissements
...................................................................................
8
2.1.2-
Les provisions
............................................................................................
8
2.2-
Le Bilan
.........................................................................................................
11
2.2.1-
L’analys
e du fonds de roulement
.............................................................
11
2.2.2-
Le besoin en fonds de roulement
.............................................................
13
2.2.3-
La trésorerie
............................................................................................
13
2.3-
Le compte de résultat
...................................................................................
14
2.3.1-
Les charges de fonctionnement
...............................................................
14
2.3.2-
Les produits de fonctionnement
...............................................................
15
2.3.3-
Le résultat
................................................................................................
15
2.3.4-
La capacité d’autofinancement (Cf. tableau 6 en annexe)
........................
16
2.4-
L’endettement
...............................................................................................
17
2.4.1-
L’encours de dette
...................................................................................
17
2.4.2-
La structure de la dette
............................................................................
18
2.5-
Le retour à l’équilibre budgétaire
................................................................
18
2.5.1-
Le contrat de retour à l’équilibre (2009
-2012)
..........................................
18
2.5.2-
Les mesures hors CREB
.........................................................................
20
3-
LA REALISATION DU CHU ESTAING
........................................................................
22
3.1-
La situation au début de la période contrôlée
............................................
22
3.2-
L’évolution du projet
: les avenants au marché de maitrise d’œuvre
.......
23
3.3-
La construction
.............................................................................................
23
3.3.1-
Le marché de travaux
..............................................................................
23
3.3.2-
Les travaux hors marché principal
...........................................................
26
3.3.3-
Les équipements
.....................................................................................
26
3.4-
La « dérive » du coût de réalisation
............................................................
27
3.4.1-
Le coût actualisé
......................................................................................
27
3.4.2-
Le coût budgétaire
...................................................................................
28
3.4.3-
Le plan de financement du NHE
..............................................................
28
4-
LE BEH DE LA CENTRALE MULTI-ENERGIES
.........................................................
29
4.1-
Le contexte général du projet
......................................................................
29
4.1.1-
L’analyse préalable
..................................................................................
29
4.1.2-
La décision du conseil d’administration
....................................................
29
4.1.3-
L’approbation de l’ARH
............................................................................
30
4.1.4-
Les usagers potentiels externes
..............................................................
30
4.1.5-
Le terrain d’assise
....................................................................................
30
4.2-
L’assistance à maîtrise d’ouvrage
...............................................................
30
4.3-
La mise en concurrence pour le BEH
..........................................................
31
4.4-
Le contrat
......................................................................................................
31
4.5-
Les avenants
.................................................................................................
32
4.6-
L’économie générale du contrat
..................................................................
33
5-
ANNEXES
....................................................................................................................
35
4/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
SYNTHESE
Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, implanté sur trois sites,
dispose d’
une capacité de plus de 1
900 lits et places et d’un effectif de plus de
6 000 agents. Son activité essentiellement orientée vers la médecine, la chirurgie et
l’obstétrique (MCO), comprend égalem
ent des pôles de psychiatrie, de soins de suite, de
réadaptation et de gériatrie.
La situation financière du CHU est dégradée sur l’ensemble de la période
.
Le niveau du fonds de roulement s’avère insuffisant pour couvrir les besoins de
financement, à partir de 2009, et la situation se détériore fortement, à partir de 2010. Par
voie de conséquence, la trésorerie était négative de plus de 53
M€ en 2011 et de près de
30
M€ fin 2012.
Le déficit comptable cumulé de près de 30 M€ en 2011, dépasse 51 M€ fin 2012 après
correction d’écritures.
L’encours de la dette a plus que quadruplé de 2005 (75,7
M€) à 2010 (334,0
M€),
malgré la réalisation de certains équipements en partenariat public privé. Ceux-ci réintégrés,
l’endettement s’établit à 352,6
M€ à fin 2011, et représentent près de 70
% des recettes de
fonctionnement, ce qui situe le CHU parmi les plus endettés, l’encours représentant encore
plus de 12 ans de CAF en 2011, après avoir culminé à 27 ans en 2008.
La capacité d’autofinancement permet tout juste de rembourser les emprunts
contractés pour la réalisation des investissements réalisés durant la période examinée.
Cette situation notableme
nt dégradée a obligé à la signature, fin 2008, d’un contrat de
retour à l’équilibre budgétaire (CREB) avec l’agence régionale de santé
(ARS), dont les
objectifs n’ont pas été atteints
; ce qui, combiné à la mauvaise situation financière décrite ci-
dessus a
conduit l’établissement à négocier un nouveau contrat de retour à l’équilibre
financier.
L’établissement de l’Hôtel
-Dieu étant devenu vétuste et ne respectant plus les normes
de sécurité, la construction d’un nouvel établissement hospitalier a été décidé
e sur le site
Estaing.
Le coût de l’opération, évalué
, en juin 2003, à 203
M€, dont 150 M€ pour la
construction, a été financé à hauteur de 60
M€ au titre du plan Hôpital 2007, 30
M€
supplémentaires devant provenir de la revente du site de l’Hôtel
-Dieu. Mais, dès le début de
l’exercice 2005, les perspectives de dépassement financier de l’enveloppe ont con
traint le
conseil d’administration à sortir le parking et l’installation de production d’énergies du
périmètre de la construction.
L’appel d’offres européen pour le marché de travaux a conduit à la réception d’
une offre
unique, d
’un montant de 213
M€, dépassant largement l’enveloppe prévue. Déclaré
infructueux, le marché a été négocié avec le seul candidat pour aboutir à un marché de
165,6
M€
, montant auquel doit être ajouté le coût de construction de
la centrale d’énergies et
du parking.
Ramenés à leurs valeurs à la date
d’évaluation du projet, l’ensemble des marchés
passés pour la réalisation de cet établissement (y compris la centrale et le parking) s’établit à
219,5
M€,
soit un coût supérieur de 44 % à la valorisation initiale
ayant conduit à l‘octroi des
financements et de 31
% par rapport à l’avant
-
projet initial présenté par le maître d’œuvre.
5/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Après révision des prix et grâce à la réutilisation partielle des équipements de l’Hôtel
-
Dieu qui a permis de réduire l’achat d’équip
ements à 18
M€, le montant total des dépenses
réalisées s’établit à 263,90
M€, auxquels s’ajoutent 10,66
M€ pour le bâtiment et les
équipements de production d’énergies, soit un total de 274,56
M€, supérieur de plus de
70
M€ à la
prévision initiale. La vente de l
’anc
ien Hôtel-Dieu estimée
à 25 M€ n’
ayant pas
été, à ce jour, réalisée, ce sont ainsi 100
M€ d’emprunts supplémentaires qui ont dû être
contractés.
L
e conseil d’administration du CHU a décidé, en avril 2005, d’externaliser la réalisation
de l’installation én
ergétique, sans réelle justification technique.
Une procédure de négociation d’un
bail emphytéotique hospitalière (BEH) a alors été
menée, justifiée par les délais serrés pour disposer des équipements à l’ouverture de
l’hôpital et par l’objectif de disposer d’un équipement pouvant desservir non seulement le
CHU, mais également d’autres organismes publics devant s’installer à proximité
.
Il apparaît toutefois que l’urgence alléguée n’existait que du fait de la sortie de
l’équipement des études du projet initial et que la prise en charge des besoins d’autres
acteurs, sans engagement ferme de leur part, ne constituait pas une priorité pour le CHU.
6/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
La chambre
régionale des comptes d’Auvergne a procédé, dans le cadre de son
programme de travail, à l’examen de
la gestion du centre hospitalier universitaire (CHU) de
Clermont-Ferrand, pour les exercices 2005 à 2011, et pour certaines données, les
actualisations portent sur 2012.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 5 avril 2011, adressée à
M. Alain Meunier, M. Bernard Belaigues et M. Jean-Paul Segade, directeurs et ordonnateurs
successifs durant la période examinée.
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012, paru au
journal officiel du 25 mars 2012, la présente procédure a été transférée à la nouvelle
Chambre
régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes, en application des dispositions
de l’article L. 212
-1 modifié du code des juridictions financières.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
l’analyse financière
;
la réalisation du CHU Estaing ;
le bail emphytéotique hospitalier
1
(BEH) de la centrale multi-énergies.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243
-
1 du code des juridictions financières s’est
tenu le 18 septembre 2012 avec M. Alain Meunier, directeur général du CHU, le 3 octobre
2012,
avec
M.
Jean-
Paul
Segade,
directeur
du
CHU
jusqu’au
31 mai 2008 et, téléphoniquement, le 3 octobre 2012 avec M. Bernard Belaigues, directeur
général par intérim du 1
er
juin au 7 septembre 2008.
Lors de sa séance du 29 novembre 2012, la chambre a formulé des observations
provisoires qui ont été adressées à M. Alain Meunier, M. Jean-Paul Segade, et M. Bernard
Belaigues, le 11 février 2013. Des extraits ont été également envoyés au président de la
société GFC constructions et à celui de la société Clermont énergies services, en application
des dispositions de l’article R. 241
-12 du code des juridictions financières.
Après avoir examiné les réponses écrites et procédé, le 12 juin 2013, à l’audi
tion
demandée par M. Alain Meunier, la chambre, lors de sa séance du même jour, a arrêté les
observations définitives reproduites ci-après.
1-
PRESENTATION DE L’ET
ABLISSEMENT
1.1-
Situation générale
Historiquement installé dans l’actuel centre
-ville de Clermont-Ferrand, sur le site de
l’Hôtel
-
Dieu, le CHU s’est étendu
, en 1970, dans le quartier Saint-Jacques, avec la
construction du site principal actuel, le CHU Gabriel-Montpied, puis à Cébazat, au nord de
l’agglomération clermontoise, avec
le CHU Hôpital Nord
. A partir d’avril 2010, les services de
l’Hôtel
-Dieu ont été transférés dans un nouvel établissement, le CHU Estaing (également
dénommé «
Nouvel Hôpital Estaing »
ou «
NHE »
)
, dont la construction fait l’objet d’un
développement spécifique dans le présent rapport.
1
Dans le cadre d’une enquête commune des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales
des comptes).
7/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Le CHU est le centre de référence dans la région Auvergne. S
a zone d’attractivité est
essentiellement régionale : 91 % des patients viennent d
’Auvergne
, dont 72 % du
département du Puy-de-Dôme.
En application des dispositions de l’ordonnance n
° 2005-405 du 2 mai 2005 simplifiant
le régime juridique des établissements de santé, l’activité du CHU est organisée en
quinze
pôles cliniques et quatre pôles médicotechniques.
1.2-
Les moyens et l’activité
Pour la mise en œuvre de
sa politique médicale, administrative et financière, le CHU
disposait, en 2011, de 5 567 équivalents-temps plein (ETP) de personnel non médical et
1 307 ETP de personnel médical, dont 798 internes et étudiants en médecine, soit un total
de 6 847 ETP. Depuis 2005, les effectifs médicaux ont fortement augmenté (+ 5,0 %), alors
que le personnel non médical n’a crû que de 1,1
% durant cette même période
2
.
La gestion du CHU de Clermont-Ferrand est organisée en huit directions
fonctionnelles
(finances, contractualisation et système d’inf
ormation / ressources humaines /
soins / ressources et coopérations médicales / qualité, gestion des risques et en droits des
usagers / services techniques / achats, équipements et logistique / plateau technique) et en
trois directions de sites (CHU Gabriel-Montpied / CHU Estaing / CHU Hôpital Nord) placées
sous l’autorité d’un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint.
Avec près de 2000 lits et places, le CHU se situe au niveau de la médiane des CHU (hors
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris), juste après celui de Saint-Etienne et très proche de
celui de Grenoble.
Le nombre de lits et places ouvert
s pour l’accueil des patients s’est
réduit en matière
d’hospitalisation complète, passant de 1
812 en 2005 à 1 619 en 2011, tandis que le nombre
des places disponibles en hospitalisation partielle et en chirurgie ambulatoire a crû de 94 en
2005 à 193 en 2011
3
.
Parallèlement à l’évolution des capacités, l’activité évolue de manière contrastée en
hospitalisation complète, les entrées et venues augmentant fortement, passant de 66 309 en
2005 à 76 112 en 2011,
alors que les journées d’hospitalisation
–
reflet de la réduction de la
durée moyenne de séjour
–
sont restées stables : entre 544 159 en 2005 et 547 507 en
2011. Le nombre d’entrées en médecin
e, chirurgie et obstétrique (MCO) a fortement
progressé, durant la période (+ 19 %), de même que
le nombre de jours d’hospitalisation
(+ 6,6 %
). Les capacités de l’activité psychiatrique sont
restées stables durant la période.
Selon l’ordonnateur, les ind
icateurs de productivité
4
situent l’établissement à un niveau
médian par rapport aux autres CHU et en amélioration pour le personnel non médical, mais
en dépit de
l’évolution mentionnée précédemment, les durées moyennes de séjour restent
supérieures à celles des établissements comparables.
2-
L’ANALYSE FINANCIERE
Les charges et produits du budget principal représentant plus de 95 % du total
consolidé,
l’analyse a été conduite
, sur la base du seul budget H, pour les exercices 2005 à
2
Source : CHU
3
Source : Statistique annuelle des établissements de santé (SAE)
4
Développés dans le cadre de l’outil d’aide à la déci
sion
Hospidiag
(Cf.
).
8/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
2011
; des éléments d’actualité concernant l’exercice 2012 ont pu être intégrés au stade des
observations définitives.
2.1-
La fiabilité des comptes
2.1.1-
Les amortissements
Si le CHU pratique généralement
une durée d’amortissement dans les fourchettes
préconisées par l’instruction
budgétaire et comptable M21 (Cf. tableau 1 en annexe), la
chambre
relève, qu’à partir de 2009, lors de la négociation du contrat de retour à l’équilibre
budgétaire, le plan d’amortissement a été modifié, pour prendre en compte les
immobilisations du nouvel hôpital Estaing et atténuer ses effets sur les résultats des
premiers exercices. Ainsi, les bâtiments du CHU Estaing combinent, à la fois un
amortissement de longue durée (50 ans pour les lots statiques et 20 ans pour les lots
techniques) et un amortissement progressif.
S
i
l’amortissement
progressif
n’est
pas
prohibé
par
l’instruction
M21
,
ses
conséquences sur la qualité des comptes sont réelles, un tel choix renvoyant aux dernières
années le poids des dotations les plus élevées.
A titre d’illustration, i
l resterait 40 % de la
valeur brute à amortir 30
ans après la mise en service de l’immobilisation
, en cas
d’amortissement linéaire,
mais il en restera 63,5
%, dans ce cas d’amortissement progressif
.
La chambre prend note que, dans sa réponse aux observations provisoires,
l’établissement indique amortir, à compter de l’EPRD 2013,
l’intégralité des bâtiments selon
un mode linéaire.
2.1.2-
Les provisions
2.1.2.1-
Les provisions réglementées pour renouvellement des
immobilisations
Dans le cadre du plan Hôpital 2007, la particip
ation de l’
Assurance Maladie à la
réalisation des investissements des établissements a été attribuée, non plus sous la forme
de subventions en capital, mais sous celle
d’
aides à la contractualisation (AC) pluriannuelles
destinées à compenser les surcoûts d
’exploitation engendrés par le recours complémentaire
à l’emprunt et par l’impossibilité de financer les dotations aux amortissements par la quote
-
part de subventions
d’investissement transférées au compte de résultat.
Selon l
’instruction M21
«
il s’agit
de lisser les surcoûts du titre 4 « charges
d’amortissement, de dépréciations et provisions financières et exceptionnelles
» par rapport
aux prévisions budgétaires.
Ces dotations permettent de constituer des provisions tant que
les surcoûts du titre 4 en d
épenses d’exploitation ne dépassent pas les prévisions
budgétaires du même titre 4.
En cours d’exécution de l’opération, à partir du moment où les
crédits budgétaires ne suffisent plus à faire face aux surcoûts constatés en titre 4,
l’établissement procède
à des reprises sur la provision réglementée pour couvrir lesdits
coûts.
»
Pour la réalisation du CHU Estaing, un financement de 40 % du coût prévisionnel de
l’investissement immobilier, étalé sur 20 ans maximum a été accordé. Estimé
e sur la base
d’un inv
estissement de 150
M€
, la participation équivaut ainsi à une subvention de 60
M€
.
L’AC versée étant indépendante du surcoût réel de l’année considérée, celle
-ci devait
couvrir la part des charges d’intérêt et d’amortissement complémentaire (40% sur la bas
e de
150 M€) et être provisionnée pour la part n‘ayant pas été utilisée.
9/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Or l
’ordonnateur
indiquait, dans le rapport sur le compte financier 2011 que :
« Le
montant notifié au CHU s'élève à 4 176 509 € par an en crédits reconductibles sur 20 ans
conformément à la clé de passage définie par la circulaire N°DHOS/F2/F3/351 du
1
er
août 2006 sur la base d'un accompagnement financier de 40 % du coût de l'opération :
accompagnement financier d'un emprunt de 54
M€
et subvention en capital de 6
M€
.
Conformément à la règlementation en vigueur, l'affectation annuelle des crédits AC est
calculée au prorata des surcoûts financiers d'exploitation de la construction
de l’hôpital Estaing
(amortissement et intérêts d'emprunt, BEH compris) constatés au cours de l'exercice. Le solde
doit être mis en provision.
Le coût final de l'opération est estimé à 250
M€
dans l'attente de la validation du Décompte
Général et Définitif (soit un écart de 100
M€
par rapport au plan de financement initial).
Dans ces conditions, la dotation à la provision est limitée à 1 800 000 € ce qui permet
de financer partiellement les intérêts d'emprunts non aidés. »
En conséquence, l’affectation d
es AC à la couverture des surcoû
ts d’exploitation liés
aux modalités de financement par l’assurance maladie s’est établie sur une base de
40 % de
250
M€
conduisant à l’épuisement des crédits
de compensation,
bien avant l’échéance, à la
fois des amortissements (50 ans) et des emprunts.
La réduction de la dotation aux provisions en résultant permet ainsi d’optimiser le
résultat,
mais conduit à l’impossibilité de maintenir une capacité de finan
cement sur les
20 ans de remboursement des intérêts des emprunts et des dotations aux amortissements
sur 50 ans à partir de 2012.
Utilisation des AC de financement des surcoûts du CHU Estaing
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
AC surcoûts CH Estaing
939,69
2 020,11
3 262,04
4 176,51
4 176,51
4 176,51
4 176,51
Cumul AC
939,69
2 959,80
6 221,85
10 398,36
14 574,87
18 751,37
22 927,88
Dotations aux provisions C/142
528,14
1 520,11
1 953,73
1 834,26
Reprise sur provisions C/142
1 226,85
1 586,31
2 967,10
Provisions C/142
528,14
2 048,26
4 001,98
5 836,25
4 609,39
3 023,09
55,99
AC affectée aux surcoûts CH Estaing de
l'année
411,55
500,00
1 308,32
2 342,25
5 403,36
5 762,82
7 143,61
Intérêts financiers emprunts NHE
664,62
1 032,03
3 827,87
5 045,22
5 451,19
Dotations aux provisions
Charges exploitation de réalisation
du CH Estaing
0,00
0,00
664,62
1 032,03
3 827,87
5 045,22
5 451,19
Surcoût maximum à financer (40%)
0,00
0,00
265,85
412,81
1 531,15
2 018,09
2 180,47
Utilisation irrégulière de l'AC
411,55
500,00
1 042,47
1 929,44
3 872,21
3 744,73
4 963,13
Source : PGFP
–
réalisation exercices précédents
Des efforts ont été entrepris pour
rapprocher l’utilisation de l’AC annuelle du besoin de
financement des emprunts aidés. Toutefois, l
es difficultés rencontrées pour équilibrer l’état
des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ont condu
it l’établissement à
dimensionner la dotation aux provisions à un niveau insuffisant.
À partir de l’exercice 2009, le CHU a repris certaines écritures de dotations, afin de
rétablir la réalité des résultats structurels des exercices précédents. Selon les informations
transmises par l’établissement, une régularisation partielle de la dotation aux provisions a été
entreprise en 2011, puis confortée en 2012
portant la provision à 49,7 M€
.
La chambre constate que cette utilisation prématurée des AC, directement ou par
reprise sur provisions, conduit à leur indisponibilité sur la durée de remboursement des
10/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
emprunts, le niveau de provision disponible à la fin de l’exercice 2010 étant très faible. Selon
l’établissement, la correction
réalisée de son bilan, afin de reconstituer le solde réel, a
augmenté le report à nouveau déficitaire de 18,4
M€.
2.1.2.2-
Les provisions règlementées relatives à la mise en œuvre du
compte épargne temps (CET)
Les règles de financement du compte épargne-temps de la fonction publique
hospitalière sont précisées dans le décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au
financement par le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) du compte épargne-temps des
personnels médicaux et non médicaux.
Au CHU, un niveau élevé de jours a été cumulé sur les CET en raison, selon
l
’ordonnateur, de l’absence d’
un accord global sur les RTT (Cf. tableau 2 en annexe).
Des crédits annuels compris entre 1,45
M€
et 1,57
M€
ont été attribués au CHU par le
FEH, entre 2006 et 2010, pour le financement des droits à congés acquis au titre de la
réduction du temps de travail et n’ont pu être pris. Une dotation exceptionnelle de 2,49
M€
a
été allouée en 2008 pour le
financement de l’indemnisation des RTT.
Une dotation aux provisions au titre des CET (personnel non médical et personnel
médical) a été constituée en 2008 pour 294 K€. Le solde au bilan de l’exercice 2008 s’élève
à 1,59
M€, la dotation n’ayant été passée
que pour les seuls CET accumulés en 2009, à
l’exclusion du stock antérieur.
Sur la base des coûts prévisionnels, seule donnée actuellement envisageable en
l’absence d’instruction ministérielle, le stock de jours inscrits sur les CET au 31 décembre 2010
est ainsi beaucoup plus élevé que ne le laisse penser le montant de la provision. Il
s’établit à
61 314 jours pour les personnels non médicaux et à 14 618 jours pour les personnels
médicaux, soit une provision moyenne par jour épargné de 85 € largement inférieur
e au coût
réel de la journée ou au coût moyen de l’indemnisation.
Selon les informations du centre hospitalier, les dotations aux provisions ont été
régulièrement constituées, à compter de 2009. Avant la parution des décrets des 6 et
27 décembre 2012, la provision
constituée ne s’élevait qu’à 8,5 M€, alors que l
e montant des
droits acquis était estimé à 20,3
M€
au 31 décembre 2011.
Dans l’attente de la paru
tion de
l’arrêté déterminant le calcul du montant à inscrire au bilan des établissements de santé, la
situation a été assainie sur l’exercice 2012, une dotation de près de 13,5 M€ ayant permis de
porter la provision à un montant de 20,9 M€.
2.1.2.3-
Les provisions pour risques
Le CHU a contracté une assurance auprès d
’un
e société spécialisée pour les litiges
pouvant survenir avec la clientèle. Le contrat comprend une franchise de 30
400 € par
sinistre corporel représentant la part du risque, non mutualisée et assurée par le CHU en
tant que son propre assureur. En conséquence, les risques relatifs aux litiges sont réduits
conduisant à un provisionnement faible au compte 1511 « provisions pour litiges ».
Toutefois, même si le CHU a constitué une provision de 500
K€
en 2011,
l’absence de
reprise sur provisions jusqu’en 2009
, puis
l’inscription de
dotations importantes en 2010 et
2011,
sans qu’une reprise sur provision ne soit jamais constatée
, conduisent la chambre à
estimer que cette provision n’est pas
à même de prévenir les futurs résultats comptables des
effets des litiges nés
l’année de la dotation.
11/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
L’établissement hospitalier a également constitué une provision au compte 1518
« autres provisions pour risques » au titre du capital décès. Il apparaît, au vu des faibles
reprises effectuées durant la période, que la provision constitue en réalité une réserve.
2.2-
Le bilan
Le CHU
a consenti un important effort d’investissement au cours de la période 2005
-
2009, à hauteur de 391
M€
en cumul, soit en moyenne 78
M€
environ par an (Cf. tableau 3
en annexe). Entre 2006 et 2009, c
es dépenses d’équipement correspondent
principalement
à la réalisation du CHU Estaing. Un dépassement très important du coût prévisionnel de
l’opération a été observé
qui contribue largement à la situation financière tendue à laquelle
est confronté l’établissement.
L
e programme d’investissement pluriannuel
de 2010 à 2014 comporte des opérations
majeures comme la finalisation du programme du CHU Estaing (centre de soins dentaires),
le désamiantage et la restructuration du site Gabriel-Montpied (deuxième extension) et la
réalisation d’une unité centrale de production alimentaire
, ainsi que diverses opérations
courantes de gros entretien, pour un total de 222
M€
.
L’examen de
s bilans annuels du CHU montre une croissance très importante des
immobilisations corporelles (multipliées par 2,3 entre 2005 et 2011) et davantage encore de
la dette financière (multipliée par 5 durant la même période), laquelle représente 80 % de
l’actif immobilisé en 2011 contre 38
% en 2005.
2.2.1-
L’analyse du fonds de roulement
Pour les besoins de l’analyse financière, le fonds de roulement net global est séparé
en un
fonds de roulement d’investissement (FRI) constitué des emplois et des ressources
directement liés aux investissements et un
fonds de roulement d’exploitation (FRE) constitué
des créances et des ressources stables liées à l’exploitation. Par souci de cohérence
durant
la période examinée, les données sont présentées retraitées des effets de la créance de
l’article 58
5
sur les exercices 2006 et 2007 (Cf. tableau 4 en annexe et reproduit ci-dessous).
Le Fonds de Roulement d’Investissement (FRI)
en K€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total des emplois du FRI
500 044
583 609
657 624
727 050
784 206
787 911
Total des ressources du FRI
513 655
608 149
696 245
746 695
786 511
799 943
Fonds de roulement d'investissement (FRI)
13 611
24 540
38 621
19 645
2 305
12 032
ressources du FRI / emplois du FRI
102,7%
104,2%
105,9%
102,7%
100,3%
101,5%
Source : compte de gestion
La croissance importante des immobilisations entre 2008 et 2010 et celle concomitante
des amortissements et des emprunts conduisent à l’affichage d’un fonds de roulement
d’investissement constamment positif
durant la période mais fléchissant fortement en 2010, la
mobilisation des emprunts étant inférieure à celle des immobilisations du fait du niveau déjà
élevé de l’endettement
. Le retour en 2011 à une valeur proche des exercices antérieurs à
2009
n’est dû qu’à la constitution d’un niveau important de provisions réglementées liées à
l’investissement
, dont le montant passe de 14,7
M€ à
27,3
M€ et au
provisionnement d’une
aide exceptionnelle de 10 M€ pour le financement du désamiantage du CH
U Gabriel
Montpied, par anticipation du plan Hôpital 2012.
5
Créances envers l’Assurance Maladie, instituées par l’article 58 du décret du 11 août 1983, lors du passage de
la facturation au prix de journée à la dotation globale et remboursées en 2006 et 2007, lors du passage à la
tarification à l’acte.
12/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Les forts dépassements de coûts de réalisation de l’hôpital Estaing ont dû être finan
cés
par des emprunts qui affectent dès 2009 les ressources (emprunts) et les emplois
(immobilisations). La vente de l’hôtel
-Dieu, initialement programmée en 2009-2010 pour
30
M€
, mais réalisable au mieux en 2013,
concourt à l’affichage d’un niveau élevé
d’
emprunts en ressources du FRI, mais également au fléchissement du FRI constaté en
2010, ce retard étant majoritairement financé par des crédits de trésorerie.
Avec un résultat de l’exercice constamment négatif entre 2006 et 2009
conduisant à un
report à nouveau déficitaire croissant, le fonds de roulemen
t d’exploitation reste fragile.
Le fonds de roulement d’exploitation (FRE)
en K€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total des emplois du FRE
1 508
1 508
1 508
1 508
1 508
1 508
Total des ressources du FRE
9 045
5 639
-2 352
3 548
5 311
9 251
Fonds de roulement d'exploitation (FRE)
7 537
4 131
2 040
3 803
7 743
Insuffisance du FRE
-3 860
ressources du FRE / emplois du FRE
599,8%
373,9%
-156,0%
235,3%
352,2%
613,5%
Source : compte de gestion.
Le résultat de 2006 (-11,5
M€
) a entrainé un baisse structurelle de son niveau et celui
de 2008 (-5,3
M€
) a conduit à un FRE négatif, que seule la croissance de provisions
réglementées d’exploitation et pour risques et charges permet de redresser à partir de 2009.
Les résultats nets, soit négatifs (2009), soit légèrement positifs (2010 et 2011), ne permettent
pas
d’espérer un re
nversement de cette tendance.
L’association des deux composantes pour former le fonds de roulement net global
(FRNG) laisse apparaître une évolution relativement chaotique durant la période sous revue.
La chute des ressources du FRE en 2008, a été compensée par la croissance des
amortissements mais surtout par celle des emprunts,
permettant un affichage d’un
FRNG
supérieur aux exercices précédents.
Le rétablissement des provisions réglementées améliore les ressources par
l’accroissement des provisions et n’a ainsi pas d’incidence sur le FRNG.
Le fonds de roulement net global (FRNG)
en K€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total des emplois
501 552
585 117
659 132
728 558
785 714
789 419
Total des ressources
522 700
613 787
693 892
750 242
791 821
809 194
Fonds de roulement net global (FRNG)
21 148
28 670
34 760
21 684
6 107
19 775
Source : compte de gestion.
Des prélèvements sur le fonds de roulement (FRNG) ont été effectués en 2009 pour
13,1
M€
pour pallier, notamment, l’absence d’encaissement de l’acompte attendu sur la
cession de l’Hôtel
-Dieu
6
, et en 2010, 15,6
M€
, «
pour financer les investissements de
l’année
(…)
compte tenu du niveau d’endettement déjà élevé et en l’absence d’aides à la
recapitalisation (...) afin de limiter le recours à de nouveaux emprunts aux seuls emprunts
justifiés par les opérations présentées au titre d’un accompagnement financier du plan
hôpital 2012 ou régional
»
7
.
6
Cf. rapport de l’ordonnateur sur le compte financier 2009.
7
Cf. rapport de l’ordonnateur sur le compte financier 2010.
13/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Selon l’établissement, ces prélèvements
sont
également justifiés par l’absence de
capacité d’autofinancement suffisante pour financer les investissements courants et par
l’absence de recapitalisation
des passifs de trésorerie liés aux déficits cumulés antérieurs.
Au regard des documents de programmation à 5 ou 10 ans, ces prélèvements sur le
fonds de roulement ont vocation à perdurer durant la période 2010-2014, dans la mesure ou
le CHU doit faire face à un compte d’exploitation structurellement déficitaire et qu’il
veut
limiter le recours à l’emprunt. Ainsi, l’EPRD 2011, présenté au conseil de surveillance le
30 juin 2011, prévoit
un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 42,6
M€
,
alors que la prévision précédente, figurant dans le plan global de financement pluriannuel
(PGFP), était limitée à seulement 25,39
M€
.
2.2.2-
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement global (BFRG) détermine les besoins financiers
nécessaires à la couverture des encaissements et des
décaissements du cycle d’exploitation,
traduisant la solvabilité à court terme de l’établissement.
Le besoin en fonds de roulement
K€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Emplois cycliques d’exploitation
:
62 378
81 727
100 339
79 553
95 287
109 239
129 085
Ressources cycliques d’exploitation :
48 622
73 777
87 517
68 185
71 544
80 040
55 888
Besoin en fonds de roulement
13 756
7 950
12 822
11 368
23 743
29 199
73 197
Source : rapports sur le compte financier des exercices concernés
Les emplois cycliques d’exploitation, créances de l’établissement, délais de paiements
des usagers et des financeurs, et stocks, augmentent régulièrement depuis 2008, alors que
les dettes d’exploitation,
dettes fournisseurs et sociales, évoluent sur une pente beaucoup
moins forte, voire décroissent fortement en 2011 et conduisent à un niveau de besoin en
fonds de roulement très important. Le chiffre de 2011 doit toutefois être relativisé, un retard
de versement de la caisse p
rimaire d’assurance maladie (
CPAM) de plus de 20
M€
, gonflant
notamment les créances d’exploitation de l’établissement et le remboursement du solde des
avances perçues de l’assurance maladie pour le passage à la tarification à l’activité
, ayant
entrainé un pic de dettes à court terme. Mais, si le chiffre est alors moins alarmant, la
croissance du BFRG reste importante, et, rapportée au niveau de fonds de roulement net
global examiné précédemment, conduit à un niveau de trésorerie dégradé.
2.2.3-
La trésorerie
La trésorerie correspond au fonds de roulement disponible après prise en compte du
besoin en fonds de roulement. A compter de l’exercice 2009, la décroissance du fonds de
roulement et la croissance du besoin en fonds de roulement entrainent une forte dégradation
de son niveau
. Le rapport de l’ordonnateur
sur le compte financier 2010 mentionne que «
la
situation de la trésorerie, déjà très fragile, s’est
fortement dégradée »
. Le solde négatif en
résultant ne peut dès lors être financé que par recours à une ligne de trésorerie souscrite
auprès d’un établisse
ment bancaire, ce qui aggrave la dépendance financière de
l’établissement.
La trésorerie
en K€ au 31/12
2006
2007
2008
2009
2010
2011
FRNG
21 148
28 670
34 760
21 684
6 107
19 775
BFR
7 950
12 822
11 368
23 743
29 199
73 197
TRESORERIE
13 198
15 848
23 392
-2 059
-23 092
-53 422
14/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Le CHU est
aujourd’hui contraint de solliciter l’autorisation de
recourir à une ligne de
trésorerie au-delà des critères prévus par la réglementation pour retrouver des marges de
manœuvres. En juin 2010, il a ainsi renouvelé deux lignes de trésorerie pour un total de
60
M€
, et, en juin 2011, le plafond de tirage des lignes de trésorerie a été porté à 80
M€
dans le cadre de deux contrats de 40
M€
conclus avec deux banques.
Les causes de la dégradation de la trésorerie sont, en partie, conjoncturelles : report
de la vente de l’hôtel
-Dieu, initialement programmée en 2009-2010, pour 30
M€,
et
désormais seulement espérée en 2013, à hauteur de 25 M
€ ou éléments ayant dégradé le
fonds de roulement de 2011 examinés précédemment. Les comptes
de l’exercice 2012
montrent que le niveau de trésorerie, toujours négatif, a été ramené à une valeur inférieure à
-
30 M€.
Les prélèvements sur le fonds de roulement, opérés depuis 2009 pour financer
l’investissement, sont fréquents en raison du niveau de l’emprunt et se reportent
mécaniquement sur le niveau de trésorerie.
L
’accumulation de
résultats déficitaires conduit à un niveau de fonds de roulement très
faible, insuffisant pour compenser un besoin en fonds de roulement lui-même en progression
du fait d’un haut niveau de créances d’exploitation et d’
une réduction des dettes fournisseurs
et sociales.
Le retour à une situation équilibrée nécessiterait une réduction des reports à nouveau
négatifs accumulés,
que les perspectives d’un seul retour à l’équilibre budgétaire, rendues
délicates notamment par les incidences des emprunts et des amortissements, reportent à un
terme difficilement appréciable.
Sans aide externe,
la stabilisation de la situation financière et la sortie d’une gestion
sous tension permanente ne sont pas envisageables.
2.3-
Le compte de résultat
2.3.1-
Les charges de fonctionnement
Les charges totales de fonctionnement (Cf. tableau 5 en annexe) augmentent de
4,17 % en moyenne annuelle durant la période 2006-2011, cette croissance étant nettement
plus marquée en ce qui concerne les charges du titre 3 (charges à caractère hôtelier et
général) avec une moyenne de + 8,27 % ; les charges du titre 2 (charges à caractère
médical) en hausse de + 6,84 %, alors que les charges du titre 1 (charges de personnel)
n’
augmentent que de 3,05 % et celles du titre 4 (amortissements et provisions) de 2,08 %.
Les charges du titre 1 constituent le poste le plus important en fonctionnement. Sa part
relative baisse légèrement, de 63 % en 2006 à 61,5 % en 2009 et 59,8 % en 2011. Cette
inflexion a pour origine
l’évolution des
charges de personnel non médical qui augmentent de
4,7 % entre 2005 et 2008, puis de 1,7 % entre 2008 et 2011 (soit + 3,2 % en moyenne durant la
période 2005-2011), alors que les charges de personnel médical progressent de 4,1 % par an
entre 2005 et 2008 puis de 6,9 % par an entre 2008 et 2011 (ou + 5,5 % en moyenne durant la
période).
Les charges du titre 2 (produits pharmaceutiques, produits de laboratoire, charges de
réparation et d’entretien des matériels et diverses dépenses à caractère médical
)
représentent le deuxième poste le plus important des charges ordinaires du CHU, soit
environ 23 % du total en 2011. Leur progression soutenue est influencée par le poids des
médicaments facturés en sus, médicaments onéreux financés spécifiquement hors tarifs des
prestations hospitalières.
15/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Les charges du titre 3, qui recouvrent les contrats d’assurance, de maintenan
ce, les
marchés de déchets, les transports sanitaires, représentaient à peine 7 % du total en 2006 et
8,35 % en 2011. Elles ont progressé de manière importante à partir de 2008 du fait de
l’apparition de nouvelles charges du groupement de coopération sanit
aire (GCS) relatif à la
blanchisserie et des surcoûts énergétiques du CHU Estaing
qui n’avaient pas été évalués à
l’origine du projet
, et ce
comparativement à l’
Hôtel-Dieu
. Cette forte progression s’est
confirmée en 2009 et les années suivantes. Elle est toutefois partiellement compensée par
les recettes des prestations du GCS mais les surcoûts techniques et financiers de la
reconstruction des bâtiments du CHU Gabriel Montpied après désamiantage impacteront les
exercices suivants.
Les charges du titre 4 sont à un niveau élevé, bien que les incidences de la réalisation du
CHU Estaing
et de l’extension du
CHU Gabriel-Montpied ne soient pas encore complètement
intégrées.
2.3.2-
Les produits de fonctionnement
Durant la période 2006-2011, les produits de fonctionnement (Cf. tableau 5 en annexe)
augmentent, en moyenne, de 4,40 % par an, plus rapidement que les charges. Les produits
du titre 3 (autres produits) progressent fortement (+10,98 % en moyenne annuelle), alors que
les produits du titre 2 (autres produits de l’
activité hospitalière) croissent de 5,86 % par an et
ceux du
titre 1 (produits versés par l’A
ssurance Maladie) de 3,24 %. La part des produits du
titre 1 reste toutefois prédominante, représentant entre 78 % et 82 % du total.
Après la mise en œuvre de la tarification à l’acte (T2A), progressive jusqu’en 2008, les
produits de la tarification des séjours représentent, avec 62 %
du total en 2011, l’essentiel
des produits du titre 1. Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) atteignent près de 24 % des produits du titre 1 et comprennent les versements
d’aides aux surcoûts des programmes d’investissement financés au titre du plan Hôpital
2007
. Selon l’établissement, une évolution dynamique et plus importante que prévue des
recettes
liées à la facturation de l’activité de soins a permis de compenser la réforme des
MERRI
8
entre 2008 et 2012, qui avait conduit à une prise en compte négative des crédits
trop perçus alloués dès 2009 à hauteur de 5M€.
Les produits du titre 2, provenant d
e l’activité hospitalière non prise
en charge par
l’assurance
-
maladie, les prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique (IVG,
SMUR…), les soins délivrés aux patients étrangers et les prestations effectué
es pour
d’autres établissements représen
tent environ 7 % des recettes totales. Elles sont
relativement stables depuis 2007.
Les produits du titre 3, qui ne représentaient que 11 % du total en 2006 sont à 15 % en
2011, consécutivement à la meilleure prise en compte des prestations de service.
2.3.3-
Le résultat
Le résultat des établissements hospitaliers est présenté sous deux formes destinées à
affiner l’analyse de la situation financière
:
d’une part, le résultat comptable
qui permet de mesurer la capacité de
l’établissement
à
couvrir
l’ensemble
des
charges
d’exploitation,
charges
d’amortissement, de provisions et exceptionnelles incluses
;
d’autre part, le résultat structurel, calculé conformément à la réglementation relative
aux critères de déséquilibre financier en déduisant du résultat comptable toute aide
8
Missions d’enseignement, de recherche, de
référence et d’innovation.
16/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
allouée qui ne correspond pas à la mise en œuvre d’une prestation identifiée
9. Le
résultat structurel permet de mesurer la performance annuelle réelle de
l’établissement.
Le résultat
K€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
cumul 06-11
Charges
424 830
434 382
460 452
480 189
494 951
533 556
Produits
412 202
428 490
454 843
476 624
494 910
533 498
Résultat net comptable
-12 628
-5 892
-5 609
-3 565
-41
-58
-27 793
Résultat structurel
-11 605
-12 014
-11 619
-8 193
-8 238
-7 124
-58 793
Si la moyenne de progression annuelle des charges (4,17 %
) s’avère inférieure à celle
constatée pour les produits (4,40 %), le total des charges reste supérieur à celui des
produits, durant toute la période.
Le résultat net comptable s’améliore
en 2010 et 2011, en raison à la fois des efforts
consentis par le CHU dans le cadre du contrat de retour à l’équilibre budgétaire (CREB), de la
remise à niveau des procédures de codage des actes (qui a permis de récupérer 5
M€
en 2011
sur les exercices antérieurs),
ainsi que de l’augmentation de l’activité combinée à un retour à un
rythme de croisière normal après le déménagement de Hôtel-Dieu
vers l’hôpital Estaing en 2009.
En 2012, le CHU a rétabli certaines écritures comptables relatives aux opérations de
construction du CHU Estaing
et de l’ext
ension du CHU Gabriel-Montpied, notamment des
dotations aux provisions et des reprises sur provisions.
Le résultat structurel reste constamment négatif durant la période, mais
s’améliore
sensiblement en fin de cycle, pour les mêmes raisons que celles rapportées ci-dessous.
Sur ces bases, le retour à un résultat équilibré ne se fera pas avant plusieurs années,
la cible de l’année 2016 étant envisagée par le CHU. Ce retour à l’équilibre ne signifie pas
pour autant un assainissement de la situation, les reports à nouveau étant très élevés.
La situation cumulée, qui incorpore au résultat de l’exercice le solde des reports à
nouveau, permet de constater que le résultat négatif cumulé a plus que doublé, entre 2006
(- 12,70
M€) et 2011 (
- 29,7 M
€). Si l’EPRD 2010 prévoyait une dégradation à
- 55
M€
à
l’horizon 2014, les résultats des derniers exercices conduisent à une stabilis
ation qui doit
toutefois être relativisée, l’effet de la régularisation des prov
isions réglementées entraînant
une dégradation du report à nouveau déficitaire de plus de 51
M€
au 31 décembre 2012.
Hors les aides récurrentes de l’ARS, le résultat structurel cumulé
durant la période
2006-2011 aurait été un déficit de plus de 58
M€,
soit 30
M€
de plus que le résultat
effectivement retracé dans les comptes de l’établissement.
2.3.4-
La capacité d’autofinancement (Cf. tableau 6 en annexe)
Le résultat net comptable très négatif entre 2006 et 2009, associé à un niveau de
dotation aux provisions faible jusqu’en
2009, a conduit à une baisse de la capacité
d’autofinancement (CAF) brute de 21,2
M€
en 2005 à 11,1
M€
entre 2006 et 2008. La CAF
s’est améliorée
cependant à compter de 2009 (19,7
M€) et de 2011 (36,6
M€)
.
9
Il en est ainsi des aides exceptionnelles versées par l’ARS dans le cadre du contrat de retour à l’équilibre, d’une
aide spécifique de l’ARS en 2008 de 4,5
M€
destinée à la réduction du déficit et en 2010 et d’une aide non
reconductible de 4,7
M€, allouée par l’ARS et la DHOS
.
17/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
L’annuité nette en capital
, qui augmente fortement entre 2006 (3,7
M€
) et 2007
(10,3
M€
), puis entre 2008 (11,7
M€
) et 2009 (18,5
M€
),
est à l’origine de la chute de la CAF
nette, négative en 2008 et en 2010. Si elle se rétablit à 15,6
M€
en 2011,
c’est sous l’effet
combiné de la notification par anticipation d’une dotation d’aide à la contractualisation (AC)
de 10
M€
au titre du pla
n hôpital 2012, pour l’accompagnement des surcoûts financiers liés
au désamiantage de l’hôpital Montpied et des effets, à hauteur de 5
M€, d’un audit du
codage des actes par le CHU sur les exercices antérieurs.
Tout ceci conduit à
considérer que l’établis
sement a, en 2008 et en 2010, couvert
l’annuité en capital de ses emprunts par un prélèvement sur le fonds de roulement net global
ce qui peut être assimilé à un financement par de nouveaux emprunts, les autres ressources
du FRNG étant déjà prises en compte dans le tableau de financement. Ce financement du
remboursement de capital des emprunts, au regard du droit budgétaire, est irrégulier.
2.4-
L’endettement
2.4.1-
L’encours de dette
En raison notamment de la réalisation du CHU Estaing, l’encours de la dette a plus
que
quadruplé de 2005 à 2010, passant de 76
M€ à 334
M€.
Il se stabilise à moins de 330
M€ fin
2012, un emprunt de 10 M€ ayant été reporté à 2013. Toutefois cet encours
doit être corrigé
des engagements pris par le CHU sous la forme de baux emphytéotiques.
Les baux emphytéotiques consentis pour la réalisation de la blanchisserie au CHU
Gabriel-Montpied et pour celle de la centrale multi-énergies du CHU Estaing comportent une
part de financement par emprunt qui a été évaluée à 28,7
M€
en 2008, année de mise en
service de ces équipements. La dette financière totale du CHU est ainsi passée de 75,7
M€
en 2005 à 202,3
M€
en 2007, puis 302,1
M€
en 2009 pour atteindre 352,6
M€
en 2011.
Cet encours doit toutefois être diminué du montant des aides destinées à compenser
les surcoûts engendrés par un rec
ours supplémentaire à l’emprunt
.
En retirant les 54
M€
d’aides accordées sous cette forme pour la réalisation du Nouvel
Hôpital Estaing, l’endettement total du CHU à fin 2011 s’établit ainsi à 298,6
M€
.
Selon les chiffres de la banque de données hospitalières de France (BHF), la dette de
l’établissement représente, fin 2011, près de 66
% de ses produits à comparer à une
moyenne nationale de 51 %.
La durée apparente de la dette du CHU de Clermont-Ferrand, fin 2011, rapportée à sa
CAF brute, reste élevée quel que soit
le niveau d’endettement retenu
: dette comptable
(13,8 ans), dette augmentée des engagements BEH (14,9 ans) ou dette minorée du
financement du plan Hôpital 2007 (12,7 ans).
Selon le PGFP 2011-2015, la mo
bilisation d’emprunts sur cette période
devrait être
limitée à 62,6
M€
pour un programme d’investissement de 149,6
M€
. Toutefois, le
financement du désamiantage au titre du plan Hôpital 2012, prévu à l’origine sous forme de
subvention mais qui le sera fina
lement sous forme d’aide aux surcoûts
, conduira à un
glissement de la prévision. L’endettement au 31 décembre 2015 devrait
alors
s’élever
à
305,2
M€ (hors opérations Hôpital 2012).
Dans sa réponse aux observations provisoires, le CHU indique avoir demandé une
modification des moyens de financement du plan Hôpital 2012, afin de limiter les emprunts à
souscrire.
18/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
2.4.2-
La structure de la dette
L
’ensemble de
la dette apparaît peu exposé aux risques de taux, aucun produit
structuré hors zone euro n’ayant été souscr
it.
Le CHU, s’efforçant
à diversifier ses sources de financement externes, a eu recours au
marché obligataire à deux reprises, en 2009 et en 2010. Pour ce faire, il a intégré un
groupement conjoint, informel et non solidaire, d’établissements publics de s
anté, dont la
conduite d’opération a été confiée au CHU de Grenoble. Deux emprunts obligataires ont été
souscrits par l’établissement clermontois en 2009 (10
M€) et en 2010 (7
M€),
représentant
5,09
% de l’encours total de sa dette.
Les gains sur ces taux paraissent faibles par rapport au marché, surtout en prenant en
compte les coûts indirects liés à chaque souscription. En outre, ce financement présente la
particularité de prévoir le remboursement
in fine
du capital souscrit
. L’établissement devra
ainsi
faire face à des remboursements d’annuités majorées de 10
M€
en 2019 et de 7
M€
en
2020.
Enfin, aucune provision
n’a
été constituée
en vue d’un remboursement
in fine
de ce
capital.
Ajoutée aux défauts de provisionnement des AC
, et aux difficultés de l’établissement à
dégager
une
capacité
d’autofinancement
suff
isante pour rembourser les annuités
d’emprunts, la perspective d’une telle obligation de remboursement matérialise un risque
pour les exercices 2019 et 2020
, que l’impossibilité pratique de renégocier un emprunt
obligataire ne permet pas d’amoindrir.
La chambre prend note d
es informations de l’établissement sur les nouvelles écritures
comptables auxquelles il a été procédé en 2012, conformément à la nouvelle réglementation
en vigueur, visant à enregistrer budgétairement l’équivalent d’un amortissement annu
el pour
les emprunts obligataires à remboursement
in fine
.
2.5-
Le retour à l’équilibre budgétaire
2.5.1-
Le contrat de retour à l’équilibre (2009
-2012)
Les critères d’appréciation du déséquilibre financier
, à partir duquel un plan de
redressement est demandé à un CHU,
sont déterminés par l’article D.
6143-39 du Code de
la Santé Publique (CSP) : le compte de résultat principal doit présenter un résultat déficitaire
supérieur à 2% et une CAF représentant moins de 2% du total des produits (ou une
insuffisance d'autofinancement) ou dont la CAF est insuffisante pour couvrir le
remboursement en capital des emprunts.
Le compte de résultat du CHU a fait apparaître des déficits successifs de 2,86 % en 2006,
2,84 % en 2007, 2,86 % en 2008 et 2,03 % en 2009, supérieurs au seuil réglementaire. Si la
CAF brute représente toujours plus de 2 %
du total des produits de l’établissement, elle
a été
toutefois insuffisante pour assurer le remboursement en capital des emprunts en 2007 et
2010.
Eu égard au constat de la dégradation des comptes
en fin d’année 2008, un contrat de
retour à l’équilibre budgétaire (CREB) a été signé le 29 décembre 2008 entre le CHU et
l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH), avec comme objectif principal un retour à
l’équilibre à fin 2012. Ce CREB prév
oyait un effort global de 12,35
M€, se réparti
ssant entre
accroissement des recettes (6,14
M€) et contraction des d
épenses (6,21
M€).
19/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Le développement des recettes reposait essentielle
ment, d’une part
, sur le titre 1, au
moyen d’une valorisation des actions de surveillance et d’une optimisation du codage
10
et,
d’autre part
, sur le titre 3 par une valorisation des chambres à un lit pour un montant attendu
de 2,5
M€ et de
facturations des prestations de lingerie aux établissements tiers pour
1,43
M€
.
Les mesures de réduction des dépenses portaient essentiellement sur les ressources
humaines du titre 1. Les non-renouvellements des CDD recrutés pour le démarrage du NHE, la
suppression de deux postes de directeurs, la maîtrise des postes de remplacement et le maintien
des personnels non médicaux à l’effectif voté à l’EPRD 2008 associ
és à un développement de
l’hospitalisation de semaine en remplacement de l’hospitalisation complète
, doivent conduire à une
économie de près de 3,7
M€
. Globalement, la maîtrise des charges du titre 1 représentait, avec un
montant total de 5,2
M€
, 84 % des économies attendues et 42 % du total du CREB.
L’objectif de maintien de l’effectif du personnel non médical au chiffre voté à l’EPRD
2008 conduisait de fait à une réduction de 96 ETP, à assiette constante, sur les 4 ans de
réalisation du contrat.
L’examen de la situation des effectifs (équivalents temps plein)
durant la période 2005-
2011 conduit toutefois à une situation contrastée.
Évolution des effectifs
ETP
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
moy
11 / 05
moy
08 / 05
moy
11 / 08
Titulaires et stagiaires
4 656
4 619
4 596
4 584
4 601
4 557
4 649
-0,0%
-0,5%
+0,5%
CDI
44
49
65
80
88
94
107
+15,9%
+22,1%
+10,1%
CDD
419
454
491
645
644
736
710
+9,2%
+15,5%
+3,3%
Emplois aidés
99
111
123
63
82
128
101
+0,4%
-13,8%
+16,9%
Personnel non médical
5 218
5 233
5 275
5 372
5 415
5 515
5 567
+1,1%
+1,0%
+1,2%
PH et H-U permanents
261
274
288
302
319
325
334
+4,2%
+5,0%
+3,4%
P. attachés
57
56
59
55
60
56
53
-1,2%
-1,4%
-0,9%
H-U temporaires
38
41
37
36
38
38
38
+0,1%
-1,6%
+1,8%
P contractuels
71
81
85
83
72
75
84
+2,7%
+5,3%
+0,2%
Internes et étudiants
546
567
596
645
725
753
798
+6,5%
+5,8%
+7,4%
Personnel médical
973
1 018
1 065
1 122
1 214
1 246
1 307
+5,0%
+4,9%
+5,2%
TOTAL
6 191
6 251
6 340
6 494
6 630
6 762
6 875
+1,8%
+1,6%
+1,9%
Source : CHU
Les effectifs globaux ont crû en moyenne annuelle de 1,8 % durant la période
examinée, mais de manière plus accentuée à compter de 2008 ce qui était en contradiction
avec les dispositions du contrat de ret
our à l’équilibre budgétaire. Toutefois les
engagements
du CHU ne concernaient que les emplois permanents et de remplacements à la date de la
signature. Etaient exclus les contrats aidés et les postes créés sur des activités nouvelles,
financés par des rec
ettes spécifiques ou par des recettes supplémentaires liées à l’activité.
Pour les personnels non médicaux, l’objectif correspondait à une réduction de
96 postes entre fin 2008 et fin 2012, le moins possible sur le personnel soignant.
Selon le CHU, 67 ETP ont été supprimés au 31 décembre 2012 sur cette assiette, soit
une réalisation à hauteur de 70 % ; parallèlement, 177 ETP ont été créés (205 postes) sur
10
La mise en œuvre des préconisations d’un audit du codage a permis
de procéder à la revalorisation financière de
700 dossiers des exercices 2008 à 2010, pour un total de 2,5
M€,
le produit complémentaire attendu pour les
exercices suivants étant
d’environ 1
M€
par an (à tarification constante).
20/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
activités nouvelles et 27
ETP résultent de l’augmentation de l’absentéisme en 2010 et 2011
et de la réduction des délais de remplacement. Des efforts de redéploiement interne, dans le
cadre de la mise aux normes des services, auraient permis de réduire de 30 ETP le volume
des recrutements. Sans minimiser la difficulté de l’exercice
, dans un climat social
particulièrement tendu, le retour à l’équilibre ne pourra sans doute pas s’
exonére
r d’une
réflexion approfondie sur les moyens globaux et de négociations internes sur le sujet.
En ce qui concerne les personnels médicaux, leur croissance provient principalement
du nombre d’internes et d’étudiants en médecine, situation résultant de l’augmentation du
numerus clausus
dans les études de médecine. Cette croissance a été compensée
financièrement par une allocation spécifique.
Comme pour les personnels non médicaux, la croissance des effectifs de praticiens
résulte de périmètres d’activités financés par
un accroissement des recettes T2A ou par des
dotations spécifiques. Dans ce cas également, la tension sociale rend délicate la négociation
de réorganisation et de redéploiement de postes, la technicité des praticiens rendant difficile
cet exercice.
En dépit d’efforts certains, le contrat de retour à l’équilibre budgétaire n’a
pas été
respecté, le taux de réalisation s’élevant, d’après les informations transmises p
ar le CHU, à
65 % (8
M€
sur 12,3
M€
) au 31 décembre 2012. Si les efforts entrepris ont permis une
stabilisation du résultat proche
de l’équilibre, ils n’ont pas permis
, pour autant, de rétablir une
situation saine.
Selon l’établissement, un contrat de retour à l’équilibre financier, en cours de
négociation
avec l’ARS
, doit lui permettre de dégager un autofinancement permettant de
financer les investissements courants.
2.5.2-
Les mesures hors CREB
La situation financière du CHU a été évoquée par le comité des risques financiers
11
, le
15 novembre 2011.
A cette occasion, le CHU a exposé des «
mesures stratégiques à 10 ans
» pour
atteindre l’équilibre économique, en poursuivant les opérations de restructuration et de
modernisation.
Ce plan d’actions
,
issu d’une analyse partagée par les services de l’ARS et du CHU,
est
conçu pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2016, mais non pour résoudre les
difficultés structurelles du CHU résultant essentiellement, selon l’établissement, des surcoûts
financiers liés aux inves
tissements antérieurs et notamment de l’hôpital d’Estaing
(apurement du report à nouveau déficitaire).
Le retour à l’équilibre budgétaire
annuel (hors aides) dès 2016 est fondé sur la mise en
œuvre de 6 actions majeures
:
la poursuite de la mise en œuvre
du CREB (solde à réaliser de 4,5
M€ en 2012)
;
la contractualisation interne avec les pôles d’activité 2011
-2015 (gains de
productivité espérés de 10 % par an pour un gain sur 5 ans de 24,5
M€)
;
la coopération territoriale dans le cadre de la communauté hospitalière de territoire
(CHT) du Grand Clermont, afin de redistribuer au CHU une quote-part des gains
d’efficience économique liés à la recomposition des filières de soins (1
M€)
;
11
Institué en février 2010, ce comité a pour objectif, au sein du ministère en charge de la santé, de suivre
l’évolution de la situation des établissements présentant des indicateurs financiers particulièrement dégradés.
21/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
l’amélioration de l’efficience opérationnelle de l’hôpital d’Estaing (mi
ssion ANAP
2012
: 450 K€)
;
le désendettement, la vente de l’Hôtel
-Dieu (pour 30
M€) et la gestion de l’impasse
de trésorerie en stabilisant l’insuffisance structurelle à
- 55
M€, après cession de
l’Hôtel
-Dieu ;
la compensation des surcoûts financiers d’in
vestissement de la reconstruction,
après désamiantage et démolition, du CHU Gabriel-Montpied par des gains de
productivité liés aux réorganisations (soit 6,75
M€, à partir de 2019).
Pour le CHU, une recapitalisation de 50
M€
sur la période 2012-2016 reste cependant
nécessaire pour régler l’impasse financière résultant de l’insuffisance structurelle de
trésorerie.
La contractualisation avec les pôles d’activité pour la création de postes médicaux
adossés à des recettes (notamment la T2A) participe de la volonté de maîtriser la masse
salariale du personnel médical. Elle
s’inscrit dans une optique de développement de
l’activité,
de
nature
à
procurer
des
ressources
supplémentaires
,
mais
suppose
l’établissement de comptes de résultat analytiques par pôle.
Le relevé de conclusions de la réunion du Comité des risques financiers du
15 novembre 2011, a repris les constats déjà exposés :
déficit structurel important ;
déficit cumulé en constante augmentation ;
endettement élevé dû notamment aux surcoûts de l’opérat
ion « CHU Estaing »
CAF insuffisante pour rembourser le capital des emprunts ;
tensions croissantes sur la trésorerie.
Le comité a estimé
d’une part, qu’au vu de la situation financière, le CHU doit aller plus
loin dans la définition de pistes de redressement et
d’autre part,
que les actions sont trop
orientées sur les perspectives de croissance des recettes au détriment d’actions de
restructuration. Les préconisations formulées par le comité des risques contraignaient le
CHU à lui transmettre :
le plan de réduction de charges, notamment de personnel, pour 2012 ;
l’engagement de la redéfinition du projet médical et du schéma directeur, avec
l’appui de l’ARS et en liaison avec les autres structures du territoire
;
la contractualisation avec les pôles (laquelle doit permettre de réaliser des
économies au travers d’une organisation optimisée), l’apport des contrats à
l’équilibre de l’établissement
;
la réduction des durées moyennes de séjour et le développement de l’ambulatoire
;
le point sur la cession de l’H
ôtel-Dieu.
Un
examen du plan d’actions d
u CHU et des préconisations du comité de suivi sont à
l’origine d’une
inspection
de l’IGAS en juillet 2012.
La situation financière du CHU de Clermont-Ferrand est déséquilibrée. Elle présente
un déficit cumulé de près de 30
M€, et un
déficit structurel de 7,1
M€
fin 2011. La capacité
d’a
utofinancement réelle permet
tout juste le remboursement de l’annuité en capital des
emprunts sans couvrir le financement des investissements courants.
22/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Cette situation est due à une succession de résultats déficitaires, à des dérives
constatées, durant
la réalisation de l’opération de construction du CHU Estaing et
à un
endettement ayant atteint un niveau très élevé du fait de la politique d’investissement,
amplifiée par des externalisations sous forme de BEH.
Elle a été en partie masquée par des
écritures de provisions inadéquates dont la régularisation a aggravé le report à nouveau
cumulé négatif qui, à la clôture des comptes de 2012, dépasse
51 M€.
Les perspectives sont au surplus perturbées par les effets de l’amortissement
progressif des immobilisations du CH Estaing et par le remboursement intégral des emprunts
obligataires en 2019 et 2020, qui ne semblaient pas avoir été intégrés dans les réflexions
prospectives et dont la prise en compte, à partir de l’EPRD 2013, viendra dégrader
sa
situation financière.
Pour l’heure, si les déficits annuels tendent à se réduire, l’ampleur des déficits cumulés
et la faiblesse de la capacité d’autofinancement disponible ne permettent pas d’envisager
,
sur les seules ressources de l’établissement,
y compris celles à provenir de la cession de
l’ancien Hôtel
-Dieu, un retour à une situation assainie dans un délai raisonnable.
3-
LA REALISATION DU CHU ESTAING
3.1-
La situation au début de la période contrôlée
Le CHU disposait de trois sites, dont celui
historique de l’Hôtel
-Dieu, implanté au
centre de Clermont-
Ferrand. L’évolution des besoins de santé et les difficultés à garantir la
sécurité dans un établissement ancien conduisent à une réflexion sur le devenir du site.
Après un projet de restructuration de cet Hôtel-Dieu et de reconstruction
in situ
d’un hôpital de
la mère et de l’enfant, le CHU
a décidé
, le 29 mars 2001, la construction sur un autre site d’un
nouvel hôpital destiné à accueillir, non seulement le pôle mère-
enfant, mais l’intégralité des
services d’hospitalisation
qui y étaient implantés
. L’opération
a été évaluée, en juin 2003, à
203,34
M€
TTC, dont 8,34
M€
de terrains et démolition des bâtiments existants, 150
M€
de
construction et 45
M€
d’équipements.
Le programme technique détaillé de transfert complet des activités de l’Hôtel
-Dieu sur
le nouveau site dit «
Estaing
» portait sur la construction de
l’hôpital, d’une centrale d’énergie
et de secours
, d’une desserte des différents accès et voirie interne, d’une hélistation et d’un
parc de stationnement en surface
d’environ 950 places.
Ce programme prévoyai
t également la possibilité de réalisation d’un service de
pédopsychiatrie,
d’
un centre de ressources et de compétences
sur la mucoviscidose, d’un
amphithéâtre universitaire, d’un silo de stationnement de 600 places, d’une crèche pour le
personnel et d’un laboratoire de thérapie cellulaire.
Le marché de maîtrise d’œuvre
a été attribué en 2004 au groupement solidaire constitué
par
Groupe 6
et
Jacobs France
pour un montant d’honoraires
de 16,16
M€
TTC ; le coût
prévisionnel des travaux était arrêté à 121,59
M€ TTC (valeur octobre 2003) y compris
trois
options (thérapie cellulaire, amphithéâtre et crèche
) d’un montant global de
4,14
M€
TTC.
Hors options, le coût
prévisionnel des travaux s’
élevait à 117,45
M€
TTC, montant
proche de l’estimation prévisionnelle figurant dans le plan technique détaillé de 2003
(116
M€
TTC).
23/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
3.2-
L’évolution du projet
: les avena
nts au marché de maitrise d’œuvre
Dès le début de l’exercice 2005, les perspectives de dépassement financier de
l’enveloppe de 203
M€
TTC ont conduit le c
onseil d’administration (le 14 avril 2005) à
envisager des « ajustements », portant sur un changement du mode de financement du
parking et de l’installation énergétique.
L
’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre, signé le 30 juin 2005,
a soustrait du
programme
le projet de crèche et d’amphithéâtre
et des « bâtiments externes » (parking et
bâtiment de p
roduction d’énergie
s)
. À l’inverse, certaines options comme la thérapie
cellulaire ou les soins intensifs ont été intégrés.
Cet avenant a alors arrêté un coût prévisionnel définitif des travaux (hors centrale
d’énergie et parking) à 130,30
M€
TTC (valeur octobre 2003) ; la rémunération du maître
d’œuvre
atteignant 18,7
M€
TTC (+ 15,8 %).
La réalisation du CHU Estaing s
’
est ainsi trouvée scindée en trois opérations
distinctes
: la construction de l’hôpital, celle de la centrale de production d’énergie et celle du
parking, chacune ne pouvant s’envisager indépendamment l’une de l’autre.
Avant même son démarrage, le projet de construction a donc vu son périmètre se
réduire et, concomitamment, son coût prévisionnel augmenter du fait des options retenues.
3.3-
La construction
3.3.1-
Le marché de travaux
Le bâtiment a été réceptionné le 4 octobre 2009 avec une prise de possession par le
CHU au 29 octobre 2009. Le procès-verbal de levée des réserves a été dressé le 26 mars 2010
par le maître d’ouvrage et ac
cepté le même jour par le groupement.
Toutefois les conditions de passation du marché de travaux ont conduit à une progression
importante du coût pour un ensemble immobilier moins important comparé aux spécifications de
départ.
3.3.1.1-
La mise en concurrence
En
vue de l’attribution du marché de travaux, un appel d’offres européen a été engagé
(
publié au journal officiel de l’Union Européenne
–
JOUE - du 27 septembre 2005 et au
bulletin officiel des annonces des marchés publics
–
BOAMP - du 5 octobre 2005), ouvert
aux entreprises générales et groupements solidaires d’entreprises. 26 dossiers ont été
retirés mais, à la date limite de remise des offres, le 15 décembre 2005, un seul groupement
solidaire avait fait acte de candidature.
Si la procédure a été respectée, les règles relatives à la concurrence semblent avoir
été enfreintes. Il apparaît en effet que
le maître d’ouvrage connaissait le montant de l’offre
,
avant l’ouverture des plis
, mettant ainsi en doute les conditions de déroulement de la
procédure et de la nécessaire confidentialité des offres présentées, indispensable à une
concurrence réelle.
Ainsi, dans un courriel du 16 décembre 2005 adressé au Directeur Général du CHU, le
conducteur d’opération
a indiqué
analyser les diverses solutions concernant l’appel d’offre du
CHU Estaing et a précisé
le montant de l’offre et les différentes variantes proposées par le
candidat
. La commission d’appel d’offres ne s’étant réunie que le 19
décembre pour
l’ouverture des plis, et les montants indiqués dans le courriel étant ceux de l’offre réelle, il
24/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
apparaît clairement que le principe de confidentialité des offres
n’a pas été respecté
.
3.3.1.2-
L’offre
A la date limite de remise des offres, un seul groupement solidaire, constitué de
GFC/GTM/DUMEZ Rhône-Alpes/DUMEZ LAGORCE, a fait acte de candidature.
A l’ouverture des plis, le 19 décembre 2005, le montant de l’offre du groupement était
de 213,67
M€
TTC. L’écart entre le coût prévisionnel, déjà réévalué par l’avenant n°
1 au
marché de maîtrise d’œuvre et l’offre présentée par le seul concurrent
, était de 54,9
M€
soit
une différence de plus de 50 % par rapport
à l’
avenant.
L’offre déposée
était par ailleurs complexe, présentant 26 options ainsi que
214 variantes libres. Les options concernaient des éléments financiers (réductions pour
paiements à 20 jours et versement d’une avance variant de 10 à 30
%) comme des éléments
techniques (augmentations pour équipements plus performants). Les options financières
pouvaient conduire à une réduction du prix (paiement à 20 jours + avance de 30 %
+ allongement des délais de réalisation de 3 mois), les options travaux à une augmentation
du prix. Les variantes libres proposaient des réductions de prix par modification des
spécifications du cahier des charges. Au total, la combinaison de toutes les variantes
pouvaient entrainer à une réduction du prix compris entre 25,78
M€
et 27,78
M€
.
L
a commission d’appel d’off
res a déclaré dans un premier temps,
l’appel d’offre
s
infructueux en raison de l’écart de prix entre l’offre du groupement et l’estimation prévisionnelle
du contrat de maîtrise d’œuvre. Mais, au lieu de relancer un nouvel appel d’offres, sous un autre
form
at que l’entreprise générale,
la pass
ation d’
un marché négocié avec le soumissionnaire a
été décidée. L
e 19 janvier 2006, la commission d’appel d’offres donna
alors mission au
responsable du projet de faire une proposition au groupement sur une base réévaluée à
167,44
M€
TTC. Toutefois, sur la justification d’une faible chance d'aboutissement rapide de
la négociation et afin de ne pas modifier le délai de démarrage de l’opération, le maître
d’ouvrage a
vait relancé, dès le 28 décembre 2005, soit neuf jours a
près l’ouverture des plis
et bien avant la décision de la CAO, un appel d’offre
s pour le seul terrassement préliminaire.
Selon les dispositions de l’article 35
-I-1 du code des marchés publics alors en vigueur,
les marchés sur appel d’offres pour lesquels
il n'a été proposé que des offres irrecevables ou
inacceptables peuvent être négociés. Mais si la personne responsable du marché est
dispensée de procéder à une nouvelle mesure de publicité pour négocier avec les seuls
candidats admis à présenter une offre, les conditions initiales du marché ne doivent pas être
modifiées.
Dans le cas présent, un seul candidat avait présenté une offre et il semblait donc possible
de négocier avec lui seul. Or
, le terrassement préliminaire ayant été sorti de l’offre
, pour être
confié à une autre entreprise par marché séparé, les conditions initiales du marché ont, par
conséquent, été modifiées et les dispositions du code des marchés publics
, n’ont
donc pas été
respectées. Et cela, en dépit de
l’avis défavorable
émis par la direction de la concurrence et
de la consommation (DDCCRF) qui estimait
«
très délicat de préserver l’aspect concurrentiel
qui doit présider à toute dévolution de marché s’il est choisi de ne négocier qu’avec une
entreprise et en se donnant la possibilité de
sortir le lot terrassement du cadre de l’appel
d’offre initial
»
.
3.3.1.3-
Le marché de travaux
Au terme de la négociation entre le CHU et le groupement d’entreprise
s, la CAO du
28 février 2006 a attribué le marché au groupement pour 165,65
M€
TTC. La décote de
48
M€
TTC (- 24,15 %
) par rapport à l’offre initiale du groupement correspond exactement à
la nouvelle enveloppe financière de 167,44
M€
TTC définie par le CHU, après prise en
25/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
compte des travaux de terrassement préliminaire.
En conclusion, la chambre relève
qu’entre l’offre initiale et le marché négocié
il existe
des différences significatives sur la consistance du projet, notamment sur le plan technique
et financier. La construction finale n’est plus réellement conforme aux spécifica
tions
originelles,
mais la proposition de variantes libres étant prévues à l’appel d’offres et aucune
offre concurrente n’ayant été déposée, les conditions initiales du marché
ont été respectées
et les règles de la concurrence formellement suivies sur ce point.
3.3.1.4-
Les avenants au marché de travaux
Le coût du
marché négocié, d’un montant déjà supérieur aux prévisions initiales a
augmenté significativement par le biais de 4 avenants (avenants 2 à 5) faisant passer le coût
de construction à 181
M€
TTC. Une partie importante des coûts supplémentaires provient
d’adaptations et d’améliorations apportées au projet initial
, lui-même modifié par la
négociation du marché. Ceux-
ci ont été effectués à la demande du maître d’ouvrage, sur la
base notamment de remontées des usagers et ont été notifié
s au groupement d’entreprises
par ordres de service.
date
Montant TTC*
Marché de travaux
04/04/2006
165 646 000,00 €
Avenant n° 1
27/04/2006
-
165 646 000,00 €
Avenant n° 2
22/01/2008
11 983 508,50 €
177 629 508,50 €
Avenant n° 3
11/02/2009
857 632,92 €
178 487 141,42 €
Avenant n° 4
18/09/2009
1 289 883,12 €
179 777 024,54 €
Avenant n° 5
19/11/2009
1 287 548,04 €
181 064 572,57 €
* valeur novembre 2005
Valeur du marché après avenant n° 5
Valeur du marché après avenant n° 1
Valeur du marché après avenant n° 2
Valeur du marché après avenant n° 3
Valeur du marché après avenant n° 4
Le deuxième avenant comportait des prestations nouvelles pour 10,72
M€
TTC,
résultant d’ordres de service
, essentiellement justifiés par des travaux modificatifs
correspondant à des besoins ayant évolué depuis la finalisation du projet, trois ans
auparavant, mais également par la prise en compte des prescriptions édictées par le SDIS et
par la réintégration, afin d’assurer «
l’unité de responsabilité
» au niveau du site, de la boucle
haute tension sortie en 2005 avec le bâtiment énergies. S
’ajoutait
à cela également, à
hauteur de 1,27
M€
TTC,
la contribution du maître d’ou
vrage à une police complémentaire
de groupe.
Le troisième avenant entérinait, les modifications apportées au programme par ordres
de service
«
pour répondre, soit à des besoins portant sur l’hygiène et les conditions
sanitaires, soit à un souci de pérenni
ser l’ouvrage ou d’amélioration fonctionnelle, soit à des
impératifs d’ordre technique ou réglementaire non spécifiés dans le marché de l’entreprise,
soit à des besoins nouveaux des services
12
»
.
Le quatrième avenant portait
« sur la finalisation des adapt
ations d’ordre réglementaire
concernant la sécurité incendie du bâtiment et sur l’évolution des besoins de l’hôpital, en
particulier en termes de stockage (archives, pharmacie) et d’activité (laboratoire). Pour le
12
PV CAO du 28 novembre 2008
26/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
reste, il s’agit d’adaptations mineures en
plus-values pour des améliorations de prestations
et en moins-values pour des suppressions ou changement de conception de certaines
prestations
13
».
Enfin le cinquième avenant a pris en compte de nouvelles modifications apportées au
programme par ordres de service.
3.3.2-
Les travaux hors marché principal
La réalisation du CHU Estaing,
concerne également l’achat des terrains
, ainsi que la
réalisation des équipements
sortis du projet par l’avenant n° 1 au marché de maîtrise
d’œuvre, bâtiment énergies et parking.
Le site d’implantation
, anciennement occupé par la manufacture Michelin était pollué.
Des investigations conduites en 2002 et 2003 dans les sols et les eaux souterraines, avaient
conclu
pourtant à l’absence d’
élément objectif permettant de déclarer le terrain impropre à sa
destination.
La vente a été réalisée le 28 avril 2005, pour la partie principale de construction du CHU ;
puis, le 2 février 2009, pour une partie supplémentaire nécessaire à la réalisation du parking. Au
total, le CHU a ainsi déboursé 10,31
M€
TTC pour l’acquisition de la surface foncière du
projet.
Le terrain étant occupé par 39 bâtiments industriels, un marché de démolition a été
conclu pour un montant initial de 2,69
M€
TTC porté à 3,14
M€
TTC, après prise en compte
de 5 avenants.
La réalisation des terrassements préliminaires à la construction, prestation sortie du
marché de travaux de construction dans les conditions examinées précédemment, a conduit
à l’attribution d’un marché d’un montant de 1,71
M€
TTC.
Les coûts relatifs la mise à
disposition d’un terrain aménagé pour les besoins de la
construction et d’exploitation (parking) se sont élevés à 15,16
M€
TTC.
Des travaux complémentaires, hors marché principal, se sont déroulés entre le
4 octobre 2009, date de la réception des travaux, et le 26 mars 2010, date de la levée de
réserves, pour un montant total de 7,28
M€
TTC.
La chambre constate que, s
i, à la date de définition du projet, le marché d’entreprise
générale avait vocation à délivrer un produit fini, l’ampleur de
ces travaux complémentaires
conduit à relativiser cette position. Une partie de ces travaux (1,90
M€
TTC) sont toutefois à
rattacher à la réalisation du parking de surface, le parking en ouvrage ayant été retiré du
périmètre du projet dès l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre.
3.3.3-
Les équipements
Le projet initial, fondé sur un montant total de travaux de construction du NHE de
150
M€, prévoyait un montant d’équipements évalué à 45
M€ (30
% du coût de la
construction). Cette estimation correspondait à un équipement à neuf du NHE, dans le cadre
d’un objectif d’automatisation maximale des taches et d’informatisation g
lobale (zéro papier).
Dans les faits, le coût de l’équipement a été considérablement réduit par réutilisation d’une
grande partie des matériels situé dan
s l’ancien site de l’Hôtel
-Dieu. Le coût des équipements
nouveaux a ainsi été ramené à moins de 18
M€.
13
PV CAO du 18 septembre 2008
27/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
3.4-
La « dérive » du coût de réalisation
Lors du conseil d’admini
stration du 24 juin 2003, le coût de réalisation du CHU Estaing,
hors équipements, a été estimé à 158,38
M€
TTC dont 150
M€
pour la seule construction. C’est
ce dernier montant qui a servi de base au financement au titre du plan Hôpital 2007.
Selon les dernières évaluations du CHU pour l’EPRD 2012, le montant total des
dépenses réalisées s’établi
ssait à 245,90
M€,
auxquels s’ajoutent 10,66
M€
pour la
réalisation de la centrale de production
d’énergies par BEH
, soit un total de 256,56
M€
TTC.
3.4.1-
Le coût actualisé
À périmètre comparable, le coût de réalisation du NHE est donc supérieur de près de
100
M€
à la prévision initiale ayant servi à la validation du projet et de fondement au
financement au titre du plan de Hôpital 2007.
Toutefois, en actualisant les montants réels à la date de référence des estimations
prévisionnelles (octobre 2003), l’écart apparaît moins important.
Évolution des coûts révisés valeur octobre 2003
14
K€ TTC
Evaluation
prévisionnelle
Coûts
prévisionnels
(MOe)
Coûts
prévisionnels
définitifs (MOe)
Offre GFC
Marché négocié
GFC
Marché +
avenants + BEH
Travaux
130 301
195 752
151 886
172 562
Batiment énergies
7 176
7 176
7 176
9 587
Parkings
7 810
7 810
MOe
20 332
18 555
21 103
21 103
21 103
21 103
Travaux hors construction
16 201
16 201
16 201
16 201
16 201
16 201
Total
152 545
167 363
182 591
248 042
196 366
219 453
(valeur non actualisée)
152 545
167 363
182 591
265 776
217 936
244 758
116 012
132 608
Sans atteindre les montants de l’offre initiale du groupe GFC, les marchés de
construction du CHU Estaing modifiés par les avenants ont largement glissé par rapport aux
coûts prévisionnels établis par le maître d’œuvre, p
résentant des références de ce type
d’équipement (CHU Dijon, CHR Orléans, CH Limoges, CH Valenciennes).
Sur la base des
montants des contrats (marchés de travaux, avenants, BEH), actualisés à
la date d’évaluation
d’
octobre 2003, le coût de réalisation du CHU Estaing a donc dépassé de 66,9 M
€
(+44 %)
l’évaluation prévisionnelle
, voire de 52,1
M€
(+31 %) celle de
l’avant
-projet initial établi par la
maîtrise d’œuvre.
La « dérive »
initiale semble venir de l’unicité de l’offre, n’ayant pas permis une réelle
mise en compétition. Le groupement a pu déposer une offre à un prix non concurrentiel en
connaissant
l’urgence
liée
au
calendrier
tendu
pour
recevoir
les
financements
correspondants. Alors que le CHU aurait pu, après avoir déclaré le marché infructueux, le
relancer sous forme allotie, il a préféré négocier avec le seul candidat, sur
la base d’une offre
complexe et en acceptant un produit final ne correspondant pas aux prescriptions initiales.
Ce dépassement est certes dû aux conditions de l’offre initiale supérieure de 65,5
M€
(+35,8 %) au coût prévisionnel définitif, mais également à une dérive lors de la réalisation, le
14
Actualisation sur la base de l’index BT01 bâtiments tous corps d’é
tat
28/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
montant final des marchés étant supérieur de 23,1
M€
(11,8 %) au marché négocié initial,
hors révision des prix.
3.4.2-
Le coût budgétaire
Selon les informations figurant à
l’EPRD 201
2, les coûts de réalisation du CHU Estaing
s’établissent à 254,63
M€ en réalisé 2011
; la prévision pour 2012 retenant un montant de
256,56
M€ TTC.
Coût budgétaire final
€ TTC
Prévision Plan
Hôpital 2007
Réalisé 2011
Prev 2012
Terrains
8 384 000
6 171 652
6 171 652
Travaux
139 030 300
207 771 088
208 471 088
Travaux complémentaires
9 768 945
11 000 000
Etudes et M.O
10 969 700
20 259 060
20 259 060
Total 1
158 384 000
243 970 745
245 901 800
BEH Energie
10 659 231
10 659 231
Total 2
158 384 000
254 629 976
256 561 031
Dont H 2007
150 000 000
Si, selon les ordonnateurs successifs
, le coût final de réalisation du CHU Estaing n’est
pas exagéré (rapporté à la surface) et serait comparable à celui des autres centres
hospitaliers construits durant la même période, cette comparaison
n’évoque pas les
conséquences financières pour l’ét
ablissement, les financements externes restant fixés par
rapport aux prévisions initiales.
3.4.3-
Le plan de financement du NHE
Inscrite au plan Hôpital 2007, la réalisation du NHE
a bénéficié, d’une part, d’une
participation de l’Etat
, programmée à hauteur de 60
M€
TTC, dont 6
M€
de dotation
d’investissement et
54
M€ sous forme d’
aides aux surcoûts sur 20 ans.
D’autre part
, la vente
de l’ancien
Hôtel-Dieu devait rapporter 30
M€
au CHU sur la
base de l’estimation de France
domaine. Sur un total de 203,34
M€ TTC
(terrains, construction et équipements) le niveau
d’emprunts à la charge du CHU
devait
s’élever
à 113,34
M€ TTC
.
En dépit de la diminution du coût des équipements
, l’évolution du coût de construction
et
l’incertitude
liée
à la vente de l’Hôtel
-Dieu ont conduit le CHU à financer la réalisation du
CHU Estaing
par un recours à l’emprunt supérieur de 100
M€
aux prévisions initiales.
Evolution du plan de financement CH Estaing 2003-2012
2003
2012
2003
2012
Terrains et démolitions
8,34
6,17 H2007
60,00
60
Construction
150,00
250,39
Vente Hotel-Dieu
30,00
0
Equipements
45,00
18,00 Emprunts
113,34
214,56
Total
203,34
274,56 Total
203,34
274,56
Recettes
Dépenses
29/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
4-
LE BEH DE LA CENTRALE MULTI-ENERGIES
4.1-
Le contexte général du projet
L
es perspectives de dépassement de l’enveloppe prévue pour
la construction du
nouvel établissement ont conduit le C
onseil d’administration à envisager un changement du
mode de financement de la réalisation de l’installation
de production énergétique.
La réalisation de cette centrale a été retirée
du périmètre du projet à l’avenant n°1 au
marché de maîtrise d’œuvre
, sans justification technique empêchant le marché de travaux
de l’intégrer
.
Le 10 octobre 2005, un avis public d’appe
l à la concurrence a été publié pour un
marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la réalisation et l’exploitation d’
«une
centrale technique d’alimentation et de production de diverses énergies
»
et d’
« un parking
de 950 places »
. L’objet de ce m
arché étai
t d’assister le CHU
pour le
choix d’un opérateur
spécialisé externe, devant
réaliser une centrale technique d’alimentation et de production
des diverses énergies nécessaires au fonctionnement du Nouvel Hôpital Estaing, confirmant
ainsi la préférence du CHU pour une externalisation de sa réalisation et de sa gestion.
Une analyse préalable au choix de la procédure de partenariat public-privé, plutôt que
le recours à un marché public, a été présentée, le 25 août 2006, au comité de pilotage du
CHU pa
r l’assistant à maîtrise
d’ouvrage retenu (Cf. tableaux 7 et 8 en annexe)
.
4.1.1-
L’analyse préalable
La technicité de l’ouvrage ne
paraît pas être un argument du recours à la procédure du
BEH
, la réalisation d’une installation de fourniture d’eau chaude pour le chauffage, d’eau
glacée pour la climatisation et de secours électrique n’étant pas en effet d’une grande
difficulté technique.
Les tableaux de comparaison présentaient les inconvénients de la procédure en
maîtrise d’ouvrage publique (marché) et les avan
tages du recours au BEH. Les
inconvénients affichés résultaient principalement du retard pris dans les études
consécutivement à
la sortie du projet des missions du maître d’œuvre de la construction du
centre hospitalier
L’échéance de l’
ouverture du CHU Estaing programmée fin 2009 a constitué par
conséquent, une contrainte de temps justifiant en grande partie le recours à ce type de
procédure. Toutefois, l
a facturation d’intérêts intercalaires
, prenait en compte un retard de
financement pour le preneur
n’a
pas été évoquée.
L
e marché de travaux de réalisation de l’hôpital
a été signé en février 2006. Le choix
entre un marché public et un BEH
n’
a été soumis au comité de pilotage que le 25 août 2006 et
n’
a été
accepté par le conseil d’administration que le 30
octobre 2007, rendant ainsi les délais
de réalisation effectivement très tendus.
La chambre
relève que l’urgence ne
pouvait pas justifier le recours à un BEH.
4.1.2-
La décision du conseil d’administration
Le conseil d’administration n’est informé
que le 30 ja
nvier 2007 d’une ouverture d’une
procédure avec dialogue compétitif et d’une étude présentée dès sa conclusion.
30/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
L’assemblée est alors appelée le 30 octobre 2007 à donner son avis sur le
BEH et sa
convention non détachable.
4.1.3-
L’approbation de l’ARH
La circulaire n° DHOS n° 2003-485 du 13 octobre 2003 indique que les articles
L. 6143-1, L. 6143-4 et L. 6148-6 du code de la santé publique prévoient que les baux
mentionnés à l'article L. 6148-2 du CSP font l'objet d'une délibération du conseil
d'administration et ne sont exécutoires que sous réserve de l'approbation du directeur de
l’ARH. Ces délibérations sont toutefois réputées approuvées si
ce dernier n'a pas fait
connaître son opposition dans un délai de deux mois.
Aucune autorisation expresse de l’ARH n’a
pu être produite,
et l’ARS
15
d’
Auvergne a
confirmé qu’aucune mention n’a été retrouvée
, à ce jour,
d’une
telle autorisation expresse.
4.1.4-
Les usagers potentiels externes
Alors que tous les documents internes au CHU envisagent la réalisation de la centrale
multi-
énergies pour les seuls besoins propres du NHE, l’argumentation
a évolué ensuite pour
justifier ce recours au BEH par la volonté de réaliser, dans un souci de développement
durable, un équipement pouvant servir aux différentes personnes publiques devan
t s’install
er
à proximité du NHE : la CPAM
devait y construire son siège, la faculté d’odontologie et le
centre de soins dentaires devaient y être transférés et la commune de Clermont-Ferrand
prévoyait un programme de construction de logements sociaux.
La
définition des règles de fourniture d’énergie aux utilisateurs potentiels s’est vite
heurtée aux incertitudes concernant leur installation réelle et leurs besoins et, de fait,
l’intégralité de la procédure s’est
déroulée sur la base des seuls besoins exprimés par le
CHU.
Il est dommageable que le CHU, eu égard à ses difficultés financières, se soit engagé
dans le portage d’un projet de réalisation d’une centrale de fourniture d’énergie
s pour le
compte d’autres entités publique
s, sans le moindre engagement de celles-ci : la CPAM a
construit son siège sur un autre site et les projets immobiliers de la commune ne se sont
toujours pas concrétisés.
4.1.5-
Le terrain d’assise
Le CHU est propriétaire des terrains nécessaires à la construction de la centrale. Pour
des raisons de sécurité, indépendante du recours au PPP, le bâtiment recevant les
installations de chauffage et de stockage des produits inflammables (fioul) devait être
détaché du bâtiment hospitalier.
La nécessaire séparation physique a facilité ainsi la séparation juridique.
4.2-
L’assistance à maîtrise d’ouvrage
La complexité technique du projet, combinant construction d’un bâtiment, installation
d’équipement
s et exploitation sur 20 ans, ainsi que celle du montage juridique et financier du
contrat, ont incité le CHU à se faire assister pour les aspects juridiques, techniques et
financier. Pour des raisons d’économie, les missions AMO pour
cette
centrale d’énergie et
pour le parking de 95
0 places en silos ont été liées, dans le cadre d’u
n marché conclu le
15
Etablissement public chargé, depuis la loi du 23 juillet 2009, de définir et d’appliquer la politique régionale de
santé et qui s’est substitué, en partie, à l’ARH.
31/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
5 avril 2006 avec une société, selon la procédure adaptée. La partie juridique a été sous-
traitée à
Ernst & Young société d’avocats
et la partie financière à
Ernst & Young et associés
,
société d’expertise comptable. P
uis, par avenant du 13 décembre 2007, la partie relative à la
réalisation du parking a été extraite du marché.
En dépit de cette réduction du périmètre, cet avenant a conduit à une plus-value de
17,2 %, du fait de la modification du calendrier initial et du programme ; la boucle haute
tension étant sortie du projet pour être rattachée au marché de construction du centre
hospitalier.
4.3-
La mise en concurrence pour le BEH
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au JOUE le 29 septembre 2006 et
au BOAMP le 17 octobre 2006. 22 entreprises ont demandé les documents descriptifs, mais
seulement cinq candidatures ont été reçues à la date limite du 24 novembre 2006.
Après l’ouverture des plis le 27 novembre 2006, la commission du BEH a proposé, le
5 décembre 2006, le classement des candidats selon leurs capacités financières, références
professionnelles et capacités techniques. Trois candidats ont été admis à participer au
dialogue compétitif par décision du directeur général du 8 décembre 2006 et trois réunions
de dialogue se sont tenues avec chacun des candidats.
Les offres finales des compétiteurs ont été transmises avant le 3 septembre 2007 et
examinées par la commission de dialogue le 12 septembre 2007. Les critères de jugement,
énoncés dans le règlement de dialogue, recouvrent : le coût global : 30 % ; le délai de
réalisation : 15 % ; les objectifs de performance : 15 % ; la qualité techniqu
e de l’ouvrage
réalisé : 15 % ; la qualité du programme de maintenance : 15 % ; le transfert des risques :
10 %.
A l’issue
de la procédure, le directeur général du CHU a décidé, sur la base du
classement des groupements, de retenir le groupement COFATHEC pour la mise au point
du contrat, solution retenue par le conseil d’administration du 30 octobre 2007
autorisant la
signature du BEH.
4.4-
Le contrat
Le contr
at, signé le 28 novembre 2007, est constitué, d’une part, d’un
BEH concernant
le terrain d’assise de la centrale et la construction, sur ce site, d’une centrale d’utilités et,
d’autre part, d’une convention non détachable détaillant l’équipement à construi
re et les
conditions de son exploitation sur une durée de 20 ans.
Le CHU a ainsi donné à bail à la société Clermont Energies Services (CES),
« une
parcelle de terrain avec obligation pour le preneur d’édifier sur le terrain loué, une centrale
d’utilités p
our alimenter le CHU Estaing, en fluide caloporteur, frigoporteur et secours
électrique »
. La redevance annuelle versée par CES pour la mise à disposition du terrain
s’élève à 10
203,95 € HT, révisable en
fonction de l’évolution de l’indice du coût horaire du
travail et de l’indice des prix fournitures et services.
Le preneur est maître d’ouvrage des travaux qu’il exécutera pour un coût
d’invest
issement de 8 716
293 € HT, hors frais de préfinancement et hors options, la centrale
devant fournir des puissances thermique, frigorifique et électrique définies.
La convention non détachable annexée au BEH a pour objet la détermination des
conditions d’
exploitation : performance des installations, maintenance, situations de crise. Le
loyer, versé par le CHU au cocontractant est composé de quatre parts :
32/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
une part (L) liée à l’assiette de financement de l’investissement, destinée à
rémunérer la mise à disposition de la centrale par le partenaire ;
une part (R) relative à l’exploitation
;
une part (N) de provision pour mise en conformité ;
une part eau adoucie, fonction de la quantité consommée.
Ce loyer (L) est facturé à compter de la mise en service suivant un échéancier annexé.
Les autres loyers sont facturés à partir de la fin du premier mois de mise en service. Le
partenaire est autorisé à céder aux établissements financiers la créance qu’il détient dans la
limite de 90 %
des coûts d’investissement init
iaux.
Le loyer d’investissement (L) a été arrêté à partir d’un taux fixé en référence à
l’EURIBOR swapé contre un taux fixe.
La part (R) est composée d’une première part proportionnelle aux quantités livrées
(chauffage et secours électrique), d’une deuxième part relative à l’exploitation et la maintenance
et d’une troisième part recouvrant les dépenses de gros entretien. Elle est révisée suivant un
calcul faisant intervenir l’évolution des prix du gaz et du fioul pour les quantités livrées, l’évolution
des indices de coût du travail et des prix de fournitures et services pour la maintenance courante,
les indices bâtiments pour le renouvellement et le gros entretien.
La part (N) est de 20
000 € HT par an. Elle
alimente une provision constituée par le
partenaire.
La part eau adoucie est facturée sur la base de 2,60 € HT / m
3
. Elle est révisée selon
les mêmes modalités que la partie exploitation/maintenance de la part (R).
4.5-
Les avenants
Deux avenants ont modifié le contrat initial.
L’avenant n° 1
, du 3 février 2009, est décomposé en un avenant n° 1a concernant le
BEH et un avenant 1b concernant la convention non détachable. Ceux-ci constatent
l’achèvement des travaux avec réserves, l’abandon de l’option (faute de financements)
d’installation photovoltaïque sur la façade sud de la centrale, et la modification des
conditions de fourniture d’énergie de chauffage.
L’avenant n° 2
, du 12 octobre 2009, est décomposé en un avenant n° 2a concernant le
BEH et deux avenants 2b et 2c concernant la convention non détachable.
L’avenant n° 2a actualise l’assiette de rémunération
: le coût d’investissement est porté
au total à 8 961
927,29 € HT, par la prise en compte des frais de financement int
ercalaires.
Le montant total de l’assiette de rémunération, correspondant à la somme des loyers
d’investissement (L) est alors porté à 14
340 925,36
€, selon le découpage suivant
:
33/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Coût d’investissement BEH centrale multi
-énergies
8 912 400,56 €
financement objet de la cession de créance
8 065 734,56 €
lot Projet
446 914,00 €
lot Mezzanine
399 752,00 €
5 428 524,80 €
financement objet de la cession de créance
4 516 140,68 €
lot Projet
288 263,00 €
lot Mezzanine
624 121,12 €
14 340 925,36 €
Financement en capital
Financement des intérets
Total de l'assiette de rémunération
L’
avenant n° 2b à la convention non dissociable, signé le 12 octobre 2009, précise les
conditions de cession de la créance. La créance cédée correspond ainsi au financement en
capital et les intérêts correspondants tels que décrits précédemment, les autres créances ne
pouvant être cédées. Il précise également les modalités de facturation des parts de loyer
proportionnelles aux quantités (11 acomptes + 1 décompte annuel).
L’avenant n° 2c por
te sur la facturation de la chaleur pendant la période transitoire, le
gaz étant facturé à l’euro.
4.6-
L’économie générale du contrat
La part investissement semble maîtri
sée à la dimension de l’ouvrage
. Celui-ci devant
être dimensionné pour permettre le raccordement futur d’autres utilisateurs, le coût final est
sans d
oute plus élevé que si l’investissement n’
avait été réalisé que pour le seul compte du
CHU Estaing. Toutefois, la centrale n’est pas suréquipée pour
pouvoir
alimenter d’autres
utilisateurs, l’éventuel raccordement nécessitant l’adjonction de chaudières ou
groupes
électrogènes. Les réservations permettant leur installation étant peu importantes
(quelques m
2
), le surcoût engendré ne semble pas, dans ces conditions, significatif.
Le financement du projet
–
tant les cond
itions financières de l’emprunt
que celui du
financement intercalaire
–
n’apparaît pas anormal,
Les conditions de l’exploitation sont plus complexes à analyser, les règles devant
s’appliquer sur la durée du contrat, soit 20 ans.
La part relevant des produits livrés (eau chaude et électricité secourue) est déterminée
en fonction des quantités et d’un coût constaté à l’origine, révisé en fonction de l’évolution du
coût de la matière première, gaz ou fioul.
La part (N) de loyer de 20
000 €
, intégrée dans le loyer est destinée à constituer une
provision dans les comptes du partenaire, pour assurer la mise en conformité des
immeubles, équipements et installations. L’utilisation du compte de provision est soumise à
autorisation du CHU et le solde lui est reversé au terme de la convention. Une clause permet
au CHU de garantir le caractère compétitif des prestations effectuées sur cette base.
D
es clauses d’amélioration ou d’adaptation
de la convention des équipements sont
incluses. Les modifications devront recueillir l’accord express du CHU.
Globalement, si le contrat de partenariat semble avoir été conclu par le CHU en
s’en
tourant du maximum de garanties, t
outefois, les clauses négociées n’ont pas toujours
pris en compte les besoins des éventuels utilisateurs extérieurs, justification initiale du
recours au BEH.
34/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Le déplacement de la faculté d’odontologie (Université d’Auvergne –
Clermont I) et du
centre de soins dentaires (CHU) devait conduire à leur rattachement sur la centrale d’utilités.
Il est apparu que les conditions tarifaires proposées par le partenaire étaient très
désavantageuses et n’apportaient aucun des gains justifiant la mutualisation.
Le choix du recours à un BEH
pour la construction d’une centrale de production
d’énergies indépendante de celle du centre hospitalier n’apparaît pas ju
stifié par des motifs
techniques, mais par la seule contrainte financière liée à la réalisation du centre hospitalier
Estaing.
Les procédures de passation du marché d’AMO et du BEH non détachable ont
respecté la réglementation applicable en la matière et l
’économie générale du contrat
semble, à ce jour, équilibrée.
35/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
5-
ANNEXES
Tableau 1 :
Plan d’amortissement du CHU
Méthode
Durée
Préconisation
M21
Bâtiments autres que CHU Estaing
- Lots statiques
Linéaire
50 ans
20 à 30 ans
- Lots techniques
Linéaire
20 ans
20 à 30 ans
Nouveau Bâtiment CHU Estaing
- Lots statiques
Amortissement Croissant
50 ans
20 à 30 ans
- Lots techniques
Amortissement Croissant
20 ans
20 à 30 ans
Bâtiments préfabriqués
Linéaire
30 ans
20 à 30 ans
Constructions normalisées V120
Dégressif
30 ans
20 à 30 ans
Matériel
Linéaire
5 à 10 ans
7 à 10 ans
Matériel biomédical
Linéaire
5 ans
4 à 5 ans
Matériel biomédical (Installation à caractère spécifique)
Linéaire
7 ans
4 à 5 ans
Matériel informatique
Linéaire
5 ans
2 à 3 ans
Outillage
Linéaire
5 à 10 ans
5 à 10 ans
Automobiles et matériel roulant
Linéaire
5 ans
4 à 5 ans
Mobilier
Linéaire
5 à 10 ans
10 ans
Matériel de bureau
Linéaire
5 ans
5 à 10 ans
Agencements et installations
Linéaire
10 ans
10 à 20 ans
Logiciels
Linéaire
2 ans
2 à 3 ans
Source : compte financier 2011
36/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Tableau 2 : Les dotations réglementées
2005
Bilan
31/12
Dotat°
nette
Bilan
31/12
Dot
nette
Bilan
31/12
Dot
nette
Bilan
31/12
Dot
nette
Bilan
31/12
Dot
nette
Bilan
31/12
Nouvel Hopital Estaing
2 048
1 954
4 002
1 834
5 836
-1 227
4 609
-1 586
3 023
-2 347
677
Restructuration labos CHU
1 763
-335
1 427
-698
729
-669
60
-60
0
Surcoûts d'invest et mises
aux normes
1 757
1 757
Amiante
12 596
1 483
14 079
641
14 720
-954
13 767
-1 541
12 226
-1 434
10 791
H2007 - écoles
48
18
66
-27
40
-24
15
-15
0
Financement PPI
2 000
1 000
3 000
-1 500
1 500
-1 500
0
SAMU-Hélistation
15
15
13
28
0
28
1
29
Restructuration dialyses
194
194
194
388
Transfert activités neurochi
pédiatrique
139
139
139
277
Création labo P3
28
28
28
56
Désamiantage G Montpied
260
260
Total C/142
18 455
4 120
22 575
265
22 840
-4 361
18 479
-2 842
15 638
-1 403
14 235
CET personnel hospitalier
1 149
0
1 149
0
1 149
294
1 443
1 753
3 196
776
3 972
CET personnel médical
150
0
150
0
150
0
150
1 580
1 730
751
2 481
CET pers non médical
30
30
Total C/143
1 299
0
1 299
0
1 299
294
1 593
3 333
4 926
1 557
6 483
C/1441 : R civile
385
-44
341
-140
201
0
201
143
343
110
454
C/1448 : Autres
38
-38
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total C/144
423
-82
341
-140
201
0
201
143
343
110
454
Total provisions régl
20 177
4 038
24 215
125
24 340
-4 067
20 273
634
20 907
265
21 172
C/142 : provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations
C/143 : provisions réglementées pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne-temps
C/144 : provision réglemetée pour propre assureur
2006
2007
2008
2009
2010
37/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Tableau 3 : Le bilan du CHU Clermont-Ferrand
ACTIF NET
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Immobilisations incorporelles
2 451
3 526
3 539
3 314
2 713
2 138
1 993
Immos corporelles
199 477
251 082
316 825
379 503
433 644
474 101
469 026
Immos financières
111
113
115
115
1 289
2 372
3 884
Actif immobilisé
202 038
254 720
320 478
382 932
437 646
478 610
474 903
Stocks et encours
4 141
4 632
4 474
4 765
4 699
4 574
4 960
Créances d'exploitation
66 088
91 155
72 108
64 139
79 266
90 990
110 697
Créances diverses
51
8 561
24 470
10 788
10 830
14 229
13 662
VMP
8 523
0
0
0
0
Disponibilités
8 254
14 021
16 660
26 453
206
462
2 149
Comptes de régularisation
6 512
317
533
1 110
1 497
232
401
TOTAL
295 607
373 405
438 723
490 186
534 144
589 096
606 773
PASSIF
Apports+réserves
125 754
127 830
133 930
143 687
144 639
146 523
147 424
Reports à nouveau
503
-1 590
-13 733
-20 360
-26 219
-28 425
-27 568
Résultat
-1 709
-11 547
-2 381
-5 349
-1 226
1 040
1 095
Subventions
225
209
195
267
290
356
406
Provisions réglementées
24 215
24 340
20 273
20 907
21 172
36 090
Capitaux propres
124 772
139 118
142 350
138 519
138 391
140 665
157 446
Provisions
24 051
6 001
5 715
7 028
10 946
10 762
11 327
Dettes financières
76 316
132 682
202 988
276 264
313 124
357 440
381 962
Avances reçues
34 224
44 738
33 488
11 792
11 849
5 361
85
Autres dettes
35 695
50 033
49 985
54 323
57 714
69 723
52 798
Comptes de régularisation
548
834
4 197
2 260
2 120
5 145
3 156
TOTAL
295 607
373 405
438 723
490 186
534 144
589 096
606 773
Source : comptes financiers
38/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Tableau 4 : Le fonds de roulement du CHU Clermont-Ferrand
2006
2007
2008
2009
2010
2011
20
immobilisations incorporelles
9 638
11 321
12 883
14 095
15 226
13 340
21
immobilisations corporelles
425 815
434 652
437 903
661 366
764 898
768 557
23
immobilisations en cours
63 710
136 753
205 955
49 719
1 129
1 549
24
immobilisations affectées
768
768
768
581
581
581
26
Participations
2
2
2
2
2
554
27
immobilisations financières
111
113
113
1 287
2 370
3 330
charges à répartir
0
0
0
0
500 044
583 609
657 624
727 050
784 206
787 911
102
apports
68 322
73 825
79 337
79 778
80 682
81 399
10682
excédents affectés à l’investissement
45 233
45 829
50 075
50 586
51 566
51 749
13
subventions d'investissement
209
195
267
290
356
406
14
provisions réglementées
22 575
22 840
18 479
16 095
14 693
27 299
16
emprunts
131 992
202 328
273 395
310 998
334 076
326 540
28
amortissement des immobilisations
241 222
258 530
270 090
284 346
300 536
307 948
29
provisions pour dépréciation des immos.
4 102
4 602
4 602
4 602
4 602
4 602
513 655
608 149
696 245
746 695
786 511
799 943
13 611
24 540
38 621
19 645
2 305
12 032
1 508
1 508
1 508
1 508
1 508
1 508
0
0
0
0
0
0
1 508
1 508
1 508
1 508
1 508
1 508
13 236
13 236
13 236
13 236
13 236
13 236
1 039
1 039
1 039
1 039
1 039
1 039
0
0
0
0
0
0
-1 590
-13 733
-20 360
-26 219
-28 425
-27 568
-11 547
-2 381
-5 349
-1 226
1 040
1 197
1 640
1 500
1 794
5 269
6 936
9 087
6 001
5 715
7 028
10 946
10 762
11 385
266
262
259
502
722
875
9 045
5 638
-2 353
3 547
5 310
9 251
7 537
4 130
-3 861
2 039
3 802
7 743
501 552
585 117
659 132
728 558
785 714
789 419
522 700
613 787
693 892
750 242
791 821
809 194
21 148
28 670
34 760
21 684
6 107
19 775
réserve de comp des charges d'amort
reports à nouveau
résultats de l'exercice
provisions réglementées (c/14)
Fonds de roulement d'exploitation (FRE)
Total des emplois
provisions pour risques et charges (c/15)
dépréciations de stocks, cptes de tiers et fi
Total des ressources
Fonds de roulement net global (FRNG)
Total des emplois du FRI
en K€
Total des ressources du FRI
Fonds de roulement d'investissement (FRI)
total des emplois du FRE
Total des ressources du FRE
créance de l'article 58
créance de la sectorisation psychiatrique
réserve de trésorerie
réserve de compensation
39/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Tableau 5 : Compte de résultat principal (Budget H)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
moyenne
annuelle
charges de personnel
268 350
279 618
292 689
295 513
303 693
311 870
évolution n/n-1 (en %)
-
4,20%
4,67%
0,96%
2,77%
2,69%
3,05%
charges à caractère médical
87 173
93 262
101 559
107 852
111 121
121 372
évolution n/n-1 (en %)
-
6,98%
8,90%
6,20%
3,03%
9,23%
6,84%
charges à caractère hôtelier et
général
29 260
28 942
31 046
33 496
37 288
43 538
évolution n/n-1 (en %)
-
-1,09%
7,27%
7,89%
11,32%
16,76%
8,27%
charges d'amort et prov,
financières et except.
40 048
32 561
35 158
43 329
42 849
44 382
évolution n/n-1 (en %)
-
-18,70%
7,98%
23,24%
-1,11%
3,58%
2,08%
424 831
434 383
460 452
480 190
494 951
521 162
-
2,25%
6,00%
4,29%
3,07%
5,30%
4,17%
produits versés par
l'assurance-maladie
338 079
349 826
368 891
386 550
393 894
396 533
évolution n/n-1 (en %)
-
3,47%
5,45%
4,79%
1,90%
0,67%
3,24%
autres produits de l'activité
hospitalière
28 343
30 490
32 954
33 758
36 891
37 675
évolution n/n-1 (en %)
-
7,58%
8,08%
2,44%
9,28%
2,13%
5,86%
autres produits
45 780
48 174
52 997
56 316
64 125
77 085
évolution n/n-1 (en %)
-
0
0
0
0
0
10,98%
412 202
428 490
454 842
476 624
494 910
511 293
-
3,95%
6,15%
4,79%
3,84%
3,31%
4,40%
évolution n/n-1 (en %)
titre 2
titre 3
Charges
(en K€)
titre 1
titre 2
titre 3
titre 4
titre 1
Produits (en K€)
total des charges
évolution n/n-1 (en %)
en K€
total des produits
40/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Tableau 6 :
Constitution de la Capacité d’autofinancement (CAF)
(CHU budget H)
2005
2006
2007
2008
2009
2 010
2011
-580
-12 628
-5 892
-5 609
-3 565
-41
-58
17 585
18 566
19 425
19 076
18 687
17 994
21 068
7 052
6 380
3 393
2 796
9 931
8 117
20 530
dont provision Réglem. CET
294
3 265
1 800
2 000
dont prov.réglem. Renouv. Immos.
3 924
4 455
2 490
13
361
2 379
14 438
dont prov. Propre assureur
250
110
100
dont autres provisions
3 128
1 925
903
2 489
6 055
3 828
3 992
2 847
1 214
3 027
5 526
5 226
8 590
4 871
dont reprise provision Réglem. CET
1 000
328
330
dont reprise prov.réglem. Renouv. Immos.
0
335
2 198
4 350
3 187
3 781
3 107
dont reprise prov. Propre assureur
7
44
140
107
27
dont reprise autres provisions
1 840
835
689
1 176
1 932
4 454
1 434
5
4
6
3
78
40
76
0
0
0
0
0
6
6
21 205
11 100
13 893
10 734
19 749
17 434
36 587
15 830
8 455
15 069
33 006
34 472
16 930
20 047
1 176
1 082
939
-5 532
-4 740
-4 740
-21 300
-17 177
-2 380
7 918
3 715
10 329
11 706
18 471
18 012
20 986
13 287
7 385
3 564
-972
1 278
-578
15 601
CAF NETTE
Annuité nette en capital
- OCLTR
- Remb. par anticipation
CAF BRUTE
Annuité brute en capital
+ BEH
K€
Quote part des subventions d'invest
virées au compte de résultat (-c/777)
Résultat net comptable
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions
Reprises sur provisions
Produit des cessions d'actifs (- c/775)
41/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Tableau 7 : Comparaison BEH / Contrats séparés (comité de pilotage du 25 août 2006)
Principales
caractéristiques
Contrats séparés
BEH
Objet
Réalisatio
n de l’opération en maîtrise
d’ouvrage publique avec conclusion
d’un contrat de maîtrise d’œuvre, d’un
contrat de construction et le cas
échéant de contrat d’entretien et de
maintenance si ces prestations ne
sont pas réalisées par le CHU.
Confier à un preneur le financement,
la conception par maîtrise d’ouvrage
privée, la construction du bâtiment,
tout ou partie de l’entretien et de la
maintenance du bâtiment et
éventuellement un ensemble de
prestations de services associées à ce
bâtiment.
Motif du
recours à la
procédure
Motivation non nécessaire pour le
recours à une solution en contrats
séparés
Motivation nécessaire
: le CHU n’est
pas objectivement en mesure de
définir seul et à l’avance les moyens
techniques pouvant répondre à ses
besoins ou d’établir le
montage
financier ou juridique du projet
La condition d’urgence est
globalement remplie dans le cadre du
plan Hôpital 2007
Financement
Financement par le CHU par emprunt
bancaire
Le coût correspond au
remboursement du principal et des
intérêts d’emprunts
réels de l’apport
en dette que supporterait le CHU
auprès de sa banque
L’opération d’investissement a un
impact immédiat sur les coûts
d’exploitation de l’hôpital et
notamment ceux relatifs aux intérêts
des emprunts contractés
Inconvénient d’une charge
d’
investissement immédiate du fait de
la prohibition du paiement différé en
marchés publics
Le preneur supporte tous les coûts et
reçoit en contrepartie un loyer à
compter de la date d’entrée du CHU
dans les lieux jusqu’au transfert de
propriété en fin de bail
L’investissement est financé par un
emprunt souscrit par le preneur et un
apport en capital (dans le cas de la
constitution d’une société ad hoc) ou
par crédit-bail
Durant toute la période de
construction, le CHU ne supporte
aucune charge budgétaire
Ava
ntage d’une inscription différée
des coûts liés à l’opération (à partir de
l’entrée dans le bâtiment)) et bonne
visibilité budgétaire (annuité constante
sur la durée du bail)
Durée
prévisionnelle
des procédures
Durée plus longue qu’en BEH
Durée plus court
e qu’en contrats
séparés
Risques
Risques assumés par le CHU,
notamment :
Risque
d’appel
d’offres
infructueux et de dépassement des
coûts d’objectifs
Risque
de
défaillance
d’entreprise en cours de chantier
Risque de dépassement des
délais pour appel d’offr
es infructueux,
pour dérive de chantier
Risque
pour
avenants,
transactions et actions contentieuses
Risque de maintenance non
réalisée
Transfert des risques vers le preneur
de manière optimisée afin que ce
transfert s’opère vers l’acteur le mieux
positionné pour l’assumer.
Ces risques sont intégrés, selon leur
occurrence et leur impact
économique, par le preneur au niveau
du loyer.
Il peut cependant subsister certains
risques liés :
À la mauvaise définition du
champ des prestations contractuelles
et des modalités d’incitations aux
économies de charge d’exploitation
Au
contentieux
sur
la
42/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Risque
de
surcoût
de
la
maintenance curative
Risque
de
grosse
réhabilitation du bâtiment au terme de
20 ans
Risque
de
surcoût
de
maintenance lié à une plus faible
incitation pour intégrer la notion de
coût globale au stade de la conception
Risque
de
surcoût
d’exploitation
pour
maintenance
insuffisante,
surdimensionnement
et
prise en compte limitée de la notion de
coût global
maintenance
À l’incitation insuffisante aux
économie
s de charge d’exploitation
Coûts
prévisionnels
directs à
intégrer
Études préalables :
Analyse
du
site
pressenti
(urbanisme, études de sol, de sous-
sol, viabilité du site)
Descriptif
fonctionnel
des
besoins
(espaces
à
construire,
objectifs
recherchés,
contraintes
escomptées, services attendus)
Programmiste
Honoraires
de
maîtrise
d’œuvre
:
mission
complète
en
maîtrise d’ouvrage publique
OPC,
CSPS
et
CSSI
et
mission de synthèse : idem BEH
Assurances
Indemnisation des candidats :
au stade de la maîtrise d’œuv
re
Conseil extérieurs : assistance
à maîtrise d’ouvrage
Coûts des travaux
Coûts
de
la
maintenance
technique et d’exploitation
Études préalables :
Analyse
du
site
pressenti
(urbanisme, études de sol, de sous-sol,
viabilité du site)
Descriptif
fonctionnel
des
besoins (espaces à construire, objectifs
recherchés,
contraintes
escomptées,
services attendus)
Programmiste :
mission
plus
vaste qu’en contrats séparés (en sus
mise
au
point
d’un
cadre
détaillé
d’analyse
et
d’évaluation
des
performances
proposées
par
les
candidats)
Honoraires de maîtrise d’œuvre
:
mission peut-
être plus restreinte qu’en
maîtrise d’ouvrage publique
OPC, CSPS et CSSI et mission
de synthèse : idem contrats séparés
Assurances
Indemnisation des candidats :
candidats au BEH
Conseil extérieurs : assistance
à la personne publique
Taxes : TLE, TDCAUE, TDENS
Frais d’actes notariés et droits
d’enregistrement
Coûts des travaux
Frais de gestion des procédures
et du projet : conseil du preneur, frais de
montage, marge de promotion
Coûts
de
la
maintenance
technique et d’exploitation
Exploitation -
maintenance
Interlocuteur : le prestataire
Interlocuteur
: moins direct qu’en
contrats séparés (le preneur peut être
une banque, une société ad hoc)
43/43
Rapport d’observations définitives
–
CHU de Clermont-Ferrand (63)
Tableau 8 :
Délais de mise en œuvre
Contrats séparés
Principaux délais indicatifs
BEH
Consultation, choix du programmiste
J
Consultation, choix du programmiste
Programme des besoins / Etude de
faisabilité
J + 3 mois
Programme des besoins / Etude de
faisabilité / Avis d’appel à candidature
Consultation, choix AMO
J + 5 mois
Consultations, choix assistants
Avis d’appel à candidatures
J + 6 mois
Choix des candidats
Choix des candidats
J + 9 mois
J + 8 mois
Principe partenarial organisationnel
J + 9 mois
Propositions et dialogue
Remise des esquisses
J + 11 mois
Principe partenarial sommaire
Choix de la maîtrise d’œuvre
J + 13 mois
J + 12 mois
Propositions et dialogue
J + 15 mois
Principe partenarial sommaire
Esquisse
J + 14 mois
APS
J + 18 mois
J + 16 mois
Propositions et dialogue
J + 17 mois
Offre finale
Dépôt du permis de construire
J + 19 mois
Mise au point et signature du BEH
APD
J + 21 mois
J + 25 mois
Conception
Projet
J + 23 mois
Consultation et choix des premiers lots
J + 27 mois
Choix des autres lots
J + 29 mois
J + 37mois
Chantier
Signature des marchés de travaux
J + 32 mois
Préparation de chantier
J + 34 mois
Chantier
J + 46 mois
Mise en service
J + 47 mois
J + 38 mois
Mise en service