Le Président
Nantes, le 28 juin 2013
Référence à rappeler : GD131220 KJF
2013-216
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 23 mai 2013, le
rapport d’
observations
définitives pour les années 2007 et suivantes concernant la gestion de la politique
d’accueil de la petite enfance par la communauté d’agglomération de La Roche
-
sur-Yon, que vous administrez.
Le délai d’un mois imparti par la loi pour répondre aux observations de la
chambre étant expiré, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le
rapport, complété de votre réponse.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport, accompagné de la réponse, doit être communiqué à votre assemblée
délibérante dès sa plus proche réunion. Il doit être inscrit à son ordre du jour, être
annexé à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donner
lieu à un débat..
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire
connaître, la communication du rapport complété des réponses à toute personne en
faisant la demande est de droit. J’en transmets par ailleurs une copie au
représentant de l’Etat dans le département et au Directeur départemental des
finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma
considération distinguée.
Louis VALLERNAUD
Monsieur Pierre REGNAULT
Président de la Roche-sur-Yon Agglomération
54, rue René Goscinny
85000 LA ROCHE-SUR-YON
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Nantes, le 23 mai 2013
Référence à rappeler
–
2013-113
013L023/SM
Observations définitives concernant la politique
d’accueil de la petite enfance de la commun
auté
d’agglomération de la Roche
-sur-Yon
Années 2007 et suivantes
Principales observations du rapport
Compétence auparavant exercée au niveau communal, la
politique d’accueil de la petite enfance a été transférée au 1
er
janvier 2010 à la
Communauté d’agglomération de la Roche
-sur-Yon.
L’homogénéisation projetée des conditions, tant quantitatives
que qualitatives, de prise en charge de la petite enfance à l’échelle de l’ensemble
du territoire, doit contribuer à la constru
ction progressive d’une identité
communautaire.
Précédé d’une étude diagnostic d’évaluation des besoins, ce
projet
s’est
matérialisé
par
l’élaboration
d’un
schéma
pluriannuel
de
développement des services d’accueil, en vue de réaliser deux objectifs
: 1) un
même niveau de service sur l’ensemble du territoire
; 2) une authentique capacité
de choix du mode de garde de la part des familles.
Certaines actions envisagées dans ce schéma sont déjà réalisées
ou en voie de l’être
: augmentation de l’offre (construct
ion de deux nouveaux
établissements multi accueil au sud du territoire, restructuration de certains
établissements vieillissants et peu adaptés, création de nouveaux réseaux
d’assistants maternels)
; adaptabilité de l’offre (diversification croissante des
modalités d’accueil
-régulier, occasionnel, urgent- pour un même établissement,
modularité de l’accueil)
; homogénéisation des pratiques des établissements en
termes d’amission
; complémentarité des modes de garde (le guichet unique
projeté doit être opérationnel au 1
er
avril 2013).
CRC des Pays de La Loire
2/29
Ces actions ne font pas l’objet d’une évaluation
régulière et systématique pour vérifier que les objectifs sont atteints. La
communauté d’agglomération prévoit toutefois d’initier une telle
démarche évaluative, dans un cadre plus vaste que celui de la seule
problématique de l’accueil de la petite enfance.
Cependant
les
résultats
de
cette
politique
sont
perceptibles
: par exemple le taux de service en établissement d’accueil
de jeunes enfants (EAJE) est passé de 40,6 % en 2010 à 49,1 % en 2011 ;
le pourcentage d’EAJE ayant un taux d’occupation supérieur à 70
% est
de 84 % en 2011, contre 50 % en 2010.
Le budget de la petite enfance a un poids environ deux
fois plus important à l’échelle de l’agglomération qu’il n’en avait à
l’échelle de la ville
-centre (6 % contre 3 %).
Les
coûts
horaires
sont
différents
selon
les
établissements (du simple au double pour l’écart maximal de 6
€ à 12
€).
Cependant la poursuite du processus de communautarisation (règlement
tarifaire unique, règlement de fonctionnement commun, restructurations
de l’offre se traduisant par une diminution du poids des loyers,
harmonisation des pratiques de gestion entre établissements) devrait
favoriser une convergence des coûts unitaires.
L’un
des enjeux importants aujourd’hui réside dans la
capacité de l’agglomération à proposer une offre globale (d’accueil
individuel et collectif) cohérente, tant à l’échelle territoriale de
l’agglomération qu’à l’échelle individuelle de chaque famille dans un
contexte de recours croissant à des formes diversifiés de garde
(individuelle et
collective) de la part d’un même ménage. Cela exige de
nouer des liens plus coopératifs avec le département de la Vendée,
gestionnaire des assistantes maternelles.
CRC des Pays de La Loire
3/29
SOMMAIRE
1
Le pilotage de la politique d’accueil de la petite enfance
5
1.1
Les objectifs fixés par la communauté d’agglomération de la
Roche-sur-Yon et les outils de pilotage
5
1.1.1
Le projet de territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération
5
1.1.2
Le schéma pluriannuel de développement des services
d’accueil
6
1.2
L’articulation avec les dispositifs départementaux et nationaux et
les partenariats
7
1.2.1
Le schéma départemental de la petite enfance et la commission
départementale de l’accueil des jeunes enfants
7
1.2.2
L’articulation avec les objectifs de l’Etat et les partenariats
avec la CAF
8
1.3
L’analyse des besoins
9
1.4
L’évaluation du degré d’atteinte des objectifs
10
1.4.1
L’organisation des services de la petite enfance
11
1.4.2
Les modalités de gestion des EAJE
11
1.4.3
L’évaluation du fonctionnement des EAJE
11
1.5
Les relations avec les familles
11
1.5.1
L’information des parents
11
1.5.2
Les modalités d’attribution des places en EAJE
12
1.5.3
Le traitement des demandes
13
2
L’offre d’accueil
14
2.1
Les structures
14
2.1.1
L’offre globale
14
2.1.2
L’offre d’accueil collectif
15
2.1.3
L’offre d’accueil individuel
17
2.2
La fréquentation des dispositifs d’accueil
18
2.2.1
Les établissements d’accueil collectif
18
2.2.2
L’accueil individuel
19
2.3
L’adéquation de l’offre à la demande
19
2.3.1
L’identification des besoins
19
2.3.2
L’évaluation de l’adéquation de l’offre et de la satisfaction des
familles
20
2.4
Les impacts de la politique d’accueil du jeune enfant
22
3
Le coût de la politique d’accueil de la petite enfance et son financement
23
CRC des Pays de La Loire
4/29
3.1
La comptabilisat
ion des dépenses d’accueil de la petite enfance
23
3.1.1
Le coût global
23
3.1.2
Le coût par équipement
24
3.1.3
Les dépenses d’investissement
25
3.2
Le financement
25
3.2.1
Le contrat enfance et jeunesse (CEJ)
25
3.2.2
Les effets de la généralisation de la prestation de service
unique (PSU)
26
3.2.3
La participation des familles
26
Recommandations
28
CRC des Pays de La Loire
5/29
La chambre a inscrit à son programme pour 2012 l’examen de la politique
d’accueil de la petite enfance de la communauté d’agglomération de la Roche
-sur-Yon à
compter de 2007. Cet examen s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale sur la
politique d’accueil de la petite enfance, conduite par les juridictions financières à l’échelle
nationale.
Le territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération représente 90 000 habitants
répartis dans 15 communes dont une ville-centre, la Roche-sur-Yon, qui concentre à elle
seule près de 60 % de la population du territoire avec 53 000 habitants.
En 2011, la caisse d’allocations familiales (CAF) recense 3
227 enfants de moins
de trois ans sur le territoire de l'agglomération dont 1 516 pour la ville de la Roche-sur-
Yon.
Jusqu’au 31 décembre 2009, la compétence petite enfance était exercée par les
communes membres de la communauté de communes du Pays Yonnais. L’essentiel
des
structures d’accueil collectif était implanté sur le territoire de la ville de la Roche
-sur-Yon.
Depuis le 1
er
janvier 2010, date de la transformation de la communauté de
communes en communauté d’agglomération, la gestion de l’accueil de la petite enfa
nce a
été intégralement transférée à la Roche-sur-Yon Agglomération.
Les structures ont été mises à disposition de la communauté d’agglomération par
les communes propriétaires, et le personnel a été intégré dans les effectifs communautaires.
Les structures
d’accueil collectif sont gérées en régie par la direction de la petite enfance.
La communauté d’agglomération concentre son engagement sur deux secteurs de
l’accueil
: la création et la gestion des structures d’accueil collectif, les établissements
d’accueil de jeunes enfants (EAJE), d’une part, le maillage du territoire par un réseau de
relais d’assistantes maternelles (RAM) d’autre part.
1
Le pilotage de la politique d’accueil de la petite enfance
1.1
Les objectifs fixés par la communauté d’agglomération de l
a Roche-sur-Yon
et les outils de pilotage
1.1.1
Le projet de territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération
Le projet de territoire 2010-
2014 a été adopté à la fin de l’année 2009 par les élus
de la communauté de communes du Pays Yonnais. Il est le résultat d’une
volonté politique
forte de développement du territoire communautaire et d’élargissement des compétences
qui a abouti à la création de la communauté d’agglomération.
Parmi ses orientations fondatrices, la place donnée à la politique de la petite
enfance est particulièrement importante :
«
le choix de l’agglomération est
de renforcer les
capacités d’accueil collectif
là où il n’y en a pas ou peu, en s’appuyant sur une
analyse des
besoins réels
en lien avec les études de la CAF et l’observation des élus dans c
haque
commune. L’objectif est de tendre, avant la fin du mandat, à un
même niveau de service
sur toute l’agglomération, comparable à celui que l’on connait actuellement dans la ville
-
centre. Mais le choix de renforcer les capacités d’accueil collectif se double d’une volonté
de
conserver un équilibre réel entre structures collectives et capacité d’accueil individuel
que représente le réseau dense des assistantes maternelles »
.
Ces objectifs généraux ont été déclinés en cinq objectifs stratégiques et trois axes
d’action prioritaires qui marquent tous la volonté de la collectivité de gommer les
CRC des Pays de La Loire
6/29
disparités territoriales et de développer un service public d’accueil de la petite enfance égal
sur tout le territoire.
1.1.2
Le schéma pluriannuel de développement des servi
ces d’accueil
Conformément aux dispositions des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code de
l’action sociale et des familles (CASF), la communauté d’agglomération a adopté en juin
2011 un schéma directeur pluriannuel de la petite enfance dont l’objectif est l
a mise en
œuvre des objectifs définis dans le projet de territoire de l’agglomération.
Ce schéma porte sur la période 2011-2015. Il a été élaboré en collaboration avec
la caisse d’allocations familiales (CAF) et sur la base de trois études diagnostic menée
s,
l’une par le Pays Yon et Vie en mars 2006 sur les besoins d’accueil des enfants de 0 à
12
ans, l’autre par la CAF en avril 2008 sur les familles allocataires domiciliées sur neuf
communes rurales situées au sud de la ville de la Roche-sur-Yon (toutes membres de la
communauté de communes), et la dernière par la Roche-sur-Yon Agglomération pour
identifier les besoins du territoire et recenser les structures d’accueil existantes.
Ce schéma directeur retient cinq axes de travail prioritaires, lesquels sont déclinés
en projets d’actions. Pour chaque projet, une fiche action analyse l’amélioration attendue,
fixe le calendrier prévisionnel de réalisation et estime les coûts directs et indirects.
Outre la réalisation de nouveaux investissements - restructuration des structures
existantes, ouverture de nouveaux équipements multi-
accueils et création d’un 5
ème
RAM -
le schéma directeur préconise d’harmoniser les modalités de fonctionnement des
différentes structures avec notamment l’adoption d’un projet social communautaire et la
mise en œuvre d’un règlement de fonctionnement communautaire.
Un autre axe d’amélioration est davantage orienté vers les modalités d’admission
dans les structures d’accueil collectif
: création d’une commission d’admission unique,
critères d’affectation communs, amélioration de l’orientation des familles et meilleure
approche des besoins des familles.
La volonté d’augmenter le taux d’occupation des structures est aussi clairement
affirmée. Le suivi de ce taux doit être affiné grâce au développement d’outils de mesure
d’activité.
Ce schéma directeur a été conçu comme un véritable outil prévisionnel et
pluriannuel des actions à engager. Plusieurs des projets présentés sont d’ores et déjà
réalisés (tarification commune, harmonisation des outils de gestion…) ou en cours de
réalisation (construction de deux nouveaux EAJE, adoption d’un règlement de
fonctionnement unique).
CRC des Pays de La Loire
7/29
1.2
L’articulation avec les dispositifs départementaux et nationaux et les
partenariats
1.2.1
Le schéma départemental de la petite enfance et la commission
départementale de l’accueil des jeunes enfants
Le schéma départemental pour l’enfa
nce et la famille élaboré par le conseil
général de la Vendée pour la période 2006-
2011 est plus orienté vers l’entourage de
l’enfant et le développement d’actions en faveur de l’enfance en danger que vers l’accueil
de la petite enfance en tant que tel. Ce volet est en conséquence logiquement peu
développé. Les objectifs fixés demeurent généraux (une seule fiche action y est associée) :
informer et former les assistantes maternelles
1
agréées, proposer un accueil spécifique pour
les familles ayant une activité professionnelle avec des horaires atypiques
2
ou pour des
familles en recherche d’emploi ou en insertion, adapter l’accueil collectif pour les enfants
présentant un handicap, remédier à la répartition inégale des établissements d’accueil
collectif sur le territoire départemental.
Les axes stratégiques déterminés par la Roche-sur-Yon Agglomération dans son
propre schéma directeur de la petite enfance sont conformes à ces orientations générales.
Selon la Roche-sur-
Yon Agglomération, il n’y a pas d’interaction entre les
orientations prises par la communauté d’agglomération et celles prises par le département,
que ce soit dans son schéma enfance et famille ou au sein de la commission départementale
d’accueil des jeunes enfants dont le rôle essentiel
est de délivrer l’agrément des assistantes
maternelles indépendantes. Invité à réagir sur ce point, le conseil général de Vendée
affirme sa «
volonté de travailler avec la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-
Yon
».
3
L’élue en charge de la petite
enfance et la directrice du service de la petite enfance
de la Roche-sur-Yon Agglomération participent à cette commission départementale qui se
réunit une à deux fois par an. En revanche, la commission n’a pas été consultée par la
communauté d’agglomération lors de l’élaboration de son schéma directeur de la petite
enfance.
L’absence de réelle collaboration entre la communauté d’agglomération et le
département résulte d’un partage des missions marqué entre les deux collectivités
: le
conseil général s’est
centré sur la délivrance des agréments aux assistantes maternelles et
aux établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et sur l’enfance en danger tandis
que la Roche-sur-
Yon Agglomération met la priorité sur le développement de l’offre
d’accueil collectif et la recherche de l’équilibre territorial entre les différents modes
d’accueil pour répondre au mieux aux besoins des familles sur son territoire. Une telle
répartition des rôles n’empêche toutefois pas l’agglomération et le département de
coopérer sur des dossiers opérationnels précis (projets de réalisation de nouveaux
établissements, signalement d’enfants et/ou de familles en difficulté, suivi des
établissements).
1
Ce souci de formation est décliné par le Conseil général à travers des actions de formation continue, des
ateliers d’éveil, ainsi que par l’animation de supports de communication (site internet, revue Vendée
ass’mat).
2
Le département propose, en lien avec la CAF et les communes volontaires, une aide financière aux parents
qui travaillent en horaires atypiques, pour la garde à domicile d’enfants.
3
Selon le département, «
la CDAJEJ constitue l’instance de travail où cette qu
estion peut être traitée. Des
rencontres spécifiques peuvent être organisées à la demande de la communauté d’agglomération
».
CRC des Pays de La Loire
8/29
1.2.2
L’articulation avec les objectifs de l’Etat et les partenariats avec la CAF
1.2.2.1
Les conve
ntions d’aide à l’investissement
Deux projets inscrits dans le schéma directeur de la petite enfance bénéficient
d’une convention d’aide à l’investissement dans le cadre du 7
ème
Plan crèche pluriannuel
d’investissement. Il s’agit de la construction de deux
nouveaux sites multi-accueils à la
Chaize-le-Vicomte (36 places) et aux Clouzeaux (26 places).
Les partenaires financiers du projet sont multiples : la CAF, la région dans le
cadre du contrat territorial unique (CTU) et le département de la Vendée. Le taux de
subventionnement global des deux projets est de 50 % pour la Chaize-le-Vicomte et de
35 % pour les Clouzeaux.
Dans deux décisions du 7 décembre 2010 et du 19 avril 2011, la CAF a fixé sa
participation financière à 343
200 € pour la Chaize
-le-Vicomte et 475
200 € pour les
Clouzeaux.
1.2.2.2
Le contrat « enfance et jeunesse » CEJ
La Roche-sur-Yon Agglomération a conclu un premier CEJ en 2011 (2011-2014)
dans la continuité d’un précédent CEJ (2007
-2010) signé par la ville de la Roche-sur-Yon
4
.
Les actions petite enfance conduites dans le cadre des CEJ communaux existants avant le
transfert de la compétence ont été formellement progressivement intégrées au nouveau
contrat communautaire ou vont l’être prochainement au fur et à mesure de l’arrivée à leur
terme des contrats communaux.
Aucun diagnostic du territoire propre à ce CEJ communautaire n’a été mené
préalablement à son élaboration. Cependant, les signataires de la convention disposaient
des différents diagnostics et études menés sur la période 2006-2010.
La co
nvention a été signée en décembre 2011, postérieurement à l’adoption du
schéma directeur d’accueil de la petite enfance (juin 2011) par la communauté
d’agglomération et auquel la CAF a été associée. Les grandes priorités avaient par
conséquent déjà été déf
inies et validées, notamment la volonté de rééquilibrer l’offre
d’accueil sur le territoire communautaire avec l’ouverture de trois relais d’assistantes
maternelles (RAM) et de deux nouveaux établissements multi-accueils au sud du territoire.
Toutes les ac
tions définies par la communauté d’agglomération dans son schéma
pluriannuel de développement de l’accueil de la petite enfance ont été retenues dans le CEJ
à l’exception de deux d’entre elles : la communication développée autour de la petite
enfance, celle-
ci n’entrant pas dans les critères d’éligibilité à la prestation de service
enfance jeunesse (PSEJ), et la restructuration de la halte-garderie des Pyramides, dont les
droits à une aide financière ont été épuisés lors du précédent CEJ.
Sur 21 actions financées par le CEJ, 13 sont des actions antérieures
financées lors
de la dernière année du contrat enfance et maintenues, cinq correspondent à des actions
nouvelles engagées dès 2011, et trois à des actions programmées pour 2013 et 2014.
Conformément à la convention qui prévoit une répartition stricte des financements entre les
fonctions « accueil » (85 % minimum) et « pilotage » (15 % maximum), une seule action
« pilotage » est retenue dans le CEJ (création de trois « équivalent temps plein » -ETP-).
Toutes les autres sont des actions de type « accueil ».
4
Formellement, le CEJ de l’agglomération prend le relai du CEJ de Dompierre sur Yon. Il s’agissait d’un
CEJ ne couvrant que l’asp
ect petite enfance arrivant le premier à son terme (en 2010) depuis le transfert de la
compétence petite enfance à la communauté d’agglomération.
CRC des Pays de La Loire
9/29
Le montant du financement de chaque action par la prestation de service enfance-
jeunesse (PSEJ) est calculé sur la base du taux d’occupation et du prix de revient horaire de
la structure concernée.
Pour toutes les actions engagées lors du précédent CEJ liant la ville de la Roche-
sur-
Yon, les données d’activités et financières retenues pour le calcul de la PSEJ sont
celles de 2006 qui ont servi de base à ce précédent CEJ
5
. Les fiches actions n’ont pas été
mises à jour.
Cette pratique ne permet pas de prendre en compte les efforts fournis par la
collectivité postérieurement à 2006 pour améliorer la qualité de l’accueil ou les taux
d’occupation des structures, ni l’évolution du contexte social dans lequel se sit
ue la
collectivité (progression du nombre de familles monoparentales, des bas revenus, de la
précarité…).
La CAF a indiqué à la chambre que la
précarité est l’un des critères
qui, avec
la taille des familles et le degré d’adéquation entre l’offre et le demande d’accueil, permet
de déterminer si une commune est prioritaire ou non
. L’application de ces critères ne fait
pas, selon la CAF, de la commune de La Roche-sur-Yon, une commune prioritaire.
De même, en se limitant aux seules données d’activité (taux d’occupation) et
financières (charges/produits) des établissements, le CEJ ne tient pas suffisamment compte
d’éléments qualitatifs, notamment la dualité entre la population urba
ine de la ville-centre,
plus fragile socialement, et la population plus rurale des autres communes.
Le bilan tiré de la première année de réalisation du premier CEJ signé par la
Roche-sur-Yon Agglomération est plutôt positif
: taux d’occupation moyen des
sites multi-
accueils en hausse (72 % à la Roche-sur-Yon, 71 % pour les autres structures),
augmentation du nombre d’heures facturées (+
25 792 heures). Mais parallèlement à ce
bilan quantitatif, aucune appréciation n’est portée sur la qualité de l’accueil,
des
équipements et des activités organisées, la qualification de l’encadrement ou encore le
contexte socio-
économique du territoire, ce que déplore l’agglomération.
A la vérité, le CEJ se présente selon LRSYA plus comme un soutien financier à la
politiqu
e qu’elle a décidé de mettre en œuvre et qui va au
-delà des actions éligibles à la
PSEJ, que comme l’initiateur d’une dynamique.
La dimension communautaire de la politique d’accueil de la petite enfance n’est
en fait, selon l’agglomération, pas suffisammen
t prise en compte dans le CEJ 2011-2014,
qui se présente plutôt dans la continuité des CEJ antérieurs, signés par des communes pour
répondre à des problématiques d’accueil communales.
1.3
L’analyse des besoins
Outre les études et diagnostics menés par le Pays Yon et Vie sur son territoire en
2006 et par la CAF en 2007 et 2008, l’étude diagnostic réalisée à l’initiative de la
communauté d’agglomération en 2010
, à laquelle a également été associée la CAF (y
compris financièrement, à hauteur de 11 000 €)
, préalabl
ement à l’élaboration de son
schéma directeur, avait pour objet d’identifier précisément les besoins d’accueil non
satisfaits sur le périmètre du territoire de l’agglomération.
Pour l’essentiel
, les constats formulés dans les trois études se recoupent : manque
de structures d’accueil collectif, déséquilibre de l’offre d’accueil entre le nord et le sud de
5
La réglementation n’impose une telle pratique d’absence d’actualisation des données d’activité et
financières que pour le financement des actions déjà présentes dans les contrats précédant les premiers CEJ
signés avec la CAF.
CRC des Pays de La Loire
10/29
l’agglomération, besoin d’extension des horaires d’accueil, prise en compte insuffisante de
certaines demandes spécifiques (horaires atypiques, recherche
d’emploi…).
Au moment de l’élaboration de son schéma directeur de la petite enfance, la
communauté d’agglomération disposait donc de plusieurs études et diagnostics lui
permettant d’évaluer les besoins de la population et de les confronter à l’offre exista
nte.
1.4
L’évaluation du degré d’atteinte des objectifs
Aucune commission de suivi du schéma directeur n’a jusqu’à présent été instituée.
Néanmoins, des points d’étape réguliers sont présentés aux élus membres de la
commission solidarité de l’agglomération, qu
i peuvent ainsi suivre la réalisation
progressive des actions programmées dans le schéma directeur de la petite enfance
6
.
Dans cette première phase d’exercice de la compétence petite enfance, la Roche
-
sur-Yon Agglomération donne la priorité à la réalisation des actions programmées pour la
période 2011-
2015. La mise en place d’un dispositif d’évaluation doit intervenir dans un
second temps. Certaines réorganisations administratives et comptables de la direction
petite enfance ont déjà été initiées dans ce but.
Un bilan peut cependant être d’ores et déjà fait sur l’état d’avancement des
projets.
L’objectif d’harmonisation des modalités de gestion des structures d’accueil a été
partiellement atteint dès 2011 avec la mise en place d’une tarification commune et l
e
déploiement d’un logiciel de gestion commun. De même, un règlement de fonctionnement
unique est en cours de finalisation et doit être validé par le conseil d’agglomération au
cours du premier semestre 2013.
S’agissant des projets d’implantation de nouvel
les structures, les deux structures
multi-accueils des Clouzeaux et de la Chaize-le-Vicomte doivent ouvrir au public le
19 août 2013 et le 5
ème
RAM (Landeronde) le 1
er
septembre 2013.
6
Un premier bilan de la mise en œuvre des axes du schéma a été présenté à la commission en novembre
2012.
CRC des Pays de La Loire
11/29
1.4.1
L’organisation des services de la petite enfance
La direction de la pe
tite enfance de la communauté d’agglomération est pilotée
par une directrice assistée de trois collaborateurs. Ce service, qui dépendait auparavant de
la commune de la Roche-sur-Yon, a été transféré en même temps que la compétence.
Chargée de mettre en œuv
re la politique en faveur de la petite enfance de la
communauté d’agglomération, la directrice de la petite enfance doit aussi coordonner et
harmoniser la gestion des EAJE confiée aux directrices d’établissement.
Chaque EAJE adopte un projet d’établissemen
t qui lui est propre mais qui doit
respecter les orientations communautaires en matière de petite enfance. De même, chaque
établissement dispose d’un budget de fonctionnement propre dont la gestion est confiée à
la directrice.
Le suivi de l’activité du service a donné lieu, en juillet 2011, à l’édition d’un
rapport d’activité portant sur la première année d’exercice de la compétence par la
communauté d’agglomération.
1.4.2
Les modalités de gestion des EAJE
Avant le transfert à la Roche-sur-Yon Agglomération, tous les EAJE étaient gérés
en régie directe par les communes à l’exception de la crèche associative de Dompierre
-sur-
Yon.
Ce mode de gestion a été conservé par la communauté d’agglomération, y
compris pour le site multi-accueils de Dompierre-sur-Yon, transféré le 1
er
mars 2011. Ce
choix de gestion est le résultat d’une volonté politique forte de la communauté
d’agglomération et des communes du territoire avant elle, qui considèrent que seule la
gestion en régie permet de maîtriser le développement de l
’offre d’accueil collectif et par
là, de proposer à toutes les familles, y compris celles dont les revenus sont les plus
modestes, un réel choix entre les différents modes de garde (collectif ou individuel).
Pour les même raisons, la Roche-sur-Yon Agglomération considère que les EAJE
doivent demeurer hors du champ de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative
aux services dans le marché intérieur. Dans le cas contraire, le risque serait de voir un
certain nombre de familles exclues du dispositif d
’accueil faute de revenus suffisants.
1.4.3
L’évaluation du fonctionnement des EAJE
La communauté d’agglomération, qui n’exerce la compétence que depuis le
1
er
janvier 2010, n’a pas encore mis en place de contrôle de gestion de son service petite
enfance. Elle n
’a pas non plus développé d’outils d’évaluation des projets pédagogiques
des EAJE.
Cette lacune devrait être comblée au cours de l’année 2013, lors de l’adoption du
règlement de fonctionnement commun et du projet social unique duquel découleront les
projets pédagogiques propres à chaque structure. Ces projets pédagogiques prévoiront eux-
mêmes la mise en place d’outils d’évaluation du contenu pédagogique et de leur mise en
œuvre.
1.5
Les relations avec les familles
1.5.1
L’information des parents
La communauté d’agglomération a développé plusieurs outils d’information en
direction des familles.
CRC des Pays de La Loire
12/29
Sur le site internet de la Roche-sur-Yon Agglomération, une page est consacrée à
l’accueil de la petite enfance. Toute l’offre de garde sur le territoire de la communauté
d’agglomération y est présentée, aussi bien en accueil individuel (les RAM) qu’en accueil
collectif (structures multi-accueils, crèches, halte-garderies, LAEP).
Bien qu’il ait une vocation plus large, le guide de la petite enfance recense
l’ensemble des modes de
garde disponibles sur le territoire avec, pour chaque structure
publique, des informations précises (coordonnées, nombre de places, horaires d’ouverture).
Enfin, deux autres dépliants ont été édités, un sur la structure d’accueil enfants
-
parents (LAEP) de
la Ronde et un autre sur les relais d’assistantes maternelles (RAM).
Tous ces documents sont mis à disposition des familles à la maison de la petite
enfance, dans tous les lieux d’accueil de la petite enfance (EAJE, RAM…) et d’une
manière générale dans to
us les lieux publics de l’agglomération.
A compter du 1
er
avril 2013, un guichet unique d’information et de réservation des
places sera créé à la maison de la petite enfance. Il aura notamment pour mission
d’informer les familles sur les modes de garde les
mieux adaptés à leurs besoins.
1.5.2
Les modalités d’attribution des places en EAJE
Il existe actuellement plusieurs règlements de fonctionnement à l’échelle de
l’agglomération. Les modalités d’inscription ne sont donc pas identiques dans tous les
établissement
s. De même, il existe plusieurs commissions d’attribution des places et les
critères d’attribution ne sont pas unifiés.
Cependant, la gestion est déjà uniformisée à l’échelle de la seule ville de la
Roche-sur-Yon, avec un seul règlement de fonctionnement, une seule commission et les
mêmes critères d’attribution.
Dans les EAJE extérieurs à la ville-
centre, les demandes d’admission se font
auprès de la direction de l’établissement, quelle que soit la nature de l’accueil sollicité
(régulier, occasionnel ou d’urgence), alors qu’à la Roche
-sur-Yon, seules les demandes
d’accueil court ou occasionnel (inférieur ou égal à trois jours) sont déposées directement
auprès de la structure choisie
; pour les demandes d’accueil régulier et d’urgence,
l’inscription est centr
alisée à la maison de la petite enfance.
Quelle que soit la commune considérée, le traitement des dossiers est différent
selon le type d’accueil sollicité. Dans le cas d’un accueil occasionnel ou d’urgence, les
décisions d’attribution sont prises directement par la directrice de l’établissement concerné
tandis que pour une demande d’accueil régulier, les dossiers sont généralement soumis à
l’avis d’une commission d’admission.
A Dompierre-sur-Yon, la décision est prise par la directrice, conformément aux
règles en vigueur dans les haltes garderie
7
. La communauté d’agglomération justifie cette
pratique par la faible amplitude d’ouverture des locaux
: deux jours par semaine. A la
Ferrière, la commission d’admission n’existe que depuis avril 2012.
Si les critère
s d’attribution des places ne sont pas rigoureusement identiques, les
priorités sont similaires d’un établissement à l’autre
: elles concernent les familles dont les
deux parents travaillent, les familles monoparentales, les familles résidant dans
7
L’établissement de Dompierre
correspond en effet actuellement à une halte-garderie proposant des journées
continues. La construction d’un nouveau Multi accueil à Dompierre à l’horizon 2014 ou 2015, conformément
aux prévisions du schéma directeur de la petite enfance, doi
t entrainer l’
application de la procédure
d’attribution de places dans le cadre de la commission unique d’admission à venir.
CRC des Pays de La Loire
13/29
l’agglomération. De même, tous les règlements prévoient l’attribution de places d’urgence
pour permettre de répondre à des besoins ponctuels de garde (durée limitée à trois mois).
Globalement tous les règlements sont conformes aux objectifs fixés dans le projet
d
e territoire de la communauté d’agglomération.
Il existe néanmoins quelques disparités, notamment dans le traitement des fratries.
Il est par ailleurs regrettable que les critères ne soient pas tous systématiquement
hiérarchisés, ni pondérés les uns par rapport aux autres.
Cette situation, héritée des gestions communales antérieures, présente un risque de
rupture d’égalité dans le traitement des demandes déposées par les familles. En outre, elle
contredit la volonté d’harmonisation de l’accueil exprimée dan
s le schéma directeur et le
projet de territoire de l’agglomération.
Cependant, la création en avril 2013 d’une commission unique d’attribution des
places, compétente pour toutes les structures de l’agglomération à l’exception de
Dompierre-sur-Yon, la mise
en place du guichet unique d’information et de réservation des
places, l’adoption enfin d’un règlement de fonctionnement commun, devraient permettre
de corriger ces pratiques.
1.5.3
Le traitement des demandes
La collectivité ne dispose que de données fragmentaires sur le traitement des
dossiers de demande. Seul le devenir des dossiers déposés auprès des établissements de la
Roche-sur-Yon et de Mouilleron-le-Captif est systématiquement recensé.
Cette carence ne permet pas à la communauté d'agglomération d'apprécier avec
exactitude l'adéquation entre l'offre et les demandes des familles.
Le futur guichet unique déjà évoqué, qui animera la commission d’attribution des
places, aura pour mission de collecter et analyser ces informations.
Sur la période 2007-2011, le nombre de demandes dans les EAJE de la seule ville
de la Roche-sur-Yon est demeuré stable, autour de 246 par an. Après déduction des
annulations (changement de mode de garde par les parents), la commission d’admission
examine en moyenne 165 demandes d’accueil par an. Le taux d’acceptation se situe aux
alentours de 57 %. A Mouilleron-le-Captif, pour 46 dossiers déposés sur la période
2010-2011, 23 ont été acceptés.
Pour les familles de la Roche-sur-
Yon, lorsqu’il n’y a plus de place dans
l’établissement dema
ndé par la famille, une proposition est faite sur une autre structure de
la ville. Si elle le souhaite, la famille peut maintenir sa demande pour la commission
suivante. Dans les autres communes (ainsi qu’à la Roche
-sur-
Yon, lorsqu’aucune place en
établiss
ement n’est disponible), les familles sont accompagnées pour trouver un autre
mode de garde, notamment auprès des RAM de leur secteur pour obtenir la liste des
assistantes maternelles disponibles. Ils peuvent aussi demander à être inscrits sur liste
d’atte
nte.
Au 1
er
avril 2012, 113 dossiers étaient en attente sur la ville de la Roche-sur-Yon.
Les délais moyens d’attente sont de trois à six mois. Les dossiers en attente ne sont pas
recensés dans les autres EAJE.
L'attribution des places à la Roche-sur-Yon est conforme aux critères prioritaires
définis dans le règlement de fonctionnement, et les changements de situation
(déménagement, perte d’emploi, congé parental…) font l’objet d’un examen individualisé.
CRC des Pays de La Loire
14/29
2
L’offre d’accueil
2.1
Les structures
2.1.1
L’offre globale
La
communauté d’agglomération offre le choix entre plusieurs modes de garde
:
le recours aux assistantes maternelles, la prise en charge par une structure collective de
type crèche ou halte-garderie et, pour les enfants âgés de deux à trois ans, la scolarisation
en école maternelle.
Au 1
er
janvier 2012, la communauté d’agglomération compte 311 places d’accueil
collectif en EAJE et 785 assistantes maternelles agréées, soit 2 333 places d’accueil
individuel.
Compte tenu du contexte particulier du transfert récent de la compétence vers la
communauté d’agglomération, il est difficile de mesurer avec exactitude l’évolution de
l’offre sur la période 2007
-2011. En effet, de 2007 à 2009, les données disponibles sont
celles de la ville de la Roche-sur-Yon. En outre, en 2010 et 2011, la communauté
d’agglomération ne comptabilisait pas les assistantes maternelles des communes non
couvertes par un RAM (Landeronde, Venansault et Mouilleron-le-Captif). Elles ne sont
connues que depuis 2012. Enfin, le site multi-accueils de Dompierre-sur-
Yon n’a été
intégré à l’offre proposée par l’agglomération qu’en 2011.
CRC des Pays de La Loire
15/29
Nombre de places d’accueil par les modes de garde
formels pour 100 enfants de - de trois ans au 31
décembre
Ville de
la Roche-sur-Yon
La Roche-sur-
Yon
Agglomération
2007
2008
2009
2010
2011
Assistants maternels agréés employés par des particuliers
696
646
717
1 817
1 779
Accueil en EAJE (collectif, familial, parental et micro
crèche)
288
284
254
300
311
Ecoles maternelles
270
260
215
214
Total = capacité théorique d’accueil (T)
1 200
1 231
2 332
2 304
Nombre d'enfant de - de 3 ans
(E)
1 363
1 408
1 452
3 168
3 227
Taux de couverture ((T/E)x100)
85,22 % 84,78 % 73,61 %
71,40 %
Source : la Roche-sur-Yon Agglomération
–
direction de la petite enfance
Avant le transfert de la compétence, la ville de la Roche-sur-Yon présentait un
taux de couverture proche de 85
%, soit un niveau de capacité théorique d’accueil très
supérieur à celui de la moyenne nationale (49 %). Ce bon niveau
s’explique par le nombre
important de places offertes en EAJE dans la ville-centre et par le nombre de places
réservées en pré-petite section dans les écoles maternelles.
La diminution constatée entre 2009 et 2010 témoigne de la faiblesse relative de
l’offre d’accueil collectif sur le reste du territoire de l’agglomération
: alors que le nombre
d’enfants concernés progresse de 89 % du fait de l’élargissement du périmètre, celui des
places en EAJE n’augmente que de 18 %.
A l'inverse, le nombre de places disponibles auprès des assistantes maternelles
progresse fortement en 2010, révélant une structure de l’offre contrastée entre la ville
centre et les autres communes de l’agglomération. Cependant en 2011, des départs en
retraite d’assistantes maternelles se tr
aduisent par une légère diminution du taux de
couverture à périmètre (d’agglomération) inchangé.
Malgré des disparités territoriales connues entre le nord et le sud du territoire
d’une part, et entre la ville
-
centre et les autres communes d’autre part, la
communauté
d’agglomération estime l’offre d’accueil globalement suffisante pour répondre à la
demande des familles.
2.1.2
L’offre d’accueil collectif
Au 31 décembre 2011, la communauté d’agglomération de la Roche
-sur-Yon
disposait de treize structures d’accueil
collectif proposant 299 places agréées auxquelles il
convient d’ajouter douze places de crèche subventionnées par la collectivité au CHS
Georges Mazurelle pour accueillir des familles ayant besoin d’un mode de garde en
horaires atypiques. Sur les treize structures, il y a sept sites multi-accueils qui font à la fois
de l’accueil régulier et de l’accueil occasionnel, deux mini
-crèches, une crèche familiale,
deux haltes garderies et un point halte.
CRC des Pays de La Loire
16/29
Nombre de places agréées en EAJE
au 31 décembre pour 100 enfants de - de
trois ans au 31 décembre
Ville de
la Roche-sur-Yon
La Roche-sur-
Yon
Agglomération
Evolution
2007-2011
2007
2008
2009
2010
2011
Crèches collectives
266
266
242
288
303
14 %
Crèches familiales
22
18
12
12
8
- 63,5 %
Total EAJE (T=C+F+P+M))
288
284
254
300
311
8 %
Nombre d'enfant de moins de 3 ans au
31/12/N
(E)
1363
1408
1452
3168
3227
136,76%
% de places agréées en EAJE pour 100
enfants de - de trois ans
((T/E)x100)
21,13%
20,17%
17,49% 9,47%
9,64%
Répartition des places agréées d’EAJE par
type de gestionnaire :
Secteur public
288
263
254
300
311
8 %
dont communal
288
263
254
dont intercommunal
……
……
……
300
311
Répartition des places agréées d’EAJE par
type d’accueil
:
Accueil régulier
232
207
207
243
252
8 %
Accueil occasionnel
56
56
47
57
59
5 %
Source : la Roche-sur-Yon Agglomération
–
direction de la petite enfance
En 2010 et 2011, les 61 places supplémentaires des EAJE transférées des autres
communes du territoire (Mouilleron-le-Captif, la Ferrière, Venansault et Dompierre-sur-
Yon) ne suffisent pas à compenser l'augmentation du nombre d'enfants.
Avec un ratio de 17,49 places pour 100 enfants de moins de trois ans en 2009, la
ville de la Roche-sur-Yon affichait un rat
io de places d’accueil collectif sensiblement
supérieur aux moyennes nationales (14,7 places) et départementales (6,9 places pour la
Vendée). Le passage à l’intercommunalité en 2010 et l’élargissement du territoire aux
communes rurales a fait chuter ce ratio à 9,5 places, confirmant le diagnostic de carence de
structures d’accueil collectif au
-delà de la ville-centre.
L'ouverture à l'été 2013 des deux nouvelles structures multi-accueils à la Chaize-
le-Vicomte et aux Clouzeaux permettra d'offrir 62 nouvelles places d'accueil collectif. A
population stable, et malgré la fermeture de la crèche familiale (- douze places), cette
extension portera l’offre d’accueil à près de 11 places pou
r 100 enfants de moins de
trois ans.
Outre ces deux nouvelles structures, la communauté d’agglomération a inscrit
dans son schéma directeur de la petite enfance l’ouverture ou la restructuration de plusieurs
autres EAJE d'ici 2015 : un nouveau site multi-accueils de 20 places sur Dompierre, la
restructuration de la crèche Chapi-Chapo sur la Ferrière, le regroupement de trois
structures existantes sur la Roche-sur-Yon en un équipement multi-accueils de 60 places. Il
convient pour être exhaustif de signaler que le territoire dispose également de 50 places en
CHD, de 60 places en CHS (dont les 12 places financées par l’aggloméra
tion).
40 nouvelles places doivent enfin être créées en mars-
avril 2013 à la faveur de l’ouverture
prévue d’une crèche inter
-entreprises, située dans le périmètre de la zon
e d’activité
économique de Beaupuy.
Le choix de la communauté d’agglomération de favoriser le développement des
sites multi-
accueils plutôt que d’autres structures répond à un double enjeu
: mieux
satisfaire les besoins des familles qui demandent à la fois
de l’accueil régulier et de
CRC des Pays de La Loire
17/29
l’accueil occasionnel d’une part, optimiser le taux de fréquentation des EAJE en
conformité avec les objectifs fixés par la CAF dans le contrat enfance-jeunesse (70 %)
d’autre part.
En 2011, sur les 248 places offertes en multi-accueil, 204 sont des places
d’accueil régulier, 25 des places d’accueil occasionnel et 19 des places d’accueil
d’urgence. Au total, la Roche
-sur-Yon Agglomération réserve 10 % de ses places en multi-
accueils à des accueils occasionnels et près de 8 % à d
es accueils d’urgence. Sur la
globalité des EAJE (y compris haltes garderies et crèche familiale), ce sont 14,5 % des
places qui sont destinées à l’accueil occasionnel ou d’urgence.
2.1.3
L’offre d’accueil individuel
Le pilotage de l’offre d’accueil auprès des
assistantes maternelles échappe pour
l’essentiel à la communauté d’agglomération de la Roche
-sur-Yon. La gestion des
agréments, desquels dépend le nombre de places disponibles, relevant des missions du
département, la communauté d’agglomération ne dispose
que de son réseau de relais
d’assistantes maternelles (RAM) pour recenser le nombre de places offertes en accueil
individuel. Elle ne peut pas, comme pour les EAJE, influer sur la répartition des places
pour rééquilibrer l’offre sur le territoire.
La seule action menée en ce domaine par la collectivité est la création des relais
d’assistantes maternelles (RAM). Le premier a été créé par le CCAS de la Roche
-sur-Yon
en février 2003. Depuis, trois autres RAM ont été créés et le cinquième, programmé dans
le schéma directeur de la petite enfance, doit ouvrir en septembre 2013.
Toutes les assistantes maternelles agréées sont informées de l’existence du RAM
de leur secteur et sont invitées à prendre contact avec lui. Il n’y a ni adhésion, ni
inscription et elles so
nt libres d’y recourir ou non.
Nombre de places agréées auprès
d’assistants maternels
Ville de
la Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon
Agglomération
Evolution
2007-
2012
Evolution
2010-
2012
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Assistants maternels agréés
289
259
274
756
741
785
171,63 %
3,84 %
Places autorisées (L. 421-4 CASF)
696
646
717
1 817
1 779
2 191
214,80 %
20,58 %
dont places au domicile de l’AM
696
646
717
1 817
1 779
2 191
214,80 %
20,58 %
Source : la Roche-sur-Yon Agglomération
–
direction de la petite enfance
Les données du tableau ci-dessus confirment les constats déjà formulés
précédemment
: alors que les établissements d’accueil collectif sont concentrés sur la ville
de la Roche-sur-Yon, on constate une forte présence des assistantes maternelles hors la
ville centre. Leur nombre est presque trois fois plus important à l’échelle du territoire de
l’agglomération qu’à celle de la seule ville de la Roche
-sur-Yon.
Pour compléter le dispositif d’accueil individuel, deux maisons d’assistantes
maternelles (MAM) ont été créées sur le territoire de la Chaize-le-Vicomte et une autre est
en prévision sur la commune de la Ferrière.
La communauté d’agglomération ne participe pas à ces structures qui relèvent
u
niquement d’initiatives privées et ne disposent d’aucun financement public.
CRC des Pays de La Loire
18/29
2.2
La fréquentation des dispositifs d’accueil
2.2.1
Les établissements d’accueil collectif
Le taux d’occupation des EAJE est l’indicateur d’activité de référence sur lequel
se fonde la CAF
pour apprécier la qualité de l’accueil collectif et, au besoin, moduler son
soutien financier
: un taux d’occupation inférieur à 70 % déclenche systématiquement une
diminution de la prestation de service enfance-jeunesse (PSEJ) versée dans le cadre du
contrat enfance-jeunesse (CEJ).
Cette application stricte des critères de taux d’occupation a conduit la
communauté d’agglomération à demander aux directrices d’établissement plus de vigilance
sur le niveau d’occupation de leur établissement. Elle a aussi dév
eloppé des tableaux de
bord mensuels lui permettant de suivre la fréquentation et d’optimiser les taux
d’occupation.
Le résultat de ce suivi est positif : de 68 % en 2007 (sur les seuls établissements
de la ville-
centre), le taux moyen d’occupation est
passé à 72 % en 2011 et
onze établissements sur treize présentent un taux supérieur ou égal à 70 % contre
seulement la moitié en 2010.
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
nbre total d'heures payées
384 000
397 425
391 400
456 590
480 050
25%
capacité théorique retenue
562 490
546 248
533 384
639 506
665 315
18%
taux moyen d'occupation des EAJE
68%
73%
73%
71%
72%
6%
% des EAJE ayant un taux d'occupation
> à 70 %
50%
50%
56%
50%
84%
68%
Evolution du taux d'occupation des E.A.J.E.
Ville de la Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon
Agglomération
Taux d'occupation des EAJE
Source : la Roche-sur-Yon Agglomération
–
direction de la petite enfance
Au-
delà de l’effet transfert enregistré en 2010, l’évolution de la situation sur les
années 2010 et 2011 confirme une réelle tendance à la hausse du nombre d’heures payées.
Seule la crèche familiale, en cours de fermeture, enregistre une diminution de 23 % des
heures facturées sur ces deux années.
Out
re la prise de conscience des équipes d’encadrement qui veillent à une
meilleure optimisation de l’occupation des structures, la restructuration des EAJE vers du
multi-
accueil, mieux adaptés pour répondre aux nouveaux besoins d’accueil occasionnel,
est aus
si un facteur important d’amélioration du taux d’occupation. Le regroupement
programmé de trois établissements, dont les deux qui présentent un taux d’occupation
inférieur à 70 %, participe de cette dynamique.
La mise en œuvre de la modulation des capacités d’accueil contribue aussi à cette
amélioration du taux d’occupation. Mise en place dès 2007 dans les structures implantées
sur la ville de la Roche-sur-Yon, elle est progressivement étendue à tous les EAJE du
territoire. En 2011, la moitié d’entre eux pr
atique une modulation horaire des capacités
d’accueil.
CRC des Pays de La Loire
19/29
2.2.2
L’accueil individuel
Malgré le fait que les RAM du territoire œuvrent régulièrement à la mise à jour de
leurs bases de données relatives aux disponibilités des assistantes maternelles, la
communauté
d’agglomération ne connaît pas exactement le nombre de places
effectivement occupées en accueil individuel.
Le conseil général, de son côté, envoie à LRSYA la liste des nouvelles assistantes
maternelle agréées ainsi qu’une fois par an la liste complète des
assistantes maternelles en
activité
; il signale également les départs à la retraite et les retraits d’agrément
Une plus grande collaboration entre la communauté d’agglomération et le conseil
général, duquel dépendent les assistantes maternelles, permettrait
cependant d’améliorer la
connaissance des conditions d’activité des assistantes maternelles.
S’agissant des RAM eux
-
mêmes, la communauté d’agglomération porte une
appréciation positive sur leur rôle auprès des parents et des assistantes maternelles
(in
formation, organisation d’activités). Elle estime qu’en moyenne 1
000 familles
fréquentent chaque année un RAM, essentiellement pour des questions relatives à
l’embauche d’une assistante maternelle ou à une rupture de contrat. Cependant, faute
d’outils de suivi de la fréquentation, il ne s’agit que d’une estimation.
Il est regrettable que la communauté d’agglomération, qui fait de l’accueil de la
petite enfance une de ses priorités dans son projet de territoire, ne dispose pas de données
précises et exhaust
ives sur l’accueil individuel, qu’il s’agisse du nombre de places offertes
par les assistantes maternelles, du nombre de places occupées, ou encore de la
fréquentation des RAM, d’autant que ce mode de garde est majoritaire sur toute une partie
du territoir
e et que la communauté d’agglomération va ouvrir un cinquième RAM en
septembre 2013.
La situation est toutefois en voie d’amélioration du fait que les RAM s’imposent,
selon LRSYA, comme un « service incontournable », incitant les assistantes maternelles à
les tenir régulièrement informés de leurs disponibilités.
2.3
L’adéquation de l’offre à la demande
2.3.1
L’identification des besoins
2.3.1.1
Les besoins quantitatifs
En l'absence d'observatoire local de la petite enfance, et au-delà des diagnostics
réalisés antérieurement au transfert de la compétence, la communauté d'agglomération ne
dispose pas d’outils lui permettant d’évaluer l’adéquation entre l’offre d’accueil et les
besoins éventuellement évolutifs des familles, tant concernant le nombre de places
disponibles, tous modes de gardes confondus, que le type de mode de garde (assistantes
maternelles, EAJE).
Le projet, actuellement à l’état d’ébauche, de développement de tels outils en
collaboration avec le service mutualisé « observatoire et prospective » de la ville de la
Roche-sur-Yon, ne peut qu'être encouragé par la chambre.
2.3.1.2
Les besoins qualitatifs
La prise en compte de besoins spécifiques est inscrite dans le projet de territoire
de la Roche-sur-Yon Agglomération.
CRC des Pays de La Loire
20/29
-
Une charte d’accueil de l’enfant handicapé a été
établie en 2011.
Seuls les enfants dont l’état de santé est jugé compatible par le médecin référent
avec l’accueil collectif sont acceptés, les autres étant pris en charge par le centre
d’action médico
-
social précoce. La charte prévoit l’élaboration de deu
x documents
spécifiques à l’accueil de l’enfant handicapé
: un projet de vie et un projet d’accueil
individualisé.
Par ailleurs, la CAF a mis en place un dispositif spécifique d’intervention auprès
des enfants handicapés en structures d’accueil. Dès lors q
ue le handicap est reconnu par la
maison départementale des personnes handicapées (MDPH), l’établissement peut solliciter
la présence d’une auxiliaire de vie chargée d’accompagner l’enfant concerné. Ce dispositif
est entièrement financé par la CAF.
En 2010, neuf enfants handicapés ont été accueillis dans les EAJE de la Roche-
sur-Yon Agglomération, vingt en 2011. Tous les enfants dont le handicap était reconnu
compatible avec l’accueil en structure collective ont été acceptés.
-
Concernant l’accompagnement des
familles dans le cadre d’un
parcours de réinsertion ou de formation professionnelle, la communauté
d’agglomération réserve vingt places en EAJE dans la limite d’une durée de trois
mois. Les dossiers de demande sont examinés en collaboration avec la maison de
l’emploi.
Sur la période 2010-2011, 232 enfants ont bénéficié de ce dispositif.
-
S’agissant des besoins de garde en horaires atypiques, la collectivité
a fait le choix de subventionner douze places de crèche au sein du centre hospitalier
spécialisé Georges Mazurelle à la Roche-sur-Yon qui offre une grande amplitude
d’ouverture
(de 6 heures 15 à 21 heures 15). Les modalités de réservation et de
financement de ces places sont fixées par convention entre le CHS et la collectivité.
En 2011, l’agglomération a
versé 101 065,78
€ pour financer ce service.
Le bénéfice de ces places est réservé aux familles ayant une amplitude de travail
excédant l’ouverture des EAJE de l’agglomération.
-
Favoriser l’accueil des enfants des familles monoparentales est aussi
une des
priorités de la communauté d’agglomération. Le nombre de ces dossiers est
en constante augmentation sur la ville de la Roche-sur-Yon. En 2010, la
commission d’attribution des places des établissements de la ville a examiné huit
dossiers de familles monopar
entales, quatorze en 2011 et douze en 2012 (jusqu’en
octobre). Tous ont obtenu une place en accueil régulier. A ces enfants, s’ajoutent
ceux qui bénéficient d’un accueil occasionnel et qui ne sont pas recensés.
-
Enfin, seules les exigences alimentaires identifiées dans un projet
d’accueil individualisé (PAI) donnent lieu à modification des repas proposés. Pour
les autres, telles que le refus de manger du porc, la communauté d’agglomération se
contente d’enlever la viande des plats et prévient les familles. E
lle ne propose pas
de substitut et n’accepte pas de plats préparés à la maison.
2.3.2
L’évaluation de l’adéquation de l’offre et de la satisfaction des familles
2.3.2.1
Le taux de service en EAJE
L’élargissement du périmètre de mise en œuvre de la politique d’accueil de
la
petite enfance s’est traduit par une baisse sensible du taux de service en EAJE : en 2010, le
taux de service des enfants de moins de trois ans en EAJE était de 40,59 % (dans le
CRC des Pays de La Loire
21/29
périmètre de l’agglomération) contre près de 73 % en 2007 (dans le périmèt
re de la seule
ville-centre).
Le taux de service en EAJE
Ville de
la Roche-sur-Yon
La Roche-sur-
Yon
Agglomération
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre d'enfants de moins de 3 ans (a)
1363
1408
1452
3168
3227
Nombre d’enfants inscrits en accueil collectif
(b)
991
1252
1140
1286
1585
Nombre d’enfants gardés en EAJE pour 100 enfants
de moins de 3 ans = (b)/(a)*100
72,71%
88,92%
78,51%
40,59%
49,12%
Source : la Roche-sur-Yon Agglomération
–
direction de la petite enfance
Le décalage entre le nombre d’enfants
accueillis en établissement (1 585 en 2011)
et le nombre de places offertes (311) s’explique par le développement des structures du
type « multi-accueils » et par la prise en compte des enfants inscrits en halte-garderie : une
place agréée permet d’accuei
llir plusieurs enfants sur des créneaux différents.
Cette pratique, déjà développée par la commune de la Roche-sur-Yon avant le
transfert, explique pour une part, parallèlement à l’importance relative du nombre de
places, les très bons taux de service constatés sur la période 2007-2009 dans la ville-centre.
L’élargissement en 2010 à toute la population de l’agglomération se traduit
mécaniquement par une dégradation apparente de l’offre d’accueil collectif. Celle
-ci ne
résulte pas de la diminution du nombre
d’enfants accueillis mais de l’augmentation du
nombre d’enfants potentiellement concernés, la prise en compte de toutes les communes de
l’agglomération ayant déséquilibré l’offre d’accueil collectif.
Les mesures prises par la communauté d’agglomération pou
r optimiser
l’utilisation des structures (élargissement des horaires d’ouverture, réorganisation des
anciennes crèches vers du multi-
accueil pour offrir des formes d’accueil diversifiées,
extension de la modulation des capacités d’accueil…) ont permis dès 2011 d’améliorer
notablement le taux de service en EAJE : il a atteint 49,12 % cette année-là contre 40,59 %
en 2010.
Le maintien de structures ouvertes sur la ville de la Roche-sur-Yon pendant les
vacances scolaires et bénéficiant à toutes les familles de
l’agglomération participe aussi de
l’évolution positive de ce taux de service.
2.3.2.2
Le taux de service en accueil individuel
A l’inverse de l’effet sur le taux de service des EAJE, l’extension du périmètre à
l’agglomération s’est traduite par une augmentation
du taux de service en accueil
individuel confirmant le constat d’un plus grand nombre (absolu et relatif) d’enfants gardés
par une assistante maternelle sur les communes périphériques.
Bien que la collectivité ne dispose pas du taux de service auprès des assistantes
maternelles, il est possible d’en faire une évaluation approximative sur la base du nombre
de places d’accueil agréées.
Le taux de service en accueil individuel
Ville de
la Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon
Agglomération
CRC des Pays de La Loire
22/29
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre d'enfants de moins de 3 ans (a)
1 363
1 408
1 452
3 168
3 227
Nombre de places agréées auprès d’une assistante
maternelle (b)
696
646
717
1 817
1 779
Ratio (b)/(a)*100
51,06%
45,88%
49,38%
57,35%
55,13%
Source : la Roche-sur-Yon Agglomération
–
direction de la petite enfance
Comme pour les EAJE, l’augmentation des accueils occasionnels se traduit par
une progression du nombre d’enfants réellement accueillis, une même place agréée
pouvant permettre
l’accueil de plusieurs enfants sur des créneaux différents.
2.3.2.3
L’usage de l’offre par les familles
Les familles peuvent cumuler différents modes de garde, recourant pour certains
créneaux à une assistante maternelle, et pour d’autres à une halte
-garderie. Une telle
pratique illustre le besoin de «
flexibilité» des modes de garde et rend d’autant plus
indispensable
le
renforcement
de
la
coordination
à
l’échelle
du
territoire
de
l’agglomération entre gestion de l’accueil individuel et gestion de l’accueil collec
tif.
Pour
apprécier
le
degré
de
satisfaction
des
familles,
la
communauté
d’agglomération se repose sur les seuls conseils de structures institués dans les EAJE et au
sein desquels les familles sont représentées. Lors de ces conseils, les parents peuvent
aborder tous les sujets relatifs à la vie de la structure. La collectivité compte aussi sur les
relations directes entre les responsables de structure et les familles utilisatrices pour
évaluer leur satisfaction et leurs attentes.
Sans remettre en cause l’importance de ces échanges directs et l’utilité des
conseils de structures, la chambre invite la communauté d’agglomération à développer de
véritables outils de mesure de la satisfaction des familles (questionnaires, enquêtes
ponctuelles, recueil de propositions) afin de rendre perceptible le ressenti des familles qui,
aujourd’hui, ne s’expriment pas.
2.4
Les impacts de la politique d’accueil du jeune enfant
La politique d’accueil de la petite enfance s’inscrit dans un projet politique plus
global dont les objectifs sont définis dans le projet de territoire de la Roche-sur-Yon
Agglomération.
L’une des dimensions de cette politique est de permettre un rééquilibrage de
l’offre de services en faveur du sud du territoire. Ce projet global est pour une grande part
porté par la ville-centre.
Du point de vue des communes périphériques, le transfert de la compétence petite
enfance à la communauté d’agglomération doit favoriser une amélioration, tant
quantitative que qualitative, des modalités d’accueil. Pour la ville
-centre, la mise en
cohérence des structures sur l’ensemble du territoire doit permettre un partage équitable
des charges de cette politique.
Une telle communautarisation vécue par les habitants et assumée financièrement
par les collectivités territoriales, en contribuant à construire une identité communautaire,
doit à son tour favoriser la communautarisation d’autres politiques publiques.
CRC des Pays de La Loire
23/29
Toutefois, les projets définis dans le schéma directeur de la petite enfance n’étant
pas encore tous aboutis, la communauté d
’agglomération n’en a pas encore mesuré
précisément l’impact sur le développement de son territoire.
3
Le coût de la politique d’accueil de la petite enfance et son
financement
3.1
La comptabilisation des dépenses d’accueil de la petite enfance
3.1.1
Le coût global
2007
2008
2009
2010
2010
2011
Dépenses totales
(A)*
136 601
137 538
138 569
116 282
73 424
92 819
dépenses investissement
49 854
46 862
49 890
42 570
14 222
24 295
dépenses fonctionnement
86 747
90 676
88 680
73 712
59 202
68 524
dont
dépenses
« enfance »
(B) **
3 747
4 855
4 073
19
4 620
5 336
dépenses investissement
277
1 324
337
7
97
616
dépenses fonctionnement
3 469
3 531
3 735
12
4 523
4 720
Ratio B/A
2,74%
3,53%
2,94%
0,02%
6,29%
5,75%
dépenses investissement
0,56%
2,83%
0,68%
0,02%
0,69%
2,53%
dépenses fonctionnement
4,00%
3,89%
4,21%
0,02%
7,64%
6,89%
Ville de la Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon
Agglomération
sous-fonction 64en k€
* budget agrégé budget principal et budgets annexes
** fonction 64
Source : comptes administratifs Ville de la Roche-sur-Yon et la Roche-sur-Yon Agglomération
.
La sous-
fonction 64 ne comptabilise pas la totalité des dépenses liées à l’accueil
de la petite enfance. Seules les charges directes gérées par la direction de la petite enfance
y sont répertoriées, les charges indirectes afférentes au fonctionnement des EAJE étant
imputées sur le budget de l’administration générale.
Toutes ces charges qui n’a
pparaissent pas dans la fonction 64 sont réintégrées par
la direction de la petite enfance de la communauté d’agglomération dans son bilan
financier, adressé à la CAF.
Après retraitement, les dépenses de fonctionnement générées par l’exercice de la
compéte
nce petite enfance s’élèvent à 4
673 k€ en 2010 et 4
795 k€ en 2011.
Le transfert de la compétence en 2010 à la Roche-sur-
Yon Agglomération s’est
accompagné d’une progression notable du budget de la petite enfance, tant en valeur
absolue, qu’en valeur relative. D’un peu plus de 4 M€ de dépenses totales en 2009 pour la
seule ville de la Roche-sur-Yon, le budget petite enfance de la Roche-sur-Yon
Agglomération est passé à 4,6
M€ en 2010 et 5,3 M€ en 2011, soit une augmentation
supérieure à 30 % entre 2009 et
2011 (extension du périmètre géographique d’exercice de
la compétence) et une progression de plus de 15 % entre 2010 et 2011 (dans le périmètre,
stabilisé, de l’agglomération).
L’accroissement des montants entre 2009 et 2010 tient pour l’essentiel à la pri
se
en charge des dépenses de fonctionnement des EAJE implantés dans les autres communes
que la ville-centre (+ 21 %). En 2011, la progression des charges de fonctionnement à
l’échelle de l’agglomération se stabilise à + 4 % avec le transfert d’une dernière
structure
CRC des Pays de La Loire
24/29
d’accueil collectif à Dompierre
-sur-
Yon ; l’essentiel de l’accroissement du budget tient à la
forte augmentation des dépenses d’équipement.
En valeur relative, le budget consacré à la petite enfance représente en moyenne
7,4 % du budget total de fonctionnement de la Roche-sur-Yon Agglomération. La ville de
la Roche-sur-Yon y consacrait 4 % de son budget.
Dès 2012, les dépenses en faveur de la petite enfance vont apparaître comme
s’étant sensiblement accrues en particulier en dépenses d’équipement
(construction des
deux nouveaux équipements multi-
accueils). En 2013, l’ouverture de ces deux sites
multi-accueils se traduira par une augmentation des dépenses de fonctionnement (les
recrutements projetés sont de 16 ETP pour les Clouzeaux, 10 pour la Chaize, auxquels il
faut ajouter 0,8 ETP pour le 5
ème
RAM, ainsi que le recrutement de l’animatrice du guichet
unique).
3.1.2
Le coût par équipement
La présentation de la fonction 64 au compte administratif est globale, sans
distinction selon les établissements. Quant aux comptes de résultat de chaque service
- EAJE mais aussi RAM, places financées au sein du CHS et direction petite enfance - ils
sont peu détaillés, classant les charges par grands comptes budgétaires. De même, la
répartition entre charges directes
et charges indirectes n’apparaît pas.
Chargée du suivi budgétaire et financier des EAJE, la direction de la petite
enfance a déployé un logiciel «
civil-finances
» qui lui permet d’élaborer des balances
trimestrielles pour chaque établissement. Cela lui p
ermet d’établir des tableaux de
ventilation plus développés, les charges de chaque EAJE étant détaillées au niveau du
sous-compte budgétaire et réparties entre charges directes et charges indirectes.
La ventilation entre les différents postes de charges est cependant effectuée sur la
base des seules informations fournies par les directrices d’établissement. Aucune clé de
répartition n’a été définie par la direction de la petite enfance. Ainsi, même si la
collectivité valorise un certain nombre de charges in
directes, l’absence de comptabilité
analytique à proprement parler restreint la portée de l’exercice du fait du caractère non
systématique de la méthode de valorisation retenue, et donc du risque de manque
d’exhaustivité dans la détermination du montant de
s coûts indirects.
L’EPCI indique
toutefois que la direction des finances de l’agglomération finalise actuellement une
organisation comptable plus analytique et par politique publique, ce qui «
devrait aider les
services opérationnels à disposer d’outils d
e gestion financière et budgétaire plus fins et
affiner leur préparation et exécution budgétaire
».
Cette pratique, ainsi que le décalage entre les informations qu’elle permet
d’obtenir et celles qui figurent dans le compte administratif au titre de la sou
s-fonction 64
8
(qui n’intègre que les charges directes), ne permettent pas une connaissance précise et
incontestable des coûts réels de la politique d’accueil de la petite enfance.
Parallèlement, la direction de la petite enfance élabore les comptes de résultat des
établissements, transmis à la CAF, et des documents de synthèse, qui mettent en
perspective, pour tous les EAJE mais aussi pour les RAMs et la direction petite enfance,
les dépenses supportées, l’ensemble des recettes perçues, le nombre d’heures
facturées et le
taux d’occupation.
8
Ces décalages s’expliquent principalement selon l’agglomération par les conditions comptables de transfert
de la compétence petite enfance à l’agglomération. Il y a aujourd’hui été mis un terme.
CRC des Pays de La Loire
25/29
Le rapprochement de ces données permet de calculer le prix de revient horaire de
chaque structure et le reste à charge de la collectivité après déduction du financement reçu
au titre du CEJ.
Le coût horaire moyen des EAJE de la Roche-sur-Yon Agglomération est de
8,98
€, soit 1,76 € de plus que le prix plafond de la CAF (7,22 €). Les prix de revient de
chaque structure peuvent assez fortement varier autour de cette moyenne, du fait en
particulier que certains établissements supportent des charges spécifiques, loyer ou gros
travaux. En 2011, les prix de revient varient de 6,23 € à 12,39 €.
La dynamique impulsée par la Roche-sur-
Yon Agglomération d’harmonisation
des pratiques de gestion, la diversification des types d’accueil proposés au sein d’une
même structure, l’adoption du règlement tarifaire unique et du règlement de
fonctionnement commun, les restructurations de l’offre se traduisant par une diminution
des loyers à payer, sont autant de facteurs convergeant vers une réduction attendue des
écarts de coût unitaires.
3.1.3
Les dépenses d’investissement
Sur la période antérieure au transfert de la compétence (2007-2009), la ville de la
Roche-sur-
Yon a investi près de 2 M€ dans ses équipements d’accueil de la petite enfance,
soit
1,3
%
de
son
budget
total
d’investissement.
Ces
dépenses
correspondent
essentiellement à la réhabilitation du site multi-
accueils Ramon (1,4 M€ HT) et à
l’équipement due la structure multi
-
accueils Bacqu’à Sable (169
k€).
Après une première année de
transition consacrée à l’élaboration du schéma
directeur de la petite enfance et peu marquée par les dépenses d’équipement (97
k€), le
montant des investissements réalisés en 2011 par la Roche-sur-Yon Agglomération,
616
k€, représente près de 2,5 % du budget d’investissement de l’EPCI.
Au 1
er
décembre 2012, le montant des dépenses engagées et mandatées s’élève à
3,1 M€, dont 1,267 M€ pour la construction du site multi
-accueils de la Chaize-le-
Vicomte, 1,434 M€ pour celui des Clouzeaux et 407 k€ de frais d’é
tudes pour le futur
équipement multi-accueils de la Vallée Verte.
A l’horizon 2014, la communauté d’agglomération prévoit encore la construction
de deux nouvelles structures : une à Dompierre-sur-Yon pour remplacer les locaux actuels
du site multi-accueils
la Farandole, qui ne permettent pas d’accueillir les enfants à temps
plein, et une à la Vallée verte, qui regroupera trois structures vieillissantes.
3.2
Le financement
3.2.1
Le contrat enfance et jeunesse (CEJ)
Le montant global du CEJ conclu par la Roche-sur-Yon Agglomération pour la
période 2011-2014, est de 2 451
942,46 € dont 1
281
802 € pour des actions nouvelles.
Sur la période 2007-2010 couverte par les CEJ « communaux », les communes
membres de la communauté de communes du Pays Yonnais ont bénéficié dans ce cadre de
1,860
M€ de financement CEJ.
Si en terme absolu, ce financement a pour l’essentiel bénéficié à la ville de la
Roche-sur-
Yon (1,439 M€), en revanche, il était, en termes relatifs, plus important pour les
communes de la périphérie que pour la ville centre.
CRC des Pays de La Loire
26/29
Le CEJ 2011-2014 doit permettre, du point de vue de la ville de la Roche-sur-
Yon, de procéder à une répartition des charges de financement plus équitable entre la
ville-centre et les villes périphériques.
Chaque action bénéficie d’un montant forf
aitaire calculé sur la base des
indicateurs d’activité et financiers fournis par l’agglomération.
Les actions antérieures, ayant été en partie financées dans le cadre des CEJ
communaux et reconduites dans le cadre du CEJ communautaire, sont financées par un
montant forfaitaire « dégressif
», sans actualisation des données d’activité et financières les
concernant. Les actions nouvelles, elles, sont financées par un forfait s’élevant à 55 % du
montant restant à charge, tel qu’il est déterminé par la CAF, auqu
el est appliqué un
coefficient de 1,0843.
Le non-respect des objectifs fixés dans le contrat entraîne automatiquement une
diminution du financement de l’action concernée. C’est ainsi par exemple que, dans le
cadre du CEJ communal de la Roche-sur-Yon, la ville a subi des réfactions à hauteur de
203
207 €, ce qui l’a obligée à augmenter son propre financement.
3.2.2
Les effets de la généralisation de la prestation de service unique (PSU)
L’orientation donnée par la Roche
-sur-Yon Agglomération à sa politique
d’accu
eil de la petite enfance est conforme aux critères en fonction desquels est versée la
prestation de service unique, à savoir le fait de favoriser une plus grande mixité des
familles utilisatrices des EAJE, sans contrainte d’activité professionnelle ni cond
ition de
fréquentation minimale en adaptant les formules d’accueil proposées aux demandes des
familles (accueil régulier, occasionnel, exceptionnel ou urgent).
Le financement PSU correspond à 66 % du prix de revient horaire de
l’établissement bénéficiaire
dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF, déduction
faite des participations des familles.
Sur le territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération, la PSU a été mise en place
dès le 1
er
janvier 2005. En 2010 et 2011, elle représente entre 64 et 65 % des recettes hors
CEJ (1,318
M€ en 2010 et 1,362 M€ en 2011).
3.2.3
La participation des familles
En 2010 et 2011, les recettes comptabilisées à la sous-fonction 64 sont demeurées
stables à 2,419 M€.
Recettes en €
- sous-fonction 64
2010
2011
evol
013 - atténuations de charges
584
14 645
2 407,71 %
70 - produits des services, du domaine...e
657 644
694 554
5,61 %
74 - dotations, subventions et participations
1 759 077
1 690 420
- 3,90 %
75 - autres produits de gestion courante
2 520
2 846
12,94 %
77 - produits exceptionnels
14
16 522
117 914,29 %
Total
2 419 839
2 418 987
- 0,04 %
Dans les comptes de résultat des établissements transmis à la CAF, le montant
total des recettes s’élève à 2,542 M€ en 2010 et 2,685
M€ en 2011. La participation des
CRC des Pays de La Loire
27/29
famill
es représente 652 k€ en 2010 et 689 k€ en 2011, soit environ 32 % des recettes hors
CEJ (25 % des recettes totales) et permet de couvrir 14 % des dépenses de fonctionnement.
La différence entre ces montants et ceux figurant dans le compte administratif,
symétrique de celle déjà relevée dans le suivi des dépenses, pose question quant à la
fiabilité de la présentation du budget de la petite enfance.
Dans le souci d’une gestion financière plus rigoureuse et afin de mieux maîtriser
les coûts et les ressources liées au secteur de la petite enfance, la communauté
d’agglomération trouverait avantage à mettre ses documents de suivi budgétaire en
cohérence. Elle améliorerait ainsi la qualité de son information financière.
CRC des Pays de La Loire
28/29
Recommandations
1.
Améliorer la coopération avec le département de la Vendée en ce qui concerne
l’accueil individuel assuré par les assistantes maternelles, afin d’être en mesure de
concevoir une réponse aux besoins des familles reposant sur une complémentarité
entre accueil individuel et accueil c
ollectif, aussi bien au niveau de l’ensemble de
la population du territoire de l’agglomération, que pour chaque famille considérée
en tant que telle ;
2.
Poursuivre le travail d’harmonisation des pratiques entre tous les EAJE afin
d’assurer une égalité réelle
de traitement pour toutes les familles, quelle que soit
leur commune de résidence ;
3.
Hiérarchiser et pondérer l’ensemble des critères d’attribution des places en EAJE
;
4.
Développer des outils de suivi et d’évaluation permettant à la communauté
d’agglomération d’apprécier de manière régulière
:
o
Le degré d’adéquation de l’offre aux demandes exprimées par les familles
;
o
Le suivi de la réalisation du schéma directeur ;
o
Les pratiques des EAJE ;
o
Le degré de satisfaction des familles ;
5.
Veiller à la cohérence et à
l’exhaustivité des documents budgétaires des
établissements d’accueil des jeunes enfants, en recourant à une véritable
comptabilité analytique, condition de la connaissance complète des coûts.