31 allées Jules Guesde
–
BP 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 6 mai 2013
Le Président
N/Réf. : DO13 094 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur
la communauté d’agglomération du SICOVAL.
La chambre a
constaté qu'aucune réponse écrite ne lui a été transmise dans le délai prévu.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport doit être joint à la convocation adressée à
ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen
à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou
du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers
qu’à l’issue de
la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie
de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération très
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur François-Régis VALETTE
Président de la communauté d’agglomération
du SICOVAL
65 rue du chêne vert
BP 38200
31682 LABEGE CEDEX
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
2
N/Réf. : DO13 051 01
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIV
ES
SUR LA GESTION DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
SICOVAL
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Exercices 2004 et suivants
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
3
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SICOVAL
Situé dans le sud-est toulousain, la communauté
d’agglomération du
SICOVAL regroupe
actuellement 36 communes pour une population totale de 70 000 habitants.
Créé, en 1975,
sous la forme d’un syndicat
intercommunal
d’aménagement, le SICOVAL
est devenu, en 1990, un syndicat mixte puis, en 1996,
une communauté de villes et enfin, en 2001,
une
communauté d’agglomération.
A ce titre, il exerce aujourd’hui plusieurs compétences transférées qui ont pour principal
effet de modifier sensiblement sa vocation initiale et, par voie de conséquence, sa structure
financière. Celle-
ci tend ainsi à se rigidifier sous l’effet de l’augmentation des charges de
fonctionnement et, par-là même,
à limiter ses marges de manœuvre.
1 - La situation financière
Les grands équilibres
Les masses financières consolidées du SICOVAL représentaient, en 2011, 65
M€ en
fonctionnement et 13
M€ en investissement.
Elles étaient à peu près également réparties entre le
budget principal et l
’ensemble d
es neuf budgets annexes.
Le
SICOVAL
bénéficie
d’
une
situation
financière
satisfaisante.
Le
résultat
de
fonctionnement est
élevé et stable. Il en est de même de l’épargne nette dégagée, mais celle
-ci a
diminué depuis 2008 en raison d’une stagnation des produits face à
l’
augmentation régulière des
charges de gestion
. L’épargne
(4
,6 M€ en 2011) représente
15 % des produits de gestion
(31,4 M€)
.
Les charges de gestion ont ainsi augmenté de 54 % entre 2006 et 2011, cette progression
étant surtout due à celle des charges de personnel, le premier poste de dépenses. La croissance de
l’
effectif, qui est passé de 238 agents en 2006 à 340 fin 2011,
s’est faite sans modification du
périmètre des compétences. Cet effectif devrait encore croître de 500 agents, entre 2012 et 2013,
avec le transfert de la compétence « services à la personne », pour atteindre un total de 840 agents.
Les ressources
Jusqu’en 2009 la taxe professionnelle
(TPU) constituait la principale ressource, dont
l’évolution
était très dynamique, avec une progression de 38 % en cinq ans, essentiellement due à
celle des bases fiscales. Le taux
d’imposition
est resté modéré, le coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal se situant à 86 % en 2010. La communauté reverse cependant aux communes
membres une part importante de sa fiscalité, environ 14
M€ chaque année, le pourcen
tage
redistribué diminuant cependant, passant de 57 % en 2006 à 47 % en 2011.
En 2010, la communauté a perçu la « compensation relais » mise en place dans le cadre de la
suppression de la taxe professionnelle. Ce mécanisme n’a pas pénalisé le SICOVAL, dont le produit
fiscal 2010 a été supérieur de 1,6 % à celui de 2009.
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Rapport
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Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
4
A partir de 2011, entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale, le SICOVAL est
contributeur au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), à hauteur de 2,9
M€.
Cette situation semble préférable à la situation contraire, dans la mesure où le montant du FNGIR
étant figé, la collectivité bénéficie alors du produit généré par la progression de ses bases fiscales.
Les produits fiscaux de 2011
, de l’ordre de 22 M€,
devraient être supérieurs de 5,8 % aux
produits définitifs de 2010. Après reversement aux communes, le produit fiscal disponible
(15,6
M€)
est en augmentation de 1,73
M€, soit de 12,4
%.
La contribution foncière des entreprises (CFE) représente désormais la ressource la plus
importante (37
% des produits fiscaux), suivie de la taxe d’habitation (34
%), et de la contribution
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (21 %). Le produit fiscal net (sous réserve du résultat
définitif de la CVAE pour 2011),
s’accroît
de 2,4
M€ entre 2009 et 2011, soit +
12 %.
La réforme fiscale
n’a donc pas
véritablement pénalisé le SICOVAL. Avant la réforme, la
communauté fixait le taux de la TPU, unique impôt alimentant son budget. Après la réforme, son
pouvoir fiscal a certes diminué, puisqu
’
elle ne vote le taux que de trois des sept ressources perçues.
Néanmoins son pouvoir fiscal reste important puisqu’il s’exerce sur 72
% des recettes fiscales
(données 2011).
Les budgets annexes
En ce qui concerne les budgets annexes, les budgets des services publics industriels et
commerciaux (eau, assainissement, déchets) se maintiennent à l’équilibre sans aide du budget
principal. Globalement leur endettement est contenu. Quant aux services publics à caractère
administratif, certains appellent une attention particulière. Chaque année une subvention du budget
principal est nécessaire pour équilibrer les budgets de la formation et des pépinières d’entreprises,
ce dernier connaissant notamment un déficit croissant.
Le budget des zones d’activité ne reçoit pas d’aide du budget principal
. Toutefois, son
endettement est en forte croissance, son encours (20,3
M€
en 2011) représentant désormais plus de
trois fois celui du budget principal
(5,94 M€)
.
2 -
La compétence zones d’aménagement
Comptabilisation des opérations
Le suivi comptable et budgétaire des zones, dans le budget annexe dédié, ne répond pas
totalement aux prescriptions de la circulaire M 14.
Ainsi, la constatation de l’achèvement des lots
ne se fait qu’au moment de la vente de ceux
-ci, simultanément à la sortie de ces mêmes lots des
stocks. Dès lors, les comptes font apparaître des montants identiques pour le passage en stocks des
lots achevés, et la sortie de ceux-ci en tant que lots vendus. Or, la collectivité doit
, par l’écriture
appropriée, faire ressortir dans ses documents budgétaires et comptables, le coût des lots achevés
dans l’exercice et donc offerts à la vente. Par ailleurs, les écr
itures de constatation de la valeur totale
des encours de production en fin d’exercice, complétées de l’annulation du stock d’entrée ne sont
pas passées.
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d’observations définitives –
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5
Au-
delà du problème comptable, c’est l’information de l’assemblée qui n’est pas
correctement faite, celle-
ci n’ayant pas une vision du coût des stocks, stocks de terrains aménagés
ou encours de production de terrains. Il appartient au SICOVAL de mettre en place les schémas
comptables et budgétaires adéquats. La chambre prend acte des engagements de la collectivité
d’appliquer correctement le cadre comptable.
Bilan des opérations
Quant au bilan des opérations, les données comptables tirées des comptes 2005 à 2010
montrent, en moyenne annuelle, des coûts de 9
M€ (achats de terrains, études, travaux, frais
financiers) et des produits de 6
M€. En comptabilité, la perte moyenne annuelle ressortait donc à
3
M€ (perte cumulée de 18,7
M€ en
six
ans). Ce résultat est surtout imputable au maintien d’un
niveau élevé de dépenses d’aménagement sur ces dernières années, face à un ralentissement des
ventes, les prix moyens de vente au m² paraissant en revanche suffisants pour couvrir les coûts
engagés. Dès lors le volume des stocks a sensiblement augmenté, pour représenter 900 000 m² fin
2010, pour un coût de 23
M€ (6,5
M€ en 2005).
Cet accroissement des stocks a rendu nécessaire
un recours accru à l’emprunt, la dette
passant de 9
M€ fin 2005 à 24,8
M€ fin 2010, et les frais financiers passant de 0,16
M€ à 0
,7
M€.
La durée moyenne des emprunts (12,5 années en 2010) est trop éloignée des délais moyens
de commercialisation des zones. Dès lors, le SICOVAL doit faire face à un portage financier de
plus en plus lourd
de ses opérations d’aménagement faute de dyna
mique commerciale suffisante.
3 - La compétence eau
Organisation
Le SICOVAL, depuis 2005
, s’est substitué à cinq syndicats intercommunaux
.
Il
ne bénéficie que d’une information encore incomplète sur l’état du réseau d’eau. Au vu
des taux de perte observés, on peut noter
que le réseau transféré par l’ancien syndicat SIEBSSET
est le plus dégradé, avec un ratio de commercialisation de 68 % seulement. L
’attention de la
collectivité est appelée sur la parution du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 qui est venu
renforcer les obligations en matière de suivi et de rénovation des
réseaux d’eau et d’assainissement.
Cette gestion patrimoniale devient désormais une obligation et
devra être complétée, d’ici fin 2013,
d’un plan de rénovation pour les réseaux
détériorés. Cette procédure de recensement est en cours au
SICOVAL.
Les tarifs
Les tarifs de l’eau sont totalement harmonisés au sein de l’EPCI
depuis 2011. Le prix de
l’eau potable du SICOVAL se situe à 20
% au-dessus de la moyenne départementale
(1,63 TTC / m³), 25,75 % au-dessus du prix moyen de la ville de Toulouse (1,4994
€) et 15,2
% au-
dessus de celui du SIEMN (1,7057
€). En incluant le pri
x
de l’assainissement collectif, le
SICOVAL se situe cependant à un niveau plus proche de ces collectivités.
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6
La gestion du réseau
Cette gestion repose sur une organisation complexe, non unifiée sur le territoire, et qui
résulte
pour l’essentiel
de l’organisation existant antérieurement au transfert de compétence. Le
schéma général semble surtout répondre au souci de maintenir à chaque intervenant antérieur sa part
de gestion. L’effet mutualisateur du passage de la gestion de
cinq syndicats à une seule structure est
ici en grande partie neutralisé. Bien que ce transfert ait été réalisé le 1
er
janvier 2005, fin 2011 les
cadres de cette gestion n’étaient pas encore complètement finalisés.
Le département de la Haute-Garonne, puis le syndicat mixte d
épartemental de l’eau et de
l’assainissement (SMEA) occupent une place importante dans cette gestion.
Jusqu’en 2009, le SICOVAL achetait au département une part importante de l’eau
distribuée, sur la base d’une convention très ancienne, jamais renégociée, la communauté n’ayant
aucune maîtrise sur les prix appliqués. Au 1
er
janvier 2010, elle a transféré au SMEA les
compétences production et transport d’eau potable. Le SICOVAL a conservé la compétence
« distribution
», mais l’exploitation du réseau et la c
onduite des investissements peuvent être
confiées au SMEA par conventions de prestation de services.
Le SICOVAL ne conserve donc en direct que le relevé des compteurs, la facturation, la
relation avec les usagers et le pilotage général. L’intérêt de ce mo
ntage, dans lequel
l’EPCI
ne
conserve qu’une partie très marginale de la compétence, apparaît limité.
Enfin, début
2012, les conditions financières du transfert de compétence n’étaient toujours
pas finalisées. Le projet en cours prévoit de laisser au SMEA la libre fixation de la partie du tarif
relative à sa part de compétence. Dans cette hypothèse, le SICOVAL perdrait
la maîtrise d’une part
importante du prix de l’eau et
par conséquent de son évolution. Ce retard dans la fixation du cadre
financier n’est cependant pas spécifique au SICOVAL, mais concerne l’ensemble des collectivités
ayant adhéré au SMEA.
Le syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire (SIEMN) constitue l’autre acteur
important. Le SICOVAL lui a confié la gestion du réseau de dix communes qui étaient, avant le
transfert, membre du SIEMN. Ce choix spécifique de gestion pour quelques communes, ne favorise
pas la transparence des coûts et donc celle de la participation demandée à l’usager. Les deux
intercommunalités ont conclu une convention «
d’entente sur les objets d’utilité communale et
intercommunale » dont le
cadre est défini par l’article L.
5221-1 du CGCT. Ce cadre ne relève pas
de la délégation de service public, à condition, comme l’a rappelé récemment le Conseil d’Etat, du
re
spect d’un strict équilibre entre les recettes et les dépenses du service mutualisé.
La convention ne définit pas exactement ce que sont les «
ouvrages ou institutions d’utilité
commune » devant être conservés ou réalisés « à frais commun », cette absence de définition
laissant trop d’imprécisions sur les participations qui pourront être demandées au SICOVAL.
Ainsi, la communauté a été conduite à participer, pour plus de 1
M€, à la construction du
nouveau siège du SIEMN, ce type d’investissement n’ayant
pas d’effet direct sur la qualité du
service. En ce qui concerne le fonctionnement, la base de répartition des coûts conduit à faire
participer le SICOVAL à certaines dépenses qui vont au-delà de la couverture des coûts
d’exploitation du service mutuali
sé.
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-Garonne)
7
Enfin, par ce mécanisme, l’intercommunalité
perd toute maîtrise de l’évolution des dépenses
de fonctionnement mise à sa charge, et donc des éléments qui conditionnent le niveau des tarifs. A
défaut de remise à plat de l’ensemble de la gestion du service de l’eau, la chambre recommande
donc de renégocier cette convention qui lui paraît déséquilibrée.
4 - La compétence développement économique
Un axe important d’action
Le SICOVAL chiffre
à près de 6 M€ le coût de son action en matière d’aide à l’économie et
à l’emploi
.
Les dysfonctionnements qu’a connus la direction jusqu’en 2010, ainsi que l’absence de
véritables comptes-
rendus d’activité, n’ont pas permis de cerner avec précision le périmètre exact
des missions du service.
La gestion des pépinières d’entreprises constitue un axe majeur d’intervention du
SICOVAL. Cette gestion concerne quatre structures d’accueil d’entreprises en création ou en
développement. Elles connaissent un succès certain avec un bon taux de remplissage et une rotation
suffisante des occupants. Depuis 2009, le SICOVAL a repris l’intégralité de la gestion des quatre
structures qui étaient en partie jusque-là gérées par la SEM Valcosem. La gestion ne peut cependant
s’équilibrer que par une aide du budget p
rincipal, de plus de 600 000
€ en 2011.
Des objectifs et des résultats à davantage formaliser
L’aide à l’accueil des entreprises mobilise les moyens les plus importants (3,45
M€ en
2010). Cette action vise surtout à développer certains secteurs d’activit
é, en relation avec le campus
scientifique de Rangueil et le complexe agro-
scientifique d’Auzeville,
comme le domaine du
spatial, les bio-technologies, les télécommunications
et l’agro
-alimentaire.
L’absence d’affichage d’objectifs précis, et l’absence d
e comptes-
rendus, au moins jusqu’en
2010, ne permettent pas de cibler précisément l’action du SICOVAL et de mesurer l’efficience des
moyens engagés. L’offre immobilière des ZAC reste cependant l’axe principal d’intervention, et le
meilleur indicateur de l’installation d’entreprises.
Il apparaît cependant que sur les trois dernières
années les ventes de terrains, hors les ventes à des collectivités publiques, ont connu un
ralentissement, l’action du service en la matière n’ayant pas connu un succès notable.
Pour l’accompagnement à l’emploi, l’EPCI
intervient concomitamment avec les services de
l’Etat dédiés à l’emploi.
La chambre réitère son observation selon laquelle la non définition
d’objectifs et l’
insuffisance des comptes-rendus ne permettent pas de cerner la valeur ajoutée
apportée par le SICOVAL en ce domaine. Une coordination de la communauté avec celle des autres
acteurs est par ailleurs nécessaire.
5
–
Les perspectives financières
Si le nouveau cadre fiscal paraît plutôt relativement favorable au SICOVAL, son budget
pourrait voir, en revanche, certains postes de dépenses connaître une forte évolution sur les
prochains
exercices et ainsi limiter significativement ses marges de manœuvre financières.
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8
Le renouvellement et l’extension du réseau d’eau potable
Une partie du réseau d’eau potable, notamment celui transféré par les syndicats SIEBSSET
et SIECC, présente un degré de vétusté élevé. De plus, le SICOVAL est confronté à une forte
pression foncière, les demandes de permis de construire et l
a densification de l’habitat étant en fort
développement. Or, le réseau d’eau potable, ancien, n’est plus dimensionné
par rapport à cette
demande. Dès lors,
l’EPCI devra,
dans les années à venir, vraisemblablement faire face à
d’importantes dépenses d’inve
stissement
sur son réseau d’
eau potable.
La compétence « services à la personne »
Cette compétence a été transférée par les communes depuis le 1
er
janvier 2012. Les transferts
de charges s’étaleront sur 2012 et 2013. La charge de ces services se caracté
rise par des coûts de
gestion élevés, en raison surtout du transfert d’un effectif salarié important.
Au 1
er
janvier 2012, 180 salariés ont ainsi été transférés au SICOVAL. Au 1
er
janvier 2013,
300 autres salariés seront intégrés. Sur deux ans, se sont environ 500 salariés qui seront ainsi
concern
és. Cette nouvelle compétence va donc plus que doubler l’effectif du SICOVAL (de 340 à
840).
L’équilibre financier
du service
nécessitera une contribution du budget principal, d’environ
6
M€. Afin de financer ce service, le SICOVAL a fait le choix d’instaurer la taxe foncière sur les
propriétés bâties additionnelle à la taxe communale, au taux de 8,48 %. Cette fiscalité
supplémentaire devrait être compensée par une baisse à due concurrence de la taxe d’habitati
on
communale.
Le projet de prolongement de la ligne B du métro jusqu’à Labège
Ce projet, dont la maîtrise d’ouvrage revient au syndicat mixte des transports en commun de
l’agglomération toulousaine (SMTC), auquel appartient le SICOVAL, est évalué, en val
eur 2011,
entre 341 M€ et 370
M€.
Le SMTC apporterait un financement de 133 M€ à 143 M€ et le SICOVAL un montant
identique.
Par délibération du 9 janvier 2012,
l’EPCI
s’est engagé
à apporter une «
contribution
supplémentaire
» de 75 M€ à 84 M€, qui porte
rait ses engagements globaux à hauteur de 208
M€ à
227
M€.
Ce financement serait cependant réduit du montant «
de toutes les subventions
complémentaires dont pourra bénéficier le projet » et du « produit supplémentaire du versement
transport généré par
l’évolution des bases d’imposition sur le territoire du SICOVAL
»
.
L
’effort
financier que devrait ainsi fournir
l’EPCI, correspondant à trois fois son budget
annuel, est sans commune mesure avec ses engagements passés et actuels en matière
d’investisseme
nts, et sans rapport avec le niveau de ses ressources propres. Il est rappelé que la
contribution du SICOVAL au budget du SMTC est actuellement de 2
M€ par an. L
es répercutions
sur les budgets futurs seront donc très importantes.
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d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
9
Mais la promesse de cofinancement faite par la communauté est de nature à conditionner la
réalisation de ce projet, pour lequel les obligations juridiques et financières
à l’égard des tiers
reposeront in fine sur le SMTC. Toute défaillance
financière de l’EPCI
rejaillirait donc directement
sur le budget de
l’
autorité organisatrice des transports.
La chambre considère, au terme de son contrôle, que le plan de financement du
prolongement du métro est marqué par trop d’incertitudes
.
Dans ses hypothèses de travail, le SICOVAL table sur plusieurs ressources spécifiques qui
viendraient suppléer ses propres recettes : le supplément de versement transport qui pourrait lui
revenir, des subventions spécifiques du département de la Haute-Garonne
ou de l’Etat, et surtout la
cession des ré
serves foncières qu’il détient à Labège à proximité du futur terminus de la ligne B.
La chambre note que ces trois axes sont encore insuffisamment définis et nécessiteront des
éclaircissements avant la finalisation du projet :
-
Le supplément de versement transport
Une telle affectation au bénéfice du SICOVAL, au sein même du budget du SMTC, va à
l’encontre de la règle de l’universalité budgétaire, ce qui fait peser un doute sur la légalité de ce
montage. Un fois ce point résolu, des précisions devront être par ailleurs apportées sur les
éventuelles
conditions de mise en œuvre (modalités de calcul du reversement, durée du
mécanisme…). Une étude sur la faisabilité juridique et financière de ce montage est donc
nécessaire.
-
Les subventions complémentaires attendues
Le département de la Haute-
Garonne s’est déjà engagé dans une démarche contractuelle
avec le SMTC, la délibération susvisée du 9 janvier 2012 précisant que la participation financière
du SMTC au projet prenait en compte la subvention déjà accordée par le département. Dès lors un
nouvel engagement de cette collectivité,
qui n’est pas
actuellement certain, devrait être acté par voie
conventionnelle. Il en est de même pour
l’aide attendue de l’Etat, l’engagement de celui
-ci, encore
très général et non chiffré, restant à finaliser par convention. Cette dernière aide reste au demeurant
plus qu’aléatoire.
- Les cessions de terrains
Les montants attendus de la cession des 35 ha de terrains en cause, sont sans commune
mesure avec les gains tirés jusque-là par le SICOVAL de la cession de ses zones. La réalisation de
produits (marge d’environ 400
€ du m²) en rapport avec le niveau de l’engagement du SICOVAL à
l’égard du SMTC suppose
rait, pour le moins, une forte densification des sols, sensiblement
supérieure à celle pratiquée jusque-là dans le secteur, impliquant notamment la construction
d’immeubles de grande hauteur.
La densification nécessaire serait ainsi 2 à 3 fois supérieure à celles
d’opérations d’aménagement comparable actuellement en
cours (ZAC de Balma-Gramont,
Cartoucherie ou Borderouge-Nord). Par ailleurs il est rappelé que le SICOVAL détient déjà sur son
territoire 900 000 m² de terrains à la vente. Il lui appartient donc de faire procéder à une expertise
des terrains en cause, afi
n de déterminer d’une part leur potentiel en terme de constructibilité,
d’autre part leur valeur au regard du marché immobilier de l’agglomération toulousaine.
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
10
Enfin, la réalisation de ce projet va profondément modifier l’urbanisme du secteur de
Labège
et nécessiter l’adaptation des équipements publics existant (voirie, stationnement, services à
la population…) à l’arrivée de nouveaux habitants et de nouvelles activités économiques. Il
convient donc que soit réalisée une étude d’impact globale de ce pro
jet en termes
d’aménagement
de l’ensemble de la zone.
Ce n’est que lorsque ces conditions préalables auront été remplies que le SICOVAL pourra
bâtir un plan de financement réaliste, et déterminer s’il est à même de faire face aux engagements
souscrits.
En l’état, la chambre considère que le SICOVAL ne dispose pas de la capacité financière
pour participer au prolongement de la ligne B du métro, les différentes ressources envisagées étant
affectées d’un fort aléa. Le plan de financement définitif devra êt
re arrêté avant la déclaration
d’utilité publique, sauf à laisser au SMTC, seul engagé juridiquement, un risque financier
supplémentaire.
En conclusion, la chambre estime que le SICOVAL doit veiller à bien mesurer les effets que
l’évolution de ses compétences pourra avoir à l’avenir sur sa structure comme sur sa politique
financière. Le développement des transferts de compétence est en effet de nature à rigidifier son
budget et, par voie de conséquence, à limiter ses capacités de restitution aux communes membres de
ses ressources
autant qu’à réduire ses marges de manœuvre en matière d’aménagement et de
développement.
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
11
S O M M A I R E
1 -
PRESENTATION DU SICOVAL
............................................................................................
13
1.1 -
Rappel historique
...................................................................................................................
13
1.2 -
Les compétences du SICOVAL
.............................................................................................
13
1.2.1 -
Compétences exercées en lieu et place des communes
............................................
13
1.2.2 -
Compétences supplémentaires
.................................................................................
14
1.2.3 -
L’exercice effectif des compétences
........................................................................
14
2 -
LA SITUATION FINANCIERE DU SICOVAL
....................................................................
17
2.1 -
La présentation budgétaire
.....................................................................................................
17
2.2 -
Les résultats, l’autofinancement du budget principal
............................................................
18
2.3 -
Les charges de fonctionnement
..............................................................................................
19
2.4 -
Les produits de fonctionnement
.............................................................................................
20
2.5 -
Les produits fiscaux
...............................................................................................................
21
2.5.1 -
L’évolution jusqu’en 2010
.......................................................................................
21
2.5.2 -
La fiscalité redistribuée
............................................................................................
22
2.5.3 -
Les conséquences de la réforme fiscale de 2011
......................................................
23
2.5.4 -
Produits fiscaux
: perspectives d’avenir
...................................................................
26
2.6 -
L’effort d’investissement et son financement
........................................................................
27
2.6.1 -
Les emplois, les ressources
......................................................................................
27
2.6.2 -
La dette du SICOVAL
..............................................................................................
29
2.7 -
La situation des budgets annexes
...........................................................................................
29
2.7.1 -
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux
....................
29
2.7.2 -
Les budgets des services publics administratifs
.......................................................
30
2.7.3 -
Conclusion sur les budgets annexes
.........................................................................
31
2.8 -
Perspectives financières du SICOVAL
..................................................................................
32
2.8.1 -
Le renouvellement et l’extension du réseau d’eau potable
......................................
32
2.8.2 -
La compétence « services à la personne »
................................................................
33
2.8.3 -
Le prolongement de la ligne B du métro
..................................................................
35
3 -
LA COMPETENCE ZONES
D’AMENAGEMENT
..............................................................
41
3.1 -
La comptabilisation des opérations
........................................................................................
41
3.2 -
L’exercice de la compétence
..................................................................................................
42
3.2.1 -
Présentation de la compétence
.................................................................................
42
3.2.2 -
Bilan des opérations
.................................................................................................
43
4 -
LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
..............................................................
47
4.1 -
La compétence eau
.................................................................................................................
47
4.1.1 -
Organisation générale
...............................................................................................
47
4.1.2 -
L’état du réseau
........................................................................................................
48
4.1.3 -
Les tarifs
...................................................................................................................
49
4.1.4 -
La gestion du réseau : une organisation complexe
...................................................
50
4.2 -
La compétence assainissement
...............................................................................................
55
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
12
5 -
LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
...............................................
56
5.1 -
L’organisation du service
.......................................................................................................
56
5.2 -
La gestion des pépinières et hôtels d’entreprises
...................................................................
57
5.3 -
L’action économique et l’accompagnement à l’emploi
.........................................................
58
5.3.1 -
L’action économique, l’aide à l’accueil des entreprises
...........................................
58
5.3.2 -
L’accompagnement à l’emplo
i
.................................................................................
60
5.4 -
La situation de la SEM Valcosem
..........................................................................................
61
6 -
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
........................................................................
62
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
13
1 -
PRESENTATION DU SICOVAL
1.1 -
Rappel historique
Le SICOVAL, créé en 1975 par six communes du sud-
est de l’agglomération t
oulousaine,
regroupe en 2012
36 communes. Son territoire s’étend des limites de la ville de Toulouse, quatre de
ses communes étant limitrophes de la capitale
régionale, jusqu’à la plaine du Lauragais. Ce
positionnement géographique donne au SICOVAL un caractère contrasté : très urbain au nord, avec
les secteurs de Labège et Ramonville, semi-urbain sur la deuxième couronne, mais en voie de forte
densification, le caractère rural restant encore dominant dans la partie lauragaise.
Le SICOVAL d’abord syndicat de communes en 1975, est devenu
un syndicat mixte en
1990, puis en 1996 communauté de villes et enfin en 2001,
communauté d’agglomération.
Sa population
était d’environ 70
000 habitants fin 2011. Seules deux communes
comprennent plus de 10 000 h (Ramonville avec 12 000 h et Castanet-Tolosan avec 10 500 h).
Même si Labège et ses zones d’activités constituent le cœur économique du SICOVAL, aucune
commune ne remplit la fonction de ville-centre autour de laquelle se serait bâtie cette
intercommunalité.
La priorité
de l’EPCI
a toujours été de mettre en place une maîtrise du territoire et de son
développement. Dès la fin des années 70, 300 ha de terrains ont été achetés et « ZADES » sur la
commune de Labège, dans sa partie limitrophe de la ville de Toulouse. Depuis une trentaine
d’années, le développement repose en
grande partie sur cette zone initiale de Labège
-Innopole, et
les nombreuses entreprises qui s’y so
nt installées (700 entreprises et 15 000 salariés). En effet, dès
1983 le choix avait été fait de
mettre en commun la taxe professionnelle levée sur le territoire de la
communauté. La ressource fiscale du SICOVAL reposait toujours jusqu’en 2010, avec la T
PU,
essentiellement sur les entreprises des zones d’activité de Labège, cette dernière commune, avec
5,5 % de la population du SICOVAL, apportant, en 2009, 53,5 % des ressources fiscales de la
collectivité.
1.2 -
Les compétences du SICOVAL
Aux termes des statuts, le SICOVAL exerce un ensemble de compétences, ci-après
résumées.
1.2.1 -
Compétences exercées en lieu et place des communes
Compétences obligatoires : développement économique (création et gestion de zones
d’activités économiques, gestion de bâtiments destinés
à accueillir des activités
économiques, actions de soutien aux entreprises…)
; aménagement de l’espace
communautaire (chartes de développement, schémas directeurs de secteur, réalisation
d’opérations d’habitat, aménagements hydrauliques, organisation des t
ransports,
constitution de réserves foncières)
; équilibre social de l’habitat
; politique de la ville.
Compétences optionnelles : voirie et stationnement communautaire ; protection et mise
en valeur de l’environnement (lutte contre la pollution, éliminati
on des déchets,
préservation de l’environnement…)
; eau et assainissement ; construction et entretien
d’équipements culturels et sportifs.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
14
Autres compétences : développement rural (entretien des espaces naturels, plan de
chemins de grande randonnée…)
; e
mploi (animer un réseau d’accueil des demandeurs
d’emplois..)
; réseaux télécom (création d’infrastructures).
1.2.2 -
Compétences supplémentaires
Ces compétences ne constituent pas des transferts de compétence, mais des missions
d’assistance aux collectivités.
Les principales missions sont :
en matière d’animation et de coordination de la vie locale
: favoriser une
intercommunalité d’idées et de projet dans les domaines culturel, social sportif et de
loisirs….
services aux communes et services mutualisés, déterminés par convention : toutes
études, travaux ou missions d’assistance technique, réalisation de publications, mise à
disposition de matériel, études d’urbanisme, instruction des documents d’urbanisme et
des différentes autorisations des droits des sols, a
ssistance aux appels d’offre
.
1.2.3 -
L
’
exercice effectif des compétences
Parmi les très nombreuses compétences portées dans les statuts, la communauté
n’en exerce
que certaines, les communes ne transférant que progressivement les compétences statutaires.
L’essentiel de l’activité du SICOVAL est concentré sur quelques secteurs
:
l’économie et l’emploi,
l’aménagement de l’espace, les transports et l’habitat,
la solidarité et la cohésion sociale,
l’environnement et le cadre de vie.
Dans la pratique, les domaines prédominants sont les suivants :
1.2.3.1 -
L’aménagement du foncier et la politique de logement
Ce secteur d’intervention est historique, le SICOVAL s’étant construit autour d’une
politique de l’espace communautaire, en créant notamment des zones d’activité économ
ique sur
Labège. Ont été déclarées d’intérêt communautaire toute
s les zones
d’une surface supérieure à
1,5
ha. Ce seuil d’intervention très bas est donc la concrétisation de cette
volonté de maîtrise du
territoire. L’action de la communauté a ensuite été axée sur l’accueil des entreprises et cette
politique, durant ces 30 dernières années a été marquée par le succès.
Cette action est toujours d’actualité, le SICOVAL continuant à aménager et à
commercialiser des zones. Cependant le volume des zones aménagées a baissé, le total des
opérations lancées sur l’ensemble du
territoire hors Labège, représentant environ 40 % des seules
zones de cette commune.
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
15
Cette activité s’est transformée avec la création, à partir du milieu des années 2000, de zones
dédiées à
l’habitat et de zones mixtes. Les zones d’habitat prennent aujourd’hui une place de
premier plan.
1.2.3.2 -
Un bloc « prestations de services »
L’eau et l’assainissement
: La compétence assainissement a été transmise le
1er janvier
2004, par l’ensemble des communes
. La compétence eau est exercée depuis
le 1er janvier 2005.
Les déchets
: La compétence déchets est exercée depuis 2001 pour l’ensemble des
communes. Elle inclut la collecte qui est effectuée par marché de services, le traitement
effectué par le syndicat DECOSET dont le SICOVAL est membre, et les déchetteries qui
sont gérées en partie en direct (surveillance, gestion), partie par marchés de services
(récupération et recyclage).
Le service est financé par la redevance. Dans le cadre de cette compétence a par ailleurs été
mise en place une politique de sensibilisation de la population, et en particulier de la jeunesse, sur la
nécessité de réduire la production de déchets, et sur le
développement du tri sélectif. L’action
de la
communauté dans ce domaine est très volontariste. Elle semble porter ses fruits puisque la
production de déchets ménagers diminue régulièrement chaque année, passant de 289 kg/hab en
2004, à 238 kg/hab en 2010 (- 18 %).
La voirie
: Cette compétence statutaire n’était pas vraiment exercée jusqu’à la fin 2010,
puisque seule la voirie des zones d’activité avait été initialement déclarée d’intérêt
communautaire. Cependant, depuis 2005, le SICOVAL effectuait déjà des travaux sur la
voirie communale, dans le cadre de délégation de maîtrise d’
ouvrage, les communes
remboursant le coût des travaux réalisés. En octobre 2011 a été voté le transfert de
l’intégralité de la voirie communale qui devient d’intérêt communautaire, avec effet au
1
er
janvier 2012. Fin 2011, ce sont seulement cinq agents qui devraient être transférés
des communes au titre de cette compétence, l’impact de ce transfert sur
le budget sera
donc limité.
La gestion de l’environnement et de l’espace
:
mise en place et gestion d’aires de loisirs,
constitution de réserves naturelles,
gestion des sentiers de randonnées,
entretien des rivières.
Cette compétence mobilise des moyens humains importants (environ 25 agents) au sein de la
direction de l’environnement et du patrimoine
: équipes techniques ayant en charge l’entretien des
rivières, chemins de randonnées et autres espaces paysagers. Le SICOVAL a en effet choisi de
conduire ces missions en direct.
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
16
Les autres services au bénéfice des communes :
Divers services sont conduits au bénéfice des communes, dans le cadre de transfert de
compétences ou dans le cadre des « compétences supplémentaires, services aux communes, services
mutualisés », prévues dans les statuts :
études diverses susceptibles de préserver l’environnement,
toutes études, travaux ou missions d’assistan
ce technique au bénéfice des communes,
instruction des différentes autorisations des droits des sols.
Dans le cadre de cette dernière compétence, le SICOVAL assure notamment, pour le compte
de toutes les communes, l’instruction des dossiers de permis de c
onstruire. Cette mission était
jusque là assurée, pour les petites communes, par l’Etat. Elle est conduite gratuitement par le
personnel
de l’établissement public
, en dehors de tout transfert de compétence. Il
dispose d’un
service de l’urbanisme doté d’une
quinzaine d’agents.
1.2.3.3 -
L’action économique et l’accompagnement de l’emploi
La direction de l’économie et de l’emploi constitue un pôle important, avec une quarantaine
d’agents dédiés à ce secteur. La définition de la compétence action économique est très la
rge, tant
dans les statuts que dans la délibération définissant l’intérêt communautaire
: «
mettre en œuvre,
dans le cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales, l’ensemble des
actions de développement économique d’intérêt commu
nautaire
» (statuts), étant déclarés d’intérêt
communautaire «
toutes actions telles la gestion de pépinière d’entreprises, l’établissement et la
mise en œuvre d’une charte de développement économique territoriale, l’appui aux entreprises,
toute action individuelle ou collective auprès des entreprises de tous ordres, sauf pour les
entreprises implantées hors des zones d’activités d’intérêt communautaire…
».
Les statuts prévoient par ailleurs l’intervention de la communauté en matière d’emploi.
1.2.3.4 -
Les services à la personne
Fin 2011, le SICOVAL préparait
d’importants transferts de compétences dans ce domaine.
Doivent être transférés en 2012 :
les services « petite enfance » (18 crèches, 6 RAM, 19 CLAE et 15 CLSH),
accompagnement des jeunes de 18-25 ans,
les
services d’aide au maintien à domicile (soins infirmiers,
aides ménagères, portage
des repas…).
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
17
Ces transferts doivent s’étaler jusqu’en
2013. Ils constituent une évolution importante :
d
ans la philosophie générale de l’action du SICOVAL
: Progressivement, celui-ci est en
train de passer d’une intercommunalité de projet, autour de l’idée directrice de maîtrise
du territoire et d’accueil des entreprises, à une intercommunalité de services, avec le
passage en intercommunalité des services de l
’eau et assainissement, la préservation de
l’environnement, et ensuite les services d’aide aux personnes. Les
besoins de services
devraient croître avec l’avenir, avec l’arrivée de populations actives jeunes (estimées à
40
000 habitants d’ici 2030) et le vieillissement d’une autre partie de la population.
d
ans les moyens mis en œuvre
: Le transfert des services à la personne en 2012 et 2013
va entraîner un important transfert de charges, notamment de personnel, qui aura un fort
impact sur les finances du SICOVAL. Ainsi 180 salariés ont été transférés en 2012, et il
est envisagé d’en transférer environ
300 autres en 2013. A partir
d’un effectif d’environ
300 personnes en 2011, ces transferts vont donc conduire à plus que doubler les
personnels d
e l’EPCI
.
2 -
LA SITUATION FINANCIERE DU SICOVAL
En 2010, les masses financières du SICOVAL, consolidées, représentaient 53,5
M€ en
fonctionnement et 12
M€ en investissement. En 2011, ces montants étaient respectivement de
65
M€ et 13 M€.
2.1 -
La présentation budgétaire
Le SICOVAL présente, en sus de son budget principal, neuf budgets annexes. Ces budgets
annexes sont d’un poids significatif, l
a masse financière de ces derniers représentant à peu près
l’équivalent de celle du budget principal. Ainsi, le total des produits
de gestion des neuf budgets
annexes, ressortait en 2010, à 32
M€, contre 27,6
M€ pour le budget principal.
Parmi ces neuf budgets, quatre
d’entre eux se distinguent
avec un total de 28,7
M€ sur
32
M€
:
ZAC : 7,7
M€
Eau : 6,8
M€
Assainissement : 5,6
M€
Déchets : 8,6
M€.
Leur incidence sur le budget principal peut être chiffrée à la prise en charge, par ce dernier,
des déficits des budgets annexes des services à caractère administratif. Sur ces dernières années, le
budget principal a subventionné deux budgets annexes, pour environ 1
M€
:
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
18
tableau n° 1 :
Déficit des budgets annexes « Formation » et « Pépinières »
2011
(CA provisoire)
BA Formation
375 418
342 682
358 553
BA Pépinières
460 917
614 203
622 411
déficit total pris en charge
836 335
956 885
980 964
2009
2010
Source
: CRC d’après comptes administratifs
(en €)
Le coût de ces déficits est croissant pour le budget principal, cette augmentation étant
uniquement celle du budget annexe des pépinières, dont la situation sera examinée ci-après.
2.2 -
Les résultats, l
’
autofinancement du budget principal
Sur la période, les soldes intermédiaires de gestion et la capacité d’autofinancement ont a
insi
évolué :
tableau n° 2 :
Evolution de la capacité d’autofinancement (2006
-2011)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Contributions directes
(C7311)
16 842 080
17 066 711
17 983 344
20 015 394
20 910 937
25 034 417
Autres impôts et taxes
(C73-C7311-D739)
-13 951 741
-13 951 740
-13 951 740
-14 538 101
-14 451 741
-16 850 737
DGF
(C741-D7419)
3 655 658
3 935 376
4 305 364
3 923 113
3 709 393
3 598 110
Autres dotations, subv. et participations
12 156 435
12 782 874
15 126 337
9 864 367
8 852 702
9 585 431
Produits des services et du domaine
2 039 383
2 546 348
3 193 028
8 811 031
8 489 564
9 232 240
Autres recettes
(C603+C713+C72+C75+C7911)
1 128 765
1 239 019
1 184 882
95 669
770 506
888 992
Produits de gestion
21 870 581
23 618 587
27 841 215
28 171 472
28 281 362
31 488 453
Charges de personnel
9 308 914
10 502 659
11 214 777
12 271 913
14 022 970
15 092 728
Charges à caractère général
5 446 706
5 942 153
6 785 589
7 359 076
7 017 193
7 446 792
Subventions
(D657)
685 451
740 335
1 031 279
1 140 479
1 303 076
1 289 364
Autres charges
(D65-D657)
1 653 627
1 857 526
2 125 394
2 119 039
3 398 088
2 543 828
Charges de gestion
17 094 698
19 042 673
21 157 039
22 890 508
25 741 327
26 372 712
Excédent brut de fonctionnement
4 775 883
4 575 914
6 684 176
5 280 964
2 540 034
5 115 741
Produits financiers
(C76-D762)
609
98
1 217
755
52
Charges financières
(D66-D6611)
119 130
212 568
191 889
84 223
115 509
55 681
Intérêts
des emprunts
(D6611-C6611)
347 145
314 837
329 856
297 424
254 543
239 496
Produits exceptionnels
(C77)
48 112
127 240
150 275
148 263
187 942
160 821
Charges exceptionnelles
(D67)
1 466 393
618 220
255 223
368 365
314 314
323 839
Dotat° aux Amortts et aux Prov
793 023
822 275
857 642
850 604
965 311
1 011 885
Reprises sur Amortts et Prov
51 991
24 270
52 479
23 356
32 453
Résultat de fonctionnement
2 150 904
2 759 621
5 253 536
3 852 722
1 110 803
3 645 661
Quote-part des subvent° d'inv. transférée au cr
1 341
1 342
153
29 292
29 321
Capacité d'autofinancement brute
2 890 595
3 556 285
6 058 545
4 679 970
2 014 370
4 628 225
Amort. du capital de la dette
1 499 640
1 675 158
824 314
857 736
892 541
937 986
Capacité d'autofinancement disponible
1 390 956
1 881 127
5 234 231
3 822 234
1 121 829
3 690 239
Source
: CRC d’après Delphi (en €)
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
19
L’excédent brut de fonctionnement reste à un niveau à peu près constant de 2006 à 2009, à
environ 5 à 6
M€. Il diminue sensiblement en 2010
(2,5 M€)
, et reviendrait en 2011, selon les
résultats provisoires, au niveau des années précédentes.
La CAF brute se maintient à un niveau proche de celui de l’EBE, et suit la même courbe que
ce dernier, avec une baisse sensible en 2010.
tableau n° 3 :
Evolution des ratio CAF/Produits de gestion
2006
2007
2008
2009
2010
2011
produits de gestion
21 870 581
23 618 587
27 841 215
28 171 472
27 609 874
31 488 453
CAF
2 890 595
3 556 285
6 058 545
4 679 970
3 014 370
4 628 225
Rapport
13,2%
15,1%
21,8%
16,6%
10,9%
14,7%
Source
: CRC d’après Delphi
(€)
L’épargne brute qui a dépassé 20
% des produits de gestion en 2008, diminue jusqu’en 2010,
avec 11 % des produits de gestion. En 2011, elle revient au niveau de 2007 (environ 15 %).
L’épargne nette reste positive en raison d’une annuité de dette peu élevée, à un peu plus de
1
M€ en 2010 et 3,7
M€ en 2011.
Cette dégradation de l’épargne depuis 2008 est due à une st
agnation des produits face à un
accroissement régulier
des charges de gestion. Le niveau d’épargne du SICOVAL reste modéré.
2.3 -
Les charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement ont augmenté de 41 % entre 2006 et 2011, Mais cette
évolution est imputable uniquement à celle des charges de gestion qui ont cru de 54 % de 2006 à
2011 :
tableau n° 4 :
Evolution des charges de fonctionnement (2006-2011)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
variation
06 à 11
Charges de personnel
9 308 914
10 502 659
11 214 777
12 271 913
13 351 483
15 092 728
62,1%
Charges à caractère gal
5 446 706
5 942 153
6 785 589
7 359 076
7 017 193
7 446 792
36,7%
Autres charges
2 339 078
2 597 861
3 156 673
3 259 518
4 701 164
3 833 192
63,9%
Charges de gestion
17 094 698
19 042 673
21 157 039
22 890 508
25 069 840
26 372 712
54,3%
Frais financiers
466 275
527 406
521 746
381 647
370 052
295 177
-36,7%
Charges exceptionnelles
1 466 393
618 220
255 223
368 365
314 314
323 839
-77,9%
Dotations
793 023
822 275
857 642
850 604
965 311
1 011 885
27,6%
Charges de fonctionnt
19 820 388
21 010 574
22 791 650
24 491 124
26 719 518
28 003 613
41,3%
Source
: CRC d’après Delphi
(en €)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
20
L’
augmentation a été de 62 % pour les charges de personnel de 37 % pour les charges à
caractère général et de 64 % pour les autres charges. Avec une progression de 5,8
M€, les charges
de personnel concentre 62 % de la hausse des charges de gestion.
Il faut noter que le budget princi
pal supporte presque l’intégralité des charges de personnel
des différents budgets (2010 : 12,27
M€ sur 13,74
M€ tous budgets confondus
), celui-ci facturant à
chaque budget annexe le personnel éventuellement mis à sa disposition. Chaque année, ce sont
environ 4
M€ qui sont ainsi répercutés sur les budgets annexes, soit environ 1/3 des charges de
personnel. Dès lors, la croissance des charges de personnel est tout autant imputable aux budgets
annexes qu’au budget principal. Cependant, le budget principal, et
donc les fonctions support,
concentrent plus des 2/3 des charges de personnel (69
% en 2010), l’ensemble des budgets annexes
seulement 1/3.
L’augmentation des charges est essentiellement due
à celle des effectifs, ceux-ci passant de
238 agents au 1
er
janvier 2006 à 340 agents fin 2011.
Cependant, aucun transfert de compétence n’ayant affecté le SICOVAL entre 2005 et 2010,
une telle croissance des charges en général et des effectifs en particulier ne peut
s’explique
r par
l’
expansion du périmètre des compétences. Le SICOVAL a en fait choisi de renforcer certains de
ses services, et d’apporter aux communes davantage de services hors transferts de compétence,
renforçant notamment son encadrement (+ 15 attachés et + 12 ingénieurs).
2.4 -
Les produits de fonctionnement
Les différents produits de gestion ont progressé de 44% entre les années 2006 et 2011.
tableau n° 5 :
Evolution des produits de gestion (2006-2011)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
évolution
05 à 10
Contributions directes
16 842 080
17 066 711
17 983 344
20 015 394
20 910 937
25 034 417
48,6%
Reversements de fiscalité
-13 951 741
-13 951 740
-13 951 740
-14 538 101
-14 451 741
-16 850 737
20,8%
DGF
3 655 658
3 935 376
4 305 364
3 923 113
3 709 393
3 598 110
-1,6%
Autres dotat°, subv. et particip°
12 156 435
12 782 874
15 126 337
9 864 367
8 852 702
9 585 431
-21,1%
Produits des services
2 039 383
2 546 348
3 193 028
8 811 031
8 489 564
9 232 240
352,7%
Autres recettes
1 128 765
1 239 019
1 184 882
95 669
770 506
888 992
-21,2%
Produits de gestion
21 870 581
23 618 587
27 841 215
28 171 472
28 281 362
31 488 453
44,0%
Source
: CRC d’après Delphi
(en €)
L’évolution la plus importante s’observe pour les
produits fiscaux (+ 48,6 %). En valeur
absolue, avec un supplément de produit brut de 8,2
M€,
celle-ci représente 85 % de la progression
totale des produits (+ 9,6
M€). Le dynamisme des produits fiscaux du SICOVAL s’observe sur
toute la période. En revanch
e les dotations de l’Etat n’augmentent que jusqu’en 2008, leur montant
étant en décroissance régulière depuis. Cette baisse, notamment de la DGF, doit être intégrée par la
communauté dans ses prospectives. La croissance des « produits des services », à compter de 2009,
s’explique par la comptabilisation, sur cette ligne, des remboursements de charges de personnel par
les budgets annexes (5,2
M€ en 2010). Jusqu’en 2008 ces mêmes remboursements étaient en effet
comptabilisés en «produits divers de gestion courante ». Ils ont cependant sensiblement progressé
(2,9
M€ en 2005), du fait d’un meilleur suivi analytique de ces coûts.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
21
2.5 -
Les produits fiscaux
2.5.1 -
L
’
évolution jusqu
’
en 2010
La taxe professionnelle unique constituait, jusqu’en 2009, la totalité de la fiscalité
. En 2010,
année transitoire de la réforme de la fiscalité locale
, la communauté d’agglomération a perçu de
l’Etat une «
compensation-relais ».
tableau n° 6 :
Bases, taux et produit de la taxe professionnelle
2005
2006
2007
2008
2009
2010
(compensation
relais)
évolution
2005 à 2010
Bases
Taxe
professionnelle
79 303 088
87 219 472
87 791 723
92 317 008
102 275 902
102 606 000
29,4%
Taux (en %)
Taxe
professionnelle
19,11 %
19,31 %
19,44 %
19,48 %
19,57 %
2,4%
Produit
Taxe
professionnelle
15 154 820
16 842 080
17 066 711
17 983 344
20 015 394
20 910 937
38,0%
Evolution du
produit
Variat° du
produit fiscal
3,04 %
11,1%
1,3%
5,4%
11,3%
4,5%
Effet base
2,34 %
10,0%
0,7%
5,2%
10,8%
Source
: CRC d’après Delphi
(en €)
En cinq ans, le produit de la TPU a augmenté de 38 %. Cette hausse est essentiellement due
à l’évolution des bases de TP, qui ont crû de 29,4
%, avec des taux de croissance dépassant les 10 %
pour chacun des exercices 2006 et 2009. Les taux dans le même temps ont été majorés de 2,4 %. Le
développement économique du territoire du SICOVAL, et plus particulièrement des zones
d’activités économiques de Labège est à l’origine de cette croissance d
es ressources fiscales de
l’EPCI
. Ainsi, en 2007, les entreprises situées sur la commune de Labège apportaient davantage de
TP (53
%) que l’ensemble des 35 autres communes de la communauté (source
: étude KPMG
commandée par SICOVAL).
tableau n° 7 :
Potentiel fiscal et coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Potentiel fiscal
19 327 393
20 824 327
20 824 327
21 671 583
22 597 425
24 132 552
CMPF
75,27 %
74,94 %
79,43 %
80,48 %
84,09 %
86,65%
Source
: CRC d’après Delphi et CA pour 2010
(en €)
Les taux de TP votés sont restés, jusqu’en 2009, inférieurs aux taux moyens nationaux, le
coefficient de mobilisation du potentiel fiscal restant toujours inférieur à 1 (0,8665 en 2010).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
22
Pour 2010, année transitoire de la réforme, les collectivités ont perçu une « compensation
relais » leur garantissant un minimum de ressource fiscale équivalent à celui de 2009. La
collectivité a choisi la première option
offerte par l’article 1640
B du code général des impôts :
application aux bases 2010 de l’ancienne TP (102,6
M€), du taux 2009, celui
-ci restant dans la
limite du taux 2008 majoré de 1 %. Elle a pu ainsi bénéficier de la progression de + 5,6 % des bases
de l’ancienne TP observée entre 2009 et 2010. Par ailleurs, la collectivité a voté, comme le prévoit
la loi, son premier taux de « CFE
», qu’elle a fixé à 20,74
%, taux maximum autorisé.
Compte tenu notamment de rôles supplémentai
res émis en fin d’année, le montant définitif
de la compensation-
relais s’établit à 20
910 937
€. Comparé au produit définitif de la TP 2009
(20 015 394
€), l’année 2010 fait donc apparaître un gain de produit de 895
543 € par rapport à
l’exercice précéden
t, soit + 1,6 %.
Le mécanisme de la compensation-
relais n’a donc pas pénalisé le SICOVAL, celui
-ci ne
perdant pas de produit. E
nsuite l’option qu’il a retenue de choisir le mécanisme des bases 2010 avec
le taux 2009, lui a été favorable. Enfin, en l’absen
ce de réforme de la TP, et si le taux de celle-ci
n’avait pas été augmenté, le produit fiscal aurait été diminué du montant du supplément de CFE
(259 527
€). Pour obtenir un produit équivalent à celui attendu
avec la compensation-relais, la
communauté aurait dû voter un taux de TPU de 19,82 %, soit faire évoluer ce taux de 1,3 %.
2.5.2 -
La fiscalité redistribuée
Le SICOVAL reverse aux communes membres une part de la fiscalité perçue, sous forme
d’attribution de compensation et de dotation de solidarité commu
nautaire :
tableau n° 8 :
Fiscalité disponible, après reversement aux communes membres
2006
2007
2008
2009
2010
2011
(CA provisoire)
fiscalité directe
16 842 080
17 066 711
17 983 344
20 015 394
20 910 937
22 135 420
allocations compensatrices TP
7 461 515
7 323 232
7 359 109
7 376 508
7 420 151
7 424 940
produit fiscal total
24 303 595
24 389 943
25 342 453
27 391 902
28 331 088
29 560 360
attribut° de compensat°
9 943 218
9 943 218
dotation de solidarité
4 508 523
4 008 523
total reversé
13 951 741
13 951 740
13 951 740
14 538 101
14 451 741
13 951 741
fiscalité disponible
10 351 854
10 438 203
11 390 713
12 853 801
13 879 347
15 608 619
% reversé
57,4%
57,2%
55,1%
53,1%
51,0%
47,2%
Source
: CRC d’après Delphi
(en €)
En l’absence de nouveaux transferts de compétences, le montant des reversements de
fiscalité est resté stable à environ 14
M€. La croissance des produits fiscaux observée jusqu’en 2009
a donc permis de faire baisser le pourcentage de fiscalité (produits fiscaux plus allocations
compensatrices) reversé aux communes, celui-ci passant de 57,4 % en 2006 à 51 % en 2010. Pour
2011, une diminution de la dotation de solidarité communautaire de 0,5
M€, couplée avec une
augmentation sensible des produits fiscaux, devraient ramener le pourcentage de fiscalité reversée
en dessous de 50 %.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
23
Dès lors, la ressource fiscale nette dont dispose effectivement le SICOVAL a fortement crû,
passant de 10,3
M€ en 2006 à 15,6
M€ en 2011 (+
51 %),
accroissant d’autant les marges de
manœuvre de la collectivité.
2.5.3 -
Les conséquences de la réforme fiscale de 2011
2.5.3.1 -
La contribution au fonds national de garantie individuelle de ressources
(FNGIR)
L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds nationaux de garantie individuelle de
ressources (FNGIR). Ces deux
mécanismes, mis en œuvre à compter de 2011, concrétisent le
principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités résultant de la
suppression de la taxe professionnelle.
Alors que le DCRTP est financé par un prélèvement sur les rece
ttes de l’Etat, le FNGIR
quant à lui, fonctionne selon une logique de péréquation par niveau de collectivités, les
« gagnantes » alimentant le fonds qui servira à doter les « perdantes ». Ces dernières ne sont
attributaires du fonds que s’il subsiste toujo
urs, une fois versé le DCRTP, un manque à gagner.
Une collectivité peut donc se trouver dans l’une des
trois situations suivantes :
attributaire du seul DCRTP,
attributaire du DCRTP et du FNGIR,
contributrice au FNGIR.
A compter de 2011 le nouveau mécanisme fiscal va jouer à plein. Le SICOVAL se situe
parmi les collectivités « gagnantes », devant recevoir un produit fiscal plus important que dans
l’ancien système, et devenant donc contributeur au fonds de garantie. Cette situation semble
préférable à la situation contraire, dans la mesure où le montant du FNGIR étant figé, la collectivité
bénéficie alors du produit généré par la progression de ses bases fiscales.
Compte tenu des résultats définitifs des produits fiscaux pour 2010, la contribution du
SICOVAL au FNGIR devant s’appliquer à compter de 2011, a été arrêtée à 2
898 997
€, écart
apparaissant entre, d’une part les produits fiscaux constatés pour 2010 (compensation
-relais de
20 016
810), d’autre part ce que la collectivité aurait reçu si la réforme s’était directement appliquée
à cet exercice (22 915 807
€).
2.5.3.2 -
Les produits fiscaux de 2011
Selon les données arrêtées à la fin de l’année 2011, les produits fiscaux de cet exercice
devraient s’élever, après prélèvement au bénéfice du FNGIR, à 22
135 420
€, soit
une hausse de
5,8 % (+ 1,22
M€) par rapport au produit définitif de 2010. Après reversements aux communes
membres, le produit fiscal disponible pour le SICOVAL est en sensible augmentation, de 1,73
M€,
soit de 12,4 %.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
24
tableau n° 9 :
Evolution de la structure des produits fiscaux
produit 2010
après réforme
produit 2011
(fin 2011)
écart
2011-2010
CFE
8 619 964
9 421 946
801 982
CVAE
5 338 972
5 338 972
-
IFER
213 630
204 844
8 786
-
TASCOM
1 093 189
1 093 189
total impôts professionnels
14 172 566
16 058 951
1 886 385
TH
8 222 596
8 596 050
373 454
TFNB
35 980
35 972
8
-
taxe additionnelle FNB
123 226
121 904
1 322
-
total impôts ménages
8 381 802
8 753 926
372 124
-
allocations compensatrices:
-
TH
294 474
304 563
10 089
dotation spécifique TP
66 965
154 389
87 424
réduction de bases
49 269
49 269
total allocations
361 439
508 221
146 782
produit brut attendu:
22 915 807
25 321 098
2 405 291
produit brut final (CA)
23 809 934
25 034 417
1 224 483
reversement au FNGIR
2 898 997
-
2 898 997
-
-
produit net :
20 910 937
22 135 420
1 224 483
allocations compensatrices TP
7 420 151
7 424 940
4 789
reversement aux communes
14 451 741
13 951 741
500 000
-
produit net disponible
13 879 347
15 608 619
1 729 272
Source
: CRC d’après tableau 1259FPU et projet
de CA
(en €)
L’essentiel de l’écart constaté fin 2011 provient du produit de la TASCOM (1,09
M€), non
prise en compte en 2010. Cet impôt est dû par les exploitants de surfaces de commerces de détail
supérieures à 400 m². Les entreprises de ce type étant très présentes sur les zones commerciales du
SICOVAL, ce dernier dispose désormais d’une TASCOM d’un rendement non négligeable, qui
représente ainsi environ 20 % de la CVAE.
Les résultats détaillés des autres produits fiscaux n’étant pas connus à la fin de l’examen de
la gestion par la chambre, les écarts entre 2010 et 2011 ne pouvaient être cernés avec précision. Il
apparaît cependant que le produit
de la CVAE s’avère difficile à prévoir. Il était ainsi estimé à
4,3
M€ lors du vote du budget pour être révisé à 5,3
M€ en fin d’exercice. Cet écart témoigne de la
difficulté à établir des projections sur cet impôt, mais aussi de sa volatilité. En effet, la valeur
ajoutée est un agrégat comptable (excédent de la production sur les consommations de biens et
services en provenance de tiers) qui, au sein d’une même entreprise, peut varier de façon plus
importante que ne le faisaient les anciennes bases de la TP (valeur locative des immobilisations).
Par ailleurs, les règles de territorialisation de la CVAE, en cas de multiplicités des établissements
d’une même société, ne permettent d’avoir connaissance du produit affecté à chacune des
collectivités bénéficiai
re qu’une fois déclarés et exploités les éléments servant de base à la
territorialisation de l’impôt de chaque entreprise contributrice. Le SICOVAL ayant sur son territoire
plusieurs établissements de groupes nationaux et internationaux, la problématique de la répartition
de la CVAE est particulièrement présente, et explique pour une bonne part l’écart entre l’
estimation
de la recette et le produit final perçu.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
25
2.5.3.3 -
Le nouveau paysage fiscal
Avant la réforme, la fiscalité du SICOVAL reposait intégralement sur les entreprises.
Désormais, ces dernières apportent environ 2/3 des ressources, et les ménages 1/3.
La CFE représente la ressource la plus importante (37 % des produits), suivie de la taxe
d’habitation (34
%), et de la CVAE (21 %). L’ensemble des aut
res ressources, avec moins de 8 %
des produits fiscaux, reste d’un poids relat
ivement faible. Seule la TASCOM constitue une
ressource significative, la taxe foncière et les IFER représentant une ressource marginale.
L’année 2010 étant une année de transition, la comparaison entre les exercices 2009
(ancienne TPU) et 2011 (CET et autres impôts), permet de mieux mesurer l’impact de la réforme.
Le produit fiscal net (sous réserve du résultat définitif de la CVAE pour 2011), augmente de 2,4
M€
entre 2009 et 2011, soit + 12 %.
La réforme, comme il a été dit précédemment,
n’a donc pas pénalisé le SICOVAL.
Son
dynamisme,
tant en ce qui concerne l’installation d’entreprises que l’arrivée de nouveaux
habitants,
se traduit dans le rendement de la CET et de la TH.
tableau n° 10 :
Evolution des marges de manœuvre fiscale
part dans les
ressources fiscales
Ressources fiscales après réforme :
dont la collectivité fixe le taux
18 175 872
71,8%
CFE
9 421 946
37,2%
TFPNB
157 876
0,6%
TH
8 596 050
33,9%
dont la collectivité ne fixe pas le taux
7 145 226
28,2%
TASCOM
1 093 189
4,3%
IFER
204 844
0,8%
CVAE
5 338 972
21,1%
allocations
compensatrices
508 221
2,0%
total
25 321 098
2011
produit
Source
: CRC d’après états SICOVAL
(en €)
Avant la réforme, la collectivité fixait le taux de la TPU, unique impôt alimentant son
budget. Depuis, son pouvoir fiscal a diminué, puisque elle ne vote le taux que de trois des sept
ressources ci-
dessus. Néanmoins son pouvoir fiscal reste important puisqu’il s’exerce sur 72
% des
recettes fiscales (données 2011).
Pour 2012, elle
a voté la mise en place d’une fiscalité additionnelle, avec un taux de taxe
foncière sur les propriétés bâties. Avec un produit attendu de 5 à 6
M€, la part des ressources dont
la collectivité vote le taux (à produit 2012 identique à celui de 2011 pour les autres impôts), se
situerait alors entre 75 et 80 %.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
26
2.5.4 -
Produits fiscaux : perspectives d
’
avenir
La réforme fiscale comporte, pour les finances du SICOVAL, plusieurs aspects positifs :
En répartissant la charge fiscale entre entreprises et ménages, le risque de pertes de bases
fiscales est plus limité. En effet, les bases de la TH ne peuvent être affectées de
phénomène de baisse comme peuvent l’être certaines activités économiques, et
notamment les bases de la CVAE.
Les différents taux (CFE et TH) so
nt, pour l’instant, à un niveau raisonnable. Ainsi, le
taux de CFE 2011 (32,96 %) est proche de ceux des intercommunalités voisines : la
CUGT avec 32,90 % et la c
ommunauté d’agglomération de Muret avec
31,49 %.
La demande de foncier pour les entreprises comme pour les logements, est constante sur
le secteur, et la communauté dispose encore de réserves foncières importantes. Les bases
de la CFE et de la TH peuvent donc continuer leur progression à l’avenir.
Les bases de la fiscalité professionnelle (CFE et CVAE) ne sont pas concentrées sur un
nombre réduit d’entreprises ou d’activités (pas de mono
-industrie), celles-ci se
répartissant entre les activités de services (53 %), le commerce (28
%), l’industrie
(14 %) et le BTP (5 %). Cette diversité peut notamment limiter les conséquences fiscales
d’une éventuelle baisse de valeur ajoutée que connaîtrait un secteur particulier de
l’économie. (Source
: SICOVAL).
La TASCOM devrait connaître une bonne dynamique, l’activité de commerce de détail
étant importante sur les zones du SICOVAL concernées.
Cependant, l’évolution de l’assiette fiscale dépendra autant de celle des bases des
entreprises, la valeur locative des immeubles d’une part, la valeur ajoutée produite d’autre part,
cette dernière étant sujette à plus de « volatilité »,
que de celle des ménages (valeur locative des
logements).
L’implantation
d’entreprises
nouvelles,
bien
entendu
souhaitable
pour
le
développement économique de l’agglomération, aura un impact, en termes de ressources fiscales
moins importan
t que par le passé. L’orientation prise ces dernières années de développer les zones
d’habitat, et donc de favoriser l’accueil de populations nouvelles compensera cependant cette
moindre progression de la fiscalité professionnelle, la TH représentant le tiers des ressources
fiscales.
Les bases fiscales prévisionnelles notifiées par les services de l’Etat pour 2012 font
cependant apparaître, pour la CFE, une baisse de 5,5 % des bases estimées de 2012 par rapport aux
bases définitives de 2011, et pour la TH, une augmentation de 3,9
%. L’application à ces bases
prévisionnelles des taux de 2011, conduit à un produit fiscal des deux impôts en baisse de 200 000
€
par rapport à celui de 2011. Cette évolution serait très marginale, néanmoins elle peut être le
révél
ateur d’une nouvelle tendance, marquée par la crise économique, et inciter la collectivité à la
prudence dans ses choix.
Par ailleurs, le SICOVAL sera contributeur au « fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales » (FPIC) créé par l
’article 125 de la loi de finances pour 2011, et
dont le contour a été remodelé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012 (désormais codifié à
l’article 2336
-1 et suivants du CGCT). Le mécanisme va entrer progressivement en vigueur à
compter de 2012.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
27
Pour 2012
L’EPCI
devra verser environ 130 000
€. Cela représente un peu moins de 0,5
%
des recettes fiscales brutes (y compris allocations compensatrices), ou 1 % des recettes fiscales
nettes (après reversement au FNGIR et aux communes). L’impact
de cette péréquation est donc
pour l’instant assez faible
. Cependant, avec la montée en puissance du fonds de péréquation, sa
contribution va connaître une progression sensible. Si celle-
ci suit celle de l’enveloppe globale fixée
par la loi, la charge sera, par rapport à 2012, à plus du double en 2013, et presque au quadruple en
2014 (soit 4 à 5 % des recettes fiscales disponibles actuellement). Cette charge restera supportable
pour le SICOVAL, notamment si les recettes fiscales continuent leur progression. Néanmoins la
collectivité doit intégrer cette donnée dans sa stratégie financière.
Enfin, si le SICOVAL n’a pas rencontré de difficultés particulières pour mobiliser les
emprunts dont il avait besoin en 2011, en revanche il lui a été plus difficile, fin 2011-début 2012, de
mettre en place les lignes de trésoreries nécessaires à son fonctionnement. En effet, chaque année
l
’établissement public
sollicite une ligne de trésorerie de 15
M€, afin de faire face notamment au
décalage de trésorerie apparaissant po
ur les services de l’eau, de l’assainissement et des déchets,
entre l’engagement des dépenses et l’encaissement des produits. Habituellement, ce contrat est
négocié avec une seule banque. A la fin de l’année 2011, les différentes banques contactées n’ont
pas souhaité
s’engager sur un tel montant. Pour atteindre les 15
M€ souhaités, la collectivité a donc
dû faire appel à trois banques différentes pour des montants unitaires moins élevés (respectivement
10
M€, 3
M€ et 2
M€).
Cette difficulté d’accès au cré
dit doit désormais être prise en compte par la collectivité.
2.6 -
L
’
effort d
’
investissement et son financement
2.6.1 -
Les emplois, les ressources
tableau n° 11 :
Emplois et ressources d’investissement (budget principal)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
cumul
moyenne annuelle
Emplois :
7 928 367
11 431 721
14 343 845
15 020 082
10 433 980
9 493 421
68 651 416
11 441 903
subventions d'équipement
1 417 999
1 549 037
2 967 036
494 506
dépenses d'équipement
1 443 680
4 690 901
8 824 033
8 388 207
4 276 298
2 611 221
30 234 340
5 039 057
travaux pour tiers - mandats
4 985 048
5 061 622
4 695 085
4 076 140
5 223 901
4 395 177
28 436 974
4 739 496
annuité de la dette en K
1 499 640
1 675 158
824 314
857 736
892 541
928 786
6 678 174
1 113 029
immos financières
4 040
413
280 000
41 240
9 200
334 893
55 816
transferts de charges
autres emplois
Ressources :
9 390 140
11 437 634
14 895 522
13 844 941
12 009 845
14 093 073
75 671 156
12 611 859
FCTVA
207 008
307 734
1 038 174
1 314 898
603 282
2 626 569
6 097 665
1 016 277
subventions d'équipement
286 244
2 143 699
4 169 379
2 060 523
4 125 541
2 771 964
15 557 350
2 592 892
produits des cessions
500
94 255
998
26 348
131 933
254 033
50 807
travaux pour tiers - recettes
4 596 862
5 357 885
3 639 887
5 776 047
5 151 015
3 769 104
28 290 800
4 715 133
emprunts de l'exercice
1 400 000
1 400 000
280 000
autres ressources
8 932
-22 224
-11 461
-12 844
-16 295
145 540
91 647
15 275
CAF brute
2 890 595
3 556 285
6 058 545
4 679 970
2 014 370
4 779 896
23 979 661
3 996 610
Variat°du fonds de roult :
1 461 773
5 913
551 677
-1 175 141
1 575 865
4 599 652
7 019 739
1 169 957
Fonds de roulemt au 31/12 :
3 592 088
3 598 001
4 149 679
183 086
1 758 951
1 934 499
Source
: CRC d’après Delphi
et comptes administratifs (en €)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
28
Sur les années 2006 à 2011, la communauté a investi (sur son budget principal) en moyenne
11
M€ par an. Une part importante des travaux d’équipement réalisés ont cependant été conduits
pour compte de tiers (41 % en moyenne sur la période). Ces travaux réalisés pour le compte des
communes membres concernent essentiellement la voirie. Le transfert de la compétence, à compter
du 1
er
janvier 2012, va transformer ces travaux de voirie pour compte de tiers en travaux propres au
SICOVAL.
Les dépenses d’équipement réalisées en propre ont été
assurées, en moyenne par :
le FCTVA et des subventions : 55 %
l’emprunt
: 5 %
l’auto
financement (CAF ou réserves) : 40 %.
Pour financer l’investissement de son budget principal, le SICOVAL n’a pas eu recours à
l’emprunt depuis 2007. La part d’autofinancement est importante, à 40
% en moyenne sur six ans,
cette part étant plus importante sur les dernières années.
La chambre a examiné la dernière opérati
on d’investissement importante,
la construction du
centre technique de l’Astel.
Ce bâtiment est destiné à accueillir divers services, et plus globalement à répondre à la
nécessité de loger un effectif croissant : relations avec les usagers des divers services, gestion des
services déchets, eau, assainissement, droit des sols, voirie…
En effet, malgré les transferts de compétence effectués par les communes dans ces différents
domaines, celles-
ci n’ont pas mis à disposition du SICOVAL les moyens immobiliers qu’elles
-
mêmes affectaient antérieurement à ces compétences.
Il en résulte une économie d’échelle
manquée.
Le bâtiment de 8 847 m² de surface utile (y compris les circulations) a été construit sur une
parcelle de 44 500 m² mise à disposition par le SICOVAL. Il a été mis en service en janvier 2010.
Les travaux se sont déroulés de juillet 2007 à octobre 2009. Le coût total de l’opération s’est élevé à
17
M€, dont 1,47
M€ pour le terrain e
t 15
M€ pour les travaux. Cette opération a donc représenté
presque 80
% de la totalité des dépenses d’équipement conduites par le SICOVAL pour son propre
compte sur les trois exercices 2007, 2008 et 2009. Elle a été financée par :
le remboursement du FCTVA : 2 383 508
€ (14
% du coût total),
les subventions (essentiellement le département de la Haute-Garonne) : 4 892 672
€
(29 %),
l’autofinancement pour le surplus
: 9 797 983
€ (57
%).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
29
Le SICOVAL a voulu réaliser un bâtiment avec des prestations de qualité, en suivant
notamment une démarche « H.Q.E. » (haute qualité environnementale). Le coût de cette opération
ressort à 1 921
€ du m
² en coût total, et 1700
€ pour les seuls travaux. Le niveau de qualité retenue
peut expliquer ce coût, qui reste né
anmoins élevé s’agissant d’un projet dont presque la moitié des
surfaces est occupée par des ateliers, des garages ou autres locaux techniques (4 184 m² sur
8 847 m², soit 47
%), le reste l’étant par des bureaux (4
663m² soit 53 %).
A titre de comparaison, la chambre avait examiné les conditions de construction de casernes
de pompiers en Haute-Garonne (contrôle du SDIS 31), ces bâtiments comprenant à la fois des
locaux techniques (garages) et des bureaux. Pour trois de ces structures de surface utile allant de
1 100 m² à 6 500 m²
, le coût (hors foncier) s’échelonnait de 1103
€/
m² à 1246
€/m
². Le coût du
centre de l’Astel est donc à 36
% au-dessus du plus élevé de ces termes de comparaison. Ces
comparaisons doivent cependant être prises avec une certaine prudence
, les bâtiments n’étant bien
évidemment pas identiques.
2.6.2 -
La dette du SICOVAL
tableau n° 12 :
Les ratios d’endettement
(budget principal)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
encours de dette au 31/12
8 448 578
6 773 421
8 619 588
7 761 852
6 869 312
5 940 526
annuité en capital
1 499 640
1 675 158
824 314
857 736
892 541
928 786
intérêts
347 145
314 837
329 856
297 424
254 543
295 177
annuité totale
1 846 784
1 989 995
1 154 170
1 155 160
1 147 084
1 223 963
annuité sur recettes réelle de fctt
19,23 %
18,04 %
12,30 %
10,14 %
8,27 %
4,34%
taux moyen de la dette
4,11%
4,65%
3,83%
3,83%
3,71%
4,97%
Source
: CRC d’après Delphi
(en
€
)
L’
encours de dette du budget principal du SICOVAL (5,9
M€ en 2011)
est en décroissance
sur la période. Il en est de même de l’annuité
(1,22
M€ en 2011)
, celle-ci passant de 20 % des
recettes de fonctionnement à moins de 5 % en 2011. Le poids de la dette est en 2011 marginal pour
le budget principal.
2.7 -
La situation des budgets annexes
Parmi les neufs budgets annexes mis en place, deux présentent des masses financières
réduites et ne nécessitent pas une aide du budget principal : budget annexe transport avec 50 000
€
de charges, budget annexe réseau de chaleur avec 200 000
€ de charges. Un troisième (équipements
intercommunaux) présente des masses un plus importantes (1,2
M€), mais il s’équilibre, et ne
présente pas de risques particuliers pour le budget principal. De plus, aucun de ces trois budgets n’a
de dette p
ropre. Leur situation n’appelle donc pas d’observation.
2.7.1 -
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement,
déchets) se maintiennent à l’équilibre s
ans aide du budget principal.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
30
Le budget de l’eau dégage une épargne disponible régulière, en croissance en 2010 et en
2011.
L’encours
de la dette, de 5,1
M€ fin 2011, représente 2,6 années d’épargne brute et moins
d’une année de vente d’eau, ces
ratios se situant à un bon niveau.
Le budget de l’assainissement voit son autofinancement croître, avec la progression
régulière du produit de la redevance, elle-
même liée à l’accroissement du nombre d’usagers, face à
une quasi stabilité des charges de gestion. La constance
de l’annuité en capital a conduit à une
augmentation de l’autofinancement net. L’encours
de la dette a été divisé par deux entre 2006 et
2011 et
représente environ une année d’autofinancement.
Quant au budget annexe des déchets, jusqu
’en 2007,
sa situation était tendue, avec une
épargne négative en 2006 et 2007. A partir de 2008, elle se redresse, la CAF progressant
régulièrement jusqu’en 2011. Sur ce dernier exercice, la CAF brute représente 9 % du produit de la
redevance. Le service est peu endetté.
Comme indiqué ci-avant la production de déchets ménagers par habitant a baissé
régulièrement sur la période. Ceci est donc plutôt un indicateur de qualité du service. Dans le même
temps, le coût du service, par habitant, est passé de 139
€ (9
M€
/ 65 000) à 125
€
(8,74
M€
/ 70 000), soit une réduction de 10 %, qui appelle une appréciation positive.
2.7.2 -
Les budgets des services publics administratifs
2.7.2.1 -
Les zones d’activités et d’habitat
La section d’investissement de ce budget centralise les
résultats globalisés des différentes
opérations, cette section pouvant cependant être équilibrée par l’emprunt. Fin 2010, le résultat
global était faiblement positif, mais ce résultat n’a été obtenu que par un recours plus important à
l’endettement.
En ef
fet, sur ces dernières années, la production de terrains aménagés s’est poursuivie à un
rythme soutenu jusqu’en 2008 (13
M€ sur cet exercice). Les coûts engagés ont décru en 2009 et
2010 (environ 6
M€). Mais ces coûts sont restés toujours supérieurs aux re
cettes réelles (en premier
lieu les ventes réalisés). En effet, sur la période 2005 - 2010 on observe une moyenne annuelle de
9
M€ de coûts, contre 6
M€ de produits (dont 5,26
M€ de vente).
Dès lors, l’écart constaté a été financé par un recours accru à l’emprunt. La dette du budget
annexe ZAC a donc augmenté chaque année. Elle constituait 1/3 de la dette totale du SICOVAL et
plus de la moitié en 2011
. L’
encours de ce budget a augmenté de 90 % en quatre ans, alors que le
reste de la dette du SICOVAL se réduisait de 2,9
M€ :
tableau n° 13 :
Evolution de la dette du budget annexe ZAC
encours dette budget ZAC
11 695 916
12 807 184
15 892 072
22 199 426
20 290 224
encours dette total
33 912 937
38 119 442
36 849 565
41 494 237
40 066 794
encours hors ZAC
22 217 021
25 312 258
20 957 493
19 294 811
19 776 570
rapport ZAC / total
34,5%
33,6%
43,1%
53,5%
50,6%
2007
2008
2009
2010
2011
Source
: rapport d’activité SICOVAL
et CA
(en €)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
31
L’endettement croissant de ce service témoigne d’un déséquilibre, qui peut
n’
être que
passager (ralentissement des ventes), mais qui fait cependant peser un risque sur le budget principal.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du SICOVAL indique que l’écart
constaté entre la progression des coûts et celle des ventes es
t imputable à l’augmentation du volume
des opérations traitées, notamment en matière d’habitat, et au nécessaire portage financier qui en
résulte. La chambre prend acte de cette explication. Cette augmentation est une réalité, mais le
ralentissement des ve
ntes l’est également.
2.7.2.2 -
Les pépinières d’entreprises
Ce budget fait ressortir un résultat positif, à l’exception de 2010. La CAF brute est
également positive, la CAF disponible ne devenant positive qu’à compter de 2007. Cependant, cet
équilibre apparent de
s comptes n’est obtenu qu’avec une subvention du budget principal :
en 2009 de 460 917
€
, en 2010 de 614
203 € et enfin, en 2011 de 622 411 €.
Les produits des locations (783 686
€ en 2010) sont en effet loin de couvrir les charges de
gestion (amortissem
ent, frais financiers, charges de gestion diverses…). La situation de ce budget
doit donc être prise en compte pour l’équilibre du budget principal. La charge correspondante se
retrouvera sur les exercices futurs, mais le risque d’une forte augmentation de
celle-ci devrait être
limité (décroissance à venir des frais financiers et du remboursement de la dette).
2.7.2.3 -
La formation
Les masses financières de
ce budget sont peu significatives à l’échelle du SICOVAL, les
résultats
positifs de 2009 et 2010 n’étant
dus qu’à l’apport du budget principal
:
2009
: subvention d’équilibre de 375
418 €, face à 108 990 € de recettes propres
;
2010
: subvention d’équilibre de 342
682 €, face à 93
909 € de recettes propres.
Ce budget annexe pèse donc sur le budget principal, cette situation devrait perdurer sur les
années à venir.
Cette situation est notamment imputable au désengagement de l’Etat dans la gestion
des Maisons Communes Emploi-Formation.
2.7.3 -
Conclusion sur les budgets annexes
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement,
déchets) se maintiennent à l’équilibre, sans aide du budget principal. Leur endettement est
décroissant. Leur situation n’appelle donc pas d’observation particulière.
Certains services à caractère administratif (pépinières et formation) méritent en revanche
une attention plus marquée, le budget principal devant contribuer à leur équilibre.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
32
Le budget annexe des pépinières connaît cependant une dégradation conjoncturelle. La
situation aurait dû s’améliorer en 2011 (montée en puissance d’une nouvelle pépinière), mais la
mise en redressement judiciaire d’un locataire important, et l’arrêt du versement des loyers par ce
dernier, a à nouveau dégradé la situation. L’
encours de dette est cependant décroissant.
Le budget formation représente des enjeux financiers plus limités.
En revanche le budget annexe zones d’activités ne reçoit pas d’aide directe du budget
principal, mais il fait apparaître un endettement en forte croissance sur la période.
L’e
ncours
(22
M€ en 2010),
a en effet doublé en quatre ans, représentant désormais plus de trois fois celui du
budget principal. Cette progression, qui traduit une insuffisance des ventes de terrains, doit être
contenue à l’avenir.
2.8 -
Perspectives financières du SICOVAL
Concernant les produits fiscaux déjà évoqués, même si des incertitudes demeurent sur le
niveau des futures rentrées fiscales, le nouveau cadre fiscal paraît plutôt favorable au SICOVAL.
Certains postes de dépenses en revanche peuvent connaître une forte croissance sur les
exercices futurs.
2.8.1 -
Le renouvellement et l
’
extension du réseau d
’
eau potable
Une partie du réseau d’eau potable, notamment celui transféré par les syndicats SIEBSSET
et SIECC, présente un degré de vétusté élevé. Ce besoin de renouvellement
avait d’ailleurs
constitué l’une des
justifications de ce transfert de compétence.
De plus, le SICOVAL dans son ensemble est confronté à une forte pression foncière, les
demandes de délivrance de permis de construire et la densification de l’habitat en général étant en
fort développement. Or, le réseau d’eau potable, ancien, n’est plus d
imensionné à cette demande, et
le SICOVAL doit donc répondre à ce besoin d’adaptation du réseau au développement de la
construction.
Dès lors, face à un réseau vieillissant et insuffisant, il sera nécessaire dans les années à venir
de consacrer
d’importa
nts investissements pour le
service de l’eau potable. Il est rappelé que dans
l’organisation, très complexe, de la gestion du service, la charge d’investissement repose sur le
SICOVAL.
Le budget annexe de l’eau potable, service industriel et commercial, doit s’équilibrer sans
subvention du budget principal. Par ailleurs, le niveau du prix de l’eau
étant plutôt dans la moyenne
haute départementale, les marges de manœuvre
semblent limitées à ce niveau. La dette représentait,
fin 2011, environ une année de v
ente d’eau, et 2,6 années de CAF.
Début 2012
, l’endettement n’est
donc pas trop élevé. La demande d’investissements pourrait en partie être couverte par l’emprunt.
Cependant, une tension trop forte sur le budget de l’eau, en raison de dépenses d’équipement
importantes, se répercuterait sur le budget principal.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
33
La chambre appelle donc l’attention du SICOVAL sur ce besoin d’investissement du service
de l’eau, et l’invite à réfléchir aux modes de financement à mettre en place, indépendamment des
besoins de réorganisation du service, évoqués ci-après.
Depuis l’achèvement du contrôle, le SICOVAL a cependant présenté à son assemblée
délibérante le 2 juillet 2012 une étude diagnostic, qui devrait être suivi d’un schéma directeur des
travaux. Une réflexion est
par ailleurs engagée sur l’utilisation, pour le service de l’eau, de la
nouvelle taxe d’aménagement. La chambre en prend acte.
2.8.2 -
La compétence « services à la personne »
C’est par délibération du 4
juillet 2011 que le SICOVAL a décidé de prendre la
compétence «
action sociale d’intérêt communautaire
», avec la création d’une nouvelle entité
constituée par le « c
entre intercommunal d’action sociale
» (CIAS). Cette compétence a fait l’objet
de premiers transferts au 1
er
janvier 2012, une deuxième vague devant
s’opérer début 2013.
Les compétences transférées sont :
accueil de la petite enfance (0 à 4 ans) : 18 crèches, halte-garderie, 6 relais assistantes
maternelles ;
enfance : accueil extra-scolaire des 3-11 ans (15 CLSH, 19 CLAE) ;
jeunesse : accueil extra-scolaire et accompagnement des 12-17 ans ;
adultes : accompagnement des jeunes de 18-25 ans ;
dépendance avec portage des repas à domicile ;
services de soins infirmiers à domicile ;
service d’aide
-ménagère.
Jusqu’en 2011, ces services étaient gérés par l
es communes ou par des syndicats
intercommunaux. La mise en place de ce service était très hétérogène suivant les communes, la
densification du service étant notamment fonction du
niveau de richesse des communes. C’est la
volonté de « construire un territoire solidaire », avec une mutualisation des moyens, qui a conduit à
ce transfert de compétence.
La charge de ces services se caractérise par des coûts de gestion élevés et susceptibles
d’augmentation régulière, en raison surtout du transfert d’un
effectif salarié important.
Au 1
er
janvier 2012, 180 salariés ont ainsi été transférés au SICOVAL, 300 autres salariés
seront intégrés au 1
er
janvier 2013. Sur deux ans, se sont environ 500 salariés qui seront ainsi
concernés par les transferts. Cette nou
velle compétence va donc plus que doubler l’effectif du
SICOVAL (de 340 à 840). Ces charges vont accentuer la rigidité des dépenses de la structure.
Enfin, ce type de service ne peut s’équilibrer avec ses ressources propres, et nécessite une
intervention
du budget principal. C’est en ce sens que cette nouvelle compétence constitue un
facteur d’accroissement des charges de la collectivité.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
34
Le premier budget du CIAS voté le 4 janvier 2012 se résume ainsi :
tableau n° 14 :
Budget 2012 du CIAS
dépenses de fonctionnement
11
charges à caractère gal
1 374 810
12
charges de personnel
4 393 437
65
autres charges
3 068 724
66
charges financières
30 900
67
charges except
1 500
charges réelles
8 869 371
recettes de fonctionnement
70
recettes diverses
1 337 900
74
dotations subventions
7 618 888
recettes réelles
8 956 788
dépenses d'investissement
immobilisations
1 404 174
emprunts
60 300
dépenses réelles
1 464 474
recettes d'investissement
subventions
810 701
emprunts
348 593
dotations
217 763
total recettes réelles
1 377 057
virement
87 417
Source : SICOVAL
(en €)
Pour le premier exercice, les charges totales de fonctionnement sont estimées à 8,87
M€,
dont 4,39
M€ de charges de personnel, le SICOVAL les réévaluant à 9,46
M€ en fin de contrôle.
L’évaluation des charges
apparaît à ce stade particulièrement approximative. La commission
d’évaluation des charges transférées n’avait
pas encore
réalisé sa mission.
Pour couvrir ces charges, le budget prévoit deux types de produits :
les produits du service (contributions des usagers) pour 1,37 M
€, soit 15,4
% des
charges ;
des subventions à hauteur de 7,62
M€, soit 84,6
%.
Ces dernières pro
viendraient de la caisse d’allocations familiales pour 2,1
M€ et du budget
principal du SICOVAL pour 5,5
M€ (réévalué à 6,5
M€ en fin de contrôle).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
35
Afin de financer cette participation, l
’EPCI
a fait le choix de ne pas modifier l’attribution de
compensation des communes transférant la compétence, ce qui lui aurait permis de dégager les
marges budgétaires nécessaires, mais plutôt d’avoir recours à la f
iscalité additionnelle. Par
délibération du 5 mars 2012, la communauté a créé une taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB), additionnelle à la TFPB communale, au taux de 8,48 %. Cette ressource fiscale permettrait,
selon les informations communiquées
de répartir le financement du service sur l’ensemble du
territoire, d’y faire participer les entreprises (qui supportent à ce jour environ 35
% de la TFPB
communale), et de mobiliser une ressource dont le dynamisme est susceptible
d’évoluer comme le
coût du service transféré.
A l’achèvement du contrôle
fin 2011, des négociations étaient en cours, entre le SICOVAL
et l
es communes membres afin de faire accepter à ces dernières l’idée de diminuer le taux de leur
taxe d’habitation, afin de limiter pour les ménages l’effet de la création d’une TFPB
intercommunale.
Il ressort des éléments communiqués en réponse aux observations provisoires, que, lors des
votes des taux de la fiscalité 2012, 16 communes représentant 65 % de la population ont neutralisé
la création de cette fiscalité additionnelle par une baisse de leur propre taux, généralement de la taxe
d’habitation. Par ailleurs, 19 communes représentant 33,34
% de la population n’ont neutralisé que
partiellement cette mesure, la baisse de leurs propres taux étant inférieure aux propositions du
SICOVAL. Ce dernier estime, cependant, que globalement la répercussion a été faite à 90 %. Une
seule commune (987 habitants) n’a absolument pas répercuté la création de cette fiscalité sur ses
propres taux, elle envisagerait de le faire en 2013.
Cet allègement de taxe d’habitation ne concernerait cependant pas les entreprises. Le
SICOVAL considère que les entreprises ont bénéficié, avec la dernière réforme fiscale, d’un
allègement de leur charge d’impôts locaux (qu’il
évalue à 6
M€)
, sensiblement supérieur au poids
de la nouvelle TFPB (estimé à 2
M€).
2.8.3 -
Le prolongement de la ligne B du métro
2.8.3.1 -
Historique du projet
La ligne B du métro, en service depuis le 1
er
juillet 2007, se termine actuellement à
Ramonville. Le projet
d
e son éventuel prolongement jusqu’à Labège est défendu depuis plusieurs
années par le SICOVAL. Ce prolongement était inscrit au plan de déplacements urbains (PDU)
adopté en 2001. Par une délibération du 4 juillet 2006 le SMTC, autorité organisatrice des
tr
ansports et maître d’ouvrage de l’opération, a approuvé le programme de l’opération. Le projet
initial, chiffré à 350
M€ (valeur 2004), comportait un tracé de 4
900 mètres et quatre stations en sus
de celle de Ramonville.
Le projet a été suspendu en septembre 2008 par la nouvelle présidence du SMTC en raison
de son coût.
Un projet de substitution a été présenté en 2010, consistant en la r
éalisation d’une
infrastructure destinée à accueillir un bus en site propre (dit à haut niveau de service), mais celle-ci
étant déjà calibrée de manière à accueillir à terme le métro. Ce projet permettait d’améliorer la
desserte du secteur de Labège, tout en laissant ouverte la réalisation d’un métro à terme. Ce projet
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
36
de « transport en commun en site propre évolutif métro » a été acté dans la délibération du SMTC
du 24 janvier 2011 arrêtant le nouveau PDU.
Le SICOVAL a rejeté cette option, maintenant la demande d’un prolongement du métro. La
communauté, étant l’une des trois structures intercommunales constituant le
SMTC, a notamment
exprimé son opposition en donnant un avis négatif sur le PDU en cours de discussion.
Dans une délibération du 11 juillet 2011, le SMTC a admis la possibilité de revenir à
l’option métro «
…si l’apport d’un financement complémentaire par
le SICOVAL était confirmé, le
projet de bus pourrait être abandonné au profit du projet Val directement, auquel cas ce dernier
serait susceptible d’être mis en service avant 2020…
».
Le SICOVAL a donc proposé de participer de façon conséquente au financement de ce
projet.
Un accord a en définitive été trouvé entre le SICOVAL et le SMTC sur le lancement de
l’opération «
prolongement ligne B », et le financement de sa construction.
C
et accord s’est exprimé dans deux délibérations concordantes, du SMTC d’abord du
12 décembre 2011, du SICOVAL ensuite du 9 janvier 2012. Enfin une convention a été signée entre
les présidents des deux structures, celle-ci reprenant les éléments des délibérations. Cet accord,
qualifié d’accord politique, doit être suivi d’un accord financier devant préciser les relations
financières entre les deux collectivités. Ce dernier devrait intervenir avant la déclaration d’utilité
publique du projet, soit d’ici 2015.
Aux termes de cet accord :
Le projet est évalué dans une fourchette de 341 à 370
M€ (conditions économiques de
janvier 2011), hors matériel roulant « déjà financé
» et hors maîtrise d’ouvrage restant à
la charge de Tisséo SMTC ;
Le tracé est porté à 5,2 kilomètres et le nombre de stations à cinq ;
Le financement étant ainsi réparti :
de 133
M€ à 143
M€ pour Tisséo
-SMTC, montant prenant en compte la subvention
déjà accordée par le département de la Haute-Garonne ;
de 133 à 143
M€ pour le SICOVAL
;
le SICOVAL apportera en outre une contribution complémentaire de 75
M€ à
84
M€, soit le solde entre le coût prévisionnel et les financements ci
-dessus. Seront
cependant imputées sur cette contribution complémentaire toutes les subventions
complémentaires dont pourra bénéficier le projet, ainsi que le
«
produit
supplémentaire du versement transport généré par l’évolution des bases d’imposition
sur le territoire du SICOVAL
…
».
Ainsi début 2012, le SICOVAL se trouverait donc engagé pour un total de financement
allant de 208
M€ à 227
M€, sous déduction des éventuelles subventions qui seront accordées au
projet, et des retours de versement transport dans son budget.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
37
Si les appels de fonds du SMTC sont étalés sur la durée du projet (six à sept ans), cela
représenterait une participation annuelle de 30 à 33
M€ sur cette durée
, participation correspondant
annuellement à près de la moitié du budget actuel du SICOVAL, fonctionnement et investissement
confondus.
Or, la participation annuelle du SICOVAL au budget du SMTC est actuellement
d’environ
2
M€,
pour les
dépenses d’équipement du budget principal varient de 4 à 7
M€ suivant les années.
Il est à noter que depuis sa création en 1975,
l’EPCI
a réalisé (source : bilan du compte de
gestion 2010) environ 80
M€ de dépenses d’équipement (hors ZAC, commercialisées).
L’effort
financier que devra fournir la communauté pour remplir cet engagement est donc
sans commune mesure avec ses engagements financiers passés et actuels.
2.8.3.2 -
La soutenabilité de ces engagements financiers
La promesse de cofinancement faite par la communauté va conditionner la réalisation de ce
projet, pour lequel les engagements juridiques et financiers à l’égard des tiers reposeront
in fine sur
le SMTC. Toute défaillance du SICOVAL rejaillirait donc directement sur les finances de
l’
autorité
organisatrice des transports.
La soutenabilité de cet engagement mérite donc un examen particulier.
La délibération du 9 janvier
2012 n’évoqu
e pas la question du financement de la
participation du SICOVAL. Diverses précisions ont été apportées lors de l’entretien préalable
avec
le magistrat-rapporteur, dont certaines avaient été évoquées dans la presse.
La chambre régionale des comptes relève
, qu’à l’achèvement de son contrôle, aucun acte
formalisé du SICOVAL ne retraçait cependant les différents cadres de financement envisagés.
2.8.3.2.1 -
Au regard des ressources externes attendues
Selon les délibérations susvisées, la participation du SICOVAL est susc
eptible d’être réduite
des subventions à recevoir et du supplément de versement transport qui sera collecté sur le territoire
concerné.
En ce qui concerne les subventions, elles seraient notamment attendues du département de la
Haute-
Garonne et de l’Etat.
La chambre observe, en ce qui concerne le département, que celui-ci
s’est engagé à apporter divers financements aux investissements en matière de transports urbains,
dans le cadre d’une convention conc
lue avec le SMTC en avril 2011. Ces financements sont actés
jusqu’en 2014, à raison d’une enveloppe annuelle globale de 32 M€ portant sur
sept projets, le taux
de subventionnement de la liaison Ramonville-Labège étant fixé à 50 %, sur la base du projet de
bus à haut niveau de service qui était alors envisagé. Le taux de 50% est un taux maximum pouvant
être limité afin de rentrer dans l’enveloppe globale annuelle de 32 M€.
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
38
Or, les délibérations fixant la répartition des financements du projet de prolongement de la
ligne B stipulent que la participation du SMTC fixée entre 133
M€ et
143
M€, pre
nd déjà en compte
la subvention départementale évoquée ci-avant.
Dès lors, toute subvention supplémentaire de cette collectivité au projet, qui viendrait donc
diminuer la charge du SICOVAL et qui se situerait
hors de l’
engagement signé par le département
en avril 2011, est à ce stade loin d’être certaine.
A cet égard, l
a chambre n’a pas connaissance
d’engagements spécifiques et supplémentaires, émanant de délibération expresse du conseil général
de la Haute-Garonne. Ains
i, le chiffrage d’une aide espérée de 85 à 92 M€, évoquée dans la réponse
aux observations provisoires, reste hypothétique. Dès lors, si pour le SICOVAL, cette aide
supplémentaire semble possible, il appartient aux deux collectivités d’en fixer rapidement
le
contour par voie conventionnelle, au besoin lors du renouvellement de la convention précitée, les
parties devant se revoir à cet effet en 2014.
De même, le SICOVAL table sur l’aide que l’Etat s’est engagé à apporter, dans le cadre du
«
Grenelle de l’en
vironnement », à divers projets de transports en commun en sites propres. Les
engagements de l’Etat sont encore
très généraux et non chiffrés ; il est donc impossible d
’attester
qu’une
aide sera effectivement
accordée, et pour quel montant, d’autant que la
situation générale
des finances publiques pourrait conduire l’Etat à reporter certains financements.
En l’absence d’engagements contractuels des différentes collectivités
publiques susceptibles
d’apporter des subventions, le SICOVAL doit prendre en compte l’hypothèse du financement de la
totalité de sa participation sur ses ressources propres.
Par ailleurs, l
’accord conclu entre le SMTC et le SICOVAL introduit un principe nouveau
:
l’affectation des ressources fiscales supplémentaires issues du territoi
re de la collectivité
bénéficiaire du nouvel équipement, au financement de la ligne de métro. Or, cette ressource fiscale
revient, en droit, à l’autori
té organisatrice des transports, à savoir le SMTC.
Le mécanisme visant à affecter au financement du projet le supplément de versement
transport dégagé sur l’ensemble du territoire du SICOVAL, peut toutefois poser des difficultés, ou
pour le moins nécessitera que des précisions soient apportées quant aux conditions de mise en
œuvre
:
sur la légalité du montage d
’abord : une telle affectation est contraire à la
règle de
l’universalité budgétaire, et de son principe dérivé
: la non affectation des recettes
fiscales à une dépense déterminée. Elle va également
à l’encontre du principe de
mutualisation des ressources qui sous-
tend la mise en place d’une intercommunalité pour
gérer les transports urbains ;
sur la démarche même : pour quelles raisons faudrait-il affecter la totalité du supplément
de recette fiscale à ce projet, alors que l’attractivité du territ
oire pour les entreprises est
effective, et que toutes les installations ou extensions
à venir d’entreprises sur l
e
territoire du SICOVAL ne seront pas à relier à l’arrivée d’un TCSP à Labège
?
s
ur la mise en œuvre
: comment seront imputés ces suppléments de versement transport :
annuellement, par reversement au SICOVAL sur une durée déterminée ? sans limitation
dans le temps ?
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
39
Enfin, à supposer que les difficultés non négligeables évoquées ci-avant soient aplanies,
aucune projection ne semble avoir été faite sur les perspectives de rendement, pour le SICOVAL,
de cet éventuel transfert du produit du versement transport.
2.8.3.2.2 -
Au regard des ressources propres susceptibles d’être dégagées
Le SICOVAL dispose de réserves foncières, et notamment sur Labège, d’une z
one de
35
hectares au centre de laquelle il est prévu d’implanter la gare terminale de la ligne B prolongée.
L’arrivée de cet équipement
devrait fortement valoriser les terrains avoisinants. La communauté
compte donc, par la vente de ce patrimoine, trouver tout ou partie des financements nécessaires à
l’opération métro. Il serait envisagé d’implanter sur ce site un véritable «
centre d’affaires
»
(déclaration du président du SICOVAL dans la plaquette distribuée par le SMTC début mars 2012).
La réalisation de recettes et de
produits en rapport avec le niveau d’engagement du
SICOVAL à l’égard du SMTC, suppose
rait, pour le moins, une forte densification des sols,
sensiblement supérieure à celle pratiquée actuellement dans le secteur, impliquant notamment la
co
nstruction d’immeubles de grande hauteur.
Selon la réponse aux observations provisoires, les
«
35 hectares mixant locaux d’activité, commerces et logements,
devraient permettre la construction
de 900 000 m2 de SHON ». Ce niveau de construction conduirait à une densité moyenne (900 000
m2 construits / 35 ha de terrains) de 2,57. Cette densification apparaît deux à trois fois supérieure à
celle observée sur
trois autres opérations de l’agglomération toulousaine
actuellement en cours. Ces
sites sont également desservis par un transport en commun en site propre, mixent activité et habitat,
l’un étant en première couronne, les deux autres sur
le territoire de la ville de Toulouse : la ZAC
Balma-Gramont (densité moyenne de 0,7), ZAC de la cartoucherie (densité de 1) et Zac de
Borderouge-nord (densité de 1 également)
1
.
Au demeurant,
si l’on souhaite obtenir
une ressource de 140
M€ (
un ordre de grandeur
compatible avec le fait que le SICOVAL est engagé pour plus de 200
M€, hors d
éduction des
financements extérieurs à recevoir), les 350 000 m² de terrains en réserve devraient être vendus en
brut, toutes surfaces incluses y compris les voiries et autres aménagements communs, au prix de
400
€ le m
². Un tel prix, de surcroît pour des terrains non aménagés, est sensiblement supérieur aux
prix maxima observés dans le secteur pour des terrains aménagés : 75
€ pour les prix les plus élevés
en ce qui concerne les zones d’activité (Labège Innopole), 126
€ pour des zones d’habitation
(lotissement En-Turet à Ayguesvive).
En outre, les ventes observées jusque-là
n’ont générté
qu’un bénéfice marginal par rapport
aux prix de cession, une fois couverts les frais d’aménagement.
Dès lors, la réalisation d’un niveau de marge d’environ 400
€ du m
²,
par le SICOVAL s’il
conduit lui-
même l’aménagement
(
comme il le fait pour d’autres zones
), ou par des opérateurs
privés en cas de ventes des terrains en l’état, semble dans le contexte actuel difficilement
atteignable.
En tout état de cause, le SICOVAL
doit conduire un travail d’expertise afin de recenser et de
valoriser les terrains qu’il détient sur la zone en question.
1
Source : compte-
rendu d’Oppidéa, Sem d’aménagement
.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
40
Cette évaluation devra tenir compte des différentes hypothèses de densification
envisageables, mais aussi de l’état du marché immobilier de l’ensemble de l’agglomération
toulousaine, immobilier de bureau et d’habitation. Or l’offre de terrains reste encore d’un bon
niveau dans la première couronne de l’agglomération, le seul SICOVAL détenant 900
000 m² de
terrains à la vente (situation fin 2010), évalués par la collectivité à un prix moyen de 80
€ du m
².
2.8.3.3 -
Une perspective qui dépasse le seul projet du métro
La réalisation de cet équipement devrait
profondément modifier l’urbanisme du secteur de
Labège. Dès lors, le SICOVAL doit prendre en compte cette perspective en faisant réaliser une
étude d’impact globale, incluant la nécessité d’adapter les équipements publics à l’arrivée de
nouveaux habitants et de nouvelles activités économiques. Devront notamment être repensés
certains équipements de voirie, de stationnement, et de déplacements en général, ainsi que les divers
équipements de services à la population.
En conséquence, la faisabilité de ce projet doit être analysée en intégrant, au-delà du
financement du métro, la nécessité de la mise en place de nouveaux équipements publics.
2.8.3.4 -
Conclusion
Les engagements pris par le SICOVAL, soit directement envers le SMTC, soit indirectement
envers lui-
même par la nécessaire adaptation des équipements publics à l’arrivée du métro, ne sont
pas, à ce jour, à la dimension du budget actuel de la communauté. Les voies et moyens envisagés
pour mobiliser des ressources spécifiques
restent affectés d’un fort aléa, d’une part dans leur
principe même pour certaines (récupération du versement transport, attribution de subventions),
d’autre part sur les montants attendus.
Si un accord politique a été trouvé, un plan de financement réaliste reste à bâtir. Tant que ce
plan n’aura pas été arrêté, le projet conservera un caractère provisoire. La chambre prend acte d
e
conventions signées, depuis l’envoi du rapport d’observations provisoires, avec trois cabinets sur
diverses missions (trésorerie du projet, qualité urbanistique, sécurité juridique de la relation avec les
opérateurs immobiliers), ceux-
ci n’étant cependan
t pas mandatés sur des problématiques
essentielles : évaluation des actifs vendables, faisabilité du transfert de supplém
ent de fiscalité…
Il appartient donc au SICOVAL, dans l
a phase transitoire qui s’ouvre
avant la déclaration
d’utilité publique
, de réaliser une véritable étude financière de faisabilité, celle-ci devant notamment
intégrer :
u
ne étude d’impact de l’arrivée de cet équipement sur l’accueil de nouvelles populations
et activités économiques (investissements publics devant être réalisés, financement de
ces derniers) ;
les
engagements
formalisés
des
organismes
tiers susceptibles d’apporter
des
subventions ;
une étude juridique et financière sur la faisabilité de la récupération du supplément de
versement transport, ainsi que
sur l’incidence de cet équipement sur les produits fiscaux
de la communauté ;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
41
une expertise des stocks de terrains détenus, précisant,
d’une part
, leur potentiel en terme
de constructibilité au regard du droit de l’urbanisme, d’autre part
, leur valeur marchande
au regard du marché immobilier de l’agglomération toulousaine.
Ce n’est que lorsque ces
conditions préalables ont été remplies que le SICOVAL pourra
bâtir un plan de financement réaliste, et déterminer s’il est à même de faire face aux engagements
souscrits.
En l’état, la chambre considère que le SICOVAL ne dispose pas de la capacité financière
pour participer au prolongement de la ligne B du métro.
3 -
LA COMPETENCE ZONES D
’
AMENAGEMENT
3.1 -
La comptabilisation des opérations
Les opérations de lotissemen
t conduites par les collectivités locales n’étant pas destinées à
entrer dans le patrimoine de celles-ci, elles doivent être suivies dans une comptabilité de stock, dont
le fonctionnement est précisé par la circulaire M 14.
Par conséquent, les dépenses af
férentes à ces opérations donnent lieu, en cours d’exercice, à
des mandatements aux comptes de charges de fonctionnement (classe 6), par nature, concernés.
En fin d’exercice, diverses écritures d’ordre budgétaire doivent être passées
afin notamment
d’intégrer les opérations dans les stocks :
les éléments constitutifs du coût de production de l’exercice sont portés aux comptes de
stocks appropriés (constatation des en-cours de production ou intégration de la totalité
du coût des opérations en cours d
’aménagement dans les stocks) par un débit du c/335
« travaux en cours
» (dépenses d’investissement) et un crédit du c/7133 «
variation des
en-cours de production » (recettes de fonctionnement) ;
le c/335 est crédité par le débit du c/7133 du montant du stock initial (annulation du
stock initial) et est débité par le crédit du c/7133 du montant du stock final (intégration
du stock final), cette dernière écriture d’ordre (dépenses d’investissement et recette de
fonctionnement) permettant de constater le coût de la totalité des stocks ;
à l’achèvement des travaux, le c/335 est crédité par le débit du c/7133 (annulation du
montant des en-cours) et le c/3555 « terrains aménagés » est débité par le crédit du
c/71355 « variation des stocks de terrains aménagés » (constatation des lots achevés),
le coût de production des terrains vendus dans l’exercice est sorti des stocks par le crédit
du c/3555 « terrains aménagés
» (recettes d’investissement) et par le débit du c/71355
« variation des stocks de terrains aménagés » (dépenses de fonctionnement).
En résumé, au compte administratif :
la recette de fonctionnement au compte 7015 « vente de terrains » retrace les ventes de
terrains de l’année
;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
42
la recette de fonctionnement au compte 7133 « variation des en cours de production de
biens
» et la dépenses d’investissement au compte 335 «
travaux en cours » donnent le
montant des travaux réalisés au
cours de l’exercice
;
la recette de fonctionnement au compte 71355 « variation de stocks de terrains
aménagés » et la dépense d
’investissement au compte 3555 «
stocks
–
terrains
aménagés » permet de déterminer le montan
t des lots achevés dans l’année
;
la dépense de fonctionnement au compte 71355 « variation de stocks de terrains
aménagés
» et la recette d’investissement au com
pte 3555 « stocks
–
terrains aménagés »
retrace la sortie des lots vendus (au coût
de production) dans l’exercice
;
la recette de fonctionnement au compte 7133 « variation des en-cours de production de
biens
» et la dépenses d’investissement au compte 335
« travaux en cours » permet de
connaître le coût de production de la totalité des stocks de lots.
Le suivi comptable et budgétaire des zones
d’aménagement
, dans le budget annexe dédié à
ce secteur, ne respecte pas totalement les prescriptions ci-dessus.
Ainsi, la constatation de l’achèvement des lots ne se fait qu’au moment de la vente de ceux
-
ci (débit du compte 3555 par crédit du compte 71355), simultanément à la sortie de ces mêmes lots
des stocks. Dès lors, les comptes font apparaître des montants identiques pour le passage en stocks
des lots achevés, et la sortie de ceux-ci en tant que lots vendus. Or, il appartient à la collectivité, par
l’écriture appropriée décrite ci
-avant, de faire ressortir dans ses documents budgétaires et
comptables, le coût d
es lots achevés dans l’exercice et donc offerts à la ve
nte.
Par ailleurs, les écritures de constatation de la valeur totale des en-cours de production en fin
d’exercice (crédit 335 par débit 7133), complétées de l’annulation du stock d’entrée (écriture
inverse) ne sont pas passées. Au-
delà du problème comptable, c’est l’information de l’assemblée
qui n’est pas correctement faite, celle
-
ci n’ayant pas une vision du coût des stocks, stocks de
terrains aménagés ou en-cours de production de terrains.
Il appartient
à l’EPCI de mettre en place l
es schémas comptables et budgétaires adéquats.
La chambre prend acte de l’engagement formulé, en réponse aux observations provisoires,
de :
-
mettre en place un suivi extra-comptable des zones, afin de déterminer pour chacune
d’elles le coû
t de revient au mètre carré ;
-
constater la sortie des encours au prix de revient moyen ;
-
déterminer la valeur des stock
s à partir d’un coût moyen au mètre carré
.
3.2 -
L
’
exercice de la compétence
3.2.1 -
Présentation de la compétence
Le SICOVAL co
nduit la réalisation de 28 zones, à différents stades d’avancement
: 14 zones
d’activité économique, 14 zones d’habitat. Sur ces 28 opérations, 11 étaient en cours
d’aménagement fin 2010
:
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
43
six
zones d’activités pour une surface totale brute de 1
301 971 m² (130 ha). Certaines
sont très anciennes, les stocks de terrains ayant été constitués au début des années 90,
voire avant (Labège).
cinq
zones d’habitat pour une surface totale nettement plus restreinte
: 258 817 m²
(25 ha), ces opérations étant beaucoup plus récentes que les précédentes, et assez peu
avancées dans leur commercialisation.
Etaient par ailleurs à l’étude
: cinq
zones d’activité et
neuf
zones d’habitat, les acquisitions
foncières étant en cours.
Le SICOVAL réalise en direct ses zones (
études, maîtrise d’œuvre
), les travaux étant confiés
par marchés à des entreprises. Un
budget annexe retrace les opérations budgétaires de l’ensemble
des zones.
3.2.2 -
Bilan des opérations
3.2.2.1 -
Données comptables
Depuis 2005, les dépenses et recettes annuelles des zones ressortent ainsi de la comptabilité
communale.
tableau n° 15 :
Suivi comptable de l’aménagement des zones
2005
2006
2007
2008
2009
2010
moyenne
coûts de production dont :
6 481 508
9 915 019
12 274 635
13 227 458
5 956 334
6 793 262
9 108 036
achats de terrains
3 203 638
4 550 487
3 900 593
2 008 049
374 334
1 436 423
2 578 921
études
224 707
184 820
151 448
57 409
41 081
32 376
115 307
travaux
2 649 003
4 375 499
5 989 667
6 540 413
3 581 651
3 313 819
4 408 342
frais financiers
159 663
200 096
416 785
445 780
262 635
493 664
329 770
frais de personnel
-
-
537 645
646 129
687 061
771 744
440 430
recettes totales dont :
4 322 244
6 506 795
11 056 798
10 640 475
2 953 521
485 150
5 994 164
ventes de lots
4 320 349
5 269 063
10 627 591
9 158 737
1 786 602
406 699
5 261 507
subvention Sicoval
928 055
103 504
515 780
autres recettes
1 895
309 677
429 207
1 378 235
1 166 919
78 450
560 731
marge brute
2 161 159
-
4 645 955
-
1 647 044
-
4 068 722
-
4 169 733
-
6 386 562
-
3 846 529
-
marge nette
2 159 264
-
3 408 224
-
1 217 837
-
2 586 983
-
3 002 813
-
6 308 112
-
3 113 872
-
remboursement dette
828 210
872 610
831 202
1 041 581
1 072 688
1 438 606
emprunts nouveaux
1 080 000
3 905 000
3 108 371
2 145 644
4 152 950
7 749 500
encours dette
9 041 811
12 074 201
14 351 369
15 455 433
18 535 695
24 876 589
stock final
6 446 043
9 844 392
11 062 229
13 649 212
16 652 026
22 960 138
Source
: CRC d’après comptes administratifs
et comptes de gestion
(en €)
Le niveau moyen de coûts engagés pour la
production de l’ensemble des zones, a été de
9
M€ par an entre 2005 et 2010, avec des pics en 2007 et 2008 (12 et 13
M€). Pour les autres
années, le volume des dépenses s’établit en environ 6
M€. Les postes de charges les plus
importants sont constitués par les travaux (48 % des coûts) et les achats de terrains (28 %).
Les produits se sont élevés en moyenne à 6
M€, faisant donc apparaître une perte moyenne
de 3
M€ par an. Ce résultat ne signifie cependant pas que les ventes se font avec une perte de 30
%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
44
pour chaque zone, mais provient surtout du fait que sur ces six années le SICOVAL a maintenu un
rythme d’acquisition de terrains et d’aménagement élevé, sensiblement plus soutenu que celui des
ventes.
Les stocks de terrains aménagés ont d’ailleurs augment
é sensiblement, de 6,45
M€ fin 2005
à 23
M€ fin 2010 (multiplié
s
par 3,5). La situation s’est particulièrement dégradée en 2009 et 2010,
où, sous notamment l’effet de la crise, les ventes de terrains en zones d’activité se sont fortement
ralenties. Les ven
tes ont cependant redémarré en 2011, les données provisoires faisant état d’un
total de ventes de 4,12
M€. Fin 2010, le stock physique de terrains aménagés restant à la vente
serait de 900 000 m² (source : compte-rendu du SICOVAL).
En six ans, l
’EPCI
a donc vendu pour 31,6
M€ de terrains, ventes ayant généré une perte
cumulée nette de 18,7
M€. En ne retenant que la marge brute, hors financements extérieurs reçus, la
perte cumulée s’élève à 23
M€. Ces pertes peuvent s’expliquer par les décalages existant e
ntre
l’engagement des coûts (achats de terrains, travaux) et la réalisation des ventes.
L’absence d’isolement, dans la comptabilité, du coût des lots achevés, évoquée ci
-avant, ne
permet cependant pas de déterminer des coûts moyens de production, et donc une marge moyenne
au m², celle-ci pouvant être positive ou négative.
Ces résultats diffèrent cependant des données cumulées présentées par le SICOVAL dans
ses comptes rendus (« état récapitulatif des zones », au 31 décembre 2010, joint en annexe). Ce
compte-
rendu retrace en effet le cumul des opérations, en principe depuis l’origine de celles
-ci.
Toutefois, l’exhaustivité de ces données n’est certaine que depuis 2006, l’historique des dépenses et
recettes ne l’étant pas pour les années antérieures, dans l
a mesure où pour ces dernières, la
collectivité n’est pas en mesure de retracer la totalité des coûts de réalisation et des surfaces
aménagées.
Ce bilan met en évidence une perte cumulée de 10,19
M€ pour les zones économiques et de
11,56
M€ pour les zones
d’habitat, et une perte globale de 21,99
M€.
3.2.2.2 -
Examen des opérations en cours
L’activité aménagement est, actuellement, largement dominée par l’aménagement des zones
d’activités économiques. En effet, pour les opérations en cours fin 2010, 88
% des terrains
aménagés (1 417 351 m²) sont destinés aux activités économiques, et 12 % (191 292 m²
) à l’habitat.
Pour les ventes réalisées, celles-ci ont porté à 98 % sur le secteur économique. Les bilans font
apparaître les résultats suivants :
tableau n° 16 :
Zones d’activités
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
45
opération
La Balme
ZA Les Monges
lott de Vic
La Masquère
Innopole
Pont de bois
commune
Belbéraud
Deyme
Castanet
Escalquens
Labège
Auzeville
surfaces :
commercialisables
115 140
111 425
77 163
319 665
418 806
297 357
1 339 556
commercialisées
109 731
-
68 378
76 979
155 195
208 652
618 935
commercialisées
restant à commercialiser
5 409
111 425
8 785
242 686
263 611
88 705
720 621
dépenses:
prévisionnelles
4 580 676
4 909 564
3 236 595
12 700 185
23 590 376
17 589 737
66 607 133
réalisées
4 158 884
1 186 324
3 185 080
6 715 786
11 790 579
14 271 970
41 308 623
recettes:
prévisionnelles
4 165 576
4 944 945
2 759 365
12 712 215
31 702 325
19 786 545
76 070 971
réalisées
3 971 736
-
2 363 985
2 587 525
12 358 579
13 344 502
34 626 327
résultat prévis
415 100
-
3 581
477 230
-
12 030
8 111 950
2 196 809
9 432 040
résultat réalisé
187 149
-
118 634
-
821 095
-
4 128 261
-
568 304
927 468
-
5 614 303
-
% commercialisé
95,3%
0,0%
88,6%
24,1%
37,1%
70,2%
46,2%
% de dépenses réalisées
110,1%
413,8%
101,6%
189,1%
200,1%
123,2%
161,2%
% de recettes réalisées
104,9%
0,0%
116,7%
491,3%
256,5%
148,3%
219,7%
prix moyen de vente
36,20
34,57
33,61
79,63
63,96
55,95
recettes nécessaire
à l'équilibre
608 940
4 909 564
872 610
10 112 660
11 231 797
4 245 235
31 980 806
au m² restant
112,6
44,1
99,3
41,7
42,6
47,9
44,4
recette à prix constant
195 780
3 899 875
303 718
8 157 499
20 992 025
5 673 198
39 222 094
total
Source
: CRC d’après bilans SICOVAL
Les six zones en question (1 339 556 m², soit 134 ha commercialisables) devraient dégager,
d’après les bilans prévisionnels, un bénéfice global de 9,4
M€. Fin 2010, alors que 46
% des
surfaces ont été commercialisées, elles faisaient apparaître une perte globale de 5,6
M€.
Le prix moyen de vente constaté s’élève à 56
€ du m
². Afin de couvrir les coûts
prévisionnels totaux excédant les ventes jusque là réalisées (soit 31,98 M€), il con
viendrait de
vendre les surfaces restantes au prix de 44,40
€ du m
² (31,98
M€
/ 720 621 m²). Compte tenu des
prix jusque là pratiqués (55,95
€ en moyenne), cet objectif semble atteignable. Il ne pourrait en
revanche en être de même si les prix de vente étaient comparables à ceux de ces dernières années.
En effet ces prix ont sensiblement baissé, en raison notamment de cessions gratuites à des
collectivités : 45,1
€/m
² en 2008, 25,2
€ en 2009, 20,5
€ en 2011 (pas de cessions à titre onéreux en
2010). Les cessions gratuites aux collectivités ont été fortes ces dernières années. Ainsi, sur la ZAC
de Labège, les ventes depuis 2006 se sont faites à un prix moyen de 56,50
€, mais à une moyenne
de 64,38
€ en excluant les cessions gratuites.
A priori, les zones en
question devraient donc s’équilibrer sur la durée. L’inconnue demeure
cependant le degré de fiabilité des prévisions de coûts, et également celle des prix unitaires de
vente.
Pour les zones d’habitat, celles
-
ci ne sont commercialisées qu’à hauteur de 6,3
%, les
opérations étant récentes. Les surfaces en jeu (19 ha au total) sont sans commune mesure avec
celles d’activités économiques (134
ha en cours). Un diagnostic sur ces opérations semble
prématuré.
Pour l’ensemble des zones, la durée de réalisation et
de commercialisation conditionne le
portage financier de ces opérations, et donc le montant des frais financiers.
En effet, des durées de commercialisation assez longues, et surtout le décalage croissant
observé entre l’engagement des coûts et la réalisa
tion des ventes rendent nécessaires le recours plus
intense à l’emprunt. C’est pourquoi, l’
encours de la dette de ce budget annexe augmente
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
46
régulièrement, passant de 9
M€ fin 2005, à 24,8
M€
2
fin 2010. Les frais financiers augmentent de la
même façon, passant de 159 663
€ en 2005 à 493
664
€ en 2010, et à plus de 700
000
€ en 2011.
De plus en 2010, le montant des emprunts souscrits (7,7
M€) s’est avéré supérieur à la
totalité des coûts de production des lots engagés (6,79
M€), ces coûts intégrant les achat
s de
terrains, les études, les travaux, mais aussi les frais financiers et le personnel.
Les nouveaux emprunts ont donc servi en partie à rembourser la dette. D’ailleurs, l’
encours
de la dette fin 2010 (24,8
M€) s’avérait supérieur à la valeur des stocks
(22,96
M€).
2
Encours 2010 tel qu’il résulte des données concordantes du compte administratif et du compte de gestion. Selon le
rapport d’activité du SICOVAL (cf
tableau 13 ci-
avant) cet encours ne s’élèverait qu’à 22,2 M€. Cette différence n’a
pas pu être justifiée.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
47
Au 31 décembre 2010, la durée résiduelle moyenne des emprunts des ZAC était de 12,5
années. Ces durées sont peu compatibles avec la durée normale de réalisation d’une opération de
création de zone. En effet, même si certaines ZAC sont ouvertes depuis de nombreuses années, le
délai de réalisation effectif d’une tranche (du lancement des travaux à la vente) n’atteint pas la
durée des emprunts. Le fait d’avoir en permanence un important volume de zones en cours peut
justifier, pour le SICOVAL, un financement à long terme. Il le serait si ce financement avait été
mobilisé en début de période afin de constituer un fonds de roulement. Ce n’est pas le cas, car au
contraire le volume d’emprunt augmente avec le temps.
Il appartient donc au SICOVAL de veiller à mieux ajuster le désendettement de ce budget au
rythme des ventes.
3.2.2.3 -
Les prix de vente des terrains
Chaque cession de terrain donne lieu à une délibération fixant le prix de la transaction. Il est
de la compétence de l’assemblée de déterminer les
conditions de vente.
Cependant, les prix peuvent varier sensiblement d’une zone à l’autre, ainsi que parfois à
l’intérieur d’une même zone. Les prix sont donc fixés au cas par cas, l’assemblée n’ayant pas arrêté
un cadre général définissant les conditions de commercialisation des zones. Quelques transactions
ont été faites à l’euro
symbolique : cession au département 31 pour la construction de la
médiathèque départementale (10 001 m²), au centre départemental de la fonction publique (31) pour
la construction de son siège (8 503 m²), au centre hospitalier spécialisé (CHS) Marchand.
4 -
LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
Le SICOVAL, EPCI de plus de 50
000 habitants a l’obligation de créer une commission
consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics locaux qu’il confie à
un tiers par convention de délégation de service public ou qu’il exploite en régie (article L.
1413-1
du CGCT). Cette commission existait jusqu’aux élections locales de 2008, la fin des mandats des
élus locaux y a
automatiquement mis fin, elle n’avait pas été renouvelée après les élections de 2008.
La chambre prend acte de la mise en place de la nouvelle commission lors du conseil de
communauté du 10 septembre 2012.
4.1 -
La compétence eau
4.1.1 -
Organisation générale
Le SICOVAL exerce la compétence eau depuis le 1
er
janvier
2005. A cette date il s’est
substitué à cinq syndicats intercommunaux :
le SIEBSSET (42 000 habitants), avec 22 communes,
le SIECC (3 500 habitants) avec 7 communes,
le SPAG (1 000 habitants) avec les communes de Clermont-Le-Fort et une partie de
Lacroix-Falgarde,
le SIEMN (16 000 habitants) pour 12 communes,
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
48
le SIECHA (2 000
habitants) pour Ayguevives et Montgiscard….
Deux syndicats (SIECC et SIEBSSET) ont été totalement absorbés et ont disparu, les trois
autres voyant leur périmètre amputé des communes du SICOVAL.
La communauté exerce donc la compétence eau (mais aussi assainissement) sur l’ensemble
de son territoire. Cette gestion est effectuée, en partie directement par le SICOVAL, en partie par
d’autre structures intercommunales. Aucune délégation de service public n’a été conclue.
Le réseau est organisé tel qu’il l’était avant 2005, il n’est donc pour l’instant p
as
interconnecté. Cette organisation technique est bâtie à partir du système d’approvisionnement hérité
des anciens syndicats, qui tenaient leur ressource en eau de :
la Garonne avec l’usine de la périphérie sud
-est de Toulouse (PSE) gérée par le
département de la Haute-Garonne,
la
Montagne
Noire,
avec
l’usine
de
l’Institution
Interdépartementale
pour
l’aménagement hydraulique de la Monta
gne Noire (IIAHMN) à Picotalen,
l’Ariège avec l’usine de Calmont
gérée par le syndicat PAG.
Le territoire du SICOVAL ne dispose pas en effet de ressources en eau potable, toute la
production venant de structures extérieures.
4.1.2 -
L
’
état du réseau
Le réseau hérité du syndicat de la Montagne Noire, desservant 7 100 abonnés, montre un
bon ratio de commercialisation moyen : 80,7 %
en 2010. Ce niveau témoigne d’un bon état général
satisfaisant
du réseau. Il n’en serait pas de même du réseau des anciens syndicats relevant de l’usine
PSE, surtout le réseau du SIEBSSET (42 000 habitants). Celui-ci faisant en effet apparaître un
faible ratio de commercialisation moyen : 68 % en 2010, et nécessiterait des travaux de rénovation
importants. Le SICOVAL fait état
cependant d’un manque d’information
s
sur l’état du réseau, (âge
des canalisations,
les interventions qui ont été faites…), cette c
onnaissance du réseau étant surtout
empirique (remontée d’informations par les communes, fréquence des incidents, taux de fuite).
Un texte récent (décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012), pris à la suite du « Grenelle de
l’environnement
», modifiant certai
nes dispositions du CGCT et du code de l’environnement est
venu renforcer les obligations des collectivités en matière de suivi et de rénovation de leurs réseaux
d’eau et d’assainissement. La
gestion patrimoniale de ces actifs devient désormais une obligation,
en vue notamment de limiter l
es pertes d’eau. Ce texte rend obligatoire la mise en place, d’ici le
31 décembre
2013, d’un descriptif détaillé des réseaux avec d’une part, le plan de
ceux-ci,
mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d’autre part, un inventaire des
réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l’ouvrage, des
informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les
diamètres des canalisations. Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour. Lorsque le rendement
des réseaux de distribution n’atteint pas les seuils fixés par le décret (85
% en milieu urbain et 70 %
en milieu rural)
, un plan d’actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
49
La communauté doit donc compléter ses documents d’inventaire afin de les rendre
compatibles avec les obligations prévues par ce décret. L’attention est par ailleurs appelée sur le fait
que le rendement du réseau n’atteignait pas, en 2010, les seuils minimum prévus au décret, et qu’il
lui appartient donc, si ces indicateurs ne s’améliorent pas, de prévoir un plan d’action
d’amélioration du réseau.
Selon la réponse aux observations provisoires, les premières études de
recensement ont été lancées, un premier d
iagnostic de l’état du réseau étant présenté au conseil de la
communauté le 2 juillet 2012. Par ailleurs, des débimètres ont été installés afin de mieux connaître
le rendement du réseau. La chambre en prend acte.
4.1.3 -
Les tarifs
Les tarifs de l’eau potable ont
été progressivement harmonisés jusqu’à la mise en place
d’une grille unique en 2011. Cette harmonisation s’est cependant faite au moyen de hausses parfois
importantes, en raison de notables écarts de prix qui existaient entre les anciens syndicats :
tableau n° 17 :
Comparaison des tarifs en vigueur en 2005 et en 2011
(hors TVA et hors redevances)
unitaire
pour 120 m3
unitaire
pour 120 m3
au m³
0,80
179,00
1,3671
199,05
11,20%
abonnement
-
27,00
compteur 15/20
83,00
8,00
au m³
0,72
116,10
1,3671
199,05
71,45%
abonnement
25,00
27,00
compteur 15/20
4,70
8,00
au m³
0,78
143,40
1,3671
199,05
38,81%
abonnement
49,80
27,00
compteur 15/20
-
8,00
au m³
1,15
218,64
1,3671
199,05
-8,96%
abonnement
-
27,00
compteur 15/20
80,64
8,00
au m³
0,51
114,10
1,3671
199,05
74,45%
abonnement
48,10
27,00
compteur 15/20
4,80
8,00
SIECHA
(2 000 h)
SPAG
(1 000 h)
SIECC
(3 500 h)
SIEBSSET
(42 000 h)
SIEMN
(16 000 h)
prix 2005
prix 2011
variation
pour 120 m³
anciens syndicats
éléments de prix
Source
: CRC d’après délibérations
Entre 2005 et 2011 la hausse pour le SIEBSSET, qui regroupe plus de la moitié de la
population du SICOVAL, a été de 71 % (pour une facture de 120 m
³
, hors taxes et redevances). Les
tarifs de ce syndicat étaient donc particulièrement bas au moment de son absorption par le
SICOVAL. C’est aussi celui sur lequel les travaux de rénovation du réseau nécessaires s’avèrent les
plus importants, cette politique de bas tarif expliquant certainement l’absence d’investissement
s sur
les années antérieures à 2005.
Le prix moyen toutes taxes et redevances incluses (coût final supporté par l’usager), pour
une facture de 120 m
³
, avec un compteur de 15/20 mm (modèle le plus répandu) ressort à
2,019
€/m
³
pour l’eau seule. Selon les dernières études de l’agence de bassin, le prix moyen de l’eau
potable (hors assainissement) était de 1,63 TTC/m
³
en Haute-Garonne en 2010. Quant à la ville de
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
50
Toulouse, le tarif de l’eau potable se situe à 1,4994
€ (abonnement
: 9,40
€, tarif au m
³
: 1,0279
€)
et celui du SIEMN à 1,7057
€ (abonnement
: 56,73
€, tarif au m
³
: 0,889
€).
Le prix de l’eau potable du SICOVAL se situe donc à 20
% au-dessus de la moyenne
départementale et 25,75 % au-dessus du prix moyen de la ville de Toulouse (cette collectivité avait
obtenu de son délégataire une baisse des tarifs en 2011), et 15,2 % au-dessus de celui du SIEMN
(qui gère une partie du réseau du SICOVAL).
Hors redevances et TVA, le prix de l’eau
de la communauté (1,6588
€) est à 50
% au-dessus
du prix de Toulouse, et à 16,55 % du prix du SIEMN.
En incluant le prix de l’assainissement collectif, le SICOVAL se situe à un niveau plus
proche de ces collectivités (environ 3,32
€, contre 3,28
€ pour la moyenne départementale, 3,25
€
pour la ville de Toulouse).
4.1.4 -
La gestion du réseau : une organisation complexe
Lors de la prise de compétence, le SICOVAL a maintenu en grande partie l’organisation
antérieure au transfert de la compétence, celle-
ci n’étant pas unifiée sur l’ensemble du territoire
:
Exercice d’une partie des prestations par le département de la Haute
-Garonne, puis par le
syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMEA), pour 25
communes dans le cadre de conventions de prestations de services ;
Transfert d’une partie de la compétence au même syndicat mixte en 2009
;
Convention de coopération avec deux anciens syndicats (SIEMN et SIECHA) qui
subsistent et qui continuent à assurer une partie de la gestion pour onze communes ;
Exercice direct d’une partie de la gestion par le SICOVAL.
Après quelques années de « flottement »
dans l’organisation, celle
-
ci s’est stabilisée
en
2011, tout en restant complexe. Début 2012, les dernières conventions restaient à finaliser. Le
schéma général semble surtout répondre au souci de maintenir à chaque intervenant antérieur à la
prise de compétence par le SICOVAL, sa part de gestion.
L
’effet mutualisateur du passage de la gestion de
cinq syndicats à une seule structure est ici
en grande partie neutralisé. L’intérêt principal de ce changement se trouve notamment pour les deux
syndicats qui auraient dû engager d’importants travaux sur leu
rs réseaux, le coût de ceux-ci étant
désormais mutualisé.
Seront examinées ci-
après les relations avec la collectivité départementale, d’une part, avec
le SIEMN et le SIECHA,
d’autre part.
4.1.4.1 -
La place du département de la Haute-Garonne, puis du syndicat mix
te de l’eau et
de l’assainissement de la Haute
-Garonne (SMEA)
4.1.4.1.1 -
La relation avec le département 31
Le département, au travers de son «
service départemental de l’eau et de l’assainissement
»,
intervenait pour les différents syndicats ayant transféré leur compétence au SICOVAL, en matière
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d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
51
d’exploitation et d’investissements, dans le cadre de conventions de prestations de services. Le
périmètre des prestations pouvait varier d’un syndicat l’autre. Ce système a été maintenu jusqu’en
2010.
Ces syndicats, et par
la suite le SICOVAL, achetaient au département l’eau nécessaire à
l’alimentation des 25 communes concernées. Ces achats d’eau se sont faits jusqu’en 2010 sous
couvert d’une convention conclue le 17
novembre 1978. Certes, celle-ci était prévue pour une durée
illimitée, mais elle n’a jamais été renégociée par les anciens syndicats, ni par le SICOVAL. Quant
au prix, elle prévoit : «
le prix de base de la fourniture est fixé à 0,62 F par m
³
au 1
er
janvier 1978.
Ce tarif valable pour l’année 1978 est fixé annuel
lement par décision de la commission
départementale…
».
De fait les nouveaux tarifs n’étaient jamais communiqués au SICOVAL, ceux
-ci étant fixés
unilatéralement par la collectivité départementale, la communauté en prenant connaissance à la
réception de l
a facture du conseil général. Aucune formule fixant un mode contractuel de calcul n’a
été retenue, la collectivité n’ayant aucune prise sur le prix qui lui était appliqué
. Le conseil général
faisait en fait évoluer ce prix en fonction de différents paramètres de coût arrêtés par ses services.
En 2009, le prix était de 0,4502
€ le m
³
, en 2010 il a été porté 0,4823
€. Cette augmentation
de 7
% sur une seule année n’a ainsi fait l’objet d’aucune négociation. Or, comme cela est indiqué
ci-avant, les tarifs
ont sensiblement augmenté pour les usagers, celle du prix d’achat explique en
partie la hausse des tarifs publics.
4.1.4.1.2 -
La création du syndicat mixte
de l’eau et de l’assainissement de la
Haute-Garonne
Le SMEA est un syndicat à la carte auquel les collectivités membre peuvent transférer une
ou plusieurs des compétences suivantes :
production d’eau potable
,
transport et stockage d’eau potable
,
distribution d’eau potable
.
Le transfert d’au moins une compétence permet aux collectivités adhérentes de bénéficier d
e
« prestations intégrées
» pour l’exercice de l’ensemble des autres compétences (prestations de
services).
Le SICOVAL a transféré au SMEA au 1
er
janvier
2010, pour l’ensemble de son territoire, les
compétences «
production d’eau potable
» et « transport
d’eau potable
». La compétence
« production
» recouvre la production de l’usine PSE, passée du département au syndicat mixte, et
l’achat d’eau aux autres fournisseurs (essentielement l’IIAHMN).
Le « transport » comprend la gestion du réseau des lieux de
production jusqu’aux réservoirs
(soit 107,29 kms de canalisations équivalent à 11,38 % du réseau), et la gestion de ces réservoirs.
Le SICOVAL a conservé la compétence « distribution
», mais l’exploitation du réseau et la
conduite des investissements peuvent être confiées au SMEA par conventions de prestation de
services.
L’établissement public
ne conserve donc en direct que le relevé des compteurs, la
facturation, la relation avec les usagers et le pilotage général. L’intérêt de ce
montage, dans lequel il
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
52
ne conserve qu’une partie très marginale de la compétence, au regard notamment d’un transfert
total, apparaît limité.
Par ailleurs, à l’achèvement du contrôle
de la chambre, début 2012, soit plus de deux ans
après le transfert, les conditions financières de celui-
ci n’étaient pas complètement arrêtées
.
N
’étaient notamment pas
fixées les conditions de reprise de la compétence « production » jusque-là
exercée par le SIEMN pour onze
communes. Certes, la commission d’évaluation des transferts de
compétenc
es avait produit et soumis à l’assemblée délibérante son rapport. Celui
-ci fait le point sur
les actifs transférés, leur valeur comptable, les contrats en cours ; en revanche, aucune proposition
n’est faite, ni délibérée par le conseil sur les transferts de ressources au SMEA. Rien n’est
explicité
sur le mode de financement du service, cette question étant pourtant essentielle. Ces retards seraient
notamment dus aux difficultés de gestion du SMEA, celui-ci ayant dû faire face
à une arrivée
importante et simultanée de nouvelles collectivités adhérentes. Les retards en cause ne seraient donc
pas spécifiques au SICOVAL.
Au vu de la délibération du 29 novembre 2011, et du projet de convention transmis en cours
de contrôle, il semblerait que le tarif appliqué aux usagers comprendra une partie « SICOVAL » et
une partie « SMEA
», ce dernier en fixant librement le montant. Selon l’article
30.1 des statuts du
SMEA, «
la part de redevance revenant au syndicat mixte est arrêtée par le bureau. Elle est arrêtée
au prorata du coût réel de la compétence transférée
». La facturation qui sera réclamée par le
SMEA comporte donc des inconnues
: sur le mode de détermination des coûts, sur l’évolution de
ceux-
ci, sur le calcul de prorata, sur la péréquation entre collectivités…
Il semblerait que ces différents éléments, qui vont déterminer une part importante du prix
supporté par l’usager, échapperont totalement à la maîtrise du SICOVAL.
4.1.4.2 -
Les relations avec le syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire
(SIEMN)
4.1.4.2.1 -
Le montage retenu
Avant le 1er janvier 2005, dix communes du SICOVAL avaient transféré la compétence eau
au SIEMN. Lors de cette prise de compétence par la communauté d’agglomération, ces
dix
communes ont repris leur compétence eau pour la retransférer au SICOVAL, comme le prévoit le
CGCT.
Ce transfert n’a cependant porté que sur le réseau, l’intégralité du personnel et du matériel
demeurant au SIEMN. Par convention du 17 mai 2005, les deux intercommunalités ont en effet
convenu que seraient confiés au SIEMN
l’ex
ploitation du réseau, les investissements sur le réseau
et la gestion de la relation avec les usagers, le SICOVAL ne conservant que
la facturation.
On relève également que
malgré la mise en place d’un nouveau périmètre de gestion du
service de l’eau à l’échelle du SICOVAL, le souci a été de maintenir l’organisation antérieure. Le
choix d’un mode de gestion spécifique pour ces
dix
communes, alors que rien n’interdisait de
retenir un seul mode de gestion pour l’ensemble du SICOVAL, ne favorise pas la trans
parence des
coûts et donc celle de la participation demandée à l’usager.
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
53
Le cadre juridique choisi a été celui de la convention «
d’entente sur les objets d’utilité
communale et intercommunale
», tel que ce cadre est défini par l’article L.
5221-1 du CGCT.
Dans un arrêt récent (3 février 2012, commune de Veyrier
le lac), le Conseil d’Etat est
revenu sur les conditions de validité d’une «
convention d’entente intercommunale
». Dans cette
affaire, dont les conditions étaient assez proches de celles du SICOVAL, la haute juridiction a
rappelé que, pour ne pas être considérée comme une délégation de service public, une telle
convention devait répondre à deux conditions :
l’entente doit avoir pour objet un «
même service public en continuité géographique » ;
elle peut être conclue entre deux collectivités afin de conduire des mêmes missions
«
notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l’exploitation d’un service public,
à la condition que cette mesure ne permette pas une intervention à des fins lucratives de
l’une de ces personnes publiques, agissant tel un opér
ateur sur un marché
concurrentiel
…
». Le tarif de la prestation applicable à l’usager doit se rapporter au
montant des investissements mutualisés à réaliser et au coût de production, à savoir la
recherche d’un strict équilibre des recettes et des dépenses.
Le juge administratif précise
en outre que la convention ne doit pas provoquer «
…
de transferts financiers indirects
entre collectivités autres que ceux résultant strictement de la compensation des charges
d’investissement et d’exploitation du service mut
ualisé
…
».
La première condition posée par le Conseil d’Etat (continuité géographique) ne pose pas de
difficulté au SICOVAL. En revanche, le respect de la seconde est plus difficile à cerner. Il apparaît
déjà, à la lecture de la convention, que celle-ci ne définit pas ce que sont les « ouvrages ou
institutions d’utilité commune
» devant être conservés ou réalisés « à frais commun ».
Cette absence de définition laisse trop d’imprécisions sur les participations qui pourront être
demandées au SICOVAL.
4.1.4.2.2 -
Le volet financier de la convention
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement :
La convention prévoit que le SICOVAL reversera au SIEMN une part des dépenses réelles
de fonctionnement de ce dernier, hors frais financiers (traités avec la dette) et ac
hats d’eau (facturés
au réel). La répartition est faite proportionnellement, soit à la population desservie, soit au nombre
de compteurs sur le territoire du SICOVAL, étant retenue la solution la plus favorable à ce dernier.
Il est par ailleurs mis à la charge
de l’EPCI
des charges de personnel spécifiques : « il sera
en outre versé en fin d’année une indemnité équivalente au coût d’un temps plein correspondant à la
moyenne des emplois administratifs permanents à temps complet, pour compenser les pertes
d’efficacité liées à l’accomplissement de la présente convention de coopération..
». Dans sa réponse
à l’extrait d’observation provisoire qui lui a été adressé, le président du SIEMN indique cependant
qu’il est prêt à abandonner l’indemnité en cause.
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
54
La chambre observe que la base de répartition des coûts
de fonctionnement retenue conduit
à inclure dans celle-ci les coûts de la facturation par ailleurs directement supportés par le
SICOVAL. Avec cet élément, et celui de la mise à la charge du coût d’un sa
larié supplémentaire, la
convention s’éloigne du principe de stricte compensation des charges d’exploitation mutualisées
énoncé par le Conseil d’Etat.
Enfin par ce mécanisme, la communauté
perd toute maîtrise de l’évolution des dépenses de
fonctionnement mises à sa charge, celle-ci étant notamment fonction de décisions de gestion du
SIEMN, et donc des éléments qui conditionnent le niveau des tarifs.
Ainsi, de 2005 à 2010 sa participation aux frais de fonctionnement du SIEMN a augmenté
de 18 % (de 571 574
€ à 673
276
€).
En ce qui concerne les dépenses d’investissement
:
Pour les investissements antérieurs au 1
er
janvier 2005, le SICOVAL prend à sa charge une
fraction de la dette ancienne (annuité en intérêts et capital) du SIEMN sur la base de la clé de
répartition des dépenses de fonctionnement. Cette charge est aujourd’hui résiduelle.
Les investissements, postérieurs au 1
er
janvier 2005, réalisés sur la partie du territoire du
SICOVAL, seront totalement financés par ce dernier. Cela signifie donc que ces investissements ne
sont pas considérés comme étant mutualisés au sens de l’article L.
5221-1 du CGCT précité. Pour
les investissements autres que ces derniers, ils
« peuvent concerner des biens communs au sens de
l’article L.
5221.1 du CGCT. Il peut
s’agir soit de biens meubles, soit de biens immeubles dont on
distingue encore deux catégories :
le bien immobilier en tant qu’infrastructure du réseau,
tout bien immobilier à l’exclusion des infrastructures du réseau, le SICOVAL participera
à la charge de ces investissements, hors TVA et subvention, sur la base de la clé de
répartition des charges de fonctionnement…
Pour ce qui concerne les biens immeubles en tant qu’infrastructures du réseau, le SICOVAL
participera à la charge de ces investissements, hors TVA et hors subvention proportionnellement à
ses besoins…
». (extrait de la convention).
La convention sur ce point, manque de précisions, incluant dans l’assiette de la participation
demandée «
tout bien immobilier à l’exclusion des infrastructures du
réseau
», et en laissant pour
les biens autres que ces derniers, une participation «
proportionnellement à ses besoins
». En effet,
la participation demandée au SICOVAL au titre des autres investissements du SIEMN
n’est
justifiée que dans la mesure où ceux-ci sont bien des équipements « mutualisés », présentant une
utilité pour les deux intercommunalités.
L’absence de définition de ceux
-ci dans la convention constitue un risque juridique et
financier pour la communauté, qui peut être conduite à financer des
biens d’une utilité marginale
voire nulle pour elle-même.
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
55
Le SICOVAL a ainsi été appelé à participer, à hauteur de 1,1
M€, au financement de la
construction d’un nouveau siège décidée par le SIEMN
, et non par les deux collectivités comme
cela devrait
l’être s’agissant d’un bien commun
. La participation a été calculée selon la clé de
répartition des dépenses de fonctionnement (28 %). Cette participation qui a nécessité la mise en
place d’un emprunt spécifique, fût l’une des raisons qui a conduit à la révision des tarifs de l’eau de
2011. Le SICOVAL a donc été tenu de financer un équipement sur le lancement et la définition
duquel il n’a eu aucune maîtrise.
La décision de construction du nouveau siège avait cependant été
prise par le SIEMN avant que les 12 communes en cause ne transfèrent leur compétence
pour l’
eau
au SICOVAL.
Enfin, l’apport de cet équipement sur la qualité du service est difficilement
mesurable, alors que, comme cela a été rappelé précédemment,
qu’
il existe des besoins
d’investissement
sur son propre réseau.
Dès lors au vu de ces éléments, la chambre ne peut recommander au SICOVAL, à défaut de
remise à plat de l’ensemble de la gestion du service de l’eau, d’engager la renégociation de cette
convention qui en l’état n’est pas suffisammen
t équilibrée entre les parties.
Afin de respecter les critères énoncés par le Conseil d’Etat, et ne pas courir le risque d’être
requalifiée en délégation de service public, elle devra notamment définir clairement les biens
mutualisés au financement desqu
els l’usager du SICOVAL peut être appelé et s’en tenir à une
stricte couverture des coûts de distribution de l’eau supportés par le SIEMN.
La modification de la convention rendue nécessaire par le transfert au SMEA de la
compétence « production » peut êt
re l’occasion de cette refonte plus globale des
dispositions
contractuelles.
4.1.4.3 -
Les relations avec le syndicat intercommunal des eaux des coteaux Hers-Ariège
(SIECHA)
Le SICOVAL a mis en place, avec le SIECHA, le même type de convention qu’avec le
SIEMN,
dans le cadre de l’article L.
5221-
1 du CGCT. Cependant, l’incidence financière est
beaucoup plus limitée dans la mesure où cette gestion ne concerne que la commune d’Ayguevives
pour 867 branchements et la commune de Montgiscard pour 17 branchements, soit 884
branchements sur le total de 32 000 que compte le SICOVAL. Ainsi, en 2010, les versements du
SICOVAL au SIECHA se sont élevés à 139 727
€.
Cependant, comme le SIEMN, le SIECHA a lancé en 2010 la construction d’un nouveau
siège, au coût duquel le SICOVAL doit participer à hauteur de 337 076
€.
La chambre formule donc, sur cette coopération, les mêmes réserves et recommandations
que sur la précédente.
4.2 -
La compétence assainissement
Cette compétence est exercée depuis le 1
er
janvier 2004. Contrairement au
service de l’eau,
le mode de gestion retenu est unique
pour l’ensemble des 36 communes. Jusqu’en 2010, la gestion
était faite en direct par le SICOVAL, certaines prestations étant confiées au service départemental
de l’eau et de l’assainissement par conv
ention de prestations de services.
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-Garonne)
56
En 2010, une partie de la compétence a été transférée au SMEA : exploitation et
investissement des canalisations de « transport » des eaux usées, c'est-à-dire les canalisations
principales (11,62 kms sur un total de 465 kms de canalisations) qui desservent les stations
d’épuration. Le SICOVAL continue de gérer directement l’exploitation et l’investissement du
réseau de collecte et des stations d’épuration. Certaines prestations techniques sont confiées au
SMEA par convention de prestations de services, ce que permet le transfert de la compétence
« transport ».
Concernant les relations financières avec le SMEA, leurs conditions ne sont toujours pas
arrêtées, un projet de « convention de reversement » étant en cours. La
chambre ne peut qu’appeler
à la finalisation rapide cet accord.
Quant aux tarifs, ceux-ci ne sont pas encore harmonisés, mais fixés par groupes de
communes. Le rapprochement des tarifs se fait progressivement, il devrait être achevé en 2013. En
2011, l’éc
helle tarifaire était cependant très resserrée, allant de 1,004
€/m
³
, à 1,089
€.
5 -
LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le SICOVAL place cette compétence parmi l’une de ses quatre priorités. Il a chiffré le coût
de son action en matière d’économie et d’em
ploi à 5,95
M€ en 2010 (source
: présentation
analytique du compte administratif 2010), les coûts étant ventilés entre :
l’e
mploi : 0,821
M€
,
l’é
conomie : 3,455
M€
,
pépinières : 1,671
M€
.
L’absence de comptabilité analytique dans ce secteur n’a cependant
pas permis de vérifier
ces montants.
5.1 -
L
’
organisation du service
Cette compétence se concrétise dans les trois domaines d’intervention
rappelés ci-dessus.
Le SICOVAL gère par ailleurs, en tant que propriétaire, une « maison commune emploi
formation » (MCEF) située à Labège, dans laquelle sont rassemblés divers partenaires intervenant
dans le domaine de l’emploi et de la formation. Il a par ailleurs confié la gestion du centre des
congrès Diagora de Labège à la SEM Valcosem, dont il est actionnaire majoritaire, par convention
de délégation de service public.
Cet ensemble d’actions est regroupé dans la direction de l’économie et de l’emploi qui
comprend une quarantaine d’agents autour de trois pôles
: « stratégie et promotion », « action
économique » et «
accompagnement à l’emploi
».
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d’observations définitives –
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-Garonne)
57
Cette organisation e
st récente avec la mise en place d’une nouvelle direction. En effet, en
2010, le SICOVAL a dû se séparer du directeur de ce service, constatant des carences graves dans
le pilotage de cette politique, pourtant prioritaire pour le SICOVAL. Si à compter de 2011, une
nouvelle dynamique paraît avoir été impulsée à ce service, il n’en a pas été de même dans les
années antérieures.
Il a en effet été difficile, lors du contrôle de la chambre
, de cerner l’étendue et le périmètre
exact des missions exercées par ces
services, l’absence de compte
-
rendu d’activité par les
responsables du service ne facilitant pas au surplus cette lisibilité.
Au vu du montant du budget engagé chaque année, la chambre ne peut que recommander la
mise en place de tels comptes-rendus annuels.
La chambre prend acte du projet de mettre en place, en 2013, un schéma directeur de
développement économique du territoire du SICOVAL.
5.2 -
La gestion des pépinières et hôtels d
’
entreprises
Cette gestion concerne quatre structures d’accueil d’entreprises
en création ou en
développement. Elles connaissent un succès certain avec un bon taux de remplissage mais
également une rotation suffisante des occupants. Au 31 décembre 2011, la pépinière généraliste
Prologue (40 lots) affichait cinq lots vacants pour 221 m², soit 8 % des surfaces offertes à la
location, ce qui est peu, les trois autres structures étant complètes. Ces pépinières sont surtout
dédiées aux entreprises des secteurs des nouvelles technologies de la communication et de la
biotechnologie.
Pour cette action
l’EPCI
intervient directement ou au moyen de la SEM VALCOSEM dont
il est actionnaire majoritaire, et à laquelle il avait externalisé la construction de ces bâtiments.
Le
SICOVAL est propriétaire de
la pépinière bio-technologie Prologue, dont il assure la gestion en
direct, la SEM étant propriétaire des trois autres bâtiments.
Pour ces trois
structures, le mode de gestion a changé. Jusqu’à fin 2009,
la communauté était
l’unique locataire de la pépinière Prologue qu’il sous
-louait ensuite à des entreprises en phase de
création. Pour les hôtels d’entreprises Télécom et Biostep, Valcosem gérait en direct la relation avec
les entreprises, dans une simple relation propriétaire / locataire
: perception des loyers, travaux…, le
SICOVAL apportant aux entreprises divers services.
Des difficultés étant apparues dans la gestion, par délibération du 7 septembre 2009, après
accord de la SEM, la communauté a décidé de reprendre la gestion des bâtiments Télécom et
Biostep (relation avec les locataires), tel
qu’il le faisait jusque
-là pour la pépinière Prologue. Aux
termes de deux baux civils conclus entre la SEM et le SICOVAL, celui-ci encaisse donc les loyers
auprès des locataires, assure toute la gestion, et reverse à la SEM un loyer correspondant aux
annu
ités d’emprunt qu’elle supporte, augmentées de la taxe foncière. C’est donc le SICOVAL qui
assure désormais le risque de l’exploitation des pépinières, la SEM se voyant garanti un produit
suffisant à la couverture de ses charges fixes. Cette phase devrait être provisoire, le rachat des
bâtiments par la structure intercommunale étant en projet.
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-Garonne)
58
Depuis 2009, le budget annexe « pépinières » enregistre donc :
en produits : les loyers versés par les entreprises,
en charges : le loyer versé à Valcosem par le SICOVAL pour les trois structures
appartenant à la SEM, et les charges de gestion (personnel, charges diverses…) pour les
quatre structures :
tableau n° 18 :
Budget annexe « Pépinières »
2009
2010
2011
produits de gestion
1 267 956
1 674 798
1 654 598
dont subvention du budget principal
460 917
614 203
622 411
charges de gestion
1 160 304
1 429 024
1 597 129
annuité de la dette
99 628
157 716
148 635
total charges à couvrir
1 259 931
1 586 741
1 745 764
excédent brut de fonctionnement
107 652
245 774
57 469
Source : comptes de gestion, projet de compte administratif 2011
(en €)
La couverture des charges de gestion et de l’annuité de la dette est à peu près assurée sur ces
dernières années, mais avec un apport du budget principal. Cet apport croissant chaque année
représente plus du tiers des recettes réelles de fonctionnement. Selon les informations
communiquées à la fin du contrôle, cette situation serait conjoncturelle, liée à la réalisation en 2009
de l’hôtel Télécom. Ce
bâtiment a en effet généré
d’emblée
des frais de gestion (dont un loyer à
Valcosem),
alors que la mise en location auprès des entreprises ne s’est faite que progressivement.
La location de toutes les surfaces n’est intervenue qu’en 2011. Cet exercice n’atteint toutefois pas
l’équilibre, nécessitant toujours une subvention de plus de 600
000
€. L’
équilibre pourrait en
principe être atteint en 2012.
5.3 -
L
’
action économique et l
’
accompagnement à l
’
emploi
5.3.1 -
L
’
action économique, l
’
aide à l
’
accueil des entreprises
C’est l’action qui mobilise les moyens financiers les plus importants (3,45
M€ en 2010
selon
SICOVAL). Le contour de cette action a cependant été difficile à cerner. Quelques lignes directrices
peuvent être dégagées.
le SICOVAL ne verse aux entreprises aucune aide directe, que ce soit sous son unique
autorité, ou en complément d’autres aides (Région, Etat…)
;
l’action de la communauté vise en premier lieu à attirer des entreprises à partir de l’offre
de terrains qu’elle propose
;
l
’offre immobilière des ZAC reste l’axe principal d’intervention.
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-Garonne)
59
L’EPCI s’est donné comme objectif de conquérir certains secteurs d’activité (spatial, bio
-
technologies dans le domaine médical, télécom, agro-
alimentaire) et d’attirer des entreprises
ciblées, à fort potentiel de développement. Profitant de la proximité du campus scientifique de
Rangueil et du complexe agro-
scientifique d’Auzeville,
il entend se positionner en interface entre la
recherche et le développement industriel, en offrant à des néo-
entrepreneurs, d’abord un
hébergement en pépinières ou hôtels d’entreprise
s, ensuite des terrains pour une installation
définitive.
L’intercommunalité veut jouer un rôle de
« faciliteur », offrant aux entreprises un réseau
d’informations et d’accès à l’information «
guichet unique » pour certaines formalités.
Certains services spécifiques sont par ailleurs offerts aux entreprises : aide au
fonctionnement d’une crèche associative implantée dans la zone d’activité,
services du centre des
congrès, etc…
Il est certain que les secteurs de l’économie évoqués ci
-
avant sont aujourd’hu
i bien
implantés sur
la zone d’activité, avec un nombre d’emplois significatif.
Cependant, l’absence sur
l
es dernières années, d’une part d’affichage d’objectifs clairs par la
collectivité, d’autre part de comptes
-rendus
des actions menées, ne permet pas de déterminer l’effet
de l’action spécifique du SICOVAL dans l’installation de ces entreprises. Ainsi, le dernier
compte-rendu des différentes actions (« SICOVAL info » n° 63) reste généraliste : «
la communauté
d’agglomé
ration du SICOVAL développe sa technopole. Elle aménage, commercialise et entretient
les parcs d’activités. Elle mène une action volontariste en faveur de la création d’entreprises dans
les technologies de pointe, l’artisanat, le commerce, l’économie solid
aire, et soutient le
développement de l’agriculture. Elle favorise ainsi l’emploi et la création de richesses réparties
entre ses 36 communes…
».
Il est par ailleurs fait état d’actions plus précises quant à l’accueil des entreprises
: création
(en parten
ariat avec la chambre des métiers) d’un «
Club des entrepreneurs responsables du
SICOVAL
» (engagement pour le développement durable), lancement d’une étude afin de
développer les activités de bioproduction et d’innovations en biotechnologies, soutien aux
entreprises qui lancent un projet de « TIC Valley » dans le domaine des technologies de
l’information…
Cependant, les résultats de ces différentes actions ne sont aujourd’hui pas
mesurables, ni reliables aux moyens financiers engagés.
Quant au domaine spécifique
des ventes de terrains, meilleur indicateur de l’arrivée de
nouveaux acteurs économiques, celles-ci ont sensiblement baissé sur ces dernières années :
environ 100 000 m²
en moyenne jusqu’en 2008,
2009 : 21 825 m² (2 ha), pour 14 transactions (dont trois à des collectivités locales),
2010 : 10 001 m²: une seule cession (gratuite), au département 31 pour la construction
de la médiathèque départementale,
2011 : 82 500 m², pour quatre transactions, dont une portant sur 55 000 m² au bénéfice
également du département 31 (1
€).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
60
La recherche d’entreprises afin de leur proposer des
terrains pour leur installation
constituant l’axe principal de l’action du SICOVAL, les données chiffrées ci
-dessus ne font pas
ressortir une efficacité notable, sur ce point, pour les trois dernières années.
5.3.2 -
L
’
accompagnement à l
’
emploi
A Labège, les services du SICOVAL cohabitent dans la « Maison commune emploi
formation
» (MCEF) avec divers services œuvrant dans le domaine de l’emploi :
« bureau territorial de la région Midi-Pyrénées » : structure qui «
facilite l’information et
l’accès aux offres de formation professionnelle
» ;
« centre inter-institutionnel de bilan de compétences » (CIBC) : il « propose des
prestations de bilan de compétences » ;
la Mission locale pour l
’emplo
i.
Quant aux services de la direction économique du SICOVAL, ils se décomposent entre :
la «
base d’accueil interactive pour l’emploi
» (BAIE) : elle « accompagne dans leurs
démarches d’orientation, de recherche d’emploi ou de formation, les person
nes
domiciliées sur le SICOVAL » ;
le « service emploi entreprises du SICOVAL » : il aide les entreprises pour le
recrutement ;
le «
plan local pour l’insertion et l’emploi
» (PLIE) : celui-ci
facilite l’insertion
professionnelle des personnes les plus élo
ignées de l’emploi.
Le SICOVAL dispose par ailleurs sur son territoire de deux importantes agences de Pôle
Emploi (Labège innopole et Parc du canal à Ramonville).
Il paraît dès lors difficile de dégager le rôle spécifique du SICOVAL dans le domaine de
l’emploi, en plus de celui des services déjà dédiés à l’emploi que ce soit au sein de la MCEF, ou
hors de celle-ci (Mission-locale et Pôle-emploi notamment).
En se fixant notamment pour objectif (article III, C), 2) des statuts) de « recueillir les offres
d’emploi auprès de entreprises, mettre en relation des demandeurs d’emplois et des
entreprises…étudier et mener des actions spécifiques destinés à favoriser l’insert
ion professionnelle
des publics en difficultés…
», la collectivité se positionne sur un secteur relevant de la Mission
locale ou des services de l’Etat. En assurant «
toutes actions d’information et de soutien en
ingénierie des ressources humaines en direction des entreprises
…
», elle se place sur un secteur de
nature « commerciale »
sur lequel l’initiative privée n’est certainement pas défaillante.
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Rapport
d’observations définitives –
Communauté d’agglomération du SICOVAL (Haute
-Garonne)
61
On constate à nouveau que
l’absence d’un vrai compte
-rendu des actions menées, de même
que
l’insuffisance
d’objectifs précis, ne permettent pas de cerner la valeur ajoutée par le SICOVAL
dans le domaine de l’accès à l’emploi. Le rapport d’activité annuel, dans sa partie relative à
l’économie et l’emploi, évoque certaines actions
:
la MCEF a reçu 3 265 demand
eurs d’emplois, salariés chefs d’entreprises et porteurs de
projets. Ont donc été reçus en moyenne 16 usagers par jour : ce nombre semble
particulièrement faible au regard de la dizaine de salariés du SICOVAL en poste, dans
l’hypothèse où les 3
265 usagers ont été reçus à la MCEF uniquement par les services du
SICOVAL ;
759 personnes ont été suivies par la BAIE, dont « 395 nouvelles personnes en 2010 ».
Cela représente en moyenne 80 dossiers (dont la moitié depuis plus d’un an) pour la
dizaine de salariés employés par la BAIE.
accompagnement des PME souhaitant recruter : développement du dispositif ARDAN
(action régionale pour le développement d’activités nouvelles), dispositif national qui
permet aux PME de moins de 50 salariés d’embaucher pour
six mois un demandeur
d’emploi tout en bénéficiant d’une prise en charge financière…
« en 2010, sept dossiers
ont abouti, avec le création de deux CDD et trois CDI » :
c’est insuffisant
sur une année,
surtout pour un dispositif qui est également suivi par l’Etat.
Da
ns le domaine de l’emploi, il appartient donc au SICOVAL, de la même façon que pour
l’accueil des entreprises, de fixer des objectifs aux différents services ayant en charge
l’accompagnement à l’emploi. Il convient également de retracer son action dans un
rapport
d’activité, afin notamment d’apprécier l’efficience des mesures engagées, notamment par rapport
aux politiques déjà conduites par d’autres acteurs dans le secteur de l’emploi. Les quelques données
chiffrées avancées ne démontrent pas une efficience notable des moyens humains engagés par
l
’intercommunalité
. Le SICOVAL doit davantage coordonner son action avec les différents acteurs
publics agissant dans le domaine de l’emploi.
5.4 -
La situation de la SEM Valcosem
Cette société d’économie mixte, dans laqu
elle le SICOVAL est actionnaire majoritaire,
constitue l’un de ses leviers dans l’action économique (gestion de pépinières et du centre Diagora).
L’examen des bilans et comptes de résultats de la société, communiqués en cours de
contrôle, appelle certaines remarques que la chambre a souhaité porter à la connaissance de
l’actionnaire majoritaire
.
La SEM a connu des difficultés financières ces dernières années, en raison notamment de
pertes antérieures importantes, elles-mêmes liées à des impayés de loyers sur les pépinières. C
’est
en particulier pour cette raison que le SICOVAL a repris cette gestion.
Il a dès lors dû verser à la société
, en 2009, une avance en compte courant d’associé de
280 000
€. Cette avance est renouvelée chaque année,
cette dernière
n’étant pas à même de la
rembourser. Il serait cependant envisagé de la transformer en apport en capital.
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L’examen des bilans de la SEM
montre des pertes importantes qui ont placé celle-ci dans la
situation prévue à l’article L.
225-248 du code du commerce :
«
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant
fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il
y a lieu à dissolution anticipée de la société… A défaut de réunion de l'assemblé
e générale, comme
dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout
intéressé peut demander en justice la dissolution de la société…
».
tableau n° 19 :
Résultats de la SEM VALCOSEM
2006
2007
2008
2009
2010
capital social
228 675
408 044
408 044
408 044
408 044
résultat de l'exercice
601
58 877
-
153 556
-
321 545
-
15 313
capitaux propres
602 607
899 723
650 453
225 452
133 706
K propres / K social
263,5%
220,5%
159,4%
55,3%
32,8%
Source
: CRC d’après bilans SEM
(en €)
En 2009, les capitaux propres (225
452 €)
représentaient encore 55 % du capital social, la
procédure susvisée ne s’appliquait donc pas. En revanche, en 2010,
ces mêmes capitaux (133
706 €)
ne constituaient plus que 33 % du capital social. Une assemblée générale extraordinaire a donc été
convoquée
à l’effet de décider s’il y avait lieu à dissolution anticipée de la société, elle s’est réunie
le 20 octobre 2011, soit dans les quatre mois de l’assem
blée ayant approuvé les comptes. Les
actionnaires ont décidé de ne pas dissoudre la société.
Les comptes de la société pour 2011, font cependant apparaître une nouvelle dégradation de
ceux-ci, avec des capitaux propres qui ne représentent plus que 6,7 % du capital social, contre
32,8% en 2010.
La procédure de
l’article L.
225-248 du code du commerce devra donc être à
nouveau initiée.
La chambre prend acte des projets avancés afin de rétablir la situation de la SEM :
recapitalisation d’une part, rachat d’actifs d’autre part.
6 -
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Au terme de ces analyses, la chambre recommande au SICOVAL de :
Prolongement de la ligne B du métro :
1 -
Faire réaliser une étude d’impact
du projet sur
l’aménagement de la zone
;
2 -
Conforter par une étude juridique et financière incontestable l
’éventuelle faisabilité de la
récupération d’une partie du versement transport
;
3 -
Faire expertiser les terrains en stock et leur évolution future ;
4 -
Etablir un plan de financement exhaustif, reposant sur des bases certaines, de la participation
du SICOVAL ;
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-Garonne)
63
5 -
Ne pas laisser engager les études et les travaux préliminaires sans avoir au préalable clarifié,
par des conventions conclues avec l’ensemble des partenaires publics, Etat, collectivités
territoriales et autorité organisatrice, le plan de financement à court, moyen et long termes ;
Compétence aménagement :
6 -
Mettre en place les schémas comptables applicables aux lotissements ;
Compétence eau et assainissement :
7 -
Rendre les documents d’inventaire des réseaux d’eau et d’assainissement compatibles avec
les prescriptions du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 ;
8 -
Finaliser les conditions financières des transferts de compétence eau et assainissement au
SMEA ;
9 -
Renégocier les conventions conclues avec le SIEMN et le SIECHA.
Compétence développement économique :
10 -
Définir
des objectifs précis pour la politique d’aide à l’accueil des entreprises et
d’accompagnement à l’emploi,
et établir
des rapports d’activité
circonstanciés ;
11 -
Assurer la
coordination avec les autres acteurs intervenant dans le domaine de l’em
ploi ;
12 -
Convoquer l’
assemblée générale des actionnaires de la SEM VALCOSEM.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la communauté d’agglomération
du SICOVAL.