RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LISIEUX – PAYS D’AUGE
(Calvados)
SOMMAIRE
SYNTHESE
1
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
2
I
RAPPEL DE LA PROCEDURE
2
II
PRESENTATION DE L’ORGANISME
2
A - La Communauté de communes jusqu’au 31 décembre 2012
3
B - L’organisation financière et comptable de la collectivité
3
III
LA FIABILITE DES COMPTES ET L’ELABORATION DES BUDGETS
4
A - La fiabilité des comptes
4
1 - Les restes à réaliser
5
2 - Le rattachement des charges et des produits
5
3 - Le recensement des immobilisations
6
4 - Les provisions
6
5 - L’état de la dette
6
6 - Les engagements hors bilan
6
B - L’élaboration des budgets
7
IV LA SITUATION FINANCIERE
8
A - Le budget principal et les budgets annexes
8
B - Les produits de gestion
10
1 - La structure des produits de gestion
10
2 - Les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle
10
C - Les charges de gestion
12
1 - L’évolution des charges de personnel
12
2 - L’évolution de l’attribution de compensation
13
D - Les investissements et la dette
14
1 - Le niveau et le mode de financement des investissements
14
2 - L’endettement
14
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA)
CONFIDENTIEL
1
SYNTHÈSE
La Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA) comprenait
24 communes et constituait un territoire de 37 424 habitants dont 60 % pour la seule
commune de Lisieux. Par arrêté préfectoral du 25 mai 2012, cette Communauté de
communes a fusionné avec la Communauté de communes de Moyaux-Porte du pays d’Auge
à compter du 1
er
janvier 2013. L’ensemble constitue une nouvelle intercommunalité de 33
communes.
Ce présent rapport permet de présenter un diagnostic à la veille de la fusion.
Bien que la collectivité emploie 107 agents, la faiblesse des effectifs totalement
dédiés aux seuls aspects financiers a des répercussions sur la qualité des comptes produits. La
fiabilité des comptes appelle des observations en termes de suivi des restes à réaliser, de
rattachement des charges et des produits, de suivi des immobilisations et d’état de la dette,
altérant ainsi l’information financière.
La chambre invite la collectivité à se rapprocher des services comptables afin de
fiabiliser les informations en matière d’actif et d’encours de la dette, à mettre en oeuvre une
véritable comptabilité des engagements et à mener une réflexion sur son organisation
financière et comptable.
La situation financière de la Communauté de communes se caractérise durant la
période 2007 à 2011 par une progression plus forte des produits de gestion (+ 8 %) comparée
à celle des charges de gestion (+ 4 %). Par suite, la capacité d’autofinancement brute
progresse de même que la capacité de financement disponible qui augmente parallèlement de
90 % pour se situer fin 2011 à près de deux millions d’euros. La situation financière apparaît
équilibrée, les résultats de clôture de chacune des années sous revue, tant en fonctionnement
qu’en investissement, étant systématiquement excédentaires.
Les charges de gestion fin 2011 comprennent à hauteur de 36 % le versement aux
communes d’une attribution de compensation, conséquence du choix opéré en 2002 du
système fiscal de la taxe professionnelle unique. Les charges de personnel représentent 25 %
du total des charges de gestion et les transferts versés à d’autres organismes (notamment
syndicats mixtes) près de 31 %.
Jusqu’à fin 2009, les dépenses d’investissement se caractérisent par un niveau de
dépenses engagées relativement faible (de l’ordre de 825 000 euros/an)
comparé aux
dépenses de fonctionnement qui sont de l’ordre de 16 000 000 euros/an. Seule l’année 2011
marque une inflexion significative, les dépenses d’investissement progressant en raison de la
rénovation du centre aquatique « Le Nautile ».
En conclusion, la Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge apparaît
comme un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) relativement peu
intégré, comme l’illustre la comparaison de son coefficient d’intégration fiscal avec celui de
la moyenne de la catégorie à laquelle la collectivité appartient (0,29 pour la collectivité
contre 0,33 pour la moyenne).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA)
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2
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1) Se rapprocher des services du comptable afin de résorber les écarts en matière
d’amortissement.
2) Entreprendre une réflexion sur l’organisation financière et comptable de la Communauté
de communes dans le cadre de la fusion avec la Communauté de communes de Moyaux
Porte du Pays d’Auge.
3) Améliorer les prévisions budgétaires en fonctionnement comme en investissement.
I - RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la communauté de
communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA) à partir de l'année 2007 qui a été confié à
M. Baumann, conseiller. Par lettre en date du 1
er
juin 2012, le président de la chambre en a
informé M. Bernard Aubril, président. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 23 novembre
2012 entre M. Bernard Aubril
et le rapporteur.
Lors de sa séance du 13 décembre 2012, la chambre a arrêté ses observations
provisoires portant sur les années 2007 à 2012. Celles-ci ont été transmises dans leur
intégralité à M. Bernard Aubril, président, qui a répondu à la chambre.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur
financier, la chambre a arrêté, le 19 avril 2013, le présent rapport d'observations définitives.
Par arrêté préfectoral, la communauté de communes de Lisieux Coeur Pays d’Auge a
repris au 1
er
janvier 2013 les droits et obligations
de la communauté de communes de Lisieux
Pays d’Auge.
Ce rapport, qui engage votre seule responsabilité, devra donc être communiqué à
votre assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet
d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres et donnera lieu à débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en
application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
II - PRESENTATION DE L’ORGANISME
La Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge est un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI).
L’examen de la gestion de la Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge
s’est inscrit dans un contexte local particulier. En effet, par arrêté préfectoral du 25 mai 2012,
la Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge doit fusionner à compter du 1
er
janvier
2013 avec la Communauté de communes de Moyaux-Porte du pays d’Auge.
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3
Le nouvel organisme constituera alors une intercommunalité de 33 communes
dont près de 90 % de la masse financière sera issue de la seule Communauté de communes de
Lisieux-Pays d’Auge,
avec une augmentation d’effectifs suite à cette fusion de neuf agents.
Dans ce contexte, l’examen de la gestion s’est circonscrit à l’organisation
financière et comptable mise en place, à la fiabilité des comptes et à la situation financière.
A - La Communauté de communes jusqu’au 31 décembre 2012
La Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge se compose de 24
communes dont la commune de Lisieux qui en est la principale composante. Ainsi constituée,
l’intercommunalité couvre un territoire comprenant 37 424 habitants, dont 22 729 habitants
pour la seule commune de Lisieux (60 %).
Au 31 décembre 2011, cette collectivité compte 107 agents, l’année 2011 ayant
été marquée notamment par une augmentation des effectifs en solde net de 26 agents.
En effet, par arrêté préfectoral du 24 décembre 2010 avec une prise d’effet à
compter du 1
er
janvier 2011 la Communauté de communes a pris la compétence des
équipements culturels de la ville de Lisieux (Médiathèque, Musée d’Arts et d’Histoire,
château de Saint-Germain de Livet et l’Ecole d’Arts Plastiques – 28 agents transférés) et a
retransféré à la commune de Lisieux celle relative au service Droits de places (2 agents
transférés).
Dans le même arrêté préfectoral, la Communauté de communes prend également
la compétence « Plan local d’urbanisme intercommunal ».
Par ailleurs, l’établissement public est membre des organismes suivants : Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés Coeur Pays
d’Auge (SIDMA), Syndicat de protection du bassin versant de la Touques, Syndicat du bassin
de la Vie, Schéma de cohérence territoriale Sud Pays d’Auge.
B - L’organisation financière et comptable de la collectivité
Pour tous les aspects financiers et comptables, la collectivité ne s’est dotée que
d’un seul agent, arrivé au sein du service en 2008 et employé à 90 %, sous l’autorité
hiérarchique d’un directeur général adjoint qui a pour autres attributions la gestion des
ressources humaines et, depuis 2011, un rôle de coordination en matière d’équipements
culturels transférés. A ces deux agents s’ajoute un responsable de la commande publique.
La chambre constate la faiblesse des effectifs dédiés aux aspects purement
budgétaires, financiers et comptables, englobant également la commande publique, même si,
en raison de la fusion à venir, un agent provenant de la Communauté de communes
Moyaux-Porte du pays d’Auge sera également affecté à ce service à compter du 1
er
janvier
2013.
La faiblesse de l’organisation mise en place n’est pas sans conséquences sur la
qualité des comptes produits par la collectivité.
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III - LA FIABILITE DES COMPTES ET L’ELABORATION DES
BUDGETS
A - La fiabilité des comptes
En matière comptable, le logiciel utilisé par la Communauté de communes de
Lisieux-Pays d’Auge est également utilisé par la commune de Lisieux. Une assistance
informatique des logiciels a été mutualisée par une convention entre les deux collectivités,
renouvelée par délibération de la Communauté de communes du 28 novembre 2011, avec une
mise à disposition par la commune de Lisieux d’un volume horaire annuel de 1 600 heures.
La fiabilité des comptes de la CCLPA de Lisieux appelle plusieurs observations
de la chambre relatives aux points suivants : les restes à réaliser, le rattachement des charges
et produits, le recensement des immobilisations, les provisions et l’état de la dette ainsi que
les engagements hors bilan.
1 - Les restes à réaliser
Les restes à réaliser déclarés par la collectivité appellent les observations
suivantes :
1) Les montants des restes à réaliser inscrits aux comptes administratifs 2009 et
2010 produits ne sont pas repris de manière identique aux budgets primitifs 2010 et 2011
communiqués à la chambre, comme le montre le tableau suivant :
RAR 2009 / 2010
CA 2009
Date vote
BP 2010
Date vote
Dépenses de fonctionnement
18 584,42
29/03/2010
0,00
29/03/2010
Dépenses d’investissements
50 541,32
317 000,00
RAR 2010/2011
CA 2010
Date vote
BP 2011
Date vote
Dépenses de fonctionnement
10 221,44
28/04/2011
0,00
28/04/2011
Dépenses d’investissements
47 067,25
0,00
Source : budgets primitifs et comptes de gestion
2) En ce qui concerne plus particulièrement l’exercice 2010, les montants des
restes à réaliser ne sont pas exacts.
En effet, un marché de conception-réalisation pour la réhabilitation du centre
aquatique Le Nautile d’une valeur de 4 153 211,47 euros TTC a été notifié le 4 août 2010
1
à
une entreprise. Cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 août 2011.
Si la résiliation du marché avec cette entreprise est intervenue le 19 décembre
2011 par décision du tribunal de commerce de Rouen, cet engagement était juridiquement
engagé et valide à la fin 2010 et aurait dû conduire à une inscription en restes à réaliser pour
un montant de 4 153 211,47 euros TTC en dépenses d’investissement
2
.
1
Par suite, un avenant unique a été signé le 2 mai 2011, d’un montant TTC de 287 040 euros, portant le montant
total du marché à 4 440 251,47 euros TTC.
2
Au 31/12/2010, aucun début de réalisation du marché n’était intervenu : il n’y avait donc aucune facture
mandatée.
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5
Dans
ces
conditions,
le
résultat
de
clôture
2010
déclaré
en
section
d’investissement de + 315 048 euros aurait dû être diminué de – 4 153 211,47 euros (valeur
du marché notifié), soit un solde de la section d’investissement corrigé en déficit à
– 3 838 163,47 euros.
En conséquence, le résultat de l’exercice 2010 aurait dû être réduit d’autant, soit
un résultat final de + 1 387 532,53 euros et non de + 5 540 744 euros comme voté par
l’assemblée délibérante.
3) Si les montants des restes à réaliser déclarés au compte administratif 2011 de
1 525 000 euros ne diffèrent pas de ceux inscrits au budget primitif 2012, en revanche des
anomalies existent :
D’une part, à l’appui de l’inscription de 1 525 000 euros, la collectivité a produit,
à la demande de la chambre, un justificatif qui laisse apparaître en dépenses d’investissements
au compte administratif 2011 un montant de solde de restes à réaliser de 1 906 892,36 euros.
D’autre part, la collectivité a adressé également dans la même réponse, des copies
de pièces justificatives en dépenses d’investissement d’un total de 1 292 736,54 euros. Or, la
quasi-totalité de ces opérations relève de marchés dont les lettres de notification et les actes
d’engagement joints adressés par la Communauté de communes aux différentes entreprises,
sont datés de l’année 2012, certains documents produits étant même postérieurs au vote du
budget primitif
2012 qui est intervenu le 29 mars 2012.
Il est incontestable, au vu des dates des documents communiqués, qu’il ne peut
s’agir de restes à réaliser à prendre en compte au titre du compte administratif 2011.
De surcroît, un contrat d’emprunt de 2 000 000 d’euros est signé le 25 octobre
2011 par la Communauté de communes et non mobilisé au 31 décembre 2011. En
conséquence, la valeur de cet emprunt souscrit aurait dû figurer en restes à réaliser en recettes
d’investissement au compte administratif 2011 et au budget primitif 2012.
Le résultat de clôture 2011 déclaré en section d’investissement est de
- 2 374 135 euros auquel il faudrait ajouter 2 000 000 euros en recettes d’investissement, soit
un solde de la section d’investissement qui aurait dû être corrigé en déficit de - 374 135 euros
et non de - 2 374 135 euros.
Le résultat de clôture de + 3 050 533 euros aurait donc dû être augmenté d’autant,
soit un résultat final de + 5 050 533 euros.
Ainsi, l’analyse des restes à réaliser sur trois exercices successifs révèle des
anomalies significatives d’enregistrement et de comptabilisation qui altèrent la fiabilité des
comptes.
2 - Le rattachement des charges et des produits
La Communauté de communes ne pratique pas le rattachement des charges,
hormis pour les intérêts courus non échus des emprunts en cours.
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La chambre rappelle l’obligation de recourir à cette procédure comptable. La mise
en oeuvre du principe d’indépendance des exercices suppose que les charges et les produits
soient rattachés à l’exercice au cours duquel ils ont été constatés.
L’ensemble des constats précédents en matière de restes à réaliser et de
rattachement des charges conduit la chambre à estimer que la collectivité ne pratique pas de
comptabilité d’engagement.
Or, l’absence d’une véritable comptabilité d’engagement n’est pas de nature à
favoriser une bonne appréciation de ses droits et obligations par la Communauté de
communes, lui permettant de retracer avec exactitude l’ensemble des mouvements affectant
son patrimoine, sa situation financière et son résultat.
3 - Le recensement des immobilisations
Le rapprochement au 31 décembre 2011 de l’état de l’actif établi par le comptable
et signé de l’ordonnateur avec le compte de gestion montre une différence de plus de
1 400 000 euros sur la valeur nette des immobilisations.
En matière d’amortissements, l’actif figurant au compte de gestion, l’état de l’actif
établi par le comptable et signé de l’ordonnateur et l’état des immobilisations joint au compte
administratif indiquent chacun des montants différents, respectivement de 1 477 205,56 euros,
57 324,50 euros et 855 750,24 euros.
Au vu de ces différences la chambre recommande un rapprochement entre les
services de la ville et ceux du comptable afin de résorber les écarts.
4 - Les provisions
Au cours de l’exercice 2011, une provision pour risques d’un montant de
919 199,69 euros figure dans le compte administratif au compte 6815. Cette provision résulte
d’une déclaration de créances à l’encontre de la société MILLERY, pour retard dans
l’exécution d’un marché contractualisé en 2010. Le montant de 919 199,69 euros est constitué
pour près de 60 % par des pénalités contractuelles de retard.
Si la chambre relève la constitution de cette provision pour risques, elle constate
néanmoins qu’aucun état des provisions n’est produit en annexe au compte administratif 2011
et au budget 2012.
5 - L’état de la dette
Entre l’encours de la dette figurant au compte de gestion et au compte
administratif des exercices 2010 et 2011, des différences apparaissent, respectivement de
33 003,85 euros et de 34 479,07 euros. Le montant exact est celui figurant au compte de
gestion soit à fin 2011, un encours de 573 059,85 euros.
6 - Les engagements hors bilan
Par délibération du 29 mars 2012, la CCLPA a accordé une garantie d’emprunt à
hauteur de 80 % à la SHEMA (Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour
l’Aménagement) pour les remboursements d’un emprunt d’un montant de 4 200 000 euros
relatif à l’opération ZAC « Haut de Glos ».
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Cet engagement hors bilan de la collectivité ne figure pas dans les annexes
budgétaires IV-B communes aux budgets et aux comptes administratifs.
*
En conclusion, la faiblesse des effectifs dédiés à la fonction financière et l’absence
de véritable comptabilité d’engagement entraînent des altérations en matière de fiabilité des
comptes. La chambre recommande à la Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge
d’entreprendre une réflexion sur son organisation financière et comptable, et ce, dans la
perspective de la fusion avec la Communauté de communes de Moyaux Porte du Pays
d’Auge.
B - L’élaboration des budgets
La chambre rappelle l’obligation de la tenue des débats d’orientations budgétaires
dans un délai de deux mois précédant l’examen et le vote des budgets primitifs (article
L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales), la Communauté de communes ne
respectant pas cette obligation en 2010 et 2011.
Les taux de réalisations des dépenses et recettes réelles d’investissement de la
CCLPA de Lisieux se présentent ainsi :
Section
d’investissement
Crédits votés
(BP)
Crédits
ouverts
Crédits
consommés
Crédits
consommés/
crédits votés
Crédits
consommés/
crédits ouverts
2007
Dépenses réelles
2 254 437
1 902 488
645 069
29 %
40 %
Recettes réelles
631 883
1 402 616
144 810
23 %
10 %
2008
Dépenses réelles
3 453 210
3 508 430
1 005 196
29 %
29 %
Recettes réelles
1 542 414
1 542 414
75 300
5 %
5 %
2009
Dépenses réelles
2 770 304
3 134 221
938 352
34 %
30 %
Recettes réelles
799 069
799 069
139 773
17 %
17 %
2010
Dépenses réelles
6 289 614
8 170 114
1 732 925
28 %
21 %
Recettes réelles
2 281 258
2 235 758
305 940
13 %
14 %
2011
Dépenses réelles
6 289 433
6 742 933
4 313 732
69 %
64 %
Recettes réelles
2 999 223
4 039 814
1 247 440
42 %
31 %
Les crédits votés comprennent les restes à réaliser n -1 et les propositions nouvelles.
Les crédits ouverts comprennent l’ensemble des décisions budgétaires (BP+DM+RAR n-1)
Source : Budgets primitifs et comptes de gestion
Les taux de réalisations budgétaires des dépenses réelles d’investissement
oscillent entre 21 et 40 % entre 2007 et 2010, traduisant ainsi une faiblesse des
investissements réels sur cette période. Seule l’année 2011 montre une amélioration
significative avec un taux de 64 %, en raison notamment des travaux de réhabilitation du
centre aquatique Le Nautile.
En recette d’investissement, le budget primitif 2012 indique l’intention de
souscrire un emprunt pour 3 700 000 euros qui doit financer le projet de rénovation du centre
aquatique « Le Nautile ». Or, cet emprunt ne sera finalement contracté qu’à hauteur de
2 000 000 euros, soit à hauteur de 55 % des prévisions initiales.
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Les taux de réalisations budgétaires en fonctionnement durant les trois derniers
exercices apparaissent relativement faibles (en moyenne, taux de 80 %), eu égard à la nature
d’opérations prévisibles d’une année sur l’autre.
Section de
fonctionnement
Crédits
votés
(BP)
Crédits
ouverts
Crédits
consommés
Crédits
consommés /
crédits votés
Crédits
consommés /
crédits ouverts
2009
Dépenses réelles
19 223 006
19 382 302
16 175 702
84 %
83 %
Recettes réelles
17 786 333
18 459 168
18 985 534
107 %
103 %
2010
Dépenses réelles
18 172 114
18 657 949
16 499 738
91 %
88 %
Recettes réelles
17 794 262
18 394 262
18 725 313
105 %
102 %
2011
Dépenses réelles
19 590 518
19 352 890
15 615 113
80 %
81 %
Recettes réelles
17 969 814
18 754 414
19 166 548
107 %
102 %
Source : Communauté de communes, documents budgétaires
Au vu des constats qui précèdent, la chambre recommande à la CCLPA d’améliorer
ses prévisions budgétaires en fonctionnement comme en investissement.
IV -
LA SITUATION FINANCIERE
A – Le budget principal et les budgets annexes
L’examen de la situation financière de la CCLPA porte sur la période 2007-2011.
Une des particularités des comptes de la CCLPA provient du grand nombre de budgets
annexes. Fin 2011, il en existait dix.
L’agrégation des résultats de clôture de chacun de ces budgets annexes est
déficitaire chaque année durant la période examinée. Fin 2011, le déficit cumulé tous budgets
annexes confondus est de - 2 646 226 euros. Au cours de la période, l’évolution des déficits
des budgets annexes s’accentue de 60 %, passant de - 1 656 308 euros à fin 2007 à
- 2 646 226 euros fin 2011.
La prise en charge de ces déficits par le budget principal représente, en moyenne,
une somme de 680 000 euros chaque année, soit plus de 4 % des charges de gestion de ce
budget.
Le budget principal étant le budget pivot de l’équilibre financier de la
Communauté de communes de Lisieux Pays d’Auge, l’analyse financière s’est concentrée sur
ce dernier et ses principaux agrégats sont les suivants :
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En euros
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
Produits de gestion
3
16 772 221
17 498 896
18 478 149
18 629 711
18 162 621
+ 8 %
Charges de gestion
4
15 682 195
16 544 167
16 849 550
17 005 697
16 094 488
+ 3 %
Excédent brut de fonctionnement
1 090 026
954 729
1 628 599
1 624 013
2 068 133
+ 90 %
Résultat de fonctionnement
5
945 508
762 857
1 265 590
1 300 132
1 713 750
+ 81 %
Capacité d’autofinancement brute
(1)
1 091 449
923 819
1 426 363
1 604 370
2 043 792
+ 87 %
Remboursement du capital de la dette
(2)
46 777
48 709
50 721
52 818
55 002
+ 17,58 %
Capacité d’autofinancement disponible
(3) =(1) -(2)
1 044 672
875 110
1 375 662
1 551 552
1 988 791
+ 90 %
Autres recettes d’investissement
(4)
353 972
947 358
561 773
305 940
1 247 440
+ 252 %
Dépenses d'investissement (hors emprunt)
(5)
603 721
991 962
887 631
1 680 107
4 258 731
+ 605 %
Emprunts nouveaux de l’année
(6)
0
0
0
0
0
N/A
Résultat de l’exercice (F + I)
= (3) + (4) - (5) +(6)
794 923
830 506
1 049 804
177 385
- 1 022 500
- 229%
Fonds de roulement en début d’exercice
2 745 415
3 540 338
4 370 844
5 420 648
5 598 033
+ 104%
Résultat brut de clôture au 31 décembre
3 540 338
4 370 844
5 420 648
5 598 033
4 575 533
+ 29 %
Trésorerie
6
au 31 décembre
1 526 279
2 533 535
2 506 412
3 510 744
1 764 289
+ 16 %
Durant la période 2007-2011, les produits de gestion progressent
de + 8 % contre
+ 3 % pour les charges de gestion et sont toujours supérieurs à ces dernières.
Par suite, la capacité d’autofinancement brute progresse de plus de 87 %
(2 043 792 euros fin 2011) et, en raison d’un remboursement du capital de la dette de l’ordre
de 40 à 50 000 euros par an, la capacité de financement disponible augmente parallèlement de
90 % pour se situer à fin 2011 à 1 988 791 euros.
Le résultat brut de clôture au 31 décembre de chaque exercice progresse de 29 % sur la
période 2007-2011, hormis de 2010 à 2011 où il baisse de 18 %.
La chambre observe que la trésorerie est stable en début et fin de période et que la
Communauté de communes n’a jamais souscrit de ligne de trésorerie au cours de la période
2007 à 2011.
3
Les produits de gestion recouvrent notamment les impôts et taxes (C/73), les dotations, subventions et participations
(C/74), les produits des services et du domaine (C/70) et autres produits de gestion courante (notamment, C/752,
revenues des immeubles).
4
Les charges de gestion recouvrent notamment les charges à caractère général (chapitre 011), les charges de
personnel (chapitre 012, y compris les atténuations de charges), les autres charges (notamment, les subventions
C/657), les reversements fiscaux (c/739).
5
Le résultat de fonctionnement est obtenu après calcul des résultats intermédiaires suivants :
résultat courant non
financier
(excédent brut de fonctionnement + reprise sur amortissements et provisions + transferts de charges –
dotations aux amortissements) +
résultat courant financier
(produits – charges financiers) +
résultat exceptionnel
(produits exceptionnels – charges exceptionnelles).
6
La trésorerie prend en compte le compte 515 et le compte 516 lequel recouvre des placements à court terme (c/516 :
1 000 000 euros en 2007 et 750 000 euros en 2008)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA)
CONFIDENTIEL
10
B - Les produits de gestion
1 - La structure des produits de gestion
Les produits de gestion sont constitués à 73 % par les produits issus de la fiscalité
locale, dont 50 % au titre des contributions directes, comme le montre le tableau suivant :
En euros (source : comptes de gestion)
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007/2011
Poids
2011
Impôts et taxes (c/73)
11 704 443
12 349 312
12 793 239
13 449 270
13 244 383
+ 13 %
73 %
Dont contributions directes
8 287 716
8 735 507
9 057 770
302 585
9 132 256
+ 13 %
50 %
Dont autres impôts ou assimilés (c/ 7318)
0
0
0
9 289 675
52 150
N/A
NS
S/total
8 287 716
8 735 507
9 057 770
9 592 260
9 184 406
-
-
Dont FNGIR (c/7323)
-
-
-
-
561 692
Dont attribution de compensation (c/7321)
21 803
21 803
0
43 606
21 803
0 %
NS
Dont Droits de place
177 976
208 750
224 320
197 383
15 773
N/A
NS
Dont TEOM
1
3 216 948
3 383 252
3 511 149
3 616 021
3 453 431
+ 7 %
20 %
Dotations et participations
4 432 324
4 479 902
4 489 701
4 639 640
4 657 387
+ 5 %
26 %
Dont Dotation de base ou
d’intercommunalité
562 361
587 525
901 951
866 870
789 351
+ 40 %
4 %
Dont Dotation de compensation (c/74126)
3 236 356
3 270 057
3 296 217
3 306 106
2 877 933
- 11 %
16 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION
16 772 221
17 498 896
18 478 149
18 629 711
18 162 621
+ 8 %
100 %
Au cours de la période 2007-2011, les produits de gestion progressent de + 8 %
pour atteindre 18,2 millions d’euros. On observe toutefois une diminution à compter de 2009
(- 18,5 %).
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui à elle seule représente 20 % des
recettes de gestion en 2011, a évolué de + 7 % sur les cinq exercices. La Communauté de
communes perçoit cette taxe en lieu et place du syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés Coeur Pays d’Auge (SIDMA) compétent pour la
collecte et le traitement. Elle se substitue aux communes membres pour la représentation au
sein de ce syndicat.
L’attribution de compensation résulte du transfert des compétences à la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge. Chaque commune membre de la
Communauté de communes est contributrice selon la répartition fixée par la commission
d’évaluation des charges transférées et son non versement en 2009 résulte d’une absence
d’émission du titre comptable par la Communauté de communes, erreur rectifiée l’année
suivante (le montant perçu en 2010 est doublé).
2 - Les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle
La réforme de la taxe professionnelle remplace cette taxe par deux nouveaux
impôts sur les entreprises, affectés aux collectivités territoriales : la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Avant cette
réforme, la Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge avait adopté le système de la
taxe professionnelle unique par délibération du 16 décembre 2002.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA)
CONFIDENTIEL
11
L’évolution des produits fiscaux durant la période 2007 à 2012 décrite ci-dessous
se base sur les états 1259 produits par les services fiscaux :
Produits fiscaux - En milliers d’euros
2009
2010
2011
2012
Taxe d’habitation (TH)
2 541 337
2 713 788
Taxe sur le foncier bâti (TFB)
247 286
Taxe sur la foncier non bâti (TFNB)
22 250
35 424
Taxe professionnelle (jusqu’en 2009) (TP)
8 789 658
Cotisation foncière des entreprises (a/c 2011) (CFE)
2 894 490
2 969 310
Sous-total 1
8 789 658
0
5 458 077
5 965 808
Total allocations compensatrices
107 571
100 357
324 529
349 693
Taxe additionnelle sur TFNB
125 415
134 284
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
242 906
241 970
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
1 870 182
2 351 925
Taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
730 235
Sous total 2
107 571
100 357
2 563 032
3 808 107
Dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DRCTP)
472 775
323 684
Fonds national de garantie individuelle des ressources (2010) et Garantie
individuelle des ressources (2011)
691 169
561 692
Sous total 3
0
0
1 163 964
885 376
Compensation relais (uniquement en 2010)
9 289 675
Sous total 4
0
9 289 675
0
0
Sous total 5 : Versement au Fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle (FDPTP)
366 765
Total Général : 1+2+3+4-5
8 897 229
9 023 267
9 185 053
10 659 291
Source : Comptes de gestion
La chambre
relève tout d’abord que les bases de l’ancienne taxe professionnelle
ne progressent que légèrement (1 %) en 2010 par rapport à 2009 en raison des difficultés
d’une entreprise située sur le territoire de la Communauté de communes.
Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l’arrêté préfectoral du 24 décembre
2010 supprime cette taxe, avec une date de mise en application fixée au 8 février 2011. A
compter de 2011, la Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge devient un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU)
qui perçoit de droit la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation et la taxe sur le
foncier non bâti.
En termes de politique fiscale locale, la Communauté de communes avait décidé,
dans un pacte financier et fiscal approuvé par le conseil communautaire du 5 juillet 2010
(annexe du Projet de Territoire), que les nouvelles actions seraient financées en priorité en
faisant appel au levier de la taxe d'habitation.
La réforme de la taxe professionnelle inclut une modalité liée aux règles de lien
entre les taux. Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière
des entreprises votés par la Communauté de communes ne peuvent varier que selon un
mécanisme de variation uniforme ou différenciée. Dans ce dernier cas, la variation du taux de
la cotisation foncière aux entreprises est liée à celle d’un taux de référence basé sur un taux
moyen pondéré de la taxe d’habitation ou des taxes foncières des communes membres.
Toutefois, lors du vote du budget primitif 2011, la Communauté de communes a
fait le choix de n'utiliser que le seul levier de la taxe d’habitation, conformément à son pacte
financier local. Or, la circulaire datée du 28 mars 2011 relative au vote des taux 2011 a établi
l’impossibilité pour une Communauté de communes en taxe professionnelle unique en 2010,
ce qui était le cas de la CCLPA, de n’augmenter que la seule taxe d’habitation.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA)
CONFIDENTIEL
12
Aussi, la Communauté de communes a dû délibérer une nouvelle fois le 6 juin
2011 afin de respecter les règles de lien entre les taux.
Au vu du tableau précédent et des données figurant dans les comptes
administratifs de la collectivité, on constate que la réforme issue de la suppression de la taxe
professionnelle, à partir de l’année 2009, n’a pas eu de conséquences financières
significatives sur les ressources fiscales de la Communauté de communes de Lisieux Pays
d’Auge.
On peut même relever que l’évolution prévisible de 2011 et 2012 des produits
fiscaux devrait entraîner des recettes supplémentaires à hauteur de 1 474 238 euros, montant
constitué, notamment, d’une augmentation du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) de 484 743 euros et d’une recette nouvelle provenant de la taxe sur les
surfaces commerciales (TASCOM) de 730 235 euros.
C - Les charges de gestion
Les charges de gestion ont évolué de + 3 % durant la période considérée et se
déclinent de la manière suivante :
En euros
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007/2011
Part du total
En 2011
Charges de personnel
7
2 700 402
2 976 407
2 896 942
3 030 820
3 990 517
+ 48 %
25 %
Ecart n/n-1 en euros
-
+ 276 005
- 79 465
+ 133 878
+ 959 697
+ 1 290 115 euros sur la période
Charges propres de gestion courante
8
1 085 061
1 184 874
1 413 428
1 413 133
1 339 902
+ 23 %
8 %
Transferts versés
9
4 541 823
5 027 976
5 184 271
4 840 070
4 961 803
+ 9 %
31 %
Dont contri° org. regroupements
3 247 066
3 475 755
3 609 109
3 580 590
3 623 846
+ 12 %
22 %
Dont déficit des budgets annexes
688 916
865 124
653 601
622 040
589 315
- 14 %
4 %
Dont subventions associations
595 990
575 996
604 723
637 440
748 642
+ 26 %
5 %
Attribution de compensation
7 354 910
7 354 910
7 354 910
7 354 910
5 802 266
- 21 %
36 %
TOTAL CHARGES DE GESTION
15 682 195
16 544 167
16 849 550
17 005 697
16 094 488
+ 3 %
100 %
*chapitre 011, c/65 hors 657
1 - L’évolution des charges de personnel
L’évolution des effectifs en fonction durant la période 2007-2011 est de + 48 % :
Filières
2007
2008
2009
2010
2011
Administrative
29
27
27
26
29
Dont titulaires sur des emplois fonctionnels
1
1
1
1
Technique
12
10
10
10
12
Dont titulaires sur des emplois fonctionnels
-
-
-
-
-
Médico-social
Sportive
11
11
11
11
10
Animation
3
Culturelle
29
31
33
34
53
TOTAL CRC (à partir des annexes)
81
79
81
81
107
Source : CCLPA - Etat du personnel-annexes des comptes administratifs.
7
Comptes 621+631+633+64-6419-6459.
8
Comptes c/60+61+62+635+637-609-619-621-629+653+654+656+658.
9
Comptes 652+655+657+674.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA)
CONFIDENTIEL
13
L’évolution à la hausse des charges de personnel provient mécaniquement et
exclusivement du transfert, effectif en 2011, des compétences culturelles de la commune de
Lisieux.
Cet évènement a en effet conduit à un transfert de 28 agents de la ville de Lisieux
vers la Communauté de communes en 2011 mais le retour de la compétence des droits de
place de la Communauté de communes vers la ville de Lisieux, qui concerne deux agents
aboutit à un solde net de 26 agents entre 2010 (81 agents) et 2011 (107 agents). Le
supplément de dépenses qui en résulte est de 960 000 euros entre 2010 et 2011.
Néanmoins, la chambre relève que si le nombre des effectifs en fonction est
constant jusqu’à fin 2010, les charges de personnel augmentent dans le même temps de 12 %.
2 - L’évolution de l’attribution de compensation
L’attribution de compensation est le montant total versé par la Communauté de
communes à chacune des communes membres. Elle constitue une dépense obligatoire pour la
CCLPA et a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe
professionnelle unique réalisé en 2002, et des transferts de compétences.
Le montant de cette attribution de compensation pour chaque commune résulte
des travaux menés par la Commission locale d’évaluation des charges transférées,
commission composée d’élus communautaires.
Jusqu’en 2010, la part de cette attribution de compensation représentait près de
43 % des charges de gestion. L’évolution de 21 % à la baisse entre 2010 et 2011 (soit
1 919 409 euros) correspond au transfert d’équipements culturels autorisé par l’arrêté
préfectoral du 24 décembre 2010.
Le nouveau montant de cette attribution de compensation de 5 780 463 euros à
compter de l’exercice 2011 a été adopté le 8 décembre 2011 sur proposition de la Commission
locale d’évaluation des charges transférées qui s’est réunie à six reprises entre le 20 avril et le
8 décembre 2011.
Par ailleurs, l’évolution de l’indicateur « coefficient d’intégration fiscale (CIF) »
durant la période 2007-2011 est la suivante :
Coefficient d’intégration fiscal (CIF)
2009
2010
2011
2012
Communauté de communes Lisieux Pays d’Auge
0,282904
0,291531
0,298919
0,299936
CIF moyen de la catégorie
0,303034
NC
0.348068
0,333575
Source : fiches individuelles DGFIP et DGCL.
Cet indicateur permet de mesurer le poids de la fiscalité du groupement servant à
l’exercice effectif des compétences de l’EPCI par rapport à la masse de fiscalité générée sur
l’ensemble de son périmètre d’action.
Plus l’EPCI est intégré, c’est-à-dire plus les compétences effectives sur le
territoire sont concentrées à son niveau et plus le CIF est élevé. Dans le cas présent, le CIF
2012 avec un montant de 0,29 est inférieur à la moyenne de la strate (0,33).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA)
CONFIDENTIEL
14
D - Les investissements et la dette
1 - Le niveau et le mode de financement des investissements
Au regard des masses financières au titre du fonctionnement, les dépenses
d’investissement sont relativement faibles de 2007 à 2009, en moyenne 825 000 euros sur
chacun de ces exercices, comme l’indique le tableau suivant :
En euros
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
Capacité d’autofinancement disponible
(3) =(1) -(2)
1 044 672
875 110
1 375 662
1 551 552
1 988 791
+ 90 %
Autres recettes d’investissement
(4)
353 972
947 358
561 773
305 940
1 247 440
+ 252 %
Dépenses d'investissement (hors emprunt)
(5)
603 721
991 962
887 631
1 680 107
4 258 731
+ 605 %
Emprunts nouveaux de l’année
(6)
0
0
0
0
0
N/A
Résultat de l’exercice (F° + I)
= (3) + (4) - (5) +(6)
794 923
830 506
1 049 804
177 385
- 1 022 500
- 229%
Fonds de roulement en début d’exercice
2 745 415
3 540 338
4 370 844
5 420 648
5 598 033
+ 104%
Résultat brut de clôture au 31 décembre
3 540 338
4 370 844
5 420 648
5 598 033
4 575 533
+ 29 %
Source : Comptes de gestion
Jusqu’en 2011, aucun emprunt n’a été contractualisé, la faiblesse des
investissements et le fonds de roulement disponible en fin de période pouvant expliquer une
telle absence. Le financement de ces investissements est assuré exclusivement par les
ressources propres de la collectivité.
Toutefois, l’année 2010 semble marquer une évolution notable, puisque les
investissements hors emprunt doublent en montant par rapport à 2009 et sont multipliés par
cinq en 2011.
Ce sont les dépenses d’investissements relatives aux travaux de rénovation du
centre aquatique « Le Nautile », dont le coût prévisionnel avoisine 5 000 000 euros, qui
expliquent cette inflexion visible dans les comptes.
2 - L’endettement
Durant la période, l’encours de la dette du budget principal baisse de 27 %. Les
principales données et ratios relatifs à l’endettement de la Communauté de communes mettent
en évidence le faible endettement de la collectivité.
2007
2008
2009
2010
2011
Encours de dette au 31/12 (hors C/1688)
780 310
731 601
680 880
628 062
573 060
CAF brute
1 091 449
923 819
1 426 363
1 604 370
2 043 792
Capacité de désendettement en années
(encours au 31 décembre / CAF brute)
0,71
0,79
0,47
0,39
0,28
Remboursement du capital de la dette
46 777
48 709
50 721
52 818
55 002
Intérêts des emprunts
32 888
30 924
28 878
26 747
24 526
Recettes réelles de fonctionnement
17 069 807
18 385 369
18 985 536
18 725 313
19 166 548
Ratio annuité de la dette /
recettes réelles de fonctionnement
Ratio non significatif
Source : comptes de gestion.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge (CCLPA)
CONFIDENTIEL
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L’encours total de la dette tous budgets confondus de 1 821 684 euros au 31
décembre 2011 est constitué à 67 % des encours des budgets annexes. Tous les emprunts sont
des emprunts à taux fixes, souscrits à 76 % auprès d’un unique intermédiaire financier.
Le seul évènement notable en matière d’endettement est la souscription d’un
emprunt de 2 000 000 d’euros afin de financer la rénovation du centre aquatique « Le
Nautile ».
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En conclusion, l’évolution et la structure des charges de gestion montrent que la
Communauté de communes de Lisieux-Pays d’Auge est une intercommunalité qui reverse
près de 60 % de ses ressources au profit d’une part, de partenaires extérieurs (22 % pour ces
organismes) en charge d’une partie des compétences et d’autre part, au profit de chacune de
ses communes membres (36 % au total) sous la forme d’une attribution de compensation,
même si dans ce dernier cas l’attribution de compensation versée aux communes membres
baisse de près de 2 millions d’euros en 2011.
Au regard des masses financières au titre du fonctionnement, les dépenses
d’investissement sont relativement faibles de 2007 à 2009, à l’exception des années 2010 et
2011 avec les travaux de rénovation du centre aquatique « Le Nautile ».
Le financement de ces investissements est assuré exclusivement par les ressources
propres de la collectivité, aucun emprunt n’ayant été souscrit jusqu’en 2011.
Jusqu’en 2011, aucun emprunt n’a été souscrit, la faiblesse des investissements en
montants et le fonds de roulement disponible en fin de période expliquant cette absence.
Même si un emprunt de 2 000 000 d’euros a été contractualisé en 2012, la Communauté de
communes reste peu endettée.
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