Le Président
Nantes, le 9 avril 2013
2013-206
Référence à rappeler : KPLGD130640KJF
Monsieur le Maire,
Je vous ai adressé par lettre du 15 mars 2013, le rapport d’observations
définitives pour les années 2007 et suivantes concernant la gestion de la commune du
Mans, que vous administrez.
Votre réponse aux observations nous étant parvenue le 4 avril 2013, la
procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport, complété de votre
réponse.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport auquel sera jointe votre réponse, doit être communiqué à votre conseil
municipal, dès sa plus proche réunion. Il doit être inscrit à son ordre du jour, être annexé
à la convocation adressée à chacun des membres du conseil et donner lieu à un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire
connaître, la communication du rapport, complété de votre réponse, à toute personne en
faisant la demande, est de droit. J’en transmets par
ailleurs une copie au représentant de
l’Etat dans le département et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération
distinguée.
Louis VALLERNAUD
Monsieur Jean-Claude BOULARD
Maire de la commune du Mans
Hôtel de ville
Place Saint-Pierre
72039 LE MANS Cedex 9
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Nantes, le 15 mars 2013
Référence à rappeler : 2013-103
L1306/CG
Observations définitives concernant la gestion de la
commune du Mans
Années 2007 et suivantes
Principales observations du rapport
La commune du Mans se caractérise par une gestion dynamique
et une bonne santé financière.
La pression fiscale est modérée. Conjuguée à une bonne capacité
d’autofinancement
, elle lui permet de contribuer efficacement au financement de
ses investissements. L’endettement reste maîtrisé.
Toutefois, avec la réforme récente de la fiscalité locale, la
commune a perdu une partie de son autonomie financière. Ses rentrées fiscales
reposent essentiellement, désormais, sur les impôts ménages. Dans ces conditions,
la commune ayant fait le choix de privilégier la gestion en régie des services
municipaux, la gestion de sa masse salariale est un enjeu majeur. Cette gestion est
maîtrisée mais la commune devra veiller au minimum à maintenir son ratio de
dépenses de personnel sur dépenses réelles à son niveau actuel (65 %, 62 % en
données corrigées), voire, si possible, à le réduire.
Le soutien au secteur associatif et subventionné représente
environ 5 à 6 % des dépenses de gestion de la commune du Mans chaque année.
Sur la forme comme sur le fond, les procédures suivies n’appellent pas
d’observations majeures. La
procédure d’octroi est particulièrement encadrée.
Toutefois, l’attention de la commune se focalise sur l’attribution des subventions,
au détriment de l’évaluation de l’utilisation qui
en est faite par les organismes
bénéficiaires
. L’évaluation des résulta
ts des projets subventionnés reste à
améliorer.
Enfin, la commune du Mans réalise de plus en plus de travaux en
régie (+ 70
% de 2007 à 2010). L’examen de l’inscription de ces travaux pour un
montant important révèle que la commune ne maîtrise pas toujours la distinction
nécessaire entre travaux d’investissement et travaux d’entretien.
CRC des Pays de la Loire
2/84
En matière d’accueil de la petite enfance
que la chambre a
examiné dans le cadre d’une enquête sur ce thème associant la Cour et le
réseau des chambres régionales des comptes, la commune du Mans mène
une politique qui repose sur des objectifs définis en 2001 et mis en pratique
depuis.
Le dispositif municipal apparaît étendu et complet.
Toutefois, le nombre de dossiers en attente est en augmentation.
L’identification des besoins des familles et l’adéquation de
ces besoins et de leur couverture semblent bonnes mais cette connaissance
n’est qu’empirique. L’évaluation de la satisfaction des
familles est
sommaire.
L
a qualité de l’information financière est la principale
faiblesse
du dispositif. En l’absence de comptabilité analytique ou d’un
document unique regroupant toutes les informations financières disponibles,
le coût réel de cette politique pour la collectivité est difficile à évaluer. La
commune pourrait utilement améliorer
son dispositif d’information en ce
qui concerne le secteur de la petite enfance.
CRC des Pays de la Loire
3/84
SOMMAIRE
1
Suivi des contrôles précédents
7
1.1
La forte croissance des effectifs de la commune
7
1.2
La difficulté de la commune à élaborer une programmation fiable de
ses investissements
7
1.3
La connaissance par la commune de son patrimoine
7
1.4
L’information financière du conseil municipal
8
1.5
Le sport professionnel
8
1.6
La politique scolaire
8
1.6.1
La sectorisation :
8
1.6.2
Le financement des écoles privées :
9
1.6.3
Les missions de la caisse des écoles publiques :
9
1.7
Point sur
la mise en place d’un contrôle de gestion interne
9
2
Fiabilité des comptes
9
2.1
La fiabilité des comptes
10
2.1.1
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
10
2.1.2
Les provisions
10
2.2
La fiabilité des prévisions budgétaires
11
2.2.1
En fonctionnement
11
2.2.2
En investissement
12
2.3
Le suivi du patrimoine
13
2.3.1
Les comptes d’immobilisations en cours
13
2.3.2
Les comptes d’immobilisations incorporelles
15
3
Situation financière
15
3.1
La situation financière rétrospective
15
3.1.1
Les charges et produits d’exploitation
15
3.1.2
L’investissement
19
3.1.3
La dette
20
3.1.4
L’équilibre du bilan
21
3.2
L’impact du nouveau contexte fiscal sur le budget de la commune
23
3.2.1
Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et
ses effets 23
3.2.2
Impact sur les dépenses de fonctionnement
26
3.2.3
Stratégie adoptée en réponse à la réforme de la fiscalité locale
32
CRC des Pays de la Loire
4/84
4
Le soutien au secteur associatif et le contrôle des associations subventionnées
36
4.1
Le soutien au secteur associatif
36
4.2
Examen des conventions conclues avec des associations
38
4.2.1
Sur la forme
38
4.2.2
Sur le fond
38
5
Le contrôle des associations subventionnées, les procédures mises en place et
les services engagés dans le contrôle de l'emploi des subventions
39
5.1
La procédure d’octroi et le contrôle des subventions acc
ordées
39
5.2
L’essentiel de l’attention de la collectivité est concentré sur
l’attribution des subventions et leur mandatement
39
5.3
L’évaluation des projets subventionnés reste à améliorer
40
6
Travaux en régie
41
Accueil de la petite enfance
42
7
Le dispositif en matière d’accueil de la petite enfance
42
7.1
Structures
42
7.1.1
Le dispositif municipal
42
7.1.2
Les actions menées dans le cadre d’un partenariat
43
7.1.3
L’offre privée, les as
sistantes maternelles
45
7.2
Les instances et les outils de planification
46
7.2.1
Au niveau départemental
46
7.2.2
Au niveau local
47
7.2.3
La coordination du dispositif municipal
50
7.3
Le personnel
53
7.3.1
Etat des lieux
53
7.3.2
Les ressources humaines de l’accueil en mode collectif
54
7.3.3
Les ressources humaines de l’accueil privé
56
7.4
Les objectifs de la politique d’accueil de la petite enfance
58
8
L’offre d’accueil
58
8.1
Les structures
58
8.1.1
L’offre quantitative
58
8.1.2
L’offre qualitative
60
8.2
La fréquentation
62
8.3
L’adéquation aux besoins des fam
illes
63
8.3.1
Identification des besoins et information des familles
63
CRC des Pays de la Loire
5/84
8.3.2
Evaluation de l’adéquation de l’offre proposée et
de la satisfaction
des familles
66
8.3.3
L’impact de la politique d’accueil de la petite enfance
68
8.3.4
La transition entre l
’accueil des jeunes enfants et la scolarisation
69
9
Le coût et le financement de la politique de la petite enfance
71
9.1
Le coût
71
9.1.1
Le coût global
71
9.1.2
Le coût par équipement
72
9.1.3
Les dépenses d’équipement
73
9.2
Le financement
75
9.2.1
Le rôle du contrat enfance
75
9.2.2
La participation des familles
76
9.3
La fiabilité des informations financières
76
Recommandations
77
CRC des Pays de la Loire
6/84
L'examen de la gestion de la commune du Mans a été inscrit au programme pour
2012 de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire par arrêté du président de la
juridiction et a été mené conformément aux dispositions de l'article L. 211-8 du code des
juridictions financières.
Cet examen a porté sur les sujets suivants : suivi des observations du contrôle
précédent, analyse financière et fiabilité des comptes,
examen de la politique d’accueil de l
a
petite enfance
dans le cadre d’une enquête nationale réalisée sur ce thème par la Cour et le
réseau des chambres régionales des comptes. Enfin, deux sujets annexes ont été examinés, le
soutien au secteur associatif et les travaux en régie.
******
A mi-chemin entre Paris et Nantes, préfecture du département de la Sarthe, la ville
du Mans compte 143 547 habitants, ce qui en fait la première ville du département, la
troisième ville des Pays de la Loire en termes d'habitants intra-muros après Nantes et Angers
et la vingtième ville de France. Avec 322 122 habitants, l'espace urbain du Mans est le 16
ème
espace urbain français et le 2
ème
de la région.
Depuis 1975, la population de la commune est en diminution. Elle comptait à cette
époque plus de 155 000 habitants. La part des moins de 20 ans dans la population (23 %) est
inférieure à la part des plus de 60 ans (26 %), la part des 30-44 ans dans la population totale
n’est que de 18
%. La population de la commune est donc plutôt âgée.
D'un point de vue économique, la ville est marquée par les assurances, par l'industrie
automobile et par ses trois technopôles.
En matière d'enseignements, Le Mans partage l'université du Maine avec la ville de
Laval et accueille les facultés de lettres, sciences humaines, droit, économie et sciences. Le
Mans compte par ailleurs neuf lycées publics ainsi que huit lycées privés.
Enfin, Le Mans accueille l'École supérieure des géomètres et topographes, l'École
nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, et l'Institut Technologique Européen des Métiers
de la Musique (ITEMM).
Le Mans est membre de Le Mans Métropole (LMM), établissement public de
coopération intercommunale créé en 1971 (alors communauté urbaine du Mans
–
CUM) qui
regroupe aujourd’hui neuf communes.
Le Mans
Métropole s’est
agrandie au 1
er
janvier 2013 avec l’intégration des trois
communes de l’ex communauté de communes de l’Antonni
ère (Aigné, La Milesse et
Saint Saturnin) et également des communes de Champagné et Ruaudin.
CRC des Pays de la Loire
7/84
1
Suivi des contrôles précédents
Au cours de la période sous revue, la chambre régionale des comptes des Pays de la
Loire n’a pas eu à connaître de saisines budgétaires concernant la commune du Mans.
Lors de son rapport d’observations de 2007, la chambre avait adressé à la commune
un certain nombre d’obse
rvations, dont les suites sont examinées dans les paragraphes
suivants.
1.1
La forte croissance des effectifs de la commune
Ce point fait l’objet d’un traitement détaillé dans le corps du rapport.
1.2
La difficulté de la commune à élaborer une programmation fiable de ses
investissements
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) occupe désormais une
place essentielle en termes de sui
vi et d’arbitrages budgétaires.
La collectivité ne rencontre plus de difficulté, aujourd’hui, à élaborer une politique
de programmation fiable de ses investissements.
Ainsi, depuis le précédent contrôle, les taux de réalisation des investissements
proprement dits se sont améliorés pour atteindre 75 % en 2011.
1.3
La connaissance par la commune de son patrimoine
La ville du M
ans s’est donnée les moyens, depuis 2006, d’un recensement exhaustif
de son patrimoine, en particulier par la création d’une « mission Patrimoine » pour la mis
e à
jour des inventaires de la ville du Mans et de Le Mans Métropole.
Par ailleurs, un outil informatique, IGEONET, est développé et mis à jour par le
Département des Systèmes d’Information (DSI) à partir de la base des données cadastrales
fournies annuellement par le service du cadastre.
Outre l’outil IGEONET, la v
ille du Mans et son service Architecture et Patrimoine
Bâti utilisent l'application Colbert qui permet de répertorier les bâtiments et l'entretien
nécessaire. Ce progiciel est interfacé avec l'application budgétaire et comptable Coriolis.
La ville n'a désormais plus qu'un seul budget annexe, le laboratoire ayant cessé son
activité au 31 décembre 2008. La collectivité produit en annexe de chaque compte
administratif les états réglementaires prévus par la M14.
L'inventaire comptable est établi de manière exhaustive et unique.
Le rapprochement e
ntre inventaire physique et état de l’actif intervient au moins
deux fois par an.
CRC des Pays de la Loire
8/84
1.4
L’information financière du conseil m
unicipal
Sur la base des précédentes observations de la chambre, un certain nombre de
documents est présenté au conseil municipal :
Rap
port d’activité de Le Mans Métropole
,
Bilan et comptes de l’Office du Tourisme
,
Rapport
d’activité de Le Mans Stadium,
Rap
port annuel de l’exploitant du r
éseau câblé, du cinéma « Les Cinéastes », de la
fourrière automobile,
Rapports d’activité des SEM dont
la collectivité intervient au capital (notamment la
Société d’Equipement du Mans,
la SEM du Centre des Expositions, Mancelière
Logements …)
,
Bilan annuel des acquisitions, cessions immobilières et baux,
Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine.
C
ette liste n’est pas exhaustive.
1.5
Le sport professionnel
La ville du Mans ne subventionne plus le club professionnel de football depuis son
arrivée dans le nouveau stade MMAréna début 2011.
Les relations avec le MSB, club professionnel de basket-ball de pro A, ont été revues
en ce qui concerne les contrats de prestation de services
puisqu’une procédure de marché
négocié sans mis
e en concurrence au titre de l’article 35
-II-8 du code a été mise en place
depuis la saison sportive 2010/2011.
Le nouveau stade MM
Aréna a fait l’objet d’une convention de concession conclue
le 27 juin 2008 avec la Société Le Mans Stadium à capitaux majoritaires Vinci. Le
gestionnaire a par ailleurs formalisé le premier contrat de « naming » existant en France,
conclu avec le groupe
d’assurance MMA pour un montant total de 13 M€.
1.6
La politique scolaire
1.6.1
La sectorisation :
La v
ille du Mans n’a pas pris de délibération déterminant le périmètre de chaque
école.
Cette question avait été évoquée au moment où la carte scolaire était remise en cause
mais, dans un contexte aussi mouvant, la collectivité a fait le choix de ne pas figer les
secteurs, tout en continuant à suivre les projets immobiliers. Dans les proches années à venir,
des programmes importants de construction de logement sont prévus.
CRC des Pays de la Loire
9/84
1.6.2
Le financement des écoles privées :
Le forfait versé aux écoles élémentaires privées a été revalorisé afin de tendre vers le
coût réel moyen d’un élève de l’école élémentaire publi
que. Depuis 2007, ce forfait est passé
de 325 € à 408 € (soit + 25,54
%). Le coût de référence départemental est de 440 €.
1.6.3
Les missions de la caisse des écoles publiques :
Le transfert des vacataires de sécurité, personnel employé et rémunéré par la caisse
des écoles, vers la v
ille du Mans est un dossier complexe qui n’a pas encore abouti.
Il a été indiqué à la chambre que l'intégration de ces personnels dans la collectivité
serait étudiée dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la
fonction publique.
Il reste certain que ce transfert aura pour conséquence de majorer la part de la masse
salariale dans le budget de la collectivité.
1.7
Point sur la mise en place d’un contrôle de gestion interne
La ville du Mans a entrepris en 2009 une démarche en vue de
la mise en place d’une
mission compétente pour le contrôle de gestion interne et
l’
organisation, finalement regroupée
sous l’appellation «
conseil de gestion ».
Avant de lancer un recrutement, la commune a souhaité clarifier les objectifs de cette
mission et son positionnement dans les services. A la suite d’une mission de réflexion, un
recrutement a été relancé fin 2011 et la recherche est en cours. Parallèlement, et sans attendre,
une série de travaux a été engagée depuis 2009 pour travailler notamment sur les effectifs et
coûts de personnel, ainsi que
l’organisation des services.
2
Fiabilité des comptes
La commune disposait jusqu’en 2009 d’un budget principal et de deux budgets
annexes concernant l
e laboratoire d’analyses
et le restaurant du Palais des Congrès et de la
Culture.
Le laboratoire a cessé son activité le 31 décembre 2008. La commune ne compte
depuis cette date plus qu’un seul budget annexe, dont les masses financières sont de l’ordre de
89 k
€ en dé
penses de fonctionnement et 27 k
€ en dépenses d’investissement au
compte
administratif
2010. La subvention d’équilibre versée par le budget principal
à ce budget
annexe était de 56 k
€ en 2010.
CRC des Pays de la Loire
10/84
2.1
La fiabilité des comptes
2.1.1
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
La commune ne procède pas à la passation d'écritures de produits constatés
d'avance,
sinon de manière ponctuelle.
L’examen des comptes de la commune du Mans a mis en évidence
le solde à néant
des comptes 487 «
Produits constat
és d’avance
» pour le budget principal et 486 «
Charges
constatées d’avance
» et 487 pour le budget annexe.
Interrogée sur ce point, la commune a indiqué, que l
ors de la mise en œuvre de
l’instruction comptable M14 au 1
er
janvier 1997, il avait été demandé aux services
«
d’adapter le plus possible les échéances des contrats à l’année civile afin de simplifier les
opérations de rattachement. Chaque année, la note de service de clôture de l’exercice ainsi
que les fichiers spécifiques rappellent aux services la procédure de rattachement dans son
ensemble
».
Au budget principal, ce solde s’explique selon la commune par l’absence de contrats
dont l’exécution ne respecterait pas l’annualité de l’exercice budgétaire
; la collectivité
précise cependant que, «
chaque
fois qu’un dossier l’exige,
[elle] émet les écritures
comptables
».
En ce qui concerne le budget annexe, l’absence de charges ou de produits con
statés
d’avance s’explique par «
l’absence de contrats ayant des échéances anticipées couvrant deux
exercices
» selon les éléments fournis par
l’ordonnateur.
Toutefois,
l’examen des travaux en régie a montré q
ue le rattachement des charges à
une année, qui aurait dû être réalisé,
ne l’était pas (voir infra
, le chapitre 9).
2.1.2
Les provisions
La commune n’a constitué a
ucune provision sur toute la période sous revue.
Interrogés sur cette absence de provisionnement, les services municipaux expliquent que pour
se prémunir contre le risque d’un contentieux, la ville du Mans a souscrit un contrat
d’assurance en garantie de responsabilité civile. Il couvre les frais d’avocats, d’expertise et de
condamnation. En cas de contentieux, l’assureur retenu examine le dossier et se positionne
quant à l’éligibi
lité de la garantie souscrite. «
Dans la négative, il reste un laps de temps très
suffisant à la collectivité pour provisionner »
.
En ce qui a trait à la constitution d’une provision relative à l’ouverture d’une
procédure collective prévue au c
ode de commerce à l’encontre d’un organisme pour lequel la
collectivité aurait souscrit u
ne garantie d’emprunt, consenti une créance ou une avance de
trésorerie ou une participation en capital, aucune pr
ovision n’a été constituée, ce «
cas de
figure ne se rencontrant pas actuellement
».
Enfin, la ville du Mans ne constitue pas de provision lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public. Toutefois, chaque année, une somme de 55
000 € est inscrite au budget
primitif (2010, 2011, 2012) au compte 6541. Cette somme est ajustée en décision
modificative en fonction du niveau des créances irrécouvrables.
CRC des Pays de la Loire
11/84
En dehors de ces cas, des provisions peuvent être constituées pour risques et charges
dès lors que ceux-ci sont probables ou certains mais non évaluables précisément. De même,
des provisions pour grosses réparations d’immobilisations
peuvent être effectuées. Mais,
«
pour le moment, la v
ille du Mans n’a pas mis en place de telles provisions
» selon la
réponse donnée par les services.
En revanche, la commune du Mans inscrit au c
ompte 668 une somme de 0,305 M€
faisant office de provision pour gestion active de la dette et/ou pour couvrir, le cas échéant,
une hausse des taux d'intérêts variables. En outre, chaque année, dès le budget primitif, un
crédit est inscrit au chapitre 022 «
Dépenses imprévues-fonctionnement
». En 2012, les crédits
correspondants atteignaient 0,386
M€.
Ils ont été portés à 0,565
M€ après la décision
modificative n° 2 de ce même exercice budgétaire.
2.2
La fiabilité des prévisions budgétaires
Les taux d'exécution des prévisions budgétaires, en fonctionnement et en
investissement, ont été examinés sur la période 2006-2010.
2.2.1
En fonctionnement
La comparaison entre les charges et les recettes inscrites au budget primitif et les
réalisations
de
l'exercice
mettent
en
évidence
que
les
dépenses
réalisées
sont
systématiquement inférieures aux montants inscrits aux budgets primitifs. Elles en
représentent 88,4 % en moyenne au cours de la période sous revue.
Tableau n° 1 - Budget principal - Dépenses de fonctionnement (en k
€)
Dépenses de
fonctionnement
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR
n-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés
Taux de
consommation
des crédits
Taux
d'annulation
des crédits
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à
réaliser
au 31/12
2006
143 714
123 051
1 693
0
18 970
86,8%
13,20%
2007
148 872
128 926
1 515
0
18 432
87,6%
12,38%
2008
154 090
141 432
1 726
0
10 932
92,9%
7,09%
2009
156 855
136 161
1 397
0
19 297
87,7%
12,30%
2010
164 740
142 379
1 112
0
21 250
87,1%
12,90%
Source : Comptes administratifs 2006 à 2010
A contrario, les recettes de fonctionnement réalisées sont toujours supérieures aux
montants inscrits aux budgets primitifs ; le taux de réalisation a globalement progressé sur la
période et les taux d’annulation, e
n moyenne très faibles, se sont néanmoins réduits.
CRC des Pays de la Loire
12/84
Tableau n° 2 - Budget principal - Recettes de fonctionnement (en k
€)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR
n-1)
Crédits employés (ou restant à
employer)
Crédits
annulés
Taux de
réalisation
des recettes
Taux
d'annulation
des crédits
Recettes de
fonctionnement
Titres
émis
Produits
rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
2006
134 485
137 701
785
0
4 001
103,0%
2,98%
2007
139 168
140 958
646
0
2 436
101,8%
1,75%
2008
144 452
147 458
565
0
3 571
102,5%
2,47%
2009
148 521
150 033
128
0
1 641
101,1%
1,10%
2010
156 225
156 440
240
0
455
100,3%
0,29%
Source : Comptes administratifs 2006 à 2010
En ce qui concerne les charges financières, des écarts importants sont relevés entre
les prévisions inscrites au budget primitif et le réalisé, en particulier en 2010, comme le
montre le tableau suivant :
Tableau n° 3 - Budget principal - Charges financières c/66 (en k
€)
Charges financières
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR
n-1)
Crédits employés (ou restant à
employer)
Crédits
annulés
Taux de
consommation
des crédits
Taux
d'annulation
des crédits
Mandats
émis
Charges
rattachées
Restes à
réaliser
au 31/12
2006
1 396
597
487
0
312
77,7%
22,33%
2007
1 736
829
559
0
348
80,0%
20,05%
2008
2 306
1 310
531
0
465
79,8%
20,16%
2009
2 166
760
470
0
936
56,8%
43,21%
2010
2 363
652
450
0
1 261
46,6%
53,37%
Source : Comptes administratifs 2006 à 2010
2.2.2
En investissement
Pour les dépenses d’investissement, l’exercice 2009 enregistre un taux de réalisation
bien en-deçà des autres ex
ercices (76 % pour une moyenne de 94 %), s’expliquant par
l’an
nulation de 14 748 k
€ de recours à l’emprunt, grâce à un niveau de recettes globales
d’investissement plus élevé que prévu (FCTVA, subventions et autofinancement). Dans
l’ensemble, en dehors de l’exercice 2009, les taux d’annulation sont relativement faibles. Les
dépenses d’équipement font, pour leur part, l’objet d’un taux d’annulation inférieur à celui des
dépenses globales d’investissement.
CRC des Pays de la Loire
13/84
Tableau n° 4 - Budget principal - Dépenses d'investissement (en k
€)
Dépenses
d'Investissement
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR
n-1)
Crédits employés (ou
restant à employer)
Crédits
annulés
Taux de
consommation
des crédits
Taux
d'annulation
des crédits
Mandats
émis
Restes à
réaliser au
31/12
2006
61 006
44 423
11 409
5 174
91,5%
8,48%
dont dépenses d'équipement
44 305
30 073
11 400
2 832
93,6%
6,39%
2007
83 577
57 800
11 644
14 130
83,1%
16,91%
dont dépenses d'équipement
50 632
37 126
11 624
1 882
96,3%
3,72%
2008
73 322
56 986
8 645
7 691
89,5%
10,49%
dont dépenses d'équipement
43 487
31 613
8 645
3 230
92,6%
7,43%
2009
127 353
91 672
5 152
30 528
76,0%
23,97%
dont dépenses d'équipement
66 777
59 392
5 152
2 233
96,7%
3,34%
2010
75 785
59 534
12 088
4 163
94,5%
5,49%
dont dépenses d'équipement
34 675
20 357
12 088
2 230
93,6%
6,43%
Source : Comptes administratifs 2006 à 2010
Il convient de porter une appréciation plus nuancée sur les prévisions en matière
d’emprunts, les écarts entre montants inscrits au budget primitif et montants réalis
és étant
parfois élevés, comme le montre le tableau ci-après :
Tableau n° 5 - Budget principal - Emprunts et dettes assimilées (en k
€)
Emprunts et
dettes assimilées
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR
n-1)
Crédits employés (ou restant à
employer)
Crédits
annulés
Taux de
réalisation
des recettes
Taux
d'annulation
des crédits
Titres émis
Restes à réaliser au
31/12
2006
44 520
13 199
23 796
7 526
83,1%
16,90%
2007
60 377
27 067
19 900
13 410
77,8%
22,21%
2008
50 021
32 400
8 645
8 976
82,1%
17,94%
2009
70 563
49 501
2 755
18 307
74,1%
25,94%
2010
43 783
33 294
4 000
6 489
85,2%
14,82%
Source : Comptes administratifs 2006 à 2010
Cepen
dant, dans l’ensemble, la qualité des prévisions budgétaires n'appelle pas de
commentaire particulier.
2.3
Le suivi du patrimoine
2.3.1
Les comptes d’immobilisations en cours
L’instruction budgétaire et comptable M14 précise que les dépenses afférentes aux
immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice sont enregistrées au débit du
compte 23 «
Immobilisations en cours
», le montant des travaux achevés étant enregistré au
crédit du même compte. En fin d’exercice, le compte 23 doit donc seulement faire app
araître
la valeur des immobilisations qui ne sont pas achevées. Lorsque l’immobilisation est achevée,
les dépenses portées au compte 23 sont virées au compte d’immobilisation définitif.
CRC des Pays de la Loire
14/84
Le bilan du budget principal présenté au compte de gestion 2010 faisait apparaître un
poste très important (40,4 M€) concernant les immobi
lisations corporelles en cours.
Des opérations réalisées en maîtrise d’ouvrage déléguée peuvent rester durablement
au bilan, alors qu’elles sont achevées, en compte d’avance sur commande d’immobilisation et
non intégrés, générant notamment des retards de recouvrement de FCTVA
1
.
Ainsi, le compte 238 «
A
vances versées sur commandes d’immobilisations
corporelles
» présente un solde débiteur de 877
636,41 € au 31 décembre 2010. Le détail a été
produit par la collectivité. L’instruction M14 prévoit l’apurement de ce compte au vu des
pièces justificatives de l’exécution des travaux
2
.
1°) Opérations en mandat avec Le Mans Métropole
Tableau n° 6 - Opérations en mandat avec Le Mans Métropole
Montant
-
Année 2011
460
724,86 €
-
Année 2012
55
622,00 €
Sous total
516
346,86 €
En cours d’instruction,
les services de la commune ont indiqué que l’intégration de
cette somme avait été complètement réalisée.
2°) Opérations en mandat avec la société d’équipement du Mans
Il s’agit ici de la différence entre les acomptes versés et les intégrations comptables
patrimoniales réalisées sur des opérations pour lesquelles le décompte général définitif n’a pas
encore été reçu.
Tableau n° 7 - Opér
ations en mandat avec la SEM d’é
quipement du Mans
Libellé des opérations
Montant
▪ Cantonnement Espaces verts Monod
247
277,08 €
▪ Piscine des Ardriers
81
321,08 €
▪ Structure de glisse Le Spot
- 2
280,88 €
Régularisation réalisée en 2011
▪ Equipement dédié au cirque
20
094,37 €
▪ Anneau cycliste
35
561,39 €
▪ Réalisation des
cinémas « Les Cinéastes » aux Ambassades
32
766,71 €
Sous-total opérations sous mandat SEM
LE MANS
414
739,74 €
La SEM est régulièrement relancée par la ville aux fins de produire les éléments
correspondants. Ainsi, le total du compte 238
s’élevait
à 931
086,60 € (516
346,86
€
+ 414
739,74 €). Il en résulte un écart de 53
450,19 € par rapport au stock issu du compte de
gestion 2010. Ce même écart se retrouve fin 2011.
La collectivité indique que des échanges sont engagés avec le comptable public pour
rechercher l’origine de cet écart.
La chambre a invité
l’ordonnateur
à
régulariser la situation de l’actif en purgeant le
compte 23 des opérations terminées afin de garantir le principe de fiabilité des comptes.
1
Fonds de compensation pour la TVA.
2
Le compte 238 est alors crédité par le débit des comptes d’immobilisations concernés.
CRC des Pays de la Loire
15/84
Celui-ci a indiqué que le stock des opérations en cours en 2012 avait été ramené de
931 000
€ à 141
000 €.
2.3.2
Les comptes d’immobilisations incorporelles
Le compte 2031 «
F
rais d’études
» présente un solde débiteur de 745
096,91 € au
compte de gestion 2010.
Interrogée sur la nature de ces immobilisations, la ville du Mans précise qu’elle tient
à jo
ur un relevé des frais d’études en cours. Sauf cas particulier, la collectivité procède dans
les cinq ans à l’intégration comptable des frais d’études si celles
-ci ont été suivies de travaux,
ou à l’amortissement de ces frais dans le cas contraire.
Il est
à noter qu’environ 80 % des sommes apparaissant sur ce compte sont relatives
a
u projet de construction d’une cité des m
usiques (soit 647
169,43 €), projet qui reste toujours
en suspens.
Le relevé interne concernant ce compte laisse apparaître un écart de 55
389,10 € par
rapport au compte de gestion 2010.
La commune du Mans devra régulariser la situation de son actif en purgeant le
compte 23 des opérations terminées,
l’ordonnateur ayant indiqué que la question de réaliser
ou non cette opération n’a
vait pas été tranchée.
3
Situation financière
3.1
La situation financière rétrospective
L’analyse effectuée ci
-dessous ne porte que sur le budget de la commune car les
produits et charges du seul budget annexe de la ville du Mans, concernant le restaurant du
Palais des C
ongrès, n’impactent pas de manière significative les équilibres financiers.
L’analyse rétrospective s’arrête à l’année 20
10, date à laquelle les premiers effets de
la réforme de fiscalité locale et de la suppression de la taxe professionnelle se font sentir.
Cette évolution de la fiscalité locale est abordée dans une deuxième partie.
3.1.1
Les charges et produits d’exploitation
L’évolution de l’exécution budgétaire de
la collectivité au cours de la période 2007-
2010 est retracée dans le tableau suivant :
CRC des Pays de la Loire
16/84
Tableau n° 8 -
Evolution de l’exécution budgétaire de la collectivité
En k
€
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
Produits de gestion
140 957
145 005
148 945
151 516
7,49
dont produits issus de la fiscalité et
subventions d'investissement
126 325
129 898
133 399
135 763
7,47
Charges de gestion
123 333
126 473
127 671
127 521
3,40
dont charges de personnel
79 786
81 730
83 238
84 136
5,45
Excédent brut de fonctionnement
17 624
18 533
21 274
23 995
Capacité d'autofinancement brute
15 070
15 914
17 750
20 705
amortissement du capital de la dette
3 652
3 513
3 913
4 316
Capacité d'autofinancement
disponible
11 419
12 402
13 837
16 389
Source : Comptes de gestion/Delphi
–
Budget Consolidé
La section d’exploitation de la commune du Mans est dans une situation favorable
:
sur la période, les produits augmentent plus rapidement que les charges.
Les charges de personnel ont un taux d’évolution plus rapide que l’ensemble des
charges de gestion mais cette évolution demeure sous contrôle.
La CAF disponible, en augmentation sur la période, est confortable et représente
12,85 % des charges de gestion en 2010.
3.1.1.1
Les charges réelles de fonctionnement
Comme le montre le tableau suivant, les charges réelles de fonctionnement du budget
principal s’élèvent à 129,9 M€ en 2010, en progression de 5,79
% sur la période.
Tableau n° 9 - Charges réelles de fonctionnement
En k
€
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
Charges à caractère général
(Chapitre 011)
24 048
25 006
24 630
23 624
-1,76
Charges de personnel (Chapitre
012)
79 263
81 631
83 661
84 766
6,94
Subventions
17 011
17 238
17 406
17 310
1,76
Autres charges de gestion
2 077
2 130
2 303
2 371
14,16
Atténuation de produits
375
404
370
1 814
383,73
Total
122 774
126 409
128 370
129 885
5,79
Source : Comptes de gestion/Delphi
–
Budget Principal
Les données corrigées des doubles comptes propres à la mutualisation des personnels
entre la commune du Mans et Le Mans Métropole aux
fins de comparaison avec d’autres
collectivités fo
nt état d’une dépense de 872,99
€ par habitant, inférieure
à la moyenne
nationale 2009 de 1 126
€/habitant.
Les dépenses de personnel augmentent à un rythme plus rapide que le total.
CRC des Pays de la Loire
17/84
Le ratio dépenses de personnel sur dépenses réelles (coefficient de rigidité des
charges) est de 65,2 %, 62,69 % en données corrigées, largement supérieur à la moyenne
nationale, 54,7 %.
Ce ratio reflète le choix fait par la commune d’assurer son développement et celui de
ses infrastructures en régie.
Les subventions et participations évoluent peu sur la période. En 2010, la subvention
au CCAS est maintenue à son niveau de 2009, 9,6 M€, celle de la caisse d
es écoles est
reconduite à 273 k
€, les subventions au sport de haut niveau sont en réduction de 375 k€, de
907 k€ à 532 k€
.
Les autres charges connaissent une forte évolution en % (14,14 %) mais faible en
volume (300 k€).
3.1.1.2
Les produits réels de fonctionnement
Les produits réels de fonctionnement ont augmenté de 9,6 % sur la période, plus
rapidement que les charges.
Tableau n° 10 - Produits réels de fonctionnement
En k
€
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
Produits des serv. du domaine
11 044
11 766
12 213
12 429
12,54
Contributions directes
59 727
62 951
67 578
38 073
-36,26
Autres impôts et taxes
8 520
8 367
7 848
40 877
379,80
DGF
44 839
45 678
45 407
45 478
1,43
Autres dot, subv. et part.
13 194
12 802
12 815
13 092
-0,77
Atténuations
de
charges
(Chapitre 013)
289
453
429
636
120,34
Autres produits de gestion
2 021
2 353
2 526
2 472
22,32
Total
139 634
144 369
148 817
153 058
9,61
Source : Comptes de gestion/Delphi
Ils sont composés des postes suivants : ressources fiscales, dotations globales de
fonctionnement et autres dotations, autres produits réels de fonctionnement.
Même si la DGF augmente légèrement en valeur sur la période (+ 1,43 %), cette
évolution ne couvre pas l’inflation.
3.1.1.2.1
La fiscalité
Le constat est fait d’une évolution modérée de la fiscalité directe locale jusqu’en
2010.
CRC des Pays de la Loire
18/84
Tableau n° 11 - Comparaison des taux votés avec la moyenne nationale
des taux communaux
2007
2010
Taux (en %)
Taux votés
Taux moyens
communaux
nationaux
Ecart
Taux votés
Taux moyens
communaux
nationaux
Ecart
Taxe d'habitation
9,70%
14,45%
-4,75%
10,44%
14,97%
-4,53%
Foncier bâti
11,76%
18,53%
-6,77%
12,67%
19,32%
-6,65%
Foncier non bâti
18,09%
44,20%
-26,11%
19,48%
45,50%
-26,02%
Taxe professionnelle
9,19%
15,70%
-6,51%
10,17%
16,13%
-5,96%
Source
: Etats de notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales 2007
-2010
Les taux de la fiscalité locale sont en légère augmentation sur la période, mais se
maintiennent toujours en dessous de la moyenne nationale des taux communaux.
Tableau n° 12 - Progression des ressources fiscales
En k€
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
Compte 73
68 247
71 318
75 426
78 850
15,54
dont Contributions directes et
impôts locaux
59 057
62 951
67 578
38 073
-35,53
dont compensation Etat
0
0
0
32 509
Source : Comptes de gestion/Delphi
Les ressources inscrites au compte 73 (impôts et taxes) de la commune augmentent
de 15,5 % sur la période, mais la suppression de taxe professionnelle à partir de 2010 vient
bouleverser leur composition et rend difficile les comparaisons.
Tableau n° 13 - La fiscalité en proportion des produits de fonctionnement
En k
€
2007
2008
2009
2010
Recettes totales de fonctionnement
141 604
148 023
150 161
156 680
Compte 73
68 247
71 318
75 426
78 850
en % des recettes de fonctionnement
48,20%
48,18%
50,23%
50,33%
Contributions directes et impôts locaux
59 057
62 951
67 578
38 073
en % des recettes de fonctionnement
41,71%
42,53%
45,00%
24,30%
Source : Comptes de gestion/Delphi
Les ressources inscrites au compte 73 augmentent légèrement, de 2007 à 2010, mais
la part des contributions directes et impôts locaux se réduit fortement. Avec la suppression de
la taxe professionnelle, remplacée provisoirement par une dotation de compensation, la
fiscalité directe locale ne représente plus que 24 % des recettes totales de fonctionnement de
la commune en 2010, contre 40 à 45 % les années précédentes.
CRC des Pays de la Loire
19/84
3.1.1.2.2
La DGF
Tableau n° 14 - DGF
En k
€
2007
2008
2009
2010
Evolution 2007-2010
DGF
44 839
45 678
45 407
45 478
1,43
Recettes
totales
de
fonctionnement
141 604
148 023
150 161
156 680
% des recettes totales
31,66
30,86
30,24
29,03
Source : Comptes de gestion/Delphi
La dotation globale de fonctionnement n’augmente que
très légèrement sur la
période ; elle est même en diminution par rapport à 2008 où elle atteignait 45 678 k
€, et
sa
part dans les recettes totales de la commune diminue, de 31,6 % en 2007 à 29 % en 2010.
3.1.1.2.3
Les autres produits de fonctionnement
Tableau n° 15 - Autres produits
Source : Comptes de gestion/Delphi
Parmi les autres produits de fonctionnement, les produits des services et du domaine
augmentent sensiblement, de + 12,5 % sur la période considérée.
La progression des montants inscrits en travaux en régie, de + 70 % sur la période
concernée, est très importante. Un développement particulier leur est consacré dans le corps
du présent rapport (cf. infra le chapitre 9).
3.1.2
L’investissement
Tableau n° 16 -
Evolution des ressources et dépenses d’investissement
En k
€
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
Dépenses
totales
d'investissement
(hors emprunt)
43 894
32 860
61 111
21 841
-50,24
Financement propre disponible
27 887
29 093
41 033
27 153
-2,63
dont CAF disponible
11 252
12 407
13 804
16 319
45,03
dont FCTVA et subventions
9 116
12 524
24 445
7 230
-20,69
Besoin ou capacité de financement
après remboursement de la dette
16 007
3 768
20 077
-5 311
N.S
Source : Comptes de gestion/Delphi
En k
€
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
Produits des serv. et du domaine
11 044
11 766
12 213
12 429
12,54
Travaux en régie
441
428
669
751
70,23
CRC des Pays de la Loire
20/84
Les dépenses d’investissement ont atteint un sommet en 2009, a
vec 61 M
€ de
dépenses.
Pour financer ces dépenses, la commune s’est appuyée sur sa CAF disponible et sur
un montant important de FCTVA et de subventions (24,5 M
€
en 2009), mais a également eu
recours à l’emprunt (voir infra).
En 2010, le volume de dépenses est retombé à 22 M
€, et le besoin de financement
disparaît. Le taux de dépense d’équipement brut par rapport à la population est de
146,21
€/habitant alors qu’il était de 405,36 €/habitant en 2009.
La plus grosse part de ces dépenses (12,4 M
€) porte sur des équip
ements
structurants, le stade MMAréna pour 4,9 M
€ et le centre cul
turel des Jacobins pour 7,5 M
€.
Cette
baisse
n’
est
que
transitoire
puisque 70 M
€
d’investissements
étaient
programmés sur les années 2011 et 2012.
3.1.3
La dette
Tableau n° 17 - Evolution de la dette
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
Emprunts nouveaux de l'année
17 000
12 000
23 001
2 002
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
37 072
43 918
52 553
71 758
Encours de dette au 31/12
50 559
52 553
71 758
69 444
37,35%
Variation de l'encours
13 486
8 635
19 204
-2 314
Source : Comptes de gestion/Delphi
Sur les trois premières années de la période sous revue, la commune a fait le choix du
recours à l’emprunt
; en 2010, ce recours à été très modéré. Toutefois, la part de financement
des investissements sur ressources propres est en moyenne de 70 % sur la période 2006-2009.
L’encours de la dette a atteint son niveau maximum en 2009 (71,8 M€) avant de
commencer à décroître en 2010 (69,4 M
€).
L’examen de la structure de l’encours de dette fait apparaître une répartition de
21,4 % en taux fixes, 49 % en taux révisables (livret A ou TAM/TAG) et 29,6 % en
revolving. La commune n’est pas engagée par des emprunts dits «
toxiques ».
CRC des Pays de la Loire
21/84
3.1.4
L’équilibre du bilan
L’équilibre fina
ncier du bilan évolue comme suit :
Tableau n° 18 - Equilibre financier du bilan
2007
2008
2009
2010
Fonds de roulement au 1
er
Janvier
-5 692
-4 721
3 348
6 288
Variation du fonds de roulement
993
8 233
2 924
7 314
Fonds de roulement au 31 Décembre (1)
-4 699
3 512
6 272
13 602
Besoin en fonds de roulement (2)
-5 263
1 385
5 745
13 657
Trésorerie (1 - 2)
564
2 126
527
-56
Source : Comptes de gestion/Delphi
Le fonds de roulement se rétablit en fin de période. La trésorerie apparaît tendue en
fin de période.
Interrogée sur ce point, la commune a fourni les éléments développés dans les points
suivants.
3.1.4.1
La situation au 31 décembre 2010
Au 31 décembre 2010, les comptes de la ville du Mans font apparaitre les éléments
suivants :
Tableau n° 19 - Calcul du fonds de roulement 2010
Fonds de roulement au 01/01/2010
6.287.713,91 €
Variation du fonds de r
oulement au cours de l’exercice 2010
+ 7.333.958,16 €
Fonds de roulement au 31/12/2010
+ 13.621.672,07 €
Source : Commune du Mans
Sur la base du compte de gestion 2010, le besoin en fonds de roulement est calculé
comme suit :
Tableau n° 20 - Calcul du besoin en fonds de roulement 2010
Passif
Actif
Solde
Comptes de classe 4
34.654.133,30 €
20.731.564,41 €
-
13.922.568,89 €
Source : Commune du Mans
Sur ces seuls éléments, on constate que le fonds de roulement au 31 décembre 2010
est inférieur de 300
896,82 € au besoin en fonds de roulement.
Toutefois ce besoin était largement couvert par les emprunts dits revolving restant
disponibles.
CRC des Pays de la Loire
22/84
Pour l’ex
ercice 2010, les emprunts de gestion r
evolving n’étaient mobilisés qu’à
hauteur du besoin réel de trésorerie au 31 décembre de l’exercice, notamment afin d’éviter les
frais financiers générés par le décalage parfois important entre le moment où ces emprunts
peuvent être mobilisés en fin d’exercice et le moment où ils peuvent être remboursés sur
l’exercice suivant.
Ainsi, la collectivité disposait de 17 543 500
€
d’emprunts non mobilisés au
31 décembre (hors lignes de trésorerie).
En conséquence, le passif constaté au compte 46721 aurait dû être diminué par
l’encaissement de ces emprunts de gestion à l’actif.
Ainsi, au titre de l’exerci
ce 2010, les résultats corrigés sont les suivants :
Tableau n° 21 - Calcul de la trésorerie disponible fin 2010
Fonds de roulement au 01/01/2010
6.287.713,91 €
Variation du fonds de r
oulement au cours de l’exercice 2010
+
7.333.958,16 €
Fonds de roulement au 31/12/2010
+ 13
.621.672,07 €
Besoin en fonds de roulement au 31/12/2010
-
13.922.568,89 €
Disponible sur emprunts de gestion
+
17.54
3.500,00 €
Trésorerie
+ 17.242.603,18 €
Source : Commune du Mans
3.1.4.2
La modification des procédures pour 2011
A compter de l’exercice 20
11, en coordination et à la demande expresse du nouveau
trésorier p
rincipal, la ville du Mans a mobilisé intégralement l’ensemble de s
es produits de
gestion au 31 décembre 2011.
Ainsi, sur la base du compte de gestion définitif 2011, le besoin en fonds de
roulement apparaissant au 31 décembre 2011 est le suivant :
Tableau n° 22 - Calcul du besoin en fonds de roulement 2011
Passif
Actif
Solde
Comptes de classe 4
13.400.420,93 €
16.318.011,09 €
+ 2.917.590,16 €
Source : Commune du Mans
CRC des Pays de la Loire
23/84
Plus précisément, les résultats de la ville du Mans au 31 décembre 2011 sont les
suivants :
Tableau n° 23 - Calcul de la trésorerie disponible fin 2011
Fonds de roulement au 01/01/2011
13.621.672,07 €
Variation du fonds de r
oulement au cours de l’exercice 2011
+
2.427.571,23 €
Fonds de roulement au 31/12/2011
+ 16.049.243,30 €
Besoin en fonds de roulement au 31/12/2011
+
2.917.590,16 €
Trésorerie
+ 18.966.833,46 €
Source : Commune du Mans
Il est noté que pour faciliter cette mise en œuvre de la procédure réglementaire, le
comptable public a fait en sorte que les remboursements de produits de gestion puissent être
réalisés très rapidement en début d’exercice, afin de
limiter les frais financiers
correspondants.
3.2
L’impact du nouveau contexte fiscal sur le budget de la commune
3.2.1
Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et ses effets
3.2.1.1
Evolution des recettes fiscales
La commune du Mans analyse précisé
ment l’évolution de ses recettes fiscales au
travers
d’
une série de notes dont le contenu est retracé ci-après.
En 2010, la commune du Mans ne percevait plus les recettes de la taxe
professionnelle et pas encore les recettes de substitution prévues par la loi (CFE
3
, CVAE
4
et
autres) mais une compensation relais
d’un montant global de 32
509 k
€. Cette recette
transitoire était sans pouvoir de taux.
Dans la préparation de son budget 2010, la commune du Mans envisageait une
compensation correspondant soit au montant 2009 de la taxe professionnelle, soit le produit
des bases 2010 et des taux 2008.
C’est ce second cas qui s’est appliqué au Mans.
Au final, la commune estimait qu’elle allait p
erdre en 2010 près de 1,391 M
€ par
rapport à l’évolution des bases théoriques et au taux de la taxe professionnelle si elle avait pu
le faire évoluer.
La note de présentation du budget 2010 de la commune du Mans faisait également
l’hypothèse d’une évolution des concours financiers de l’Etat inférieure à l’inflation. Cette
évolution était estimée à - 0,25
% en valeur nominale, avant effets de l’inflation, so
it une perte
de recette de 120 k
€. En appliquant les effets de l’inflation annoncée pour 2010, c
ette perte
était estimée à 687 k€
constants, soit 1,68 points d’impôts 2010.
3
Cotisation foncière des entreprises.
4
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
CRC des Pays de la Loire
24/84
Une note de présentation du compte administratif 2010 reprend les principales
dotations de l’Etat et la façon dont
elles ont été impactées par les lois de finances.
Le montant global de la DGF et de la DSU augmente de 8 k
€
entre 2009 et 2010, de
45 023 k
€ à
45 031 k€.
Le montant des allocations compensatrices sous enveloppe normée versé par l’Et
at
enregistre une perte
de 105 k€ alors que la d
otation nationale de péréquation augmente de
63 k
€. Au
total, la commune enregistre une diminution budgétaire de 34 k
€ de ses dotations et
allocations compensatrices mais estime que, en raison de l’évolution prévisible des bases
exonérées et de la diminution du taux de compensation par la loi de finances, elle enregistre
une perte non pas de 34 k€ mais de 200 k€ soit
, en tenant compte
d’une inflation
prévisionnelle de 1,2 %, une perte finale de 767 k
€.
La note de présentation du comp
te administratif reprend également l’évolu
tion des
impôts locaux en 2010.
La synthèse chiffrée de la réforme fiscale donne pour 2010 les chiffres suivants :
Tableau n° 24 - Synthèse de la réforme fiscale
Produits des 3 taxes habitation, foncier bâti, foncier non bâti :
37
304 007 €
Compensation relais
32 509
387 €
Rôles supplémentaires
754
062 €
Plafonnement de la Valeur Ajoutée (ticket modérateur)
5
- 1 473
637 €
Produit fiscal net
69 093
819 €
Source : Commune du Mans
En définitive, les éléments qui se dégagent de la réforme sont les suivants :
La valeur du point d’impôt sur lequel s’exerce encore le pouvoir fiscal
de la
commune
s’établit à 373 k€ contre 677 k€ en 2009.
Sans la mise en place de la réforme, le produit fiscal de la TP aurait été de
34 499
716 €, de sorte que la commune indique avoir subi un manque à gagner de 1,990 M€.
3.2.1.2
Comparaison entre montants prévisionnels 2011 et montants reçus
En 2011, les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle prenaient leur
plein effet. Les collectivités devaient recevoir le produit de la CFE et une fraction égale à
26,5
% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que le produit d’un
certain nombre d’autres t
axes (dites « panier fiscal »).
Au stade de la préparation du budget primitif 2011, l’évolution prévisionnelle des
concours de l’Etat était tou
jours évaluée de façon négative par la commune : - 1,21 % en
euros courants soit - 571 k
€. En appliquant les effets de l’inflation annoncée pour 2011
5
Le Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée (PVA) est le dégrèvement accordé aux redevables de la Taxe Professionnelle (TP)
lorsque leur cotisation de TP est supérieure à un pourcentage de leur Valeur Ajoutée (VA).
CRC des Pays de la Loire
25/84
(1,5 %), cette perte était estimée à 1 280 k
€
en euros constants, soit plus de deux points
d’impôts 2010.
Les évolutions des montants inscrits au budget primitif 2011 et dans les trois
décisions
modificatives qui l’ont suivi sont retracées dans le tableau suivant
:
Tableau n° 25 - Evolution du compte 73, impôts et taxes
(en €)
Source : Budget primitif et décisions modificatives 2011 de la commune
L’inscription provisoire d’
un montant de 32 509 k
€ est remplacée dès la DM1
par
une inscription de 23 724 k
€ au compte 7311
et une inscription de 4 446 k
€ au titre du Fonds
National de Garantie Individuelle des Ressources, soit une perte de 4 338 k
€ par rapport aux
montants affichés par la com
mune. L’examen du compte administratif 2011 (v
oir tableau
n° 27
) montre qu’au final, si les crédits du compte 73 sont inférieurs de 3
011
503 € aux
prévisions du BP 2011, les crédits inscrits au compte 74, sont pour leur part supérieurs aux
prévisions de 2 267 697
€.
3.2.1.3
Evolution des recettes fiscales sur lesquelles la collectivité conserve un
pouvoir de fixation des taux et des bases
La valeur du point d’impôt sur lequel s’exerce encore le pou
voir fiscal de la
commune était estimée à 0,373 M€ en 2010 contr
e 0,677 M
€ en 2009.
Lors de la préparation du budget 2011, la valeur du point d’impôt était estimée par la
commune dans une fourchette allant de 0,450 à 0,550 M
€.
73
Impôts et taxes
BP 2011
DM1
Total
DM2
Total
DM3
Total
7311 Contributions directes
41 312 328
23 724 135
65 036 463
0
65 036 463
0
65 036 463
7318
Autres impôts locaux
ou assimilés
32 509 387
-32 509 387
0
0
0
0
0
7322
Dotation de solidarité
complémentaire
606 408
0
606 408
39 144
645 552
0
645 552
7323 FNGIR
0
4 446 871
4 446 871
0
4 446 871
0
4 446 871
7333 Taxes funéraires
10 000
0
10 000
0
10 000
0
10 000
7343
Taxes sur les pylones
électriques
6 800
0
6 800
0
6 800
0
6 800
7351 Taxe sur l'électricité
2 250 000
0
2 250 000
0
2 250 000
0
2 250 000
7362 Taxes de séjour
200 000
0
200 000
0
200 000
0
200 000
7363 Impôt sur les spectacles
1 100 000
0
1 100 000
0
1 100 000
0
1 100 000
7368
Taxe
locale
sur
la
publicité extérieure
600 000
0
600 000
0
600 000
0
600 000
7381
Taxe additionnelle aux
droits de mutation
3 800 000
0
3 800 000
0
3 800 000
0
3 800 000
7388 Autres taxes diverses
25 000
0
25 000
23 077
48 077
330 000
378 077
Total
82 419 923
-4 338 381
78 081 542
62 221
78 143 763
330 000
78 473 763
CRC des Pays de la Loire
26/84
L’évolution de l’architecture du produit fiscal de la commune peut donc être traduite
de la façon suivante :
Tableau n° 26 - Architecture du produit fiscal
2009
2010
2011
Part du produit fiscal/recettes réelles de fonctionnement
46,45%
43,94%
43,60%
Part des recettes fiscales sur lesquelles la collectivité conserve un pouvoir de fixation du taux dans ses recettes
de fonctionnement
44,44%
24,07%
34,46%
Répartition des recettes fiscales sur lesquelles la collectivité conserve un pouvoir de fixation du taux
Impôts économiques
55,77%
17,88%
25,16%
Impôts ménages
44,23%
82,12%
74,84%
Source : commune du Mans
Comme c’est le cas pour l’ensemble des communes, le pouvoir fiscal de la
collectivité ne s’applique désormais qu’essentiellement aux ménages.
La commune a perdu de la lisibilité en matière de dynamisme de ses ressources
fiscales.
La CVAE, censée être plus dynamique que la taxe professionnelle, est plus volatile
car plus liée aux cycles économiques alors que la collectivité n’aura pas la possibilité d’agir
sur son rendement en modulant son taux.
3.2.2
Impact sur les dépenses de fonctionnement
3.2.2.1
Comparaison des modifications intervenues entre le BP, les DM et le CA
2011
Comme le montre le tableau suivant, qui retrace les modifications intervenues entre
le budget primitif, les décisions modificatives et le compte administratif, si les dépenses
inscrites au CA sont supér
ieures de 1,377 M€ aux prévisions, les recettes inscrites au CA,
elles, sont supérieures de 2,970 M€ aux prévisions.
Par rapport aux 146
,7 M€ inscrits au BP, les dépenses réelles de fonctionnement ne
s’élèvent qu’à 135,3 M€, soit une diminution de 11,3 M€
entre le BP et le CA.
CRC des Pays de la Loire
27/84
Tableau n° 27 - COMMUNE DE LE MANS -
SECTION DE FONCTIONNEMENT
(en €)
- CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Vote du Budget
2011
DM 1
DM 2
DM 3
Budget final
Ecart/BP
CA 2011
Ecart/BP
A
011
Charges à caractère général
26 328 022,00
-77 000,00
193 071,36
307 531,00
26 751 624,36
423 602,36
22 935 677,98
-3 392 344,02
A
012
Charges de personnel
89 769 202,00
0,00
-173 350,00
-2 100,00
89 593 752,00
-175 450,00
84 063 052,07
-5 706 149,93
A
014
Attenuations de produits
1 908 682,00
-1 518 682,00
11 789,00
0,00
401 789,00
-1 506 893,00
335 095,40
-1 573 586,60
65
Autres charges de gestion
21 488 976,00
-25 534,00
-182 351,00
-60 404,00
21 220 687,00
-268 289,00
20 735 961,27
-753 014,73
66
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
222 977,00
0,00
2 000,00
0,00
224 977,00
2 000,00
215 869,90
-7 107,10
Total dépenses de gestion courante
139 717 859,00
-1 621 216,00
-148 840,64
245 027,00
138 192 829,36
-1 525 029,64
128 285 656,62
-11 432 202,38
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
2 345 700,00
0,00
0,00
-25 000,00
2 320 700,00
-25 000,00
870 831,73
-1 474 868,27
67
Charges exceptionnelles
4 269 528,00
0,00
1 240 614,53
1 011 000,00
6 521 142,53
2 251 614,53
6 183 581,46
1 914 053,46
a
022
Dépenses imprévues
386 000,00
441,00
197 212,43
-256 361,00
327 292,43
-58 707,57
-386 000,00
Total dépenses réelles de fonct.
146 719 087,00
-1 620 775,00
1 288 986,32
974 666,00
147 361 964,32
642 877,32
135 340 069,81
-11 379 017,19
a
023
Virement à la section d'investissement
3 095 369,00
-295 000,00
7 600 000,00
0,00
10 400 369,00
7 305 000,00
12 118 340,52
9 022 971,52
a
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
8 384 644,00
620 000,00
0,00
0,00
9 004 644,00
620 000,00
12 118 340,52
3 733 696,52
Total dépenses d'ordre de fonct.
11 480 013,00
325 000,00
7 600 000,00
0,00
19 405 013,00
7 925 000,00
24 236 681,04
12 756 668,04
TOTAL
158 199 100,00
-1 295 775,00
8 888 986,32
974 666,00
166 766 977,32
8 567 877,32
159 576 750,85
1 377 650,85
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Vote du Budget
2011
DM1
DM2
DM3
Budget final
Ecart/BP
CA 2011
Ecart/BP
70
Produits des services , du domaine …
12 460 282,00
0,00
-181 500,00
23 912,00
12 302 694,00
-157 588,00
11 947 294,28
-512 987,72
73
Impôts et taxes
82 419 923,00
-4 338 381,00
62 221,00
330 000,00
78 473 763,00
-3 946 160,00
79 408 419,21
-3 011 503,79
74
Dotations et participations
57 521 462,00
3 091 006,00
26 896,00
75 594,00
60 714 958,00
3 193 496,00
59 789 159,47
2 267 697,47
75
Autres produits de gestion courante
2 220 993,00
21 500,00
-186 744,00
105 000,00
2 160 749,00
-60 244,00
2 124 871,65
-96 121,35
A
013
Attenuations de charges
924 650,00
3 700,00
330 000,00
0,00
1 258 350,00
333 700,00
1 202 427,16
277 777,16
Total recettes de gestion courante
155 547 310,00
-1 222 175,00
50 873,00
534 506,00
154 910 514,00
-636 796,00
154 472 171,77
-1 075 138,23
76
Produits financiers
8 650,00
0,00
0,00
0,00
8 650,00
0,00
13 495,66
4 845,66
77
Produits exceptionnels
204 340,00
0,00
391 137,00
334 160,00
929 637,00
725 297,00
2 052 732,90
1 848 392,90
Total recettes réelles de fonct.
155 760 300,00
-1 222 175,00
442 010,00
868 666,00
155 848 801,00
88 501,00
156 538 400,33
778 100,33
a
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
2 438 800,00
-73 600,00
0,00
106 000,00
2 471 200,00
32 400,00
4 630 716,21
2 191 916,21
Total recettes d'ordre de fonct.
2 438 800,00
-73 600,00
0,00
106 000,00
2 471 200,00
32 400,00
4 630 716,21
2 191 916,21
TOTAL
158 199 100,00
-1 295 775,00
442 010,00
974 666,00
158 320 001,00
120 901,00
161 169 116,54
2 970 016,54
CRC des Pays de la Loire
28/84
Cette diminution des dépenses de fonctionnement repose sur une maîtrise des charges à
caractère général (-
3,3 M€ par rapport aux montants budgétés) et de la masse salariale (
-
5,7 M€
par rapport aux prévisions budgétaires) mais soulève également des interrogations sur la qualité
des prévisions budgétaires de la commune en ce domaine.
Au niveau des recettes, les impôts et taxes inscrits au CA sont inférieurs de
3 M€ aux
prévisions budgétaires mais cette diminution est en partie compensée par des dotations
supérieures de 2,2 M€ aux montants attendus et un produit exceptionnel supérieur de 1,8 M€ aux
prévisions.
3.2.2.2
Pilotage des effectifs et de la masse salariale
3.2.2.2.1
L’évolution des effectifs depuis 2007
Les effectifs de la ville du Mans sont quasiment stables depuis 2007. La collectivité
comptait 1 839 agents et 78 assistantes maternelles en décembre 2011 contre 1 810 agents et
83 assistantes maternelles en décembre 2007.
Le ratio d’
un agent pour 80 habitants calculé par la commune est la conséquence du
choix de la prise en charge en régie directe de nombreux services :
•
la production des repas des cantines scolaires des centres de loisirs et des crèches
représente un effectif géré en direct de 55 agents pour la cuisine centrale ;
•
l’entretien des écoles et des bâtiments municipaux
mobilise plus de 120 a
gents d’entretien
gérés en régie ;
•
le secteur de l’activité éduc
ative (écoles primaires et maternelles, centres de loisirs)
représente à lui seul 478 agents permanents de la collectivité. Les accueils du matin et du soir
dans les écoles, les centres de loisirs et de vacances, sont dans leur majorité gérés en régie
directe.
Cependant ce mode de gestion n’est pas une pratique exclusive :
•
le ménage de certains sites a été externalisé : cette évolution concerne les salles
municipales dans les quartiers, les piscines, les centre de loisirs des Etangs Chauds (principal
ce
ntre de loisirs qui accueille jusqu’à 400 enfants par jour au plus fort de l’été),
les salles
d’exposition et espaces publics du carré Plantagenêt (musé
e archéologique ouvert en 2009) ;
•
les services Enfance et Jeunesse sous-traitent à des organismes spécialisés une partie des
centres de vacances et des camps pour enfants et adolescents.
La progression des effectifs provient principalement :
•
de l’ouverture de postes dans le
domaine
de l’action éducative via notamment des plans
de titularisation d’agents d’animation dans le secteur périscolair
e ;
•
du développement du secteur de la tranquillité publique (58 agents en décembre 2011) ;
•
de l’ouverture d’un nouveau musée, le Carré Plantagenêt, en juin 2009 (15 agents affectés
à ce musée en décembre 2011).
CRC des Pays de la Loire
29/84
La commune a fait le choix de ne pas compenser ces recrutements par des fermetures de
services, en dehors du laboratoire municipal, fermé en 2008 (- 18 postes permanents, avec
redéploiement des agents au sein des autres services).
En revanche deux services sont passés en 2011 de la régie directe à un nouveau mode de
gestion, expliquant partiellement la baisse des effectifs constatée entre 2010 et 2011 (- 25) ; cette
évolution concerne :
•
l’Ecole Supérieure des Beaux
-Arts du Mans, qui a fusionné avec celles de Tours et
d’Angers au sein d’un Etablissement Public de Coopérati
on Culturelle (EPCC) créé le
1
er
septembre 2010 ;
•
le Palais des Congrès et de la Culture (PCC), dont la gestion a été déléguée en juin 2011 à
une société d’économie mixte à travers un
contrat d'affermage pour la gestion des activités
culturelles.
Dans ces deux cas, hormis quelques contractuels et les professeurs de l’école des
Beaux-Arts qui ont été mutés dans les nouvelles structures, la majorité des agents administratifs
et techniques a été conservée (quatre pour l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts, 15 pour le PCC).
Ces agents qui sont « mis à disposition » et refacturés restent donc comptabilisés dans les
effectifs de la collectivité.
3.2.2.2.2
Le pilotage de la masse salariale
La stabilité des effectifs se traduit par une masse salariale en progression modérée de
6,15 % en quatre ans (soit 1,5 % en moyenne par an), en comparant le compte administratif de
2007 (80 652 k
€) avec celui de 2011
(85 946 k
€).
A l’instar de ce qui a été constaté pour les effectifs, la masse salariale est également à la
baisse entre 2010 et 2011 avec près de 78
0 000 € de dépenses en moins. Parallèlement le point
d’indice a augmenté entre 0,3 % et 0,8 % par an jusqu’en 2010 avant d’être bloqué depuis la
dernière revalorisation de 0,5 % au 1
er
juillet 2010. L’inflation sur la même période peut être
évaluée à 1,48 % en moyenne annuelle. Quant à la dotation complémentaire de rémunération
6
,
elle est revalorisée sur la base du premier
indice de la fonction publique, soit l’indice majoré 302
en 2012.
Tableau n° 28 - Crédits de personnels
(en €)
Crédits de personnel constatés aux CA - Période 2007-2011
CA 2007
CA 2008
CA 2009
CA 2010
CA 2011
Dépenses
80 652 685
83 244 865
84 476 082
86 627 255
85 946 457
Recettes
3 461 664
3 836 524
3 953 762
4 552 344
4 819 166
Charge nette
77 191 021
79 408 341
80 522 320
82 074 911
81 127 291
Evolution par rapport à N-1
+ 2,87%
+ 1,40%
+ 1,93%
-1,15%
Source : commune du Mans
6
Il s’agit d’une indemnité dite «
historique » antérieure au statut de 1984, voir infra.
CRC des Pays de la Loire
30/84
Néanmoins, à périmètre constant (correction faite de l’Ecole Supérieur
e des Beaux-Arts
et du Palais des Congrès et de
la Culture), la charge nette 2011 progresse réellement de 1,170 M€
par rapport à l’exercice 2010, soit + 1,46
%.
Les instruments de pilotage de la masse salariale :
L’orientation qui a été choisie par la collectivité
, consistant à mettre en
œuvre
une
fi
scalité modérée et inférieure à l’inflation
, implique une gestion active de la masse salariale, au
travers d’un certain nombre d’instruments.
- La lettre de cadrage
Dans le cadre de la préparation du budget de la commune, une lettre de cadrage fixe
l’évolution de la masse salariale pour l’année à venir.
- La maîtrise du glissement vieillesse-technicité (GVT) et la notation
En 2001, le GVT calculé par la commune était de 0,39 % de la masse salariale.
Il existe trois niveaux de note au sein de la collectivité qui ont des répercussions sur
l’avancement d’échelon. Par ailleurs la commune a fixé, par une décision de 2007, la proportion
de « promouvables » au sein des effectifs à 35 % maximum.
La base de l’avancement reste la proposition du chef de service et dans
le cadre du
dialogue social, des possibilités existent, pour des cas particuliers, de dépasser la norme de 35 %.
- La procédure de recrutement
La procédure de recrutement, écrite, est devenue plus exigeante vis-à-vis des services
demandeurs qui doivent pr
oduire des éléments d’appréciation conséquents pour chaque
recrutement :
rapport justificatif ;
organigramme du service ;
fiche de poste détaillée ;
avis de poste à pourvoir ;
évolution des effectifs et de la masse salariale du service.
- La dotation complémentaire de rémunération (DCR)
La DCR est une prime historique qui représente un mois du premier indice de la
fonction publique (1
398 € bruts, 1
260 € nets en 2011), servie à tous les agents sans distinction
de grade.
Elle est modulable de 1 à 100 % en fonction de la manière de servir.
- La maîtrise des heures supplémentaires (HS)
La commune du Mans suit ses heures supplémentaires au
moyen d’un tableau annuel,
par service ou direction. Les montants en jeu sont les suivants :
CRC des Pays de la Loire
31/84
Tableau n° 29 - Heures supplémentaires
–
En €
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
281 210 279 330 137 904 133 939 153 564 195 376 203 932 254 354 256 560
Source : commune du Mans
279 330
256 560
254 354
203 932
195 376
153 564
133 939
137 904
281 210
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Après avoir fortement diminué, les heures supplémentaires sont reparties à la hausse
jusqu’en 2010. Depuis 2010 les montants sont stabilisés.
- Les instruments de suivi
Le département des ressources internes et le département des
systèmes d’i
nformation
produisent des états par service sur :
l’évolution des effectifs et de la masse salar
iale pour les agents permanents ;
l’évolution des effectifs et de la masse salariale
pour les agents non permanents ;
l’évolution des heures
supplémentaires payées.
D’autres états sont en projet :
évolution des heures supplémentaires récupérées ;
évolution de l’absentéisme.
Ces états sont diffusés une fois par an auprès de tous les chefs de service avec une note
d’accompagnement.
Parallèlement, un travail est en cours sur les organigrammes de services pour mieux les
formaliser. C’est pour chaque service l’occasion de s’interroger sur ses moyens et son
fonctionnement.
CRC des Pays de la Loire
32/84
3.2.3
Stratégie adoptée en réponse à la réforme de la fiscalité locale
Avec la réforme de la fiscalité locale et la disparition de la taxe professionnelle, la
variation d’un point de masse
salariale (estimée à 0,900 M
€) correspond à 1,5 points de fiscalité
2011.
La commune, après avoir beaucoup investi ces dernières années, estime qu’e
lle aura
atteint un niveau d’équipement suffisant en 2014.
Les prochains investissements n’auront plus pour but de rattraper un retard mais de faire
en sorte que la commune reste attractive, et les prochains gros équipements ne seront pas
forcément portés par la commune.
3.2.3.1
Etat des lieux de la capacité d’autofinancement
Les débats de 2011
sur les orientations budgétaires de la commune font état d’une
capacité d’autofinancement satisfaisante, à même de contribuer efficacement au financement des
investissements municipaux.
Tableau n° 30 -
Capacité d’autofinancement
en M€
2007
2008
2009
2010
Epargne brute
14,192
15,345
16,932
19,884
Epargne nette
10,683
11981
13,136
15,571
Taux d'épargne nette
28,71%
37,85%
22,08%
83,46%
Source : DOB 2011 et 2012 - Commune du Mans
Le niveau moyen d’épargne brute sur la période 2007/2010 s’établit à 16,6 M€.
Après remboursement de l’annuité d’emprunt, l’épargne nette dégagée par la commune
a permis de financer les investissements à hauteur de 22 % en 2009, pour un montant global de
59 M€ d’investissements dont 39,2 M€ pour le stade MMAréna.
En 2010, le taux d’épargne nette atteint 83
%, d’une part grâce à l’augmentation de
l’épargne nette et
,
d’autre part
, du fait de
la pause décidée dans les investissements (27 M€ en
2010).
En 2011, avec le démarrage des tr
avaux de l’espace culturel des J
acobins, la prévision
de réalisation de travaux d’investissement s’établissait à 35 M€. Pour 2012, 59 M€ ont
été
programmés dont 44,54
M€
au
titre de l’espace culturel des J
acobins. Le taux
d’épargne nette
devrait donc diminuer à nouveau.
3.2.3.2
Accès au crédit
3.2.3.2.1
Conditions d’accès au crédit à la fin 2011
En 2011, la commune du Mans a réussi à mobiliser les emprunts nécessaires au
financement de ses investissements en complément de ses autres recette
s et de l’autofinancement.
CRC des Pays de la Loire
33/84
Trois consultations ont été lancées en 2011, fin avril, fin juillet et mi-novembre, et la
collectivité a pu constater une détérioration des propositions, tant au niveau des montants que des
conditions financières. Ainsi, les marges proposées par les établissements de crédits allaient de
0,4 % à 1,26 % en avril et de 1,19 % à 3,08 % en novembre.
Toutefois, la commune a pu souscrire 9 M€ d’emprunts, sous la forme de trois contrats,
aux conditions suivantes :
-
4 M€, taux fixe de 3,8
0 % sur 15 ans ;
-
4 M€, euribor 3 mois + 1,19
%, amortissement progressif ;
-
1 M€, euribor 3 mois + 2 %
, amortissement progressif.
La collectivité avait sollicité douze établissements, mais s
es partenaires habituels n’ont
pas fait d’offre ou dans des condi
tions très dégradées.
La collectivité n’a pas emprunté plus que
de besoin en 2011 pour palier des difficultés
d’accès au crédit en 2012.
3.2.3.2.2
Conditions d’accès au crédit au début de 2012
Dans le cadre du budget 2012, les investissements programmés concernent des
équipements en cours de réalisation ainsi qu’un complexe théâtre cinéma (l’espace culturel des
Jacobins) programmé à hauteur de 44,5
M€ sur l’exercice. Ainsi le besoin d’emprunt sur 2012
est-il nettement supérieur (+ 30
M€) à celui de 2011.
Lors du contrôle de la chambre, la commune p
révoyait d’emprunter environ 10
M€ mais
faisait le constat que les établissements prêteurs habituels (D
exia, Caisse d’Epargne, Crédit
Agricole, Société Générale) ne finançaient plus les collectivités territoriales ; seuls le Crédit
Mutuel, le Crédit Coopératif ou la BNP les finançaient encore mais avec des marges de plus de
2 %.
Dans ce contexte, la commune
du Mans souligne l’importance de la prochaine création
de la future Banque des Collectivités Locales, qu’elle juge incontournable pour couvrir ses
besoins de financements pour 2012 et les années suivantes.
Comme indiqué supra, à côté des emprunts à long terme, la commune du Mans dispose
d’emprunts revolving, dont le montant représente près de 40
% de l’encours de dette de la ville
et
qui sont
très utilisés dans le cadre de la gestion de la trésorerie et de l’optimisation des frais
financiers. Malgré les of
fres qui lui ont été faites, la commune n’a pas souhaité réaménager ces
prêts, souscrits avant 2007 dans de bonnes conditions, qui permettent de pallier la
quasi-disparition des lignes de trésorerie à court terme.
3.2.3.2.3
Les mesures alternatives envisagées
Le v
olume d’emprunt émis par la commune n’est pas suffisant pour une émission
individuelle sur le marché des billets de trésorerie.
La commune envisage d’avoir recours au marché obligataire dans le cadre de la création
de l’Agence de financement des collectivités locales. Elle estime qu’à terme, ce type de
financement pourrait représenter de 25 à 50 % de ses besoins sur des maturités entre sept et
dix ans.
CRC des Pays de la Loire
34/84
La commune envisage également le recours à une émission obligataire destinée aux
particuliers, probablemen
t en se regroupant avec d’autres collectivités.
Enfin, la commune se déclare disposée à étudier toutes les possibilités de financements
alternatifs aux emprunts bancaires, comme par exemple le crédit-bail.
3.2.3.3
Analyse du DOB 2012
L’analyse du rapport d’orienta
tion budgétaire pour 2012, délibéré en conseil municipal
en décembre 2011, permet de dégager les éléments que la commune a identifiés comme influant
sur la gestion municipale.
3.2.3.3.1
Le contexte national et local
Quatre éléments caractérisent, selon la commune, le contexte national et local :
-
Une baisse des
ressources attendues de l’Etat.
La commune du Mans prévoit une diminution de 0,837 M€
du montant total des dotations
attendues de l’Etat et un prélèvement de 0,200 M€ au titre de la péréquation horizontale
nationale.
-
Une augmentation des dépenses dues à de nouvelles mesures nationales.
Sont attendues une augmentation du SMIC de + 2,1 % et le relèvement de la TVA de
5,5
% à 7 % sur des dépenses ne pouvant faire l’objet de récupération (achats de livres),
qui conduiront la commune à renforcer encore la maîtrise de ses dépenses de
fonctionnement.
-
La confirmation de la perte d’autonomie fiscale.
Le montant des nouvelles recettes n’égale pas celui de l’ancienne taxe professionnelle.
Comme déjà évoqué plus haut, la part représentative des impôts ménages dans le produit
fiscal est désormais de 75
%. L’objectif d’une fiscalité modérée demeure mais il s’inscrit
désormais dans un contexte fiscal qui ne pèse pratiquement plus que sur les ménages.
-
La commune conserve de bons indicateurs de santé financière.
Sa capacité
de désendettement s’établit à trois ans et trois
mois. La part représentée par
les emprunts à taux indexés dans l’encours a permis de bénéficier
de la baisse générale
des taux.
3.2.3.3.2
La situation financière reste maîtrisée
Le débat d’orientation budgétaire pour 2012 a fait apparaître que la commune estime
présenter une situation financière maîtrisée.
La pression fiscale reste modérée. Le Mans est classée 27
ème
sur 41 pour les impôts
ménages et 28
ème
sur 46 pour les impôts économiques dans le classement relatif à la pression
fiscale
élaboré par l’Association des maires des grandes v
illes de France.
Le recours à l’emprunt pour le financement des investissements est modéré. 294,6 M€
ont été dépensés de 2001 à 2010 pour une souscription d’emprunts nouveaux de 77,5 M€. Cet
encours est diversifié et géré de façon active. 41,31 % des emprunts sont à taux fixes, 58,69 % à
taux indexés et revolving et ne comportent pas de produits dits toxiques en devises ou hors zone
euro.
CRC des Pays de la Loire
35/84
En 2011, l’encours a augmenté de 5 M€ (74,434 M€ au 1
er
janvier 2012) et l’annuité
globale s’élèvera à 6,975 M€ soit une augmentation de
+
0,785 M€.
En 2012, la programmation de 59
M€ d’investissement
s appellera la souscription
d’environ 30 M€ d’emprunts.
A partir de 2013, la commune retrouvera une nouvelle capacité d’emprunt avec l’arrivée
à échéance d’emprunts anciens.
La capacité d’autof
inancement permet de rembourser les emprunts et également de
financer une large part des investissements.
Dans ce contexte, les charges de fonctionnement restent maîtrisées.
Les charges courantes de fonctionnement sont stables, hors intérêts de la dette, leur
progression est évaluée à + 0,18
%. Etant donné qu’un point de masse salariale en charge nette,
soit environ 0,8
70 M€, représente désormais 1,53 point d’impôts, la commune s’efforce de
maîtriser au maximum ses charges salariales.
3.2.3.3.3
Les priorités de l’action communale pour 2012
En matière d’investissements, deux grands équipements structurants sont concernés : le
Stade MMAréna, inauguré en janvier 2011, et pour lequel le budget de la commune enregistre
une dépense de 1,347 M€ au titre de la contribution forfaitaire d’exploitation, et l’
espace culturel
des Jacobins dont la livraison est prévue à l’automne 2013 et qui re
présente un montant total HT
de 71 M€.
Bien que cela relève d’une compétence intercommunale, le territoire de la commune
a
été concerné en 2012 par le lancement du chantier de la 2
ème
ligne du tramway tandis que le
dévoiement des réseaux de la ligne 3 Bus à Haut Niveau de Service est effectif depuis le
6 janvier 2013.
Par ailleurs, la commune prévoit de continuer à investir dans de nombreux équipements
de proximité.
Enfin, elle affirme sa volonté, dans un contexte de réduction de ses moyens, de
maintenir intacte son offre de services à la population, concernant notamment la restauration
scolaire et
l’
éducation, le sport, la culture, etc.
CRC des Pays de la Loire
36/84
CONCLUSION
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que
la commune du Mans se caractérise par une
gestion dynamique et une bonne santé financière.
La pression fiscale est modérée. C
onjuguée à une bonne capacité d’autofinancement
,
elle permet à la commune de contribuer efficacement au financement de ses investissements.
L’endettement reste maîtrisé.
Toutefois, avec la réforme récente de la fiscalité locale, la commune a perdu une partie
de son autonomie financière. Ses rentrées fiscales reposent essentiellement, désormais, sur les
impôts ménages.
Dans ces conditions, la commune ayant fait le choix de privilégier la gestion en régie
des services municipaux, la maîtrise de sa masse salariale est un enjeu majeur. Cet objectif est
sur le point d’être atteint,
mais la commune devra veiller au minimum à maintenir son ratio de
dépenses de personnel sur dépenses réelles à son niveau actuel (65 %, 62 % en données
corrigées), voire, si possible, à le réduire.
4
Le
soutien
au
secteur
associatif
et
le
contrôle
des
associations
subventionnées
4.1
Le soutien au secteur associatif
Le soutien au secteur associatif exercé par la commune pour la période sous revue est
important : il représente
de l’ordre de 5 à 6 % des dépenses de ges
tion des services chaque année.
Tableau n° 51
En k
€
2007
2008
2009
2010
Mandats émis sur le compte 6574
6 878
7 795
7 360
7 257
Dépenses de gestion des services
121 817 125 213 127 443 129 222
Subventions / dépenses de gestion
5,65
6,23
5,78
5,62
Liste des concours attribués à des tiers (annexe du CA)
6 878
7 195
6 878
7 145
Source : Comptes administratifs et Annexes
Il reste stable sur la période sous revue si ce
n’est en 2008 où il connait une hausse à
6,23 % des dépenses de gestion des services avant de retrouver un niveau de 5,7 % et 5,6 % les
années suivantes.
On note une légère augmentation du montant des mandats émis sur le compte 6574 sur
la période, et l’on remarque que les montants inscrits à l’annexe obligatoire au compte
administratif de la commune ne coïncident avec ceux du compte administratif que pour l’année
2007.
CRC des Pays de la Loire
37/84
En effet, si les mandats émis au compte 6574 représentent les subventions versées aux
associations, la liste des concours attribués à des tiers annexée au compte administratif comprend
également d’autres dépenses comme par exemple le financement d’emplois aidés.
L’essentiel des subventions versées par la commune porte sur une dizaine de gros
ses
associations mais également une SEM et une SASP, qui œuvrent principalement dans le secteur
social et sportif.
Le tableau ci-après montre que chaque année, entre 48 % et 53 % des subventions
versées par la commune sont concentrées sur une dizaine d’org
anismes de droit privé
7
et que ce
pourcentage va en augmentant.
Tableau n° 52 - Principaux organismes subventionnés
En k
€
2007
2008
2009
2010
UNION MANCELLE DES CENTRES SOCIAUX
815
880
1 190
CENTRE SOCIAL DES QUARTIERS SUD
632
MSB - LE MANS SARTHE BASKET
570
570
555
596
MUC 72 - LE MANS UNION CLUB 72 (SASP)
457
457
457
COS - COMITE OEUVRES SOCIALES AGENTS
COLLECTIVITES LOCALES
270
268
374
OFFICE DE TOURISME
360
332
358
355
SGES - SYNDICAT GESTION ET ENTRETIEN
ZUP DES SABLONS
276
288
296
259
SOCIETE D'HORTICULTURE
273
248
248
255
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
PLAINE DU RONCERAY
230
239
238
238
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
JACQUES PREVERT
201
205
210
210
LES 24 HEURES DU LIVRE
174
LES FARFOUETTES
161
161
169
190
LE MANS FC (SASP)
168
Total
3 334
3 585
3 679
3 835
Mandats émis sur le compte 6574
6 878
7 795
7 360
7 257
Total / Mandats émis au compte 6574
48%
46%
50%
53%
Source : Comptes administratifs
Sincérité des subventions portées au compte 6574
Les subventions portées au compte 6574 font bien l’objet d’une délibération distincte de
la délibération concernant le budget primitif.
Toutefois, si la commune veille bien, lors du vote des délibérations concernant les
subventions aux associations, à écarter les conseillers municipaux qui pourraient avoir un lien
avec les associations concernées, cette mention n’apparaît pas
systématiquement dans les extraits
de PV de délibération du conseil municipal.
7
Le MSB, le MUC et Le Mans FC ne sont pas des organismes associatifs.
CRC des Pays de la Loire
38/84
La commune gagnerait en sécurité à faire apparaître une telle mention de façon
systématique
, puisqu’elle veille à ce qu’une telle situation ne se produise pas.
4.2
Examen des conventions conclues avec des associations
4.2.1
Sur la forme
Toutes les subventions supérieures à 23 000
€ ont fait l’objet des conventions
nécessaires et ont été produites par la collectivité.
4.2.2
Sur le fond
Les conventions sont parfois imprécises quant à la définition de l’objet et des conditions
d’utilisation des montants alloués.
Ainsi la convention entre
la commune et l’a
ssociation « Le Mans Cô
té Cœur
» a pour
objet de «
renforcer l’attractivité du cœur de ville du Mans en mettant en œuvre des actions
visant à donner aux clients et usagers le confort d’une galerie commerciale, coordonner les
actions des di
fférents partenaires…
». Le contenu, le nombre et la portée de ces actions reste à
définir.
Toutes les conventions passées avec des clubs sportifs
ont pour objet d’aider les
associations concernées à développer leurs actions socio-éducatives sans que celles-ci ne soient
jamais détaillées.
L’a
ssociation « Sauvegarde Mayenne/Sarthe »
s’est donnée pour objectif de répondre
aux problèmes de l’enfance, de l’adolescence, de la jeunesse et des adultes inadaptés ou en voie
d’inadaptation par tous les moyen
s susceptibles de les résoudre.
Le programme, louable, est ambitieux, mais les actions restent peu précises.
D’autres
, au contraire, sont parfois trop précises.
Ainsi la convention entre la commune, la MJC « Prévert/Radio Alpa » et
l’association
« Médiasports » a pour but de financer la retransmission radio des matchs du MUC 72 (football)
et du MSB (basket). La convention prévoit que 17
200 € iront à la MJC et 30
000 € à
l’association
« Médiasports ».
En contrepartie, la MJC « Prévert » et « Médiasport »
s’engagent
à accorder
l’exclusivité du parrainage de ces retransmissions à la commune, à mentionner le financement de
la commune par divers moyens, et à interviewer le maire selon sa présence dans le stade ou la
salle, les soirs de match.
Cette convention soulève un
certain nombre d’interrogations sur l’intérêt communal
résidant dans le financement de ces retransmissions, sans mise en concurrence, par l’association
« Médiasports ».
Par ailleurs, la même somme de 17
200 € est également prévue dans une autre
convention passée entre la commune et la MJC « Prévert » pour ces retransmissions sportives.
CRC des Pays de la Loire
39/84
La convention conclue avec la MJC « Prévert » et « Médiasport » ne prévoit aucun
compte-rendu ni fin
ancier, ni d’activité.
En cours d’instruction, il est toutefois apparu que la convention
passée avec ces deux
associations
n’avait plus été renouvelée à partir de 2010.
5
Le contrôle des associations subventionnées, les procédures mises en place
et les services engagés dans le contrôle de l'emploi des subventions
5.1
La procédure d’octroi et le contrôle des subventions accordées
Le service du Budget, Fiscalité, Dette et Trésorerie de la Direction Financière et
Juridique, qui est en charge de centraliser toute
l’information financière de la collectivité, est
chargé du suivi administratif et financier des dossiers de subvention. Tous les dossiers de
subvention doivent lui être adressés et, si la demande est complète et accompagnée des pièces
obligatoires demandée
s, c’est lui qui émet un accusé de réception du dossier.
L’instruction de la demande est alors assurée par les services de la collectivité
correspondant à l’activité de l’a
ssociation qui fait la demande.
La décision d’accorder une subvention et la fixation
de son montant sont de la
responsabilité des commissions budgétaires qui se réunissent dans le cadre de la préparation du
budget primitif.
Toutes ces décisions sont finalement centralisées au niveau de la Direction Financière et
Juridique qui arrête un planning de mandatement.
Ce sont les services instructeurs qui établissent les conventions de subventions, sur la
base d’un modèle commun.
Le service du Budget, Fiscalité, Dette et Trésorerie s’assure de l’exactitude du montant,
des références bancaires ; so
n travail s’arrête une fois la subvention mandatée.
Le suivi de la « vie » de la convention est à la charge des services instructeurs,
notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’emploi des subventions.
5.2
L’essentiel de l’attention de la collectivité est
concentré sur l’attribution des
subventions et leur mandatement
Le service du Budget, Fiscalité, Dette et Trésorerie a pour rôle de sécuriser le
mandatement des subventions. Pour ce faire, il constitue des dossiers par association, dans lequel
il ne conserve que les pièces nécessaires au mandatement.
Cette procédure a été validée en 2010 au cours d’un audit commun avec la DGFiP qui
portait sur les subventions de moins de 23 k
€. Cet audit a mis en avant le suivi rigoureux des
subventions en ce qui concernait leur mandatement (en 2010, cinq mandats annulés par
autocontrôle sur 768 et aucun rejet).
CRC des Pays de la Loire
40/84
Par contre, les dossiers conservés dans les services instructeurs, bien que parfois
volumineux, ne sont pas exhaustifs.
5.3
L’évaluation des projets subventionnés res
te à améliorer
Quelques contrôles ont été effectués par sondage, qui n’ont pas permis de constater une
évaluation sérieuse des projets de ces associations.
Une des associations dont le dossier a été contrôlé, et dont la convention de financement
prévoit q
u’elle rendra compte régulièrement de son action relative au programme arrêté avec la
ville, ainsi que la fourniture de son rapport moral et d’activités, illustre jusqu’à la caricature
l’absence d’évaluation sérieuse de son activité.
Les demandes de subventions présentes dans le dossier du service du budget, fiscalité,
dette et t
résorerie ne comportaient pas d’accusé de réception.
Le dossier de suivi de l’association, tenu par la
direction des affaires culturelle, était
dans un état de désordre évident. L’extraction des rapports d’activité sur les dernières années a
permis de mettre en évidence le fait que le même rapport d’activité était reproduit chaque année,
pratiquement mot pour mot, l’association se contentant de changer l’année,
la photographie
figura
nt en première page ou l’ordre des paragraphes.
En matière de subventions aux associations, la procédure de contrôle mise en place par
la commune peut parfois être toute théorique, les contrôles mis en place peuvent se révéler être
des contrôles de pure forme (présence de toutes les pièces demandées par exemple) qui ne
portent en
aucun cas sur l’activité elle
-même des associations subventionnées.
La commune prend ainsi le risque de laisser se développer des structures fragiles et
fortement dépendantes des subventions reçues, dont la mauvaise situation ne devient évidente
qu’à la transmission de leurs comptes, lorsque les résultats
financiers sont déjà négatifs.
C’est ainsi que la commune a dû reprendre l’activité de l’association
« Société
d’
Horticulture du Mans » et de ses huit agents et intervenir pour redresser la situation de la MJC
« Jacques Prévert », deux associations qui figurent dans la liste des dix associations les plus
subventionnées par la commune.
La commune du Mans devrait donc veiller, non seulement à la régularité des demandes
de subvention et de leur mandatement, mais également à leur emploi et à la remontée
d’informations autre que formelles concern
a
nt l’activité des associations subventionnées.
La chambre recommande également que soit constitué un dossier complet pour chaque
association, contenant toutes les pièces relatives aux subventions mais également à leur activité.
Suite à ces observations, la commune du Mans s’est d’ores et déjà engagée à améliorer
non seulement la production dans les délais prescrits des rapports d'activités et documents
comptables à l'appui des dossiers de demandes de subvention, mais également l'évaluation de
l'emploi des aides financières municipales par les associations subventionnées.
CRC des Pays de la Loire
41/84
6
Travaux en régie
La proc
édure des travaux en régie permet de comptabiliser les travaux d’investissement
réalisés par les collectivités pour elles-mêmes sans avoir recours à un prestataire externe.
Techniquement, elle permet de transformer ces charges de fonctionnement en immobilisation, de
telle sorte que la valeur de l’immobilisation produite figure au bilan.
Les travaux concernés sont les travaux ayant le caractère d’investissement, c'est
-à-dire
des opérations non répétitives et non renouvelables à l’identique à intervalle régul
ier, qui se
traduisent par une appréciation de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité.
Il peut s’agir de travaux de grosses réparations ou d’amélioration lorsque ces travaux accroissent
la valeur du bien sur lequel ils sont exécutés ou augmentent sa durée de vie. Au contraire, les
dépenses ayant pour but de maintenir ou de remettre en état normal d’utilisation un bien
constituent des charges de fonctionnement.
La commune du Mans réalise et inscrit des travaux en régie, pour un montant qui a
régulièrement augmenté au cours de la période sous revue, de 441
163 € en 2007 jusqu’à
751 000
€ en 2010.
Tableau n° 53 - Evolution des travaux en régie
(en €)
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
Travaux en régie
441 163
428 147
668 703
751 000
70,23%
Source : comptes administratifs
Pour l’année 2010, l’état des travaux en régie établi par le s
ervice logistique de la
commune montre que les dépenses inscrites recouvrent, en réalité, les dépenses du deuxième
semestre 2009 et du premier semestre 2010, du 1
er
juillet 2009 au 30 juin 2010.
Sur les 751
000 € inscrits en 2010, la main d’œuvre 2009 représente 241
000 € et les
achats 2009 148
214 € soit 389
214 €
(52 % du total inscrit).
Or, seules les dépenses de l’exercice en cours devraient être inscrites chaque année, le
rattrapage des exercices antérieurs étant proscrit par les règles comptables qui rendent obligatoire
le rattachement des charges et produits à l’exercice pour les communes de plus de 3
500
habitants.
La commune du Mans s’est d’ores et déjà engagée à assurer l’inscription des
travaux en
régie par périodes couvrant désormais l’année civile
.
Par ailleurs, l’examen des mandats du compte 2313 pour l’année 2010,
montre que la
commune ne maî
trise pas la distinction nécessaire entre travaux d’investissement et travaux
d’entretien
8
.
Parmi les pièces justificatives jointes aux mandats et examinées, bon nombre portent sur
des travaux d’entretien
, destinés à permettre la bonne utilisation du bien, et non des
investissements.
8
Voir tableau en annexe 3.
CRC des Pays de la Loire
42/84
Certains indiquent manifestement leur nature de charges de fonctionnement : peinture,
revêtement de sol, panneaux, création de placards, de casiers, etc.
Pourtant ces travaux sont inscrits au compte 2313 de manière à faire basculer les charges
de fonctionnement qu’ils représentent sur la section d’investissement.
Les tr
avaux en régie étant intégrés à l’assiette qui sert au calcul
des dotations du
FCTVA, celles-
ci s’en trouve
nt donc faussées.
La frontière entre amélioration et entretien étant parfois ténue, une circulaire
interministérielle n° NOR INT BO200059C du 26 février 2002 et une instruction n° 02-028-MO
du 3 avril 2002 sont venues apporter quelques précisions.
La chambre a recommandé à la commune du Mans de
s’en inspirer avec profit pour
déterminer une meilleure répartition de ses charges entre fonctionnement et investissement.
Pour faire suite à cette recommandation, la commune du Mans a arrêté plusieurs
dispositions, concernant notamment les libellés sur la nature des travaux, qui seront plus précis et
détaillés, et la mise en place, entre le service opérationnel (logistique-ateliers) et le service
fonctionnel (budget-fiscalité),
d’une procédure de rapprochement, d’échanges et de contrôles sur
la nature des travaux, de manière à assurer un strict respect
des règles d’imputation
des dépenses
et de récupération éventuelle de TVA.
Accueil de la petite enfance
L’examen de l’action de la commune en faveur de l’accueil de la petite enfance s’est
déroulé dans le cadre d’une enquête nationale sur ce thème.
7
Le dispositif en matière d’accueil de la petite enfance
7.1
Structures
7.1.1
Le dispositif municipal
Le dispositif de la commune du Mans se compose de :
-
Un guichet central, lieu d’information, de préinscription, d’écoute des besoins des familles avec
un espace famille de consultation et un dispositif de paiement en ligne.
- Un relais parents
–
assistantes maternelles (RAM) avec un siège central, lieu d’information, de
soutien et de communication, ainsi que des lieux décentralisés sur onze quartiers de la ville pour
les espaces jeux et rencontres des assistantes maternelles
avec les enfants qu’elles accueillent.
CRC des Pays de la Loire
43/84
- Des structures d'accueil :
Les crèches familiales, au nombre de quatre, qui accueillent les enfants entre 7 heures et
19 heures :
la crèche Ouest, 50 places ;
la crèche Sud, 40 places ;
la crèche des Maillets, 40 places ;
la crèche Gazonfier, 40 places.
Les crèches « collectives » multi-accueils, au nombre de six et dont les horaires varient :
la crèche des Sablons, 60 places, de 7h30 à 18h30 ;
la crèche des Halles, 40 places, de 7h30 à 18h30 ;
la crèche Novaxis, 30 places, de 7h45 à 18h15 ;
la crèche Pied-sec, 23 places, de 7h30 à 18h30 ;
la crèche Ste Croix, 25 places, de 8h30 à 17h30 ;
la crèche Technopole Université, 50 places, de 7h30 à 19h.
Ce dispositif intègre 127 agents titulaires, 77 contractuels et re
présentait 6 402 547,41 €
de budget en 2010.
7.1.2
Les actions menées dans le cadre d’un partenariat
A côté des structures municipales existent également des structures auxquelles participe
la commune dans le cadre d’un partenariat.
En exécution du contrat enf
ance conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
de la Sarthe pour la période 2005/2009, la commune s’était engagée à reprendre la gestion de
cinq haltes-
garderies gérées jusqu’alors par la CAF :
la halte-garderie des Cochereaux, 20 places ;
la halte-garderie du Pâtis, 11 places ;
la halte-garderie des Sablons, 20 places ;
la halte-garderie Ste Croix 20, places ;
la halte-garderie de Gazonfier, 16 places.
La reprise de ces haltes-
garderies s’est effectuée progressivement à partir de 2005, leur
gestion opérationnelle étant confiée par convention, au fur et à mesure des reprises, à
l’association «
Quali’services
-
Quali’établissements
».
En 2008, la dernière halte-garderie reprise, les Sablons, a été confiée en gestion
opérationnelle à l’Union Mancel
le des Centres Sociaux (UMCS).
CRC des Pays de la Loire
44/84
La cessation d’activité de l’association Quali’établissements ayant été prononcée début
mars 2010, à compter du 1
er
mars 2010, la gestion opérationnelle des haltes-garderies Pâtis et
Cochereaux a été confiée à l’UMCS avec ce
lle des Sablons. La ville a intégré en régie
municipale le multi-accueil Ste Croix (25 places) regroupant les deux haltes-garderies « Ste
Croix et Gazonfier ».
Par ailleurs, la commune est également partenaire de la Mutualité Française Sarthe,
gestionnaire
d’un multi
-
accueil pour deux zones d’activités économiques, la zone Sud et celle de
Novaxis, la crèche interentreprises « Com3pom » offrant 30 places du lundi au samedi, de
7 heures à 19 heures.
La commune est également partenaire de quatre associations gestionnaires de multi-
accueils ou halte-garderie :
Les Farfouettes, multi-accueil « Théodore Monod », 24 places, de 7h30 à 18h30 ;
« Le Jardin des lutins », halte-garderie, 12 places, le mardi et jeudi en journée continue
et le vendredi matin ;
AID’om, mul
ti-accueil « Diabolo », 18 places, fermé le mercredi ;
L’association de parents de la Crèche parentale « Cabriole », 18 places dont 9 réservées
aux familles mancelles, de 7h45 à 18h30.
La commune était partenaire de l’association gestionnaire «
Quali’serv
ices » dans le
dispositif d’accueil en horaires atypiques « Qualimeros » jusqu’en 2010. Depuis 2010, ce
dispositif est mis en œuvre avec l’association Aide à domicile.
La commune est partenaire de trois
Lieux d’Accueil Parents
-Enfants (LAEP), Mosaïque
(ZEP Glonnières) et Parentelle (Bellevue). Un troisième LAEP, Virgule, est prévu dans le
quartier des Sablons (ZEP).
La commune avait créé une classe « Passerelle » dans le quartier des Glonnières (ZEP)
en partenariat avec l’Education Nationale jusqu’en juin 2
010. L'inspection académique ayant
retiré le poste de professeur des écoles affecté à cette classe en juin 2010, la classe « Passerelle »
a cessé de fonctionner à cette date.
Par ailleurs, la commune participe au financement du pôle « ressources handicaps » de
l’association familles rurales et accompagne, dans le cadre d'une convention de partenariat, la
ludothèque associative « Planet jeux ».
Enfin, la commune se fait également, par l’inscription dans le guide petite enfance de la
ville du Mans, le relais de la communication des associations qui proposent un moyen de garde
pour l’immédiat, le temporaire et les demandes atypiques « SOS urgence maman »
- « SOS garde
d’enfant » par l’association familles rurales.
CRC des Pays de la Loire
45/84
Tableau n° 31 - Tableau de synthèse des partenariats en 2010
(en €)
Structures
Budget total 2010
dont Subventions Ville
% de subventions
Multi-accueil
MONOD
-
Association Les Farfouettes
406 323,00
194 555,00
47,88
Multi-accueil "Diabolo" Association
Aid'om
119 023,00
22 700,00
19,07
Multi-accueil
COM
3POM
-
Mutualité Française Sarthe
597 773,00
107 300,00
17,95
Multi-accueil
halte-garderie
"CABRIOLE"
- gestion Association
Parentale
155 032,00
20 857,00
13,45
Halte-garderie - Association " Le
Jardin des Lutins"
58 487,00
35 000,00
59,84
Halte-garderie SABLONS (gestion
opérationnelle
UMCS
depuis
1/1/2008)
84 315,00
65 563,00
77,76
Halte-garderie des COCHEREAUX
(gestion opérationnelle UMCS
à
compter du 1/3/2010)
96 025,00
28 130,00
29,29
Halte-garderie du PÂTIS (gestion
opérationnelle UMCS à compter du
1/3/2010)
68 362,00
6 850,00
10,02
Lieu PASSERELLE
2 099,00
2 099,00
100,00
Total
1 468 416,00
483 054,00
32,90
Comme le montre le tableau ci-
dessus, l’action communale en faveur des organismes de
droit privé représente en moyenne 33 % de leur budget.
7.1.3
L’o
ffre privée, les assistantes maternelles
L’offre d’assistantes maternelles privées, dont le suivi relève du Conseil général de la
Sarthe, est traditionnellement importante dans le département et estimée par la commune à plus
du double par rapport à la moyenne nationale.
La commune dénombrait, en 2011, 1 207 assistantes maternelles agréées, pour un total
de 3 684 places au domicile de l’assistante.
Ce nombre est stable sur la période 2006-2011 (cf. infra).
CRC des Pays de la Loire
46/84
7.2
Les instances et les outils de planification
7.2.1
Au niveau départemental
7.2.1.1
Le schéma départemental « Enfance
–
Famille » 2006
–
2010
Le département ne dispose pas d’un schéma dédié à l’accueil de la petite enfance.
Les compétences du département dans le domaine de l’enfance et de la famille lui
attribuent principalement une mission de prévention et de protection qui se décline à travers les
services suivants :
-
L’aide sociale à l’enfance, comprenant deux grands axes : prévention (aide à domicile,
accueil des futures mères, prévention spécialisée, contrats jeunes majeurs), protection
(recueil des informations en matière d’enfance en danger, prise en charge matérielle des
mineurs) ;
-
La protection maternelle et infantile : prévention, protection et promotion en matière de
santé de la mère et de l’enfant ;
-
L’actio
n sociale de proximité : accompagnement, aide et évaluation des populations
fragilisées, notamment les familles avec enfant en difficultés sociales et éducatives ;
-
La maison départementale des personnes handicapées.
L’élaboration d’un schéma d’organisatio
n sociale et médico-sociale constitue une
obligation légale depuis la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et
médico-sociales, mais depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, il n
’est plus obligatoire qu’il soit signé conjointement par le
préfet et le
président du c
onseil général. Les objectifs de ces schémas sont définis par l’article L. 312
-4 du
CASF.
Le schéma départemental « Enfance
–
Famille » 2006
–
2010, décliné en objectifs et en
fiches-actions, se concentre sur le rôle de protection des publics les plus fragiles et/ou en danger
et n’a pas vocation à intégrer la dimension petite enfance.
C’est pourquoi, en pratique, une unique fiche
-action a pour but de développer
l’approche
qualitative des modes de garde à la journée. Cette action s’appuie sur les travaux de la
commission départementale d’accueil des jeunes enfants (CDAJE) mais également sur les
demandes d’agrément d’assistants maternels, leur formation, le soutien éventuel
à des projets
d’accueil collectif.
7.2.1.1.1
La commission départementale d’accueil des jeunes enfants (CDAJE)
Cette commission, prévue par l’article L. 214
-5 du CASF
9
, a bien été créée.
9
Article L. 214-5 du CASF : «
Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance
de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au
fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en
faveur des jeunes enfants dans le département ».
CRC des Pays de la Loire
47/84
Aux termes de l’article L. 214
-6 du même code,
« la commission départementale de
l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier
d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre
III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés
dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations »
.
En pratique, elle ne s’est réunie sur la période que trois fois, notamment sur les thèmes
suivants :
-
Commission du
24 septembre 2007 : mise en œuvre du statut des assistantes maternelles
et signature du contrat enfance jeunesse ;
-
Commission du 24 novembre 2008 : réponses aux besoins de garde en horaire atypique
et mesures favorisant l’accueil d’enfants porteurs de
handicaps en accueils de loisirs déclarés à la
direction départementale de la cohésion sociale.
Pour la commune du Mans, ces rencontres partenariales sont constructives dans
l’échange mais ne sont pas assez régulières et sont principalement axées sur l'a
ccueil individuel
au domicile d'une assistante maternelle. L'accueil collectif y est très rarement abordé.
7.2.2
Au niveau local
7.2.2.1
La programmation locale
Deux délibérations, antérieures au schéma départemental, ont tenu lieu de schéma
pluriannuel de développeme
nt des services d’accueil depuis 2001.
La première délibération n° 2 du 13 novembre 2001 faisait le constat d’un déficit en
nombre de places d’accueil collectif malgré une offre importante et diversifiée.
Alors que les 1 200 assistantes maternelles agrées assuraient 2
500 places, l’offre
municipale en termes d’accueil collectif se limitait à 275 places de crèches, 40 places en
haltes-garderies, complétée par 140 places de crèche et 84 places en haltes-garderies gérées par la
CAF.
Le nombre de familles en a
ttente d’une place de crèche était estimé à 200 par les
services communaux.
Les premières mesures proposées en 2001 étaient d’offrir 250 places en crèches à
l’horizon 2004, soit un quasi
-doublement de ces places de crèche pour un investissement estimé à
11
M€ à répartir sur trois ans.
La deuxième délibération n° 9 du 13 novembre 2001, autorisait le maire à engager une
concertation avec la CAF en vue de l’élaboration d’un contrat enfance pluriannuel et de sa
signature, de manière à être éligible aux financements CAF prenant en charge une partie du coût
de fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants.
CRC des Pays de la Loire
48/84
Outre le développement de l’accueil collectif, l’effort identifié devait permettre de
:
-
ouvrir un guichet unique centralisé d’accueil du publi
c lié aux modes de garde
collectifs et individuels (secrétariat RAM) et préinscriptions en crèches en intégrant les
places en gestion municipale et associative ;
-
créer une commission d’admission en crèche commune avec des critères lisibles
;
- accompagne
r l’accueil individuel chez les assistantes maternelles par la création d’un
RAM sur l’ensemble du territoire, après un test de mise en place sur un quartier du
territoire pendant plusieurs années.
7.2.2.1.1
Les contrats de partenariat signés avec la CAF
7.2.2.1.1.1
Le contrat enfance 2002-2004
Le 20 décembre 2002, la CAF de la Sarthe et la commune du Mans signaient un contrat
enfance 2002-2004, le troisième après les contrats de 1988 et 1996, pour une durée de trois ans à
partir du 1
er
janvier 2002 et donc, rétroactif.
Ce contrat incluait un schéma de développement avec la création de 108
places
d’accueil collectif, la création d’un RAM, de lieux d’accueils parents/enfants, la reprise des
haltes-
garderies jusqu’ici gérées par la CAF.
En contrepartie de l’engagement de la commun
e, qui ne constituait pas un plafond, la
CAF s’engageait à servir une prestation de service «
Enfance » représentant 67 % des dépenses
nouvelles annuelles de fonctionnement à charge de la commune. Compte tenu du taux de famille
relevant du régime général dans la population communale (85 %), le taux de cofinancement était
fixé à 56,95 %. Cet engagement était garanti dans la limite d’une dépense nette à charge de la
commune par enfant plafonnée à 762,25
€.
7.2.2.1.1.2
La convention de cofinancement et d’objectif de 2003
Le 25 avril 2003, la CAF de la Sarthe et la commune du Mans signaient une convention
de cofinancement et d’objectif –
Aide exceptionnelle à l’investissement Petite Enfance.
La CAF assurait à la commune, sous forme d’une subvention d’investissement, un
montant global de 1 235 950
€ à répartir sur sept projets de lieux d’accueil et entraînant la
création de 168 places d’accueil (pour un montant total de 3
283
258 €) à achever dans un délai
de 24 mois.
7.2.2.1.1.3
Le contrat enfance 2005-2009
Le 16 septembre 2005, la CAF de la Sarthe, la comm
une d’Arnage et la commune du
Mans signaient un contrat enfance pour une durée de cinq ans, soit du 1
er
janvier 2005 au
31 décembre 2009, et donc, rétroactif.
Le nouveau contrat incluait un nouveau schéma de développement dont 100
nouvelles
places d’accuei
l collectif mais également le développement de services de proximité.
L’engagement financier de la CAF était porté à 70 % des dépenses nouvelles annuelles de
fonctionnement à charge de la commune. Compte tenu du taux de familles relevant du régime
CRC des Pays de la Loire
49/84
général dans la population communale (92 %), le taux de cofinancement était fixé à 64,4 %,
garanti dans la limite d’une dépense nette à charge de la commune par enfant plafonnée à
762,25
€.
Pour accompagner la reprise des haltes-
garderies gérées jusqu’alors par la
CAF, celle-ci
a accepté d’accompagner la commune par une subvention dégressive financée sur ses fonds
propres pendant quatre ans, en complément de la prestation de service « Enfance ».
A partir de 2006, les contrats enfance et jeunesse se sont substitués aux contrats enfance,
les contrats antérieurs allant jusqu’à leur terme.
En conséquence de quoi, la commune et la CAF ont signé les conventions ci-après
décrites.
7.2.2.1.1.4
La convention d’objectif et de financement 2008
-2011
Cette convention définit et encadre le
s modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service enfance et jeunesse (PSEJ), pour le volet jeunesse uniquement. C’est
pourquoi les fiches actions enfance de cette convention ne concernent que l’accueil de loisir et la
formation (BAFA
–
BAFD).
On n’y trouve pas de schéma de développement si ce n’est un tableau d’une page en
annexe 2, intitulé «
Situation de l’offre à la signature de l’engagement contractuel
».
Par contre, l’annexe 5 du document fixe les prix plafonds globaux, y compris
pour
l’accueil petite enfance,
des versements CAF :
Tableau n° 32
–
Contrat enfance jeunesse (CEJ) - Prix plafonds
Accueil Enfance
Prix plafonds (en €)
Accueil collectif 0-4 ans
7,22 € par heure et par enfant
Accueil familial et parental 0-4 ans
6,3 €
par heure et par enfant
Accueil collectif 4-6 ans
3,42 € par heure et par enfant
Accueil familial et parental 4-6 ans
3,16 € par heure et par enfant
Micro crèche 0-4 ans
6,3 € par heure et par enfant
Micro crèche 4-6 ans
3,16 € par heure et par enfant
RAM
44
254 € par an et par ETP de fonctionnement
Lieu d’accueil enfants
-parents
59,46 € par heure d’ouverture
Ludothèques
20 € par heure d’ouverture
7.2.2.1.1.5
La convention d’objectif et de financement 2010
-2011
Une dernière convention a été signée entre la CAF et la commune du Mans, le
15
décembre 2010, pour une prise d’effet rétrospective au 1
er
janvier 2010 jusqu’au
31 décembre
2011 qui définit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de
service enfance et jeunesse (PSEJ).
CRC des Pays de la Loire
50/84
Le tableau financier récapitulatif du contrat fait état des montants globaux suivants
(enfance et jeunesse) :
Tableau n° 33
–
Contrat enfance jeunesse (CEJ) - Montants financiers
En €
2010
2011
Actions antérieures
1 410 118,83
1 410 118,83
Dégressivité du contrat antérieur
728 614,47
624 116,10
Total
2 166 170,79
2 060 395,27
La signature du prochain contrat enfance jeunesse 2012-2015 (volets enfance et
jeunesse) interviendra après réalisation des bilans de l'année 2011, qui étaient en cours de
réalisation au moment du contrôle.
La chambre relève qu’aucun des contrats successifs n’a fait l’objet d’un diagnostic avant
la signature d’un nouveau contrat enfance jeunesse.
Si des tableaux intitulés « Diagnostic
partagé » figurent bien en annexe du contrat 2008-
2001, ils ne sont remplis qu’en partie et ne
sauraient tenir lieu de diagnostic.
Toutefois, la commune a pris l’engagement de procéder à un diagnostic de l’offre de
garde en partenariat avec la CAF avant le renouvellement du prochain contrat.
7.2.3
La coordination du dispositif municipal
7.2.3.1
L’organisation du service chargé de la petite enfance et les modalités de
gestion des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Le service p
etite enfance de la commune du Mans est placé sous l’autorité d’un chef de
service assisté de deux coordonnatrices, l’une en charge des crèches en gestion directe par la
commune et l’autre en charge du développement pédagogique et de la veille législative.
Le fonctionnement des EAJE municipaux est assuré par les directeurs d’EAJE qui sont
compétents en matière d’organisation et d’encadrement des équipes, d’écoute et de réponse aux
besoins des familles. Ils sont amenés à conduire des projets pédagogiques, à encadrer le
personnel et à assurer la gestion de l’établissement.
La coordonnatrice des EAJE municipaux, puéricultrice cadre de santé, est chargée
d’optimiser les moyens au regard de la capacité d’accueil des structures, c'est
-à-dire
d’accompagner les équipes vers des modes d’accueil plus souples répondant aux nouveaux
besoins des familles.
L’autre coordonnatrice a également pour mission de suivre les partenariats avec les
autres gestionnaires d’EAJE en matière d’objectifs et de suivis sanitaires et techniq
ues.
Les EAJE relevant du service de la petite enfance sont gérés principalement en régie
(471 places) mais également par conventionnement avec des associations (81 places).
D’après la commune, cette différence de mode de gestion n’influe pas sur le servic
e
offert aux familles en termes de qualité de service, de flexibilité des horaires, de gestion des pics
de demandes, etc.
CRC des Pays de la Loire
51/84
Cette affirmation n’est pas vérifiable. Si pour ce qui est des EAJE gérés en régie, le
nombre de jours d’ouverture annuel variait de 2
23 à 250 pour les crèches et de 175 à 242 pour les
haltes-
garderies, pour ce qui est des EAJE conventionnés, le nombre de jours d’ouverture
n’apparaît pas dans les rapports d’activité produits par la commune.
Quant au
choix d’un mode de gestion plutôt qu’un autre, la commune déclare s’appuyer
sur des critères «
de mutualisation financière et humaine, des critères liés aux partages de
valeurs, d’objectifs et de moyens avec la politique petite enfance et le CEJ en cours
» mais n’a
jamais fait réaliser de bilan coûts/avantages de ces deux modes de gestion.
Mis à part les EAJE gérés en régie ou conventionnés, la commune a également recours à
la réservation de berceaux.
7.2.3.1.1
L’attribution des places
: le guichet unique et la commission d’attribution
La commune du Ma
ns dispose d’une procédure centralisée de préinscription, arrêtée par
une note du 30 septembre 2003 de la commune, qui a formalisé non seulement la procédure de
préinscription mais également le travail de la commission d’attribution.
7.2.3.1.1.1
La procédure d’inscri
ption
La procédure d’inscription est également formalisée dans le guide de la petite enfance
de la ville du Mans (document fourni aux familles).
Les familles contactent le service de centralisation des préinscriptions en crèches pour
des informations sur
les possibilités d’accueil de la petite enfance.
Une préinscription est réalisée sur rendez-vous, via le logiciel Concerto, au début du
congé de maternité s’il s’agit d’une grossesse, trois mois avant la date souhaitée pour l’accueil si
l’enfant est né. Le
s parents confirment leur demande dans le mois suivant la naissance puis une
fois par mois jusqu’à l’obtention d’un accueil.
Une commission mensuelle d’attribution des places présidée par l’adjoint au maire
délégué à l’enfance examine les dossiers.
En deho
rs des EAJE municipaux ou partenaires de la commune, les parents s’inscrivent
directement auprès de l’établissement, ou du service social ou du personnel en cas de partenariat
crèche-entreprise.
Les familles peuvent désormais également formuler leur besoin sur le site internet de la
ville (http://www.lemans.fr/famille) disponible depuis janvier 2012, même s’il n’y a pas
d’inscription possible via ce site.
A l’heure actuelle, il n’existe pas de système de centralisation ouvert aux intervenants
extérieurs à la commune.
7.2.3.1.1.2
La procédure d’attribution
La note du 30 septembre 2003 formalise également la composition et les critères de la
commission d’attribution.
CRC des Pays de la Loire
52/84
La commission d’attribution est composée de l’adjoint au maire délégué à l’enfance, un
représentant de l
a direction du service, un représentant de la coordination petite enfance, l’agent
chargé des préinscriptions, une représentante des directrices de crèche, par roulement et selon les
situations.
Les critères à examiner, par ordre égal, sont : le domicile, la complétude du dossier, le
type de contrat, le quotient familial, l’âge de l’enfant, les horaires d’accueil de l’enfant, la date de
préinscription.
La commission examine également les situations particulières : fratrie dans la crèche,
réintégration après
congé parental, handicap du parent ou de l’enfant, réservations liées aux
entreprises, réservations par les services sociaux ou spécialisés, conciliation de la vie
professionnelle et familiale.
Enfin la commission examine les demandes de dérogations : pro
longation d’accueil,
dispense de préavis, dérogations tarifaires, absentéisme de l’enfant.
Après leur examen en commission, les dossiers correspondant aux critères définis sont
transmis aux directrices de crèches qui contactent les familles dans l’ordre de
la liste transmise.
Une fois l’accord définitif des familles retenu, les directrices procèdent à l’inscription définitive.
Si une famille refuse la proposition mais désire maintenir son inscription en liste d’attente, son
dossier est alors traité comme une première inscription.
Les familles dont les dossiers n’ont pas été retenus reçoivent un courrier les en
informant.
Les objectifs qui sous-
tendent les critères d’attribution sont :
- priorité aux familles ayant une activité professionnelle, écoute particulière des familles
en difficulté de réinsertion sociale, en recherche active d’emploi
;
-
places régulières temporaires « d’urgence » pour les familles ayant besoin d’un accueil
de quelques mois lors d’un démarrage de contrat à durée déterminée, formation,
ou rupture de
mode de garde, mutation soudaine ;
-
accueil priorisé d’enfants en situation de handicap, maladie grave ou handicap d’un
parent ;
-
attention particulière apportée aux familles ayant des jumeaux (ou triplés…)
;
- dérogation fratrie.
Les déla
is d’attente varient en fonction de la période d’entrée, les places disponibles
sont plus rares de janvier à juin. Le taux de refus au mois de septembre est d’environ 60 %.
La commune n’a pas été en mesure de fournir des éléments statistiques sur les délai
s
d’attente.
Elle tient un tableau de bord des inscriptions en crèche, qui est présenté à la commission
d’attribution mais qui n’était pas produit à l’assemblée délibérante et ne faisait pas l’objet d’une
publicité. Suite aux premières observations de la c
hambre, la commune s’est engagée à présenter
ce tableau, ce qui conduira à afiner les statistiques sur les délais d’attente
.
CRC des Pays de la Loire
53/84
Ce tableau de bord présente notamment le nombre de dossiers acceptés, refusés, en
attente, objets de désistement, par type d’accuei
l (collectif ou familial).
Pour les années 2009 à 2011, les chiffres sont les suivants :
Tableau n° 34 -
Demandes d’inscription en crèche
2009
2010
2011
Dossiers
Crèche
collective
Crèche
familiale
Crèche
collective
Crèche
familiale
Crèche
collective
Crèche
familiale
Acceptés
127
81
121
50
97
71
Annulés
132
80
189
78
214
70
Désistement
66
48
46
47
52
40
En attente
91
35
123
18
117
22
416
244
479
193
480
203
Dossiers en attente/acceptés
71,65%
43,21%
101,65%
36,00%
120,62%
30,99%
Il existe une
liste d’attente, élaborée à partir des informations recensées au niveau de la
centralisation des inscriptions. Lors de la commission mensuelle d’attribution, un point est fait
chaque mois pour observer et analyser l’évolution des demandes. Chaque famille c
onfirme sa
demande de place en crèche chaque mois pour une mise à jour régulière de la liste d'attente.
Le nombre de dossiers en attente par rapport aux dossiers acceptés est en augmentation
forte en ce qui concerne les crèches collectives alors qu’il dimi
nue pour les crèches familiales.
7.3
Le personnel
7.3.1
Etat des lieux
En 2010, le secteur petite enfance de la commune employait 204 agents, 127 agents
titulaires dont 106 à temps complet et 21 à temps non complet, et 77 agents en CDI (assistantes
maternelles des crèches familiales).
Tableau n° 35 - Effectifs petite enfance en 2010
Personnel
Effectif
Budget 2010
Puéricultrices
11
Infirmières
2
Assistante sociale
1
Educatrices de jeunes enfants
22
Secrétaires agents administratifs
12
Auxiliaires de puériculture
57
Assistantes maternelles
77
Agents d'entretien titulaires
22
Total
204
6 402 547,41
CRC des Pays de la Loire
54/84
En comparaison, en 2001, le secteur de la petite enfance ne représentait que 155 agents,
77 titulaires et 78 contractuels. L’évolution du nombre de titulaires reflète bien l’effort porté sur
l’accueil collectif développé en régie par la commune.
7.3.2
Les ressources humaines de l’accueil en mode collectif
7.3.2.1
Modalités de gestion
Le détail des ressources humaines en mode d’accueil collectif figure en an
nexe n° 1 du
présent rapport. En raison des quelques situations dans lesquelles des agents à temps non complet
interviennent sur plusieurs structures, le nombre total des agents mentionné dans le tableau n° 35
ci-dessus est différent du nombre obtenu par simple addition du tableau de détail.
Le personnel de ce secteur est géré directement par la collectivité. Le service des
ressources humaines (mutualisé avec la communauté d’agglomération et le CCAS) assure la
gestion des paies et des carrières. Le service de la petite enfance assure la gestion opérationnelle
des agents.
La politique de ressources humaines du secteur de la petite enfance se voit appliquer les
mêmes règles que celles qui sont appliquées aux autres secteurs et précisée dans un règlement
relatif aux recrutements
10
.
En 2010 et 2011, le secteur de la petite enfance a procédé au recrutement de six agents,
une coordonnatrice petite enfance et cinq responsables de structure.
Le recrutement en interne est privilégié autant que faire se peut (poste de coordonnatrice
petite enfance). Pour les recrutements extérieurs (responsables de structures), les pièces
justificatives de ces recrutements, fournis par la collectivité, n’appellent pas d’observations
particulières quant à leur régularité ou à la procédure suivie.
Le gestionnaire déclare ne pas connaître de difficultés particulières pour recruter dans le
secteur de la petite enfance, ce que confirme le nombre de candidatures aux postes ouverts.
Pour les mêmes raisons, la gestion des emplois et des compétences du service ne fait pas
l’objet d’une gestion prévisionnelle afin d’anticiper à moyen et long terme les besoins.
7.3.2.2
Direction des établissements
La direction des structures d’accueil est confiée à des puéricultrices diplômées d’Etat.
La commune a fait le
choix délibéré de puéricultrices plutôt que d’éducatrices de jeunes
enfants, malgré un coût plus élevé, pour des raisons de compétences et de parcours
professionnels, les connaissances de la puéricultrice en développement de l’enfant et de
parentalité l’amenant à jouer un rôle d’accompagnement et de conseil et lui permettant de
s’adapter à des situations familiales parfois difficiles.
10
Cf. le point 2.2.2 sur le pilotage de la masse salariale, dans la partie financière.
CRC des Pays de la Loire
55/84
Les responsables de la direction des établissements (responsables de structures) sont
toutes issues de la filière médico-sociale. En conséquence, le responsable du service a pu faire
état de compétences à développer en matière de «
gestion d’équipe et gestion administrative et
financière
». Cette dernière partie est assurée pour la plus grande part par la cellule
administrativ
e du service. Pour ce qui est de la gestion d’équipe, il existe un cycle de formation
professionnelle correspondant à la fonction de responsable d’EAJE proposé par le CNFPT qui est
ouvert aux responsables de structures.
Le plan de formation 2012-2014 du service de la petite enfance comporte effectivement
des formations à l’amélioration de la pratique managériale, la communication des encadrants, ou
l’organisation d’un multi
-accueil.
7.3.2.3
Encadrement des enfants
La gestion opérationnelle du personnel d’encadreme
nt des enfants revient à chaque
responsable de structure. L’emploi de personnel titulaire est privilégié.
La commune déclare ne pas rencontrer de difficultés particulières en matière
d’absentéisme du personnel qui pourrait avoir un impact sur la capacité et la qualité de l’accueil.
Le tableau des absences du personnel de la petite enfance fourni par la commune ne
permet pas de valider ou d’infirmer cette affirmation.
Pour pallier les difficultés éventuelles, un protocole de mutualisation des moyens existe,
ainsi qu’une réserve composée d’auxiliaires de puéricultrices «
volantes » au sein du service ou
d’agents contractuels.
En ce qui concerne l’adaptation des horaires aux besoins des parents, la commune
déclare ne pas connaître de difficultés particulières dans la gestion de son personnel puisque les
horaires atypiques sont gérés en partenariat avec une association.
Les récentes dispositions du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux
établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans,
qui ont modifié les règles en
matière de taux d’encadrement et de reconnaissance de ce personnel encadrant, permettent une
plus grande souplesse dans les roulements de personnel et notamment dans les protocoles de
continuité de direction.
Par ailleurs, le
même décret a rendu possible l’assouplissement des conditions de
diplômes pour l’encadrement des enfants et a permis le recours à des titulaires du CAP petite
enfance pour des remplacements ponctuels.
7.3.2.4
Formation
La collectivité a élaboré un plan pluriannuel de formation sur trois ans (2012-2014).
Ce programme est arrêté par une instance composée d’élus et de représentants de la
direction des ressources humaines et de la direction de l’action éducative dont dépend le service
de la petite enfance.
Il propose une journée pédagogique annuelle par EAJE et un programme pluriannuel de
stages.
CRC des Pays de la Loire
56/84
La majorité des formations sont à destination des personnels d’encadrement des enfants.
Le tableau suivant retrace la nature et le nombre des formations suivies par les agents :
Tableau n° 36 - Formation
Nature des
formations
2006
2007
2008
2009
2010
Nb. d'agents Nb. d'agents Nb. d'agents Nb. d'agents Nb. d'agents
Hygiène et
sécurité
6
110
21
5
0
Accueil d'un
enfant en
situation de
handicap
0
1
19
18
15
Accueil des
familles
73
59
47
130
119
Pratique
professionnelle
2
21
63
10
31
Formation à
visée
diplômante
0
0
0
0
1
TOTAL
81
191
150
163
166
Montant
financier
(en €)
3 727,00
6 460,00
4 081,00
8 356,60
9 259,28
% par rapport
aux dépenses
de personnel
fonction 64
0,06%
0,09%
0,05%
0,11%
0,14%
7.3.3
Les ressources humaines de l’accueil privé
7.3.3.1
Les relations entre les différents modes de garde
L’agrément et le contr
ôle des assistants maternels relève des compétences et des
missions du Conseil général de la Sarthe.
Les assistantes maternelles fixant librement les termes du contrat qui les lient avec les
parents, leurs horaires et leurs tarifs peuvent être dissuasifs pour les parents qui peuvent préférer
une structure collective pour la garde de leurs enfants.
Face à cette situation, la collectivité qui ne peut que proposer que les places existantes
dans ses structures indique que l
’augmentation du nombre de places exis
tantes nécessiterait des
financements supplémentaires qui ne sont pas disponibles.
CRC des Pays de la Loire
57/84
7.3.3.2
Le RAM
Pour accompagner la mise en réseau des assistants maternels, la commune du Mans a
créé un relais assistants maternels (RAM), le 1
er
mai 2003.
Les missions du RAM, telles que définies par la commune, sont les suivantes :
-
être un lieu ressource, au service des parents, des assistants maternels agréés ou candidats
à l’agrément
;
-
favoriser pour les familles, comme pour les assistants maternels, l’accès aux droits et à
une information actualisée ;
-
soutenir les démarches administratives ;
-
être un lieu de vie, de rencontre, d’animation collective, de partage d’expériences,
d’écoute, d’expression et de médiation
;
-
s’appuyer sur une démarche partenariale pour favoriser le dé
cloisonnement entre les
différents modes d’accueil, dans une perspective d’éveil et de socialisation de l’enfant
;
-
participer à la mise en œuvre de la politique de la petite enfance liée au contrat enfance de
la ville du Mans en tant que lieu d’observation
sur les différents quartiers ;
-
contribuer à la professionnalisation des assistants maternels en incitant à la formation
continue, à la construction d’une identité et en valorisant la fonction auprès des parents et
des différents partenaires ;
-
accompagner
ainsi l’accueil individuel sur le territoire en complément des crèches
familiales.
La création de ce RAM résulte du transfert d’un RAM préexistant qui était géré par la
CAF de la Sarthe. Le transfert a été organisé dans le cadre du contrat enfance qui lie la CAF de la
Sarthe et la commune mais n’a pas donné lieu à une reprise de matériel, de personnel ou de
locaux.
Le personnel est constitué d’une assistante sociale, d’une puéricultrice, de deux
éducatrices de jeunes enfants, et d’un adjoint administratif.
Il conduit des actions permanentes, animations journalières de séances de jeux et
rencontres réparties sur onze lieux, renseignements ou accompagnement des familles et des
assistants maternels, au siège, sur rendez-vous.
Il conduit également des actions ponctuelles
: réunions d’informations (une par mois),
conférences-
débats (deux ou trois thèmes dans l’année).
Le RAM est destiné aux parents, futurs parents, assistantes maternelles indépendantes,
et partenaires professionnels de la petite enfance.
Tous les assistants maternels travaillant sur la commune du Mans ne sont pas connus du
RAM et du fait de leur nombre (environ 1 200), le RAM attend d'être sollicité pour les recenser
et les rencontrer.
Son activité fait l’objet d’un bilan annuel d’évaluation qui e
st remis à la CAF.
CRC des Pays de la Loire
58/84
7.4
Les objectifs de la politique d’accueil de la petite enfance
La dernière définition d’objectifs quantitatifs en matière d’accueil de la petite enfance
est antérieure à la période sous revue.
Cette définition est la conséquence d’une d
émarche de la commune du Mans, suite à un
constat de carence en matière d’accueil collectif.
Ce constat et la définition des objectifs qui s’en est suivie remontent à dix ans, c'est
-à-
dire à deux délibérations de la commune en 2001.
Ces objectifs ont été mis en pratique au travers des deux contrats enfance successifs de
2002-2004 et 2005-2009 qui contenaient chacun un schéma de développement avec des chiffres
précis en matière de création de places et de typologie de ces places.
Depuis cette période, il n’y
a plus eu d’objectif en termes quantitatifs. Les conventions
d’objectifs et de financement 2008
-2011 et 2010-2011 portent sur des montants financiers et
aucun diagnostic de ces conventions n’a été réalisé avant la signature de la convention suivante.
Seule la convention 2010-
2011 fait état d’une action nouvelle, le multi
-accueil
Com3Pom, une crèche inter-entreprises.
Si en matière de petite enfance, la CAF jouait traditionnellement un rôle moteur, son
importance dans ce domaine a diminué, en conséquence de la diminution des ressources
disponibles, dans un contexte général de rationalisation des engagements.
Face au retrait de la CAF en matière de petite enfance, la commune du Mans est
confrontée à un choix, compenser financièrement le retrait de la CAF ou b
ien réduire l’offre de
services.
8
L’offre d’accueil
8.1
Les structures
8.1.1
L’offre quantitative
L’offre quantitative en matière d’accueil de la petite enfance sur le territoire de la
commune du Mans est la suivante :
CRC des Pays de la Loire
59/84
Tableau n° 37 -
Nombre de places d’accueil
par modes de garde pour les enfants de moins
de trois ans au 31 décembre
Nombre de places
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2006-
2011
Assistantes maternelles
agréés employées par des
particuliers
(
données CG72)
3 218
3 516
3 493
3 562
3 635
3 684
14%
Accueil en EAJE (collectif,
familial, parental et micro
crèche)
459
515
552
552
552
552
20%
Salariés à domicile (données
CAF)
70
66
42
54
57
Non
disponible
-18%
Ecole maternelles
416
368
282
289
202
208
-50%
Total = capacité théorique
d’accueil (
T)
4 163
4 465
4 369
4 457
4 446
4 444*
6,70%
Nombre d'enfant de
–
de
3 ans
(E)
Donnée
non
disponible
Donnée
non
disponible
4 912
4 974
4 986
Donnée
non
disponible
Taux de couverture
((T/E)x100)
88,90%
89,60%
89,20%
(*sans salariés à domicile)
La capacité d’accueil offerte aux enfants de moins de trois ans en 2011 était de
4 444 places (sans compter les places de « salariés à domicile », chiffre non disponible auprès de
la CAF au moment de l’instruction), en progression de 6,70 % depuis 2
006.
Le taux de couverture, pour les années où le nombre d’enfants de moins de trois ans est
disponible, approche les 90 %.
L’évolution de la capacité d’accueil est suivie par la commune, grâce aux commissions
d’admissions, des listes d’attente et de place
s disponibles.
Par ailleurs la commune a mis en place des tableaux de bord mensuels pour chaque
équipement qui permettent de suivre le taux d’occupation et de le réajuster au besoin.
La commune réalise également des bilans annuels adressés à la CAF dans le cadre du
contrat enfance-jeunesse.
La CAF apporte son appui en ce domaine par une analyse partagée au sein des comités
de pilotage et des réunions techniques régulières.
En l’absence d’observatoire local de la petite enfance, c’est la CAF qui tient ce rôl
e.
CRC des Pays de la Loire
60/84
8.1.2
L’offre qualitative
L’offre qualitative en matière d’accueil de la petite enfance sur le territoire de la
commune du Mans est décrite dans les deux tableaux suivants (EAJE et accueil individuel) :
Tableau n° 38 - Nombre de places agréées en EAJE au 31 décembre pour enfants de moins
de trois ans
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2006-2011
Crèches collectives (ou
multi-accueils)
289
345
382
382
382
382
32%
Crèches familiales
170
170
170
170
170
170
0%
Crèches parentales
0
0
0
0
0
0
0%
Micro crèches
0
0
0
0
0
0
0%
Total EAJE
459
515
552
552
552
552
20%
Nombre d'enfant de
moins de 3 ans au
31/12/N (E)
4 998
5 019
4 912
4 974
4 986
Donnée
non
disponible
-0,20%
% de places agréées en
EAJE pour enfants de -
de trois ans ((T/E)x100)
7,30%
7,90%
9,10%
9%
9%
23%
Répartition des places
agréées d’EAJE
par
type de gestionnaire :
Secteur public
405
461
471
471
471
471
16%
dont communal
405
461
471
471
471
471
16%
dont intercommunal
0
0
0
0
0
0
0%
dont départemental
0
0
0
0
0
0
0%
Secteur associatif
54
54
81
81
81
81
50%
Secteur à but lucratif
0
0
0
0
0
0
%
Répartition des places
agréées d’EAJE
par
type d’accueil
:
Accueil régulier
282
262
262
262
262
170
-39%
Accueil occasionnel
100
116
126
126
126
126
26%
Multi accueil
77
137
164
164
164
256
232%
CRC des Pays de la Loire
61/84
Tableau n° 39 -
Nombre de places agréées auprès d’assistantes maternelles
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2006-2011
Assistantes
maternelles agréés
1 135
1 115
1 152
1 152
1 178
1 207
6,30%
Places
autorisées
(L. 421-4 CASF)
3 388
3 686
3 663
3 632
3 805
3 854
dont places au
domicile de l’AM
3 218
3 516
3 493
3 462
3 635
3 684
14,50%
dont places en MAM
dont places en crèches
familiales
170
170
170
170
170
170
0%
dont autres places
Le suivi du nombre de places agréées auprès des assistantes maternelles relève de la
compétence du Conseil général de la Sarthe, et la commune ne peut le suivre qu’au travers du
site internet du département, qui n’est malheureusement pas mis à jo
ur de manière régulière. En
effet, si le département met à jour les informations relatives à la situation des professionnels au
regard de leur agrément, le suivi de leurs disponibilités relève de l’initiative directe des
professionnels inscrits.
Le nombre
de places auprès d’assistantes maternelles agréées augmente de 14,5 % sur la
période alors que le nombre d’assistantes, lui, n’augmente que de 6,3 %. Il n’existe pas de
maison d’assistantes maternelles sur la commune mais celle
-ci a mis en place un RAM, qui
accompagne sur le plan administratif et pédagogique l’accueil individuel.
C’est parce que le nombre d’assistantes maternelles était, pour des raisons historiques,
important sur le territoire de la commune que celle-
ci a fait le choix d’accompagner l’accu
eil
individuel par ce RAM. En 2010, le taux d’affiliation était de 14 % et 170 assistantes maternelles
avaient participé aux activités du RAM.
Il n’y a pas d’adhésion des familles, la participation aux activités du RAM est libre et
gratuite. En 2010, 4 126 familles ont sollicité le RAM lors de rendez-vous, par téléphone, ou par
visite spontanée, et 205 familles ont participé aux réunions d’informations collectives ou
thématiques. 492 enfants ont participé aux ateliers jeux et rencontres en 2010.
Par ailleurs, la commune du Mans explique que la localisation de ses équipements est
conçue pour assurer une couverture globale sur le territoire communal. Toutefois, la répartition
des équipements n’a pas évolué au cours des dernières années.
En revanche, la mise en service de la première ligne de tramway en 2008 puis celle de la
gare multimodale en 2009 ont renforcé la proximité et les accès pour sept EAJE.
CRC des Pays de la Loire
62/84
8.2
La fréquentation
La fréquentation des EAJE de la commune du Mans est retracée dans le tableau suivant :
Tableau n° 40 - Évolution du
taux d’occupation des établissements d’accueil
pour jeunes enfants
Taux d’occupation des
EAJE
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2006-2011
Nombre total d’heures
payées (A)
829 159
854 096
875 729
933 687
952 984
936 324
13%
Capacité théorique
retenue (B)
1 153 961
1 234 366
1 192 313
1 383 376
1 139 717
1 171 508
1,50%
Taux moyen
d’occupation des EAJE
71,85%
69,19%
73,45%
67,49%
83,62%
79,92%
11,20%
% des EAJE ayant un
taux d’occupation >
70%
55,56%
29,41%
50%
38,89%
77,78%
82,35%
48%
Taux d’occupation
d’EAJE
par type de
gestionnaire :
Secteur public
72,17%
68,87%
73,40%
66,98%
84,14%
79,83%
10,60%
Secteur associatif
68,49%
73,48%
73,93%
70,58%
80,75%
80,45%
17,40%
Secteur à but lucratif
T
aux d’occupation par
type de structure:
Accueil collectif
68,75%
69,20%
71,89%
68,72%
82,05%
79,75%
16%
Accueil familial
75,97%
69,18%
76,01%
65,51%
86,52%
80,25%
5,60%
Accueil parental
Jardin d’enfants
Micro-crèches
En 2006, le pourcentage d’EAJE dépassant le taux cible de 70 % d’occupation était de
55,56 %. Il atteignait 82,35 % en 2010.
En 2006, la commune ne disposait que d’un seul poste de coordonnatrice, affecté au
développement et à la coordination des objectifs et suivis sanitaires et techniques des EAJE
associatifs ayant conclu une convention de partenariat avec la commune.
En 2010, la commune a recruté une seconde coordonnatrice et l’a affectée aux EAJE en
gestion municipale, ce qui a
permis de revoir les processus d’accueil des enfants avec les
responsables d’EAJE pour les adapter aux objectifs fixés à la collectivité dans le cadre du
partenariat avec la CAF.
Ainsi, si en 2006, aucun EAJE n’était concerné, en 2010, ils sont 44 % dont l’agrément
prévoit une modulation de la capacité horaire en fonction de créneaux d’ouverture.
CRC des Pays de la Loire
63/84
Alors que le pourcentage des EAJE ayant un taux d’occupation supérieur à 70
%
augmente, le taux moyen d’occupation des EAJE fluctue. Il a diminué entre 2010 et 20
11, et a pu
descendre jusqu’à 67 % en 2009. La chambre s’interroge sur le fait de savoir si les déterminants
de l’amélioration constatée sur la période 2006–
2011 sont les efforts réels de la commune ou
bien le changement intervenu dans le mode de calcul du
taux moyen d’occupation.
La commune a également analysé l’évolution infra
-
annuelle du taux d’occupation des
EAJE, en particulier au regard des périodes de vacances scolaires qui voient ces taux
d’occupation diminuer. Les périodes de fermeture des établiss
ements sont également prises en
compte dans cette évolution.
L’attribution privilégiée de congés sur ces périodes de moindre activité est une des
réponses apportées par la commune. Pour ce qui est des EAJE associatifs, la prise en compte de
l’activité réduite sur ces périodes s’est faite par l’annualisation du temps de travail des salariés.
8.3
L’adéquation aux besoins des familles
8.3.1
Identification des besoins et information des familles
8.3.1.1
L’identification des besoins en général
Les besoins des familles sont déc
ouverts à travers l’enregistrement des préinscriptions,
via le logiciel Concerto, qui permet d’extraire des données statistiques qui seront analysées et
transmises aux élus.
Si cette procédure permet d’identifier et de suivre les besoins, elle ne permet pa
s de les
anticiper.
Par ailleurs, les diagnostics territoriaux d’accueil du jeune enfant établis lors de la mise
au point du schéma pluriannuel de développement de services d’accueil des enfants de moins de
six ans n’ont pas été réactualisés depuis leur ét
ablissement en 2006.
La commune ne peut donc se baser que sur sa connaissance empirique (rendez-vous et
permanences) pour affirmer que les familles souhaitent prioritairement l’accueil collectif plutôt
que l’accueil individuel.
C’est pourquoi la commune annonce la mise en place dans chaque lieu d’accueil de
fiches
d’évaluation pour un suivi plu
s précis de la satisfaction des familles et des améliorations à
apporter.
8.3.1.2
L’identification de besoins spécifiques
Besoins spécifiques par zones
Des besoins spécifiques ont pu être identifiés pour le personnel des centres hospitaliers
et cliniques et dans la zone d’activité commerciale nord. Un projet d’ouverture de crèche privée a
fait l’objet d’une étude de faisabilité mais n’a pas abouti. La commune aurait particip
é au
financement de quelques places de crèches si ce projet avait vu le jour.
CRC des Pays de la Loire
64/84
Horaires atypiques
Pour ce qui est de la mise en place d’horaires atypiques, la commune y répond par une
convention avec l’association «
Quali’services
» et la mise en place du dispositif «
Quali’méros
»
pour la garde d’enfants de moins de six ans à leur domicile, en horaires atypiques, en relais des
accueils publics et privés, lorsque les parents ne peuvent être présents pour raisons
professionnelles.
Ce dispositif concerne 24 familles (dont 17 monoparentales) en 2010 et 17 familles en
2011.
Obligations légales
La commune répond à l’obligation de réserver des places aux enfants dont les parents
sont engagés dans un parcours de réinsertion professionnelle (article L. 214-7 du CASF), par
l’intégration de ce critère dans les critères de la commission d’attribution des places d’accueil et
l’attention portée à la mixité sociale globale des EAJE.
Il n’existe pas de convention de partenariat avec Pôle Emploi sur ce point.
Enfants en situation de handicap
Un cadre supérieur de santé est référent pour l’intégration des enfants en situation de
handicap. Plusieurs moyens ont été mis en place pour la prise en charge du handicap.
Si le handicap est connu lors de la préinscription administrative, un rendez-vous est
arrêté entre le cadre de santé, les parents et l’enfant pour :
-
faciliter la prise en compte des besoins spécifiques de l’enfant avec un plan d’alimentation
individuel (PAI) éventuel de manière à orienter l’accueil dans la structur
e collective disponible ;
-
favoriser la compréhension et l’orientation des parents vers la CAF, la MDPH pour les
ouvertures de droits de l’enfant selon ses besoins d’accompagnement humain ou matériel
;
- informer et accompagner les parents vers des associations de services à la personne, comme
ressources complémentaires.
Si l’enfant est déjà accueilli et que le handicap se déclare, la directrice de l’EAJE, avec
l’appui du pédiatre de la crèche, alerte le cadre de santé du service si la situation de l’enfan
t
nécessite des dispositions supplémentaires à un accueil ordinaire.
Depuis la loi de février 2005, il a été mis en place un plan de formation pluriannuel et
des journées pédagogiques sur le thème de «
l’accueil d’enfant en situation de handicap
» pour
les équipes professionnelles.
Demandes particulières
La collectivité doit faire face régulièrement à l’apparition d’exigences particulières de la
part des familles en matière par exemple d’alimentation des enfants (repas bio, casher, hallal...).
Elle a commencé à développer l'approvisionnement en produits bio pour la restauration scolaire
et les crèches.
Ce n’est qu’en cas de régime particulier (intolérance alimentaire) que la collectivité
répond positivement à ce type de demandes, par le moyen d'un PAI, obje
t d’une prescription
médicale spécialisée.
CRC des Pays de la Loire
65/84
8.3.1.3
L’information des familles
Les modes de communication
Pour informer les familles sur l’offre de garde située sur son territoire, la commune du
Mans utilise plusieurs modes de communication.
Elle met en œuvre un guide petite enfance, qui rassemble l’ensemble des informations
relatives à l’accueil et aux services de la petite enfance existants sur le territoire de la ville du
Mans et permet d’accompagner les parents, de les orienter dans leurs démarches, de leur
présenter les informations qui pourront les aider à trouver des réponses à leurs questions et de les
aider à trouver l’organisation la mieux adaptée à leur situation professionnelle et familiale.
Le guide de la petite enfance est conçu comme un outil pratique
et facile d’utilisation.
Chaque étape est expliquée et accompagnée d’un descriptif des services et structures de la petite
enfance présents sur le territoire.
Sur le site Internet de la commune, l’espace famille donne accès aux informations
concernant la vie scolaire, périscolaire et la petite enfance. Les familles peuvent, grâce à des
identifiants personnels, visualiser leurs abonnements périscolaires, accéder à leur compte en
ligne, mettre à jour leurs coordonnées, simuler leur quotient familial, éditer une attestation de
présence et régler leurs factures en ligne, via un site sécurisé.
Des réunions familles organisées par le RAM sont proposées tous les mois pour
l’information des usagers sur les différents modes de garde existants sur la ville du Mans. E
lles
sont animées par les professionnelles du relais assistantes maternelles.
Enfin, la commune du Mans utilise également des outils de communication ponctuels
comme le magazine municipal « Le Mans notre ville » ou la presse quotidienne locale.
Les structu
res d’accueil de droit privé trouvent également leur place dans cette
communication, au guichet d’accueil lors des inscriptions en crèche grâce aux plaquettes
d’information de ces structures, et par la mention de ces EAJE et de leur gestionnaire dans le
guide petite enfance de la collectivité.
Les informations sur la disponibilité des places
L’espace familles du site de la ville, dédié à l’enfance et à la petite enfance, ne permet
pas de consulter la disponibilité des places d’accueil.
Mais les secrétariats des inscriptions en EAJE et du RAM sont situés dans un espace
commun du service enfance et disposent de deux lignes téléphoniques dédiées. Cette localisation
permet d'offrir aux familles une centralisation de l’information en matière de disponibilités da
ns
les seuls EAJE gérés par la collectivité et en accueil régulier.
Cette lisibilité des disponibilités n’existe pas pour les accueils d'urgence et occasionnels.
Pour les places d’accueil temporaires dites « d’urgence » et occasionnelles, les parents
s’adressent aux EAJE de proximité de leur lieu d’habitation ou professionnel.
Pour ce qui est des assistantes maternelles situées sur le territoire de la commune et de
leur disponibilité, dont la compétence relève du Conseil général, les parents ont accès à ces
informations via le site internet « Enfant confiance » (CG72) ou peuvent demander une liste
CRC des Pays de la Loire
66/84
papier auprès des services de solidarité départementale du Conseil général. Toutefois la fiabilité
des informations n’est pas avérée car ce dispositif repose sur l’initiative des assistantes
maternelles.
Le relais assistants maternels (RAM)
La collectivité gère et finance un RAM, créé initialement par la CAF de la Sarthe sur un
quartier de la ville. Il est devenu municipal en 2003 avec une couverture de l’ensemble
du
territoire de la commune.
Le RAM apporte des informations et des explications sur les différentes possibilités et
fonctionnements des modes de garde.
Il guide l’interlocuteur vers le service de centralisation des inscriptions en crèche situé
sur le même site.
Le RAM informe sur les différents modes de garde existant dans la ville mais ne
transmet aucune information sur les disponibilités éventuelles.
8.3.2
Evaluation de l’adéquation de l’offre proposée et de la satisfaction des familles
Pour évaluer l’adéquation de l’offre proposée sur son territoire aux besoins recensés des
familles, tant en termes quantitatifs (nombre de places en EAJE et chez les assistants maternels)
que qualitatifs (heures d’ouverture, accueil de fratries, enfants en situation de handicap
), la
collectivité ne peut se baser que sur l’analyse des bilans annuels des EAJE transmis à la CAF,
l’évaluation des besoins des parents exprimés lors des commissions d’attribution et l’évolution
des listes d’attente.
Le service de la petite enfance ne pe
ut pas s’appuyer sur les rapports annuels du CCAS
qui n’abordent pas les questions de la petite enfance.
8.3.2.1
Le taux de service par mode d’accueil
Tableau n° 41 - Taux de service en EAJE
Le taux de service en EAJE
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre d'enfants de moins de 3 ans (a)
4 998
5 019
4 912
4 974
4 986
Donnée non
disponible
Nombre d’enfants
gardés en accueil
collectif (b)
289
345
382
382
382
382
Nombre d’enfants gardés en EAJE pour
100 enfants de moins de 3 ans =
(b)/(a)*100
5,80%
6,90%
7,80%
7,70%
7,70%
En 2009, le taux de service national en EAJE était de 10 %, le taux de la commune du
Mans est donc inférieur au taux national.
CRC des Pays de la Loire
67/84
Pour ses propres EAJE, la collectivité revendique le choix de contenir les coûts des
accueils collectifs avec des h
oraires adaptés au plus grand nombre de familles, et d’accompagner
l’association Aide à domicile pour la gestion du dispositif « Qualiméros » pour les besoins en
horaires atypiques.
Les EAJE en régie directe sont donc ouverts cinq jours sur sept entre 7h30 et 18h30 en
dehors de la crèche Technopole-Université qui ouvre de 7h30 à 19 heures.
Pendant les trois semaines de fermeture d’été, un équipement assure, en alternance, la
permanence d’ouverture pour tout le territoire.
Pendant la fermeture liée à la journée pédagogique annuelle de chaque équipement, un
autre équipement prend le relais pour les familles qui ont un besoin.
Un relais par les crèches familiales est assuré pendant la période de fermeture de fin
d’année pour les EAJE collectifs.
En ce qui concerne les EAJE associatifs, le multi-accueil « Monod », association « les
Farfouettes », est ouvert cinq jours sur sept de 7h30 à 18h30 et fermé au public quatre semaines
par an (trois semaines en été, une semaine à Noël, quelques ponts et une journée pédagogique par
an). La crèche inter-entreprises « Com'3 Pom » est ouverte six jours sur sept, de 7h30 à 19h30 et
fermée une semaine par an à Noël, un ou deux ponts selon le calendrier et une journée
pédagogique par an.
Pour ce qui est de leur localisation, six EAJE sont accessibles par la voie du TRAM
(Technopole, Monod, Les Halles, Sablons multi-accueil et halte-garderie, halte-garderie le jardin
des lutins) et trois sont au cœur de zones d’entreprises (Com'3 Pom, Novaxis, Technopole
Université).
Tableau n° 42 - Taux de service en AM
Le taux de service auprès des AM
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre d'enfants de moins de 3 ans (a)
4 998
5 019
4 912
4 974
4 986
Donnée non
disponible
Nombre d’enfants
gardés par un
assistant maternel (b)
3 218
3 516
3 493
3 562
3 635
3 684
Nombre d’enfants gardés par un
assistant maternel pour 100 enfants de
moins de 3 ans = (b)/(a)*100
64%
70%
71%
71%
73%
8.3.2.2
Les besoins non couverts identifiés
La collectivité a identifié des besoins non couverts en dépit des différentes offres de
garde sur son territoire. Il existe notamment un écart entre les besoins des familles pour l’accueil
en horaires atypiques et les heures disponibles.
Il manquait en moyenne 350 heures mensuelles au dernier trimestre 2011.
CRC des Pays de la Loire
68/84
Face à cette situation, la priorité est donnée aux familles dont les ressources mensuelles
sont inférieures ou égales à 838 € si l’enfant ou le dernier de la fratrie est âgé de six ans mais le
désengagement de la CNAF pour ce mode de garde limite son évolution et les moyens de
remédier aux insuffisances constatées.
Aucun mode de garde collectif
privé n’est installé sur le territoire communal mais cette
situation n’est due qu’à une absence de besoin (voir infra).
8.3.2.3
Evaluation de la satisfaction des familles
En matière d’évaluation de la satisfaction des familles, les modes d’évaluation mis en
œuvr
e par la commune du Mans sont sommaires.
Il n’est pas procédé à des enquêtes de satisfaction auprès des familles, qui porteraient
sur les raisons principales du choix de tel mode d’accueil ou sa fréquence d’utilisation.
Seuls des entretiens individuels avec les familles sont menés régulièrement par les
directrices des structures, qui montreraient, d’après la commune, une préférence des familles
pour l’accueil collectif.
8.3.3
L’impact de la politique d’accueil de la petite enfance
Tableau n° 43 - Évolution démographique de la commune du Mans
2006
2007
2008
2009
2010
Population municipale au
1
er
janvier
144 016
144 164
143 547
142 281
Solde naturel au
31 décembre
650
522
586
632
625
Solde apparent des entrées
sorties au 31 décembre
-502
-1 139
-1 852
Pourcentage annuel moyen
0,10%
-0,43%
-0,88%
Source : commune du Mans
Comme le montre le tableau ci-
dessus, l’évolution de la population entre 2006 et 2010
est plutôt à la baisse dans la commune. Cette tendance à la baisse est constante depuis 1975, date
à laquelle la commune comptait 155 285 habitants. En revanche, le solde naturel est positif.
Tableau n° 44
Taux variation
annuel moyen
1999-2009
% dû au solde
naturel
% dû au solde
apparent entrées
sorties
Sarthe
0,61%
0,34%
0,27%
Le Mans
-0,28%
0,35%
-0,63%
Source : Enquête Ronde des Crèches - 2011
CRC des Pays de la Loire
69/84
L’indice de jeunesse de la population est négatif, la part des moins de 20 ans de la
population (23 %) est inférieure à la part des plus de 60 ans (26 %).
La part des 30-44 ans dans la population total
e n’est que de 18 %. La population de la
commune est donc plutôt âgée.
Pour la commune, la politique de la petite enfance a pour but d’aider les familles à
concilier vie familiale et professionnelle et n’a pas d’influence directe sur les flux migratoires.
La politique de la petite enfance reste une politique communale et il n’est pas envisagé
de la transférer au niveau intercommunal.
Sur la période sous revue, cette politique a engendré la création de dix emplois
supplémentaires en 2007 (Multi accueil Technopôle-Université) et dix autres en 2008 (Multi
accueil interentreprises « Com3Pom
»). Depuis 2006, aucune création d’EAJE n’a été décidée
pour accompagner le projet d’implantation d’une société ou de services sur le territoire
communal.
En 2006, la société Immochan, filiale immobilière du groupe Auchan, a confié à la
société privée « La Ronde des Crèches
», une étude de faisabilité sur l’opportunité d’implanter
une crèche interentreprises dans la zone nord de la collectivité. L’étude a montré que l’offre ét
ait
déjà quantitativement importante et le projet n’a pas suscité de retour important. Il n’y a pas été
donné de suite.
8.3.4
La transition entre l’accueil des jeunes enfants et la scolarisation
8.3.4.1
Les effectifs de jeunes enfants préscolarisés
Les jeunes enfants
préscolarisés sont les enfants d’au moins deux ans et au plus trois ans
à la date de leur entrée à l’école.
Cet effectif est en forte diminution, de près de 40 % depuis la rentrée 2006/2007.
A l’heure actuelle, seuls 5,1 % des enfants de zéro à deux ans so
nt préscolarisés sur le
territoire de la commune.
Tableau n° 45
Commune du Mans
2006/2007
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
Evol
2006/2011
Nombre d’enfants préscolarisés à 2 ans (P)
424
373
356
269
260
-39%
Dont école publique (Public)
368
282
289
202
208
-43%
Dont école privée (Privé **)
56
91
67
67
52
-7%
Nombre de demandes de préscolarisation (A)
431
302
382
318
276
-36%
Nombre de refus de préscolarisation (B)
Taux de refus (B/A)
Nombre total des enfants de 0 à 2 ans
domiciliés sur la commune (T)
5071
5071
5071
Taux de préscolarisation à 2 ans (P/T)
7%
5,3%
5,1%
Nombre de places d’accueil collectif (C)
459
515
552
552
552
CRC des Pays de la Loire
70/84
8.3.4.2
L’organisation et les modalités de la préscolarisation
8.3.4.2.1
L’organisation de la préscolarisation
La l
oi d’orientation sur l’Éducation du 10 juillet 1989 dispose que «
l’accueil des
enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social
défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne
».
En co
nséquence de quoi, l’Education Nationale ne comptabilise pas les enfants de deux
ans dans les effectifs scolaires, si ce n’est dans les Zones d’Education Prioritaires (ZEP).
De ce fait, les places pour préscolariser les enfants de deux ans manquent.
Sur les 208 enfants préscolarisés dans des écoles publiques en 2010-2011, 133, soit
64 % le sont dans des quartiers dits « sensibles », et quatre, soit 2 % le sont en centre-ville.
La commune ne dispose pas de règle définie par l’Education Nationale au niveau lo
cal
(Rectorat, Académie) pour l’accueil des enfants de deux ans. Il n’y a pas eu non plus de règle ou
de prise de position sur la question par le département, l’intercommunalité, la commune
elle-
même ou son centre communal d’action sociale.
C’est pourquoi
les services municipaux appliquent les règles générales du code de
l’Education. Les écoles de ZEP accueillent les enfants de deux ans au jour de la rentrée, les
autres écoles les accueillent en fonction des places disponibles.
La commune déclare ne pas av
oir d’approche intégrant un volet éducatif dans l’accueil
de la petite enfance. De même il n’existe pas de schéma communal ou intercommunal
pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans
mentionnant explicitement la préscolarisation des enfants de deux ans.
8.3.4.2.2
Les modalités de la préscolarisation
Il n’existe pas de guichet unique permettant de recueillir les demandes destinées à
l’accueil en structure collective et à la préscolarisation même si un des guichets d’accueil p
our
l’inscription scolaire est situé à proximité du guichet de préinscription en crèche.
Par contre une information est réalisée lors des permanences des partenaires du territoire
classé en ZEP, PMI et services sociaux, lieux d’accueil parents enfants, cen
tres sociaux et
garderies, écoles maternelles, en contact direct et grâce à l’appui d’une plaquette de
communication.
La commune disposait d’un lieu passerelle sur son territoire jusqu’en 2010 mais la
suppression par l’Education Nationale du poste d’enseig
nant qui en assurait le fonctionnement a
conduit à sa fermeture.
8.3.4.2.3
Les réponses apportées face à la baisse de la préscolarisation
La municipalité est favorable à la préscolarisation des jeunes enfants de deux ans mais
ne souhaite pas s’engager dans un transfert de compétences de l’Education Nationale vers la
commune.
CRC des Pays de la Loire
71/84
En conséquence de quoi elle n’envisage pas la création d’un jardin d’éveil sur son
territoire.
9
Le coût et le financement de la politique de la petite enfance
9.1
Le coût
9.1.1
Le coût global
Le montant
des dépenses consacrées à la petite enfance s’élevait à 7
389 963
€ au
budget 2011, soit 3,35 % des dépenses de la collectivité.
Tableau n° 46 -
Coût global de la politique d’accueil de la petite enfance
En k€
2006
2007
2008
2009
2010
BP
2011
Evolution
2011/2006
Dépenses totales*
(A)
159 231
177 147
186 131
222 040
190 380
202 337
27,07%
dont dépenses* « enfance » (B)
7 380
7 626
7 738
7 825
7 039
7 390
0,14%
Ratio B/A
4, 63 %
4,30%
4,16%
3,52%
3,70%
3, 65 %
-
*
Fonctionnement + Investissement
Sources : comptes administratifs 2006
–
2010
et Budget Primitif 2011
Le coût global de la politique d’accueil de la petite enfance n’évolue pas, ou peu, sur la
période considérée et représente une part de plus en plus faible des dépenses globales de
fonctionnement de la commune.
Toutefois, la commune du Mans pratique un retraitement de ses dépenses et recettes de
fonctionnement, qui incluent les dépenses liées à la gestion active de la dette ainsi que les
dépenses de personnel assumées par la commune pour le compte de Le Mans Métropole et leur
remboursement par cette dernière, dans le cadre d’une convention de mutualisation. Ces doubles
comptes ont pour effet d’augmenter artificiellement le volume total du budget sans pouvoir être
considérés comme des dépenses et recettes significatives de la commune elle-même.
Le tableau ci-dessous fait état de ces retraitements : le montant des dépenses de
fonctionnement de la commune est dès lors ramené à 168 758
973 € au BP 2011.
CRC des Pays de la Loire
72/84
Tableau n° 47 -
Coût retraité de la politique d’accueil de la petite en
fance
En k€
2006
2007
2008
2009
2010
BP 2011
Evolution
2011/2006
Dépenses réelles
159 231
177 147
186 131
222 040
190 380
202 337
27,07
- gestion de la dette (compte
16449 + 166-3)
5 196
10 067
20 400
26 500
31 292
30 242
- Métropole (compte 70848,
puis 70846 à partir de 2010)
2 898
2 824
3 145
3 357
3 586
3 337
Total (A)
151 137
164 256
162 586
192 183
155 503
168 758
11,66
dont
dépenses
"Enfance"
fonction 64 (B)
7 380
7 626
7 738
7 825
7 039
7 390
0,14
Ratio B/A en %
4,88
4,64
4,76
4,07
4,53
4,38
Dans ces conditions, le volume des dépenses en faveur de la petite enfance, inchangé,
représentait 4,53 % des dépenses totales de la commune en 2010 (4,38 % au budget 2011). La
part de ces dépenses, dans les dépenses de fonctionnement globales de la commune, est bien en
diminution.
9.1.2
Le coût par équipement
Pour évaluer le coût des structures d’accueil collectif dont elle dispose sur son territoire,
la commune du Mans déclare établir un tableau (non fourni) de suivi mensuel des dépenses de
fonctionnem
ent, d’équipement ainsi que des recettes, pour chaque EAJE.
Dans le cadre du suivi du contrat enfance, les bilans financiers annuels de chaque
structure sont fournis à la CAF mais ces documents ne retracent pas l’ensemble des coûts et sont
parfois incomplets.
Au niveau de son compte administratif, la commune réalise une présentation détaillée
par fonction. Au sein de la fonction 6
–
Famille, la sous-fonction 64
–
Crèches et Garderies est
détaillée avec les codes fonctionnels suivants : 64.10 (Coordination des crèches), 64.11 (Crèches
collectives), 64.12 (Crèches familiales), 64.2 (Haltes-garderies), 64.6 (Petite Enfance- DSU) et
64.8 (Autres activités Petite Enfance dont le Relais Assistantes Maternelles).
Enfin, au sein de son logiciel financier et de gestion Coriolis, la collectivité a déterminé
un système par structures de gestion afin de permettre un calcul des coûts plus précis.
Au-
delà du recours à ce système existant dans le logiciel comptable, il n’a pas été mis en
place de comptabilité analytique et
la collectivité n’est pas en mesure de valoriser toutes ses
dépenses à un niveau de détail plus poussé.
L’absence de comptabilité analytique ou d’un document unique regroupant toutes les
informations financières relative aux EAJE est un réel problème quand
il s’agit d’établir une
comparaison du coût des équipements.
Les documents fournis en cours d’instruction ne sont pas uniformes, leur périmètre varie
selon les années, les noms des équipements eux-mêmes peuvent prêter à confusion.
CRC des Pays de la Loire
73/84
Comme le montre le tabl
eau suivant, le coût de l’heure enfant, calculé d’après les bilans
financiers des EAJE fournis par la commune à la CAF, varie selon les types d’établissements et
entre établissements du même type.
Tableau n° 48 -
Coût de l’heure enfant
-
en €
Commune du Mans - Exercice 2010
Coût heure enfant
Cout
type EAJE
Crèches
et
multi-
accueil collectifs
Multi-Accueil
Technopole Université
6,91
7,82
Multi-Accueil Pied Sec
6,55
Multi-Accueil Novaxis
8,88
Multi-Accueil Halles
7,8
Crèche
collective
Sablons
7,54
Multi-Accueil Ste Croix
Gazonfier
9,24
Crèches familiales
Crèche
Familiale
Quartiers Sud
7,82
7,46
Crèche
Familiale
Gazonfier
7,28
Crèche
Familiale
Maillets
7,24
Crèche
Familiale
Quartier Ouest
7,51
Haltes-garderies
Halte-Garderie
Aquarelle
13,58
10,97
Halte-Garderie
Cochereaux
7,55
Halte-Garderie Pâtis St
Lazare
14,6
Halte-Garderie Sablons
8,15
Source : bilans financiers
Ce coût calculé n’intègre pas les dépenses liées au RAM, informations non disponibles
pou
r l’année 2010.
Là aussi, il est difficile de se livrer à une comparaison dans le temps de ce coût horaire
en raison de la variation du nombre d’EAJE entre 2006 et 2011 et des disparités selon les années
entre les bilans financiers fournis par la commune à la CAF.
9.1.3
Les dépenses d’équipement
Le montant des dépenses d’investissement consacrées à la petite enfance s’élevait à
64
163 € en 2010.
CRC des Pays de la Loire
74/84
Tableau n° 49 -
Dépenses d’équipement 2006
-2010
Commune du Mans
Fonction 64 (comptes administratifs)
–
en €
2006
2007
2008
2009
2010
Remboursement d'emprunt (comptes 164,
168)
-
-
-
-
-
Subvention d'équipement (compte 204)
-
-
52 500,00
-
-
Dépenses d'équipement (comptes 20, 21,
23)
Détail
Détail
Détail
Détail
Détail
Compte 2158 Autres installations, matériel,
outillage
2 150,42
8 544,33
16 440,27
167,87
Compte 2184 Mobilier
35 932,75
38 293,56
18 856,14
27 279,95
15 751,62
Compte 2188 Matériel autres
23 845,21
15 429,27
15 042,92
21 031,04
10 977,42
Compte 2313
Autres
immobilisations
corporelles - Constructions
951 563,10
242 126,84
25 508,07
40 352,34
37 266,49
Autres dépenses réelles
73 790,25
152 200,46
23 590,83
15 753,29
TOTAL
1 087 281,73
456 594,46
151 938,23
104 416,62
64 163,40
Restes à réaliser
440 523,66
41 417,04
15 732,51
33 739,47
969,00
TOTAL
1 527 805,39
498 011,50
167 670,74
138 156,09
65 132,40
Source : comptes administratifs
Comme le montre le tableau, le montant des dépenses d’équipement consacrées aux
EAJE a fortement diminué entre 2006 et 2010, de 1 087 à 64 k
€ (hors RAR). L’effort
d’équipement consenti par la commune correspondait au plan d’équipement arrêté en 2003, qui
est aujourd’hui achevé.
Les dépenses d’équipement actuelles correspondent au maintien en l’état des EAJE et à
l’achat de matériel et d’équipe
ment.
Le document de présentation du budget 2012 fait état du doublement du nombre de
places en crèches depuis 2001 mais ne mentionne pas une future extension de ce nombre de
places dans un avenir proche.
CRC des Pays de la Loire
75/84
9.2
Le financement
Les recettes de la fonction 64 sont retracées dans le tableau suivant :
Tableau n° 57 - Fonction 50 - Crèches et garderies - Recettes de fonctionnement - 2007-2010
Commune du Mans
Fonction 64 (comptes administratifs)
2007
2008
2009
2010
Recettes de fonctionnement -
en €
Remboursement sur rémunération de personnel
4 438,22
5 520,81
4 797,12
Remboursement sur charges de SS et prévoyance
1 607,33
1 716,94
1 747,05
Redevance et prestations
978 324,79
1 072 600,77
1 035 116,10
1 020 477,62
dont Redevance et droits des services à caractère social
976 372,09
1 070 809,43
1 033 387,75
1 019 700,50
dont Autres prestations de service
1 952,70
1 791,34
1 728,35
777,12
Autres participations de l'Etat
0,00
5 000,00
5 000,00
10 000,00
Subventions et participations autres organismes
3 696 434,46
3 727 485,71
4 450 717,59
4 154 647,02
Revenu des immeubles
25 000,00
26 262,82
28 587,14
27 500,00
Mandats annulés
167,40
Produits exceptionnels
14,62
Total des recettes
4 705 804,80
4 838 587,05
5 525 965,00
5 212 624,64
Le montant global des recettes augmente de 10 % sur la période 2007-2010.
9.2.1
Le rôle du contrat enfance
Signataire d’un contrat enfance jeunesse (CEJ) avec la CAF, la commune du Mans
reçoit les
sommes prévues par le CEJ de manière globalisée, par versement unique, et n’est pas
en mesure de le ventiler par équipement ou activité.
Pour ce qui est des structures ou services en régie directe, le financement du CEJ est
estimé à 22,6 %.
Au cours de la période sous revue, deux haltes-garderies dont la gestion relève de
l’Union Mancelle des Centres Sociaux ont fait l’objet d’une réfaction du financement due à un
taux d’occupation inférieur à 70 %.
De 2007 à 2010 (cf. tableau n° 57), les subventions de la CAF augmentent de 12,40 %.
C’est l’augmentation la plus forte parmi les recettes de la fonction 64.
CRC des Pays de la Loire
76/84
9.2.2
La participation des familles
9.2.2.1
La part de la participation des familles dans les recettes globales
Les montants inscrits au compte administratif 2010
font état d’une participation des
familles d’un montant total de 1
020
478 € (redevances et prestations).
Le document de présentation du budget 2011 de la commune, qui s’appuie sur les
chiffres de 2010 pour les prévisions 2011, fait état d’une répartition
des recettes, en matière
d’accueil de la petite enfance selon la clé suivante
: Ville 45 %, CAF 40 %, Familles 15 %.
Les éléments présents au bilan financier et au compte administratif 2010 ne permettent
pas de confirmer cette répartition.
Les montants inscrits au compte administratif (fonction 64 sont les suivants) :
Dépenses : 6 975
332 €, Recettes
: redevance familles 1 020
478 €, subvention CAF 4
154
647 €,
soit 5 175
125 € ce qui laisserait 1
800 207 € à la charge du budget communal.
Dans ces conditions, la répartition serait de l’ordre de
: Ville 25 % , CAF 60 %, Familles
15 %.
9.2.2.2
L’évolution de la participation des familles
Comme le montre le tableau n° 57, la participation des familles augmente faiblement, de
978 k€ en 2007 à 1
020 k€ en 2010, soit une augmentation de 4,31 %.
9.3
La fiabilité des informations financières
La fiabilité des informations financières est la partie de la politique d’accueil de la petite
enfance mise en œuvre par la commune du Mans qui soulève le plus de questions.
En l’absence d’une comptabilité analytique précise, la production de ces info
rmations
repose essentiellement sur les bilans financiers qui sont produits à la CAF pour répondre aux
obligations du contrat enfance-jeunesse et sur le compte administratif de la commune.
Les montants inscrits au compte administratif et ceux inscrits dans les bilans financiers
fournis à la CAF ne se recoupent pas.
En effet, les bilans financiers annuels de chaque structure produits dans le cadre du suivi
du contrat enfance ne retracent pas l’ensemble des coûts et sont parfois incomplets.
Ainsi
11
, dans le bilan financier 2010, en matière de crèches et multi accueils, le montant
total des charges de personnel (chapitre 12) obtenu en additionnant les montants inscrits dans
chaque bilan individuel de crèche est de 3
186 k€ alors que seuls 2
974 k€ sont inscrits dans la
fiche récapitulative de l’ensemble des crèches et multiaccueils.
11
Voir tableaux détaillés en annexe.
CRC des Pays de la Loire
77/84
En ce qui concerne les crèches familiales, un montant de 3
239,55 € apparaît dans la
fiche récapitulative qui ne se rattache à aucun établissement.
Enfin, en ce qui concerne les haltes-garderies, toutes les dépenses à caractère général
(chapitre 11) apparaissent dans la fiche du premier établissement, les autres établissements ne
portent aucune dépense.
La commune pourrait utilemen
t améliorer son dispositif d’information financière en ce
qui concerne le secteur de la petite enfance.
******
Recommandations
-
Améliorer le dispositif d’information financière en ce qui concerne l’accueil de la petite
enfance ;
-
Veiller à la précision des conventions conclues avec les associations, notamment en ce
qui concerne l’objet des subventions allouées
;
-
Améliorer l’évaluation des opérations ou actions subventionnées
;
-
Constituer un dossier complet pour chaque association, contenant toutes les pièces
relatives aux subventions qui ont été attribuées et aux activités de l’association
;
-
Mentionner systématiquement dans les procès-verbaux des délibérations concernant les
subventions aux associations que les conseillers municipaux ayant des liens avec les
associations subventionnées n’ont pas participé au vote
;
-
Veiller à ce que les inscriptions de travaux en régie ne concernent que des dépenses
d’investissement.
CRC des Pays de la Loire
78/84
Annexe n° 1
–
Effectifs du secteur de la petite enfance
Puéricultrice
Responsable
administratif
Agent
administratif
Assistante
sociale
Educatrice
de
jeunes
enfants
Auxiliaire
de
puériculture
Agent
d'entretien Infirmière Secrétaire
Assistantes
maternelles
Total
Coordination petite
enfance
2
1
3
6
RAM
1
1
1
2
5
Agents
remplaçants
titulaires
4
2
6
Multi-accueil
des
Halles
1
2
9
3
1
16
Multi-accueil Pied
Sec
2
5
2
9
Multi-accueil
Technopôle
Université
1
2
13
4
1
21
Multi-accueil
des
Sablons
1
2
16
6
1
1
27
Multi-accueil
de
Novaxis
1
2
9
3
1
16
Multi-accueil
Ste
Croix Gazonfier
1
3
3
1
8
Crèche
familiale
des Maillets
1
1
1
1
21
25
Crèche
familiale
de Gazonfier
1
1
1
1
15
19
Crèche
familiale
Quartiers Ouest
1
1
1
1
21
25
Crèche
familiale
Quartiers Sud
1
1
1
1
20
24
Total
10
1
5
1
19
59
25
8
77
205
CRC des Pays de la Loire
79/84
Annexe n° 2
–
Détail des bilans financiers CAF
–
2010
Commune du Mans - Exercice 2010
Multi-Accueils
Bilans Financiers CAF
(en €)
Multi-
Accueil
Technopole
Université
Multi-
Accueil Pied
Sec
Multi-
Accueil
Novaxis
Multi-
Accueil
Halles
Crèche
collective
Sablons
Multi-
Accueil Ste
Croix
Gazonfier
Total Multi-
accueils
Montants
inscrits au
bilan financier
Charges à caractère général (011) dont
24 540,44
5 950,36
13 947,62
15 170,19
25 354,71
2 073,41
87 036,73
87 036,60
Achats (60) dont
0,00
6061 (fluides)
0,00
60623 (alimentation )
875,90
241,55
524,00
328,27
983,86
2 953,58
2 953,58
60631 (Fournitures d’entr
etien)
4 863,63
1 326,66
2 089,20
2 185,50
4 674,83
577,48
15 717,30
15 717,30
60632 (Fournitures de petit équipement)
6 653,01
549,26
3 874,66
3 386,59
4 387,22
399,41
19 250,15
19 250,15
6068 (Autres matières et fournitures non stockées)
9 601,87
1 640,10
4 744,09
7 638,55
12 921,88
1 096,52
37 643,01
37 642,91
6064 (administratives)
0,00
6065 (livres etc.)
0,00
Services extérieurs (61)
dont
0,00
6132 (Locations immobilières)
0,00
6135 (Locations mobilières)
24,00
24,00
24,00
61558 (Entretien et réparations)
78,92
88,80
167,72
167,72
6182 (Documentation générale et technique)
67,25
33,00
136,97
99,34
336,56
336,56
analyses vétérinaires, contrôles (61x)
0,00
Autres services extérieurs (62) dont : 6288
1 668,89
1 349,90
1 665,89
821,39
1 388,89
6 894,96
6 894,95
621
0,00
6228 Rémunération d’intermédiaires et honoraires
0,00
6231 Annonces et Insertions
0,00
6247 Transports collectifs
809,89
809,89
809,89
809,89
809,89
4 049,45
4 049,43
Impôts et taxes (63)
0,00
Charges de personnel (012) et frais assimilés
667 073,65
305 405,74
542 785,52
503 895,93
956 650,98
210 150,46
3 185 962,28
2 974 279,72
Dépenses
691 614,09
311 356,10
556 733,14
519 066,12
982 005,69
212 223,87
3 272 999,01
3 061 316,33
Recettes dont
386 105,24
162 073,08
227 766,28
246 006,63
449 386,58
119 579,50
1 590 917,31
3 654 059,80
Redevances et droits (recettes familles pour heures
PSU)
142 036,81
58 774,15
84 911,65
98 146,28
131 046,15
33 919,82
548 834,86
514 915,04
CRC des Pays de la Loire
80/84
Redevances et droits (recettes familles pour
accueil occasionnel)
210,28
534,82
1 645,54
777,12
3 844,54
7 012,30
2 390,64
Subventions et participations - PSU
243 858,15
102 764,11
142 854,63
146 214,81
317 563,31
81 815,14
1 035 070,15
953 255,01
Heures enfants
100 025
47 529
62 711
66 583
130 316
22 979
430 143
Coût heure enfant
6,91
6,55
8,88
7,80
7,54
9,24
Commune du Mans- Exercice 2010
Crèches Familiales
Bilans Financiers CAF
(en €)
Crèche
Familiale
Quartiers
Sud
Crèche
Familiale
Gazonfier
Crèche
Familiale
Maillets
Crèche
Familiale
Quartier
Ouest
Total Crèche
familiales
Montants
inscrits au
bilan
financier
Charges à caractère général (011) dont
8 316,51
7 858,75
9 729,10
10 773,68
36 678,04
36 676,92
Achats (60) dont
0,00
6061 (fluides)
0,00
60623 (alimentation )
159,98
242,06
841,66
269,77
1 513,47
1 512,47
60631 (Fournitures d’entretien)
150,00
180,87
507,77
838,64
838,54
60632 (Fournitures de petit équipement)
1 935,00
2 211,78
2 394,61
1 948,38
8 489,77
8 499,77
6068 (Autres matières et fournitures non stockées)
4 366,86
2 896,63
4 008,16
6 023,63
17 295,28
17 295,28
6064 (administratives)
0,00
6065 (livres etc.)
0,00
Services extérieurs (61)
dont
0,00
6132 (Locations immobilières)
0,00
6135 (Locations mobilières)
0,00
61558 (Entretien et réparations)
0,00
6182 (Documentation générale et technique)
146,89
35,00
49,02
218,35
449,26
449,26
analyses vétérinaires, contrôles (61x)
0,00
3 239,55
Autres services extérieurs (62) dont : 6288
747,89
1 663,39
1 444,89
995,89
4 852,06
4 852,06
621
0,00
6228 Rémunération d’intermédiair
es et honoraires
0,00
6231 Annonces et Insertions
0,00
6247 Transports collectifs
809,89
809,89
809,89
809,89
3 239,56
3 239,55
Impôts et taxes (63)
0,00
Charges de personnel (012) et frais assimilés
635 437,17
499 555,61
640 609,61
771 331,59
2 546 933,98
2 546 963,98
Dépenses
643 753,68
507 414,36
650 338,71
782 105,27
2 583 612,02
2 583 640,90
CRC des Pays de la Loire
81/84
Recettes dont
268 287,51
228 448,34
295 023,79
398 177,12
1 189 936,76
1 189 936,76
Redevances et droits (recettes familles pour heures
PSU)
81 347,86
9 184,31
131 358,12
142 119,23
364 009,52
446 668,31
Redevances et droits (recettes familles pour
accueil occasionnel)
0,00
Subventions et participations - PSU
186 939,65
136 605,24
163 665,67
256 057,89
743 268,45
743 268,45
Heures enfants
82 339
69 698
89 809
104 114
Coût heure enfant
7,82
7,28
7,24
7,51
Commune du Mans - Exercice 2010
Haltes-Garderies
Bilans Financiers CAF
(en €)
Halte-
Garderie
Aquarelle
Halte-
Garderie
Cochereaux
Halte-
Garderie
Pâtis St
lazare
Halte-
Garderie
Sablons
Total haltes
Garderies
Montants
inscrits au
bilan
financier
Charges à caractère général (011) dont
1 847,73
0,00
0,00
0,00
1 847,73
1 847,73
Achats (60) dont
0,00
6061 (fluides)
0,00
60623 (alimentation )
94,36
94,36
60631 (Fournitures d’entretien)
0,00
60632 (Fournitures de petit équipement)
853,95
853,95
853,95
6068 (Autres matières et fournitures non stockées)
754,92
754,92
754,92
6064 (administratives)
0,00
6065 (livres etc.)
0,00
Services extérieurs (61)
dont
0,00
6132 (Locations immobilières)
0,00
6135 (Locations mobilières)
0,00
61558 (Entretien et réparations)
0,00
6182 (Documentation générale et technique)
105,00
105,00
105,00
analyses vétérinaires, contrôles (61x)
0,00
Autres services extérieurs (62) dont : 6288
39,50
39,50
39,50
621
0,00
6228 Rémunération d’intermédiaires et honoraires
0,00
CRC des Pays de la Loire
82/84
6231 Annonces et Insertions
0,00
6247 Transports collectifs
0,00
Impôts et taxes (63)
0,00
Charges de personnel (012) et frais assimilés
119 765,46
95 547,87
68 022,15
83 896,42
367 231,90
367 231,90
Dépenses
121 613,19
95 547,87
68 022,15
83 896,42
369 079,63
369 079,63
Recettes dont
26 178,52
58 566,51
31 134,19
42 889,46
158 768,68
158 768,68
Redevances et droits (recettes familles pour heures
PSU)
5 305,69
8 737,96
5 711,68
4 442,00
24 197,33
24 197,33
Redevances et droits (recettes familles pour
accueil occasionnel)
0,00
Subventions et participations - PSU
20 872,83
49 828,55
25 422,51
38 447,46
134 571,35
134 571,35
Heures enfants
8 953
12 649
4 660
10 296
Coût heure enfant
13,58
7,55
14,60
8,15
Commune du Mans - Exercice 2010
(en €)
Total Montants
inscrits au bilan
financier
Inscriptions CA -
Fonction 64
Ecart
Charges à caractère général (011) dont
125 561,25
534 940,58
409 379,33
Achats (60) dont
0,00
0,00
6061 (fluides)
0,00
0,00
60623 (alimentation )
4 466,05
4 455,63
-10,42
60631 (Fournitures d’entretien)
16 555,84
16 759,27
203,43
60632 (Fournitures de petit équipement)
28 603,87
29 818,06
1 214,19
6068 (Autres matières et fournitures non stockées)
55 693,11
56 257,54
564,43
6064 (administratives)
0,00
0,00
6065 (livres etc.)
0,00
0,00
Services extérieurs (61)
dont
0,00
0,00
6132 (Locations immobilières)
0,00
0,00
6135 (Locations mobilières)
24,00
65,00
41,00
61558 (Entretien et réparations)
167,72
167,72
0,00
6182 (Documentation générale et technique)
890,82
1 141,64
250,82
analyses vétérinaires, contrôles (61x)
3 239,55
-3 239,55
CRC des Pays de la Loire
83/84
Autres services extérieurs (62) dont : 6288
11 786,51
26 491,70
14 705,19
621
0,00
306 336,62
306 336,62
6228 Rémunération d’intermédiaires et honoraires
0,00
2 864,39
2 864,39
6231 Annonces et Insertions
0,00
225,50
225,50
6247 Transports collectifs
7 288,98
7 288,98
0,00
Impôts et taxes (63)
0,00
83 068,53
83 068,53
Charges de personnel (012) et frais assimilés
5 888 475,60
6 440 120,31
551 644,71
Dépenses
6 014 036,86
6 975 331,79
961 294,93
Recettes dont
5 002 765,24
5 212 624,64
209 859,40
Redevances et droits (recettes familles pour heures
PSU)
937 041,71
1 019 700,50
82 658,79
Redevances et droits (recettes familles pour
accueil occasionnel)
7 012,30
777,12
-6 235,18
Subventions et participations - PSU
1 912 909,95
4 154 647,02
2 241 737,07
CRC des Pays de la Loire
84/84
Annexe n° 3
–
Travaux en régie 2010
–
Bâtiments divers (hors bâtiments scolaires)
Lieux
Main d'œuvre
Achats
Total
Travaux entrepris
Les Saulnières
622,76
1 244,80
1 867,56 Revêtement de sol
Parc Théodore Monod
1 084,40
914,48
1 998,88 Fabrication d'un socle et ferrures
Laboratoire
146 306,54
2 786,45
149 092,99
Cloisons peintures revêtement de sol
Société d'horticulture
278,14
278,14 Fabrication d'un socle
Musée de Tesse
17 561,05
3 440,55
21 001,60 Fabrication de chariots
Chapelle de l'oratoire
983,32
394,97
1 378,29 Réalisation de supports
Hôtel de ville
44 441,66
3 280,08
47 721,74
Fabrication main courante, passerelle,
bureau
Hôtel de ville annexe
553,25
521,07
1 074,32 Fabrication de chariots
ZI Sud Vitaxis Cuisine centrale
2 115,60
2 108,67
4 224,27 réalisation de supports
Crèche Gazonfier
1 744,85
213,31
1 958,16 Fabrication d'un placard
Ecole sup desBeaux Arts
4 933,85
730,87
5 664,72 Fabrication de tables, d'étagères
Centre des Etyang Chauds
1 731,00
1 702,76
3 433,76
Réalisation de meubles barbecues avec
roulettes
Théâtre municipal
830,25
902,41
1 732,66
Fourniture et pose de structures pour
panneaux
Alvéoles du tunnel
405,00
530,41
935,41 Cables de protection
Fourrière
13 743,91
940,40
14 684,31 Fabrication de mangeoires Terrassement
Atelier d'artistes
24 787,59
4 139,03
28 926,62
Création et peinture faux plafonds
Lieux divers
1 709,29
331,47
2 040,76
Fabrication et pose d'un portail
Complexe Auguste Delaune
1 306,40
1 084,24
2 390,64
Mise
en
place
nouveau
système
production d'eau chaude
Stade de la Californie
9 683,71
1 883,97
11 567,68 Réfection couverture
Conservatoire de musique
14 031,60
3 743,20
17 774,80 Réfection gouttière peinture
Gymnase Alain Fournier
2 517,75
240,23
2 757,98 Réfection bureaux
Maison du pilier rouge
731,00
514,09
1 245,09 Fabrication de panneaux, chevalets
Centre horticole municipal
121,50
1 052,75
1 174,25 Fabrication de supports
Centre aquatique Les Atlantides
1 868,10
2 524,26
4 392,36 Fabrication de grilles, portail
MDSU Artois 4
2 524,50
414,95
2 939,45 Création de placards
MDSU Artois 2
1 903,50
421,75
2 325,25 Création de placards
Crèche Novaxis
106,00
112,01
218,01 Fabrication de casiers
Ile aux sports
6 312,67
1 025,97
7 338,64 Pose barres anti-intrusion
Fêtes et expos Structure
141 033,72 199 547,47 340 581,19 Structure modulaires festives
Fêtes et expos Sablier
3 476,64
1 016,78
4 493,42 Pièces pour le sablier
Fêtes et expos Village de Noël
1 385,02
2 760,50
4 145,52 Cubes, cadres
Fêtes et expos modif régie
9 803,25
16 435,73
26 238,98 modification de la régie
Fêtes et expos 24h
5 781,50
1 051,36
6 832,86 Tablettes, plateaux circulaires, soliflors
MJC Ronceray
2 714,99
2 714,99 Pose ouvre-porte et poignées
Maison de quartier des bruyères
518,32
518,32 Cornières d'angles
466 141,18 261 522,44 727 663,62