La Présidente
N°___________
Lyon, le 28 mars 2013
Recommandée avec A.R.
REF :
ma lettre n° D130144 du 1
er
mars 2013
P.J. :
1
Monsieur le Président,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’o
bservations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la communauté
d’agglomération du bassin d’Aurillac au cours des exercices 2005 et suivants.
Votre réponse écrite m’étant parvenue dans le délai d’un mois fixé par l’artic
le L. 243-5
du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de
cette réponse.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’observations de la chambre, auquel doit être jointe vot
re réponse écrite, à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour
de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à
un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la
demande, conformément aux dispositions de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, je vous serais obligée de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion
aura eu lieu.
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet du Cantal et au directeur
départemental des finances publiques du Cantal.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus
distinguée.
Catherine de Kersauson
Monsieur Jacques MEZARD
Président de la CABA
3, place des Carmes
15000 AURILLAC
papier recyclé
2/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’AURILLAC
(CABA)
Département du Cantal
Exercices 2005 à 2010
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Rapport d’observations définitives
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Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
Sommaire
1-
LA PROCEDURE
...........................................................................................................
5
2-
PRESENTATION DE LA CABA
....................................................................................
5
3-
LES COMPETENCES STATUTAIRES
..........................................................................
6
3.1-
Les compétences exercées
...........................................................................
7
3.1.1-
Les dispositions législatives applicables
....................................................
7
3.1.2-
La mise en œuvre de ces dispositions législatives
.....................................
7
3.2-
La définition de l’intérêt communautaire
......................................................
8
3.3-
Les politiques communautaires en matière culturelle et sportive
..............
9
4-
LA SITUATION FINANCIERE
......................................................................................
10
4.1-
L’autofinancement
........................................................................................
10
4.1.1-
L’évolution des produits
...........................................................................
11
4.1.2-
La fiscalité
................................................................................................
11
4.1.3-
L’évolution des charges
...........................................................................
11
4.2-
L’endettement
...............................................................................................
13
4.3-
L’investissement
..........................................................................................
13
4.4-
Les engagements et risques potentiels
......................................................
14
4.5-
Conclusion
....................................................................................................
16
5-
LA CONNAISSANCE ET LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
........
16
5.1-
Inventaire, état de l’actif et concordance
....................................................
16
5.2-
Opérations de gestion particulières
............................................................
17
5.3-
L’optimisation de la gestion patrimoniale
..................................................
17
5.4-
Le patrimoine culturel et sportif
..................................................................
17
5.4.1-
L’Epicentre
...............................................................................................
18
5.4.2-
Le centre aquatique de La Ponétie
..........................................................
18
5.4.3-
Le Stade Jean Alric
..................................................................................
18
5.4.4-
Le Parapluie
............................................................................................
19
5.4.5-
Le Prisme
................................................................................................
19
6-
ANNEXE
......................................................................................................................
21
4/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
Synthèse
La chambre régionale des comptes d’Auvergne
, Rhône-Alpes
a procédé à l’examen de
la gestion de la communauté d’agglomération du Bassin
d’Aurillac (CABA) au cours des
exercices 2005 à 2010. Celui- ci a porté sur les relations de la communauté avec ses
communes adhérentes sous l’aspect des transferts de compétence, sur la situation
financière et sur la politique de gestion patrimoniale, plus particulièrement dans les domaines
culturels et sportifs.
Issue de la transformation du district du bassin d’Aurillac, la communauté
d’agglomération rassemble, aujourd’hui, 2
5 communes re
présentant de l’ordre de
54 000 habitants, soit environ un tiers de la population du département du Cantal. La ville
chef-lieu représente, à elle seule plus, de la moitié de la population communautaire. Toujours
réellement enclavé, le territoire communautaire ne comprend aucune entreprise privée de
plus de 500 salariés, le secteur public joue, de ce fait, un rôle majeur en terme
d’emploi
,
essentiellement dans les secteurs hospitalier et local.
Au-delà du champ des compétences transférées à la communauté par les communes
adhérentes, la déclaration de l’intérêt communautaire d’une politique ou d’un équipement,
telle que pratiquée, ne participe pas d’une vision
assez précise de son rôle. Les déclarations
sont effectuées au cas par cas, sans définition préalable de critères généraux et objectifs de
nature à inscrire, dans la durée, la démarche de développement de la communauté et de la
préserver de circonstances ou d’impératifs ponctuels. Le transfert du stade Jean Alric
, durant
la période examinée, illustre
ce constat étant, au surplus, relevée l’absence de formalisation
de
politiques publiques précises telle que, au cas d’espèce, en matière sportive
, mais aussi
en matière culturelle.
Sur
la période, l’amélioration sensible de la capacité d’autofinancement nette a facilité
le financement des opérations d’investissement, la r
éforme récente de la fiscalité
économique introduisant cependant, pour l’avenir, des facteurs d’incertitude. De par leur
envergure, les grandes opératio
ns d’investissement (
le Prisme, le centre aquatique, la
médiathèque) ont nécessité un effort d’endetteme
nt maîtrisé, la collectivité gérant avec
prudence et discernement ses relations avec les organismes prêteurs et ne s’exposant
, au
surplus, que parcimonieusement dans ses engagements hors bilan.
Les méthodes rigoureuses de gestion ainsi que la démarche engagée par la CABA,
afin de disposer d’informations, exactes et exhaustives, au sujet de la connaissance et du
suivi de la consistance et de l’état de son patrimoine sont relevées et encouragées par la
chambre qui s’est attachée plus spécifiquement à un exam
en des patrimoines sportif et
culturel,
dont les qualités de réalisation, de conservation et d’entretien ont été constatées.
5/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
1-
LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes d
’Auvergne,
Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre
de son programme de travail, au
contrôle des comptes et à l’examen de la gestion
de la
communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
, pour les exercices 2005 à 2010.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 21 juin 2010, adressée à
M. Jacques Mézard, président de la communauté
d’agglomération, seul ordonnateur en
fonctions, durant la période examinée.
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 paru au
journal officiel du 25 mars 2012, la présente procédure a été transférée à la nouvelle
chambre régio
nale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes, en application des dispositions
de l’article L.
212-1 modifié du code des juridictions financières.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
les compétences statutaires exercées ;
la situation financière ;
la connaissance et la gestion du patrimoine communautaire.
L’entretien préalable
,
prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières, a
eu lieu le 17 juin 2011, avec M. Mézard.
Lors de sa séance du 22 juin 2012, la chambre a formulé des observations provisoires,
qui ont été adressées à M. Mézard, le 31 août 2012.
Des extraits ont été également envoyés au
maire d’Aurillac,
au titre des dispositions de
l’article R.
241-12 du code des juridictions financières.
Après avoir examiné la réponse écrite et procédé, le 8 février 2013,
à l’audition
demandée par M. Mézard, la chambre, lors de sa séance du même jour, a arrêté les
observations définitives reproduites ci-après.
2-
PRESENTATION DE LA CABA
Les données géograp
hiques et économiques de la communauté d’agglomération
du
bassin d’Aurillac (CABA)
se confondent, pour une très large part, avec celles de la commune
d’Aurillac,
chef-lieu du département, principale adhérente de la communauté, qui totalise
plus de la moitié de la population communautaire.
La commun
auté d’agglomération
est située au sud-ouest du département montagneux
du Cantal, à l’écart de toute desserte autoroutière. Cette caractéristique engendre de longs
temps de parcours routiers à destination des grandes agglomérations les plus proches telles
que la capitale régionale Clermont-Ferrand ou encore Limoges ou Toulouse. Si la
communauté est, certes, reliée quotidiennement par le rail à Clermont-Ferrand et à Paris, les
fréquences sont insuffisantes pour remédier à un réel enclavement tandis que la liaison
aérienne quotidienne à destination de Paris, assurée
à partir de l’aéroport d’Aurillac
-
Tronquières, connaît une fréquentation relativement modeste.
Si, entre les recensements de 1999 et 2009 (en vigueur au 1
er
janvier 2012), la
population communautaire s’est accrue de 6,20
%, passant de 50 944 habitants (sans
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Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
doubles comptes) à 54 106 habitants (populations municipales), cet accroissement ne
résulte pas d’un dynamisme démographique propre
, mais
, d’une part,
de
l’extension du
périmètre communautaire porté de 16 communes en 2000 à 25 communes en 2012 (Cf.
tableau 1 en annexe)
et, d’autre part, d’un transfert de la population de la ville
-centre.
Hors un établissement d’un important groupe de distribution multi
national, le tissu
économique
du bassin d’A
urillac est constitué de petites et moyennes entreprises dont la
plus importante compte
500 salariés pour un chiffre d’affaires annuel d’environ 100 M€
et,
les douze plus importantes, un effectif de 1 800 salariés
pour un chiffre d’affaire
s annuel de
500
M€
. Dans la période récente, certaines de ces entreprises, pourtant reconnues dans leur
domaine d’activité, ont rencontré de sérieuses difficultés économiques qui se sont traduites
par un nombre de licenciements no
n négligeable au regard de l’importance du bassin
d’emploi local.
Dans ce contexte, le rôle du secteur public s’avère
déterminant tant en matière
d’emploi
que
d’investissement.
Ainsi, le centre hospitalier
Henri
Mondor emploie
2 000 agents, tandis que le conseil général du Cantal emploie environ la moitié de ses 800
agents
dans l’agglomération
et que Aurillac et la CABA en emploient 900. En matière
d
’équipement
, les dépenses
de la seule communauté d’agglomération représentent
une
moyenne annuelle
de l’ordr
e de 12 500
000 € sur la période 2005
-2009.
Représentant 50 % de la population du bassin aurillacois
, la commune d’Aurillac
assure réellement le rôle de ville centre,
tant par rapport à l’ensemble des communes
du
périmètre de la communauté d’agglomération
,
qu’au
-delà de ce périmètre, dans un ample
rayon d’une centaine de kilomètres. Outre
les douze entreprises évoquées
supra
, implantées
sur le territoire de la ville centre, la plupart des administrations, services publics et principaux
services non marchands présentent une localisation similaire
, qu’ils relèvent de la
compétence communale comme le t
héâtre ou l’
école nationale de musique et de danse ou
qu’ils relèvent
de la compétence communautaire comme la Médiathèque, le Prisme, le
festival annuel de théâtre de rue, le stade Jean Alric ou le Centre aquatique. Cette situation
sera encore confortée dans les prochaines années, les
projets d’
équipements les plus
emblématiques, tels que le Multiplexe cinématographique ou la Z
one d’activité commerciale
de La Sablière, devant être réalisés sur le territoire de la ville centre.
3-
LES COMPETENCES STATUTAIRES
La CABA est issue de la transformation du district d’Aurillac. Un arrêté préfectoral du
22 novembre 1999 a fixé les compétences dévolues à cet établissement public de
coopération intercommunale. A cette occasion, la collecte des déchets ménagers a été
ajoutée au traitement exercé précédemment ; de même, en matière sportive, alors que la
compétence du district était limitée aux seuls grands équipements sportifs (boulodrome et
piste d’athlétisme), celle de la nouvelle communauté a été étendue à la construction,
l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs
.
En 2000 et en 2002, d’autres actions publiques et équipements ont été déclaré
s
d’intérêt communautaire.
En application de la loi du 13 août 2004, la définition de l’intérêt communautaire a été
formalisée, par une délibération du conseil de la communauté du 17 juillet 2005. Celle-ci a
donné lieu à un arrêté préfectoral, en date du 17 novembre 2005, entérinant ces
modifications statutaires.
En 2009 et en 2010, de nouvelles actions et de nouveaux équipements ont été
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Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
reconnus d’intérêt communautaire.
3.1-
Les compétences exercées
3.1.1-
Les dispositions législatives applicables
L’article L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les
compétences de plein droit exercées par les communautés d’agglomération, leur fait
obligation d’exercer 3 autres compétences choisies dans une liste de 6 et fixe les conditions
d’exercice de compétences d’autres natures, notamment
celles touchant à des domaines
partagés avec la collectivité départementale.
L’article 164 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales prévoyait que : «
[…]
les communautés d'agglomération
[…]
existant
à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la
reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence
transférée disposent d'un délai d'un an
1
pour y procéder. A défaut, l'intégralité de la
compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à
la modification des statuts de l'établissement public
. »
3.1.2-
La mise en œuvre de ces dispositions législatives
La délibération n° 118 du conseil communautaire, en date du 17 juillet 2005, prise en
application des dispositions législatives rappelées ci-dessus, liste les compétences que la
CABA exerce en lieu et place de ses communes adhérentes.
des compétences obligatoires :
- en matière de développement économique
: la création, l’aménagement, l’entretien et
la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
aéroportuaire ;
-
en matière d’aménagement de l’espace
: le schéma directeur et le schéma de
secteur, la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire, l’organisation des transports urbains, au sens de la loi de 1982
;
-
en matière d’équilibre social de l’habitat
: le programme de l’habitat
; la politique du
logement d’intérêt communautaire
; les actions et les aides financières en faveur du
logement social d’intérêt communautaire
; les réserves foncières pour la mise en œuvre de
la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
; l’acti
on, par des opérations
d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
; l’amélioration
du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
; l’accueil des gens du voyage et la gestion
d’aires d’accueil
;
- en matière de politique de la ville : les dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
et les dispositifs locaux d’intérêt communautaire des préventions de la délinquance.
quatre parmi les six compétences optionnelles que définit la loi :
-
l’eau
;
-
l’assainissement
;
1
Délai porté à 2 ans par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
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Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
-
en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
:
la lutte contre la pollution de l’air, la lutte contre les nuisances sonores, la collec
te et le
traitement des déchets ;
-
au titre de la construction, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des
équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire
: 8 équipements existants (centre
nautique du Parc Hélitas ; boulodrome ; pist
e d’athlétisme de la Ponétie
; sentiers VTT ;
centre des congrès des Carmes ; médiathèque François Mitterrand et espace culture
multimédia ; le Parapluie ; le Chaudron) et 2 équipements en projet (le centre aquatique de
la Ponétie ; la halle polyvalente de la place du 8 mai).
Par d’autres délibérations, la CABA a accru ses compétences obligatoires, notamment,
(en déclarant d’intérêt communautaire, en septembre 2010, le développement touristique du
site du « Puech des Ouilhes »), ses compétences optionnelle
s (en déclarant d’intérêt
communautaire, en février 2010, le stade Jean Alric et, en septembre 2010, la mise en place
d’une base VTT) et a déterminé des compétences facultatives, dans le domaine de
l’enseignement (participation au fonctionnement de l’anten
ne universitaire et mise en place
des services et animations nécessaires à la vie étudiante ; soutien aux programmes locaux
de recherche
; participation à la construction d’un collège)
; dans le domaine de la sécurité
civile (versement du contingent incendie ; représentation des communes au SDIS) ; en
matière d’animation numérique (réseaux de télécommunication en fibre optique en février
2009 et projet Arteria en mai 2009).
Par ailleurs, dans un souci d’efficacité de l’action publique, la communauté a déci
dé
d’assurer, le cas échéant,
à titre onéreux, des études, prestations de services ou travaux au
bénéfice de collectivités tierces autres que ses membres, ces activités pouva
nt s’exercer en
dehors du territoire communautaire. Elle peut ainsi recevoir mandat de ses communes
adhérentes ou de personnes publiques, afin de réaliser, sur son territoire, des travaux ne
relevant pas de ses compétences,
mais ayant un lien avec des aménagements qu’elle
réalise concomitamment ou pour lesquels elle dispose des capacités administratives et
techniques nécessaires.
Enfin, elle a mis en place, sous la dénomination d’«
intérêt commun
», un fonds de
concours lui permettant d’apporter des subventions à des équipements touristiques, sportifs,
sociaux ou culturels réalisés par des communes.
La chambre observe donc que la CABA a satisfait aux obligations légales, en fixant,
d’une part, dans une délibération en date du 17 juillet 2005, la liste des compétences
obligatoires et optionnelles qu’elle a entendu exercer
- chacune de ces compétences
génériques étant déclinée précisément, tant dans ladite délibération du conseil
communautaire, que dans l’annexe à l’arrêté préfectoral du 17
novembre 2005 qui en a pris
acte -
et, d’autre part, en étendant et en complétant ses compétences or
iginelles, dans des
délibérations prises, durant la période examinée.
Pour autant, la CABA
n’
a pas défini assez précisément
l’
intérêt communautaire.
3.2-
La définition de l’intérêt communautaire
Dans son rapport public sur l’intercommunalité en France, la Co
ur des comptes
soulignait que «
L’intérêt communautaire, ligne de partage d’une compétence entre les
domaines d’action conservés par les communes et ceux de la communauté, n’était pas
suffisamment ou complètement défini [
…
et
] la définition de l’intérêt co
mmunautaire, quand
elle existait, apparaissait souvent floue et ne recourait
pas toujours à des critères précis,
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Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
objectifs et opérationnels
»
2
, appelant à un effort de rationalisation en la matière.
Dans l’insertion de suivi publiée en 2009, la Cour obser
vait que si les nombreuses
modifications statutaires des EPCI, intervenues entre 2005 et 2009, ont permis de définir ou
préciser les compétences transférées et l’intérêt communautaire, par la «
fixation de critères
correspondant à des données objectives (s
uperficie pour les zones d’activité, provenance du
public pour les équipement culturels ou sportifs
)…
», «
le mouvement de révision des statuts
[…] n’a pas conduit à la disparition de toutes les imprécisions
»
3
.
Pour ce qui concerne la CABA, la délibération de son conseil de communauté du
17 juillet 2005 mentionnée ci-dessus, intitulée «
définition de l’intérêt communautaire
»
, et
d’autres délibérations (par exemple, celles portant les n°
2009/117, 2010/1 et 2010/131),
également dénommées «
modification de
l’intérêt communautaire
»
entendent participer à la
définition
de cet intérêt, telle qu’indiquée à l’article 164 de la loi du 13 août 2004.
Or, si lesdites délibérations font
bien référence au concept d’intérêt communautaire ou
décident de le reconnaitre, en revanche, leur contenu, consacré au seul énoncé des
compétences ne procède pas réellement à la définition expresse dudit intérêt, ce qui ne
permet pas une vision assez précise du partage entre les compétences communautaires et
les compétences communales.
La définition et la reconnaissance de l’intérêt communautaire, à un équipement ou à un
élément d’une politique publique, paraissent
donc plutôt relever de considérations
pragmatiques et consensuelles, élaborées au cas par cas. Elles résultent, par conséquent,
d’un choix délibéré et revendiqué de définition (ou d’absence de définition) de critères
a
minima
, et non de critères généraux ou précis, objectifs et détaillés, afin de déterminer si un
équipement, une politique publique ou un élément de politique publique présentent un intérêt
communautaire ou doivent demeurer
d’intérêt communal.
3.3-
Les politiques communautaires en matière culturelle et sportive
La compétence optionnelle de la CABA en matière sportive et culturelle est appliquée,
selon cette optio
n, en fonction du caractère d’intérêt communautaire de certains
équipements déterminés spécifiquement.
E
n matière culturelle, si la Médiathèque constitue l’équipement communautaire
essentiel et si, par ailleurs, une réflexion semble avoir été engagée à fin de définition des
périmètres d’exercice de certains pans de politiques publiques pouvant excéder le cadre
communautaire (telle que la lecture publique) ou à fin de
mise en œuvre d’actions et de
procédures coordonnées entre différentes structures à compétences croisées, pour autant,
aucune politique culturelle communautaire
n’apparaît
formellement définie.
En matière sportive, si l’utilisation des équipements communautaires donne lieu à la
conclusion de conventions (Cf. 5.4.3.) avec les utilisateurs associatifs ou institutionnels, dont
les établissements locaux d’enseignement, et si les taux de fréquentation démontrent la
pertinence des choix d’investissement réalisés, pour autant, aucune démarche définissant
des moyens à mettre en œuvre, afin de parvenir à des objectifs précis, n’a été
menée.
Il en résulte que des équipements, dont la zone d’influence excède le seul périmètre de
la commune centre d’Aurillac sont demeurés de la compétence de cette commune ou ont été
transférés récemment. A titre d’exemples, il en est ainsi de l’école nationale de musique et
de danse ou du stade Jean Alric.
2
L’intercommunalité en France
, Rapport public particulier, novembre 2005, p. 145-167.
3
Bilan d’étape de l’intercommunalité en
France,
Rapport public annuel 2009, p. 223-226.
10/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
S’agissant de l’
école nationale de musique et de danse
, au titre de la saison 2008-
2009, sur les 569 élèves inscrits, 529 étaient originaires du périmètre communautaire et 433
de la commune. L
a proportion d’élèves appartenant à un foyer aurillacois est importante
et
s’explique par la proximité des usagers concernés
; d’autant que d
es tarifs préférentiels leur
sont consentis. Au demeurant,
l’existence d’écoles de musique au sein d’autres communes
de la communauté, est un facteur de nature à limiter la fréquentation non aurillacoise à
environ un quart des effectifs. Cependant
, il peut être noté qu’
un transfert du conservatoire
de musique, non pas au niveau communautaire mais au niveau départemental - le
département disposant désormais de compétences en matière de promotion de la musique
et de la danse
–
a été initié.
Concernant le
Stade Jean Alric
, l’existence et la pérennité de cette enceinte sont
intimement liées à la prés
ence de l’équipe de rugby professionnelle
résidente (PRO D2) du
Stade Aurillacois Cantal Auvergne
. Cet équipement, d’une jauge
théorique maximale de
8 000
spectateurs et qui rassemble un public moyen de l’ordre de 3
000 spectateurs par
match, était confronté à son inéluctable vieillissement, aux contraintes du sport professionnel
et à l’évolution des attentes des spectateurs. Au regard de l’état de vétusté des installations,
un important programme de
modernisation s’est imposé. L’équipement a donc été recon
nu
d’intérêt communautaire, en 2010, et transféré à la communauté. A
l’évidence, cette
reconnaissance, dictée par les nécessités d’un programme d’investissement, ne répond
qu’imparfaitement à une définition objective de l’intérêt communautaire.
La communauté aurait donc tout intérêt à formaliser ses politiques publiques, dans les
domaines sportif et culturel,
afin de disposer d’outils pr
évisionnels fiables, notamment en
matière de programmation des investissements.
La recherche de critères pertinents perm
ettant de définir en amont l’intérêt
communautaire semble d’autant plus
nécessaire que ces critères sont un préalable à toute
définition d’une politique
publique communautaire parfaitement lisible.
4-
LA SITUATION FINANCIERE
L
’analyse des données
financières
qui suit a été réalisée au moyen d’un logiciel
spécifique utilisé au sein des juridictions financières. Pour ce faire, les comptes du budget
principal et des sept budgets annexes (
consacrés à la gestion de l’eau, de l’assainissement,
du traitement des
déchets, du plan local pour l’insertion et l’emploi, des campings, des
transports urbains de voyageurs et de l’aéroport
) ont été consolidés.
4.1-
L’autofinancement
Sur la période 2005-2010 - hors particularité
de l’exercice 2005 marqué par des
montants de pro
duits et charges exceptionnelles résultant d’opérations d’ordre faisant suite à
de premières démarches de mise en concordance de l’inventaire et de l’état de l’actif
- la
capacité d’autofinancement
disponible de la communauté
s’es
t sensiblement améliorée
j
usqu’en
2009
,
avant
de
connaître
un
léger
tassement
en
2010,
la
capacité
d’autofinancement de cet exercice
demeurant toutefois supérieure de plus de 60 % à celle
constatée en 2005 (Cf. tableau 2 en annexe). Rapportée aux produits de gestion, cette
capacité
d’auto
financement nette représente ainsi
de l’ordre de
12 % en 2010 contre environ
9 % en 2009.
Jusqu’en 2009,
les produits de gestion consolidés progressent davantage que les
charges de gestion consolidées,
ce qui explique largement l’évolution favorabl
e du ratio
d’autofina
ncement sur la période 2005-2009. Toutefois, entre les exercices 2009 et 2010, la
11/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
progression plus rapide des charges (+ 9,56 %) que des produits (+ 3,72 %) conduit à
constater un taux de progression quasi similaire des charges (+ 23,64 %) et produits
(+ 23,67 %) de gestion, sur la période 2005-2010.
4.1.1-
L’évolution des produits
Les contributions directes, à savoir la taxe professionnelle unique
jusqu’en 2009
, puis
la contribution économique territoriale, à compter de 2010, sont en progression constante sur
la période,
dans un contexte où le taux d’imposition a été reconduit sans changement entre
2005 et 2009 (16,48 %), tout en demeurant constamment inférieur au taux moyen national
d
es communautés d’agglomération sous régime fiscal de
taxe professionnelle unique
(16,99 % en 2005, 17,37 % en 2009) et en étant
l’un des taux les plus faibles appliqués
parmi les communautés d’agglomération de la région Auvergne
.
Rapportée aux produits de gestion du seul budget principal, la part brute des
contributions directes demeure relativement stable, sur la période, en
représentant de l’ordre
des deux tiers des produits de gestion. Toutefois, une part non négligeable du produit
encaissé a donné
lieu, conformément aux règles régissant le choix d’une fiscal
ité unique, à
reversement aux communes adhérentes, sous forme
d’une attribution
de compensation.
Ainsi, en 2009, près de 43 % de la fiscalité unique encaissée ont été reversés aux
communes, l’ordre de grandeur demeurant quasi identique
, en 2010, avec près de 42 %. Il
en résulte que la part des contributions directes revenant définitivement à la communauté et
lui permettant de financer son activité propre
s’inscrit très nettement en deçà des données
financières brutes.
La progression mesurée de la dotation globale de fonctionnement, entre 2005 et 2010
(+ 9,45 %),
conduit à une diminution de son poids structurel dans l’ensemble des produits de
gestion de la communauté en ne représentant plus que 52 % de ceux-ci en 2009 contre
60 % en 2005.
4.1.2-
La fiscalité
Au cours de la période, le produit de la taxe professionnelle a progressé en moyenne
annuelle de
l’ordre de
5 % (Cf. tableau 3 en annexe). Hors incidence limitée de la
revalorisation législative forfaitaire annuelle des bases foncières, qui ne constituent pas une
part des bases
de taxe professionnelle des plus significatives, et du fait d’un taux
d’imposition inchangé,
cette progression
témoigne d’
un dynamisme économique indéniable
dans un contexte de crise, d’absence de grande
entreprise implantée localement - les bases
du premier contributeur à la taxe professionnelle représentant moins de 6 % du total - , et de
retard dans l
’avancement du projet de
la ZAC commerciale de la Sablière.
Du fait de la substitution de la contribution économique territoriale à la taxe
professionnelle unique, à compter du 1
er
janvier 2010, et des transferts de diverses fiscalités
en résultant (fractions d’
imposition forfaitaire sur les entreprises, taxe sur les surfaces
commerciales, parts départementale et régionale de la taxe additionnelle à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, part départementale de la taxe d’habitation…) l’exercice 2010 a
constitué un exercice charnière pour la communauté obligeant à reconsidérer, de manière
empirique, les modèles prospectifs jusqu’alor
s utilisés en matière de recettes fiscales.
4.1.3-
L’évolution des charges
En 2010, les charges de personnel consolidées représentent 36 % des charges de
gestion contre 35 % en 2005. Alors que
l’ensemble des charges de gestion
consolidées
progressent de l’ordre
de 24 %, la progression des charges de personnel est de 28 % sur la
période contre seulement 21 % au niveau du seul budget principal, dans un environnement
12/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
d’effectifs statutaires en augmentation de 11
%.
13/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
Pour leur part, les charges à caractère général consolidées évoluent de manière
contrastée
, d’un pic de 8
509
518 € en 2006 à un seuil de 7
523 272 € en 2009
, puis à un
nouveau pic de 9 190 919
€ en 2010, la
diminution sensible de 2009 provenant de
modifications de règles comptables propres au compte annexe assainissement.
4.2-
L’endettement
Entre la clôture des exercices 2005 et 2010, le stock de dette consolidé a progressé de
près de 37 %,
tandis que l’annuité
a évolué
de l’ordre de 29
%, conséquence de
l’augmentation de l’encours, l’exercice 2010 étant marqué
simultanément par une réduction
conséquente de cet encours de 10 % et une
progression significative de l’annuité
de plus de
12 %
par rapport à l’exercice 2009
(Cf. tableau 4 en annexe). L
’ensemble de ces évolutions
trouve son origine dans la réalisation
d’équipements majeurs tels que l
e Prisme, le Centre
aquatique, l’Epicentre, le remplacement d’une grande partie
du parc de bus urbains ou la
rénovation de la Médiathèque.
La structure de la dette reflète une certaine aversion au risque et une recherche de
sécurisation, les emprunts à taux fixe représentant 61,1
% de l’encours en 2009 et 67,91
%
en 2010, le solde se répartissant, à hauteur des deux tiers, en emprunts avec options et, à
hauteur d’un tiers, en emprunts à plusieurs tranches de taux. Si ce choix ne conduit pas
nécessairement à une g
estion optimisée de la dette, il écarte la communauté d’une
exposition à des produits aux évolutions peu prévisibles, et éventuellement néfastes, et
permet une meilleure lisibilité à court, moyen et long terme du niveau des engagements à
assumer, la préfér
ence pour des durées d’amortissement de quinze ans à échéances
constantes et l’assistance d’un cabinet conseil spécialisé
, qui ajoute à cette recherche de
stabilité.
Une capacité de désendettement quasi constamment inférieure à cinq années ainsi
qu’un enc
ours inférieur, fin 2010, au total des produits de gestion confirment la gestion
prudente menée par la communauté en la matière.
4.3-
L’investissement
Les dépenses d’équipement
du budget principal régressent de 3,84 % en moyenne
annuelle sur la période 2005-2009 avant de connaître un rebond significatif en 2010 tandis
que
les dépenses d’équipement
relatives aux seuls budgets annexes régressent de 1,28 %
sur la même période et accentuent leur régression en 2010.
Concernant le budget principal, les principaux équipements réalisés et suivis
selon la procédure comptable des autorisations de programme et crédits de paiement
concernent le
Prisme d’un coût total de 13
200
000 € TTC, le Centre aquatique d’un coût
total de 12 300
000 €
TTC
, l’aire d’accueil
des gens du
voyage d’un coût prévisionnel de
3 500
000 € TTC
; l’opération programmée d’amélioration de l’habitat d’un
coût prévisionnel
de 1 900 000
€ TTC et la rénovation de la Médiathèque d’une c
oût prévisionnel
de 5 300 000
€
TTC.
Pour les budgets annexes, les d
épenses d’équipement
majeures concernent le
traitement des déchets (acquisition de véhicules, création d’un casier au
sein du centre
d’enfouissement, mise en œuvre d’un dispositif de collecte des biogaz…
) et les transports
urbains (étude de programmation d
’
un pôle intermodal, système de comptage automatique
et de mesure des temps de parcours, acquisitions de bus…).
14/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
4.4-
Les engagements et risques potentiels
La
participation au capital de sociétés de droit privé
ne laisse pas apparaître de
risques particuliers au regard du niveau des participations détenues.
Outre des participations symboliques au capital d’un établissement bancaire local, la
communauté déti
ent, comme la commune d’Aurillac, des participations, de niveau plus
étoffé, au capital de la société d
’économie mixte d’aménagement SEBA 15
; de la société
d’économie mixte d’exploitation du réseau de bus urbains STABUS
; de la société
d’économ
ie mixte Aurillac Développement SEMAD.
Surtout, il peut être constaté, au regard des transferts de compétence consentis au
profit de la communauté par les communes adhérentes, dont celle d’Aurillac, que le niveau
de la participation communautaire au capital des sociétés SEBA 15 et SEMAD aurait pu être
reconsidéré en application des dispositions de l
’article L. 1521
-1 du code général des
collectivités territoriales, selon lesquelles, «
la commune actionnaire d’une société
d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence qu’elle a
transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à
participer au capital de cette société à condition qu’elle cède à l’établissement public de
coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement
au transfert de compétences ».
En effet, l
’objet social de la société SEBA 15 concerne
«
l’aménagement, la rénovation,
la restauration, la construction et l’exploitation de locaux professionnel, industriel,
commercial, d’habitation et d’équipements publics ou privés complémentaires.
» tandis que
l
a communauté d’agglomération, d’une part, assure la création et la réalisation des ZAC
d’intérêt communautaire dans le cadre de sa compétence obligatoire d’aménagement de
l’espace
; d’autre part, assure la création, l’aménagement et la gestion de zones d’a
ctivités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et aéroportuaire au titre de sa
compétence obligatoire de développement économique et, enfin, assure aussi les opérations
programmées d’amélioration de l’habitat dans le cadre de sa com
pétence obligatoire
d’équilibre social de l’habitat. Dans ce contexte, même si l’objet social de la société SEBA 15
et les compétences obligatoires précitées de la communauté d’agglomération ne sont pas en
parfaite gémellité mais en forte corrélation, plus des deux tiers des actions de la société
détenues par la commune d’Aurillac auraient dû être cédées à la communauté
d’agglomération.
De même, l’objet soc
ial de la société SEMAD concerne
« toutes manifestations
d'intérêt général d'ordre économique et touristique et de congrès, organisation, mise en
œuvre, création
»
tandis que la communauté d’agglomération
assure les actions de
promotion et de développement économique et touristique dans le cadre de sa compétence
obligatoire de développement économique. La
gémellité marquée de l’objet social de la
société SEMAD et de la compétence obligatoire précitée de la communauté d’agglomération
aurait dû conduire, là aussi, à la cession par la commune d’Aurillac de plus des deux tiers de
ses actions au bénéfice de la
communauté d’agglomération.
Les
garanties d’emprunts octroyées
respectent les règles générales prudentielles
des articles L. 2252-1 à L. 2252-5 et D. 1511-30 à D. 1511-35 du code général des
collectivités territoriales consistant à plafonner le niveau de la garantie accordée tant par
rapport au montant de l’emprunt garanti que de l’emprunteur mais aussi des recettes réelles
de fonctionnement de la collectivité. La mobilisation des garanties consenties au secteur du
logement social ne paraît pas d’actualité
, la communauté assurant, toutefois, un suivi attentif
de l’évolution de l’endettement des entités concernées au regard du contexte spécifique des
emprunts structurés. Dans le secteur de l’aménagement, l’évolution chaotique du dossier de
15/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
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CABA (15)
la ZAC de la Sabli
ère conduit la SEM d’aménagement à devoir faire face à des frais
financiers supplémentaires sans que, pour autant, ces nouveaux coûts ne placent
actuellement la communauté en situation d’être appelée en garantie.
En terme d’engagements spécifiques, la chambre est amenée à appeler l’attention de
la collectivité sur sa politique de subventionnement et sur l’engagement quasi pérenne
qu’elle constitue du fait d’une reconduction pour un volume global annuel quasi intangible.
Concernant
l’association œuvrant en
matière universitaire
, la chambre constate
que, sur la période 2005-2009, un subventionnement global de 616
500 € a été versé par la
communauté dans le cadre de conventions annuelles a
fin de permettre à l’association de
«
coordonner le fonctionnement de l’antenne universitaire
»
et, à ce titre, de concourir
« à
l’accueil et au déplacement des enseignants, à la mise en œuvre des activités
d’enseignement, à l’information des étudiants et à l’organisation de leurs activités
universitaires et para-universitaires »
.
La chambre relève que
, en 2009, un protocole d’accord a mis un terme à cette
situation.
Concernant
la plateforme aéroportuaire
, la communauté est propriétaire de
l’ensemble des installations, dont la gestion a été confiée, de longue date, à
la Chambre de
commerce et d’
industrie. L
es frais d’exploitation, dont la moitié était à charge de la C
CI ont
fait l’objet, à compter du 1
er
juin 2008, d’une nouvelle clé de répartition
, par tiers, entre elle-
même, le Département et la communauté qui, à la suite d’une convention signée
le 29 avril 2010 (rétroactivement applicable à partir du 1
er
juin 2009) a
décidé d’assurer elle
-
même la gestion des installations. Ainsi, sur la période 2005-2009, la participation de la
communauté au déficit de gestion des installations s’est é
levée à 256 689
€
, auxquels il
convient d’ajouter
2 662
333 € au titre de la participation au déficit de la ligne aérienne
Aurillac-Paris,
dont l’exploitation, assurée par une compagnie aérienne filiale d’un grand
groupe français, a fait l’objet d’une délégation de se
rvice public couvrant la période du
1
er
juin 2005 au 31 mai 2011.
La fréquentation de la ligne est en progression constante
4
. Mais
l’exploitation demeure
structurellement déficitaire et conduit ainsi la communauté à devoir prévoir, au même titre
que d’aut
res collectivités, une participation au déficit récurrent qui constitue un engagement
quasi pérenne, représentant pour la communauté une charge annuelle moyenne
incompressible de l’ordre de 600
000 €. La reprise en direct par la communauté de la gestion
de la plate-forme aéroportuaire ne pourra influer que marginalement sur le coût global.
Concernant le subvention
nement d’
associations et organismes de droit privé
,
l’intérêt général, l’utilité sociale, les emplois
éventuellement en jeu, les conventions
pluriannuelles souscrites constituent autant de motivations à un cycle de reconduction des
financements publics
et cela d’autant q
ue le maintien de tels financements peut conditionner
la pérennité des organismes bénéficiaires.
La chambre constate ainsi que du fait du caractère répétitif des subventions versées,
tant dans leur principe que dans leur montant, celles-
ci s’analysent com
me constitutives de
véritables engagements financiers communautaires, pour un montant annuel variant de
1 600
000 €
à 1 900
000 €, nonobstant le fait que les données des exercices les plus récents
sont marquées par une réduction de la masse des subventionnements les plus importants,
évolution qui résulte parfois de circonstances particulières. Il en est ainsi de la subvention à
l’association Entreprendre à Aurillac, dissoute fin 2008
, dont les activités évènementielles
4
Le nombre des passagers est passé de 17 000 en 2001 à plus de 20 000 en 2009. Le taux de remplissage se
situe, durant cette même période entre 50 % et 40 %.
16/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
sont désormais assurées directement par la communauté ou par des tiers. Il en est de même
pour l
’office du tourisme,
transformé en établissement public industriel et commercial
communautaire au printemps 2010.
4.5-
Conclusion
Sur la période, la
capacité d’autofinancement
nette disponible de la CABA a
notablement progressé ouvrant ainsi des marges de manœuvre au financement de
ses
investissements. La réforme de la fiscalité économique a cependant introduit des facteurs
d’incertitude sur la prospective à moyen et long terme
, tout en déconnectant ce type de
ressources du bénéfice des efforts consentis par la collectivité en faveur du secteur
économique au travers, notamment, de l’équipement de diverses zones d’activités
industrielles, artisanales ou commerciales.
De plus, des subventions récurrentes importantes, notamment au titre de la gestion de
l’aéroport et du déficit de la ligne aérienne avec la capitale, constituent des engagements
mobilisant une part non négligeable des ressources de la CABA.
La politique de grands investissements, au regard du périmètre et de la taille de la
collectivité (le Prisme, le Centre aquatique, la Médiathèque), a participé à une progression
de l’endettement sans toutefois remettre en cause les équilibres financiers majeurs et tout en
répondant aux besoins réels de la population. Le projet de rénovation partielle du
Stade Jean
Alric s’inscrit dans une démarche identique.
Enfin, la CABA pratique une politique raisonnée de gestion de sa dette en évitant,
autant que possible, le recours à des produits sophistiqués à lecture complexe se révélant, à
l’expérience, particulièrement risqués.
5-
LA CONNAISSANCE ET LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
L'amélioration de la vision patrimoniale des comptes de l'ensemble des communes et
des établissements publics locaux constitue l'un des objectifs majeurs de l'instruction
budgétaire et comptable M14, dont le préambule indique que « l
a comptabilité communale
doit donner, comme toute comptabilité, une image fidèle de la composition et de l'évolution
du patrimoine communal
». Ainsi, les immobilisations doivent faire l'objet d'un suivi à
l'inventaire, tenu par l'ordonnateur et à l'état de l'actif, dressé par le comptable public.
5.1-
Inventaire, état de l’actif et concordance
Contrairement aux prescriptions réglementaires rappelées ci-dessus, la CABA ne
dispose pas d’un inventaire complet de ses biens permettant de connaitre et de suivre son
patrimoine au fur et à mesure de ses évolutions. Le
suivi de l’actif immobilisé
, finalisé en
2009, a une incidence sur la qualité du suivi des amortissements des immobilisations qui
reste perfectible. Toutefois, la communauté a indiqué vouloir mettre en concordance
l’inventaire et l’état de l’actif pour le budget principal et ses budgets annexes.
Le suivi des immobilisations est en voie d’amélioration à la CABA et se traduit, d’une
part, par sa volonté manifeste de disposer de données patrimoniales fiables et
concordantes ;
d’autre part, par la mise en place d’une collaboration avec le comptable
public, chargé de tenir l’état de l’actif de la communauté
et, enfin, par l’intégration, dans le
logiciel comptable qu’elle utilise d’une table de classification réformée.
17/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
5.2-
Opérations de gestion particulières
Certains types de biens ou de procédures font l’objet d’une réglementation particulière,
quant à leur s
uivi ou à leur mise en œuvre. Il en est ainsi pour les biens acquis par lot, les
biens de faible valeur, les fonds documentaires, les adjonctions sur immobilisations déjà
inventoriées, les procédures d’amortissement, de mise à disposition et d’affectation,
de
cession et de réforme.
Globalement, la CABA a mis en place de bonnes pratiques de gestion au titre des
opérations de gestion particulières, excepté pour la procédure de réforme des
immobilisations, pour laquelle la communauté ne dispose d’aucune procé
dure systématique
et uniformisée, hors véhicules et mobilier.
5.3-
L’optimisation de la gestion patrimoniale
Au-
delà d’une
gestion administrative de son patrimoine, toute collectivité à la faculté de
mettre en
œuvre une gestion active de
celui-ci en développant des procédures
ad hoc
permettant de disposer d’une connaissance extrêmement fine de ses caractéristiques, de
maîtriser en permanence les usages et occupations, de connaître les charges de gestion
courante et d’entretien, d’anticiper et évaluer les coûts
de gros entretien et de
renouvellement notamment par une politique d’amortissement et de provisionnement
adaptée ou encore d’assurer une couverture des risques à niveau.
Tout d’abord, la communauté revendique une recherche de limitation des cas de sites
partagés entre collectivités publiques, afin d’éviter toute situation de codécision et d’être en
mesure de construire une politique patrimoniale propre.
Dès l’entrée en possession d’un équipement ou d’un bien, la communauté s’attache à
s’assurer de sa con
formité, de sa fiabilité, de ses performances et, en cas de nécessité, à
engager toute procédure, amiable ou contentieuse, utile afin de préserver ses intérêts.
Tel fut le cas suite à la réception du Prisme pour ses gradins escamotables ou du Centre
aquatique pour ses toboggans.
La gestion courante donne lieu à la participation active systématique aux conseils
syndicaux pour les biens immobiliers situés dans des copropriétés, à la réalisation et au suivi
de l’ensemble des contrôles réglementaires obligatoi
res, à la conclusion de conventions
d’occupation avec les associations hébergées dans des locaux communautaires et, dans le
cadre des contrats de délégation de service public d’équipements, tels que le Prisme ou le
Centre des congrès des Carmes, à un retou
r d’information et à un suivi de l’entretien courant
réalisé par le délégataire.
Nonobstant le caractère récent d’u
ne importante partie du patrimoine communautaire
et des diverses démarches déjà menées,
la formalisation d’une politique de gestion active d
u
patrimoine permettrait à la communauté de définir, chiffrer, classer les objectifs à atteindre et
cela en toute connaissance des caractéristiques, des contraintes et des risques affectant
l’ensemble de
son patrimoine existant. Une telle politique permettrait aussi une évaluation
des résultats atteints au regard des objectifs fixés.
5.4-
Le patrimoine culturel et sportif
Les caractéristiques
de l’inventaire
des biens du patrimoine sportif et culturel ne
diffèrent pas de celles de l’inventaire d
es autres biens communautaires. Cela étant, chaque
responsable d’équipement dispose d’un inventaire spécifique à son service et est en mesure
18/22
Rapport d’observations définitives
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Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
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CABA (15)
d’en produire rapidement un exemplaire. Toutefois, aucune passerelle n’existe avec
l’inventaire général de la communauté et, dès
lors, les biens relatifs à un service ou à
équipement ne peuvent être isolés, à partir de l’inventaire général. Les inventaires des biens
mis à la disposition de gestionnaires externes, tels que l’association ECLAT, gestionnaire du
Parapluie ou la SEMAD, pour le Centre des congrès, ont été communiqués ; de même que
l
’estimation préalable d’assurance des biens
réalisée, en 2008, par un cabinet extérieur.
5.4.1-
L’Epicentre
Cet équipement, inauguré en juin 2009, est un espace novateur dédié aux cultures
urbaines (skate, rollers, BMX)
d’un coût de réalisation de 800
000 € HT. Il s’agit d’un
bâtiment d’une surface d’environ 600 m
2
abritant notamment un « bowl » (piste de skate sur
structure bois)
. L’aire extérieure de 1
200 m
2
a égalem
ent fait l’objet d’aménagements à fin
de pratiques sportives urbaines.
Par convention du 6 mars 2009,
la gestion de l’équipement a été confiée
à une
association
, dont l’objet
est l’intégration sociale des
pratiques de cultures urbaines, dans le
respect et la préservation de leurs valeurs et spécificités.
L
a fréquentation de L’Epicentre, espace novateur dédié aux cultures urbaines pour les
enfants et adolescents est réelle et fidèle et correspond aux attentes de ses utilisateurs.
5.4.2-
Le centre aquatique de La Ponétie
Conçu pour satisfaire les utilisateurs d’un
bassin de vie de 80 000 habitants
(soit
l’arrondissement d’Aurillac qui représente plus de la moitié de
la population
cantalienne), cet équipement, implanté sur le site de la plaine de jeux de la Ponétie et
d’un
coût
de l’ordre de
8 140 000
€
HT, a ouvert ses portes en juin 2007 et paraît depuis
plébiscité par la population. Il succède à un ensemble de piscines, plus classique (deux
bassins principaux en extérieur et intérieur), situé au parc Hélitas, en mitoyenneté directe
avec le Stade Jean Alric.
Au se
in d’un bâtiment de
4 000 m
2
, l’espace aquatique comprend un bassin sportif
(21 x 25 mètres) à plancher modulable, des bassins ludiques intérieur et extérieur,
un « pentagliss »
ainsi qu’
un espace balnéothérapie (saunas, hammam, jacuzzi, bassin de
relaxation). Dans le
cadre d’une mission de service public, cette dernière installation pose
interrogation quant à l’éventuelle insuffisance du secteur privé à fournir de telles prestations,
à l’évidence de nature commerciale et concurrentielle.
Le suivi patrimonial de cet équipement est actuellement peu significatif en raison de
son caractère récent, toutefois l
e coût du gros entretien s’est élevé à
environ 80 000
€ en
2009.
En ce qui concerne le centre aquatique de La Ponétie, en dépit d’une fréquentation
soutenue (114 802 entrées en 2008, 121 795 en 2009 et 118 937 en 2010, les produits de
l’exploitation couvrent moins de la moitié des dépenses, caractéristique
commune à ce type
d’équipement structurellement déficitaire.
5.4.3-
Le Stade Jean Alric
Le transfert de cet équipement
de la commune d’Aurillac à la
communauté a été acté
en début d’année
2010 mais
l’évaluation financière de ce
transfert a été largement différée.
A disposition quasi exclusive de la SAOS Stade Aurillacois Cantal Auvergne
, l’enceinte
présente un état de vétusté certain, tant pour les installations ouvertes au public que pour
19/22
Rapport d’observations définitives
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Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
celles qui lui sont fermées. Ces caractéristiques explique
nt l’
avancement prudent des
travaux de fixation de la valeur des biens transférés,
ainsi que l’ampleur et
le coût des
trava
ux de mise à niveau nécessaires, dont la dernière estimation s’établissait à
6 500 000
€
HT.
Sur la nécessaire participation des entités utilisatrices aux coûts de fonctionnement,
tant après qu’avant la rénovation projetée, l’ordonnateur a indiqué que le conseil
communautaire, en sa séance du 22 octobre 2012, a approuvé une convention définissant
les conditions de mise à disposition de l’équipement
par la CABA au bénéfice de la SAOS,
et, notamment, le paiement par cette dernière d’une redevance réévaluée et définie, après
consultation de France Domaine.
5.4.4-
Le Parapluie
Centre de création théâtrale situé sur la commune de Naucelles, à proximité d’Auril
lac,
l’équipement, d’un coût de réalisation d’environ 3
000
000 €,
comprend deux bâtiments d’une
superficie totale de
l’ordre de
1 700 m
2
, un parking ainsi qu’un espace a
dapté
à l’installation
de chapiteaux et permet l’accueil
en résidence de compagnies de théâtre de rue afin
d’appro
fondissent de leur travail de recherche et de création de spectacles. Ce lieu vise
à renforcer
la place d’Aurillac dans les prati
ques artistiques contemporaines et plus
particulièrement des arts de la rue.
Par convention du 21 mai 2007, cet équipement a été mis à disposition de
l’association
ECLAT, responsable artistique, technique et administrative du festival des arts de la rue
d’Aurillac
.
S
i un inventaire du matériel, établi par l’association, a été fourni, il ne comporte au
cune
référence aux numéros d’inventaire général de la communauté qui, lui
-
même n’autorise pas
des extractions par affectation. Dans ces conditions, en dépit du professionnalisme du
personnel de l’association, il ne peut être affirmé qu’un suivi correct des
matériels affectés au
site du Parapluie et à l’association soit possible.
5.4.5-
Le Prisme
Cet
équipement
évènementiel
inauguré
fin
2007
et
d’un
coût
d’environ
11 400 000
€
HT, a vocation à permettre
l’organisation de manifestations à caractère culturel
(spectacles, concerts) mais aussi de réunions à caractère économique tels que salons, foires
ou congrès
d’i
mportance.
La gestion et l’exploitation ont fait l’objet d’une délégation de service public à la SEM
Aurillac Développement par contrat du 16 avril 2007 qui a été communiqué ainsi que
l’inventaire détaillé des biens mis à disposition.
La programmation culturelle du Prisme est établie sur
la base d’une douzaine de
spectacles par
saison tandis que l’activité à caractère économique repose principalement sur
l’organisation annuelle du salon de l’habitat fréquenté par environ 10
000 visiteurs.
En mode spectacle, 2 300 à 4 300 spectateurs pouvant être accueillis, les taux de
remplissage moyens évoluent favorablement de 79 % pour la saison 2007-2008 à 68 % pour
celle de 2008-2009 puis à 88 % pour la saison 2009-2010.
La réalisation du « Prisme »
comble un réel vide, le bassin d’Aurillac étant jusqu’alors
écarté des circuits de tournées des spectacles grand public, situation qui obligeait les
spectateurs potentiels à se déplacer hors des limites départementales, dans un contexte de
20/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
liaisons
routières
pourtant
peu
incitatif.
21/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
6-
ANNEXE
Tableau 1
–
Population des communes adhérentes de la CABA
Communes
CABA 2000 : 16 communes
CABA 2012 : 25 communes
Recensement 1999
population sans doubles comptes
Recensement 2012
population municipale
Aurillac
30 551
28 207
Arpajon sur Cère
5 545
6 009
Ytrac
3 330
3 868
Naucelles
1 782
1 937
Jussac
1 779
1 853
Saint Paul des Landes
1 100
1 415
Sansac de Marmiesse
1 101
1 288
Saint Simon
1 018
1 087
Reilhac
957
1 038
Vézac
952
1 124
Giou de Mamou
697
744
Marmanhac
(706)
746
Crandelles
598
691
Ayrens
494
562
Yolet
488
588
Lacapelle Viescamp
(434)
452
Labrousse
(379)
402
Velzic
378
392
Laroquevieille
(324)
373
Carlat
(305)
306
Lascelle
(317)
309
Teissières de Cornet
174
219
Mandailles Saint Julien
(226)
200
Vezels Roussy
(143)
152
Saint Cirgues de Jordanne
(176)
144
Total CABA
(3 010
)
50 944
54 106
Département du Cantal
150 778
148 380
Tableau 2
–
Capacité d’autofinancement
Comptes cons
olidés en €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits des services et du domaine
10 412 728
10 160 475
10 762 155
11 641 524
12 191 940
12 885 072
Produits issus de la fiscalité &
Subventions d'exploitation
19 147 964
20 723 162
21 459 148
22 555 091
23 327 097
24 196 816
Autres recettes
648 307
594 069
254 217
422 016
500 168
278 519
Produits de gestion
30 209 000
31 477 705
32 475 521
34 618 631
36 019 206
37 360 407
Charges de personnel
7 930 117
8 369 861
8 902 685
9 317 428
9 789 203
10 129 298
Charges à caractère général
7 468 210
8 509 518
8 014 558
8 386 543
7 523 272
9 190 919
Autres charges
7 302 025
7 736 426
7 761 927
8 093 425
8 305 168
8 747 996
Charges de gestion
22 700 351
24 615 805
24 679 170
25 797 396
25 617 644
28 068 213
Excédent brut de fonctionnement
7 508 649
6 861 901
7 796 351
8 821 235
10 401 562
9 292 195
Transferts de charges
16 922
Produits financiers
430
7 286
95
107
164 043
146 882
Charges financières
187 596
6 007
54 237
39 012
8 195
4 867
intérêts
des emprunts
1 035 030
995 552
1 396 359
1 545 146
1 346 694
1 318 045
Produits exceptionnels
3 180 656
1 552 494
113 875
1 983 424
1 386 142
1 356 760
Charges exceptionnelles
3 367 618
739 246
871 209
1 603 220
655 941
284 876
Dotations aux Amortissements
et aux Provisions
3 290 795
2 523 944
2 657 376
3 157 576
3 637 415
3 063 560
Reprises sur Amortissements
et Provisions
23 429
41
116 250
32 305
Résultat de fonctionnement
2 832 126
4 173 894
3 854 187
4 459 810
6 419 752
6 156 794
Capacité d'autofinancement brute
6 099 492
6 193 513
6 588 515
7 345 345
9 557 283
8 756 739
Amortissement du capital de la dette
3 310 789
3 597 242
3 647 558
3 552 077
3 638 483
4 281 965
Capacité d'autofinancement
disponible
2 788 703
2 596 271
2 940 957
3 793 268
5 918 800
4 474 773
22/22
Rapport d’observations définitives
-
Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
–
CABA (15)
Tableau 3
–
Evolution de la taxe professionnelle
en €
2005
2006
2007
2008
2009
Bases
53 049 743
55 605 124
58 808 672
61 587 998
64 703 000
Taux
16,48 %
16,48 %
16,48 %
16,48 %
16,48 %
Produit
8 742 598
9 163 724
9 691 669
10 149 702
10 663 054
Total
8 742 598
9 163 724
9 691 669
10 149 702
10 663 054
Variation du produit fiscal
4,82 %
5,76 %
4,73 %
5,06 %
Effet base
4,82 %
5,76 %
4,73 %
5,06 %
Tableau 4 - Endettement
Dette consolidée (en €)
2005
2006
2007*
2008
2009
2010
Encours de dette au 01.01
27 834 591
26 725 517
33 007 563
38 061 721
39 392 576
40 657 991
Encours de dette au 31.12
27 023 802
32 709 278
38 360 006
39 094 290
40 754 093
36 552 671
Variation de l'encours
- 810 789
5 983 761
5 352 443
1 032 569
1 361 517
- 4 105 320
Annuité totale
(en €)
4 345 819
4 592 794
5 043 917
5 067 153
4 985 177
5 600 010
Intérêts des emprunts
1 035 030
995 552
1 396 359
1 545 146
1 346 694
1 318 045
Amortissement du capital
3 310 789
3 597 242
3 647 558
3 522 007
3 638 483
4 281 965