RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE FÉCAMP
SOMMAIRE
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1
I
RAPPEL DE LA PROCEDURE
2
A - Présentation de la commune
2
B - Les contrôles antérieurs
3
II
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
3
A - Fiabilité des comptes
3
1 - Les annexes budgétaires
3
2 - La fiabilité des résultats comptables
5
3 - Les travaux en régie
6
B - L’estimation de la situation financière de la commune
7
1 - Les recettes réelles de fonctionnement
7
2 - Les dépenses réelles de fonctionnement
9
3 - La formation de l’autofinancement
10
4 - Le financement des investissements et le recours à l’emprunt
10
5 - Une trésorerie qui trouve son origine dans les budgets annexes
11
C - La gestion des budgets annexes
11
1 - Le budget annexe « Eau potable »
12
2 - Le budget annexe « Assainissement »
12
III
LES PROCÉDURES DE GESTION INTERNE
13
A - La procédure budgétaire
13
1 - Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
13
2 - L’impact des dépenses d’équipement sur l’équilibre budgétaire : le pilotage de la construction
du musée des pêcheries
14
B - La sécurité informatique
15
C - La commande publique
15
1 - Le marché « approvisionnement en carburants en stations-services par cartes accréditives »
16
2 - La réalisation de trois plans-reliefs de la ville de Fécamp
17
3 - La délégation de service public de la restauration collective
17
D - Les ressources humaines
18
1 - L'organisation des services municipaux
18
2 - Le contrôle de la régularité des principaux actes réglementaires
20
IV
LA GESTION DES RELATIONS AVEC LES SATELLITES
29
A - les délégations de services publics
29
1 - La présentation des rapports d’activités
29
2 - Le suivi des délégations de services publics de l’eau et de l’assainissement
29
B - Les subventions aux associations
32
1 - L’information du conseil municipal pour les associations qui bénéficient d’un montant de
subvention supérieur à 23 000 euros
32
2 - Les modalités d'attribution de subventions
33
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
34
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
PRINCIPALES OBSERVATIONS
La chambre a examiné la gestion de la commune de Fécamp à partir de l’année
2006. L’examen des documents comptables a montré que l’information budgétaire était
encore perfectible.
La sincérité des comptes n’est toutefois pas remise en cause, les remarques ne
portant que sur des points secondaires ou peu significatifs en volume. La situation financière
de la commune ne présente pas de risques particuliers, la création d’un parc éolien offshore
au large de Fécamp étant de plus susceptible d’apporter des recettes importantes à moyen
terme. La ville dispose d’une trésorerie importante en raison de budgets annexes largement
excédentaires, sans que le niveau de ces excédents soit toujours économiquement justifié.
Principal investissement de la commune, la construction du musée des pêcheries n'a
pas fait l'objet, dans ses documents d’aide à la décision, d'éléments de prospectives
financières concernant les coûts d’exploitation. La commune n'a donc pas mesuré l'impact
financier de la construction d'un équipement majeur avant son lancement, s'exposant ainsi à
une progression de charges non anticipées.
Les marchés étudiés font apparaître des marges de progrès quant au choix des
critères d’analyse des offres afin de s’assurer du caractère optimisé de ses achats.
L’examen de la gestion des ressources humaines a conduit à relever certaines
anomalies. Ainsi, la commune ne respecte pas toujours la réglementation relative aux durées
de travail maximales, tandis que la qualité des actes relatifs à la gestion des carrières apparaît
perfectible. L'attribution de nombreux logements à des agents n'apparaît pas toujours
conforme à la réglementation ainsi qu'aux exigences de transparence ou de bonne gestion du
patrimoine communal.
La commune a procédé à l’analyse de ses contrats de délégation de service public
d’eau et d’assainissement. Les négociations qui ont suivi ces analyses, ont permis un
meilleur suivi de ces contrats et une amélioration du service de l’eau potable. Toutefois, le
prix de l’eau, particulièrement élevé sur la commune de Fécamp, aurait pu être plus optimisé
encore en intégrant dans les comptes d’exploitation l’amortissement économique des travaux
réalisés et non l’intégralité de ces travaux.
Enfin, la commune dispose de marges de progrès quant à l’attribution des
subventions à ses principaux partenaires. Les rapports d’activité de ces partenaires
n’intègrent pas toujours des données comptables complètes. La commune verse également
des subventions sans tenir compte des besoins réels de ses partenaires en termes de
trésorerie.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
I – RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la commune de
Fécamp à partir de l'année 2006. Par lettre en date du 02 février 2012, le président de la
chambre en a informé M. Jeanne, maire. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 27 mars
2012 entre M. Jeanne et le rapporteur.
Le rapport d’observations provisoires a été transmis à M. Jeanne le 16 juillet
2012. L’ordonnateur a répondu par lettre du 11 septembre 2012 enregistrée au greffe de la
chambre le 12 septembre 2012. Des compléments à cette lettre ont été apportés par courriers
électroniques du 03 et du 05 octobre 2012.
Des extraits du rapport d’observations provisoires ont été transmis le 23 juillet
2012 à M. Dominique Heuzé, directeur général adjoint des services de la commune, et à la
société Eaux de Normandie. Leurs réponses ont été enregistrées au greffe de la chambre
respectivement les 25 et 26 octobre 2012.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du
procureur financier, la chambre a arrêté, le 31 octobre 2012, le présent rapport d'observations
définitives qui vous a été communiqué le 19 décembre 2012. En l’absence de réponse écrite
dans le délai imparti par la loi, ce rapport devra être communiqué à votre assemblée
délibérante lors de sa plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription
à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu
à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande
en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
L’examen de la gestion a été principalement conduit selon les axes suivants :
- la situation financière de la commune ;
- les procédures de gestion interne (budgétaires, commande publique, ressources humaines,
contrôle interne) ;
- la gestion des relations avec les satellites.
A - Présentation de la commune
Fécamp fait partie de l’arrondissement du Havre dans le département de la Seine-
Maritime. Sa population est de 19 842 habitants en 2011 ce qui en fait la 9ème commune du
département et la 11ème de la région par sa population. La population communale diminue
régulièrement. En 1999, la ville comptait 21 028 habitants. La commune est également
membre de la communauté de communes de Fécamp (28 743 habitants). Cette dernière a
adopté la fiscalité professionnelle unique. Fécamp est donc la ville centre de la communauté
de communes avec plus de 67 % de la population. L’aire urbaine est de 27 373 habitants et
voit, elle aussi, sa population diminuer.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
Le taux de chômage des 15-64 ans est de 16,1 % pour une moyenne
départementale de 12 %. La population dispose également d’un revenu moyen inférieur à la
moyenne départementale : le revenu moyen déclaré en 2010 (pour des revenus 2009) est de
17 849 euros par foyer pour une moyenne départementale de 21 799 euros. De même, 37,9 %
des foyers déclarent des pensions de retraite pour une moyenne départementale de 33,8 %.
Seuls 43,9 % des foyers sont imposables (moyenne départementale : 53 %).
2007
2008
2009
2010
2011
Population INSEE
21 479
21 479
19 914
19 629
19 842
Résidences secondaires
463
463
463
477
532
Places de caravanes
40
40
40
Population DGF
21 942
21 942
20 417
20 146
20 414
B - Les contrôles antérieurs
Dans son précédent rapport d’observations définitives, la chambre avait, en
particulier, relevé les points suivants :
- la méconnaissance de l'obligation d'intégration des immobilisations introduite par l'article
L. 2321-3 du CGCT depuis le 1er janvier 1996 ;
- l’absence de provision malgré le montant important des emprunts garantis.
La ville procède à présent régulièrement à l'intégration des immobilisations des
comptes 23 aux comptes 21 et provisionne aujourd’hui les risques et des charges qui, en 2010,
concernent la réalisation de travaux, le portage d’opérations par l’établissement public foncier
de Normandie, et principalement les emprunts garantis.
De plus la commune utilise le Protocole d’Échanges Standard (PES V2)
1
, avec la
trésorerie depuis du 1
er
octobre 2011. Ce dispositif permet à la collectivité l’amélioration de
sa chaîne de mandatement.
II - LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
A - Fiabilité des comptes
L’examen de la fiabilité des informations contenues dans les comptes constitue un
préalable à l’analyse financière. Il importe, en effet, compte tenu de l’accroissement régulier
des masses financières, que soit présenté à
l’assemblée délibérante un document budgétaire
fiable et sincère lui permettant d’orienter l’action de la collectivité en toute connaissance de
cause.
1
PES V2 .
Ce nouveau protocole enrichi, expérimenté dès 2007 par quelques collectivités pilotes, permet
de dématérialiser les données comptables de prise en charge (titres, mandats ainsi que les bordereaux avec
la mise en oeuvre de la signature électronique) et leurs pièces justificatives. Il vise à remplacer,
progressivement, les protocoles actuels de transmission des données, variés et non uniformisés sur le
territoire national, et nécessairement doublés d’une transmission papier lors de l’envoi à la trésorerie.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
Le contrôle de la fiabilité des comptes a porté, notamment, sur la qualité de
l’information financière, l’état des méthodes comptables, le rattachement des charges et des
produits de l’exercice, les cessions d’actifs, les subventions d’investissement reçues, l’état de
la dette, les restes à réaliser, les prévisions et réalisations budgétaires et les opérations d’ordre.
1 - Les annexes budgétaires
Plusieurs annexes budgétaires sont insuffisantes.
a)
La fiabilité des résultats agrégés
Annexe obligatoire, le tableau des résultats agrégés de l’ensemble des budgets
communaux ne fait pas apparaître la réalité des résultats des budgets. A titre d’exemple, le
résultat du budget « assainissement » présenté en annexe au compte administratif 2010 est de
543 389 euros. Ce chiffre correspond au résultat de l’exercice. L’intégration des résultats de
l’exercice 2009 fait toutefois apparaître un solde du compte administratif 2010 de
3 846 320 euros. De même, le budget « eau » ne reprend pas le résultat antérieur de
2 983 383 euros.
2007
2008
2009
2010
Solde Budget Annexe Assainissement
1 140 124
1 056 871
429 489
543 389
Solde
Budget Annexe Eau
967 887
987 908
480 038
1 373 580
L’analyse des comptes pourrait être faussée par la lecture de ce seul état qui omet
une grande partie des résultats des budgets annexes. Ainsi, le budget communal dispose d’une
trésorerie significative, en raison de l’unité de caisse de l’ensemble de ses budgets. Cette
trésorerie lui permet de ne pas emprunter.
La chambre recommande à la commune de veiller à une bonne reprise des
résultats des budgets dans le tableau des résultats agrégés. Elle prend acte que l’ordonnateur
déclare avoir repris les résultats comme préconisé dès 2011.
b)
La liste des services individualisés dans un budget annexe
Annexe obligatoire, le tableau reprenant la liste des budgets annexes indique
qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Cette information est erronée comme en témoignent les
facturations d’eau qui font apparaître une TVA.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de modifier cette
annexe.
c)
La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune
Annexe obligatoire, le tableau reprenant la liste des EPCI auxquels adhère la
commune n’indique que la seule communauté de communes. La commune adhère pourtant à
un syndicat de ramassage scolaire, au syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche
et au SIAEPA de Fécamp Sud - Ouest. La liste de ces établissements est manifestement
incomplète ce qui peut être de nature à sous-évaluer des risques externes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de modifier cette
annexe.
d)
La comparaison du capital restant dû au 31/12/N entre le compte de gestion et
le compte administratif
Un écart a été relevé entre le capital restant dû d’un emprunt figurant à l’annexe
au compte administratif 2011 et le tableau d’amortissement de la dette propre :
N° de
contrat
Banque
Capital restant dû au 1
er
janvier 2012
(source annexe du compte
administratif)
Capital restant dû au 1
er
janvier 2012
(source tableau d’amortissement de
l’emprunt)
100 119
BFT
875 000 euros
883 338 euros
La chambre recommande à la commune de veiller à l’avenir à la qualité des
informations portées dans les annexes budgétaires.
2
- La fiabilité des résultats comptables
a)
L’absence de reprise dans le compte de résultat des subventions d’équipement
reçues
L’instruction M-49, tout comme la M-14, prévoit la reprise, au compte de résultat,
des subventions d’équipement transférables reçues. Les subventions et fonds sont dits
« transférables » lorsqu’ils sont repris dans le résultat par opposition aux subventions et fonds
« non transférables » qui subsistent durablement au bilan.
Les subventions et fonds sont ainsi qualifiés lorsqu’ils servent à réaliser des
immobilisations qui sont amorties (y compris les subventions d’équipement versées).
Les subventions d’équipement transférables sont imputées au compte 131. Elles
doivent faire, chaque année, l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître
ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation. La reprise annuelle est
constatée au débit du compte 1391 par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions
d’investissement transférées au compte de résultat » (opération d’ordre budgétaire). Le
montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de
l’amortissement du bien subventionné.
La reprise dans le compte de résultat des subventions reçues est particulièrement
sensible pour les budgets annexes d’assainissement. Ces budgets font apparaître, en général,
de fortes charges résultant de l’amortissement des équipements mais aussi d’importants taux
de subventionnement. La reprise des subventions permet ainsi de limiter la charge des
dépenses d’amortissement. Il en résulte une moindre sollicitation de l’usager.
Le compte de gestion du budget assainissement fait apparaître un solde net du
compte 131 de 1 972 677,92 euros. La chambre n’a pas constaté de reprises au compte de
résultat, aussi recommande-t-elle, de pratiquer la reprise des subventions d’équipement
reçues. Elle prend acte que l’ordonnateur déclare pratiquer cette reprise dès 2012.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
b)
Les cessions d’immobilisations
La nomenclature M14 prévoit une neutralisation sur la section de fonctionnement
des opérations de cessions d’immobilisations. Cette neutralisation permet à la commune de ne
pas modifier l’affectation de son résultat comptable et d’affecter le produit de ces cessions au
financement de la seule section d'investissement. En 2007, les écritures de cessions
d’immobilisations en 2007 font pourtant apparaître un solde négatif sur la section de
fonctionnement de 206 948 euros ce qui a diminué le résultat comptable et altéré l’affectation
de ses résultats.
La chambre invite la commune à régulariser ces écritures et à veiller au bon
équilibre de ces opérations, conformément aux éléments que l’ordonnateur a transmis à la
chambre.
c)
Le rattachement des charges et des produits de fonctionnement à l’exercice
La commune pratique le rattachement à l’exercice des dépenses et des recettes de
la collectivité. Ces opérations n’appellent pas de remarque particulière.
d)
Le déséquilibre des opérations d’ordre en 2007
Les écritures d’ordre budgétaire doivent être équilibrées en dépenses et en
recettes. Un écart apparaît pourtant en 2007 entre les dépenses d’ordre de la section de
fonctionnement et les recettes d’ordre de la section d’investissement, hors opérations
patrimoniales. Cet écart fait apparaître davantage de recettes que de dépenses d’ordre à
hauteur de 181 564,47 euros. Il correspond à la cession de la piscine Pierre de Coubertin à la
communauté de communes de Fécamp. Dès lors, le solde global du compte administratif de la
commune est artificiellement augmenté de ce montant. Ce solde erroné a été repris les
exercices suivants faussant ainsi l’image comptable de la commune.
Il est donc recommandé de procéder à la rectification des écritures erronées qui
concernent la cession de la piscine, afin de fiabiliser le résultat du compte administratif.
3
Les travaux en régie
La commune pratique la comptabilisation des travaux en régie. Ce poste
représente 2,5 % des charges de gestion en 2010 et a varié fortement sur la période passant de
293 000 euros en 2007 à 606 000 euros en 2010. Ce poste incorpore également une partie liée
à la masse salariale. Le tableau suivant reprend, à titre d’exemple, les travaux en régie
déclarés en 2010 :
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
opérations de fin d'exercice / 2010
c/722
dt personnel
Fournitures et
matériels
Stade Gayant
13 911,90
11 827,20
2 084,70
Stade du Ramponneau
5 544,00
5 544,00
-
Auberge du cerf
2 217,60
2 217,60
-
Centre st Exupéry
739,20
739,20
-
Sous-total compte 2128
22 412,70
20 328,00
2 084,70
Hotel de ville
421 908,04
118 272,00
303 636,04
Club house basket
8 799,07
5 544,00
3 255,07
Foyer Lepiller Astu
8 563,34
5 174,40
3 388,94
Locaux i f s i
8 909,28
7 392,00
1 517,28
Foyer des marins
14 784,00
14 784,00
-
Maison de la justice et du droit
23 346,99
17 740,80
5 606,19
Salle casaux bussière
33 790,87
29 568,00
4 222,87
Self Marro centre st Exupéry
739,20
739,20
-
Bibliothèque centre st Exupéry
147,84
147,24
0,60
Casino
2 587,20
2 587,20
-
Locaux services techniques
1 293,60
1 293,60
-
Ecoles maternelles et primaires
59 138,76
52 575,60
6 563,16
Sous-total compte 2135
584 008,19
255 818,04
328 190,15
analyse production en régie 2010
606 420,89
276 146,04
330 274,85
Sur certains chantiers, les agents ne semblent pas avoir utilisé de matériels et de
fournitures alors même que ces dépenses permettent de bénéficier du FCTVA. Pour mémoire,
si le personnel peut être valorisé, il convient de noter que ce sont les seules dépenses ayant
concouru directement à la production desimmobilisations qui peuvent l’être. Les frais
d’administration générale et, par extension, les frais de suivi des travaux effectués par des
entreprises ne peuvent être intégrés. Il ne semble donc pas adéquat d’incorporer dans les
comptes une masse salariale qui n’utiliserait pas de matières premières pour ses activités.
Par ailleurs, le ratio masse salariale sur dépenses comptabilisées en régie varie
fortement d’une opération à l’autre alors que la nature des travaux ne semble pas le justifier
.
La chambre estime que la bonne comptabilisation de ces travaux n’est pas garantie. Pourtant,
cette écriture intervenant dans le calcul des opérations d’équilibre budgétaire et dans la
définition des dépenses réelles de fonctionnement, son exactitude revêt de l’importance pour
une bonne analyse des comptes.
La commune gagnerait à fiabiliser la comptabilisation des travaux en régie par la
justification de ces montants lors de l’émission des écritures de fin d’année.
*
En conclusion, et même si l’examen des documents comptables a montré que
l’information budgétaire était encore perfectible, la chambre estime que la sincérité des
comptes n’est pas remise en cause, les remarques ne portant que sur des points secondaires ou
peu significatifs en volume. Aucun élément ne fausse substantiellement l’appréciation
générale qui pourrait être faite de la lecture des comptes.
B - L’estimation de la situation financière de la commune
L’analyse de la situation financière de la commune a porté plus particulièrement
sur la période 2007-2010. Le budget de la ville comprend le budget principal ainsi que deux
budgets annexes relatifs aux services publics de distribution d’eau et d’assainissement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
La commune a délégué principalement à son intercommunalité les compétences
suivantes : développement économique, aménagement du territoire, déchets ménagers, lutte
contre les inondations, petite enfance et jeunesse, centre aquatique, tourisme.
La commune a pu fournir au cours de l’instruction une estimation de son compte
administratif pour l’exercice 2011. Les informations ci-dessous reprennent ces données.
1
- Les recettes réelles de fonctionnement
Même en tenant compte du changement de strate de la commune, ces recettes
réelles de fonctionnement par habitant sont supérieures à la moyenne de la strate de plus de
17 %. Elles sont de 1 481 euros par habitant en 2010, pour une moyenne nationale de
1 263 euros
2
. Cet écart s’explique par des produits des impôts directs (534 euros par habitant
contre 458 euros) et une dotation globale de fonctionnement (387 euros par habitant contre
236 euros) supérieurs à la moyenne de la state.
Le tableau suivant reprend l’évolution des recettes de fonctionnement sur la
période analysée :
2007
2008
2009
2010
au 31/12 2011
% moyen /
an
Produits des serv. du domaine
1 009 678
1 213 976
1 377 549
1 097 014
1 140 962
3,10%
Travaux en régie
293 457
400 730
312 167
606 421
357 367
5,05%
Contributions directes
8 545 091
8 819 535
10 188 457
10 474 464
10 735 416
5,87%
Autres impôts et taxes
3 816 529
4 095 702
4 173 932
4 433 150
4 727 552
5,50%
DGF
7 800 090
7 864 812
7 545 344
7 599 424
7 849 316
0,16%
Autres dot., subv. et part.
3 471 055
3 619 860
3 444 934
3 451 265
3 035 645
-3,30%
Atténuations de charges (Chapitre 013)
121 448
229 646
248 809
223 082
206 827
14,24%
Autres produits de gestion
610 497
664 165
801 746
819 799
780 467
6,33%
Recettes de gestion
25 667 844
26 908 426
28 092 938
28 704 618
28 833 553
2,95%
Autres produits exceptionnels (c/758)
2 000 000
Produits financiers
117 122
95 820
58 594
64 051
42 473
-22,40%
Produits exceptionnels
375 732
380 055
340 073
209 794
164 925
-18,60%
Recettes totales de fonctionnement
26 160 698
27 384 302
28 491 606
28 978 464
31 040 951
4,37%
* pour information : la ligne DGF incorpore la dotation de solidarité urbaine et la DNP – 2011 est une estimation issue de données fournies par la commune.
La période est marquée par le dynamisme des recettes. Il est concentré sur les
recettes fiscales de la commune avec une augmentation en moyenne pondérée des taux
d’imposition de 11 % en 2009 et la création du versement transport dont le produit en 2010 a
été proche de 570 000 euros (environ 1,95 % des recettes de fonctionnement).
En 2011, une somme de 2 millions d’euros apparaît en section de fonctionnement.
La commune indique qu’il s’agit d’une
« recette exceptionnelle due à la mise en place d'un
Bail Emphytéotique Administratif (…) pour la gestion des locaux occupés par la gendarmerie
pour laquelle nous percevions des loyers (les locaux nous appartenant). En contrepartie il y a
eu versement d'une soulte de ce montant ».
En parallèle, par décision n° 2011/54 du 29 décembre 2011, la commune a ouvert
un compte à terme, auprès du trésor public, pour placer ces fonds pour 1 an au taux nominal
de 0,53 %.
a)
La fiscalité directe
2
Sources : comptabilité publique, la moyenne de la strate supérieure se situe à 1 375 euros.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
Les bases d’imposition communales sont très inférieures à la moyenne. Les bases
nettes de taxe d’habitation sont de 800 euros par habitant pour une moyenne de la strate de
1 222 euros par habitant, soit un écart de 34,5 %. Le produit de la fiscalité est de 527 euros
par habitant pour une moyenne de 450 euros par habitant soit un écart de 17 %. La commune
mobilise donc largement son potentiel fiscal et l’effort fiscal de la commune, qui rapporte les
produits fiscaux pesant sur les ménages au potentiel fiscal, ressort à 2,23 (moyenne de la
strate de 1,28).
Les recettes fiscales de la commune ont augmenté, en moyenne sur la période
2007-2010, de près de 7 %. Ce dynamisme est notamment lié à une augmentation :
- des taux d’imposition (3,53 % en moyenne annuelle sur l’ensemble des taux communaux)
avec une augmentation moyenne de 11,2 % en 2009 ;
- à la croissance décidée par le législateur des valeurs locatives (1,96 % en moyenne annuelle
sur la période 2007-2010) ;
- à la croissance du nombre de logements imposés à la taxe d’habitation (pour près de 1,3 %
en moyenne annuelle).
b)
L’évolution des dotations provenant de l’État
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est resté stable sur la
période malgré la diminution de près de 7 % de la population DGF. Cette augmentation
s’explique par la croissance de la dotation de solidarité urbaine (DSU) à hauteur de
336 000 euros entre 2007 et 2011. La commune est classée 143
ème
sur 731 bénéficiaires de la
DSU.
2 - Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de la commune sont de 1 430
3
euros par habitant
pour une moyenne de la strate de 1 122 euros soit un écart de 27,45 % (écart de 14,4 % avec
la strate des communes de 20 à 50 000 habitants). Cet écart s’explique par des charges
externes supérieures de plus de 40 %.
Il est également à noter que la masse salariale de 697 euros par habitant est
supérieure de plus de 16 % à celle de la strate.
Les dépenses de fonctionnement de 2007 à 2011
2007
2008
2009
2010
au 31/12 2011
% moyen /
an
Charges à caractère général (Chapitre 0
6 769 788
7 283 021
7 409 227
7 271 270
7 711 405
3,31%
Charges de personnel (Chapitre 012)
12 868 118
13 518 637
13 764 385
13 909 108
13 836 637
1,83%
Subventions
2 327 126
2 238 494
2 313 580
2 435 680
2 570 704
2,52%
Autres charges de gestion
325 781
343 179
328 794
382 618
344 368
1,40%
Reversement de fiscalité
28 706
13 309
0
0
0
-100,00%
Charges de gestion
22 319 520
23 396 640
23 815 986
23 998 677
24 463 114
2,32%
Charges financières hors intérêts
0
5 991
0
90 944
0
Intérêts des emprunts
709 091
713 449
447 723
452 301
386 192
-14,09%
Charges exceptionnelles
578 394
709 279
270 374
553 901
267 818
-17,51%
Dépenses totales de fonctionnement
23 607 005
24 825 360
24 534 083
25 095 822
25 117 124
1,56%
Sources : Compte Administratif – les données 2011 sont issues des données provisoires fournies par la commune
3
Sources : comptabilité publique
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
La croissance des dépenses à caractère général est concentrée pour moitié sur le
compte 611 « prestations de services avec des entreprises ». Ce compte enregistre, outre les
dépenses de chauffage, celles liées à la restauration scolaire et aux transports urbains
4
, toutes
deux réglées par des délégations de service public évoluant en fonction de clauses de révision
contractuelles. Ce compte a augmenté de 531 000 euros pour atteindre 2 655 000 euros en
2011 et représente 30 % des charges à caractère général.
Si les charges de gestion ont évolué plus fortement que l’inflation, les charges de
fonctionnement ont vu leur évolution contenue notamment en raison de la diminution des
frais financiers payés par la commune. Celle-ci a en effet largement profité de la baisse des
taux d’intérêt pour diminuer le coût de la dette, par ailleurs, en diminution comme le décrit le
tableau ci-dessous. La commune bénéficie de taux moyens inférieurs à la moyenne de la strate
(4,3 %).
L’encours de dette de la commune s’est réduit depuis 2007. Il apparaît équilibré.
En effet, 54,6 % de cet encours est à taux fixe. Cette structure d’endettement a permis de
bénéficier de la baisse des taux sur la période examinée. Il n’y a pas d’emprunts à risques
autres que le risque de taux.
L’évolution de l’encours de la dette de 2007 à 2011
2007
2008
2009
2010
2011
%
Encours 31/12
17 076 962
14 727 462
14 957 039
15 808 815
13 714 686
-5,33%
Intérêts des emprunts
709 091
713 449
447 723
452 301
386 192
-14,09%
Taux d'intérêt apparent
4,15%
4,84%
2,99%
2,86%
2,82%
-9,25%
3 - La formation de l’autofinancement
Le tableau suivant reprend la formation de l’épargne nette :
2007
2008
2009
2010
au 31/12 2011
% moy / an
Recettes de gestion
25 667 844
26 908 426
28 092 938
28 704 618
28 833 553
2,95%
Charges de gestion
22 319 520
23 396 640
23 815 986
23 998 677
24 463 114
2,32%
Epargne de gestion
3 348 325
3 511 785
4 276 952
4 705 941
4 370 438
6,89%
Recettes totales de fonctionnement
26 160 698
27 384 302
28 491 606
28 978 464
31 040 951
4,37%
Dépenses totales de fonctionnement
23 607 005
24 825 360
24 534 083
25 095 822
25 117 124
1,56%
Epargne Brute
2 553 693
2 558 942
3 957 523
3 882 642
5 923 827
23,41%
Remboursement du capital de la dette
2 233 817
2 349 961
2 278 003
2 149 611
2 094 129
-1,60%
Epargne nette
319 875
208 981
1 679 520
1 733 031
3 829 697
86,01%
Sources : Compte Administratif - les données 2011 sont issues des données provisoires du CA
L’épargne de gestion de la commune s’est améliorée en raison de la mobilisation
de nouvelles recettes fiscales. La diminution des taux d’intérêt a également permis de
consolider l’épargne brute. Cet indicateur mesure la capacité de la commune à faire face à ses
4
La convention de délégation de service public du réseau urbain évolue selon les index suivants : 5 % de part
fixe, 13 % sur les prix à la consommation du gazole, 44 % sur les salaires, 11 % sur l’indice INSEE « autobus et
autocars » et 27 % sur un indice composé. Le rapport du délégataire indique cependant que ses « frais fixes »
représentent 25 % de ses charges. En sous-estimant sa part fixe, la commune voit augmenter sa contribution plus
fortement que les charges du délégataire.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
dettes et donc sa marge de manoeuvre pour mobiliser des emprunts nouveaux. L’épargne brute
de la commune est de 201 euros par habitant pour une moyenne de la strate de 183 euros, soit
un écart de près de 10 %.
Avec la réduction de l’encours de la dette sur la période, la capacité de
remboursement de la commune est plus favorable avec un encours rapporté à l’épargne brute
de 4 années pour une moyenne de la strate de 5,2 années. De plus, le profil d’amortissement
de la dette fait apparaître une durée de vie moyenne de la dette de près de 5,5 années, ce qui
permettra à la commune de disposer rapidement de nouvelles marges de manoeuvre.
4 - Le financement des investissements et le recours à l’emprunt
La commune a investi 34 336 000 euros sur la période 2007-2011 soit une
moyenne de 6,8 millions d’euros par an. Cela représente un effort d’investissement supérieur
de 16 % à la moyenne de la strate.
Le financement de ces investissements a été assuré pour un tiers par l’emprunt et
paraît équilibré par des recettes pérennes. La situation financière de Fécamp ne présente donc
pas de risques particuliers.
5 - Une trésorerie qui trouve son origine dans les budgets annexes
La commune disposait d’une trésorerie de plus de 7 millions d’euros au
31 décembre 2010 alors que les dépenses agrégées indiquées par le compte administratif sont
de 40 314 000 euros. La commune dispose donc de 64 jours de trésorerie non rémunérée.
Les comptes 451 non budgétaires du budget principal retracent les opérations de
trésorerie réalisées, tant en dépenses qu’en recettes, par les budgets annexes. Un compte 451
créditeur au budget principal traduit un apport de trésorerie qui provient de l’excédent du
budget annexe et inversement.
Les soldes des comptes 451 enregistrés au budget principal de la ville de Fécamp
traduisent les apports de trésorerie en provenance des budgets annexes.
Soldes créditeurs
2008
2009
2010
c/451001 budget annexe
« eau »
1,985 millions d’euros
2,12 millions d’euros
2,984 millions d’euros
c/451011 budget annexe
« assainissement »
3,056 millions d’euros
3,45 millions d’euros
3,981 millions d’euros
Source comptes de gestion 2008 à 2010
Au 31 décembre 2010, le compte 451 présente donc un solde créditeur de
6 967 000 euros qui permet à la commune de mobiliser ses emprunts plus tardivement et
surtout de ne pas avoir recours à une ligne de trésorerie.
Toutefois, la construction d’une station d’épuration
réduira ces excédents.
La commune a ainsi pu, grâce à un solde des budgets annexes de 5 042 000 euros
au 31 décembre 2008, reporter la mobilisation d’un emprunt en diminuant sa trésorerie.
C - La gestion des budgets annexes
La commune connaît un prix de l'eau particulièrement élevé. Le compte rendu
annuel du délégataire de service public, fait apparaître pour une facture type de 120 m3
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
annuels, volume généralement retenu pour une famille moyenne, de 604,26 euros TTC au 20
octobre 2010. Le prix unitaire moyen du m3 est donc de 5,0355 euros TTC. L’agence de l'eau
Seine-Normandie affiche un prix moyen de 3,72 euros en 2011 sur son territoire (source : site
de l’agence de l’eau Seine-Normandie) soit un écart de 35 %.
La part de la commune dans ce tarif est de 0,876 euros HT soit 18 % du tarif TTC
du
mètre
cube
moyen.
Les
excédents
des
budgets
annexes
« eau
potable »
et
« assainissement » ont été précédemment soulignés.
1 - Le budget annexe « Eau potable »
Le tableau suivant reprend la formation des excédents budgétaires du budget
annexe :
Budget eau
Crédits ouverts
Réalisé
Crédits ouverts
Réalisé
Crédits ouverts
Réalisé
Fonctionnement
857 912,37
-
446 136,79
-
453 112,21
Recettes
2 024 784,00
959 481,00
2 387 596,53
502 670,04
1 743 978,27
516 952,52
Dépenses
2 024 784,00
101 568,63
2 387 596,53
56 533,25
1 743 978,27
63 840,31
Investissement
129 995,86
-
33 901,66
-
920 468,12
Recettes
2 409 681,84
177 656,91
3 193 240,11
38 480,72
3 350 553,56
1 096 401,81
Dépenses
2 409 681,84
47 661,05
3 193 240,11
4 579,06
3 350 553,56
175 933,69
Résultat global
987 908,23
-
480 038,45
-
1 373 580,33
Résultat N-1
1 515 437,00
2 503 345,23
2 983 383,68
Résulat cumulé
2 503 345,23
-
2 983 383,68
-
4 356 964,01
2008
2009
2010
Outre des écarts significatifs dans la réalisation de la prévision budgétaire,
d'importants excédents ont été accumulés étant précisé que ce budget ne comporte aucun
endettement. Dès lors, en l'absence de travaux significatifs à horizon rapproché, la chambre
recommande d’engager une réflexion sur le niveau de redevance prélevée par la commune.
2 - Le budget annexe « Assainissement »
Le tableau suivant reprend la formation des excédents budgétaires du budget
annexe :
Budget assainissement
Crédits ouverts
Réalisé
Crédits ouverts
Réalisé
Crédits ouverts
Réalisé
Fonctionnement
848 816,98
-
500 754,34
-
479 111,64
Recettes
1 738 162,54
1 147 100,06
2 146 879,52
661 160,51
1 743 978,27
638 026,58
Dépenses
298 283,08
2 146 879,52
160 406,17
1 743 978,27
158 914,94
Investissement
89 930,77
-
-
36 047,24
-
-
64 277,33
Recettes
3 452 211,80
204 682,33
18 609 913,01
226 921,21
3 350 553,56
174 140,61
Dépenses
294 613,10
18 609 913,01
262 968,45
3 350 553,56
109 863,28
Résultat global
758 886,21
-
464 707,10
-
543 388,97
Résultat N-1
2 622 726,80
3 381 613,01
3 846 320,11
Résulat cumulé
3 381 613,01
-
3 846 320,11
-
4 389 709,08
2008
2009
2010
Le budget annexe « assainissement » connaît également des écarts significatifs
dans la réalisation de la prévision budgétaire ainsi que d’importants résultats accumulés. Le
solde du compte administratif est de 4 390 000 euros et le montant de la dette de 43 000 euros
au 31 décembre 2010.
Ce budget prendra en charge le financement de la mise aux normes d'une station
d'épuration pour un montant de 7 523 000 euros hors taxes, selon le marché attribué lors du
conseil municipal du 6 mai 2011. Le plan de financement adopté le 1
er
juillet 2011 fait
apparaître une charge nette de 3 087 000 euros.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
La commune a donc choisi d'autofinancer cet important équipement.
Un financement de cet équipement par l’emprunt aurait permis de lisser la charge
sur une plus longue période et de réduire ainsi le niveau de la redevance municipale.
Ce budget annexe devra toutefois porter la charge des amortissements de cet
équipement alors même qu’aucun emprunt n’aura été mobilisé. Le risque de voir à nouveau
gonfler l’excédent de ce budget, par le biais d’une recette d’investissement ne couvrant
aucune dépense, est potentiellement important si la commune ne pratique pas la reprise des
subventions d’équipement reçues.
Cette dernière ne dispose pas d’une projection budgétaire pluriannuelle de ses
budgets annexes. Le faible niveau de réalisation de ses inscriptions budgétaires et la politique
d’autofinancement des équipements « eau potable » et « assainissement » expliquent
d’importants excédents budgétaires. Une réflexion sur le niveau des redevances permettrait
probablement de contenir le niveau du prix de l’eau actuellement plus élevé que dans la
moyenne des communes.
III – LES PROCEDURES DE GESTION INTERNE
La chambre a examiné la qualité de la procédure budgétaire, la sécurité
informatique municipale, la commande publique ainsi que la politique de gestion des
ressources humaines.
A - La procédure budgétaire
La chambre a procédé à un examen de la qualité de la procédure budgétaire mais
également du respect par la commune de ses obligations en matière d’affectation des résultats
ou de justification des restes à réaliser. Ces points n’appellent pas de remarques particulières.
La chambre formule toutefois des remarques tenant à la tenue du débat
d’orientation budgétaire ou à la prévision des conséquences financières des investissements
structurants décidés par la commune.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
1 - Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT un débat a lieu au conseil
municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci.
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) 2010 a porté sur le contexte budgétaire
national, les priorités de la ville pour l’année 2010 et la situation financière rétrospective de
2005 à 2009.
Dans une réponse récente, le ministère de l’intérieur
5
reprend l’obligation dégagée
par la jurisprudence administrative de présenter des éléments de prospective :
« De même, lorsque la note explicative de synthèse communiquée n'est pas
suffisamment détaillée, notamment si elle ne comporte pas d'éléments d'analyse prospective,
ni d'informations sur les principaux investissements projetés,
sur le niveau d'endettement, sur
son évolution et sur l'évolution des taux de la fiscalité locale, le débat sur les orientations
budgétaires doit être regardé comme s'étant tenu sans que les membres de l'assemblée
délibérante aient bénéficié de l'information prévue par les dispositions législatives
applicables. Cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher
d'irrégularité la procédure d'adoption du budget primitif (CAA Douai 14 juin 2005, commune
de Breteuil-sur-Noye ; TA Nice 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/commune de La
Valette-du-Var ; TA Nice 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/commune de Mouans-Sartoux) ».
Alors que les DOB 2010 et 2011 présentaient les autorisations de programmes
avec le montant des crédits de paiements, aucun élément prospectif d’engagements
pluriannuels n’a été mentionné dans les documents distribués afin d'appuyer ce débat. Plus
globalement, le débat ne mentionnait aucune prospective ni en 2010, ni en 2011.
Afin de sécuriser sa procédure budgétaire et d’enrichir ce débat important, la
chambre invite la collectivité à présenter une vision pluriannuelle des engagements envisagés
et de leur financement, conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités
territoriales, avec notamment l’élaboration d’un programme pluriannuel des investissements.
2 - L’impact des dépenses d’équipement sur l’équilibre budgétaire : le pilotage de
la construction du musée des pêcheries
L’opération «
musée des pêcheries »
a fait l’objet du vote d’une autorisation de
programme à l’origine de 9 675 520 euros en 2007 portée à 13 500 000 euros en 2008. Cette
autorisation de programme constitue le principal investissement communal. A ce titre, les
mécanismes d’aide à la décision ont été examinés par la chambre.
Par délibération du 7 octobre 2005, le conseil municipal a attribué une mission de
maîtrise d’oeuvre pour la réalisation d’un musée dans l’ancienne usine des pêcheries de
Fécamp.
Les études menées ont conduit à l’élaboration d’un projet qui prévoit la
réhabilitation du bâtiment principal et la construction d’un bâtiment annexe neuf, répondant
au programme rédigé par un cabinet extérieur avec les utilisateurs et la direction des Musées
de France. Ce projet se déploie sur une surface de 4 516 m² et comprend :
5
Réponse AN n°113040 publiée au JO le 25/10/2011
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
- des salles d’exposition permanente permettant la présentation et la conservation des
collections municipales, complétées par un belvédère panoramique ;
- deux salles d’exposition temporaire, et des espaces d’accueil avec librairie ;
- un auditorium d’une centaine de places, un espace pédagogique et un espace de
documentation ouvert au public ;
- des espaces logistiques comportant des bureaux, vestiaires, ateliers, réserves et climatisation.
Une étude de programmation de juillet 2004, dans sa phase 2 « aide à la
décision », proposait trois scénarios présentant des projets allant de 7 440 883 euros à
9 756 035 euros TTC. Ces scénarios ne portaient que sur des programmes fonctionnels
détaillant notamment les surfaces affectées à ce projet. Aucun scénario n'était accompagné par
un compte de résultat prévisionnel résultant des conditions d'exploitation propres à chaque
hypothèse. Aucune projection en termes de recettes ou de dépenses de fonctionnement de
l’équipement n’a été communiquée. Le projet scientifique lui-même, rédigé en 2003, ne
proposait aucune projection financière.
La chambre remarque qu’un projet de cette envergure a été initié sans que son
incidence sur la section de fonctionnement n’ait été estimé. La commune s'expose ainsi
potentiellement à des coûts de fonctionnement non anticipés pouvant influencer ses équilibres
financiers.
Au plan budgétaire l’opération a pris du retard en 2008 et 2009 du fait de marchés
infructueux. Ce volume important de crédits reportés, de 1,7 million d’euros en 2008 et de
4,9 millions d’euros en 2009, explique un taux de réalisation des crédits d’investissement en
repli pour 2008 et 2009.
Par délibération du 30 mars 2012, le conseil municipal a validé les AP/CP qui
représentent 52 millions d’euros depuis 2007. Dix millions d’euros de crédits de paiements
sont inscrits en 2012 dont 4,2 millions d’euros pour l’opération « musée des pêcheries » qui
est réalisée à hauteur de 7 millions d’euros et dont 6,4 millions d’euros restent à financer à
l’horizon 2013. Force est de constater que ce projet a pris du retard.
La chambre a pris acte de la réponse de l’ordonnateur, qui ne met en évidence que
les éléments de conception scientifique et architecturale du projet de musée. Cette réponse est
en effet dépourvue d’élément chiffré, tant au niveau des investissements nécessaires pour la
réalisation du musée des pêcheries tel qu’il est conçu à ce jour, que de son exploitation en
application du projet scientifique et technique susmentionné.
La chambre ne peut donc pas conclure que ce projet est compatible avec le
maintien des équilibres financiers de la commune dans le futur. Elle recommande à la ville de
Fécamp de veiller à se doter systématiquement, dans ses documents d’aide à la décision, des
éléments de prospective financière concernant notamment les coûts d’exploitation de ses
principaux projets d’équipements.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
B - La sécurité informatique
Le service informatique dispose d’une bonne connaissance de son patrimoine.
Une mise à niveau du parc informatique et une amélioration sensible du service rendu aux
utilisateurs est à noter. Cette amélioration du service a ainsi permis le déploiement de
l’application PESV2 précédemment évoquée.
La commune s’est dotée d’une charte informatique approuvée par le comité
technique paritaire en décembre 2006. Cette charte a évolué en juillet 2010 notamment pour
sa partie relative à l’utilisation d’internet.
Des problèmes de sécurité demeurent et trouveront des réponses adaptées dans les
prochaines années. Ainsi, la commune ne dispose pas d’une salle extérieure à l’hôtel de ville
permettant une sauvegarde des données stockées dans les serveurs situés au sein du service
informatique. Par ailleurs, la salle informatique n’est pas sécurisée par un digicode et un
système de protection contre les incendies suffisant. Un incendie aurait donc de graves
répercussions sur l’activité municipale.
C - La commande publique
La chambre a procédé à l’analyse des mandats émis par la commune pour
l’exercice 2012. Le respect des seuils prévus par le code des marchés publics n’appelle pas de
commentaires particuliers, y compris pour les marchés à procédure adaptée.
Il a été plus particulièrement procédé à l’examen de la passation de marchés
formalisés en ce qui concerne :
- les marchés de travaux relatifs à la construction du nouveau musée, lesquels n’appellent pas
de remarques particulières ;
- deux marchés formalisés de fournitures courantes identifiés aléatoirement et en raison de
leur nature à partir de la liste des marchés attribués par la commune : la fourniture de
carburants et la réalisation de plans-reliefs de la ville.
Ces deux derniers marchés appellent des remarques quant à la procédure de
passation retenue par la commune.
1 - Le marché « approvisionnement en carburants en stations-services par cartes
accréditives »
La commune a eu recours à un appel d'offres ouvert européen concernant son
approvisionnement en carburants. Il s'agissait d'un lot unique conclu pour une durée d’un an
renouvelable deux fois, soit un total de trois années. L'estimation du marché portait sur un
volume annuel de 50 000 litres de super SP 95, 70 000 litres de gazole et 2 000 litres de GPL.
Les critères de jugement des offres étaient répartis à hauteur de 50 % sur le prix
mesuré par le « rabais consenti » et à 50 % sur la valeur technique mesurée par la nature des
services et des prestations, les caractéristiques du produit et la traçabilité et moyens de
contrôle.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
L'annonce a été lancée le 29 juillet 2011 dans le BOAMP du 2 août 2011 et au
JOUE pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2012. Le délai de réponse a été fixé au 29
septembre 2011. Une seule offre a été reçue. Cette offre a été retenue et le marché attribué.
La date choisie pour lancer l’appel d’offre était peu propice à l’expression d’une
concurrence importante.
De plus, les critères retenus et leur pondération paraissent insuffisamment adaptés
à l’achat considéré.
En effet, le choix d’une pondération à hauteur de 50 % s’agissant de critères
techniques peut apparaître surprenant pour l’achat de fournitures pourtant très normées et
régulièrement contrôlées. Les éventuelles contraintes exigées par la commune auraient pu
justifier le recours à un allotissement, voire à des exigences au niveau du cahier des charges.
La chambre s’interroge également sur le critère retenu pour classer les offres en
termes de prix. L’offre retenue propose un rabais sur un barème résultant de la moyenne des
prix affichés dans les stations du réseau du fournisseur. Le choix de mesurer le prix à partir
d'un barème arrêté par le fournisseur lui-même, apparaît peu pertinent et à bien des égards peu
conforme aux exigences du code des marchés publics. En effet, en prenant en compte le seul
« rabais consenti », sans que le prix du barème soit spécifié par la collectivité, la commune ne
peut comparer les offres de fournisseurs dont la nature du réseau peut être différente.
2 - La réalisation de trois plans-reliefs de la ville de Fécamp
La commune a lancé une consultation pour la réalisation de trois plans reliefs de
la ville dans le cadre de la création du musée des pêcheries à la cité des terre-neuvas. Ces
maquettes ont vocation à rejoindre le belvédère vitré sur le toit du musée. Il s'agit de
comprendre l'évolution du territoire fécampois.
La commune a procédé à une publicité le 7 juin 2010 au BOAMP et au JOUE
demandant une réponse avant le 15 septembre 2010. Les critères retenus pour le choix des
offres tenaient compte de la conception pour 40 points, de la durabilité pour 30 points et du
coût pour 30 points. Huit entreprises ont remis une offre.
Les réponses des candidats variaient de 64 017 euros à 136 200 euros. La société
la plus chère a été retenue pour la qualité de son offre en obtenant 79,1 points, la deuxième
n'en réunissant que 50.
Les auteurs du rapport d’analyse rappelaient que le prix était conforme aux
estimations initiales et soulignaient
« la qualité incomparable de la proposition tant sur le
plan esthétique que pédagogique »
.
Surtout, il a été reproché aux autres candidats de ne pas avoir explicité leur
démarche dans leurs méthodes de travail, leur démarche pédagogique, la pertinence des
dispositifs à destination du public non voyant … A cet égard, le règlement de consultation
était peu explicite. Ce dernier demandait :
- une
« note méthodologique détaillant les différentes étapes de conception et de réalisation
des maquettes, les matériaux utilisés, les dispositions constructives retenues pour assurer
la solidité des maquettes »
;
- « tout élément complémentaire permettant d'apprécier la qualité des prestations proposées
(échantillon de matière ou extrait de la maquette, documentation sur des réalisations
similaires, etc) laissé à l'initiative du candidat »
.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
Ainsi, certaines offres ont vu leur notation justifiée par des mentions telles que
« démarche pédagogique : non développé dans le dossier et pas convaincant sur l'échantillon
– 2/10 », « pertinence des dispositifs à destination du public non-voyant : non abordé –
0/10 », « démarche pédagogique : non abordé – 0/10 »
.
La chambre constate ainsi une discordance entre les critères affichés par le
règlement de consultation et ceux qui ont été effectivement retenus pour classer les offres. En
établissant un classement des offres en grande partie sur la base de documents qui n’étaient
pas exigés, la commune n’a pas garanti une transparence conforme aux principes
fondamentaux de la commande publique.
3 - La délégation de service public de la restauration collective
Par délibération du 29 juin 1994 la commune de Fécamp a concédé son service de
restauration municipale. Le contrat, conclu pour 18 ans, prévoit « que le concessionnaire
réalise à ses frais et risques, tout ou partie des ouvrages et installations nécessaires au
fonctionnement du service. Il l’exploite à ses risques et périls… ».
Les parties s'engageaient sur un prix unitaire des repas, fixé initialement sur un
nombre de référence de 238 860 repas distribués par an, et comprenant une part de charges
fixes, une part de charges variables proportionnelles au nombre de repas distribués et des
charges mixtes qui comprennent pour partie des charges proportionnelles au nombre de repas
distribués.
Dans les cas où le nombre de repas distribués au cours d'un exercice s'avérait
inférieur ou supérieur de plus de 5 % par rapport à la base de référence retenue, le prix
unitaire des repas distribués sur l'exercice écoulé était réajusté par la rectification de divers
postes composant ce prix, en fonction du nombre de repas effectivement distribués. Et dans le
cas où le nombre de repas distribués au cours d'un exercice s'avérait inférieur ou supérieur de
plus de 20 % par rapport à la base de référence retenue, un réexamen des conditions
financières aurait lieu dans les conditions prévues à l’article 45 du contrat.
A ce titre, la commune a régulièrement procédé à des avenants qui ont eu pour
effet de réduire successivement le nombre de repas prévus contractuellement. En 2010, la
commune avait procédé à 9 avenants. Pour l’exercice 2009/2010, le nombre contractuel de
repas était de 115 000. Si le nombre de repas servis est supérieur à ce seuil, le délégataire
reverse à la commune un montant défini contractuellement, fonction de cet écart et d'un prix
fixe.
La chambre constate que la diminution substantielle du nombre de repas défini
contractuellement, malgré l’élargissement de la convention au CCAS en 2001, a été de nature
à modifier l’équilibre économique de ce contrat conclu pour une durée très longue. La
chambre recommande donc à la commune de mieux évaluer ses besoins à l’avenir, voire
d’adapter la durée du contrat à une période sur laquelle elle aura une meilleure visibilité sur
les volumes fournis.
D - Les ressources humaines
1 - L'organisation des services municipaux
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
La collectivité a procédé à une profonde modification de son organisation au
cours du dernier trimestre 2011 après avoir recueilli l'avis du comité technique paritaire le 29
septembre 2011.
Jusqu'alors, l'organigramme de la collectivité était organisé autour de directions
fonctionnelles et de trois directions générales adjointes :
- « Chargé de mission développement durable et projets urbains et du CLSPD » ;
- « Administration générale » dont il est précisé qu'elle est en charge du «
Conseil municipal,
affaires culturelles, enseignement, jeunesse, sport, nautisme, animation de la cité » ;
- « Cadre et qualité de vie – Patrimoine communal »
La municipalité a cherché, par cette réorganisation, une responsabilisation plus
affirmée des chefs de service, une plus grande transversalité avec une meilleure
communication par le développement d'une culture écrite avec plus de notes écrites à
destination des élus.
La chambre souligne positivement la volonté de la municipalité de se doter
d'outils de pilotage adaptés avec la création de la direction de la modernisation et de
l'évaluation comprenant des agents en charge du contrôle de gestion.
Le nouvel organigramme se présente donc en « râteau » et est « plus diversifié et
plus personnalisé » selon les termes du maire. Les services sont séparés en services
fonctionnels et opérationnels.
Les services fonctionnels sont composés de la direction des finances, la cellule
juridique, le service des ressources humaines, le chargé de mission « jeunesse », la direction
« modernisation et évaluation », une direction « grands projets » composée de services études,
urbanisme, accessibilité. Il est précisé que cette direction est vue comme très complémentaire
des services techniques. Le service des ressources humaines est dirigé par deux cadres.
La direction « proximité et services à la population » est composée des services
suivants :
tristar4
Secrétariat Général/Conseil Municipal - Affaires Foncières et Assurances
tristar4
Guichet unique – Vie associative
tristar4
Enseignement/CME – Sports – Nautisme
tristar4
Contrôle Restauration Personnel des Ecoles
tristar4
Etat Civil – Cimetière
tristar4
Animateur senior
tristar4
Police Municipale
tristar4
Commerce/Tourisme – Foires et Marchés
tristar4
Animation de la Cité – R.P./ Logistique
tristar4
Habitat Logement
tristar4
Hygiène et Santé (les ACMO dépendent du service ressources humaines)
Les autres directions opérationnelles sont composées des services techniques et du
pôle social.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
Ce sont donc dix directions qui sont rattachées à la direction générale. Ce nombre
peut impliquer des efforts de coordination plus importants en raison de la dilution des
responsabilités des membres du comité de direction.
De même, la séparation des responsabilités sur des métiers proches risque de
priver l'organisation de synergies et engendrer une moindre transmission des informations
entre des services ou des agents. A titre d'exemple, la séparation des métiers des ressources
humaines est potentiellement porteuse de risques de pertes d'information, notamment dans le
cadre du traitement des informations issues de l’évaluation des agents.
Il est également à noter que la séparation, au sein de deux directions, des
compétences « juridiques », du secrétariat général et des assurances peut être de nature à
priver la commune de synergies. Les compétences d’un service juridique peuvent souvent
apporter une lecture complémentaire dans le traitement des dossiers relatifs aux assurances et
donc aux sinistres.
La séparation des directions en charge des investissements structurants avec les
services techniques peut également représenter une moindre optimisation des ressources. La
direction des « grands projets » est également en charge des services « infrastructure et
réseaux publics » et « éclairage public » alors que le service « exploitation
infrastructures et
réseaux » est resté au sein des services techniques. La séparation des fonctions de conception
et de maintenance est potentiellement porteuse du risque d'une moindre responsabilisation des
services et d'échanges d'information entre les acteurs d'un projet plus complexe.
Afin de limiter ces risques, la commune complète cette organisation par
l’élaboration de projets de services. La chambre souligne positivement l'élaboration de tels
documents qui relèvent de la bonne gestion. Toutefois, elle suggère d’évaluer régulièrement
l’atteinte des objectifs fixés à cette nouvelle organisation afin de mener des actions
correctrices le cas échéant.
2 - Le contrôle de la régularité des principaux actes réglementaires
a)
Le régime indemnitaire
La chambre a procédé au contrôle du régime indemnitaire accordé par la
commune. Le montant global indiqué par le bilan social 2007 des primes attribuées soit
10,95 % des salaires bruts est conforme à la strate (11 %). En revanche, la prime annuelle est
légèrement inférieure à la moyenne.
L'assemblée délibérante a adopté deux délibérations afin de définir les règles
d'attribution des régimes indemnitaires pour les agents de catégorie C et B.
La délibération concernant les agents de catégorie C leur attribue un taux d'IAT
6
fixe. Le régime indemnitaire est également modulé en fonction des critères suivants :
- la pénibilité : le travail dominical régulier, la disponibilité et le dépassement régulier
d'heures habituelles de travail, la dangerosité et l'insalubrité, tels l'élagage ou la capture des
chiens ;
6
Indemnité d’administration et de technicité.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
- l'encadrement d'une équipe de plusieurs agents ;
- l'expertise définie par
« des connaissances particulières en dehors de la connaissance
normale du métier de l’agent ou de son cadre d’emploi. Seul un faible nombre d’agents sont
capables d’assurer cette mission. Elle comporte des responsabilités clairement identifiées
dans la fiche de poste. Il n’y a pas ou peu de volontaires pour exercer cette mission »
;
- l'évaluation : le taux d'IEMP
7
est modulé en fonction de la note attribuée lors de l'évaluation
de l'année N-1 et de l'absentéisme.
Les agents de catégorie B voient leur régime indemnitaire modulé par le niveau
hiérarchique et leur évaluation de l'année N-1.
Ce régime indemnitaire apparaît conforme à la réglementation et pertinent quant à
la généralisation potentielle de la prime de fonctions et de résultats (PFR) qui impose une
modulation des régimes indemnitaires par les fonctions exercées et les résultats obtenus.
b)
Les conditions de versement de la prime de fin d'année
Les bulletins de paie de novembre 2009 et 2010 présentent une prime de fin
d’année, variable selon les agents.
L’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale prévoit en effet que «
les avantages collectivement
acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales (…) ont
mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de
l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la
collectivité ou de l'établissement
».
Pour pouvoir maintenir les avantages, la collectivité ou l'établissement doit tout
d'abord établir que ces derniers sont bien « collectivement acquis » (CAA Paris 8 déc. 2004
n°01PA00544).
Ces éléments de rémunération ne sont modulables que si le principe en était
posé dans le système en vigueur avant le 26 janvier 1984. (CE 1056003 du 15 février 1995 -
Syndicat central des municipaux - Lille FO). Enfin, les modalités d'évolution du montant de
ces primes (CE 2 oct. 1992 n°92692), ainsi que les conditions d'attribution (CE 8 janv. 1997
n°91524) doivent avoir été prévues par l'organe délibérant, seul compétent en la matière.
Selon l’ordonnateur une telle délibération n’aurait jamais été adoptée.
c)
L’attribution d’indemnités d’astreinte
La commune attribue des indemnités d’astreinte à certains cadres. Les montants
attribués correspondent à des astreintes effectuées pour l’ensemble de la semaine. A titre
d’exemple, un agent bénéficie d’une indemnité d’astreinte de 2 semaines ainsi que d’une NBI
de 35 points.
Or, l’article 3 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction
publique territoriale précise toutefois que les astreintes
« ne peuvent être accordées aux
agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou
7
Indemnité d’exercice de missions des préfectures.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité
supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 »
.
Dès lors, c’est à tort que la commune attribue des indemnités d’astreinte aux
agents percevant une NBI.
La chambre prend acte que l’ordonnateur convient de revoir ce dossier à court
terme.
d)
Le respect des durées maximales de travail
La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation
sur les heures supplémentaires. Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles
aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail, fixées par
l'article L. 3121-34 et suivants du code du travail, sont reprises par l'article 3 du décret du 25
août 2000. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à 10 heures par jour, 48 heures
par semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre,
les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos
hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.
Le protocole ARTT signé par la commune le 13 décembre 2001 fait mention de
semaine de travail de 36 ou de 37 heures ouvrant droit à des récupérations de 4,5 et 9,5 jours.
La chambre constate toutefois que la réglementation du travail n’est pas toujours
respectée. A titre d’exemple, le tableau suivant reprend les heures supplémentaires payées à
un agent du service logistique.
Le paiement de ces heures supplémentaires fait apparaître des dépassements,
sur plusieurs mois, des durées maximales hebdomadaires autorisées par la loi. Les états
attestant de la réalité de ces heures supplémentaires font également apparaître de
nombreux dépassements de la durée journalière autorisée.
Outre les problèmes soulevés en termes de conditions de travail, de telles
amplitudes horaires peuvent engendrer de graves problèmes de sécurité.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
Un autre agent travaillant au sein du service éclairage public, a également
enregistré plus de 66 heures supplémentaires en juillet 2010 et 43,75 heures en
décembre 2010. Ces niveaux d’heures supplémentaires indiquent des dépassements en
termes de durées maximales de travail hebdomadaires.
L’article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires dispose que
« le nombre des heures
supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures.
Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être
dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants
du personnel au comité technique compétent ».
La commune a fourni une note interne du 9 septembre 2009 rappelant les
conditions de recours aux heures supplémentaires et leur plafonnement à hauteur de 25
heures. Cette note constatait la croissance du nombre d’heures supplémentaires payées
ainsi que la diminution du recours aux services d’une association intermédiaire. Le
directeur général des services précisait qu’à compter du 1er janvier 2010
« aucun
dépassement ne sera plus toléré »
. Cette directive n’a cependant pas été suivie d’effet.
Le nombre d’agents concernés a même augmenté.
Il est rappelé que l’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la
mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, autorise le recours à
des entreprises de travail temporaire. Une telle solution serait de nature à répondre aux
besoins de la collectivité pour la période estivale.
La chambre prend acte de la réponse de l’ordonnateur. Tous les axes
d’amélioration qu’elle contient et qui sont reproduits ci-dessous devront être mis en
oeuvre sans délai :
« 1) Engager une réflexion sur l’organisation de la logistique en envisageant le
renforcement de l’équipe par un recrutement (à étudier en fonction de la non dépense
consacrée aux heures supplémentaires). Anticiper les manifestations en préparant la veille
durant le temps de travail normal les éléments nécessaires pour le lendemain.
2) Réaffirmer l’obligation de respecter la réglementation en matière de temps de
travail, à savoir :
Le décret 2000-815 du 25 août 2000 fixe les règles en matière d’organisation du
travail :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une
période quelconque de 12 semaines consécutives.
- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35
heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
- L’amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne
bénéficient d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes.
- Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées périodes de travail.
- Les horaires de travail sont définis spécifiquement pour chacune de ces périodes, et peuvent
s’appuyer sur des cycles pouvant varier entre la semaine (cycle hebdomadaire) et l’année
(cycle annuel), de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l’année au
décompte prévu.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
3) Etudier la mise en place d’une annualisation du temps de travail et la mise en
place de cycles de travail avec 2 équipes, 1 semaine et 1 week-end, avec un système
d’alternance.
4) Réaffirmer la volonté de limiter le recours aux heures supplémentaires à 25
heures et ne demander la présence des agents que lorsque cela est nécessaire. Il n’est pas
utile de mobiliser les agents pour attendre qu’une manifestation se termine. Par ailleurs, le
système d’astreinte peut pallier.
Ponctuellement donner la possibilité à d’autres agents – hors ceux habituellement
concernés – de participer à l’effort collectif (Pose de barrière de stand, de barrière, tables &
chaises).
5) Maintenir le renfort de l’équipe lors de la saison estivale par 2 saisonniers (35
heures).
6) Engager une réflexion en amont lors de grosses manifestations, notamment sur
les moyens humains et ne pas « subir » les feuilles d’heures supplémentaires.
7) Réaffirmer que la règle en vigueur dans la collectivité est la récupération et le
paiement est l’exception (page 8 du guide des procédures du temps de travail en vigueur dans
la collectivité) ».
e)
L'attribution d'avantages en nature
- Les véhicules
La commune autorise le remisage à domicile de véhicules pour certains agents.
Elle dispose d'un règlement intérieur en matière d'utilisation des véhicules ayant
reçu un avis
favorable du CTP. Par ailleurs, la collectivité indique que les agents qui remisent les véhicules
à domicile ont été reçus par le DRH. A la suite de ces réunions des notes ont été adressées aux
agents, notamment pour la fiscalisation des avantages en nature relatifs à l’utilisation de
véhicules. La chambre souligne la qualité du suivi du parc de véhicules et du règlement
intérieur.
- Les logements
Par délibération n° 20 du 12 décembre 2008, la commune a attribué six logements
par nécessité absolue de service et trois par utilité de service à des agents en charge du
gardiennage de l’hôtel de ville, d’équipements sportifs, d’écoles ainsi qu’au chef de la police
municipale. La délibération attribuant ces avantages en nature, y compris les fluides, est
conforme à la réglementation.
La commune loue également des logements dont elle est propriétaire à des agents
municipaux ou à d’autres particuliers.
D’une part, cette attribution de logements n'est pas autorisée par le conseil
municipal. L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que
« le
conseil municipal délibère sur la gestion des biens ».
La commune n’a fourni dans ce cadre
aucune référence à une délibération explicitant les modalités de gestion et de fixation des
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
loyers de ces biens. Les contrats ne font également aucune référence à une quelconque
décision du maire prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales et dont il serait rendu compte aux membres du conseil municipal.
D’autre part, des employés municipaux bénéficient ainsi de logements sans
qu’une délibération vienne justifier cette attribution d’avantage en nature. Or, l’article 21 de la
loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes précise que
« Les organes délibérants
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour
lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance
par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes
liées à l'exercice de ces emplois »
. Les motifs à l’appui de ces attributions sont
essentiellement sociaux (
« Mesure d'urgence – séparation familiale », « urgence familiale »,
« revenus modestes », « situation d'urgence – expulsion »
…) et ne présenteraient pas d'intérêt
pour le service.
Dans un souci de transparence en matière d’attribution et de gestion des
logements du parc locatif communal, la chambre insiste sur la nécessité pour le conseil
municipal de se prononcer et d’être tenu systématiquement informé des actes pris par le maire
dans le cadre de sa délégation.
f)
La gestion des carrières
1) L‘imprécision des arrêtés de gestion des carrières
D’une façon générale, les arrêtés relatifs à la carrière des agents établis par la
commune sont incomplets. En effet, rares sont ceux qui mentionnent le fondement juridique
des décisions prises, tels notamment les lois et décrets sur lesquels s’appuient les arrêtés. Les
décisions antérieures, telles les délibérations du conseil municipal, les précédents arrêtés ne
figurent pas dans les visas. Les arrêtés ne mentionnent pas toujours l’éventuelle réussite à des
examens professionnels ou concours ce qui ne facilite pas l’analyse de la légalité des actes ou
le contrôle de la régularité du déroulement des carrières. De même, certains arrêtés d’agents
contractuels ou d’agents détachés sur des emplois fonctionnels ne mentionnent pas la date de
fin de contrat ou sont établis postérieurement à leur début d’application. Ces omissions et
erreurs les fragilisent juridiquement.
La chambre prend acte de la réponse de l’ordonnateur, qui l’informe de
l’acquisition d’un module complémentaire au logiciel ASTRE de gestion des ressources
humaines GRH, visant à améliorer la gestion et la qualité des arrêtés relatifs à la carrière des
agents.
2) Le cas d’un directeur territorial
Un agent a été recruté en 2001 par voie de mutation. A compter du 1
er
juillet 2004
cet agent a été détaché, selon les termes de l'arrêté, dans
« l'emploi fonctionnel »
de directeur
de cabinet. Cette dénomination est impropre dans la mesure où un emploi de cabinet ne
saurait être un emploi permanent de la collectivité et donc assimilé à un emploi de direction
tel que le laisse supposer le terme d’emploi fonctionnel. L'indice majoré visé est de 865, soit
un niveau supérieur à l'indice terminal de directeur général des services de la strate mais
assurant à l’intéressé une augmentation d'indice majoré de 10,6 %. A compter du
1
er
septembre 2006, il est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des
services sur l'échelon terminal (indice majoré 782).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
Le 19 mai 2010, ce même agent est nommé, toujours aux termes de l'arrêté,
« directeur du cadre d'emploi administratif des attachés principaux » à compter du 1er avril
2010 au 7
ème
échelon (indice majoré 985). Cette rédaction est également impropre dans la
mesure où les notions d'attaché principal et de directeur territorial renvoient à des grades du
cadre d'emploi des attachés territoriaux
de la filière administrative.
La chambre s’étonne de la confusion ainsi opérée dans l'interprétation des statuts
particuliers de la fonction publique territoriale.
La chambre souligne également que le tableau des effectifs de la commune ne fait
pas apparaître d'emploi de directeur territorial, absence d’ailleurs conforme aux dispositions
du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux, lequel indique que
« les titulaires du grade de directeur territorial
exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, …. Ils peuvent, en
outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000
habitants … dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987... ».
Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que les communes de moins de 40 000 habitants
ne pouvaient créer d’emploi de directeur territorial (Conseil d’État arrêt COTTREL du
17 janvier 2001).
Dès lors, la commune de Fécamp ne pouvait nommer cet agent dans le grade de
directeur territorial, ce qu'elle a pourtant fait.
Il est recommandé à la commune d’opérer une stricte application des statuts
particuliers et de revoir profondément les processus de contrôle interne de ses actes afin de
garantir une plus grande transparence dans la gestion des carrières des agents.
3) Les outils de gestion des ressources humaines mis en oeuvre
Le service des ressources humaines dispose de « fiches de description de poste »
individuelles décrivant notamment les thématiques suivantes :
- le métier de rattachement faisant également référence aux fiches métiers ROME et du
CNFPT ;
- les missions principales et secondaires ;
- les conditions d'exercice et risques recensés sur le poste (lors de l’établissement du
document unique) ainsi que les équipements de protections individuels mis à disposition ou
encore les formations de sécurité suivies.
Ces fiches sont signées par l'agent et l'évaluateur. Le service des ressources
humaines indique que
« les fiches de poste correspondent aux missions de chacun des
services. Ces dernières sont modifiées lors des évolutions des agents soit en termes de mission
(évolution, acquisition de nouvelles compétences..) soit en termes de grade. Globalement, les
fiches de postes sont revues chaque année lors de l’entretien d’évaluation »
.
Concernant la formation des agents, la direction des ressources humaines indique
que
« le plan de formation est établi annuellement. Ce dernier est alimenté selon 3 entrées :
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
- inscription des formations obligatoires pour l’autorité territoriale (principalement les
formations habilitantes, autorisations de conduite …) ;
- recueil des souhaits exprimés par les agents lors de l’entretien annuel d’évaluation ;
- recueil des besoins des chefs des services ».
Le plan de formation est correctement suivi par la direction des ressources
humaines.
Le tableau suivant reprend les données issues du bilan social en matière
d’absentéisme :
Jours d’absence
Agents titulaires : 326
Nombre de
jours
Jours par
agent
Strate
Ecart
Congés longue maladie
3 499,00
10,73
8,90
20,6%
Maladie ordinaire
4 732,00
14,52
13,10
10,8%
Accidents du travail
755,00
2,32
3,20
-27,5%
Total
8 986,00
27,57
25,20
9,4%
Sources : bilan social 2009 - synthèse nationale 2009
La commune se caractérise par un fort absentéisme pour maladie ordinaire. Elle a
indiqué avoir mis en place en interne des réunions de sensibilisation aux risques
professionnels : 120 agents ont ainsi assisté à une sensibilisation d'1h30 animée par l'un de ses
assistants de prévention
8
et le responsable du service des ressources humaines.
Dès lors, la chambre estime pertinente la politique municipale de formation axée
sur les problèmes de prévention des risques.
g)
La politique de recrutement des contrats aidés
52 agents bénéficient de contrats aidés au 31 décembre 2010. Les moyens alloués
par la commune sont importants en termes d’encadrement et en masses financières. Le
compte administratif 2010 fait apparaître un solde de 712 000 euros au compte « 64168
Autres emplois d'insertion » (634 000 euros en 2009).
Le plus grand nombre des recrutements de contrats aidés semble faire l’objet
d’une présélection par un jury appuyé par la direction des ressources humaines. La commune
a produit une note interne à destination de l’ordonnateur proposant 22 personnes pour un
recrutement de 11 contrats aidés d’agents d’entretien dans les écoles. La date de la
permanence des élus au cours de laquelle ces personnes ont été reçues y est notée tout comme
les observations de la DRH et la proposition du jury. Le maire rend un avis final.
Toutefois, la lecture de plusieurs dossiers sélectionnés de manière aléatoire
semble indiquer que cette procédure n’est pas généralisée, l’intervention de nombreux élus
étant constatée.
Les conditions de transparence de ces recrutements ne sont donc pas toujours
garanties. Au regard des efforts consentis par la commune, il pourrait être utile d'associer plus
8
Ex-ACMO (agent chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
étroitement encore les services du CCAS ou de la direction des ressources humaines dans les
recrutements de ces emplois aidés afin d’optimiser les chances de réinsertion des personnes
concernées à l’instar des pratiques de la municipalité lors des mobilités internes.
h)
Le recrutement et la revalorisation de la rémunération des agents contractuels
Le recours aux agents non titulaires est strictement encadré par la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984. En effet, l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que les
emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, les collectivités peuvent recruter principalement des agents non titulaires afin de
pourvoir à des besoins occasionnels ou encore lorsqu’un emploi permanent est vacant.
L’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précise que
« lorsqu'un emploi permanent
est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui
assure la publicité de cette création ou de cette vacance ».
Même si la loi ne prévoit pas de
délai minimum à respecter entre la publicité de la vacance du poste et la décision de
recrutement, le juge administratif considère néanmoins qu’un délai raisonnable doit être
respecté afin que les intéressés puissent faire acte de candidature. Le Conseil d’Etat, dans son
arrêt du 16 juin 1997-CCAS de la ville du Mans, a estimé que ce délai ne peut être inférieur à
30 jours. La jurisprudence estime le délai raisonnable à deux mois (CAA de Douai,
02DA00202, commune de Valenciennes, 2 novembre 2004).
Ces délais ne sont pas toujours respectés par la commune.
La chambre prend acte de la réponse de l’ordonnateur, qui déclare que les délais
de publicités sont désormais respectés et que les postes sont publiés dans des délais
raisonnables.
i)
La revalorisation de la rémunération des agents
La jurisprudence administrative rappelle régulièrement que les agents contractuels
ne bénéficient pas du droit à un déroulement de carrière et qu’une revalorisation d’échelon
trop rapprochée contrevient aux principes de l’article 1-2 du décret n°88-145 précité. Par
ailleurs,
l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit que «
la rémunération
des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les
trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1er-3
».
Dans la réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 16 avril 2009 (QE
n°06787) relative à un agent contractuel recruté et rémunéré au dernier échelon du grade
d’attaché territorial, il est précisé que rien n’interdit à une collectivité d’envisager une
revalorisation de la rémunération d’un agent non titulaire en référence à un indice afférent à
un grade de la fonction supérieur à celui initialement pris pour référence lors de la conclusion
du contrat à la condition que la délibération ayant créé l’emploi ait expressément prévu que
l’emploi pouvait indifféremment être occupé par l’un ou l’autre (attaché ou attaché principal
en l’espèce).
Cependant si une augmentation est décidée, elle doit rester dans des proportions
raisonnables et ne pas être «
manifestement disproportionnée par rapport à celle des agents
de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues
» (CE, 29 décembre
2000, n°171377).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
Or, plusieurs agents contractuels ont bénéficié de promotions en passant du grade
de rédacteur à celui d’attaché non titulaire au 1
er
échelon sans que leurs missions aient été
modifiées à l’occasion du renouvellement de leurs contrats.
Par ailleurs et à titre d’exemple, un agent, recruté comme agent non titulaire, voit
sa carrière évoluer selon les échéances suivantes :
- le 23 août 2006, cet agent, remplissant les conditions prévues par la loi,
bénéficie d’un contrat à durée indéterminée (CDI) sur la base de l’indice brut 703
correspondant au 10
ème
échelon d’attaché ;
- le 10 juin 2010, revalorisation du traitement basé sur l’indice 821 (7
ème
échelon
d’attaché principal) avec un effet rétroactif au 1
er
juillet 2009 ;
- à compter du 1
er
juin 2011 revalorisation de la rémunération au 8
ème
échelon
d’attaché principal (indice brut 864). Ces deux années d’écart correspondent à un avancement
à l’ancienneté minimale du 7
ème
échelon.
Les avancements de grades de cet agent sont parallèles à la carrière d’un attaché
territorial qui aurait réussi l’examen professionnel d’attaché principal. Ainsi, en assurant à un
agent non titulaire une carrière conforme à ce que serait celle d’un agent titulaire, la commune
contrevient à la réglementation applicable à la gestion des emplois d’agents non titulaires.
IV - LA GESTION DES RELATIONS AVEC LES SATELLITES
A - Les délégations de services publics
1 - La présentation des rapports d’activités
Le 1er juillet 2011 la commune a délibéré sur les rapports d’activité des
délégataires de services publics se conformant ainsi à l’obligation prévue par l’article
L. 1411-3 du CGCT.
La commune s'est également conformée aux dispositions de l’article L. 1413-1 du
CGCT relatif à la commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des
services publics qu'elle confie à un tiers par convention de délégation de service public ou
qu'elle exploite en régie dotée de l'autonomie financière.
La commune respecte bien ses obligations légales et assure une transparence dans
la gestion de ses relations avec les délégataires de services publics.
2 - Le suivi des délégations de services publics de l’eau et de l’assainissement
La commune a attribué deux délégations de service public à la Lyonnaise des
Eaux. Le premier contrat a été conclu sous la forme d’une concession pour une durée de 30
ans à compter du 1er janvier 1984 afin d’exploiter le service d’eau potable. Le deuxième est
un contrat d’affermage du service public d’assainissement attribué pour une durée de 30 ans
qui prend effet à compter du 1er avril 1987.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
a)
L’analyse de l’exécution de ces contrats
La commune a procédé à des audits de ces délégations de service public. Il en
ressort plusieurs constats :
- une absence de société dédiée à l’exécution de ce contrat pénalisant sa lecture et son
application ;
- des formules de révision tarifaire ne reflétant pas l’économie des contrats d’eau et
d’assainissement ;
- une mauvaise connaissance du réseau ;
- une qualité de l’information insuffisante et incohérente qui pénalise la lecture et la
compréhension des rapports du délégataire. Notamment, il est noté que la permanence des
méthodes comptables n’est pas toujours respectée. De même, l’importance des charges
calculées n’aurait pas été suffisamment détaillée ;
- un stock de provisions de renouvellement disponible sur le service de l’assainissement.
Selon l'analyse des auteurs du rapport, il existait un solde positif de provision de
renouvellement s’élevant à 703 747 euros au 31 décembre 2006. Le programme de
renouvellement faisait apparaître un besoin de renouvellement s’élevant à 973 443 euros sur
la période 2007 à 2018, soit un différentiel de 269 696 euros au regard des excédents
constatés, permettant une diminution du prix de l'eau. Le rapport notait également le faible
taux de rendement du réseau, soit 57 % en 2006 ;
- des anomalies comptables et financières telles que :
* une valorisation du parc compteur ne reflétant pas une valeur patrimoniale du point de vue
de la ville de Fécamp du fait de l’intégration de pratiques propres au délégataire ;
* l’importance des charges d’électricité sur la période d’observation avec des prix unitaires
supérieurs aux prix du marché sans que le délégataire ne puisse l’expliquer ;
* l’importance des charges de personnel imputées aux deux contrats avec des incohérences
quant aux salaires moyens calculés au regard des pratiques du marché.
Le rapport du délégataire du service d’eau potable confirme une formule de
révision inadaptée avec une surestimation des postes liés à l’énergie (15 % dans le contrat) et
la masse salariale (55 % dans le contrat alors que ce poste représente 32,7 % des charges de
fonctionnement de l’exercice 2010 hors collectivités).
Aucune présentation d'un bilan comptable n'est faite dans les rapports d'activité.
Cette absence ne permet pas une analyse complète de la délégation notamment pour mesurer
des écarts entre les obligations du délégataire en termes d'investissements et les travaux
effectivement réalisés. Les rapports d'activité ne font pas apparaître le solde des provisions
pour travaux non utilisées.
Un progrès apparaît cependant en ce qui concerne le rendement du réseau. Ce
dernier est ainsi passé de 57 à 70 % en 2010.
b)
Les avenants adoptés au cours du conseil municipal du 1er juillet 2011
Dans un arrêt du 3 avril 2009, lu le 8 avril, le Conseil d’Etat a rappelé que l’article
L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il ressort de la Loi du 2 février
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
1995, prévoit que
« dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, … les délégations
de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable
par le directeur départemental des finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante,
des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont
communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération
relative à la délégation »
.
Cet arrêt du Conseil d’Etat limitait donc la durée des contrats jusqu’en 2015
«
sauf examen préalable par le directeur départemental des finances publiques, à l'initiative
de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée »,
comme le prévoit
l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales.
La ville de Fécamp a adressé une demande d’avis au Directeur régional des
finances publiques, le 10 janvier 2011, à propos de la durée du contrat du service public de
l’assainissement et délibéré le 1
er
juillet 2011 afin de maintenir la poursuite du contrat
d’assainissement jusqu’au 31 mars 2017. Un avis favorable a été rendu.
c)
Les principales caractéristiques des avenants et leurs effets sur les prix.
Les délibérations citées du 1er juillet 2011 approuvant des avenants sur ces deux
délégations de service public prennent en compte les résultats des audits commandés par la
commune. Ces avenants transfèrent les contrats à la société « Eaux de Normandie » et
prennent en compte :
- une modification de la formule d'actualisation des tarifs pratiqués tenant mieux compte de la
structure réelle des coûts ;
- un meilleur suivi des obligations du concessionnaire en matière de renouvellement et de gros
entretien renouvellement ;
- l'obligation pour le délégataire de l'eau potable de réaliser un programme de renouvellement
des équipements joint en annexe de l'avenant. Des clauses pénales sont prévues. Ce sont
2 500 mètres linéaires de canalisations à renouveler qui sont programmés pour 2012 et
2013 ;
- des tarifs d’occupation du domaine public fixés à 30 euros par an et par kilomètre de réseaux
de distribution d’eau potable et de traitement des eaux usées et hors branchements et à
2 euros par an et par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires.
Cette redevance d’occupation du domaine public correspond aux plafonds prévus par
l’article R. 2333-121 du CGCT.
L'article 35 de la concession d'eau potable prévoit que tous les ouvrages faisant
partie de la concession seront remis à la ville gratuitement à son expiration.
Ces avenants signés ont un impact sur le prix global de l'eau. L'article 27.2 de
l'avenant n° 5 de la délégation de service public relative à l'eau potable prévoit une
revalorisation de la redevance du délégataire. Cette dernière passe de 1,4889 à 1,6889 euros
entre 2010 et 2011.
Cette augmentation de 20 centimes du prix du m3 d'eau potable paraît compenser
l'importance des travaux demandés au délégataire notamment en terme d'investissements pour
le renouvellement des canalisations (2 500 mètres linéaires par an) et la forte amélioration du
rendement du réseau.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
L'article 32.1 de l'avenant n° 7 de la délégation de service public relative à
l'assainissement prévoit une diminution de la redevance du délégataire entre 2010 et 2011.
Cette dernière passe de 1,114 euros à 0,914 euros hors taxes. Toutefois, le contrat prévoit que
ce tarif de base repasse à 1,114 euros hors taxes et hors actualisation entre 2014 et 2017.
Plus globalement, ces avenants prévoient des travaux importants financés par des
ressources à court terme. En effet, le compte d'exploitation du délégataire du service public de
l’eau potable fait apparaître à partir de 2011 une somme de « charges relatives au
renouvellement » de 925 000 euros à comparer à un montant de 388 000 euros en 2010. Le
coût des travaux effectués n'est donc pas amorti comptablement dans le temps.
La chambre constate ainsi que la collectivité a confié au délégataire des travaux
ayant une incidence sur la tarification. De plus ces travaux ont été dévolus en dehors de toute
mise concurrence alors même que les excédents du budget annexe ou encore les provisions
pour renouvellement prélevées et non utilisées par le délégataire permettaient de les financer.
Dans sa lettre du 12 septembre 2012, l’ordonnateur déclare notamment que :
«
En réalité, il ne s’agit pas de confier de nouvelles missions au délégataire mais
plutôt de clarifier les obligations de ce dernier dans le cadre du contrat actuel. L’un des
points durs de la négociation résidait dans la quantification des obligations du délégataire en
termes d’entretien/renouvellement du réseau.
A titre d’exemple, l’état antérieur du contrat faisait déjà peser sur le
concessionnaire l’obligation de renouvellement mais, faute d’objectifs chiffrés, il laissait à sa
discrétion la quantité de réseau à renouveler. Conséquences : un renouvellement minimaliste
(en moyenne 100 mètres linéaires par an !) et un réseau vieillissant. L’avenant n°5 a permis
de préciser les obligations contractuelles du délégataire notamment en chiffrant le linéaire de
la canalisation à renouveler.
Dans ces conditions, restant dans le cadre de la DSP sans en modifier l’économie
générale, une mise en concurrence ne s’imposait pas.
Quant aux provisions pour renouvellement non utilisées par le délégataire, elles
serviront à financer de lourds investissements à venir ».
Dans sa lettre du 26 septembre 2012, la société Eaux de Normandie précise que :
« Pour le contrat eau, les charges relatives au renouvellement augmentent de
387 936 à 925 091 euros sous l’effet du programme de renouvellement des canalisations
porté à 2 500 ml par an pour les années 2012 et 2013. Ces travaux ainsi que les nouvelles
obligations précités sont financés pour partie :
- par une augmentation de 0,20 euros du m
3
du tarif de l’eau pour 258 938 euros,
- par un effort du délégataire consenti sur les dernières années du contrat au regard de son
économie globale de 271 418 euros ».
La chambre maintien son analyse car les explications fournies ne l’infirment pas.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
B - Les subventions aux associations
1 - L’information du conseil municipal pour les associations qui bénéficient d’un
montant de subvention supérieur à 23 000 euros
L’article 10 de la loi n° 2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations est formulé ainsi : « l’autorité administrative qui
attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret,
conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet,
le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ». L’article 1er du décret
2001-495 du 6 juin 2001 précise que « l’obligation de conclure une convention prévue par le
3
ème
alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont
le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ». Ces conventions ont pu être fournies
par la commune.
L’instruction M14 prévoit également que les collectivités doivent préciser, en
annexe au compte administratif la « liste des concours attribués à des tiers en nature ou en
subvention », le montant des subventions qu’elles ont accordées aux associations par le biais
de sommes en numéraires et de prestations en nature. Fécamp respecte cette obligation.
La commune procède enfin à la présentation des rapports d’activité des
principales associations subventionnées. En délibérant, la commune assure une information
du conseil municipal qui va au-delà des exigences réglementaires.
Les associations qui ont bénéficié en 2010 d’un montant total de subvention
supérieur à 23 000 euros sont les suivantes :
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
Associations dont la subvention est supérieure à 23 000 euros
Artisanat et commerces Fécampois
18 200
5 000
23 200
Art en sort
9 000
425
44 500
64 650
118 575
Centre de création artistique " le passage"
392 805
392 805
Maison des jeunes et de la culture
220
695
636
60 765
32 327
94 643
Office des sports
660
8 500
20 000
5 000
34 160
Fécamp plus
1 400
580
150 110 000
112 130
Cos
200
37 000
37 200
Exister
700
340
2 365
1 000
23 500
27 905
2 010
valeur
logistique
photocopies
Fct
exceptionnelle
total
mise
à
dispo
Source annexe du compte administratif 2010
2 - Les modalités d'attribution de subventions
Les demandes de subventions adressées à la commune sont traitées par un service
présenté comme « guichet unique » pour les associations relevant de l'action sociale, de la
culture ou encore de l'animation. Les services « sports » et « enseignement » prennent en
charge le traitement des subventions relevant de leur champ de compétences. Les
commissions municipales examinent enfin ces demandes avant d'être définitivement votées en
conseil municipal. La direction des finances apparaît absente dans ce processus.
Les dossiers de demandes de subventions sont exhaustifs et permettent une
analyse fine de l'association. En revanche, le bilan de l'association n'est pas demandé ce qui ne
permet pas d'appréhender complètement sa situation financière.
La commune présente chaque année les rapports d'activité des principales
associations subventionnées. La démarche procède d'une volonté politique de transparence à
l'égard du conseil municipal. Toutefois, les rapports d'activité ne mentionnent pas toujours la
situation financière de l'association. Si les actions sont présentées, leur lecture ne permet pas
d'estimer si la commune encourt un éventuel risque sur ces structures qui bénéficient d'une
aide conséquente.
L'exemple de la MJC est éloquent. La commune participe au budget de la MJC
pour plus de 94 000 euros sur un budget global de près de 249 000 euros. Le rapport d'activité
de la MJC ne présente toutefois aucun compte de résultat comptable ou de bilan financier. Les
éléments fournis par le commissaire aux comptes font apparaître un résultat déficitaire de
l'exercice 2010 de 12 500 euros. En revanche, la trésorerie de l'association s'élève à
140 800 euros soit plus de 6 mois et demi de trésorerie.
La chambre n'a pu obtenir sur place les bilans d’associations « Art en Sort » et
« Fécamp plus » pourtant subventionnées substantiellement par la commune.
L'absence, lors de l'attribution des subventions, de la direction des finances ne
peut permettre un pilotage optimisé de sa gestion notamment en termes de trésorerie ou de
gestion des risques externes.
La chambre relève également que le CCAS dispose d'une subvention importante
de 1,5 million d'euros en 2010. Il ressort de l'analyse du compte de gestion que la trésorerie du
CCAS est supérieure à 8 millions d'euros. Cette trésorerie est issue des excédents d'un budget
annexe lié à un établissement médico-social. Le budget principal du CCAS est également
excédentaire de près de 493 000 euros dont 396 000 euros d'excédent de fonctionnement en
2010. La commune, qui a pourtant mutualisé ses services avec le CCAS, n'a donc pas
optimisé son plan de trésorerie ainsi que le niveau de ses versements de subventions avec le
CCAS.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Fécamp
La chambre recommande à la commune d’assurer un meilleur suivi de ses
relations avec ses partenaires financiers bénéficiant de subventions.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1.
Veiller à une bonne reprise des résultats des budgets dans le tableau des résultats agrégés ;
2.
Veiller à une meilleure fiabilité des annexes budgétaires ;
3.
Pratiquer la reprise dans le compte de résultat des subventions d’équipement reçues ;
4.
Rectifier des écritures d’ordre erronées passées en 2007 afin de fiabiliser le résultat du
compte administratif ;
5.
Engager une réflexion sur le niveau de redevance prélevée par la commune aux besoins
des budgets annexes ;
6.
Veiller à se doter dans les documents d’aide à la décision, des éléments de prospectives
financières concernant les coûts d’exploitation des principaux projets d’équipement ;
7.
Procéder à une meilleure analyse des besoins dans les procédures de la commande
publique en matière de restauration municipale ;
8.
Respecter la durée maximale en matière de temps de travail ;
9.
Assurer une meilleure transparence et traçabilité dans l’attribution de logements dans le
cadre d’une gestion optimisée du patrimoine communal ;
10.
Appliquer strictement les statuts particuliers et revoir profondément les processus de
contrôle interne de ces actes afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion
des carrières des agents ;
11.
Respecter le délai de publicité de la vacance d’un emploi ;
12.
Assurer un meilleur suivi de ses relations avec ses partenaires financiers bénéficiant de
subventions.