LE RAPPORT PUBLIC
LE RAPPORT PUBLIC
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LE RAPPORT PUBLIC
ANNUEL 2013
ANNUEL 2013
ANNUEL 2013
ANNUEL 2013
Tome III
Tome III
Tome III
Tome III
Les activités
Les activités
Les activités
Les activités
Cour des comptes
Rapport public annuel 2013 – février 2013
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Sommaire
INTRODUCTION
................................................................................
5
CHAPITRE I - LES PRODUCTIONS
.........................................
9
I
- Les travaux par types d’intervention
....................................
14
II
- L’assistance au Parlement et au Gouvernement
.................
31
III
- L’information du citoyen
....................................................
35
CHAPITRE II - LES EVOLUTIONS
.......................................
47
I
- Les réformes : la réorganisation des chambres régionales et
territoriales des comptes
............................................................
47
II
- Deux activités en développement
........................................
49
III
- La performance
..................................................................
51
CHAPITRE III - LES RESSOURCES
......................................
57
I
- Les ressources humaines
......................................................
57
II
- Les moyens financiers
.........................................................
65
III
- Les autres moyens : les systèmes d’information
................
66
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Introduction
Le tome III du rapport public annuel 2013 est consacré aux
activités de la Cour des comptes et des chambres régionales et
territoriales des comptes durant l’année 2012.
Il répond notamment à la prescription de l’article L. 143-8 du
code des juridictions financières, selon laquelle le rapport public annuel
de la Cour des comptes comporte des « observations relatives au
fonctionnement, à l’activité, aux moyens et aux résultats du contrôle des
chambres régionales des comptes ».
Etabli début janvier 2013, il est fondé sur des données chiffrées
dont certaines sont encore provisoires. Leurs valeurs définitives
figureront dans les deux documents, plus détaillés, relatifs aux activités
2012, qui seront ensuite publiés au premier semestre 2013 :
-
le rapport d’activité 2012 de la Cour des comptes ;
-
le rapport annuel de performances 2012 du programme 164
du budget de l’État « Cour des comptes et autres juridictions
financières ».
La première partie présente les productions de la Cour et des
chambres régionales et territoriales des comptes en 2012.
Elle aborde, dans un premier chapitre, les différents types
d’interventions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes, qu’il s’agisse de contrôles, d’enquêtes, de jugements ou
d’évaluations. Le deuxième chapitre traite de la mission d’assistance au
Parlement et au Gouvernement. Le troisième chapitre est consacré à
l’autre mission constitutionnelle de la Cour, l’information des citoyens
(article 47-2 de la Constitution).
La deuxième partie résume les évolutions récentes
, en
particulier la réforme des chambres régionales des comptes et le
développement de certaines des missions exercées par la Cour.
Les moyens dont disposent la Cour et les chambres régionales
et territoriales des comptes font l’objet de la troisième partie
.
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COUR DES COMPTES
La Cour des comptes
La Cour des comptes a pour mission de s’assurer du bon emploi de
l’argent public. Elle contribue à la mise en oeuvre du droit reconnu à la
société de demander « compte à tout agent public de son administration » et
aux citoyens « de constater, par eux-mêmes ou par leur représentants, la
nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre
l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la
durée » (articles 15 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen).
La Cour est une juridiction indépendante. La Constitution lui assigne
une place particulière parmi les institutions de la République : à égale
distance du Parlement et du Gouvernement, elle les assiste l’un et l’autre ;
elle contribue à l’information des citoyens par ses publications (article 47-2
de la Constitution).
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des
comptes forment, avec la Cour de discipline budgétaire et financière, un
même ensemble, les juridictions financières.
La Cour et les chambres régionales et territoriales conduisent de
nombreux travaux communs.
Les contrôles, les enquêtes et les évaluations de la Cour des comptes
portent sur la régularité –
l’argent public est-il utilisé conformément aux
règles en vigueur ?
–, l’efficience –
les résultats constatés sont-ils
proportionnés aux moyens mis en oeuvre ?
– et l’efficacité –
les résultats
constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ?
–.
Dans ses rapports, la Cour accompagne systématiquement ses
observations de recommandations. Elle propose des mesures concrètes pour
faire progresser les services publics au meilleur coût. Elle vérifie la réalité
des suites qui leur sont données. Les résultats de ce suivi sont publiés, en
insistant et en alertant aussi longtemps que tardent les redressements ou les
améliorations demandés.
La Cour des comptes décide librement de la programmation de ses
travaux et de leur publication, dans le respect des obligations que lui fixe la
loi.
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INTRODUCTION
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Les chambres régionales et territoriales des comptes
Ce sont, comme la Cour des comptes, des juridictions indépendantes.
Elles remplissent, à l’égard des collectivités territoriales et des
organismes publics qui en dépendent, les mêmes missions de jugement des
comptes des comptables publics et de contrôle de la gestion que la Cour des
comptes pour l’État.
Le cas échéant, elles mettent en jeu la responsabilité des comptables
publics et des ordonnateurs comptables de fait ou saisissent les instances
habilitées à prononcer d’autres sanctions. La Cour est l’instance d’appel des
jugements rendus par les chambres sur les comptes tenus par les comptables
publics locaux.
A la demande du représentant de l’État, elles rendent des avis sur les
budgets des collectivités territoriales, sur leurs marchés ou sur leurs
délégations de service public.
Depuis la loi du 13 décembre 2011 et le décret du 23 février 2012, il
existe vingt-cinq chambres régionales et territoriales des comptes :
- vingt chambres régionales des comptes : quinze en métropole et une
pour chacun des cinq départements d’outre-mer (celles-ci physiquement
regroupées en deux sous-ensembles : les trois chambres des Antilles – la
Guadeloupe, la Martinique – et de la Guyane à Pointe-à-Pitre, les deux
chambres de Mayotte et de La Réunion à Saint-Denis-de-la-Réunion, les
chambres regroupées ayant le même président et les mêmes magistrats) ;
- cinq chambres territoriales des comptes : celles de la Nouvelle-
Calédonie et de la Polynésie française et trois autres regroupées avec des
chambres régionales des comptes (les deux premières, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, avec les chambres régionales des Antilles et de la Guyane, la
troisième, Saint-Pierre-et-Miquelon, avec la chambre régionale d’Île-de-
France ; les chambres regroupées ayant le même président et les mêmes
magistrats).
Les Îles Wallis-et-Futuna, ainsi que les terres australes et antarctiques
françaises (TAAF), relèvent de la compétence de la Cour des comptes.
Les chambres régionales et territoriales des comptes sont gérées par la
Cour des comptes.
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales
conduisent ensemble de nombreuses contrôles, enquêtes ou évaluations.
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COUR DES COMPTES
Une formation permanente interjuridictions, commune à la Cour et
aux chambres régionales et territoriales, est chargée du suivi d’ensemble des
finances publiques locales et notamment de la préparation d’un rapport public
annuel sur les finances publiques locales, dont la première parution est
prévue au second semestre 2013.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes, tout comme ses
rapports publics thématiques, traitent à la fois des travaux de la Cour et de
ceux des chambres régionales et territoriales des comptes.
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Chapitre I
Les productions
La Cour des comptes
Chaque contrôle, enquête ou évaluation donne lieu au dépôt, par
l’équipe de rapporteurs ou le rapporteur qui en est chargé, d’un ou de
plusieurs rapports, concluant les différentes phases de l’instruction, de la
contradiction ou du suivi, notamment des rapports d’instruction et des
rapports d’observations provisoires.
En 2012, à la Cour des comptes, 1 235 rapports ont ainsi été
déposés.
Tableau n° 1 : Cour des comptes : nombre de rapports déposés
2009
2010
2011
2012
1 253
1 208
1 119
1 235
A l’issue de ses contrôles, enquêtes ou évaluations, une fois
achevée la procédure contradictoire, la Cour formule des observations
définitives dans des communications, dites administratives, adressées aux
autorités et aux dirigeants concernés.
Par ailleurs, les activités de contrôle juridictionnel des comptes des
comptables publics donnent lieu à des ordonnances, en l’absence de
charges retenues à l’encontre du comptable, et à des arrêts, en cas de mise
en jeu de sa responsabilité ou à la suite d’appels formés devant la Cour
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COUR DES COMPTES
des comptes contre des jugements rendus par les chambres régionales et
territoriales des comptes.
Les communications administratives de la Cour sont les suivantes :
-
les rapports publics, annuels et thématiques ;
-
les rapports sur les finances publiques, les comptes publics et la
gestion des services ou organismes publics, établis en application
des lois organiques relatives aux lois de finances (LOLF) et aux
lois de financement de la sécurité sociale (LOFSS) ou à la
demande d’une commission d’enquête du Parlement ;
-
les référés, adressés par le Premier président de la Cour au
Premier ministre ou à un ministre pour lui faire part des
observations et recommandations formulées à l'issue d'un
contrôle ;
-
les rapports d’évaluation de politique publique demandés par les
présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat ;
-
les rapports d’enquête demandée par le Premier ministre ;
-
les rapports, dits particuliers, adressés par le Premier président
aux autorités concernées, dans lesquels la Cour expose ses
observations et recommandations sur les comptes, l’activité, la
gestion et les résultats d’une entreprise publique ;
-
les lettres du président, qui contiennent les observations
définitives arrêtées par une formation délibérante et transmises à
une (ou des) autorité(s) sous la signature du président de l’une
sept des chambres de la Cour ou d’une formation interchambres
ou interjuridictions.
-
les communications adressées par le Procureur général, à la
demande
des
présidents
de
chambre
ou
de
formations
interchambres, aux responsables des administrations et des
organismes contrôlés, pour leur signaler des irrégularités dans la
gestion financière.
Par l’intermédiaire du Procureur général, la Cour peut également
saisir la Cour de discipline budgétaire et financière ou transmettre à
l’autorité judiciaire des éléments relatifs à des présomptions d’infractions
pénales.
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LES PRODUCTIONS
11
Par ailleurs, à l’issue de ses contrôles sur les organismes bénéficiaires
de dons (dons sollicités par appels à la générosité publique ou dons
ouvrant droit à avantage fiscal), la Cour atteste de la conformité ou de la
non-conformité des dépenses engagées aux objectifs annoncés.
En 2012, la Cour des comptes a adressé 451 communications (400
en 2011), dont le détail est présenté dans le tableau n° 2 ci-après.
Tableau n° 2 : communications de la Cour des comptes
Nature de la communication
Nombre de communications
adressées
2010
2011
2012
Rapports publics, annuels et thématiques
1+6
1+14
1+14
Rapports sur les finances publiques établis en
application de la LOLF et de la LOLFSS ou à la
demande d’une commission d’enquête du
Parlement
6+16
6+16
6+13
Référés
26
23*
37
Rapports d’évaluation des politiques publiques
demandées par les présidents des assemblées
-
2
2
Rapports d’enquête demandés par le Premier
ministre
-
-
1
Rapports particuliers (portant sur des
entreprises publiques)
30
21
27
Lettres du président
220
258
315
Communications du Procureur général
31
40
23
Rapports sur les organismes bénéficiaires de
dons
2
2
4
Sous-total
338
383
443
Transmissions à la Cour de discipline
budgétaire et financière
5
9
5
Transmissions à l’autorité judiciaire de
présomptions d’infraction pénale
2
8*
3
Total général
345
400
451
*
Chiffres 2011 concernant le nombre de référés et les transmissions à l’autorité judiciaire rectifiés
par rapport aux chiffres indiqués dans le rapport public annuel 2012 (tome III, « activités »).
Enfin, depuis 2008, la Cour des comptes examine les comptes et la
gestion des services de l’Elysée, à la demande du Président de la
République.
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COUR DES COMPTES
Les chambres régionales et territoriales des comptes
Les communications administratives des chambres régionales et
territoriales des comptes comprennent :
-
les rapports d’observations définitives ;
-
les avis rendus, notamment budgétaires ;
-
les communications adressées par le président de la chambre ou
par le procureur financier près la chambre, aux comptables des
collectivités
et
établissements
publics
contrôlés
ou
au
représentant de l’État dans le département ou la région.
Lorsqu’elles concernent les administrations, les services et les
organismes centraux de l’État, les observations arrêtées par les chambres
régionales et territoriales des comptes sont transmises à la Cour des
comptes ou à son Procureur général pour être communiquées aux
autorités intéressées.
Le nombre total de rapports d’observations définitives et d’avis
rendus par les chambres régionales et territoriales s’est élevé à 1 274 en
2012.
Par ailleurs, en 2012, les 25 chambres régionales et territoriales des
comptes ont adressé 341 communications administratives, autres que les
rapports d’observations définitives et les avis rendus, les 32 chambres
régionales et territoriales des comptes existant avant les fusions opérées
courant 2012 en avaient adressé 266 en 2011.
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LES PRODUCTIONS
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Tableau n° 3 : communications administratives des chambres régionales
et territoriales des comptes
Nature de la communication
2010
2011
2012
-
rapports d’observations définitives
697
639
610
-
avis
795
732
664
-
communications administratives concernant
les collectivités territoriales
117
96
142
-
communications administratives concernant
les établissements publics locaux
84
71
94
-
communications administratives concernant
les établissements publics spécialisés
57
56
60
-
communications administratives concernant
les sociétés d’économie mixte
10
6
2
-
communications administratives concernant
les associations
7
7
10
Sous-total
1 767
1 607
1 582
-
communications du Procureur général
demandées par les chambres régionales et
territoriales des comptes
8
6
11
-
transmissions par les chambres régionales
et territoriales des comptes de présomptions
d’infraction pénale
33
24
22
Total général
1 808
1 637
1 615
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COUR DES COMPTES
I
-
Les travaux par types d’intervention
1 -
Les comptes et les gestions publics
Le contrôle de la régularité et de la qualité de la gestion des
collectivités et organismes publics constitue, en termes de moyens qui y
sont consacrés, la première activité de la Cour des comptes et des
chambres régionales et territoriales des comptes.
La Cour apprécie la régularité et la qualité de la gestion de l’État,
des établissements publics nationaux, des organismes de sécurité sociale,
des entreprises publiques et des organismes privés recevant des
subventions publiques.
Elle vérifie également le suivi par les organismes contrôlés des
observations contenues dans ses rapports.
En 2012, ces travaux ont donné lieu au dépôt de 649 rapports.
Tableau n° 4 : Cour des comptes - rapports de contrôle, d’enquête et
d’évaluation
Nombre de rapports déposés
2010
2011
2012
833
797
649
Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent, sur les
collectivités territoriales et les organismes qui en dépendent, les mêmes
contrôles que la Cour.
Elles contrôlent également d’autres organismes par délégation de la
Cour des comptes, par exemple, les comptes et la gestion des
établissements publics de santé.
A l’issue de chaque contrôle, mené sur pièces et sur place, les
chambres régionales et territoriales arrêtent un rapport d’observations
définitives. Ce rapport est adressé aux responsables des collectivités ou
organismes concernés et mis en ligne sur le site Internet des juridictions
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LES PRODUCTIONS
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financières, avec les réponses des responsables des collectivités ou
organismes concernés.
Tableau n° 5 : examen de la gestion – chambres régionales et
territoriales des comptes
2010
2011
2012
Rapports d’observations définitives concernant des organismes
soumis aux règles de la comptabilité publique
-
Collectivités territoriales
359
320
284
-
Établissements publics locaux
189
165
164
-
Établissements publics
spécialisés
86
95
84
Rapports d’observations définitives concernant des organismes
non soumis aux règles de la comptabilité publique
-
Sociétés d’économie mixte
35
21
31
-
Associations subventionnées et
autres organismes recevant un
concours financier
27
38
47
Total rapports d’observations
définitives
696
639
610
En 2011, le fléchissement du nombre de rapports d’observations
définitives observé était en grande partie lié à l’augmentation de la
contribution des chambres régionales et
territoriales aux travaux menés
en commun avec la Cour.
En 2012, les chambres régionales et territoriales ont participé à
l’élaboration d’un nombre de rapports publics thématiques, aux côtés de
la Cour, moins important qu’en 2011. La légère baisse du nombre
d’observations
définitives
enregistrée
est
la
conséquence
des
réorganisations des travaux consécutives aux regroupements de certaines
chambres régionales des comptes.
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COUR DES COMPTES
2 -
Les activités juridictionnelles
Historiquement, le jugement des comptes des comptables publics a
été la première mission de la Cour des comptes.
Le juge des comptes se prononce sur la régularité des dépenses et
des recettes publiques, au regard des règles de la comptabilité publique,
ce qui fait de lui le juge de droit commun de la bonne application de ces
règles.
La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes
exercent chacune ce contrôle sur les administrations et organismes de leur
compétence.
La loi du 28 octobre 2008 relative à la modernisation de la procédure
juridictionnelle prévoit un contrôle en deux phases :
-
lorsque la vérification des comptes d'un organisme public (phase
1) ne fait apparaître aucun motif de mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public (tel
que le paiement irrégulier d'une dépense ou une négligence dans
le recouvrement d'une recette), le comptable est « déchargé de sa
gestion » par une
ordonnance
(décision juridictionnelle prise par
le seul président de chambre ou son délégué) ;
-
dans le cas contraire, la procédure de mise en jeu de la
responsabilité du comptable public (phase 2) est engagée par un
réquisitoire pris par le Procureur général à la Cour des comptes et
par les procureurs financiers dans les chambres régionales et
territoriales. Il peut en résulter un débet à l’encontre du
comptable public, d'un montant égal à la dépense irrégulièrement
payée ou à la recette non recouvrée du fait de sa négligence. Ce
débet est prononcé, à l'issue de l'instruction et d’une phase
contradictoire, par un
arrêt ou un jugement
, délibéré par une
formation collégiale après audience publique.
En 2012, à la Cour, 210 rapports ont été déposés au titre du contrôle
juridictionnel.
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Tableau n° 6 : nombre de rapports déposés au titre du contrôle
juridictionnel (toutes phases) - Cour des comptes
2010
2011
2012
252
210
210
Ces rapports ont débouché, en 2012, sur 91 ordonnances et 164
arrêts.
Tableau n° 7 : activité juridictionnelle de la Cour des comptes
2010
2011
2012
Nombre d'ordonnances
106
74
91
Nombre d'arrêts
140
148
164
1
-
dont arrêts d’amende pour retard
(hors appel)
1
1
1
-
dont arrêts de débet (hors appel)
53
51
62
-
dont arrêts de gestion de fait (hors
appel)
5
1
13
-
dont arrêts d’appel
53
61
53
-
dont arrêts de révision
1
2
3
Sur les 164 arrêts prononcés en 2012, 138 relevaient de la nouvelle
procédure et 26 arrêts de l’ancienne procédure
2
.
Dans les chambres régionales et territoriales, 392 jugements
3
ont été
rendus, et 2 620 ordonnances ont été signées.
1
Les arrêts non détaillés dans ce tableau sont, en 2012, 31 arrêts de non-lieu et 1 arrêt
relatif à une question prioritaire de constitutionnalité.
2
Parmi ces 26 arrêts, 5 étaient des arrêts provisoires, 6 prononçaient des débets et 15
levaient des injonctions.
3
La Cour des comptes rend des arrêts, les chambres régionales et territoriales des
comptes rendent des jugements, selon la terminologie fixée par le code des
juridictions financières.
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COUR DES COMPTES
Tableau n° 8 : activité juridictionnelle des chambres régionales et
territoriales des comptes
*
Nombre de
jugements
délibérés
Nombre de
débets
Nombre
d’ordonnances
signées
Nombre de
réquisitoires
pris
2011
2012
2011
2012
2011
2012
2011
2012
Alsace
7
12
8
7
64
77
6
14
Aquitaine, Poitou-
Charentes
32
30
37
60
277
294
30
27
Auvergne, Rhône-Alpes
57
37
32
34
232
236
30
34
Basse-Normandie,
Haute-Normandie
31
27
25
50
179
127
32
18
Bourgogne, Franche-
Comté
13
8
10
6
171
146
25
21
Bretagne
24
31
45
14
213
140
26
15
Centre, Limousin
13
12
14
31
139
273
16
14
Champagne-Ardenne,
Lorraine
30
15
30
19
213
168
22
10
Corse
8
8
6
9
17
18
10
10
Ile-de-France, Saint-
Pierre-et-Miquelon
88
52
96
40
204
193
63
32
Languedoc-Roussillon
8
11
6
7
77
245
11
13
Midi-Pyrénées
16
15
13
18
204
182
8
24
Nord-Pas-De-Calais,
Picardie
40
56
58
71
174
183
40
47
Pays-de-la-Loire
18
8
97
42
105
84
13
11
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
68
37
56
75
302
188
36
30
Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Saint-
Barthélemy, Saint-
Martin
22
18
35
24
30
40
19
14
La Réunion, Mayotte
8
10
6
14
13
6
5
6
Nouvelle Calédonie
3
5
6
4
17
7
2
6
Polynésie française
6
0
10
0
23
13
3
0
TOTAL
492
392
590
525
2 654
2 620
397
346
*
Pour chacune des 7 chambres nouvelles créées en 2012 par regroupement de deux chambres
existant antérieurement, l’activité 2011 correspond à l’activité des deux chambres regroupées.
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19
Tableau n° 9 : montant des débets prononcés (M€)
2010
2011
2012
Cour des comptes
269,9
8,7
20,4
Chambres régionales et
territoriales des comptes
14,1
65,1
28,3
Le montant élevé des débets prononcés en 2010 par la Cour est lié
à une affaire atypique et, dans une moindre mesure, il en est allé de même
en 2011 pour les chambres régionales et territoriales des comptes.
L’efficacité du contrôle juridictionnel ne saurait se résumer au seul
nombre des décisions de débet et aux montants en cause.
L’effet préventif ou dissuasif, par définition difficile à mesurer,
n’en est pas moins incontestable, puisque le comptable expose son propre
patrimoine en cas d’opération irrégulière.
S’y ajoutent également les reversements obtenus en cours
d’instruction : avertis qu’un réquisitoire du Procureur général ou d’un
procureur financier a été pris sur leur gestion, les comptables peuvent
verser eux-mêmes les sommes en cause ou les faire reverser, par exemple
par le bénéficiaire d’une dépense irrégulière, de façon à éviter qu’un
débet soit prononcé.
La Cour et les chambres régionales et territoriales peuvent
également prononcer des amendes, notamment pour sanctionner les
comptables publics qui tardent à produire leurs comptes.
La Cour et les chambres peuvent aussi déclarer comptables de fait
et juger les comptes des responsables publics qui, sans avoir le statut de
comptable public, en ont de facto exercé les fonctions.
Le ministre du budget avait toute latitude, jusqu'aux réformes
introduites en 2008 et plus récemment par la loi de finances rectificative
du 28 décembre 2011, pour dispenser les comptables publics de régler
tout ou partie des sommes dont les juridictions financières les avaient
déclarés débiteurs, et faire prendre en charge ces sommes par l’État ou
par l’organisme public concerné. Ce pouvoir de remise gracieuse, souvent
discuté, est désormais encadré.
La suppression de la possibilité de remise gracieuse pour les
amendes, intervenue en 2008, a été étendue, par la loi de décembre 2011,
aux sommes mises à la charge du comptable, en fonction d'un barème
fixé par décret, lorsque son manquement n'a pas entrainé de préjudice
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20
COUR DES COMPTES
financier pour l'organisme concerné. En cas de préjudice financier, la
remise gracieuse par le ministre reste possible, mais le comptable public
doit alors régler une somme au moins égale au double du montant prévu
par le barème précité, sauf dans deux cas où la remise peut être intégrale :
lorsque le comptable a respecté les règles du contrôle sélectif de la
dépense ou lorsqu’il est décédé
4
.
La réforme de 2011 ne s’est appliquée, en 2012, qu'aux affaires
juridictionnelles dont le réquisitoire a été pris à compter du 1
er
juillet
2012, de sorte que ses effets, notamment sur les sommes laissées à la
charge des comptables, ne sont pas encore mesurables.
Par ailleurs, à l’égard de l’ensemble des gestionnaires publics, et
notamment des ordonnateurs, en cas d’irrégularité ou de faute de gestion,
la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent
également saisir toutes les autorités chargées d’exercer des poursuites,
parmi lesquelles la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge
judiciaire.
Tableau n° 10 : nombre de déférés en Cour de discipline budgétaire et
financière
Origine de la transmission
2010
2011
2012
Total des déférés
8
16
15
-
dont Cour des comptes
5
9
5
-
dont chambres régionales et
territoriales
2
4
9
Il revient à la Cour de discipline budgétaire et financière de
sanctionner les irrégularités ou les fautes de gestion commises par tous les
gestionnaires publics.
Elle peut être saisie par la Cour des comptes et les chambres
régionales et territoriales des comptes, mais aussi, notamment, par les
présidents des assemblées parlementaires ou les ministres.
Le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière
est annexé au présent rapport public annuel.
4
La réforme de 2008 avait prévu un avis préalable de la Cour pour les projets de
remise gracieuse d'un montant supérieur à 10 000 €. Cet avis, généralement suivi par
le ministre, a été supprimé par la réforme de 2011.
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21
3 -
La certification des comptes
L’article 58-5° de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF) et l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières
prévoient que la Cour certifie la régularité, la sincérité, la fidélité,
respectivement, des comptes de l’État et des comptes du régime général
de la sécurité sociale.
En application des dispositions des articles L. 111-3-1 A et L. 132-6
du code des juridictions financières, la Cour doit également rendre
compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations
publiques soumises à une obligation légale de certification de leurs
comptes, y compris de celles dont elle n’assure pas la certification (par
exemple les universités, dont les comptes annuels sont certifiés par des
commissaires aux comptes).
Cette modalité d’examen des comptes publics est spécifique à la
Cour des comptes et ne fait pas intervenir les chambres régionales et
territoriales.
Les magistrats et rapporteurs de la Cour sont assistés, dans leurs
travaux de certification, par des experts et des assistants de certification,
qui ne prennent pas part aux délibérations.
Les deux rapports publiés chaque année en application de ces
articles, l’acte de certification des comptes de l’État et le rapport de
certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, sont
précédés du dépôt d’un certain nombre de rapports préparatoires, dont le
tableau ci-après retrace l’évolution au cours des trois dernières années.
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COUR DES COMPTES
Tableau n° 11 : rapports déposés concernant les certifications des
comptes de l’État et des comptes du régime général de la sécurité sociale
2010
2011
2012
Certification des comptes de l'État
104*
99*
81
Certification des comptes du régime
général de la Sécurité sociale
15
16
20
Total général
119
115
101
*
Le nombre de rapports déposés en 2010 et 2011 concernant la certification des
comptes de l’État a été corrigé par rapport aux chiffres figurant dans les
précédents rapports publics annuels.
La diminution, en 2012, du nombre de rapports déposés concernant
la certification des comptes de l’État est pour l’essentiel due à la
réalisation, en 2010 et 2011, d’un certain nombre de travaux sur des
sujets spécifiques (la bascule des comptabilités de l’État dans Chorus et
l’examen de sujets normatifs, notamment). En effet, 74 rapports
« récurrents » ont été déposés chaque année depuis 2010 au titre de la
certification des comptes de l’État. Les autres rapports répondaient à des
questionnements ponctuels ou à des choix d’organisation des travaux et
n’ont pas nécessairement été reconduits d’une année sur l’autre.
Les tableaux ci-après présentent les corrections comptabilisées
dans les comptes de l’État et dans les comptes du régime général de la
sécurité sociale à l’occasion des travaux de certification conduits par la
Cour.
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23
Tableau n° 12 : incidence des corrections comptabilisées à la demande de
la Cour dans les comptes de l’État
Incidence nette*
En Md€
sur les comptes
de 2009
sur les comptes
de 2010
sur les comptes
de 2011
Solde des opérations
de l’exercice
- 2,1
- 9,6
- 4,8
Situation nette (hors
solde des opérations de
l’exercice)
15,4
32,2
- 3,1
Inscriptions en hors-
bilan
16,0
- 0,4
9,6
Reclassements au
compte de résultat
2,6
0,9
1,4
Reclassements au bilan
0,2
7,6
38,6
* L’incidence nette mesure le solde des corrections positives et négatives apportées à
la suite des observations de la Cour.
Tableau n° 13 : incidence des corrections comptabilisées à la demande de
la Cour dans les comptes du régime général de la sécurité sociale
Incidence nette*
En Md€
sur les comptes
de 2009
sur les comptes
de 2010
sur les comptes
de 2011
Solde des opérations
de l’exercice
- 0,2
-
- 0,5
Situation nette (hors
solde des opérations de
l’exercice)
-
-
-
Inscriptions en hors-
bilan
-
-
-
Reclassements au
compte de résultat
-
-
-
Reclassement au bilan
-
0,9
3,9
* L’incidence nette mesure le solde des corrections positives et négatives apportées à
la suite des observations de la Cour.
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COUR DES COMPTES
L’évolution, d’une année sur l’autre, de l’incidence des
corrections comptabilisées à la demande de la Cour dans les comptes de
l’État et ceux du régime général de sécurité sociale ne traduit pas, selon
les cas, une amélioration ou une dégradation de leur qualité globale. Elle
dépend, en effet, de facteurs multiples, sans lien avec celle-ci ou avec
l’intensité des vérifications de la Cour : part des corrections proposées
que le producteur des comptes accepte, ou pas, de comptabiliser,
survenance de nouveaux sujets (liés, par exemple, à l’actualité
économique et financière), évolution du périmètre des comptes de l’État
et du régime général de sécurité sociale, modification des normes
comptables applicables, etc.
En outre, ces corrections ne permettent pas, à elles seules,
d’appréhender l’efficacité de l’ensemble des vérifications de la Cour,
dont une part significative la conduit à constater des incertitudes
(existence d’anomalies dont l’incidence financière n’est pas chiffrable) ou
de limitations (impossibilité de mettre en oeuvre des vérifications prévues
par les normes professionnelles d’audit auxquelles elle se réfère).
Elles témoignent, en revanche, tant du chemin qui reste à
parcourir, six ans après l’entrée en vigueur de la LOLF et de la LOLFSS,
pour que les états financiers soient d’emblée conformes au référentiel
comptable applicable, que de l’enjeu des vérifications menées chaque
année par la Cour pour contribuer à leur fiabilisation.
4 -
Le contrôle des finances publiques
La Cour veille à la situation et aux perspectives des finances
publiques dans leur ensemble et pour chacune de leurs trois
composantes : les finances de l’État, les finances sociales et les finances
locales.
Elle leur consacre au moins trois rapports annuels : l’un sur la
situation et les perspectives des finances publiques (ensemble des
administrations publiques), le deuxième sur l’exécution des lois de
finances, le troisième sur l’application des lois de financement de la
sécurité sociale.
A partir de 2013, s’y ajoutera un quatrième rapport annuel portant
sur les finances publiques locales.
En outre, s’agissant des finances de l’État, la Cour présente, chaque
année, s’il y a lieu, un ou plusieurs rapports sur les ouvertures de crédits
dans le budget de l’État par décret d’avance.
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A l’appui de son rapport sur l’exécution des lois de finances, la Cour
communique aux commissions des finances du
Parlement une analyse de
l’exécution du budget de chacune des missions qui composent le budget
de l’État (32 en 2012). Pour la première fois en 2012, le texte intégral des
60 analyses détaillées de l’exécution des crédits de chaque secteur
ministériel, des budgets annexes, des comptes d’affectation spéciale, des
comptes de concours financiers, des comptes de commerce et des
comptes d’opérations monétaires en 2011, ainsi que des recettes de l’État
pour l’exercice 2011, a été publié sur le site Internet des juridictions
financières.
Tableau n° 14 : rapports publiés relatifs aux finances publiques
Nombre de rapports publiés
2009
2010
2011
2012
Rapport sur la situation et les
perspectives des finances publiques
1
1
1
1
Rapports sur l'exécution des lois de
finances
1
1
1
1
Rapport sur les décrets d’avance
1
1
1
1*
Rapport sur l’application des lois de
financement de la sécurité sociale
1
1
1
1
*accompagné de 60 analyses par missions et programmes.
5 -
Avis rendus par les chambres régionales et territoriales des
comptes
Le préfet peut saisir la chambre régionale ou territoriale des comptes
d’une demande de contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des
budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La chambre peut être saisie lorsqu’une collectivité n’a pas voté son
budget dans les délais légaux ou que celui-ci n’a pas été adopté en
équilibre réel, ou encore lorsqu’un déficit significatif apparaît à la clôture
de l’exercice.
La chambre régionale ou territoriale intervient alors, dans le premier
cas, pour permettre à la collectivité d’être dotée d’un budget aussi
rapidement que possible, dans les deux autres cas, pour proposer des
mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire.
De même, lorsque les crédits nécessaires à l’acquittement d’une
dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au budget, la chambre peut être
saisie par le préfet, le comptable ou le créancier. Elle est alors amenée à
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apprécier le caractère obligatoire de la dépense et à adresser, le cas
échéant, une mise en demeure à la collectivité ou à l’organisme concerné
d’inscrire les crédits nécessaires à son budget.
Dans tous les cas, le contrôle se déroule dans des délais très brefs et
selon une procédure contradictoire.
Le préfet peut également demander un avis sur l’équilibre
économique d’un marché ou d’un contrat de délégation de service public.
Il est aussi fondé à interroger la chambre sur les conséquences des
délibérations des sociétés d’économie mixte locales sur la situation
financière des collectivités actionnaires.
Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut aussi
saisir la chambre des situations financières dégradées des hôpitaux, en
application du code de la santé publique.
Ces autres saisines sont instruites selon les mêmes procédures que
celles régissant le contrôle des actes budgétaires.
Dans tous ces cas, la chambre apporte son expertise en qualité
d'autorité indépendante et formule des avis.
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27
Tableau n° 15 : saisines pour avis des chambres régionales et
territoriales des comptes
Nombre de saisines par type de procédure (selon
les articles du code général des collectivités
territoriales [CGCT])
2009
2010
2011
2012
Saisines en cas de budget non voté dans le délai
légal (art. L. 1612-2 du CGCT)
108
129
147
131
Saisines en cas de budget voté en déséquilibre réel
(art. L. 1612-5 du CGCT)
116
170
120
90
Saisines en cas de rejet ou non transmission des
comptes administratifs (rejet : art. L. 1612-12 du
CGCT ; et non-transmission : art. L. 1612-13 du
CGCT)
43
72
74
62
Saisines en cas de déficit important du compte
administratif (art. L. 1612-14 du CGCT)
112
116
129
103
Saisines pour insuffisance des crédits pour dépenses
obligatoires (art. L. 1612-15 du CGCT)
180
160
196
167
Saisines en cas de contrôle des délégations de
service public (art. L. 1411 du CGCT)
7
3
5
4
Autres saisines
11
7
14
24
Total des saisines
577
677
685
581
Total des avis (1
er
et 2
ème
stades*)
640
795
732
664
* L’avis de 1
er
stade est communiqué au préfet à l’origine de la saisine et à la collectivité
concernée. Cette dernière doit le porter à la connaissance de l’assemblée délibérante. A la suite
de la délibération de la collectivité sur ce premier avis, la chambre régionale ou territoriale des
comptes s’assure du suivi de ses propositions. Cette analyse est notifiée à la collectivité et au
préfet dans l’avis dit de 2
ème
stade.
6 -
Les évaluations de politique publique
Inscrite au nombre des missions de la Cour, depuis 2008, dans l’article
47-2 de la Constitution, la réalisation d’évaluations de politique publique a
été introduite dans le code des juridictions financières (articles L. 111-3-1
et L. 132-5) par la loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du
Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et
d’évaluation de politique publique.
En 2012, six évaluations de politique publique ont été réalisées :
-
deux l’ont été à la demande du Parlement, sur saisine du président
de l’Assemblée nationale, pour le comité d’évaluation et de
contrôle des politiques publiques (CEC). La première, publiée en
décembre 2012, a porté sur les politiques de lutte contre le
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COUR DES COMPTES
tabagisme. La seconde, remise à l’Assemblée nationale en
décembre 2012 également, a porté sur la politique de soutien à la
création d’entreprises (sa publication est prévue en février 2013) ;
-
quatre autres évaluations ont été réalisées à l’initiative de la Cour
elle-même et publiées sous la forme de rapports publics
thématiques. Deux ont été publiées en janvier 2012 : l’une portait
sur la politique d’aide aux biocarburants, l’autre sur la politique en
faveur de l’assurance-vie. Un troisième rapport public, paru en
février 2012, évaluait les relations de l’administration fiscale avec
les entreprises et les particuliers. Un dernier rapport public sur
l’évaluation de la sécurité des navires et de leurs équipages a été
publié en décembre 2012.
Tableau n° 16 : les rapports d’évaluation de politique publique
2010
2011
2012
Evaluations de politique publique
-
2
6
7 -
Contrôles de l’emploi des dons
La Cour peut exercer des contrôles à l’égard de certains organismes
privés. Ainsi, depuis 1991, elle contrôle l’emploi des dons collectés par
appel à la générosité publique et, depuis 2009, l’emploi des dons ouvrant
droit à un avantage fiscal.
Son contrôle est comptable, mais porte aussi sur la conformité des
dépenses des organismes aux objectifs qu’ils affichent dans leurs appels à
la générosité publique ou à l’appui des dons ouvrant droit à avantage fiscal.
En 2012, la Cour a publié quatre rapports sur l’emploi des dons.
Tableau n° 17 : rapports sur l’emploi des dons sollicités par appel à la
générosité publique
2009
2010
2011
2012
Rapports sur les organismes
bénéficiant de dons effectués par
appel à la générosité publique
6
2
2
4
En outre, un rapport public thématique publié en 2012 a traité à la fois
des dons collectés par un organisme faisant appel à la générosité publique et
au mécénat et des concours publics dont il a bénéficié.
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29
8 -
Les activités internationales de la
Cour
a)
Le commissariat aux comptes d’organismes internationaux
En 2012, le Premier président de la Cour des comptes était
commissaire aux comptes
de neuf organisations internationales :
l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture
(UNESCO), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI),
l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE),
l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), l’Organisation
européenne
pour
l’exploitation
des
satellites
météorologiques
(EUMETSAT), la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), l’Organisation
mondiale du commerce (OMC), le Conseil de l’Europe et la Cour pénale
internationale (CPI).
Les missions confiées aux équipes et aux directeurs d’audit de la
Cour et des chambres régionales des comptes consistent à effectuer des
audits financiers et des audits de gestion. Les audits financiers permettent
au Premier président d’émettre une opinion sur les comptes de chaque
organisation (l’équivalent de la certification des comptes de l’État ou du
régime général de la sécurité sociale). Parallèlement, les équipes de la
Cour et des chambres régionales effectuent l’examen de la gestion de ces
organisations et réalisent des audits de performance et de régularité. Leurs
résultats sont présentés chaque année par le Premier président devant les
organes délibérants des institutions contrôlées.
Plus de 51 missions, d’une durée d’une à trois semaines, ont été
effectuées en 2012, aussi bien au siège des organisations internationales
(Montréal, Paris, Vienne, Genève) que dans leurs bureaux régionaux.
Elles ont mobilisé 58 magistrats, rapporteurs et experts des juridictions
financières, et 19 collègues étrangers ou personnels d’autres corps de
contrôle français. Un total de 36 rapports ou lettres d’observations ont été
adressés à ces organisations, assortis de recommandations sur la
présentation de leurs comptes ou la gestion de leurs opérations.
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COUR DES COMPTES
Tableau n° 18 : commissariat aux comptes d’organismes
internationaux
Nombre de rapports produits
Variation
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2012/2007
28
38
50
90
40
36
28,50 %
b)
Les autres activités internationales de la Cour
La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont
poursuivi
en
2012
leurs
activités
au
sein
des
organisations
professionnelles
internationales qui réunissent l’ensemble des institutions
supérieures de contrôle (ISC) du monde (INTOSAI) et d’Europe
(EUROSAI, « comité de contact » réunissant des institutions supérieures
de contrôle des 27 États membres de l’Union européenne).
Elle préside à cet égard des groupes de travail de l’INTOSAI (sur
l’évaluation de programmes) et de l’EUROSAI (sur le renforcement de
capacités). Les chambres régionales des comptes sont étroitement
associées à cette action, dans le cadre du réseau des institutions régionales
de contrôle, EURORAI, ainsi que du réseau PASAI (Pacifique) que
préside en 2012 la chambre territoriale de la Nouvelle-Calédonie. Dans ce
cadre, les juridictions financières contribuent à la promotion du modèle
juridictionnel de contrôle – l’institution supérieure de contrôle est une
juridiction, à la différence des institutions d’audit anglo-saxonnes –, dans
lequel les membres de l’institution supérieure de contrôle sont magistrats,
l’institution est dotée d’un pouvoir de sanction et est positionnée à
équidistance du Parlement et du Gouvernement.
La Cour participe à des audits par les pairs, par exemple pour
l’audit de performance de la Cour des comptes européenne en 2013.
La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes
mènent, en outre, des
actions de coopération et de formation
, soit dans
un cadre bilatéral avec des institutions supérieures de contrôle,
francophones notamment, soit à l’occasion de partenariats établis en
liaison avec le ministère des affaires étrangères, l’opérateur du ministère
des finances en matière d’expertise internationale (ADETEF) et les
institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale). En plus
des missions effectuées sur place, les juridictions ont reçu, à ce titre, plus
de 40 délégations étrangères en 2012. Dans le cadre de jumelages
financés par l’Union européenne, la Cour et les chambres régionales et
territoriales des comptes ont des échanges particuliers avec les Cours des
comptes de Tunisie et du Maroc.
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LES PRODUCTIONS
31
II
-
L’assistance au Parlement et au
Gouvernement
1 -
Les rapports annuels
La Cour des comptes présente, dans le cadre de sa mission
constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement, trois
rapports annuels en application de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF)
5
:
-
le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État
(article 58-4° de la LOLF), auquel sont annexées des analyses
détaillées de l’exécution des crédits, par mission et par
programme ;
-
la certification des comptes de l’État, annexée au projet de loi de
règlement (article 58-5° de la LOLF) ;
-
le rapport sur la situation et les perspectives des finances
publiques, préliminaire au débat sur les finances publiques
(article 58-3° de la LOLF).
En outre, elle établit un ou plusieurs rapport(s) sur les ouvertures de
crédits par décret d’avance, en cours d’exercice (article 58-6° de la LOLF),
dans le budget de l’État. Le rapport de la Cour accompagne le projet de loi
de finances qui comporte la ratification de ces ouvertures de crédits.
Par ailleurs, en 2012, le Premier ministre a demandé à la Cour de
réaliser un audit sur la situation des comptes publics en 2012 et les risques
pesant sur la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2012 et
2013. Il a été intégré au rapport sur la situation et les perspectives des
finances publiques présenté en juillet 2012.
La Cour présente également deux rapports annuels en application de la
loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
(LOLFSS) du 2 août 2005 :
5
cf. chapitre I – partie I- 4. Le contrôle des finances publiques.
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32
COUR DES COMPTES
-
le rapport sur la certification des comptes du régime général de la
sécurité sociale (article L.O. 132-2-1 du code des juridictions
financières et article L.O. 111-3 alinéa VIII du code de la sécurité
sociale) porte sur les comptes annuels des organismes nationaux
6
et sur les comptes combinés des quatre branches (maladie,
accidents du travail et maladies professionnelles, famille et
vieillesse) et de l’activité de recouvrement du régime général de
sécurité sociale ;
-
le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité
sociale (articles L.O. 132-3 du code des juridictions financières et
L.O. 111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale) est transmis
au Parlement et au Gouvernement à l’appui du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour l’année suivante.
2 -
Les demandes du Parlement et du Gouvernement
Par ailleurs, la Cour des comptes répond à des demandes d’enquête ou
d’évaluation adressées par le Parlement ou le Premier ministre.
A la demande des commissions des finances, la Cour communique
ainsi au Parlement, au titre de l’article 58-2° de la LOLF, des rapports
d’enquête « sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle ».
La Cour peut également être saisie par les commissions parlementaires
chargées des affaires sociales, au titre de l’article L.O. 132-3-1 du code des
juridictions financières, de toute question relative à l’application des lois de
financement de la sécurité sociale.
Les présidents des assemblées, au titre de l’article L. 132-5 du code des
juridictions financières, peuvent saisir la Cour des comptes d’une demande
d’évaluation de politique publique. Ainsi, en 2012, deux des six évaluations
réalisées par la Cour l’ont été à la demande du Parlement.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a introduit l’article L. 132-
5-1 dans le code des juridictions financières, qui permet au Premier
ministre de saisir la Cour des comptes de « toute enquête relative à
6
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), caisse nationale des
allocations familiales (CNAF), caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) et caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
(CNAV).
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LES PRODUCTIONS
33
l’exécution des lois de finances, à l’application des lois de financement de
la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou
organismes soumis à son contrôle ».
En application de cette disposition, la Cour des comptes a remis au
Premier ministre, en septembre 2012, un rapport sur l’organisation et le
fonctionnement du service d’information du Gouvernement.
Les commissions d’enquête du Parlement peuvent demander à la Cour
d’effectuer des enquêtes. En 2012, à la demande d’une commission
d’enquête du Sénat, la Cour a remis, en juillet, un rapport sur la
contribution au service public de l’électricité.
Tableau n° 19 : nombre de communications au Parlement
3 -
Les référés et les rapports particuliers
Les référés du Premier président au Premier ministre ou aux ministres,
avec ampliation au ministre chargé des finances, sont transmis aux
commissions des finances ou des affaires sociales du Parlement à l’issue
d’un délai de deux mois après leur envoi.
Les rapports particuliers établis à la suite des contrôles d’entreprise
publique sont adressés par le Premier président à leurs dirigeants et aux
ministres de tutelle, ainsi qu’aux assemblées parlementaires, en même
temps.
Les destinataires dans les assemblées sont systématiquement, pour
chaque référé et chaque rapport particulier, les présidents des commissions
des finances ; selon les sujets traités, les présidents d’autres commissions
peuvent recevoir le référé ou le rapport particulier.
2009
2010
2011
2012
Communications au Parlement au titre de
l’article 58-2° de la LOLF et des articles L.
132-5, L. 132-4, L.O. 132-3-1 et L. 143-5
du code des juridictions financières
11
16
18
15
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34
COUR DES COMPTES
En 2012, 34 référés
7
et 27 rapports particuliers ont été transmis aux
assemblées parlementaires.
En outre, en application de l’article L. 143-5 du code des juridictions
financières, les commissions des finances, des affaires sociales et les
commissions d’enquête des deux assemblées parlementaires peuvent
demander que leur soit communiquée toute autre communication
d’observations définitives adressées par la Cour, ainsi que les réponses qui
y sont apportées.
4 -
La valorisation des travaux de la Cour par le Parlement
Des membres de la Cour des comptes peuvent être entendus par le
Parlement à l’occasion de trois types de travaux :
-
les rapports préparés à la demande du Parlement : ils sont
systématiquement présentés à la commission à l’origine de la
demande ;
-
les travaux réalisés en application des lois organiques relatives aux
lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ;
-
le rapport public annuel et certains rapports publics thématiques
(en 2012, quatre rapports ont ainsi donné lieu à des auditions de
membres de la Cour).
7
Parmi les 37 référés transmis aux ministres en 2012, trois n’avaient pas été transmis
aux assemblées au 31 décembre 2012.
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35
Le rapport sur les comptes et la gestion de la
présidence de la République
Depuis 2008, à la demande du Président de la République, la Cour
des comptes examine les comptes et la gestion des services de l’Elysée.
En 2012, le contrôle sur les comptes a porté sur l’exercice 2011.
En raison de l’élection présidentielle, le contrôle de la gestion a
couvert la période du 1
er
janvier 2011 au 15 mai 2012. En décembre
2012, le Premier président de la Cour des comptes a remis
officiellement ce rapport au Président de la République, ainsi qu’à son
prédécesseur.
III
-
L’information du citoyen
L’article 47-2 de la Constitution prévoit que, « par ses rapports publics,
[la Cour des comptes] contribue à l'information des citoyens ».
1 -
Les publications
Une large part des communications d’observations définitives de la
Cour sont aujourd’hui rendus publiques. En effet, l’article L. 143-1 du code
des juridictions financières, introduit par la loi du 13 décembre 2011,
permet à la Cour, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par
la loi, de rendre publiques ses observations et ses recommandations.
Pour leur part, les chambres régionales et territoriales publient
l’intégralité de leurs observations définitives et de leurs avis rendus.
En 2012, la Cour des comptes a publié 48 rapports, contre 42 en 2011,
et 32 en 2010. S’y sont ajoutés, en 2012, les 36 référés publiés sur le site
Internet de la Cour, cette publication des référés ayant débuté en 2012.
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36
COUR DES COMPTES
Les publications de la Cour des comptes en 2012 se répartissent
comme suit :
-
Le rapport public annuel 2012
(février 2012)
Institué en 1807, mais alors transmis au seul chef de l’État, le rapport
annuel de la Cour des comptes est devenu public avec sa transmission au
Parlement à partir de 1832. Il est publié par la Cour elle-même depuis
1938. Il présente, en une cinquantaine de thèmes (ou « insertions ») dans
l’édition 2013, la gestion des services de l’État, des collectivités
territoriales ou des organismes publics, ainsi que la mise en oeuvre de
politiques publiques.
Tableau n° 20 : nombre d’insertions au rapport public annuel
-
14 rapports publics thématiques :
Les rapports publics de la Cour, au sens du code des juridictions
financières (articles L. 136-1 et L. 136-2), comprennent le rapport public
annuel et les rapports publics thématiques.
Les rapports publics thématiques présentent, au titre de l’article L. 143-
6 du code des juridictions financières, les observations et les enseignements
à tirer de contrôles, enquêtes et évaluations effectués par la Cour ou des
chambres régionales et territoriales des comptes.
Les rapports publics, annuels ou thématiques, sont adressés au
Président de la République et présentés au Parlement. La Cour les met
immédiatement en ligne sur son site Internet.
2009
2010
2011
2012
Rapport public annuel
(nombres d'insertions tome
I + tome II)
60
(28+32)
46
(25+21)
45
(25+20)
45
(27+18)
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37
Tableau n° 21 : rapports publics thématiques publiés en 2012
Date de
publication
Titre du rapport
Janvier
2012
-
La politique en faveur de l'assurance-vie
-
La politique d'aide aux biocarburants
-
Les coûts de la filière électronucléaire
Février
2012
-
Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers
et les entreprises
Juin 2012
-
La politique française d'aide au développement
Juillet 2012
-
La politique de la ville : une décennie de réformes
-
L’État et le financement de l'économie
-
Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire
-
Les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral
atlantique (Xynthia) et dans le Var
Octobre
2012
-
L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage
-
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme
(FNHNH) – Exercices 2005 à 2010
Novembre
2012
-
Sciences Po, une forte ambition, une gestion défaillante
-
Les services de santé au travail interentreprises : une
réforme en devenir
Décembre
2012
-
La sécurité des navires et de leurs équipages : des résultats
inégaux, un contrôle inadapté
-
6 rapports annuels ou assimilés établis en application des lois
organiques sur les lois de finances (LOLF) ou les lois de
financement de la sécurité sociale (LOLFSS)
8
:
8
La présentation de ces rapports périodiques est prévue par les lois organiques
relatives aux lois de finances (articles 58-3°, 58-4°, 58-5° et 58-6°) et aux lois de
financement de la sécurité sociale (articles L.O. 132-2-1 et L.O. 132-3 du code des
juridictions financières).
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COUR DES COMPTES
Tableau n° 22
Mai 2012
-
Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire pour
l’exercice 2011 (et 60 analyses de l’exécution du budget par
mission et par programme)
-
Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2011
Juin 2012
-
Certification des comptes du régime général de la sécurité
sociale pour l’exercice 2011
Juillet 2012
-
La situation et les perspectives des finances publiques
(auquel était annexé
un audit sur l’état des comptes
publics demandé par le Gouvernement)
Septembre
2012
-
La sécurité sociale
9
Décembre
2012
-
Les crédits du budget de l’État ouverts par décret d’avance
-
21 rapports publiés en réponse à des demandes d’enquête ou
d’évaluation du Parlement :
Sur ces 21 rapports, 9 correspondent à des publications de rapports
remis en 2011 mais non encore publiés au 31 décembre 2012.
Sur les 15 rapports réalisés et remis au Parlement en 2012, 12
seulement ont été publiés au 31 décembre 2012.
Ces rapports, présentés au titre de l’assistance que la Cour apporte au
Parlement, sont publiés à la décision des assemblées parlementaires
concernées.
Les 15 rapports remis par la Cour des comptes au Parlement en 2012 se
décomposent comme suit :
9
Le rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
comprend 18 chapitres, chacun synthétisant une enquête ou un contrôle mené par la
Cour seule ou conjointement avec les chambres régionales.
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-
9 rapports présentés aux commissions des finances (article 58-2°
de la loi organique relative aux lois de finances, L. 132-4 et
L.143-5 du code des juridictions financières)
Tableau n° 23
Mars 2012
-
La gestion et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) (Assemblée nationale)
Juillet 2012
-
Le Centre national pour le développement du sport
(CNDS) (Sénat)
10
Non encore
publié
-
Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en
place (Assemblée nationale)
Octobre 2012
-
La réintégration de la France à l'OTAN : quel coût et
quelles pistes d'économie possibles ? (Assemblée
nationale)
Octobre 2012
-
L'organisation des secours en montagne et de la
surveillance des plages (Assemblée nationale)
Octobre 2012
-
Le Centre national du cinéma et de l'image animée
(CNC) (Sénat)
Octobre 2012
-
Les frais de justice (Sénat)
Octobre 2012
-
L'entretien du réseau ferré national (Sénat)
Décembre
2012
-
L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins
scolaires selon les académies (Assemblée nationale)
-
3 rapports présentés aux commissions des affaires sociales (article
L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières)
10
Initialement demandé au titre de l’article L. 143-5 du code des juridictions
financières (cf. chapitre I – partie II – 3. Les référés et les rapports particuliers), ce
rapport a été publié par le Sénat au titre de l’article 58-2° de la loi organique relative
aux lois de finances
.
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Tableau n° 24
Non encore
publié
-
La politique vaccinale de la France
(Sénat)
Novembre
2012
-
Les arrêts de travail et les indemnités journalières
versées au titre de la maladie (Assemblée nationale)
Novembre
2012
-
Le financement de la branche famille (rapport d’étape)
(Assemblée nationale)
-
2 rapports d’évaluation remis au Président de l’Assemblée
nationale (article L. 132-5 du code des juridictions financières)
Tableau n° 25
Décembre
2012
-
Les politiques de lutte contre le tabagisme (Assemblée
nationale)
Non encore
publié
-
L’évaluation des dispositifs de l’État en faveur de la
création d'entreprise (Assemblée nationale)
-
1 rapport demandé par une commission d’enquête du Sénat
(L. 132-4
du code des juridictions financières)
Tableau n° 26
Juillet
2012
-
la contribution au service public de l’électricité
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-
4 rapports sur les organismes faisant appel à la générosité publique
(article L. 111-8 du code des juridictions financières)
Tableau n° 27
Janvier 2012
-
Le Foyer de Cachan
Mars 2012
-
Le parrainage international
Octobre 2012
-
L’emploi des fonds collectés par l’association
Greenpeace
Décembre 2012
-
Le Secours populaire français
-
1 rapport, présenté en décembre 2012, sur le contrôle des comptes
et de la gestion de la présidence de la République.
-
1 rapport à la demande du Gouvernement
(article L. 132-5-1 du
code des juridictions financières), présenté en septembre 2012, sur
l’organisation et le fonctionnement du service d’information du
Gouvernement (SIG).
-
36 référés
, publiés sur le site Internet de la Cour.
Tableau n° 28
Janvier 2012
L’impact budgétaire et fiscal du Grenelle de
l'environnement.
Janvier 2012
L’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail (ANACT)
Février 2012
La sécurité et la régulation du marché des quotas de CO
2
Février /2012
L’action de l'État dans le domaine pétrolier
Juin 2012
La gestion et la performance des tribunaux d'instance et de
grande instance
Juin 2012
Le contrôle par les services de l'État des fonds de la
formation professionnelle
Juin 2012
Le contrôle public sur les opérations portées par une
société du groupe SNCF
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42
COUR DES COMPTES
Juin 2012
La Commission de sécurité des consommateurs
Juin 2012
La gestion de la dette de l'État par l'Agence France Trésor
Juin 2012
Le dispositif indemnitaire des ministères économiques et
financiers
Juin 2012
L’intervention de l'Agence française de développement
(AFD) en outre-mer (adressé au ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie)
Juin 2012
L’intervention de l'Agence française de développement
(AFD) en outre-mer (adressé au ministre de l’intérieur, de
l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration)
Juin 2012
La gestion de l'École Polytechnique
Juin 2012
Le pilotage par l'État de la politique d'insertion dans
l'emploi des personnes handicapées
Juin 2012
L’inégalité de traitement entre secteur public et secteur
privé en ce qui concerne l'insertion professionnelle des
personnes handicapées
Juin 2012
La protection sociale complémentaire des agents de l'État
Juin 2012
L'exercice des fonctions disciplinaire, d'audit et d'étude au
sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
(adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration)
Juin 2012
L'exercice des fonctions disciplinaire, d'audit et d'étude au
sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
(adressé au ministre de la défense et des anciens
combattants)
Juillet 2012
Le dispositif de liaisons ministérielles aériennes
spécifiques au ministère chargé des transports
Août 2012
La stratégie immobilière du ministère de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement
Août 2012
Le contrôle de la Cour des comptes sur l'Association pour
la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Août 2012
La gestion du parc immobilier de la direction générale des
finances publiques
Septembre
2012
L’examen des comptes et de la gestion de l'Agence
nationale pour les chèques-vacances (ANCV) - Exercices
2005 à 2010
Septembre
2012
Les activités sportives volontaires dans l'enseignement du
second degré
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Septembre
2012
Les écoles françaises à l'étranger
Septembre
2012
La filière et les formations en droit dans l’enseignement
supérieur
Septembre
2012
La gestion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et
des forêts (IPEF)
Septembre
2012
La gestion de l’Institut du monde arabe (IMA)
Octobre 2012
Le contrôle des pêches maritimes
Octobre 2012
L’égalité des chances et la répartition des moyens dans
l'enseignement scolaire (adressé au ministre de l’éducation
nationale)
Octobre 2012
L’égalité des chances dans l'enseignement scolaire et
politiques publiques interministérielles (adressé au Premier
ministre)
Octobre 2012
La gestion de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS)
Octobre 2012
La situation financière du régime additionnel de retraite
des personnels enseignants et de documentation des
établissements privés sous contrat
Octobre 2012
Les sciences humaines et sociales au CNRS
Octobre 2012
Les risques liés à la gestion des personnels contractuels
dans la recherche publique
Novembre
2012
Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin
Toutes les
observations définitives des chambres régionales et
territoriales des comptes
– les rapports d’observations définitives (610 en
2012) qui concluent leurs contrôles – sont rendues publiques et mises en
ligne sur le site Internet de la Cour et des chambres (www.ccomptes.fr),
avec les réponses apportées par les collectivités ou les organismes
destinataires des observations. Il en va de même des jugements et des avis,
notamment budgétaires (664 en 2012), rendus par les chambres.
L’ensemble de ces publications est disponible sur le site Internet de la
Cour des comptes (www.ccomptes.fr).
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COUR DES COMPTES
Tableau n° 29 : avis et rapports d’observations définitives de chacune
des chambres régionales et territoriales des comptes en 2012*
Avis
Rapports d'observations
définitives
2010
2011
2012
2010
2011
2012
Alsace
3
6
15
29
20
14
Aquitaine, Poitou-Charentes
172
52
61
67
75
91
Auvergne, Rhône-Alpes
77
87
49
100
65
48
Basse-Normandie, Haute-
Normandie
39
25
34
36
40
44
Bourgogne, Franche-Comté
40
55
34
24
30
22
Bretagne
20
19
14
53
48
54
Centre, Limousin
31
53
31
30
35
40
Champagne-Ardenne,
Lorraine
46
57
58
54
48
30
Corse
15
17
19
12
9
9
Ile-de-France, Saint-Pierre et
Miquelon
53
44
26
58
49
57
Languedoc-Roussillon
31
45
35
24
14
24
Midi-Pyrénées
44
43
42
31
36
36
Nord-Pas-de-Calais, Picardie
51
43
39
66
50
36
Pays-de-la-Loire
11
9
10
15
44
44
39
Provence-Alpes-Côte d’Azur
39
35
26
31
27
25
Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
74
86
119
12
12
12
La Réunion, Mayotte
32
42
37
11
13
8
Nouvelle-Calédonie
7
5
2
10
11
9
Polynésie française
12
8
8
5
13
12
Total
795
732
664
697
639
610
*
Pour chacune des 7 chambres nouvelles créées en 2012 par regroupement de deux chambres
existant antérieurement, l’activité 2011 correspond à l’activité des deux chambres regroupées.
11
A la suite d’une erreur matérielle ayant affecté la version initiale de ce tableau, le
nombre d’avis et de rapports d’observations définitives des années 2010 et 2011 pour
la chambre régionale Pays-de-la-Loire a été rectifié le 22 février 2013. La version
initiale mentionnait par erreur 39 avis en 2010 et 25 en 2011 ainsi que 36 rapports
d’observations définitives en 2010, 40 en 2011.
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45
2 -
Le site Internet
En 2011, la Cour a lancé la refonte du site Internet des juridictions
financières. L’objectif principal était de mettre à disposition du grand
public les informations et les publications sous une forme accessible, tout
en satisfaisant aux exigences de recherche de publics plus spécialisés :
administrations
et
organismes
contrôlés,
élus,
parties
prenantes,
journalistes, universités et chercheurs, notamment.
Ce projet a abouti à la mise en service, en mai 2012, d’un nouveau site
Internet, plus moderne, donnant plus de visibilité aux publications de la
Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales, ainsi qu’à
celles des organismes associés (le Conseil des prélèvements obligatoires et
la Cour de discipline budgétaire et financière).
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Chapitre II
Les évolutions
I
-
Les réformes : la réorganisation des chambres
régionales et territoriales des comptes
Les chambres régionales et territoriales des comptes ont fêté leur
trentenaire en 2012, année également marquée par une réorganisation du
ressort de certaines chambres.
En effet, le décret du 23 février 2012, pris en application de la loi
du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à
l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a ramené de 22 à 15
le nombre des chambres régionales des comptes en métropole.
Désormais, sept chambres régionales métropolitaines couvrent
chacune deux régions :
-
Aquitaine, Poitou-Charentes (siège à Bordeaux) ;
-
Auvergne, Rhône-Alpes (siège à Lyon) ;
-
Bourgogne, Franche-Comté (siège à Dijon) ;
-
Centre, Limousin (siège à Orléans) ;
-
Champagne-Ardenne, Lorraine (siège à Epinal) ;
-
Nord-Pas-de-Calais, Picardie (siège à Arras) ;
-
Basse-Normandie, Haute-Normandie (siège à Rouen).
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48
COUR DES COMPTES
Avec les cinq chambres régionales et les cinq chambres
territoriales d’outre-mer
11
, le nombre total de chambres régionales et
territoriales des comptes s’élève donc désormais à 25.
Les implantations des chambres régionales et territoriales des comptes
à partir de 2012
Source : Cour des comptes
11
Les cinq chambres régionales d’outre-mer sont regroupées sur deux sites : Pointe-à-
Pitre (Guadeloupe) pour les trois chambres des Antilles (Guadeloupe, Martinique) et
de la Guyane, Saint-Denis-de-la Réunion pour les deux chambres de la Réunion et de
Mayotte. Outre les deux chambres territoriales de la Polynésie-Française (Papeete) et
de la Nouvelle-Calédonie (Nouméa), trois chambres territoriales sont regroupées avec
des chambres régionales : celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin avec les
chambres régionales des Antilles et de la Guyane (Pointe-à-Pitre) et celle de Saint-
Pierre-et-Miquelon avec la chambre régionale d’Ile-de-France (Noisiel).
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LES EVOLUTIONS
49
II
-
Deux activités en développement
1 -
L’évaluation de politique publique
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a intégré l'évaluation
de politique publique au nombre des missions d'assistance au Parlement
et au Gouvernement de la Cour des comptes (article 47-2 de la
Constitution).
La loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement
en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des
politiques publiques a introduit dans le code des juridictions financières
des dispositions destinées à préciser les conditions de cette assistance :
-
l'article L. 111-3-1 énonce la contribution à l’évaluation de
politique publique parmi les missions assignées à la Cour ;
-
l’article L. 132-5 définit les conditions dans lesquelles, d’une
part, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
demandent à la Cour d’effectuer des travaux d’évaluation et,
d’autre part, la Cour remet son rapport d’évaluation, dans un
délai de douze mois au plus, à l’assemblée parlementaire qui en a
fait la demande.
Un retour d'expérience portant sur les six premières évaluations
réalisées par la Cour en 2011 et début 2012 a été effectué en juin 2012.
Ce travail, soumis à un débat interne au deuxième semestre 2012, va
servir à définir le cadre procédural et méthodologique – les outils et
techniques spécifiques – des évaluations conduites par la Cour des
comptes.
La formalisation de ce cadre n’est pas achevée, toutefois, un certain
nombre de principes peuvent d’ores et déjà être dégagés :
-
les évaluations de politique publique doivent respecter les
principes fondamentaux qui régissent les autres travaux de la
Cour - indépendance, collégialité et contradiction - et s’insèrer
dans l’organisation générale de la Cour, sans relever d’une
chambre ou d’une formation interchambres dédiée ;
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50
COUR DES COMPTES
-
les évaluations de politique publique doivent être considérées
comme une activité nouvelle et circonscrite de la Cour, distincte
des contrôles de régularité, de la gestion ou de performance ;
-
l’évaluation se caractérise avant tout par son objet : il s’agit
d’apprécier une politique publique du point de vue de ses effets
et impacts, au sens large, y compris socio-économiques et
indirects, de son efficacité et de son efficience, et enfin de la
pertinence et de la cohérence de sa mise en oeuvre (et non des
objectifs poursuivis) ;
-
sur le plan de la méthode, l’évaluation proprement dite est
précédée d’une note de faisabilité destinée à apprécier le
caractère « évaluable » de la politique considérée et à préciser le
mode
opératoire.
L’évaluation
suppose
l’implication
systématique des parties prenantes de la politique évaluée et le
recours, en tant que de besoin, à des expertises pointues et
diversifiées (statisticiens d’enquêtes, économistes-économètres
ou spécialistes des sciences humaines).
Plus largement, la mission d’évaluation de politique publique doit aussi
contribuer au développement d’une « culture du résultat » dans la sphère
publique.
Du fait de l’étendue du champ d’investigation et de moyens
nécessaires à leur réalisation, la Cour est en mesure de réaliser, chaque
année, entre quatre et six évaluations de politique publique, à la demande
du Parlement et du gouvernement ou à l’initiative de la Cour.
2 -
Le suivi des suites données aux observations et
recommandations de la Cour
Le suivi de leurs observations antérieures par la Cour et les chambres
régionales et territoriales des comptes à l’occasion du contrôle suivant est
une pratique bien établie. Les constats alors formulés peuvent notamment
alimenter le tome II du rapport public annuel.
Ce suivi, effectué à l’occasion d’un nouveau contrôle, ne recouvre
qu’une partie des observations et recommandations formulées par la Cour.
La Cour suit également, de façon systématique, quoique moins
approfondie, l’ensemble des recommandations formulées au cours des trois
années antérieures. Pour ce faire, elle sollicite les destinataires de ses
rapports.
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LES EVOLUTIONS
51
L’article L. 143-10-1 du code des juridictions financières, introduit par
la loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011, prévoit que le
rapport public annuel comporte « une présentation des suites données aux
observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de
comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de
fournir à la Cour des comptes ».
Parmi les apports de cet article aux pratiques de la Cour, les plus
notables sont :
-
l’instauration d’une obligation de réponse formalisée de la part de
chacun des destinataires des observations ;
-
la publication dans le rapport public annuel de la présentation de ces
suites données aux observations antérieures.
III
-
La performance
La performance de la Cour et des chambres régionales et territoriales
des comptes fait l’objet de plusieurs modalités d’appréciation :
-
le Premier président peut solliciter des institutions supérieures de
contrôle d’autres pays, pour soumettre la Cour à leur appréciation sur
l’un ou l’autre aspect de ses pratiques ou de son organisation ;
-
chaque année, les indicateurs renseignés dans le cadre du rapport
annuel de performances du programme budgétaire n° 164 dont
relèvent la Cour et les autres juridictions financières, rendent compte
des différentes facettes de l’activité des juridictions financières.
1 -
Les revues par les pairs
En 2011, le Premier président de la Cour des comptes a décidé de
soumettre l’institution à une double évaluation par les pairs.
A cet effet, deux institutions supérieures de contrôle de pays membres
de l’Union européenne ont été sollicitées : le Tribunal de Contas du
Portugal et le Bureau national d’audit de Finlande.
a)
La revue par les pairs du Tribunal de Contas du Portugal
Le Tribunal de Contas a été chargé d’évaluer l’organisation et le
fonctionnement de la Cour des comptes, en examinant notamment les
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COUR DES COMPTES
processus de programmation et de suivi, le contrôle qualité et le respect des
principes professionnels, internes et éthiques, ainsi que le fonctionnement
de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le Tribunal de Contas du Portugal a remis son rapport au Premier
président en juin 2012. Ses conclusions portent une appréciation dans
l’ensemble positive sur l’organisation et du fonctionnement de la Cour.
Elles ont été présentées, ainsi que les recommandations formulées par le
Tribunal de Contas, devant une assemblée générale des personnels de
contrôle de la Cour des comptes en septembre 2012.
Parmi les pistes d’améliorations indiquées par le Tribunal de Contas,
figurent une réorganisation des modalités de la collégialité au sein de la
Cour, la réforme du processus de décision au sein des chambres ou de la
fonction de contre-rapporteur. Pour chacun de ces sujets, des modalités
concrètes de mise en oeuvre seront définies dès 2013.
Le Tribunal de Contas a également recommandé la définition de
normes professionnelles par le Premier président, comme la loi du
13 décembre 2011 le prévoit. Le processus d’élaboration de ces normes, en
cours, devrait aboutir dans le courant de l’année 2013.
La mise en oeuvre de certaines autres recommandations, en revanche,
apparaît prématurée au regard des réformes récentes.
Ainsi, le Tribunal de Contas recommande l’extinction du régime de
remise gracieuse. Ce régime, présenté dans le chapitre I, donne pouvoir au
ministre chargé du budget de dispenser les comptables publics du paiement
de tout ou partie des sommes dont ils ont été déclarés débiteurs par les
juridictions financières, le paiement étant alors pris en charge, selon les cas,
par l’État ou par l’organisme public concerné. La loi du 28 décembre 2011
et les décrets d’application du 10 décembre 2012 ayant désormais encadré
ce pouvoir du ministre chargé du budget, les nouvelles dispositions doivent
être mises en oeuvre avant d’envisager une nouvelle évolution.
b)
La revue par les pairs du Bureau national d’audit de Finlande
La revue menée par le Bureau national d’audit de Finlande a porté sur
l’organisation et les procédures de la Cour des comptes en matière de
certification, aussi bien des comptes de l’État (pour 2010) que des
organismes du régime général de la sécurité sociale (pour 2011).
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53
S’agissant de missions encore relativement récentes pour la Cour, cette
revue avait pour objectif de fournir une appréciation sur le respect des
règles relatives à l’indépendance et à la déontologie, sur les procédures
internes, le contrôle qualité, la démarche d’audit conformément aux normes
internationales, l’adéquation des vérifications aux enjeux, la cohérence des
positions émises ainsi que la formalisation et la documentation des
vérifications.
Le Bureau national d’audit de Finlande a remis son rapport au Premier
président en décembre 2012.
Il ressort de cet examen de l’organisation et des procédures en matière
de certification que la Cour respecte les normes internationales en la
matière. Un certain nombre de recommandations ont été formulées.
L’examen approfondi de chacune d’entre elles devrait permettre à la Cour
d’améliorer
encore
à
l’avenir
ses
règles
internes
et
pratiques
professionnelles en ce domaine.
2 -
Les nouveaux indicateurs
En 2012, les indicateurs de performances des juridictions financières
ont été refondus, afin de mieux répondre à l’évolution des missions de la
Cour des comptes depuis la mise en place de la première génération
d’indicateurs, en 2006.
Le rôle de la Cour des comptes a ainsi été renforcé en matière
d’assistance à l’évaluation de politique publique et dans l’assurance de la
qualité des comptes publics par la révision constitutionnelle du 23 juillet
2008.
Par ailleurs, la réforme du régime de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics, issue de la loi du 28 décembre 2011,
rend plus effectives les sanctions prononcées par le juge des comptes à
l’encontre des comptables publics et des ordonnateurs comptables de fait.
Au fil de ces réformes, les missions, actions et indicateurs du projet
annuel de performances des juridictions financières n’ont plus reflété
qu’imparfaitement la réalité de leurs missions et la diversité de leurs
travaux.
En outre, l’usage a révélé que les indicateurs étaient pour certains
perfectibles, tandis que les objectifs ne répondaient pas suffisamment aux
attentes du Parlement.
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COUR DES COMPTES
La
nouvelle
maquette,
qui
entre
en
vigueur
à
compter
de
l’exercice 2013,
a pour ambition de mieux rendre compte de la diversité
des activités de la Cour, notamment par l’introduction d’une action et d’un
objectif « sanction des irrégularités », dissociés de l’activité d’examen des
comptes.
De
même,
les
activités
d’« information
des
citoyens »,
d’« évaluation de politique publique », et de « contrôle des finances
publiques » font chacune l’objet d’une action et d’un objectif spécifiques.
De nouveaux indicateurs mettent, par ailleurs, l’accent sur la qualité
des travaux, avec des indicateurs relatifs aux délais des examens de la
gestion et aux délais des jugements, notamment.
L’impact des travaux sera désormais mesuré par une série d’indicateurs
relatifs par exemple à la « prise en compte des effets sur les comptes des
travaux de certification », la « fréquentation du site Internet » ou le
« nombre d’auditions devant le Parlement ».
De façon générale, les nouveaux indicateurs ont été choisis pour être
plus en phase avec la réalité des activités des juridictions financières, plus
fiables et calculés plus clairement.
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55
Tableau n°
30 : les nouveaux objectifs et indicateurs du programme
« Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Objectif 1 :
Garantir la qualité des comptes publics
Indicateur 1.1
Part contrôlée des comptes tenus par les comptables
publics
Indicateur 1.2
Effets sur les comptes des travaux de certification
Objectif 2
:
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et à l’efficacité des
politiques publiques
Indicateur 2.1
Suites données aux recommandations de la Cour et des
chambres régionales et territoriales des comptes
Indicateur 2.2
Délais des travaux d’examen de la gestion
Objectif 3
Assister les pouvoir publics
Indicateur 3.1
Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs
publics dans les délais
Indicateur 3.2
Nombre d’auditions au Parlement
Objectif 4
Informer les citoyens
Indicateur 4.1
Nombre de retombées presse
Indicateur 4.2
Fréquentation site Internet des juridictions financières
Objectif 5
Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion
Indicateur 5.1
Délais de jugement
Objectif 6
Améliorer le fonctionnement des juridictions financières
Indicateur 6.1
Efficience de la gestion des ressources humaines
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Chapitre III
Les ressources
Les chambres régionales et territoriales sont gérées par la Cour des
comptes.
I
-
Les ressources humaines
12
1 -
Evolution des effectifs des personnels en activité à la Cour des
comptes
Tableau n°
31 : évolution des effectifs de la Cour des comptes
2010
2011
2012
Premier président
1
1
1
Procureur général
1
1
1
Présidents de chambre
8
8
8
Secrétaire général et
secrétaires généraux adjoints
4
3
3
Avocats généraux
5
4
5
12
Les chiffres relatifs aux ressources humaines de la Cour et des chambres régionales
et territoriales des comptes sont les données au 31 décembre 2012.
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COUR DES COMPTES
Personnels de contrôle de la Cour des comptes
Conseillers maîtres (*)
141
143
141
Conseillers référendaires
66
62
70
Auditeurs
16
16
17
Rapporteurs à temps plein
71
85
69
Assistants
67
68
69
Experts et assistants de
certification
40
41
45
Total agents
401
415
411
Rapporteurs à temps partiel
26
24
22
Total personnels de contrôle
427
439
433
Personnels administratifs de la
Cour des comptes
273
278
271
Total personnels de la Cour des
comptes
710
734
722
(*) Y compris avant 2011, les présidents de chambres maintenus en activité, les
conseillers maîtres en service extraordinaire, les magistrats délégués dans les
fonctions d'avocat général et de secrétaire général et ceux mis à disposition hors de la
Cour.
A partir de 2011, y compris seulement les présidents de chambre maintenus en
activité et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
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LES RESSOURCES
59
Tableau n° 32 : position administrative des magistrats de la Cour des
comptes
Effectifs
2010
2011
2012
En service à la Cour des comptes
230
227
234
Détaché dans les fonctions de président et de vice-
président de chambre régionale ou territoriale des
comptes
27
27
24
En service dans les juridictions financières
257
254
258
Mis à disposition auprès d’une administration
3
5
17
Détachés dans une administration ou un organisme
public
103
106
90
En disponibilité
33
31
27
Hors cadre
5
5
4
Congé parental
0
1
1
TOTAL
401
402
397
L’organisation de la Cour des comptes
Le Premier président assure la présidence de la Cour. Il a sous son
autorité un secrétaire général et deux secrétaires généraux adjoints, nommés
par décret sur sa proposition, qui dirigent les services.
La Cour comprend sept chambres, composées chacune d’une
quarantaine de magistrats et de rapporteurs, ainsi que d’experts et
d’assistants, placés sous l’autorité d’un président de chambre, assisté d’un
greffe.
Chaque chambre exerce :
- le contrôle de la gestion des ministères relevant de son champ de
compétence et de la partie des comptes de l’État qui retrace leurs opérations ;
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COUR DES COMPTES
- le contrôle des comptes et de la gestion des établissements publics
nationaux et des organismes divers placés sous la tutelle de ces ministères ;
- le contrôle des comptes et de la gestion des entreprises publiques
relevant du secteur correspondant.
La Cour des comptes est dotée d’un Parquet général chargé de veiller
à l’exécution des lois, d’éclairer la Cour de ses avis, de l’aider à mettre en
oeuvre ses décisions. Il veille également au bon exercice du ministère public
près les chambres régionales et territoriales des comptes, confié aux
procureurs financiers choisis par le Procureur général.
Les compétences des chambres :
- première chambre : économie, budget et secteurs financiers,
certification des comptes de l’État ;
- deuxième chambre : défense, industrie, énergie, commerce extérieur,
commerce et artisanat, PME, professions libérales, tourisme, anciens
combattants ;
- troisième chambre : enseignement supérieur, recherche, éducation,
jeunesse, sports, culture, communication ;
- quatrième chambre : pouvoirs publics constitutionnels, appel des
jugements des chambres régionales et territoriales des comptes, intérieur,
administration territoriale, sécurité intérieure, immigration, Outremer, justice,
affaires étrangères, services du Premier ministre ;
- cinquième chambre : logement, ville, exclusion, enfance, famille,
personnes âgées, handicapés, travail, emploi, formation professionnelle,
générosité publique ;
- sixième chambre : sécurité sociale, rapport annuel sur l’application
des lois de financement de la Sécurité sociale, certification des comptes du
régime général de la sécurité sociale, politiques et établissements publics de
santé ;
- septième chambre : transports (urbains, routiers, aériens, ferroviaires,
maritime et fluvial), équipement, urbanisme, aménagement, aménagement du
territoire, environnement, agriculture.
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Les formations interchambres et interjuridictions :
Pour traiter des sujets communs à plusieurs chambres de la Cour ou
communs à la Cour et aux chambres régionales des comptes, des formations
interchambres ou interjuridictions peuvent être constituées. Deux de ces
formations sont permanentes : l’une, interchambres, est chargée de la
préparation des rapports annuels sur la situation et les perspectives des
finances publiques, du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’État et
de l’acte de certification des comptes de l’État ; l’autre, interjuridictions, est
chargée de l’analyse des finances publiques locales.
Le comité du rapport public et des programmes :
Le contenu des projets de rapports publics est défini, et leur
élaboration est suivie, par le comité du rapport public et des programmes,
constitué du Premier président, du Procureur général et des présidents de
chambre de la Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général.
Ce comité est également chargé de la préparation et du suivi de la
programmation des travaux de la Cour.
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COUR DES COMPTES
2 -
Evolution des effectifs en activité dans les chambres régionales
et territoriales des comptes
Tableau n° 33 : évolution des effectifs en activité des chambres
régionales et territoriales des comptes
2010
2011
2012
Présidents et vice-présidents
27
27
24
Personnels de contrôle
Magistrats (*)
308
316
317
Rapporteurs
1
0
0
Assistants de vérification (**)
329
334
320
Total personnels de contrôle
638
650
637
Personnels administratifs
(**)
434
427
390
Total des chambres régionales et
territoriales des comptes (***)
1072
1077
1027
(*) Dont, au 31 décembre 2012, 242 magistrats du corps des chambres régionales des
comptes et 75 fonctionnaires détachés dans ce corps.
(**) La baisse ponctuelle des effectifs des assistants et personnels administratifs
traduit les effets transitoires de la réforme des ressorts des chambres régionales des
comptes à la suite du décret du 23 février 2012. En 2013, les recrutements lancés
permettront de retrouver des effectifs proches de ceux des exercices antérieurs.
(***) Hors présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes.
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LES RESSOURCES
63
Tableau n° 34 : répartition des magistrats des chambres régionales et
territoriales des comptes
2010
2011
2012
Présidents de section
53
56
55
Premiers conseillers
310
321
313
Conseillers
26
21
25
TOTAL
389
398
393
Tableau n° 35 : position administratives des magistrats des chambres
régionales et territoriales des comptes
2010
2011
2012
En service dans les chambres régionales
et territoriales des comptes
250
244
242
Détachés dans le corps des magistrats de
des chambres régionales des comptes
(art. L. 212-5 du code des juridictions
financières)
57
71
75
Mis à disposition de la Cour des comptes
1
0
0
Détachés dans une administration ou un
organisme public
72
74
69
En disponibilité
5
5
4
Hors cadre
3
3
3
Non affecté
1
1
0
TOTAL
389
398
393
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COUR DES COMPTES
Tableau n° 36 : répartition des effectifs par chambre régionale ou
territoriale des comptes - au 31 décembre 2012
(hors présidents et vice-présidents de chambre régionale ou territoriale des
comptes)
Magistrats
Assistants de
vérification
Agents
adminis-
tratifs
Total
Alsace
10
8
14
32
Aquitaine, Poitou-Charentes
27
25
27
79
Auvergne, Rhône-Alpes
34
34
37
105
Basse-Normandie, Haute-
Normandie
16
17
24
57
Bourgogne, Franche-Comté
11
18
24
53
Bretagne
17
17
19
53
Centre, Limousin
15
15
29
59
Champagne-Ardenne,
Lorraine
20
17
26
63
Corse
4
7
10
21
Ile-de-France, Saint-Pierre-
et-Miquelon
47
46
38
131
Languedoc-Roussillon
12
14
16
42
Midi-Pyrénées
12
14
19
45
Nord-Pas-de-Calais, Picardie
28
24
32
84
Pays-de-la-Loire
18
18
20
56
Provence-Alpes-Côte-
d’Azur
24
24
23
71
Guadeloupe, Guyane,
Martinique
9
9
13
31
La Réunion, Mayotte
6
6
12
24
Nouvelle-Calédonie
2
3
4
9
Polynésie Française
5
4
3
12
TOTAL
317
320
390
1 027
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II
-
Les moyens financiers
Tableau n° 37 : crédits de paiement en M€
Crédits de paiement
en M€
2010
2011
2012
Variation
(2011-
2012)
(chiffres
définitifs)
(chiffres
définitifs)
chiffres
provisoires
au
31/12/2012
Dépenses de personnel
(Titre 2)
165,31
171,54
174,85
1,93 %
- dont rémunérations
nettes
70,83
72,27
72,57
0,42 %
- dont indemnités
41,19
42,72
43,91
2,79 %
- dont cotisations et
prestations sociales
53,29
56,55
58,37
1,03 %
Dépenses de
fonctionnement (titre 3)
27,30
25,61
28,08
9,64 %
- dont informatique
2,62
2,72
3,25
19,49 %
- dont matériel et
fonctionnement
24,68
22,89
24,83
8,47 %
Dépenses
d’investissement (titre
5)
2,26
2,59
1,51
-41,70 %
Dépenses d’intervention
(titre 6)
0,02
0,04
0,04
0,00 %
Total hors titre 2
29,58
28,24
29,63
4,92 %
TOTAL DEPENSES
(titre 2 et hors titre 2)
194,89
199,78
204,48
2,35 %
L’évolution
des
dépenses
de
fonctionnement
(titre
3)
est
essentiellement liée à la réorganisation d’une partie des sièges des
chambres régionales métropolitaines à la suite de la loi n° 2011-1862 du 11
décembre 2011 et du décret 26 février 2012.
Les coûts de la réforme des juridictions financières recouvrent
principalement des dépenses de travaux immobiliers, d’installation pour le
stockage des archives, d’adaptation des réseaux informatiques et
téléphoniques dans les sept sièges des chambres régionales ayant un
nouveau ressort.
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Hors dépenses liées à cette réforme, les dépenses de fonctionnement
s’établiraient à 25,41 M€ en 2012, soit une évolution de - 0,8 % par rapport
à 2011.
III
-
Les autres moyens : les systèmes
d’information
A l’issue de neuf mois d’études et de concertation menée au sein des
juridictions financières, la Cour des comptes et les chambres régionales et
territoriales des comptes se sont dotées, le 17 septembre 2012, d’un schéma
stratégique des systèmes d’informations pour les années 2012 à 2015. Ce
schéma vise la refonte des systèmes d’informations internes afin qu’ils
répondent aux besoins des personnels de contrôle dans leurs activités de
contrôle, de jugement des comptes, d’évaluation et de certification, et qu’ils
prennent mieux en compte les évolutions des missions d’assistance au
Parlement et au gouvernement.
Ce document cadre établit un état des lieux des systèmes d’information
et de leurs usages et fixe quatre orientations pour le développement des
systèmes d’information et des moyens informatiques.
1 -
Faciliter l’accès à l’information et valoriser la connaissance et
le savoir-faire des personnels
Face à une dématérialisation croissante, induisant des volumes
d’information en augmentation permanente, la capacité à trier, stocker et
exploiter ces gisements de données devient un enjeu capital. Il s’agit donc,
pour la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes,
d’assurer une capitalisation efficace de la connaissance des organismes, des
savoir-faire
internes
existants
et
des
productions
des
juridictions
financières. La qualité des processus, des règles et des données des
systèmes
d’information
garantira
la
fiabilité
et
l’accessibilité
de
l’information.
2 -
Développer les échanges créateurs de valeur en interne et avec
l’extérieur
Les systèmes d’information doivent faciliter la gestion des flux
d’information vers et depuis les juridictions financières afin d’appuyer le
travail collaboratif et plus généralement les cycles de production des
rapports. L’enjeu est également de développer des échanges efficients avec
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les organismes contrôlés et les partenaires ou fournisseurs de données, en
créant de nouveaux canaux de communication personnalisés.
3 -
Améliorer les instruments de pilotage et de valorisation de
l’activité
A des fins de performance collective, les systèmes d’information
doivent faciliter l’analyse, la mesure et le pilotage des activités et des
productions des juridictions financières, dans une logique d’aide à la
décision. Ils doivent également constituer un levier de valorisation de
l’activité et des produits de la Cour et des chambres régionales et
territoriales.
4 -
Garantir la sécurité des systèmes d’information et contribuer
à la qualité des travaux
Les évolutions des systèmes d’information doivent contribuer à la
sécurité du réseau, des infrastructures, des applications et des usages, ainsi
qu’à la qualité des travaux de la Cour et des chambres régionales et
territoriales.
Les orientations stratégiques de l’évolution du système d’information
des juridictions financières se concrétisent dans un plan d’action constitué
de
7 chantiers prioritaires
pour les quatre années à venir :
1- piloter l’activité ;
2- gérer et mettre à disposition les connaissances ;
3- outiller les équipes de contrôle ;
4- travailler ensemble ;
5- faciliter les échanges avec les tiers ;
6- valoriser les productions ;
7- conduire le changement.
Chaque chantier est décliné en une série de projets. Au total,
32
projets
sont programmés et étalés dans le temps en fonction de leur
articulation logique, ainsi que des contraintes budgétaires et humaines.
Une
nouvelle gouvernance a été mise en place pour piloter
l’évolution des systèmes d’information, afin de garantir leur bonne
adéquation aux besoins des métiers de contrôle, d’évaluation et de
certification. Un comité stratégique des systèmes d’information, présidé
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par le Premier président, supervise l’organisation d’ensemble et
les
chantiers
sont conduits en mode projet de manière transversale au sein
des juridictions financières.
Sur le plan des matériels et infrastructures informatiques, la Cour
poursuit son effort d’équipement des personnels de contrôle pour
répondre aux contraintes de nomadisme et de sécurité des activités de
contrôle.
Par ailleurs, parallèlement au développement continu de la visio-
conférence, la Cour et les chambres régionales des comptes équipent
progressivement les salles de réunion d’un raccordement au réseau
informatique, par voie filaire ou par Wi-Fi.
En 2012, la collaboration avec la direction générale des finances
publiques ainsi qu’avec un certain nombre d’administrations ou de
collectivités a permis d’augmenter les échanges de flux de données
comptables et financières ainsi que de documents dématérialisés depuis et
vers les juridictions financières.
Les méthodes de travail des équipes de contrôle tirent un parti
croissant des possibilités de dématérialisation, et l’archivage électronique
des juridictions financières est modernisé en conséquence.
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