Commune de
Balaguier d’Olt (12
)
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Avis budgétaire- Article L 1612-12 du CGCT
Avis n° 2012-0096
Séance du 12 juin 2012
C
OMMUNE DE BALAGUIER D
’
OLT
D
EPARTEMENT DE L
’
AVEYRON
T
RESORERIE DE CAPDENAC
A
RTICLE
L.
232-1
DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
A
RTICLES
L. 1612-12
DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AVIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et
R. 242-1 à R. 242-3 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements
publics ;
Vu la lettre du 10 mai 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 21 mai 2012, par laquelle
le Préfet de
l’Aveyron
a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées au motif que le
conseil municipal de
Balaguier d’Olt
a rejeté le projet de compte administratif 2011 de la commune
présenté par le maire ;
Vu la lettre du 31 mai 2012 par laquelle le président de la Chambre régionale des comptes
de Midi-Pyrénées a invité le maire de la commune à faire connaître ses observations, lesdites
observations ayant été présentées oralement par le maire, M. VILLE, le 1
er
juin 2012 ;
Vu l'ensemble des pièces produites en cours d'instruction, le projet de compte administratif
2011 et le compte de gestion 2011 du comptable ;
Après avoir entendu M. Olivier JOUANIN, premier conseiller, en son rapport ;
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1.
- SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant que l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales prévoit
que «
lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de
compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté (…) par le maire, (…) s'il est
conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la
chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au
compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 142
4-35,
L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 »
;
Considérant que, par une délibération du 25 avril 2012, le conseil municipal de Balaguier
d’Olt
, par sept voix contre, deux voix pour et une abstention, a rejeté le projet de compte
administratif de la commune pour l’exercice 201
1 présenté par le maire ;
Considérant que le Préfet de
l’Aveyron
a saisi pour avis la chambre régionale des comptes,
sur le fondement des dispositions
de l’
article L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales, de la conformité du projet de compte administratif 2011 de la commune avec le compte
de gestion 2011 établi par le comptable
; qu’ainsi
, la saisine est recevable ;
2.
–
SUR LA CONFORMITE DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF 2011 AU
COMPTE DE GESTION
Considérant que les montants des recettes et des dépenses de fonctionnement et des recettes
et des dépenses d’investissement du budget principal de la
commune de
Balaguier d’Olt
inscrits à la
balance générale du compte administratif pour l’exercice 201
1 sont identiques aux montants du
compte de gestion établi par le comptable pour le même exercice, ainsi
qu’il ressort
du tableau
comparatif annexé au présent avis
; qu’en conséquence,
il y a lieu de constater la conformité du
compte administratif de la commune au compte de gestion ;
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PAR CES MOTIFS
DECLARE
recevable la saisine du Préfet de
l’Aveyron
;
CONSTATE
la conformité du projet de compte administratif de la commune de Balaguier
d’Olt
pour l’exercice 201
1 avec le compte de gestion 2011 établi par le comptable ;
Fait et délibéré en la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à Toulouse, le
12 juin 2012.
Etaient présents :
M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,
M. RAQUIN, président de section,
Mme FALGA, M. TRUILHE, premiers conseillers,
et M. JOUANIN, premier-conseiller, rapporteur.
Le rapporteur,
Olivier JOUANIN
Le Président
de la Chambre régionale des comptes
de Midi-Pyrénées,
Jean MOTTES
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des
comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Christine SANCHEZ, secrétaire générale.
P/la secrétaire générale,
Le greffier
Vincent BUTERI
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Annexe à l’avis
du 12 juin 2012
«
Commune de Balaguier d’Olt
»
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations de l’exercice
Section de fonctionnement
90 079,23
121 072,06
30 992,83
90 079,23
121 072,06
30 992,83
Section d’investissement
64 878,70
4 167,00
-
60 711,70
64 878,70
4 167,00
60 711,70
-
Reports de l’exercice N-1
Résultat de clôture
Section de fonctionnement
46 274,31
77 267,14
46 274,31
77 267,14
Section d’investissement
15 992,71
-
44 718,99
15 992,71
44 718,99
-
TOTAL
(réalisations
+
reports)
154 957,93
187 506,08
32 548,15
Restes à réaliser à reporter en
N+1
-
-
Section de fonctionnement
-
-
Section d’investissement
Total des R.A.R. à reporter en
N+1
Résultat cumulé
Section de fonctionnement
90 079,23
167 346,37
77 267,14
Section d’investissement
64 878,70
20 159,71
-
44 718,99
Total cumulé
154 957,93
187 506,08
32 548,15
Compte administratif – Vue d’ensemble – Exécution du budget
Compte de gestion – Résultats budgétaires de l’exercice
VUE D'ENSEMBLE ( Budget principal)