Jeudi 8 février 2007
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Rapport public annuel
La Cour des Comptes et les chambres régionales des comptes publient aujourd’hui leur rapport public
annuel.
Ce rapport, qui s’ouvre sur une analyse de la situation des finances publiques, est, cette année encore,
l’occasion, à partir d’une sélection d’exemples concrets, de rendre compte de la régularité, de
l’efficience et de l’efficacité de la gestion publique au niveau de l’Etat, de la Sécurité sociale et des
collectivités territoriales. Il vise également, par une série de recommandations, à tracer les voies d’une
meilleure maîtrise de la dépense publique.
1- Dans une première partie, la Cour examine :
- un certain nombre de
dispositifs d’aides nationales destinées à dynamiser l’économie.
La Cour
recommande notamment que les différents dispositifs d’aides agricoles soient mis en conformité avec
le droit communautaire et que leur impact soit mieux évalué. La Cour recommande également une
meilleure évaluation de l’efficacité des aides aux PME-PMI et du crédit impôt recherche ;
- la Cour analyse par ailleurs l’efficacité des
aides personnelles au logement
et recommande un
meilleur ciblage sur les personnes les plus en difficulté ;
- dans le domaine de la
politique éducative et de la politique de la recherche,
la Cour évalue
notamment les marges d’autonomie laissées aux établissements d’enseignement du second degré et
recommande que les initiatives locales intéressantes soient encouragées. Elle rend également compte de
son contrôle de la politique de recherche en faveur des sciences et technologies de l’information et de
la communication et souligne le manque de continuité dans le pilotage de cette dernière ;
- s’agissant du secteur sanitaire, la Cour rend compte de ses contrôles sur les services d’
urgences
et sur
la
politique des soins palliatifs
; elle souligne les difficultés d’organisation qui affectent ces services.
La Cour examine également l’organisation de la formation permanente du personnel hospitalier ;
- la Cour rend compte de ses contrôles sur la rétention des étrangers en situation irrégulière ;
- en matière culturelle, la Cour revient sur le
régime d’indemnisation des intermittents du spectacle
et évalue l’impact de la réforme de 2003. Elle souligne que cette dernière n’a pas réglé le problème
financier posé par ce régime. Les Chambres régionales rendent compte quant à elles de plusieurs
contrôles sur divers aménagements à vocation culturelle et de loisirs (aménagements du site du Pont du
Gard, du site de Carmaux et gestion du Futuroscope).
- le rapport fait état des situations financières alarmantes de certaines collectivités territoriales ou de
certains établissements publics locaux. ;
- Une insertion examine enfin la situation financière de la
Polynésie
et met en avant
l’alourdissement
préoccupant des charges de la collectivité.
2- La deuxième partie du rapport annuel dresse un
bilan des suites
données à des précédents contrôles.
Les enseignements à en tirer diffèrent selon la nature des travaux menés à l’origine : pour les contrôles
centrés sur un organisme, contrôles « récurrents » portant essentiellement sur l’efficience de la gestion
et s’adressant à des interlocuteurs bien identifiés, les recommandations de la Cour sont le plus
fréquemment suivies, même si elles le sont plus ou moins rapidement. La Cour relève notamment des
exemples très encourageants pour la Banque de France, Météo France, EDF international ou Radio-
France.
En revanche, s’agissant des contrôles portant sur la conduite des politiques publiques, les réformes et
améliorations apparaissent avec moins d’évidence, faute parfois de consensus sur les objectifs à
poursuivre ou faute d’une coordination suffisante entre les différents intervenants.
La Cour revient notamment sur la politique en faveur des personnes handicapées, l’évaluation des aides
à l’emploi, la politique de lutte contre l’alcoolisme, ou les dispositifs d’accueil des immigrants.
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Enfin, est publié avec le rapport public de la Cour des Comptes, le rapport annuel de la
Cour de
discipline budgétaire et financière (CDBF),
juridiction administrative spécialisée et chargée de
réprimer les irrégularités en matière de gestion publique.
Grâce aux récentes réformes qui ont amélioré son fonctionnement interne et ses procédures, l’évolution
de son activité est encourageante : augmentation significative du nombre de déférés et tendance à la
réduction des délais de traitement des affaires.
Ce rapport est néanmoins plus qu’un simple rapport d’activité. C’est un outil pour mieux faire
connaître la jurisprudence de la CDBF et mieux faire comprendre ses compétences et son rôle au
service du respect des règles de bonne gestion publique.
Il dresse à cette fin un panorama exhaustif de la jurisprudence de la juridiction et revient sur des
affaires clés de l’année 2006 notamment l’arrêt du 24 février 2006 sur la
Société Altus finances
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Contact :
Danielle VACHOUX
Directrice de la communication - Tél : 01 42 98 97 10 - dvachoux@ccomptes.fr