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CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE
(ACCM)
(Bouches-du-Rhône)
Rappel de la procédure
En application de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, la chambre a inscrit à
son programme l'examen de la gestion de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-
Montagnette(ACCM) à partir de l’exercice 2004. Par lettre du 20 avril 2010, le président de la
chambre en a informé Monsieur Claude Vulpian président de l’établissement public de
coopération intercommunale. L’entretien de fin de contrôle avec le rapporteur en charge du
contrôle a eu lieu le 14 mars 2011
.
Lors de sa séance du 6 avril 2011, la chambre a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci
ont été transmises dans leur intégralité à M Vulpian le 16 juin 2011. Il y a répondu par lettre du
5 août 2011 enregistrée au greffe de la chambre le 9 août 2011.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier,
la chambre a arrêté, le 15 novembre 2011, le présent rapport d'observations définitives.
Le rapport a été communiqué par lettre du 7 février 2012 à M. Claude Vulpian, président en
fonctions. Le destinataire disposait d’un délai d’un mois pour faire parvenir à la chambre sa
réponse aux observations définitives.
M. Claude Vulpian a fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant sa seule
responsabilité, est jointe au présent rapport d’observations définitives.
Ce rapport devra être communiqué par le maire à l’assemblée délibérante, lors de la plus
proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à
la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en
application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
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SYNTHESE
L’exercice des compétences communautaires
Depuis sa création en 2004, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-
Montagnette(ACCM) a progressivement développé ses compétences. Elle avait reçu initialement
quatre compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace
communautaire, équilibre social de l’habitat, politique de la ville) et trois compétences
optionnelles
(eau,
assainissement,
et
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire). Quatre compétences facultatives lui
ont été par la suite dévolues : la participation au programme expérimental de démoustication en
2008, l’élaboration et le suivi de zones de développement éolien, ainsi que l’entretien et la gestion
des aires d’accueil des gens du voyage en 2009, et enfin l’information géographique en 2010.
La détermination de l’intérêt communautaire, qui établit la ligne de partage entre les
domaines transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal, a fait l’objet de
18 délibérations entre 2004, date de la création de la communauté, et 2010. Elles ont été reprises
en 2008 par une délibération commune, avant que trois nouvelles extensions de compétences
n’interviennent en 2010. Une définition globale de l’intérêt communautaire améliorerait la
lisibilité du projet d’agglomération.
Le poids financier des interventions de l’EPCI dans le champ de ses compétences
obligatoires demeure relativement faible (18% des dépenses et 9% des recettes totales en 2010).
Les marges de manoeuvre de l’EPCI sont, en effet, réduites en raison de l’importance des
reversements de fiscalité aux communes.
Les compétences en matière d’eau et d’assainissement, exercées dans le cadre de budgets
annexes et financées par des redevances perçues auprès des usagers, donnent lieu à des
investissements importants, les installations transférées par les communes en 2004 n’étant pas aux
normes. La communauté d’agglomération a entamé un processus d’harmonisation de la surtaxe sur
l’ensemble du territoire. En 2017, au terme de cette harmonisation, le montant de la surtaxe perçue
au titre du service de l’eau sera en baisse de 23 % à Arles mais en nette augmentation pour les
autres communes (201 % à Boulbon, 117 % à Saint-Martin de Crau et 58 % à Tarascon). En
revanche celle de l’assainissement progressera fortement pour l’ensemble des communes de
l’agglomération. Au total, le prix moyen de l’eau au m3 devrait augmenter de 25,38 % (moyenne
pondérée) entre 2009 et 2017, soit de 20,6 % à Arles et entre 42 % et 49 % pour les autres
communes.
L’évaluation des charges transférées conditionne le calcul de l’attribution de compensation
et donc les restitutions de taxe professionnelle aux communes membres. Les charges réellement
transférées ont fait l’objet d’un calcul favorable aux communes : elles ont été limitées aux charges
de fonctionnement des compétences relevant du seul budget principal, à l’exclusion des dépenses
d’administration générale, et ont été calculées au plus juste.
Les services de l’eau et de l’assainissement sont délégués par contrats d’affermage et
doivent s’équilibrer par les recettes d’exploitation. Les excédents des budgets eau et
assainissement des communes n’ont été transférés que très partiellement. Ainsi, la commune de
Tarascon a conservé la totalité de ses excédents (0,82 M€), Arles sur les 9,1 M€ d’excédents n’a
reversé que 2,7 M€ à la communauté d’agglomération et Saint-Martin-de-Crau 0,225 M€ sur un
total d’excédents de 0,8 M€. En ne transférant que partiellement leurs excédents, ces communes
ont reporté sur l’usager communautaire la charge financière d’une activité qui a profité à leur
budget général et donc à leurs contribuables.
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La situation financière
La situation financière de l’EPCI est globalement satisfaisante pour la période examinée.
La section de fonctionnement se caractérise par l’importance des reversements aux communes
(38,1 M€, soit 75,3 % des dépenses réelles du budget principal). Les dépenses de gestion s’en
trouvent dès lors limitées ; elles connaissent toutefois une augmentation sensible (de 70 % entre
2004 et 2010) qui témoigne de la volonté de l’EPCI d’exercer ses compétences facultatives. La
forte hausse (76,7 % entre 2007 et 2010) des subventions pourrait fragiliser la situation financière
de la communauté, si elle devait s’accompagner d’une progression moindre des recettes de gestion.
.
La communauté d’agglomération ACCM a pu faire face à cette forte augmentation
principalement grâce à la progression de près de 40 % des recettes de sa taxe professionnelle, en
raison de l’évolution dynamique des bases, principalement dans la commune de Saint-Martin-de-
Crau. La suppression de la taxe professionnelle, intervenue en 2010, risque donc d’affaiblir la
structure de la section de fonctionnement de l’EPCI.
Depuis sa création, la communauté d’agglomération ACCM a réalisé peu d’investissements
au titre de son budget principal et peine à réaliser ceux qui sont prévus. L’essentiel des
investissements est réalisé par les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et des zones
économiques.
L’encours de dette augmente mais il reste modéré (4,9 M€). En revanche, l’encours
consolidé (budget principal, deux budgets annexes eau et assainissement et quatre budgets annexes
de zones) s’élève au 1
er
janvier 2011à
27,65 M€, soit 350 € par habitant, ce qui situe la
communauté d’agglomération ACCM dans la moyenne des communautés de même catégorie.
La politique de la ville
La communauté d’agglomération ACCM consacre à l’exercice de cette compétence des
moyens croissants qui restent, toutefois, relativement modestes par rapport à son budget (6,2 %
des dépenses de gestion du budget principal en 2010).
Ils s’inscrivent principalement dans le
contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), cadre d’intervention de la politique de la ville, qui
associe plusieurs partenaires financiers publics.
Quatre zones urbaines sensibles (ZUS) ont été définies sur le territoire de la communauté
d’agglomération : trois à Arles (Barriol, Griffeuille et Trébon) et une à Tarascon (Ferrages-centre).
Arles concentre de ce fait plus des 4/5
èmes
des crédits, et Tarascon un peu plus de 10%.
La communauté d’agglomération intervient par l’intermédiaire d’associations qu’elle
subventionne, et avec lesquelles elle conclut des conventions annuelles. En 2010, 87 projets ont
été validés (pour 123 déposés) et 43 associations financées pour un montant total de 0,9 M€
concentré à 76 % sur 20 associations.
Dans le cadre de la préparation du nouveau contrat, la communauté d’agglomération a
conduit en association avec l’Insee une étude sur les caractéristiques sociales des territoires urbains
d’Arles, Tarascon et Saint-Martin-de-Crau au regard des indicateurs socio-économiques de la
politique de la ville. Cette étude confirme que la situation des ZUS continue de se dégrader, et que
l’exclusion sociale tend à s’étendre à l’ensemble des parcs locatifs sociaux. Il apparaît par ailleurs
nécessaire, pour améliorer l’efficacité de cette politique, de recentrer les thématiques
d’intervention, pour éviter le saupoudrage des crédits entre un trop grand nombre d’opérateurs, et
de renforcer les partenariats financiers. Le CUCS doit permettre d’initier des actions innovantes,
plutôt que de servir à consolider les budgets de certaines associations, pérenniser des subventions
systématiquement reconduites ou soutenir des opérations sans rapport avec la politique de la ville.
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Interrogé sur l’évaluation de ses interventions, l’EPCI indique que l’impact de la politique
de la ville s’analyse davantage en terme d’amortisseur des tensions socio-économiques qu’en
inversion de tendances lourdes, exogènes à la politique de la ville. La communauté
d’agglomération considère que la politique de la ville, pour porter ses fruits, a besoin d’un cadre
d’intervention lisible et stable dans le temps et que la multiplication des dispositifs parallèles
accroît la complexité du cadre d’intervention.
L’accueil des gens du voyage
En application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le schéma départemental relatif à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a été arrêté le 1
er
mars 2002 par le préfet et le président
du conseil général des Bouches-du-Rhône. Une quarantaine de communes étaient concernées dans
le département pour la création d’un total de 1 070 à 1 470 places à l’horizon 2008. Fin 2010,
aucune commune n’avait rempli ses obligations. Un nouveau schéma départemental est en cours
de préparation. Il prévoit un nombre plus réduit de places (950 à 1 000 places réparties sur
33 aires) mais aussi trois aires de grand passage, aucune n’existant à ce jour.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de mars 2002 prévoyait la
réalisation dans les communes de la communauté d’agglomération ACCM de trois aires, soit la
création de 110 à 140 places. Le projet de schéma actuel prévoit sur le même territoire entre 81 et
86 places permanentes, soit 29 à 54 places en moins qu’auparavant, et la réalisation d’une aire de
grand passage. L’EPCI considère que la réalisation de cette aire ne correspond pas un besoin réel,
les grands passages étant rarissimes sur son territoire. Pour l’accomplissement de ses obligations,
la communauté d’agglomération est fortement contrainte par le foncier dans la mesure où la
majorité du territoire est en zone inondable.
Une aire d’accueil de 46 places est en cours de réalisation sur le territoire de la commune
d’Arles. Par une délibération de décembre 2005, la ville a approuvé le projet et en a transféré la
maîtrise d’oeuvre à la communauté d’agglomération en 2007. Cinq ans plus tard, l’aire d’accueil
n’est toujours pas ouverte. Le coût d’investissement est de 49 912 €
par place, auquel s’ajouteront
les coûts de fonctionnement. Une délégation de service public est
prévue pour la gestion de l’aire
et un projet de règlement de l’aire d’accueil a été rédigé.
Par ailleurs, chaque année, des actions dans les domaines de l’accès à l’emploi, l’habitat et
l’éducation par des associations en faveur des gens du voyage sédentarisés sont financées par les
partenaires du CUCS (environ 25 000 € par an).
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SOMMAIRE
1.
INTRODUCTION
.....................................................................................................................
6
2.
2. L’EXERCICE DES COMPETENCES
..................................................................................
6
2.1.
Les compétences obligatoires
............................................................................................
7
2.2.
Les compétences optionnelles et facultatives
....................................................................
8
2.3.
La définition de l’intérêt communautaire
...........................................................................
9
2.4.
Les charges transférées
....................................................................................................
10
3.
LA SITUATION FINANCIERE
.............................................................................................
13
3.1.
La section de fonctionnement
..........................................................................................
13
3.1.1.
Les dépenses de fonctionnement
..............................................................................
13
3.1.2.
Les recettes de fonctionnement
................................................................................
14
3.2.
Les conditions de formation de l’épargne
........................................................................
15
3.3.
La section d’investissement et son financement
..............................................................
16
3.4.
L’endettement
..................................................................................................................
17
4.
LA POLITIQUE DE LA VILLE
.............................................................................................
18
4.1.
Une compétence communautaire
.....................................................................................
18
4.1.1.
Le contexte de la politique de la ville au regard de l'EPCI
......................................
18
4.1.2.
Une compétence qui demeure partagée avec les communes
...................................
18
4.2.
La place de la politique de la ville dans l'activité de l'EPCI
............................................
19
4.2.1.
Les moyens mobilisés au profit de la politique de la ville
.......................................
19
4.2.2.
L’organisation du service chargé de la politique de la ville
....................................
20
4.2.3.
Le service chargé de la politique de la ville assure le partenariat avec les services de
l’Etat
20
4.3.
Le contrat de cohésion sociale (CUCS)
...........................................................................
22
4.3.1.
L’élaboration du CUCS
...........................................................................................
22
4.3.2.
La mise en oeuvre du CUCS
.....................................................................................
24
4.3.3.
L’exécution financière du CUCS
.............................................................................
25
4.3.4.
Les relations entre la communauté d’agglomération et les associations
.................
26
4.3.5.
L’évaluation du CUCS
.............................................................................................
27
4.3.6.
L’articulation entre le PLIE et le CUCS « volet emploi »
.......................................
30
4.4.
Les actions hors CUCS
....................................................................................................
31
4.5.
L’analyse de l’impact de la politique par l’EPCI
.............................................................
33
5.
L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
................................................................................
34
5.1.
Le schéma départemental du 1
er
mars 2002
.....................................................................
34
5.2.
La mise en oeuvre du schéma : un constat d’échec
..........................................................
35
5.3.
La révision du schéma
......................................................................................................
36
5.4.
La situation sur le territoire de la communauté d’agglomération
ACCM
......................
37
5.4.1.
Etat des lieux opéré par le diagnostic sur le territoire de la communauté
d’agglomération ACCM réalisé dans le cadre du schéma départemental élaboré par l’Etat et le
conseil général
..........................................................................................................................
37
5.4.2.
La mise en oeuvre par la communauté d’agglomération ACCM de ses obligations 39
5.4.3.
Les autres interventions de la communauté d’agglomération
..................................
40
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1. INTRODUCTION
Créée autour de la ville d’Arles par arrêté préfectoral du 4 décembre 2003, la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) est composée de cinq communes
très différentes par le nombre d’habitants, la superficie et les particularités géographiques,
économiques et sociales : Arles (53 058 habitants, 759 km²), Tarascon (12
991 habitants, 74 km²),
Saint-Martin-de-Crau (11 282 habitants, 215 km²), Boulbon (1
532 habitants, 19 km²) et Saint-
Pierre-de-Mézoargues (224 habitants, 4 km²).
Elle représente ainsi une population d’un peu plus de 79 000 habitants répartie sur un
territoire très étendu de 1071 km² et elle est confrontée à la fois à des problématiques propres aux
milieux ruraux et urbains.
La création de la communauté d’agglomération ACCM n’a pas entraîné de véritable
simplification de la carte intercommunale. La communauté d’agglomération ACCM est ainsi
membre de plusieurs syndicats mixtes. Elle adhère tout d’abord au Pays d’Arles, qui rassemble
28 communes réunies au sein d’un syndicat mixte dont les compétences portent sur le contrat de
pays et le schéma de cohérence territoriale. Elle adhère aussi au syndicat mixte des transports des
Bouches-du-Rhône créé le 11 juin 2009 à l’initiative du conseil général.
Elle est également membre du syndicat mixte intercommunal pour la gestion du personnel
des écoles de musique des Alpilles et de la Camargue (SMIGPEMAC) et du syndicat mixte
d’études et de gestion de la nappe phréatique de la Crau (SYMCRAU).
L’intercommunalité sur le territoire du pays d’Arles devrait évoluer en application de la loi
du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
2. 2. L’EXERCICE DES COMPETENCES
Depuis sa création en 2004, les compétences de la communauté d’agglomération ACCM
ont évolué. Ses statuts initiaux reprennent l’article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales et énoncent les quatre blocs de compétences obligatoires (développement économique,
aménagement de l'espace communautaire, équilibre social de l'habitat, politique de la ville) et trois
compétences optionnelles (eau, assainissement et construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire). Quatre compétences facultatives ont
été ajoutées par des modifications statutaires successives. Elles concernent la participation de la
communauté d’agglomération ACCM au programme expérimental de démoustication (arrêté du
17 septembre 2008), l’élaboration et le suivi de zones de développement éolien ainsi que la
création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (arrêté du
22 mai 2009). Enfin, la communauté d’agglomération ACCM a pris en charge l’information
géographique (arrêté du 12 mai 2010).
La communauté d’agglomération ACCM a progressivement développé l’exercice de ses
compétences, qu’elle assume encore très inégalement.
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2.1. Les compétences obligatoires
La communauté d’agglomération ACCM a développé ses compétences obligatoires au
cours de la période récente. Leur volume financier demeure cependant assez faible. Les marges de
manoeuvre de l’EPCI sont, en effet, réduites en raison de l’importance des reversements de
fiscalité aux communes (38,15 M€ sur un total 50,65 M€ de dépenses réelles de fonctionnement).
Les données 2010 du compte administratif du budget principal révèlent que l’exercice des
compétences obligatoires ne représente qu’environ 18 % des dépenses réelles totales et pas plus de
9% des recettes. En fonctionnement, les interventions relevant directement des compétences
obligatoires ont progressé de 3% entre 2008 et 2010 mais restent globalement limitées (6,7 M€ en
2008 et 6,9 M€ en 2010).
Exercice des compétences
2008
2009
2010
Evol. 2008-2010
(en milliers d'euros)
Fonct.
Invest.
Fonct.
Invest.
Fonct.
Invest.
Fonct.
Total exercice des compétences
6 715
861
6 888
449
6 915
3 257
2,98%
obligatoires en dépenses
Total fonct+invest
7 576
7 337
10 172
34,27%
Total
dépenses réelles du CA
52 240
50 984
54 459
Part dans le total des dépenses CA
14,50%
14,39%
18,68%
Total exercice des compétences
3 767
39
4 028
601
4 205
757
11,63%
obigatoires en recettes
Total fonct+invest
3 806
4 629
4 962
Total des recettes au CA
50 433
55 895
55 700
Part dans le total des recettes au CA
7,55%
8,28%
8,91%
synthèse à partir des données de l'EPCI
En masse budgétaire, la compétence aménagement de l'espace communautaire
concerne
principalement l’exercice de la compétence des transports (5,4 M€ en 2010 couverts à 70 % par les
recettes de l’exploitation du service et du versement transport). La communauté d’agglomération
ACCM n’a, en effet, aucune zone d'aménagement concerté (ZAC) et le schéma de cohérence
territoriale (SCOT) est de la compétence du syndicat mixte du pays d’Arles. La cotisation de la
communauté d’agglomération ACCM à ce syndicat mixte a plus que doublé en six ans, passant de
45 886 € en 2005 à 94 139 € en 2010.
Dans le cadre de sa compétence économique, les actions de la communauté
d’agglomération ACCM relatives à l'aménagement des zones économiques destinées à la
commercialisation de parcelles aux entreprises, n'apparaissent pas dans le budget principal et font
l'objet de budgets annexes. Les opérations sont équilibrées par les recettes liées à la cession des
terrains et ponctuellement par des subventions du conseil général.
Les investissements retracés au budget principal au titre des compétences obligatoires sont
très faibles, ils se concentrent essentiellement sur la compétence économie (2,4 M€ en 2010) et
habitat (0,8 M€ en 2010). La communauté d’agglomération ACCM explique en grande partie la
faiblesse des investissements par l’absence de coopération antérieure à la création de l’EPCI dans
la plupart des compétences transférées.
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Pour l’exercice de sa compétence en matière d’habitat, la communauté d’agglomération
ACCM a élaboré un programme local de l’habitat
(PLH) et a conclu avec l’Etat une convention de
délégation de compétence pour décider de l’attribution des aides à la pierre.
Elle gère ainsi pour le
compte de l'État une enveloppe annuelle d’environ 2,5 M€ pour la construction, l’acquisition et la
réhabilitation du parc public et privé.
De même,
la communauté d’agglomération ACCM consacre à l’exercice de sa compétence
obligatoire en matière de politique de la ville, des moyens de plus en plus importants qui restent,
toutefois, relativement modestes comparés à ses dépenses totales. Les modalités d’exercice de
cette compétence
par la communauté sont détaillées au chapitre IV du présent rapport.
2.2.
Les compétences optionnelles et facultatives
Les interventions concernant les compétences optionnelles eau et assainissement sont
également retracées dans des budgets annexes. Elles sont financées notamment par les redevances
perçues auprès des usagers.
Les investissements de la communauté d’agglomération dans le domaine de l’eau et de
l’assainissement collectif sont importants, les installations transférées par les communes en 2004
n’étant pas aux normes. Il convient de noter que la communauté d’agglomération ACCM a entamé
un processus d’harmonisation de la surtaxe sur l’ensemble du territoire. En 2017, au terme de cette
harmonisation, le montant de la surtaxe perçue au titre du service de l’eau sera en baisse de 23 % à
Arles mais en nette augmentation pour les autres communes (201 % à Boulbon, 117 % à Saint-
Martin de Crau et 58 % à Tarascon). En revanche celle de l’assainissement progressera fortement
pour l’ensemble des communes de l’agglomération. Au total, le prix moyen au m3 devrait
augmenter de 25,38 % (moyenne pondérée) entre 2009 et 2017, soit de 20,6 % à Arles et entre
42 % et 49 % pour les autres communes.
Au titre de sa compétence optionnelle en matière de construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, la communauté
d’agglomération ACCM conduit une politique culturelle communautaire relative aux écoles de
musique et au centre d’études de restauration et de conservation des oeuvres (CERCO). Bien que le
CERCO soit départemental, la communauté d’agglomération ACCM l’a déclaré d’intérêt
communautaire afin de participer au financement de cet équipement culturel à hauteur d’environ
1,25 M€.
Les compétences facultatives de la communauté d’agglomération ACCM se diversifient.
Depuis fin 2007, elle participe au programme expérimental de démoustication sur le territoire
communautaire à hauteur de 16,5 %, soit 165 000 € pour un montant global d’1 M€ Elle s’est
également engagée dans une procédure de création de zones de développement de l’éolien (ZDE).
De même, dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, elle a en charge la
création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (cf. infra
chap. V). Depuis mai 2010, elle s’occupe également du système d'information géographique
(S.I.G)
1
communautaire pour homogénéiser la production cartographique et faciliter la traçabilité
des opérations effectuées aussi bien par les communes que par l’EPCI (31 803 € en 2010 pour le
financement d’études).
1
Un SIG (système d’information géographique) permet de gérer des données repérées géographiquement et d’éditer
des cartographies d’un territoire. Cet outil permet d’effectuer des études, des analyses et des suivis de données sur le
territoire.
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2.3.
La définition de l’intérêt communautaire
Certaines des compétences des EPCI à fiscalité propre sont soumises à la définition de
l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein
d’une compétence entre les domaines de compétences transférées à la communauté et ceux qui
demeurent au niveau communal. L’article 164 IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales
(modifié par l’article 18 de la loi n° 2005-781 du
13 juillet 2005
2
) a laissé jusqu’au 18 août 2006 aux EPCI concernés pour procéder à la
reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée.
Depuis la création de la communauté et jusqu’en 2010, le conseil communautaire a délibéré
dix-huit fois pour définir l’intérêt communautaire de ses compétences. Cette définition progressive
a l’avantage du pragmatisme et a permis à l’EPCI de développer progressivement l’exercice de ses
compétences. Elle présente cependant l’inconvénient d’entraîner une certaine lourdeur
administrative et elle altère l’appréhension des compétences.
Une définition globale de l’intérêt communautaire permettrait, en effet, de mieux
déterminer les champs d’intervention relevant exclusivement de l’EPCI. La communauté
d’agglomération ACCM invoque une délibération n° 2008-166 prise le 2 décembre 2008, qui
reprend la totalité des délibérations précédentes et propose ainsi aux élus la synthèse de l’intérêt
communautaire par compétence. Toutefois, trois délibérations complémentaires ont déjà été prises
en 2010 pour reconnaître l’intérêt communautaire de la maison des éditeurs et des industries
culturelles, du centre d’études de restauration et de conservation des oeuvres et pour actualiser la
liste des zones d’intérêt communautaire.
Certains chevauchements entre la communauté et les communes estompent la frontière de
l’intérêt communautaire en matière de politique de développement social et de solidarité.
La communauté d’agglomération ACCM soutient financièrement plusieurs opérations en matière
d’habitat spécifique et d’hébergement d’urgence et de santé publique (atelier santé). Or, ces
opérations sont principalement pilotées par le centre communal d’action sociale d’Arles. De
même, la plate-forme d’initiative locale est portée à la fois par la ville d’Arles et la communauté
d’agglomération ACCM. Il est vrai que certaines actions relevant de la politique de la ville, de
l’emploi et de l’habitat sont conduites par nature en complémentarité avec les communes.
Par ailleurs, l
a communauté d’agglomération soutient l’association Marseille Provence
2013. La communauté d’agglomération ACCM et la ville d’Arles ont prévu de participer à cette
manifestation à hauteur de 551 250 € chacune soit un budget total d’un peu plus d’1,1M€. Or
l’intérêt communautaire dans le domaine de la culture est strictement limité à l’école
intercommunale de musique et au CERCO. La communauté d’agglomération ACCM justifie son
intervention au titre de sa compétence économique, selon une définition extensive.
2
Article 164 IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifié par l’article 18 de la loi n°2005-781 du 13 juillet : « Les
communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur
de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une
compétence transférée disposent d'un délai de deux ans pour y procéder. A défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à
l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public. »
Page 10 sur 47
2.4. Les charges transférées
L’évaluation des charges transférées conditionne le calcul de l’attribution de compensation
(AC) et donc les retours de taxe professionnelle aux communes membres. Elle constitue, en
conséquence, un enjeu majeur du fonctionnement du système de la taxe professionnelle unique
(TPU), jusqu’alors conçu le plus souvent en terme de partage d’une ressource fiscale. En effet, en
application de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, les EPCI à taxe
professionnelle unique doivent verser à leurs communes membres une attribution de compensation
égale au montant de la taxe professionnelle perçue par les communes l’année précédente, minoré
des charges transférées.
La méthode d’évaluation des charges transférées impose une définition précise, au sein des
blocs de compétences exercés par la communauté d’agglomération, des domaines d’action
transférés à l’EPCI et de ceux restant de la compétence de la commune intéressée. Les
équipements concernés, les moyens matériels et les personnels doivent être identifiés et leurs coûts
évalués. Une surévaluation des charges transférées favorise le budget communautaire et pénalise
financièrement les communes membres, celles-ci supportant une réfaction de l'attribution de
compensation supérieure aux charges réellement transférées. A l’inverse, une sous-évaluation
favorise les communes au détriment du groupement intercommunal, celui-ci devant assumer une
charge supérieure à la réduction de l'attribution de compensation. L'attribution de compensation a
pour objectif la neutralité budgétaire des transferts de produits (TPU) et de charges au moment du
basculement de ces flux entre l'EPCI et les communes membres
.
Les cinq communes membres de la communauté d’agglomération de l’ACCM ont une
attribution de compensation positive, soit une dépense totale pour la communauté en 2011 de
32,82 M€, la ville centre en percevant 58,6 %. En 2010, cette attribution de compensation
mobilisait 84,71 % des produits collectés au titre de la taxe professionnelle (38,19 M€).
Calcul
Recettes
Charges
nettes transférées
de l'AC
fiscales
Transport
Pol.
Emploi
A ss.
Eco.
Aména-
Ecole
SIG
Total
AC
(en €)
transférées
ville
non
gement de
de
2011
collectif
l'espace
Musique
Transfert
2004+2005
2005+2007
2005
2005
2005
2006
2007
2010
Arles
21 594 784
889 379
306 169
221 000
16 047
136 508
30 308
623 349
129 249
2 352 009
19 242 775
Tarscon
9 436 706
67 653
69 000
25 748
23 182
7 795
241 286
21 951
456 615
8 980 091
Saint-Martin
4 542 498
3 576
10 782
22 361
35 692
6 729
217 591
296 731
4 245 767
Boulbon
313 126
1 476
1 517
919
3 912
309 214
Saint-Pierre
51 135
160
135
295
50 840
Total
35 938 249
962 244
385 951
270 626
16 047
195 382
45 886
1 082 226
151 200
3 109 562
32 828 687
Pour Arles, le montant des charges transférées au cours de la période contrôlée a été évalué
à 2,3 M€, soit environ 8,9 % des recettes fiscales transférées (21,6 M€).
Page 11 sur 47
De plus, les charges réellement transférées ont fait l’objet d’un calcul favorable aux
communes afin de ne pas trop réduire l’attribution de compensation. Elles ont été limitées aux
charges de fonctionnement, calculées au plus juste, des compétences relevant du seul budget
principal. Sur ce dernier, aucune dépense d’investissement
3
n’a été prise en compte. Selon l’EPCI,
le fondement de cette décision était que l’intervention ultérieure de la communauté
d’agglomération ACCM sur les locaux représenterait la valeur ajoutée communautaire, et qu’il
n’était donc pas opportun d’affecter les attributions de compensation communales d’un coût
moyen annualisé incluant notamment les coûts de réalisation et de renouvellement des
équipements.
En outre, les dépenses d’administration générale (« charges de structure ») n’ont pas été
prises en compte dans les transferts de charges. Elles sont évaluées par la communauté
d’agglomération ACCM à 497 658 € en 2010 (dépenses de fonctionnement du siège et diverses
charges non ventilées : assurances, locations, entretien des locaux, fournitures, communication,
etc.). En 2011, sur les 65 agents de la communauté d’agglomération ACCM, seulement 29 agents
proviennent de transferts des communes membres vers l’EPCI. Il faut encore ajouter que des
prestations diverses sont remboursées par la communauté d’agglomération ACCM aux communes
pour un montant de 211 303
€
en 2009 et de 213 496
€
en 2010.
La prise de compétence « habitat » ne s’est pas accompagnée du transfert de services ni de
personnels, la ville d’Arles étant la seule à disposer d’un service habitat ; son activité du reste allait
largement au-delà du périmètre d’intervention transféré, notamment dans la gestion de la demande
de logement social et d’attributions. Pour les autres communes l’activité était soit inexistante, soit
également limitée à la gestion de la demande. Il a donc été estimé que les politiques à mettre en
place au niveau communautaire étaient nouvelles et justifiaient un engagement nouveau de la
communauté d’agglomération, permis par l’état de ses finances.
De même, les charges nettes retenues sur l’attribution de compensation en 2008 au titre du
contrat urbain de cohésion sociale ont été évaluées à 176 000 € correspondant aux actions
antérieures. Or, pour cette même année la participation de la communauté d’agglomération ACCM
s’est élevée à 335 000 € (75
000 € correspondant à l’enveloppe additionnelle votée en 2006 pour
les territoires non concernés par les contrats de ville, et 49 000 € d’engagement complémentaire de
la communauté pour affirmer son engagement dans la politique de la ville). Par ailleurs, à la suite
de l’ouverture en octobre 2007 de la maison de justice et du droit située à Arles, la communauté a
pris en charge financièrement la gestion des locaux ainsi que l’accueil physique et téléphonique du
public à hauteur de 1,6 ETP par an (coût en 2008 : 68 460,13 €). Or, le montant retenu sur
l’attribution de compensation à ce titre n’est que de 12 980 € car avant le transfert la participation
de la ville d’Arles était résiduelle et le développement de cet équipement a été réalisé juste après le
transfert.
Les services de l’eau et de l’assainissement sont délégués par contrats d’affermage et
doivent s’équilibrer par les recettes d’exploitation. Les excédents des budgets eau et
assainissement des communes n’ont été transférés que très partiellement. Ainsi, la commune de
Tarascon a conservé la totalité de ses excédents (0,82 M€), Arles sur les 9,1 M€ d’excédents n’a
reversé que 2,7 M€ à la communauté d’agglomération et Saint-Martin-de-Crau 0,225 M€ sur un
total d’excédents de 0,8 M€.
3
Pour les dépenses liées à des équipements
afférents aux compétences transférées (équipements culturels, stations d’épuration,
stations de pompage, par exemple). Celles-ci sont calculées sur la base d'un coût
moyen annualisé. Ce coût intègre : 1°le coût de
réalisation de l’équipement (dans le cas où la commune l’a construit elle-même), ou le coût d’acquisition de celui-ci (si l’a
commune a acheté l’équipement) ou son coût de renouvellement (lorsqu’il n’est pas possible de connaître le coût de réalisation ou
d’acquisition de l’équipement ou si ceux-ci ne sont pas pertinents compte tenu de l’ancienneté du bien); 2°les charges financières ;
3°les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une
seule année. Pour évaluer la « durée de vie » moyenne de l’équipement, il peut être fait référence, selon le ministre de l’intérieur,
aux durées d’amortissement en usage qui sont fixées à titre indicatif par l’instruction budgétaire et comptable M. 14.
Page 12 sur 47
En ne transférant que partiellement leurs excédents, ces communes ont reporté sur l’usager
communautaire la charge financière d’une activité qui a profité à leur budget général et donc à
leurs contribuables.
Pour d’autres compétences, les interventions programmées des communes n’étant qu’au
stade de projet, les charges ne pouvaient pas être prises en compte. Il s’agit principalement de la
compétence sur les aires d’accueil des gens du voyage. L’aire prévue sur le territoire de la
commune d’Arles n’était qu’au stade de projet en 2007 au moment du transfert, sa réalisation en
2011 par la communauté d’agglomération pour un montant prévisionnel de 2,1 M€ allège ainsi la
ville centre de cet investissement. De même, sur les quatre compétences facultatives exercées par
la communauté d’agglomération ACCM, seule celle relative au système d’information
géographique a fait l’objet d’une évaluation de charges en déduction de l’attribution de
compensation. La communauté fait valoir que cette dernière évaluation a préservé ses intérêts tout
en confirmant qu’aucune charge de fonctionnement autre que le personnel n’a été retenue et que
l’EPCI a recruté, dès le transfert, un géomaticien et investi dans du matériel pour le développement
de cette compétence.
Jusqu’à 2010 la communauté d’agglomération ACCM n’a ainsi pu développer ses
compétences qu’en raison de la croissance soutenue des bases de taxe professionnelle (+39,68 %
entre 2003 et 2010 soit une évolution moyenne annuelle de 4,89 %).
Page 13 sur 47
3. LA SITUATION FINANCIERE
L’analyse de la situation financière de la communauté d’agglomération d’Arles-Crau-
Camargue-Montagnette porte sur les exercices 2004 à 2010. L’EPCI dispose de sept budgets : le
budget principal, le budget annexe de l’eau, le budget annexe de l’assainissement et quatre budgets
annexes de zones économiques (Plaine de Montmajour et Fer à cheval à Arles, Roubian à
Tarascon, et Ecopole à Saint-Martin-de-Crau).
L’appréciation de l’évolution de la situation financière est délicate en raison des transferts
de compétences successifs et des transferts de charges y afférents (transports en 2004 et 2005,
politique de la ville et emploi en 2005, assainissement non collectif et économie en 2006,
aménagement de l’espace en 2006, école de musique et politique de la ville en 2007, SIG en
2010). De plus, comme indiqué ci-dessus, la communauté d’agglomération s’est investie dans des
compétences nouvelles et a pris en charge de nouveaux équipements. Il est donc difficile de
comparer les grandes masses budgétaires d’une année à l’autre.
3.1.
La section de fonctionnement
3.1.1.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont connu une progression de 27,56 % entre 2004
et 2010. Cette progression se justifie en partie par la montée en puissance de l’EPCI et par le
transfert de nouvelles compétences au cours de la période.
La structure des dépenses réelles de fonctionnement est particulière en ce sens que les
dépenses relatives aux reversements fiscaux (38,1 M€) représentent 75,32 % des dépenses réelles
de fonctionnement du budget principal ; les dépenses de gestion s’en trouvent en conséquence
limitées, bien qu’en progression constante. Entre 2007 et 2010, période pendant laquelle les
changements de périmètre de compétences n’ont pas un impact important, on relève ainsi une
progression de 5,13 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Dépenses de fonctionnement
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Evol.
Evol.
(en milliers d'euros)
2004-2010
2007-2010
Dépenses réelles
39 710
44 938
46 830
48 185
49 339
50 043
50 655
27,56%
5,13%
Reversements aux communes
36 698
38 627
38 624
38 190
38 180
38 180
38 155
3,97%
-0,09%
Charges à caractère général
2 650
4 098
5 570
6 845
7 592
7 778
7 748
192,38%
13,19%
Charges de personnel
208
1 465
1 829
2 239
2 299
2 534
2 759
1226,44%
23,22%
Subventions (cpte 657)
0
517
545
583
722
875
1 030
76,67%
Autres charges de gestion
153
230
234
243
252
258
260
69,93%
7,00%
BA EAU
479
485
429
474
433
418
387
-19,21%
BA Assainissement
355
702
536
403
502
582
935
163,38%
Dépenses totales
40 544
46 125
47 795
49 062
50 274
51 043
51 977
En 2010, les dépenses de personnel s’élèvent à 2,7 M€. Elles représentent 5,45 % des
dépenses réelles de fonctionnement du budget principal mais 22,9 % des dépenses de gestion (hors
reversements : 11,8 M€ en 2010) et 16,4 %
des produits de gestion (
16,5 M€ en 2010)
.
Les autres charges connaissent une progression sensible, en particulier les subventions qui
enregistrent une hausse de 76,7 % entre 2007 et 2010.
Les reversements aux communes réduisent considérablement les marges de manoeuvre de
l’EPCI. En 2010, ils absorbent 93,3 % des recettes fiscales (40,8 M€).
Page 14 sur 47
A côté de l’attribution de compensation examinée supra, la dotation de solidarité
communautaire (DSC) s’inscrit dans un processus de solidarité financière entre l’EPCI et ses
communes membres.
Dépenses de fonctionnement
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Evol
(en milliers d'euros)
Reversements aux communes
36 698
38 627
38 624
38 190
38 180
38 180
38 155
3,97%
dont attribution de compensation
35 013
34 297
34 250
32 990
32 980
32 980
32 955
-5,88%
dont DSC
1 685
4 330
4 374
5 200
5 200
5 200
5 200
208,61%
L’importance pour chaque commune de la dotation de solidarité communautaire (DSC) est
très variable. Comme pour l’attribution de compensation la ville centre perçoit plus de la moitié du
total. Deux villes (Boulbon et Saint-Pierre de Mézoargues) se voient attribuer moins de 5 % de la
DSC.
3.1.2.
Les recettes de fonctionnement
Jusqu’en 2010, la ressource principale de la communauté d’agglomération est constituée
par le produit de la taxe professionnelle unique. A cela s’ajoutent les divers transferts de l’Etat, le
produit du versement transports
4
(2,5 M€) et diverses autres recettes.
Les contributions directes sont constituées de la taxe professionnelle (compensation relais
en 2010) pour 38,2 M€ et du versement transports pour 2,5 M€. Elles représentent 74,8 % des
recettes de fonctionnement.
Recettes de fonctionnement
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution
(en milliers d'euros)
2004-2010
Recettes réelles
42 109
45 394
48 079
50 785
49 763
55 238
54 628
29,73%
Contributions directes
28 556
30 190
31 169
32 653
33 500
39 395
40 871
43,13%
DGF
11 325
11 438
11 412
11 215
10 938
10 641
10 672
-5,77%
Autres dotation, subv. et participations
808
1 773
2 915
2 688
2 146
1 948
2 345
190,22%
Produits des services et du domaine
44
524
663
613
576
605
623
1315,91%
BA Assainissement
2 067
2 178
2 067
1 957
2 007
2 200
2 135
3,29%
Recettes réelles totales
1 602
1 515
1 577
1 615
1 740
1 790
2 147
34,02%
Recettes totales
45 778
49 087
51 723
54 357
53 510
59 228
58 910
Les recettes de taxe professionnelle ont augmenté en moyenne de 4,89 % par an entre 2004
et 2010. Cette augmentation est due non pas au taux d’imposition qui est resté le même (24,2 %)
mais à l’évolution dynamique des bases principalement sur le territoire de la commune de Saint-
Martin-de-Crau. La part foncière seule de la TP a augmenté en moyenne de 6,59 %
par an (entre
2005 et 2009), les bases de la part foncière étant plus dynamiques que les bases des équipements et
biens mobiliers, qui ont augmenté pendant la même période de 3,75 % par an.
L’article 2 de la loi de finances pour 2010 remplace, à compter du 1
er
janvier 2010, la taxe
professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci se compose d’une
cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières des
établissements industriels et commerciaux et d’une cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises
(CVAE).
Un régime transitoire de compensation intervient en 2010. La réforme a été appliquée dès
2010 aux entreprises, mais sans effet pour la communauté d’agglomération, l’Etat versant une
compensation relais égale à ce que la communauté aurait perçu en recettes de taxe professionnelle
hors réforme.
4
La communauté d’agglomération ACCM perçoit le versement transport, taxe acquittée, sauf cas particuliers, par les employeurs
de plus de 9 salariés. Le taux appliqué est de 0,55 %.
Page 15 sur 47
En 2011, la communauté d’agglomération perçoit des recettes de substitution de sa taxe
professionnelle qui se composent de neuf taxes et dotations différentes (recettes constituées
d’impôts économiques, d’impôts sur les ménages et de dotations de l’Etat) dont le détail est retracé
en annexe n°1 du présent rapport. La communauté, qui ne pourra agir qu’à hauteur de 50 %
environ de ces recettes, faute de levier sur les dotations et sur la CVAE, perd donc une partie de
son autonomie fiscale.
La communauté d’agglomération a établi une prospective d’après laquelle elle allègue une
perte cumulée de recettes de 32,6 M€ en 2016, soit plus de 5 M€ par an en moyenne. Les
hypothèses de calcul sont discutables. La communauté compare les recettes qu’elle aurait perçues
avec le maintien de la TP selon une hypothèse optimiste de poursuite de la croissance antérieure
(+ 4,89 % par an), et celles qu’elle pourrait percevoir avec les recettes de substitution,
l’anticipation de progression étant alors de 0 % pour les dotations représentant environ 40 % de
l’ancienne recette de TP, et de + 2,5 % pour les autres recettes fiscales, ce qui semble pessimiste.
Autre recette, la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat (10,7 M€ en 2010),
accuse une baisse de 5,77 % entre 2004 et 2010 et sa part dans les recettes réelles diminue en
passant de 26,9 % en 2004 à 19,5 % en 2010.
Les produits des services sont très faibles puisqu’ils ne représentent que 1,14 % des
dépenses réelles de fonctionnement du budget principal.
Le poids des budgets annexe de l’eau et de l’assainissement dans les recettes réelles totales
reste stable (7,3 %).
3.2.
Les conditions de formation de l’épargne
L’épargne de gestion reflète les capacités de la communauté d’agglomération à rembourser
la dette sans recourir à des ressources exceptionnelles, et à autofinancer ses investissements. Elle
constitue un critère fondamental de l’analyse de solvabilité, et constitue l’un des indicateurs
principaux de la politique financière. Reversements aux communes déduits, même si les charges
de gestion ont fortement progressé (+ 292 %) entre 2004 et 2010, les produits de gestion restent
beaucoup plus importants que les dépenses (16,5 M€ contre 11,8 M€ en 2010). L’excédent brut de
fonctionnement, d’un montant de 4,7 M€ en 2010, a ainsi pratiquement doublé depuis 2004.
Autofinancement
(en milliers d’euros)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits de gestion
5 410
6 746
9 428
11 302
11 378
17 026
16 465
Charges de gestion
3 011
6 310
8 156
9 883
10 829
11 414
11 807
Excédent brut de fonctionnement
2 399
436
1 271
1 419
549
5 612
4 658
Charges financières
0,8
3
3
Intérêts des emprunts
9
54
197
216
256
Produits exceptionnels
20
5
1 268
170
0,9
0,9
Charges exceptionnelles
0,2
2
18
1 297
157
198
433
Capacité d'autofinancement brute
2 399
454
1 249
1 336
364
5 195
3 967
Amort. du capital de la dette
55
57
284
287
Capacité d'autofinancement disponible
2 399
454
1 249
1 281
307
4 911
3 680
² Source logiciel CRC Delphi
Pendant toute la période, la capacité d’autofinancement disponible après remboursement de
l’annuité en capital de la dette reste positive. Depuis 2008, la charge de la dette progresse
sensiblement. Le ratio de rigidité des charges structurelles est toutefois en dessous de la moyenne
des communautés d’agglomération (0,16 en 2009 contre 0,37 pour la moyenne nationale), les
dépenses de personnel demeurant contenues.
Page 16 sur 47
3.3.
La section d’investissement et son financement
Entre 2004 et 2010, la communauté d’agglomération ACCM a réalisé peu d’opérations
d’investissement puisque les dépenses d’équipement s’élèvent à 11,3 M€ en 7 ans. Pendant toute
la période les dépenses par habitant sont très largement inférieures à celles de la moyenne
nationale des communautés d’agglomérations (en 2009 : 12 €/hab. pour la communauté
d’agglomération ACCM et 210 €/hab. pour la moyenne des communautés d’agglomération).
Les investissements des budgets annexes relatifs à l’eau et l’assainissement sont beaucoup
plus importants : ils s’élèvent à un montant total en sept ans de 22 M€ pour l’eau et 33,7 M€ pour
l’assainissement.
INVESTISSEMENT
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Total
(en milliers d'euros)
DEPENSES
31
68
79
4 882
2 902
940
3 805
12 707
dont emprunts
55
56
284
287
dont dépenses d'équipement
31
68
79
4 688
2 285
656
3 495
11 302
RECETTES
0
9
1 144
5 231
715
657
1 072
8 828
dont emprunts
1 100
4 500
3
dont subventions
3
40
602
1 021
dont dotations
9
13
45
675
55
48
Budgets annexes dépenses
BA EAU
4 118
1 861
2 071
3 720
1 037
4 329
4 864
22 000
BA Assainissement
1 651
924
2 920
3 036
6 829
6 519
11 804
33 683
Budgets annexes recettes
BA EAU
3 228
752
1 330
1 576
300
3 124
2 798
13 108
BA Assainissement
1 563
293
1 355
3 827
2 557
10 949
4 579
25 123
La communauté d’agglomération bénéficie depuis sa création du soutien du conseil général
et du conseil régional au travers notamment des contrats de développement pluriannuels pour le
financement des investissements en matière de développement économique, d’habitat, d’eau et
d’assainissement. Près de 9 M€ de subventions pour la période 2006-2010 ont ainsi été versés par
le conseil général. De même, le conseil régional vient de signer avec la communauté
d’agglomération ACCM un nouveau contrat de développement pour la période 2010-2013
prévoyant un montant de subventions de 13 M€ pour la communauté.
La communauté d’agglomération ACCM peine à réaliser les investissements prévus. Les
taux de réalisation budgétaire pour des dépenses et recettes d’équipement sont faibles. Ils
atteignent au mieux près de 40 % en dépenses au cours de la période.
Les restes à réaliser et annulation de crédits pour les dépenses et les recettes
d’équipement sont en conséquence très élevés. La communauté d’agglomération ACCM ne
semble pas maîtriser ses prévisions d’investissement.
Dépenses
Recettes
Années
Prévu
BP+DM
Réalisé
%
RAR
Crédits
annulés
Prévu
BP+DM
Réalisé
%
RAR
Crédits
annulés
2006
4 775
79
1,6 %
1 756
2 940
2 223
1 444
65 %
5
774
2007
12 426
4 882
39,3 %
1553
5 991
8 599
5 231
60,8 %
475
2 895
2008
11 296
2 902
25,7%
564
7 830
6 155
715
11,6%
315
5 125
2009
9 851
940
9,5 %
1012
7 899
5 457
657
12%
439
4361
2010
15 777
3805
24,4%
3578
8394
5290
1 072
20,3%
69
4149
Les restes à réaliser sur les budgets annexes de l’eau et l’assainissement sont également
importants même si le volume d’investissements réalisés est plus important.
Page 17 sur 47
3.4. L’endettement
Le financement des 11,3 M€ d’investissement sur le budget principal a été assuré en partie
par deux emprunts d’un montant total de 5,6 M€ ; l’encours de dette au 31 décembre 2010 s’élève
à 4,9 M€.
Endettement (en milliers d'€) au 31/12
2006
2007
2008
2009
2010
Annuité (hors ICNE)
9
108
254
501
509
Intérêts
9
54
197
217
222
Capital
0
55
57
284
287
Encours (au 31/12)
1 100
5 545
5 489
5 204
4 918
L’encours de dette est de 5,4 M€ au budget annexe de l’eau et de 12,7 M€ au budget
annexe de l’assainissement, ce qui porte à
23,1 M€, soit 289,32 € par habitant, l’encours des trois
budgets structurants au 1er
janvier 2011.
A
titre de comparaison (sur la base d’une étude réalisée par la collectivité sur les comptes
administratifs de 2008), la moyenne du budget principal et des budgets annexes (hors zones) de la
totalité des communautés d’agglomération dans la strate de population de la communauté
d’agglomération ACCM (60.000 à 90.000 habitants) est de 303 € par habitant. La communauté
d’agglomération ACCM se situe donc dans la moyenne des communautés de même catégorie.
En outre, à ces trois budgets structurants s’ajoutent les quatre budgets annexes de zones,
dont l’encours de dette au 1er janvier 2011 est de 4,5 M€, soit 56,39 € par habitant. Au total,
l’encours de dette de la communauté d’agglomération ACCM au 1er janvier 2011, tous budgets
confondus, est donc de 27,6 M€, soit 345,71 € par habitant.
Page 18 sur 47
4. LA POLITIQUE DE LA VILLE
4.1. Une compétence communautaire
En application de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la
politique de la ville fait partie des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération.
Cette compétence englobe les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ainsi que les dispositifs locaux,
d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
4.1.1.
Le contexte de la politique de la ville au regard de l'EPCI
Quatre zones urbaines sensibles (ZUS) sont répertoriées sur le territoire de la communauté
d’agglomération ACCM. Les ZUS Barriol, Griffeuille et Trébon se situent sur la commune
d’Arles et celle des Ferrages-centre sur la commune de Tarascon.
Une étude sur les populations fragilisées d’Arles et de Tarascon réalisée en 2010 par
l’INSEE en partenariat avec la communauté d’agglomération ACCM
conclut que
la situation des
quatre ZUS se dégrade régulièrement depuis vingt ans. Elle constate notamment un
appauvrissement « monétaire » global des habitants de ces quartiers, le revenu moyen par habitant,
même s’il progresse légèrement, augmentant en effet moins vite que la moyenne communale ;
l’étude observe également un développement des logiques d’assistance avec l’augmentation de la
part des revenus issus des transferts sociaux et un accroissement des difficultés scolaires et
éducatives.
Selon cette étude, la mobilité résidentielle des habitants les plus favorisés explique en
partie cette dégradation. En effet ces derniers, dès qu’ils le peuvent, quittent le quartier et, compte
tenu des mécanismes d’attribution des logements sociaux, sont remplacés par des ménages plus
pauvres.
4.1.2.
Une compétence qui demeure partagée avec les communes
L’intérêt communautaire de la politique de la ville a initialement été défini par délibération
du 7 décembre 2004 autour de quatre volets thématiques :
1° la politique de la ville
(initialement le contrat de ville) ;
2° la prévention de la délinquance, avec le contrat local de sécurité (CLS) et le conseil local de
sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD) ;
3° l’éducatif péri et extra scolaire et le temps libre de l’enfant, avec le contrat éducatif local
(CES) et le contrat temps libre (CTL) ;
4° l’insertion économique et sociale : le plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
Page 19 sur 47
La gestion de ces dispositifs contractuels (CLS/CLSPD pour la prévention et CEL/CTL
pour l’éducation) relevant de la gouvernance communale a été assurée, jusqu’en 2008, par la
communauté. De même, sont ainsi devenus communautaires, le PLIE
5
arlésien en 2005 et le contrat
urbain de cohésion sociale en 2007. A partir de cette même année, la communauté
d’agglomération ACCM a également pris à sa charge le fonctionnement de la maison de justice et
du droit d’Arles.
Par délibération du 2 décembre 2008, l’intérêt communautaire de la politique de la ville a
été recentré sur deux volets thématiques: le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) d’une part,
consacré à la gestion des dispositifs contractuels et à leur gouvernance, au partenariat au titre des
dispositifs associés et au financement d’actions retenues dans le cadre de la programmation ou
non) ;
et d’autre part, à la maison de justice et du droit (charges de fonctionnement).
La gestion des dispositifs relatifs à la sécurité et à la prévention de la délinquance (CLSPD
et CLS), ainsi que celle des contrats éducatifs locaux devenus contrats jeunesse et sports (CJS) et
des contrats temps libre intégrés dans les contrats enfance jeunesse (CEJ), sont désormais assurées
par les communes.
De ce fait, la prise en charge par la communauté d’agglomération ACCM de deux
thématiques du CUCS (cf. infra) relatives à la prévention de la délinquance et à la réussite
éducative s’additionne aux actions conduites par les communes dans le même domaine.
4.2.
La place de la politique de la ville dans l'activité de l'EPCI
4.2.1.
Les moyens mobilisés au profit de la politique de la ville
Les moyens consacrés par la communauté d’agglomération ACCM à l’exercice de sa
compétence en matière de politique de la ville représentent 6,23% des dépenses de gestion du
budget principal en 2010. Ils ont progressé de 12,4% en 4 ans.
Exercice des compétences
2007
2008
2009
2010
Evol.
(en milliers d'euros)
2007-2010
Politique de la ville
Programmation CUCS
298 000
31 500
325 000
335 000
ASV+hébergement urgence
93 000
93 000
93 000
93 000
MJD
20 000
75 000
89 000
94 000
Sous total
411 000
483 000
507 000
520 000
26,52%
Masse salariale
243 000
245 000
237 000
213 000
-12,35%
Effectif ETP
6,0
5,8
5,3
4,3
-28,33%
TOTAL
dépenses politique ville
654 000
728 000
744 000
735 000
12,39%
Total
dépenses de gestion
9 883 000
10 829 000
11 414 000
11 807 000
Part pol.ville ds dépenses de gestion
6,62%
6,72%
6,52%
6,23%
5
Entre 2005 et 2009, le plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) a suivi contractuellement 1 900 personnes en recherche
d’emploi et 545 d’entre elles ont retrouvé un emploi durable après un parcours de mise à niveau personnalisé.
Devant ce bilan
positif, les partenaires publics associés au PLIE ont décidé sa reconduction pour la période 2010-2014. Piloté au départ par la
commune d’Arles, le PLIE dépend aujourd’hui de la communauté d’agglomération ACCM. Le financement du premier PLIE
(2005-2009) a été assuré par la Communauté européenne via le fonds social européen (FSE), l’État, le conseil régional (lutte contre
l’exclusion), le conseil général (programme départemental d’insertion), la communauté d’agglomération ACCM (gestion et
animation du PLIE) et la chambre de commerce (actions de communication et de promotion).
Page 20 sur 47
4.2.2.
L’organisation du service chargé de la politique de la ville
En septembre 2010, ce service se compose de cinq agents titulaires représentant
4,3 équivalents temps plein (ETP) : un responsable de service (catégorie A, attaché), trois référents
thématiques (deux agents catégorie A attachés et un agent catégorie B animateur territorial chef),
une secrétaire (0,3 ETP catégorie C).
Trois autres services dont les champs d’intervention recouvrent les thématiques du CUCS,
sont directement associés et travaillent en complémentarité avec le service politique de la ville. Il
s’agit :
-
de la direction de l’économie et de l’emploi, au titre notamment des politiques d’insertion
socioprofessionnelle et de la gestion de l’outil PLIE. Plusieurs actions du champ de
l’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers-chantiers d’insertion, sont
cofinancées par le PLIE et le CUCS ;
-
du service habitat et aménagement, avec les politiques d’aides à la pierre et
d’investissement dans les ZUS, les politiques d’habitat en direction des publics spécifiques
(personnes sans domicile fixe, jeunes, etc.) et les relations avec les bailleurs sociaux ;
-
du service transports avec les actions de prévention de la violence et de médiation dans les
transports collectifs, notamment scolaires.
Dans le cadre de leurs compétences et de leurs missions, ces services conduisent des
actions sur l’ensemble du territoire de la communauté, et bien entendu sur les territoires
prioritaires du CUCS. Le service chargé de la politique de la ville mène des politiques
additionnelles, l’articulation se faisant sans dispositif particulier (hormis la cohérence PLIE et du
CUCS).
4.2.3.
Le service chargé de la politique de la ville assure le partenariat
avec les services de l’Etat
Le partenariat avec les services de l’Etat est organisé à trois niveaux :
•
Le préfet délégué à l’égalité des chances et ses services, notamment le délégué
« local » ;
•
L’ensemble des services extérieurs de l’Etat dont les champs d’intervention
recouvrent les thématiques du CUCS (emploi, prévention, éducation, cohésion sociale,
culture, santé) et sur lesquels s’appuie le préfet délégué, pour avis et suivi des actions ;
•
Le sous-préfet
d’Arles.
Chaque année, la communauté d’agglomération ACCM a poursuivi son partenariat avec
l’État pour la gestion des dispositifs associés au CUCS : les actions ville-vie-vacances (VVV) en
direction des jeunes en situation de rupture sociale et éducative (17 actions subventionnées à
hauteur de 27 500 € en 2009) ; les actions d’aide à la scolarité hors temps scolaire à travers le
contrat local d’accompagnement à la scolarité (3 actions subventionnées à hauteur de 11 000 €
en
2009) ; les actions réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents dans leur mission
d’éducation de leurs enfants (7 actions subventionnées à hauteur de 14 500 € en 2009).
Page 21 sur 47
La dynamique gouvernementale « Espoir banlieues » de 2008 prévoit la mise en place dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville de délégués du préfet. Ceux-ci réaffirment la
présence de l’Etat dans les quartiers et ont pour mission d’être sur le terrain les coordonnateurs
techniques de l’action quotidienne de ses services. Ils doivent contribuer au développement du
partenariat avec tous les acteurs de la politique de la ville. Un délégué du préfet a été affecté début
2008 à l’arrondissement d’Arles avec en charge deux CUCS dont celui de la communauté
d’agglomération ACCM. Ceci s’est fait semble-t-il sans déclinaison de priorités particulières de
son action en dehors de la géographie du CUCS.
La communauté d’agglomération a été très peu concernée par le plan « Espoir banlieues ».
Plusieurs demandes d’éligibilité aux financements dédiés à cette démarche ont abouti à des refus
de l’Etat (dossier mobilité transports de la communauté d’agglomération ACCM, opérations
culturelles). Les opérateurs locaux se sont donc vite désintéressés de ce dispositif. Selon la
communauté d’agglomération, le dispositif « Espoir banlieues » n’a pas de réalité opérationnelle
localement et s’avère en fait assez peu lisible sur le territoire de la communauté d’agglomération.
4.3.
Le contrat de cohésion sociale (CUCS)
Depuis 2007, le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) est le cadre principal
d’intervention de la communauté d’agglomération au titre de la politique de la ville. Le CUCS vise
à promouvoir le développement de quartiers prioritaires en y favorisant la cohésion sociale par le
soutien financier d’actions en direction notamment des populations les plus fragiles. Il est l’outil
majeur du territoire en matière de politique de développement social et de prise en compte des
spécificités des populations et des territoires des grands quartiers d’habitat locatif social de
l’agglomération, notamment à Arles et Tarascon
.
Il s’articule avec les autres dispositifs
spécifiques (PLIE, ANRU, dispositifs éducatifs, ateliers santé-ville, programme local de l’habitat,
etc.)
A côté de la communauté d’agglomération ACCM, l’Etat et le conseil régional sont les
partenaires financiers du CUCS. En sont également cosignataires : l’association régionale des
HLM, la société d’économie mixte du Pays d’Arles (SEMPA) et la CAF des Bouches-du-Rhône.
4.3.1.
L’élaboration du CUCS
Le CUCS a été initialement conclu en 2007 pour trois ans (2007-2009). Pour 2010, à la
demande de l’Etat, il a été reconduit d’une année, en raison de la réforme en préparation, qui
devait porter à la fois sur la géographie prioritaire (diminution du nombre de sites d’intervention
éligibles aux crédits réservés) et sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(recentrage de la dotation sur les communes urbaines les plus pauvres). La communauté
d’agglomération ACCM et le conseil régional se sont associés à cette reconduction en 2010. Pour
2011, la situation reste identique, la réforme prévue par l’Etat est à nouveau reportée et le
dispositif CUCS est reconduit (l’Etat en prévoit la reconduction jusqu’en 2014).
Le principe d’additionnalité du CUCS est affirmé par la communauté d’agglomération. En
effet, il a pour objectif de soutenir les démarches qui s’ajoutent à celles des communes et à travers
elles de prendre en compte le nécessaire renfort de moyens sur les quartiers en difficulté.
Page 22 sur 47
1°
Transition du contrat de ville au CUCS
Jusqu'à fin 2006, les dispositifs étaient communaux. Pour la ville d’Arles le contrat de ville
recouvrait l’ensemble de la commune avec une priorité d’intervention sur les ZUS.
A compter de 2007, avec le CUCS, la géographie a été redéfinie à l’échelle de la
communauté d’agglomération ACCM avec une définition de trois priorités selon les territoires :
-
Priorité 1 : les 3 ZUS d’Arles (Barriol, Trébon et Griffeuille) ;
-
Priorité 2 : la ZUS de Tarascon (Centre / Ferrages et le village de Mas Thibert à Arles)
-
Priorité 3 : la commune de Saint-Martin-de-Crau et le village de Salin-de-Giraud sur le
territoire de la commune d’Arles.
2°
Elaboration
du diagnostic urbain et de cohésion sociale et du programme d’action
Le diagnostic préalable à la définition du CUCS a été réalisé en 2006 en interne par le
service politique de la ville de la communauté à partir d’une analyse statistique de l’INSEE de
2005, des éléments statistiques fournis par le service d’information géographique du comité
interministériel des villes (SIG CIV), et de données internes au service concernant les quartiers.
En revanche, pour élaborer le programme d’action, la communauté d’agglomération
ACCM a eu recours à un prestataire externe (cabinet d’études BBC, coût 11 000 €). En
collaboration avec ce bureau d’études, un premier travail a été réalisé conjointement par le service
politique de la ville à partir de l’expérience et de la connaissance acquise localement (évaluation
du contrat de ville d’Arles) et des résultats du diagnostic. Les propositions élaborées en interne ont
ensuite été débattues, d’abord avec les communes puis avec les partenaires financiers de la
politique de la ville (l’Etat, la région). Le conseil général des Bouches-du-Rhône, l’AROHLM qui
représente les bailleurs sociaux, la SEMPA et la CAF ont
été associés au cours de la finalisation
du CUCS.
Six thématiques prioritaires ont été identifiées et organisées en trois thématiques
structurantes, trois thématiques d’accompagnement et deux champs transversaux.
Trois thématiques structurantes :
- soutenir l’accès à l’emploi et encourager le développement économique ;
- améliorer l’habitat et le cadre de vie des habitants ;
- favoriser la citoyenneté, l’accès aux services publics et au droit.
Trois thématiques d’accompagnement :
- favoriser la réussite éducative ;
- assurer la tranquillité quotidienne, prévenir et traiter la délinquance ;
- promouvoir la santé.
Deux champs transversaux (traités dans chacune des six thématiques précédentes) :
- développer la participation des habitants ;
- faire de la lutte contre les discriminations une dimension structurante pour l’ensemble du
projet du contrat urbain de cohésion sociale.
Le CUCS n’a pas été décliné en sous-ensembles correspondant à un ou des quartiers
sensibles. Cependant, la priorité a été donnée aux projets en ZUS. Cette orientation de recentrage
sur les ZUS s’est renforcée en 2009 et 2010.
Page 23 sur 47
Pour chacune des thématiques, a été défini un programme d’actions par objectifs
stratégiques. Par exemple les objectifs stratégiques pour la première thématique structurante
«soutenir l’accès à l’emploi et encourager le développement économique » sont les suivants:
1°
Mettre
en
place
une
offre
d’accueil
et
d’orientation
pour
les
publics
prioritaires (professionnaliser les agents d’accueil de proximité dans les quartiers et
soutenir la création de nouveaux dispositifs) ;
2°
Favoriser la levée des freins à l’emploi (développer l’employabilité des habitants en
amont des dispositifs existants, promouvoir des actions pour la mobilité des publics
issus des quartiers ciblés, favoriser la levée des autres freins à l’emploi) ;
3°
Développer une offre d’insertion de qualité favorisant la mixité territoriale des
publics (développer des chantiers d’insertion dans les quartiers) ;
4°
Soutenir et développer le commerce et les services de proximité (revitaliser les
locaux économiques vacants en rez-de-chaussée, développer les services de
proximité et l’activité de service, développer l’amorçage de projet) ;
5°
Lutter contre les discriminations (sensibiliser les entrepreneurs locaux à la diversité
dans les recrutements, favoriser l’accès aux concours de la fonction publique) ;
6°
Participation des habitants (structurer la rencontre avec des acteurs économiques
dans les quartiers prioritaires).
Un avenant au CUCS a été conclu afin de définir les champs d’intervention et les
engagements financiers du conseil régional pour les années 2008-2009. L’amélioration de la vie
quotidienne des habitants des quartiers prioritaires, l’accès à l’emploi et à la formation ainsi que le
développement des démarches participatives sont ainsi les priorités thématiques du conseil
régional intégrées au CUCS.
4.3.2.
La mise en oeuvre du CUCS
1°
L’équipe opérationnelle
La gestion du CUCS par la communauté d’agglomération ACCM est assurée par une
équipe opérationnelle pour le compte de l’ensemble des financeurs. Cette équipe est composée
d’un chef de projet qui assure le pilotage stratégique du contrat, en particulier concernant sa
dimension financière et la négociation avec les partenaires. Il est assisté par les trois coordinateurs
en charge des thématiques du contrat correspondant à leur spécialité.
2°
Les étapes de la mise en oeuvre annuelle du CUCS
La mise en oeuvre annuelle du CUCS se déroule en quatre étapes :
-
L’appel à projet. Il est lancé chaque année par le comité de pilotage. Il repose sur les
priorités du contrat, les résultats de l’évaluation en continu et l’observation des
territoires. Il fixe les modalités administratives de dépôt des projets ;
-
Le dépôt des projets. Les opérateurs rencontrent l’équipe opérationnelle qui leur
apporte un appui technique et méthodologique dans la phase de construction des
projets. Ceux-ci sont ensuite déposés via un module extranet prévu à cet effet ;
-
L’instruction. Elle est organisée par l’équipe opérationnelle au cours de réunions
thématiques et territoriales et de comités techniques permettant de faire la synthèse et
de préparer le comité de pilotage décisionnel qui valide les financements ;
-
Le versement des subventions. Lorsque les projets sont validés par le comité de
pilotage, les porteurs remettent à jour leur dossier et fournissent les pièces
administratives modifiées depuis le dernier dépôt. Chaque financeur verse
directement sa subvention aux opérateurs.
Page 24 sur 47
4.3.3.
L’exécution financière du CUCS
Les crédits globaux consacrés au CUCS (consolidation de l’ensemble des aides
contractuelles) entre 2007 et 2010 ont diminué de 8 % passant de 987 000 € en 2007 à 909 000 €
en 2010, les participations de l’Etat et de la région ayant chuté respectivement de 18 % et 11 %. La
part des participations de l’Etat dans le total des crédits CUCS est, en conséquence, passée de
59 % en 2007 à 52,6 % en 2010 et celle de la région
de 11 % à 10,5 %.
Cette diminution des participations de l’Etat et de la région résulte du caractère fluctuant
des
crédits
mobilisés
dans
le
cadre
de
dispositifs
associés
conjoncturels
(dispositifs
gouvernementaux et régionaux temporaires) qui sont en baisse depuis 2 ans.
La contribution de la communauté d’agglomération ACCM a, en revanche, progressé de
12,4 % passant de 298 000 € en 2007 à 335 000 € en 2010.
En milliers
d’€
2007
2008
2009
2010
Evolution (en
%)
ACCM
298
315
325
335
12,41 %
ETAT
581
530
480
478
- 17,72 %
REGION
108
108
108
96
- 11,11 %
Total
987
953
913
909
- 7,9 %
Chaque année les crédits sont ventilés selon la définition des priorités présentées dans
l’appel à projet.
Les fonds de l’Etat sont orientés principalement vers les thématiques « citoyenneté-accès
au droit » et « réussite éducative ». Les subventions allouées dans le cadre de la thématique
« citoyenneté-accès au droit » visent notamment à développer les dispositifs de médiation
culturelle et sportive des habitants des ZUS qui éprouvent parfois des difficultés pour sortir de leur
quartier et accéder aux activités menées par les communes dans ces domaines. Elles concernent
également le développement d’une offre de proximité au sein des quartiers, diversifiée et adaptée
aux besoins de la population. Elles ont aussi pour objectif de permettre aux habitants des ZUS de
bénéficier des différents dispositifs d’accès au droit.
Les subventions allouées au titre de la « réussite éducative » cherchent à apporter une
plus-value à l’action des enseignants pour le public issu des ZUS, sur des champs non traités en
interne par l’éducation nationale. Elles visent au développement des actions complémentaires au
contrat d’objectifs du réseau de réussite scolaire et des actions éducatives durant les temps
périscolaires. Elles ont, en outre, pour objet d’accompagner la réussite scolaire et suivre les enfants
les plus en difficulté.
Les interventions de la communauté d’agglomération ACCM dans les diverses thématiques
sont plus diversifiées que celles de l’Etat. Les actions relevant de la thématique « prévention »
s’ajoutent aux thématiques prioritaires « réussite éducative » et « citoyenneté-accès au droit ».
Elles visent à lutter contre le sentiment d’insécurité en confortant le dispositif de médiation dans
les transports en commun et le dispositif de médiation dans l’habitat social.
Les actions réalisées dans chaque thématique en 2009 et 2010 sont présentées en annexe 4.
Les services municipaux des communes d’Arles et de Tarascon sont fortement impliqués dans la
mise en oeuvre d’opérations, en particulier, sur les volets citoyenneté et éducation.
Page 25 sur 47
La répartition territoriale des actions financées correspond bien à la géographie prioritaire
définie au contrat. Arles concentre plus des quatre cinquièmes des crédits mobilisés (trois des
quatre zones urbaines sensibles se trouvent sur son territoire) et la ZUS de Tarascon bénéficie d’un
peu plus de 10 % des crédits. Globalement, environ 90 % de l’enveloppe de crédits financent des
projets bénéficiant aux quatre ZUS.
4.3.4.
Les relations entre la communauté d’agglomération et les
associations
1° Les subventions
Dans le cadre de sa politique de la ville, la communauté d’agglomération ACCM conclut
des conventions annuelles de façon systématique avec les associations subventionnées. La gestion
des dépôts des projets et des dossiers de demande de subvention se fait de façon dématérialisée par
le biais d’un module extranet d’une base de données dédiée à la politique de la ville et mise en
place par l’Etat (Poliville).
La saisie des actions se fait en ligne, les partenaires peuvent ensuite consulter les dossiers
et les instruire, les décisions du comité de pilotage y sont inscrites et le porteur peut ensuite
constituer son dossier définitif (la demande de subvention se fait sur le dossier type Cerfa
n° 12156, identique pour tous les opérateurs). Ce dossier dématérialisé est utilisé par tous les
financeurs CUCS, dont la communauté d’agglomération ACCM.
La communauté d’agglomération récupère les dossiers définitifs de demande de
subventions, délibère sur les subventions à verser, signe les conventions avec les opérateurs et met
les subventions en paiement. Ces opérations prennent environ trois mois à partir de la décision du
comité de pilotage pour que la subvention soit créditée sur le compte de l’association (soit en mai).
Le paiement des subventions se fait en fonction du calendrier de l’instruction de la programmation.
En 2010, sur 123 projets déposés, 87 ont été validés. Ils interviennent à 90 % dans les ZUS
et donc principalement dans la commune d’Arles.
TYPE DE PORTEUR
NOMBRE
D'ACTIONS
PART DU TOTAL
DES ACTIONS
MONTANT
PART DS LE
MONTANT
TOTAL
ASSOCIATIONS
73
84%
694 000
76%
VILLE D'ARLES
9
10%
195 000
21%
VILLE DE TARASCON
4
5%
17 000
2%
EDUCATION NATIONALE
1
1%
5 000
0,5%
BAILLEURS
0
0%
0
0,0%
TOTAL
87
100%
911 000
100%
En 2010, 43 associations ont été financées contre 51 en 2009. Elles interviennent pour des
montants assez réduits. Vingt associations ont conduit 48 actions représentant un total de
528
000
€
soit 76 % du montant alloué à l’ensemble des associations (694 000 €). Les 24 %
restants (166 000
€
) sont répartis dans l’autre vingtaine d’associations.
2° Le suivi de la mise en oeuvre des actions prévues par les associations
Hormis l’obligation contractuelle d’un bilan écrit réalisé par les porteurs de projets, la
communauté d’agglomération ACCM n’a pas mis en place un réel dispositif de suivi.
Page 26 sur 47
Chacune des actions financées est du ressort d’un référent de l’équipe du service politique
de la ville. En fonction de la nature de l’opération (son importance, ses enjeux, son renouvellement
éventuel) et de la typologie de l’opérateur (avec ou sans salariés, dotée ou non d’un local), le suivi
peut prendre la forme de visite sur sites (pour l’action en exécution) ou de réunions de suivi (avec
les autres partenaires de l’action).
3° Proportion des associations intervenant dans le champ de l’emploi et du développement
économique
•
En 2007, sur 100 actions financées 9, mises en oeuvre par 8 opérateurs, concernaient
l’emploi et le développement économique, soit 9 %,
•
En 2008, sur 108 actions financées 12, mises en oeuvre par 11 opérateurs, concernaient
l’emploi et le développement économique, soit 11 %,
•
En 2009, sur 91 actions financées 6, mises en oeuvre par 6 opérateurs, concernaient
l’emploi et le développement économique, soit 6,5 %,
•
En 2010, sur 87 actions financées 10, mises en oeuvre par 10 opérateurs, concernaient
l’emploi et le développement économique, soit 11,5 %.
4.3.5.
L’évaluation du CUCS
La communauté d’agglomération ACCM n’a pas mis en place tous les outils pour mesurer
son action en matière de politique de la ville. Elle veille seulement à la mobilisation des crédits
contractualisés dans le cadre du CUCS ainsi qu’au délai de versement des subventions
correspondantes. Elle exerce un suivi de la programmation (appel à projet, instruction, décision,
paiement) avec les autres partenaires. Toutefois, le CUCS est évalué annuellement dans le cadre
d’un bilan physico-financier par thématique et territoire.
En 2009, une démarche d’évaluation a été conduite par l’Etat (préfecture des Bouches-du-
Rhône). Dans ce cadre, la communauté d’agglomération ACCM a produit début 2010 une
évaluation détaillée des thématiques « emploi et éducation ». Les préconisations de cette
évaluation ont été intégrées dans l’appel à projet 2011 et dans le plan de charge du service.
La communauté d’agglomération n’a pas prévu la réalisation d’un diagnostic de
potentialités des quartiers mais le service chargé de la politique de la ville est en train de mettre en
place une démarche permanente d’observation des sites prioritaires en collaboration avec les
porteurs de projets. Chaque quartier fera l’objet d’un diagnostic territorial et social actualisé en
permanence. Celui-ci donnera lieu à la formulation de préconisations spécifiques partagées avec
l’ensemble des partenaires et opérateurs qui devraient permettre de mieux ajuster les opérations
aux besoins. De même, si la communauté n’a pas mis en place de guide d’évaluation, elle rappelle
cependant chaque année aux opérateurs le contexte et la programmation du CUCS, les modalités
de financement des actions et les modalités des dépôts de projets.
Page 27 sur 47
Par ailleurs, dès le début 2010, la communauté d’agglomération s’est engagée dans la
préparation de la prochaine contractualisation en travaillant sur les trois éléments constitutifs du
contrat :
1°
La géographie prioritaire : une étude conduite par l’Insee et la communauté
d’agglomération ACCM en mai 2010 (cf. supra) a eu pour objectif de revoir
globalement les caractéristiques sociales des territoires urbains d’Arles, Tarascon et
Saint–Martin-de-Crau, au regard des critères de la politique de la ville (pauvreté
monétaire, niveau d’assistance, emploi). Les résultats confirment les impressions de
terrain : la situation des ZUS continue de se dégrader et la problématique d’exclusion
sociale tend à s’étendre à l’ensemble des parcs locatifs sociaux. Pour Arles, l’étude
montre que trois secteurs géographiques supplémentaires devraient être pris en
compte.
2°
Les thématiques : leur nombre important (6 + 2 transversales) incite au saupoudrage
des crédits. La communauté d’agglomération constate que les thématiques doivent
être recentrées. Il est établi que la multiplication des opérateurs et l’éparpillement des
crédits ne permettent pas une politique de la ville efficace.
3°
Le partenariat financier : la communauté d’agglomération ACCM a conscience que
sans une mobilisation croisée des partenaires visant à mutualiser plus fortement des
moyens financiers spécifiques, la politique de la ville n’a pas d’avenir. Elle poursuit
le travail avec l’Etat et la région (y compris sous des formes contractuelles différentes
si nécessaire) et envisage de développer son partenariat avec le conseil général.
La communauté d’agglomération considère cependant que l’information communiquée
tardivement d’un nouveau report de la réforme attendue n’encourage pas la motivation des
partenaires à poursuivre la préparation collective d’un prochain contrat.
Ainsi, pour la programmation 2010, la communauté avait-elle réorganisé le calendrier
global de façon à communiquer au plus tôt aux opérateurs les arbitrages rendus sur leurs demandes
de financement (appel à projet lancé début juillet 2009, pour une instruction au quatrième
trimestre). Cette organisation n’a pu être maintenue pour 2011 en raison des incertitudes existant
en 2010 quant aux modalités opérationnelles applicables en 2011.
Un certains nombre de réajustements ont été prévus par la communauté dès 2010.
L’EPCI prévoit ainsi d’éviter les projets qui se chevauchent et de financer les projets
répondant aux réels besoins des populations des quartiers. Le CUCS doit permettre d’initier des
actions innovantes plutôt que de servir à consolider les budgets de certaines associations.
En effet, au fil du temps, les programmations annuelles « politique de la ville » du territoire
ont progressivement perdu leur caractère spécifique, expérimental et novateur. Le financement
successif d’opérations ne correspondant pas strictement aux critères d’éligibilité du contrat, fait
qu’aujourd’hui la programmation se trouve grevée d’actions systématiquement reconduites et
diminuant d’autant les marges d’intervention.
Traiter ce dysfonctionnement nécessite la mise en place d’un nouveau mode opératoire
transformant les pratiques héritées des années passées et offrant de réelles perspectives d’évolution
et de cohérence du dispositif local de la politique de la ville. Les évolutions nécessaires sont
notamment les suivantes :
Page 28 sur 47
-
renforcement du principe d'additionnalité
6
;
-
accompagnement vers une prise en charge financière des actions d’intérêt général
par les crédits de droit commun ;
-
meilleure prise en compte des besoins de la population des quartiers ;
-
ajustement du calendrier de la programmation sur l’année civile.
Les résultats sont pour l’instant mitigés. Les opérateurs ont des difficultés à mobiliser les
crédits de droit commun et les financements de la politique de la ville bénéficient encore à des
opérations sans rapport avec la politique de la ville.
4.3.6.
L’articulation entre le PLIE et le CUCS « volet emploi »
Le PLIE et le CUCS sont deux outils financiers distincts dont le premier est destiné au
financement d’étapes de parcours préalables à l’emploi dans le cadre d’un protocole bien défini et
le second est destiné plutôt à promouvoir, sur des territoires précis, une dynamique collective
d’insertion et de développement social préalable à l’insertion professionnelle. En d’autres termes,
le CUCS soutient prioritairement
les actions d’insertion sociale à visée professionnelle (étapes en
amont) et le PLIE concentre son action sur les étapes de parcours d’insertion professionnelles
(étapes en aval).
Les actions du « volet emploi » du CUCS sont examinées par le comité technique du PLIE
et les actions du PLIE sont portées à l’information du comité technique du CUCS. Certaines
actions en fonction de leurs spécificités sont soutenues financièrement par l’un ou l’autre, voire par
les deux dispositifs (insertion socioprofessionnelle pour le CUCS seul, étapes de parcours vers
l’emploi par le PLIE et le CUCS).
Il existe donc une corrélation entre la stratégie en matière d’emploi, d’insertion par
l’activité économique et le développement économique et la stratégie d’ensemble du CUCS.
D’ailleurs, les compétences emploi-développement économique et politique de la ville sont
exercées toutes les deux par la communauté. De plus, les publics concernés par les politiques
d’emploi et d’insertion par l’activité économique (IAE) sont domiciliés pour près d’un tiers d’entre
eux dans les ZUS. Cette corrélation relève cependant de l’action transversale sans procédure
spécifique.
Le CUCS soutient largement l’IAE et assez peu le développement économique des
quartiers, faute d’un réel travail sur ce dernier champ et de crédits d’investissement. Environ deux
tiers des opérations soutenues par le CUCS au titre de cette thématique sont consacrées aux
ateliers- chantiers d’insertion et un tiers à des actions de levée des freins à l’emploi (mobilité,
santé, etc.).
Les actions visent globalement à répondre aux objectifs définis au contrat (développement
de l’employabilité et retour à l’emploi, notamment des jeunes des ZUS) mais elles sont difficiles à
évaluer et ne font pas l’objet d’un suivi par des indicateurs spécifiques en dehors de celui pour le
service public de l’emploi.
6
Le CUCS a pour objectif de soutenir les démarches additionnelles au droit commun et à travers celles-ci, de prendre en compte
le nécessaire renfort de moyens sur les quartiers
en difficultés. Le CUCS ne doit pas venir se substituer au droit commun qui doit
intervenir de la même
manière partout, mais apporter un supplément sur les territoires les plus en difficultés.
Droit commun
:
c
e qui relève d’une conception d’intervention globale, s’appliquant de façon identique et uniforme, non
spécifiquement territorialisée.
Additionnalité
: ce qui relève d’une conception d’intervention supplémentaire « en renforcement »
du droit commun. Ceci pour prendre en compte
une spécificité particulière (difficulté sur un territoire), dont le
traitement nécessite
la mobilisation de moyens spécifiques, non prise en compte par le droit commun. En cas d’absence de droit commun, peut être
qualifié d’additionnel, ce qui est mobilisé dans le cadre de l’innovation et de l’expérimentation en réponse à un besoin non couvert
sur un territoire prioritaire.
Page 29 sur 47
Concernant le portage de ces actions, elles sont toutes mises en oeuvre par des opérateurs
externes, généralement associatifs et bénéficiant d’agréments (IAE, formation professionnelle,
services à la personne, etc.).
La coordination entre les actions est du ressort du référent CUCS qui suit cette thématique,
largement appuyé techniquement pour cela par ses collègues de l’emploi impliqués notamment
dans la gestion du PLIE. Il y a une recherche permanente de développement de l’adéquation entre
l’offre d’emploi local et les caractéristiques des publics en insertion. Le PLIE joue un rôle
important dans ce sens, notamment au travers des actions de ses accompagnateurs à l’emploi et
chargés des relations avec les entreprises (formation, mobilité, rapprochement des employeurs).
Si la communauté d’agglomération ACCM est assez peu associée aux réunions
départementales ou régionales du service public de l’emploi il existe, par contre, des liens à
l’échelon local notamment avec Pôle emploi. Le service public de l’emploi est par ailleurs
représenté au sein de la gouvernance du PLIE (comité de pilotage et de suivi) et membre du
groupe de travail thématique CUCS.
Localement, le poste de coordonnateur territorial emploi de la direction départementale du
travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) est vacant depuis début 2010. Celui-ci avait
notamment pour mission d’animer le partenariat local avec le service public de l’emploi et les
réunions de « l’équipe territoriale ». Le sous-préfet d’arrondissement organise cependant des
réunions de ce type depuis début 2010.
Il n’y a pas de zone franche urbaine (ZFU) sur le territoire de la communauté
d’agglomération. Les actions à conduire en matière de développement commercial restent
potentiellement limitées et ne sont pas du ressort de l’EPARECA (établissement public
d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) mais plutôt des
bailleurs sociaux.
La communauté d’agglomération ACCM s’est engagée fin 2010 dans une étude préalable à
la mise en place d’un FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)
dont il est prévu qu’elle comporte un volet quartier ZUS.
Concernant les chambres consulaires, la chambre de commerce et d’industrie du Pays
d’Arles fait preuve localement d’un engagement dans la thématique de l’emploi puisqu’elle est
signataire du PLIE et qu’elle prend en charge un poste de chargé de relations entreprises rattaché
au dispositif.
Le conseil régional intervient financièrement, en fonctionnement et en investissement, au-
delà de ses compétences de droit commun, en soutenant des opérations à dimension sociale, tant au
niveau de la programmation du CUCS que de celle du PLIE.
4.4.
Les actions hors CUCS
1° Les actions en partenariat avec le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Arles
La communauté d’agglomération ACCM soutient quelques actions liées à la politique de la
ville, hors de la programmation du CUCS, avec des crédits complémentaires. On peut notamment
citer deux dispositifs mis en oeuvre par le CCAS d’Arles au financement desquels la communauté
d’agglomération participe : elle finance en partie l’ingénierie et l’animation du plan local de santé
publique (en 2009 et 2010 : 16 000 € / an) dans le cadre du dispositif atelier santé ville (ASV) et
elle participe aussi au financement du dispositif d’hébergement d’urgence (en 2009 et 2010 :
75 000 € / an).
Page 30 sur 47
2° La maison de la justice et du droit (MJD)
La communauté d’agglomération ACCM a la charge de la gestion de la MJD en partenariat
avec le ministère de la justice (tribunal de grande instance de Tarascon). Cette maison se trouve
dans la ZUS de Griffeuille à Arles. L’EPCI prend en charge financièrement l’ensemble du
fonctionnement des locaux, y compris la fonction d’accueil du public. La MJD est placée sous la
responsabilité du tribunal de grande instance de Tarascon. La communauté d’agglomération assure
le suivi de la gestion de cet équipement et finance le fonctionnement des locaux et l’accueil du
public (89 000 € pour 2009).
3° Les projets de rénovation urbaines
La communauté d’agglomération ACCM ne conduit pas à proprement parler de projets de
rénovations urbaines. Cependant, le quartier ZUS de Griffeuille d’Arles, éligible au projet de
rénovation urbaine (PRU) de l’ANRU, fait l’objet d’une rénovation. Ce projet
global est porté par
la ville d’Arles et sa société d’économie mixte la SEMPA.
Le projet fait suite à près de 10 ans de diverses études et propositions de rénovation du
quartier. Le projet initial a fait l’objet d’un avis défavorable de l’ANRU fin 2009. L’absence de
moyens financiers a réduit fortement le projet avec notamment la suppression du volet démolition
et restructuration de logements. Le PRU se limite aujourd’hui principalement à la réhabilitation
des logements, (dans le cadre de leur conventionnement), l’aménagement de quelques places
fortement dégradées et éventuellement une intervention en matière d’équipement.
La communauté d’agglomération n’a pas mis en oeuvre d’organisation spécifique pour la
gestion de ce projet urbain. Le service politique de la ville de l’EPCI suit globalement le projet
urbain de Griffeuille. La communauté d’agglomération a participé au financement de certains
travaux de cette opération de l’amélioration de l’habitat notamment à hauteur de 24.000 € (soit 500
€ par logement réhabilité) pour des travaux de remplacement des menuiseries extérieures dans le
cadre de l’enveloppe budgétaire destinée aux aides à la pierre en faveur de la réhabilitation du parc
social. Le service chargé de la politique de la ville ne dispose pas pour l’instant de financements
d’investissement (le CUCS n’est pas doté de subventions d’investissement). Cependant la
communauté d’agglomération a réservé une enveloppe exceptionnelle d’un million d’euros pour
participer à ce projet de rénovation urbaine de Griffeuille.
4° Des interventions hors CUCS des différents partenaires uniquement en 2008 et 2009
En 2008 et hors CUCS, le conseil général des Bouches-du-Rhône a subventionné
différentes opérations pour un montant total de 70 000 € et la région pour 216 000 €. La
communauté d’agglomération ACCM a également bénéficié de 71 000 € du fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) et 49 000 € de l'Agence nationale pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances (Acsé). Ces subventions complémentaires sont en nette diminution en 2009
en raison notamment du désengagement du conseil général, et sont supprimées en 2010.
Page 31 sur 47
HORS CUCS EN 2008 ET 2009 en
€
2008
2009
Opération
CG13
Région
FIPD
ACSE
Région
ACSE
ACCM
Soutenir l’accès à l’emploi et encourager le
développement économique
6 000
0
0
0
Améliorer l’habitat et le cadre de vie des
habitants: fonctionnement
7 000
6 000
0
0
Favoriser la citoyenneté, l’accès aux services
publics et au droit
20 000
24 000
25 000
49 000
6 000
75 000
Favoriser la réussite éducative
23 000
47 000
0
0
9 000
41 200
53 000
Assurer la tranquillité quotidienne, prévenir
et traiter la délinquance
8 000
99 000
46 000
0
43 000
Promouvoir la santé
6 000
40 000
0
0
55 000
Total
70 000
216 000
71 000
49 000
113 000
128 000
4.5.
L’analyse de l’impact de la politique par l’EPCI
La communauté d’agglomération ACCM n’a pas réalisé de travaux ou d’études sur ses
actions dans le cadre de la politique de la ville. Elle fait observer qu’il est difficile de mesurer
l’impact de sa politique, dont les effets sont altérés par des facteurs externes. En effet, globalement
la situation des quartiers se dégrade sous le double effet de la mobilité résidentielle (le départ des
logements sociaux des ménages les plus « favorisés » et leur remplacement par des « précaires »)
et de la dégradation de la situation économique, et cela malgré les nombreuses actions conduites
dans le cadre de la politique de la ville.
L’EPCI estime que l’impact de la politique de la ville s’analyse davantage comme un
amortisseur des tensions socio-économiques que comme un facteur d’inversion de tendances
lourdes, exogènes à la politique de la ville. Selon lui, la politique de la ville aurait dû être une
politique d’exception, transitoire, le temps que se construisent et se territorialisent de véritables
politiques de droit commun au service des quartiers d’habitat locatif social, répondant aux besoins
de leurs habitants. D’exceptionnelle, cette politique est devenue un des maillons incontournables
de l’action publique pour la lutte contre la précarisation de ces quartiers. La politique de la ville a
permis d’initier, depuis de nombreuses années, des opérations expérimentales et innovantes, et de
développer de nouveaux secteurs d’intervention. Ces actions ne présentent donc plus désormais de
caractère « additionnel » et de spécificité propre aux zones urbaines sensibles (ZUS).
La communauté d’agglomération considère que la politique de la ville, pour porter ses
fruits, a besoin d’un cadre d’intervention lisible et stable dans le temps. Ces dernières années, de
multiples dispositifs parallèles ont rendu plus complexe le cadre d’intervention : démarrage d’une
réforme de la géographie prioritaire non aboutie, plan banlieues, appels à projets spécifiques,
morcellements des crédits. Cela, couplé à une diminution régulière des crédits de l’Etat, fait que le
CUCS devient un enjeu de financement substitutif au lieu de se concentrer sur sa mission première
d’additionnalité des financements afin de réduire l’écart entre les quartiers en ZUS et le reste de la
ville.
Page 32 sur 47
5. L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Par délibération du 26 juin 2007, la communauté d’agglomération d’Arles-Crau-Camargue-
Montagnette a reconnu l’intérêt communautaire
« des opérations de création, aménagement,
entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (non sédentaires) dans le cadre du
schéma départemental d’accueil des gens du voyage ».
5.1.
Le schéma départemental du 1
er
mars 2002
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit la mise en place d’un schéma relatif à l’accueil
et à l’habitat des gens du voyage, en définissant des aires permanentes d’accueil et les communes
où celles-ci doivent être réalisées. Ce schéma est arrêté par le préfet et le président du conseil
général.
Les communes inscrites au schéma départemental des gens du voyage doivent réaliser les
investissements nécessaires dans un délai légal de deux ans suivant la publication du schéma ou de
quatre ans en cas de prorogation. L’article 138 de la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre
2007 a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2008 aux collectivités qui n’ont pas
pu conduire à leur terme leurs projets à l’issue des quatre ans.
1°
L’élaboration du schéma départemental
Pour mettre en place ce schéma départemental dans les Bouches-du-Rhône, une réflexion
prospective a été engagée durant l’année 2001 afin de définir les communes du département
éligibles au schéma ainsi que l’ensemble des mesures d’accompagnement social de ce dispositif.
Des concertations ont été organisées en mobilisant les sous-préfets d’arrondissement, les services
de l’Etat et du conseil général pour assurer les consultations locales et tenir informés les maires
des communes concernées par l’obligation instituée par la loi.
Le 19 décembre 2001, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été
présenté à la commission départementale consultative des gens du voyage préalablement installée
le 7 novembre 2001 et a été adopté le 1
er
mars 2002 par arrêté conjoint du préfet et du président du
conseil général des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté
précise notamment que la commission
consultative départementale des gens du voyage établit chaque année un bilan d’application du
schéma départemental (article 2). Il prévoit que les communes figurant à ce schéma sont tenues,
dans un délai de deux ans suivant sa publication, de participer à sa mise en oeuvre (article 3) et que
le schéma départemental est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication. Il peut
être complété par avenant sur l’initiative d’un des signataires (article 7)
Il est précisé en préambule que « le schéma est porteur d’un engagement politique commun
et d’une volonté forte pour aboutir à un équilibre satisfaisant entre la liberté d’aller et venir et
l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, avec le
souci légitime d’éviter les installations illicites ».
Page 33 sur 47
2° L’état des lieux
Le schéma départemental fait un état des lieux des réalisations communales existantes. Il
recense six aires dans cinq villes différentes pour 174 places d’accueil des populations non
sédentaires :
-
Aix-en-Provence : aire du Réaltor de 40 places depuis 1989,
-
Marseille : une aire de stationnement de 50 places à Saint-Menet (1977) et une aire
de 40 places (1993) à Mazargues-Eynaud pour semi-sédentaires,
-
Martigues : aire d’accueil de 21 places et 39 pavillons pour les sédentaires réalisés
en 1995,
-
Miramas : aire de stationnement de 38 places depuis 1999,
-
Aubagne : aire d’accueil de 25 places depuis 1990.
Le schéma précise que des réhabilitations seront nécessaires sur les aires de Saint-Menet à
Marseille, de Martigues et d’Aubagne.
3° Les obligations des communes définies par le schéma départemental
Les obligations des communes sont énoncées par secteur géographique. Une quarantaine de
communes sont concernées dans le département pour la création d’un total de 1070 à 1470 places à
l’horizon 2008.
-
arrondissement de Marseille, création prévue de 210 à 250 places
7
;
-
arrondissement d’Aix-en-Provence, création de 330 à 480 places ;
-
arrondissement d’Arles, création de 170 places à 240 places (Arles et Tarascon : 40 à
50 places, Saint-Martin-de-Crau : 30 à 40 places, Chateaurenard et Sénas 30 à
50 places) ;
-
arrondissement d’Istres, création de 230 à 350 places ;
-
secteur d’Istres-Aix-en-Provence, création de 80 à 100 places ;
-
secteur d’Istres-Arles (Fos-sur-Mer), création de 50 places.
Une aire d’accueil et de grand passage est, en outre, prévue dans la commune des Saintes-
Maries-de-la-Mer
5.2.
La mise en oeuvre du schéma : un constat d’échec
Au terme de la durée du schéma, seules les trois réhabilitations prescrites (cf. supra) ont été
réalisées, avec le concours d’une subvention de l’Etat (Marseille en 2005, Martigues en 2007 et
Aubagne en 2008). Cependant, les deux premières réhabilitations s’étant accompagnées d’une
diminution du nombre de places (respectivement 48 au lieu de 50 et 14 au lieu de 21), l’offre dans
le département n’est plus désormais que de 165 places d’accueil.
En 2002, le schéma départemental notait l’absence de terrain de délestage et soulignait que
« 47 communes de plus de 5 000 habitants n’ont toujours pas rempli leurs obligations prévues par
la loi du 31 mai 1990 et le schéma départemental
arrêté en
septembre 1995, puis par la loi du 5
juillet 2000 ». En définitive le schéma de 2002 n’a rien changé.
Des projets de création d’aires d’accueil ont été déposés par huit communes et trois EPCI
pour un total de 464 places mais aucun n’a encore été réalisé.
7
50 places respectivement pour Marseille, Gémenos et La Ciotat, 30 à 50 places pour le territoire des communes
d’Allauch et Plan de Cuques d’une part et des communes d’Aubagne, Auriol, La Penne-sur-Huveaune et Roquevaire,
d’autre part
.
Page 34 sur 47
Ces retards ont été sanctionnés trois fois par le tribunal administratif de Marseille. Dans
son dernier jugement en date du 22 décembre 2009, la juridiction enjoint le préfet de «
mettre en
demeure les communes de respecter leurs obligations relatives au schéma départemental d’accueil
des gens du voyage dans un délai de deux mois à compter de la notification ».
5.3.
La révision du schéma
1°
Le diagnostic de la situation actuelle en vue de la révision du schéma départemental
Le préfet et le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ont conjointement
financé une mission qui s’est déroulée du 4 mars au 31 décembre 2009, au cours de laquelle un
bureau d’études a réalisé l’évaluation, l’analyse et l’actualisation des besoins, puis élaboré des
préconisations. Cette étude s’est appuyée sur des rencontres avec des gens du voyage, des
associations, les collectivités et les services intéressés.
Dans une première partie, le diagnostic
présente l’existant par l’énoncé des données sur la
présence des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône. Il distingue les passages
récurrents (par arrondissement, les grands passages, le rassemblement des Saintes-Marie-de-la-
Mer, les grands axes de passages et les axes secondaires), les populations sédentaires, les aires
d’accueil existantes et l’action sociale du département. Dans une seconde partie, il analyse
l’évolution des situations par rapport au schéma départemental de 2002 avec un point sur l’état
d’avancement des études, l’examen des écarts et des évolutions entre les prescriptions du schéma
et le passage ainsi que la détermination de la prise en compte ou non des sédentaires dans le besoin
d’accueil (les sites publics gérés ou tolérés et les sites privés). Dans une dernière partie, le
diagnostic procède à une analyse comparative des besoins émergents ou ceux qu’il convient de
corriger dans le nouveau schéma. En considération de ce diagnostic, un projet de nouveau schéma
départemental a été élaboré.
2°
Le projet de schéma départemental
La nouvelle version du schéma départemental prévoit 950 à 1000 places réparties en 33
aires et 3 aires de grand passage dont aucune n’existe à ce jour.
Dans sa première partie, le schéma énonce notamment une typologie des aires (les aires
permanentes d’accueil et les aires de grand passage, les aires de grand rassemblement et le
pèlerinage des Saintes-Maries-de-la-Mer). Cette typologie est reprise en annexe 5 du présent
rapport. Le schéma de 2002 prévoyait 1070 à 1470 places à l’horizon 2008. Le schéma révisé
prévoit entre 874 et 922 places
à
créer (y compris les places des projets connus), réparties en 31
sites
et 4 aires de grand passage, à raison d’une par arrondissement administratif. Les communes
font donc potentiellement l’économie de 196 à 548 places.
Le projet opère une répartition non plus entre arrondissements mais entre EPCI même
lorsque ceux-ci n’ont pas en charge la compétence relative à l’accueil des gens du voyage. Cette
répartition risque d’être modifiée en cas de redéfinition de l’intercommunalité dans les Bouches-
du-Rhône.
3°
Pour les EPCI délégataires de la compétence relative à l’accueil et à l’habitat des gens
du voyage :
- La
communauté du Pays d’Aix doit réaliser entre 293 et 306 places permanentes. Une
aire de grand passage est mise à la charge de l’EPCI qui, dans le délai d’un an, devra
proposer un ou plusieurs sites. Or, le schéma de 2002 prévoyait dans l’arrondissement
d’Aix-en-Provence la création de 330 à 480 places mais pas d’aire de grand passage ;
Page 35 sur 47
- la communauté d’agglomération du Pays Martégal doit réaliser entre 30 et 35 places
permanentes ;
- la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette doit réaliser une aire
de grand passage et entre 81 et 86 places permanentes
(Arles : 46 places, Saint-Martin-
de-Crau entre 20 et 25 places et Tarascon 15 places) ;
- la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile doit réaliser une
deuxième aire permanente d’accueil de 20 à 25 places dans la commune d’Auriol.
4°
Pour les EPCI non délégataires de cette compétence :
- La communauté urbaine de Marseille Provence Métropole : sur son territoire devront être
réalisées une aire de grand passage (à Marseille) et 285 à 300 places permanentes pour
une dizaine d’aires supplémentaires ;
- le syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) Ouest Provence : sur son territoire devront
être réalisées une aire de grand passage (à Istres) et 20 à 25 places permanentes (à Fos-
sur-Mer) alors que le schéma de 2002 prévoyait 50 places à Fos ;
- la communauté d’agglomération de Salon-Etang de Berre-Durance : sur son territoire
devront être réalisées 115 places permanentes (sur 3 aires) ;
- Pour la communauté de communes Rhône-Alpilles-Durance et la
communauté de
communes de la Vallée des Baux et des Alpilles : le projet prévoit la création de 20
places sur le territoire de chaque EPCI.
5.4.
La situation sur le territoire de la communauté d’agglomération
ACCM
5.4.1.
Etat des lieux opéré par le diagnostic sur le territoire de la
communauté d’agglomération ACCM réalisé dans le cadre du
schéma départemental élaboré par l’Etat et le conseil général.
1°
Le passage récurrent dans l’arrondissement d’Arles
Ville
Nombre de passage
Lieux de
Taille des
Période
Durée
stationnement
groupes
de passage
du passage
ARLES
2
Chemin de Segonnaux
mois d'hiver
Présence
(derrière la gare)
Même
régulière
1
Terrain privé
groupe
2009 : Janvier à
de 20 à 30
avril
1
Qaui de la gare
caravanes
2009
: mai
3
Autres sites
de 20 à 50
avant et après
De mai à Juin
désormais
caravanes
le pèlerinage des
inaccessibles
Saintes-Maries
Quai des platanes
Chemin des Segonaux
Fontvieille
Proximité Pont de Crau
Proximité prison
Saint-Martin de Crau
6
Délaissé de la RN 113
10 à 20
Toute l'année
Maximum 2
cararvanes
mois
Tarascon
4
Non renseigné
Non renseigné
Les 17 passages recensés sur le territoire de la communauté d’agglomération ACCM se
concentrent essentiellement entre novembre et juin et concernent des groupes qui ne dépassent pas
50 caravanes.
Page 36 sur 47
En imposant la réalisation d’une aire de grand passage et la création de 81 à 86 places
permanentes, le projet de schéma, pourtant révisé à la baisse par rapport au schéma de 2002,
excède donc les besoins actuels.
2°
Les grands passages
Ces passages se concentrent dans la zone de plaine où des installations en grand nombre
sont possibles, tracée par le triangle Aix-Arles-Marseille. L
’
étang de Berre, au milieu de cette
zone,
est également concerné par ce phénomène. Ces axes structurants du territoire des Bouches-
du-Rhône sont ceux sur lesquels une réflexion commune devrait être engagée.
Dans
le
département,
les
grands
groupes
de
passage
s’inscrivent
dans
deux
problématiques :
1°- l’accueil en période hivernale de grands groupes supérieurs à une centaine de
caravanes, dans le secteur nord de Marseille, concerne des familles d’origine locale qui
reviennent tous les ans hiverner dans le département ;
2°- l’accueil en période estivale des groupes pouvant aller jusqu’à 200 caravanes. La
demande est générale sur le département.
La zone arlésienne avec, selon le diagnostic, les villes de Salon et Lançon-de-Provence
dont les espaces ouverts sont faciles à occuper, constitue également une zone de chalandise
prioritaire des ces grands groupes. Le territoire de la communauté d’agglomération ACCM est, en
conséquence, moins concerné. Le projet de schéma prévoit, toutefois, la création d’une telle aire.
3°
Le cas spécifique du grand rassemblement des Saintes-Maries-de-la-Mer
Les communes appartenant à la communauté d’agglomération ACCM sont relativement
peu concernées par le grand rassemblement des Saintes- Maries- de- la- Mer
8
. Le diagnostic relève
toutefois qu’il existe peu d’équipements d’accueil aménagés et gérés sur place et de nombreux
participants ne se rendent pas au pèlerinage en caravane et séjournent notamment sur d’autres sites
dans un rayon accessible en voiture sur une distance raisonnable (Nîmes, Arles, Avignon). Par
ailleurs, il semblerait que se développent d’autres modes de séjour tels que la location de mobil-
homes ou de meublés.
4
°
Les sédentaires
« La prise en considération de leurs situations et besoins constitue une annexe obligatoire
du schéma départemental. Ces dernières seront à évaluer tout particulièrement, dans la mesure ou
des défauts éventuels dans leur prise en considération, ou l’absence de réponses apportées,
conditionneront la réussite du futur schéma…Sur le département on trouve quasiment tout le panel
des situations de « sédentarisations» de gens du voyage…”
Cette dernière appellation a trait à des opérations dites d’habitat adapté mises en oeuvre
dans le département, qui recouvrent des situations fort différentes.
8
Extrait du diagnostic : « Les grands rassemblements sont définis comme des évènements exceptionnels pouvant accueillir chaque
année plusieurs milliers de caravanes, Au nombre de 4 en France, ils ne nécessitent aucun équipement particulier mais font l’objet
d’un travail d’anticipation et de coordination entre autorités locales et services de l’Etat. Le pèlerinage annuel des Saintes-Maries-
de-la-Mer qui se tient les 24 et 25 mai opère un effet attractif sur une période couvrant les mois de mai et juin, pour environ
200 caravanes circulant sur le département. Ce chiffre reste relativement faible comparé à l’affluence sur la commune lors de
l’événement. Cela traduirait un stationnement en amont de la ville pour certaines familles, en particulier dans le département du
Gard qui est mitoyen”. Ce pèlerinage rassemble entre 40 000 et 50 000 personnes au total dont environ 7 400 issus de la
communauté des gens du voyage (ce chiffre varie entre 8000 et 12 000 selon les années) et compte environ 1700 caravanes et
installations mobiles.
Page 37 sur 47
Sur le territoire de la communauté d’agglomération ACCM, le diagnostic recense :
1°
Le quai des Platanes à Arles : « La ville a réalisé en 2004 avec Vaucluse Logement le
relogement de 47 ménages installés de longue date en ville. Ce projet visait à la résorption du
« bidonville Barriol ». Il apparaît que les constructions présentent déjà des défauts pour partie de
conception mais aussi du fait de vices techniques de mise en oeuvre non repris
(fuites, etc.)
Les familles relogées dans ce projet ont dû choisir entre le droit à un logement ou la
possibilité de garder leur caravane. Celles qui ont opté pour le relogement regrettent leur choix et
souhaitent réintégrer l’habitat en caravane. Les familles se sentent également délaissées après ce
relogement : l’accompagnement social a pris fin, les demandes auprès du bailleur restent sans
suite, le quartier est considéré comme relégué. Ainsi, une gestion de proximité était assurée depuis
2004 par l’association « Petit à Petit » mais l’action n’a pu être renouvelée en raison de la
suppression de son financement.
2
°
Le diagnostic a identifié également des situations non-conformes
:
le secteur d’Arles
connaît la présence d’un grand nombre de familles sédentaires
.
Tout d’abord
,
dans le quartier de la
Roquette en centre ville où des Gitans sont installés historiquement mais aussi au nord de la ville à
proximité de la gare où des familles résident en terrains familiaux tolérés.
Par ailleurs, quatre groupes familiaux (pouvant comporter cinq ménages) restent en attente
d’amélioration.
Pour la ville de Tarascon, le diagnostic fait état simplement d’une importante
problématique sédentaire à traiter. Il n’apporte aucun élément concernant la ville de Saint-Martin-
de-Crau. Il existe pourtant sur le territoire de celle-ci une aire d’accueil non conforme située au
bord de la route nationale (RN 113). Le site est occupé toute l’année pour des séjours d’environ
deux mois par les mêmes familles qui reviennent régulièrement. La RN 113 va devenir une
autoroute à l’horizon 2015. L’échangeur sera alors utilisé dans sa totalité pour le réaménagement
de cette voie. L’aire d’accueil provisoire disparaîtra donc à terme.
La ville a prévu un terrain au PLU par une délibération de principe (mais pas de secteur
localisé). La procédure de révision est en cours Le territoire de cette commune, comme tout le
secteur, est exposé aux risques d’inondation. Le choix du site devra tenir compte de ces contraintes
locales et être en cohérence avec le PPRI (plan de prévention des risques d’inondation).
5.4.2.
La mise en oeuvre par la communauté d’agglomération ACCM de
ses obligations
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de mars 2002 prévoit la réalisation
dans les communes de la communauté d’agglomération ACCM de trois aires, soit la création de
110 à140 places : 40 à 50 places pour la commune d’Arles et celle de Tarascon (avec le
cofinancement de la commune de Saint-Rémy-de-Provence) et 30 à 40 places pour Saint-Martin-
de-Crau.
Le projet de schéma prévoit sur le même territoire la réalisation d’une aire de grand
passage et entre 81 et 86 places permanentes soit 29 à 54 places en moins qu’auparavant (Arles :
46 places, Saint-Martin-de-Crau entre 20 et 25 places et Tarascon 15 places). Toutefois, il est
prévu que la communauté d’agglomération ACCM réalise une aire de grand passage. L’EPCI
considère que la réalisation de cette aire ne correspond pas un besoin réel, les grands passages
étant rares sur son territoire. Pour l’accomplissement de ses obligations, la communauté
d’agglomération est fortement contrainte par le foncier dans la mesure où la majorité du territoire
est en zone inondable.
Page 38 sur 47
La communauté d’agglomération ACCM est en train de réaliser une aire de 46 places sur le
territoire de la commune d’Arles (ZAC Fourchon). Le permis de construire a été accordé le
16 juillet 2010. Cette réalisation était initialement prévue par la ville d’Arles qui en a transféré la
maîtrise d’oeuvre à la communauté d’agglomération ACCM en 2007. Par délibération du
15 décembre 2005, la ville d’Arles avait approuvé le projet de création de cette aire d’accueil. Le
coût total était évalué à 2 087 020 € TTC.
Cinq ans plus tard l’aire d’accueil n’est toujours pas construite et le coût prévisionnel est
passé à 2 295 975 € subventionné à 56,3%. Ce financement de 1 292 808 € est réparti entre l’Etat
(490 820 €), le conseil régional (317
988 €), le conseil général (261 750 €), la ville (135 000 €) et
la CAF (87 250 €). Le coût d’investissement est, en conséquence, de 49 912 €
par place auquel il
conviendra d’ajouter les coûts de fonctionnement.
Bien que l’aire d’accueil ne soit pas réalisée au 31 décembre 2008, la subvention de l’Etat
est maintenue puisqu’elle a été accordée antérieurement. La communauté précise que le démarrage
des travaux a eu lieu en 2011 et que l’ouverture de l’aire est prévue en 2012.
Le site est à proximité d’une zone commerciale et en face d’une zone d’activité, l’école et
le centre ville sont accessibles à pied via des aménagements piétons. Sa localisation semble un bon
compromis avec la limite du secteur très urbanisé. Une délégation de service public est en
prévision pour la gestion de l’aire et un projet de règlement de l’aire d’accueil a été rédigé.
5.4.3.
Les autres interventions de la communauté d’agglomération
L’EPCI finance également dans le cadre du CUCS des actions sociales conduites par des
associations en faveur des gens du voyage sédentarisés. Chaque année, des actions dans les
domaines de l’accès à l’emploi, l’habitat et l’éducation sont financées par les partenaires du CUCS
(environ 25 000 € par an).
Par exemple, avec le CUCS 2010 ont été subventionnées des actions
dans les domaines de l’accès à l’emploi (association Petit à Petit : « mobilisation population gitane
à l’accès à l’emploi » : 2 000 €), la citoyenneté ( association Petit à Petit : « action Quai des
Platanes Barriol » : 6 000 € et association Yaka : « rencontre de la culture Tzigane » : 2 000 €) et
l’éducation (association Petit à Petit : « autour de l’école » : 6 000 € et association Crocolire
:
3 000 € ).
Il peut encore être précisé qu’il n’y a pas d’action sociale spécifique pour les sédentaires
menée par
la commune de Saint-Martin-de-Crau. La commune de Tarascon a, en revanche,
financé en 2010 une association gitane pour la promotion de la culture gitane (1 000 €). Par
ailleurs, l’Etat finance un adulte relais dans la commune d’Arles au sein de l’association Yaka de
Gitana qui intervient à la fois auprès des nomades et des sédentaires.
Page 39 sur 47
ANNEXE N°1
Les recettes de substitution de la TP
A compter de 2011, la communauté d’agglomération ACCM devrait percevoir :
1° la cotisation foncière des entreprises
: elle repose sur les valeurs locatives des biens passibles
d’une taxe professionnelle et correspond à l’ancienne fraction foncière de la
TP (soit environ
20 % de l’ancienne TP)
Le taux de TPU précédemment appliqué devient taux de CFEU (cotisation foncière des entreprises
unique). De plus, la communauté d’agglomération ACCM perçoit également par transfert les parts
départementale et régionale de CFE (les taux des deux collectivités s’additionnant à celui de la
communauté d’agglomération ACCM).
Le conseil communautaire continuera à avoir une marge de manoeuvre fiscale sur les taux de CFE
(dans le respect des liens entre les taux avec les taxes ménages).
En l’absence de délibération contraire, les exonérations décidées par la communauté
d’agglomération ACCM continueront à s’appliquer à la CFE et à la CVAE des entreprises
bénéficiaires (pour mémoire, en 2009, 942
000 € de bases ont été exonérées, soit environ 228 000
€ de taxes).
De même, sans délibération nouvelle concernant la cotisation minimum, la base minimum
appliquée précédemment reste en vigueur (environ 670 € en 2009). Le nouveau dispositif permet
de fixer directement le montant de la base minimum compris entre 200 € et 2 000 €. Le fait que les
entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € n’acquitteront aucune CVAE pourrait
inciter la communauté à majorer la cotisation minimum.
2° la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
: Un mécanisme de double barème a été
retenu pour les entreprises réalisant moins de 50 M€ de chiffre d’affaires:
- le produit perçu par les collectivités et groupements, obtenu à partir d’un taux de 1,5 % pour les
entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d’affaires ;
- le produit acquitté par les entreprises, qui repose sur un taux progressif (0 % jusqu’à 500.000 €
de CA /0 à 0,5 % entre 500.000 € et 3 M €de CA / 0,5 % à 1,4 % entre 3 M€ et10 M€ de CA /1,4 à
1,5 % entre 10 M€ et 50 M€/1,5 % eu dessus de 50 M€).
La différence entre le montant acquitté par les entreprises et celui perçu par les collectivités et
groupements est pris en charge par l’Etat par voie de dégrèvement.
Il faut souligner que contrairement à la CFE, les collectivités et groupements n’ont aucun pouvoir
sur les taux de CVAE. En revanche, la perception des cotisations est « localisée » et dépend donc
de la valeur ajoutée produite sur le territoire (répartition au prorata de l’effectif salarié de chaque
établissement pour les entreprises multi-établissements, avec majoration sous condition pour le
secteur industriel).
3° la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
: concerne les surfaces de vente de plus de
400 m
2
et d’un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 € (les taux varieraient entre
5,74
€ /m
2
et
34,12 €1 m
2
selon la surface). La collectivité bénéficiaire pourra appliquer un coefficient
multiplicateur variant chaque année de 0,05 point dans la limite de compris entre 0,8 et 1,2.
Page 40 sur 47
4° l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
: sont notamment concernées
pour la communauté les éoliennes d’une puissance supérieure à 100 kilowatt, les transformateurs
électriques, certaines stations radio électriques.
5° la taxe d’habitation (TH)
: la part départementale de la TH est transférée à la communauté.
Avec le transfert par l’Etat d’une partie des frais de gestion, d’assiette et de recouvrement (3,4 %),
le taux appliqué en 2011 par la communauté d’agglomération ACCM devrait être d’environ 10,15
%.
Les simulations faites en prenant en compte les bases de TH 2009 des communes conduisent à des
recettes d’environ 9,2 M€ en 2010 (+ 3,68 %, augmentation moyenne annuelle constatée entre
2004 et 2009). L’hypothèse d’augmentation annuelle retenue par la communauté d’agglomération
ACCM dans sa prospective est de 2,5 % (continuité des évolutions constatées entre 2004 et 2009).
Sans délibération contraire, la communauté reprendra également en l’état la politique d’abattement
pratiquée par le conseil général. Une réflexion devra être conduite en la matière, et pourra
éventuellement justifier la création d’une commission intercommunale des impôts directs.
6° la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
le produit est obtenu
en appliquant aux bases imposables (hors surfaces agricoles) la somme des taux régional et
départemental appliqués en 2010 multipliée par un coefficient (1,0485 : transfert des frais de
gestion de l’Etat). Le taux appliqué par la communauté d’agglomération ACCM serait en 2011 de
19,55 %.
Les simulations faites en prenant en compte les bases de TFNB 2009 des communes conduisent à
des recettes d’environ 124 000 € en 2010
(-
2,74 %, baisse moyenne annuelle constatée entre 2004
et 2009).
L’hypothèse d’évolution annuelle retenue dans la prospective de la communauté d’agglomération
ACCM est de - 2,74 % (continuité des évolutions constatées entre 2004 et 2009).
7° le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et la dotation de
compensation de la réforme de la TP
A compter de 2011, il est institué au profit de chaque niveau de collectivités et communautés une
dotation de compensation des pertes de recettes nées à la taxe professionnelle. Celle-ci est calculée
nationalement et financée par l’Etat (écart entre produit fiscal avant la réforme et après la
réforme), répartie, pour chaque niveau de collectivités, au prorata des pertes.
En complément, le FNGIR est alimenté par les collectivités dont les ressources après réforme
excèdent les ressources avant réforme. Le fonds est alors distribué aux collectivités dont les
ressources après réforme sont inférieures aux ressources avant réforme.
Page 41 sur 47
ANNEXE N°2 : ESTIMATION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ACCM
DES IMPACTS BUDGETAIRES DE LA SUPPRESSION DE LA TP JUSQU’EN 2016
Page 42 sur 47
ANNEXE n°3
ANNEXE N°2 Les interventions de la communauté d’agglomération ACCM par thématiques
pour l’exécution du CUCS
2007 Thématiques (En milliers d’€)
ACCM
Etat
Région
Total
Total
en %
Rang
Total %
ACCM
Rang
Emploi / Economie
51
33
11
95
9,63
5
17,11
3
Habitat / cadre de vie
46
52
35
133
13,48
4
15,44
4
Citoyenneté / accès aux droits
63
108
26
197
19,96
2
21,14
2
Réussite Educative
45
273
19
337
34,14
1
15,10
5
Prévention
80
82
7
169
17,12
3
26,85
1
Santé
22
22
2,23
7
Ingénierie
13
11
10
34
3,44
6
4,36
6
TOTAL
298
581
108
987
2008 Thématiques (en milliers €)
ACCM
Etat
Région
Total
Total
en %
Rang
Total
ACCM
Rang
Emploi / Economie
52
81
5
138
14,48
4
16,51
3
Habitat / cadre de vie
35
69
42
146
15,32
3
11,11
5
Citoyenneté / accès aux droits
99
75
34
208
21,83
2
34,43
1
Réussite Educative
38
244
19
301
31,58
1
12,06
4
Prévention
58
33
8
99
10,39
5
18,41
2
Santé
33
28
61
6,40
6
10,48
6
TOTAL
315
530
108
953
2009 Thématiques
(en milliers d’ €)
ACCM
Etat
Région
Total
Total
en %
Rang
Total
%
ACCM
Rang
Emploi / Economie
31
32
2
65
7,12
6
9,54
5
Habitat / cadre de vie
40
20
38
98
10,73
4
12,31
4
Citoyenneté / accès aux droits
90
72
49
211
23,11
3
27,69
1
Réussite Educative
55
193
9
257
28,15
1
16,92
3
Prévention
83
121
10
214
23,44
2
25,54
2
Santé
26
42
68
7,45
5
8
6
TOTAL
325
480
108
913
2010 Thématiques (en milliers d’ €)
ACCM
Etat
Région
Total
Total
en %
Rang
Total
%
ACCM
Rang
Emploi / Economie
51
64
9
124
13,64
3
15,22
3
Habitat / cadre de vie
52
22
24
98
10,78
5
15,52
2
Citoyenneté / accès aux droits
116
90
40
246
27,06
2
34,63
1
Réussite Educative
50
211
8
269
29,59
1
14,93
4
Prévention
43
66
4
113
12,43
4
12,84
5
Santé
23
25
11
59
6,49
6
6,87
6
TOTAL
316
413
81
909
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ANNEXE n°4
Présentation des actions réalisées dans chaque thématique en 2009 et 2010 (source ACC M)
ANNEE 2009
Thématique 1 : Soutenir l’accès à l’emploi et encourager le développement économique
D’une manière générale, cette thématique est complémentaire à l’action conduite par le service
emploi de la communauté d’agglomération ACCM et en particulier, la programmation du plan
local pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Les projets CUCS sont instruits en parallèle avec
l’instruction du PLIE afin de donner de la cohérence entre les deux dispositifs.
Les projets validés en CUCS concernent principalement les champs suivants :
•
L’insertion sociale et la levée des freins à l’emploi : les projets se situent sur de l’insertion
sociale en amont des parcours de retour à l’emploi, ceux-ci contribuant à favoriser la levée
des difficultés de mobilité, freins d’origine culturels, difficultés à s’exprimer à l’oral, etc.
•
L’insertion économique : en 2009, le CUCS a cofinancé deux chantiers d’insertion sur
deux territoires prioritaires : Tarascon et Griffeuille (Arles).
•
Le soutien à l’amorçage de projets : il s’agit d’accompagner les demandeurs d’emploi des
ZUS dans la définition de leurs projets professionnels (création d’entreprise ou autres).
Thématique 2 : Améliorer l’habitat et le cadre de vie
La plupart des projets financés concernent des actions de gestion de proximité :
•
Permettant d’impliquer les habitants : sur Arles, il s’agit du soutien à la régie de quartier
sur son volet développement social et implication des habitants et d’une action d’une
association de locataires visant à impliquer les locataires de l’habitat social dans la vie du
quartier. A Tarascon, les projets concernent l’implication des habitants par une association
de quartier et par une association à vocation culturelle.
Par ailleurs, deux actions sont
financées sur Arles en direction de publics spécifiques: une sur le public gitan sédentarisé
sur la ZUS de Barriol et une autre autour d’une résidence sociale qui reçoit du public issu
des ZUS.
•
Pour favoriser l’appropriation et la bonne gestion des logements : il s’agit d’une action
autour des économies d’énergie sur les ZUS d’Arles et d’un projet autour de petits travaux.
•
En soutien aux ménages les plus en difficultés : ce volet comprend un projet axé sur la
prévention des expulsions domiciliaires et un travail du CCAS d’Arles en particulier autour
de l’hébergement d’urgence.
•
Le financement d’une étude préalable à une réhabilitation du cadre de vie : cette étude
concerne un groupe HLM du quartier du Trébon dont les logements doivent être réhabilités
et dont les espaces extérieurs sont également dégradés. L’objectif est de définir un
programme de réhabilitation de ces espaces extérieurs.
Thématique 3 : Favoriser la citoyenneté, l’accès aux services publics
La citoyenneté est la thématique du CUCS la plus transversale, celle dont les supports sont les plus
diversifiés. Elle poursuit un objectif d’accès aux services et à l’offre publique pour les habitants
des ZUS. Elle est notamment marquée par la mobilisation d’acteurs culturels.
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Les principaux champs couverts sont les suivants :
•
Le développement de l’action publique de proximité pour rapprocher les services des
habitants. Cela se manifeste d’abord par un soutien aux actions des différents centres
sociaux du territoire : Barriol, Trébon (Arles) et Saint-Martin-de-Crau, mais aussi par des
projets d’animation portés par des associations.
•
Des actions de proximité en direction des publics les plus fragiles : socialisation
linguistique, mobilisation des femmes ou des familles d’origine immigrée, des jeunes, une
épicerie sociale.
•
L’accès des habitants à une offre, notamment culturelle. Ce volet comprend un travail de
« culture de proximité » et de coordination (mené notamment par la ville d’Arles) et de
mise en réseau des partenaires culturels. Il comprend également des actions auprès des
habitants portées par des acteurs culturels du territoire.
•
L’accès au droit
.
D’abord intégré à la citoyenneté, ce volet a ensuite été autonomisé au vu
de sa spécificité. Il regroupe plusieurs types d’actions :
o
Un soutien au dispositif d’accueil de la maison de la justice et du droit,
o
De l’aide aux victimes,
o
Un soutien aux points d’appui et d’accès aux droits des étrangers,
o
Des actions d’accès aux droits, notamment pour les femmes et de la médiation
familiale.
Thématique 4 : Favoriser la réussite éducative
Cette thématique est traditionnellement la plus importante financièrement et permet
d’intervenir auprès des enfants des écoles primaires et des collèges sur l’ensemble des
territoires éligibles. On peut regrouper les projets en quatre principaux champs :
•
Des actions pour favoriser la réussite scolaire et soutenir les enfants les plus en difficulté.
Cela comprend l’accompagnement scolaire pour les collégiens à Arles et Saint-Martin-de-
Crau, mais également le soutien au dispositif « Coup de pouce clé » pour les élèves du
primaire à Tarascon. On y trouve également des actions à destination des enfants
nouvellement arrivés en France (ENAF).
•
Des actions complémentaires au travail de l’éducation nationale sur le temps périscolaire. Il
s’agit principalement d’actions à support culturel ou sportif menées par des associations ou
par les services municipaux des communes. Un travail sur le temps de cantine est
également mené sur Arles.
•
Des actions extra scolaires pour favoriser l’épanouissement des enfants. Là aussi, les
porteurs culturels sont mobilisés, notamment autour de la lecture ou les arts plastiques. Les
services des sports d’Arles et de Tarascon sont également impliqués notamment sur Arles
avec un important dispositif de centres d’animations sportives (CAS).
•
Des actions de soutien à la parentalité. L’objectif est d’impliquer les parents dans les
actions éducatives de leurs enfants. Il existe notamment sur Arles un travail de liaison entre
un collège et le quartier (Barriol). D’autres actions sont basées sur du théâtre ou bien des
groupes de parole ou d’écoute.
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Thématique 5 : Assurer la tranquillité quotidienne, prévenir et traiter la délinquance
Il convient tout d’abord de noter que la compétence prévention de la délinquance n’a pas été
transférée des communes vers la communauté d’agglomération ACCM. Néanmoins, le CUCS
intervient sur des actions de prévention et de médiation :
•
Des dispositifs de médiation. Deux dispositifs existent : une action de médiation sociale
« habitat » dans les trois ZUS d’Arles et un travail de médiation dans les transports
scolaires. A noter que ce dernier dispositif est complété par une action fondée sur la
diffusion d’une pièce de théâtre auprès des collégiens dont le thème est la prévention de la
violence dans les transports collectifs.
•
Des actions de prévention, notamment auprès des jeunes. Il s’agit de projets qui permettent
d’intervenir à partir de différents supports : sports, culture, décrochage scolaire, chantiers
éducatifs, habitat ou sécurité routière. Ils sont portés par les services des communes, les
secteurs jeunes des centres sociaux ou par des associations.
•
Une action d’insertion pour des jeunes en suivi PJJ (protection judiciaire de la jeunesse).
Thématique 6 : Promouvoir la santé
La ville d’Arles s’est dotée, via le CCAS, d’un dispositif d’atelier santé ville (ASV) qui a permis
d’élaborer un plan local de santé publique (PLSP). La coordinatrice de l’ASV a également en
charge l’animation et le suivi de la thématique santé du CUCS sur le territoire de la communauté
d’agglomération ACCM. Les actions du CUCS correspondent aux différents axes du PLSP :
•
Des actions d’éducation à la santé, en particulier pour les jeunes : il s’agit à la fois d’une
information par l’intermédiaire du point d’accueil et d’écoute jeune (PAEJ) et d’actions
liées à la scolarité et de prévention des comportements à risques.
•
Des actions pour promouvoir une meilleure hygiène de vie : on retrouve ici des projets
autour du sport ou de la nutrition.
•
Des actions autour du mal être et de la souffrance psychique : elles concernent la prise en
charge de la souffrance psychique et un travail sur la lutte contre l’isolement.
•
De l’ingénierie : il s’agit du cofinancement du poste de coordinatrice de l’ASV qui suit les
actions Santé du CUCS.
ANNEE 2010
La programmation de l’année 2010 se situe dans la continuité de celle de l’année 2009 dont
beaucoup d’actions ont été reconduites (même si certaines ont changé de thématique, du fait de
leur transversalité). On ne remarque pas de modifications significatives entre les deux années.
Les évolutions pouvant être soulignées sont les suivantes :
Thématique 1 : Soutenir l’accès à l’emploi et encourager le développement économique
•
L’insertion sociale et la levée des freins à l’emploi. L’action menée par le CCAS de
Tarascon sur la souffrance psychique a été intégrée dans cette thématique. Un travail
spécifique sur l’accès à l’emploi est également mené avec un public gitan, et en direction
des jeunes des ZUS d’Arles (mission locale).
•
L’insertion économique.
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Thématique 2 : Améliorer l’habitat et le cadre de vie : fonctionnement
En 2010, la ville d’Arles commence à mobiliser les financements « ANRU isolé » pour le quartier
de Griffeuille. Dans ce cadre, elle porte également la démarche de mise en place de la gestion
urbaine et sociale de proximité (GUSP) qui s’y rapporte :
•
Actions de proximité permettant d’impliquer les habitants. Sur Arles, une action culturelle
de proximité se situant à Griffeuille a été intégrée dans cette thématique du fait de son
objectif d’amélioration du cadre de vie d’un quartier concerné par un financement ANRU
et de son partenariat avec un bailleur social.
Thématique 3 : Favoriser la citoyenneté, l’accès aux services publics
•
Actions de proximité en direction des publics les plus fragiles : L’action menée auprès du
public gitan du quartier du Quai des Platanes à Barriol a été intégrée dans cette thématique.
•
Le travail de formation mené auprès des associations n’a plus été renouvelé car redirigé
vers des financements de droit commun.
•
Soutenir l’accès au droit: un point d’accès au droit au centre pénitentiaire de Tarascon a été
financé en 2010.
Thématique 4 : Favoriser la réussite éducative
•
Actions pour favoriser la réussite scolaire et soutenir les enfants les plus en difficulté.
Le dispositif « coup de pouce clé » mené à Tarascon a été étendu à Arles. De plus, un
travail spécifique pour les enfants d’origine gitane à Arles a été financé. Les actions sur les
ENAF n’ont pas été renouvelées en raison de la très forte réduction des arrivées d’enfants.
•
Actions complémentaires avec le travail de l’éducation nationale en temps périscolaire : un
projet sur l’égalité entre filles et garçons a été intégré à la programmation 2010.
•
Actions extra scolaires pour favoriser l’épanouissement des enfants : on peut noter une
action de la médiathèque d’Arles sur la lecture.
Thématique 5 : assurer la tranquillité quotidienne, prévenir et traiter la délinquance
Le CUCS ne finance plus le dossier insertion jeunes PJJ.
Thématique 6 : Promouvoir la santé
•
Les actions liées à la scolarité n’ont pas été intégrées à la programmation 2010.
•
Actions autour du mal être et de la souffrance psychique : le travail sur la prise en charge
de la souffrance psychique à Tarascon continue mais a été intégré dans la thématique
emploi.
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ANNEXE N°5 : REVISION DU SDAGV : DEFINITION DES AIRES D’ACCUEIL
1° Les aires permanentes d’accueil
Le schéma précise la destination des
aires permanentes d’accueil
et leur capacité.
Il ressort des études menées sur l’ensemble du territoire national que la taille cohérente pour une
aire permanente d’accueil est entre 20 et 30 caravanes
9
.
1° Les aires de grand passage
sont une variante des aires permanentes d’accueil. En effet, les
aires de grand passage sont également permanentes, même si elles ne sont ouvertes et gérées qu’en
cas de besoin. Leur création et leur fonctionnement relèvent donc de la responsabilité des
communes ou groupements de communes. Si le terrain proposé appartient à l’Etat, il doit être cédé
à la commune concernée qui assure la maîtrise d’ouvrage. Elles répondent aux besoins de
déplacement des gens du voyage en grands groupes (environ 50 à 200
caravanes) pour se rendre
ou revenir de grands rassemblements traditionnels. La durée de séjour y est courte, de quelques
jours à quelques semaines.
Leur aménagement est sommaire, l’essentiel étant de fournir une superficie suffisante et un accès
routier. Néanmoins, les groupes qui se déplacent doivent pouvoir disposer d’un terrain de capacité
suffisante ainsi que de l’aide des autorités locales pour les besoins en eau, en électricité et
assainissement.
2° Les aires de grand rassemblement
Les grands rassemblements sont des événements pouvant accueillir plusieurs milliers de
caravanes. Ils ne nécessitent aucun équipement particulier, mais font l’objet d’un travail
d’anticipation et de coordination entre autorités locales et services de l’Etat. Dans l’hypothèse d’un
grand rassemblement exceptionnel, l’Etat est en capacité de mobiliser des terrains, en priorité sur
son patrimoine immobilier (terrains militaires, aérodromes désaffectés). Dans le département des
Bouches-du-Rhône, les services de France Domaine ont recensé plusieurs emprises susceptibles de
recevoir des manifestations d’importance. A défaut de terrains de l’Etat, peuvent être utilisés des
terrains du domaine public ou privé d’une collectivité territoriale ou des terrains appartenant à des
particuliers. Dans ce dernier cas, l’accord du propriétaire est obligatoire.
C’est l’Etat qui s’assure de la mise en place des moyens matériels nécessaires au respect de
l’ordre, de la salubrité et de la sécurité publique. L’équipement peut être sommaire, il doit
comporter une alimentation en eau, un dispositif de collecte du contenu des toilettes chimiques et
des eaux usées. Un dispositif de ramassage des ordures ménagères doit également être prévu.
3° Le pèlerinage des Saintes-Maries-de-la-Mer
Ce pèlerinage, qui se déroule en mai, attire entre 40 000 et 50 000 personnes au total, dont 8 000 à
12 000 issues de la communauté des gens du voyage et leurs caravanes.
Il a un impact fort sur le passage local mais aussi dans tout le département et dans les départements
limitrophes (Gard et Vaucluse). Sa préparation marque le début des passages estivaux sur le
département. Pour préparer l’événement, une réunion se tient sous l’égide du sous-préfet d’Arles
avec l’ensemble des services.
9
La place dite «de caravane » doit permettre le stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa
remorque.
L ‘emplacement est le lieu d’installation d’une même famille; il regroupe le plus souvent deux places de caravanes, voire trois.
C’est la place et
non l’emplacement, qui est l’unité de référence de la capacité pour les financements de l’investissement et du
fonctionnement des aires d’accueil.