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Rapport public annuel
2012
Tome III
Les activités
Sommaire
Introduction
................................................................................................................
5
Chapitre I - Les publications en 2011
.....................................................................
13
Chapitre II - L’activité juridictionnelle
..................................................................
21
I
- Le régime de responsabilité des comptables publics
........................................
22
A - Les prérogatives et la responsabilité des comptables publics
..............................
23
B - Une mission importante pour la protection des deniers publics
...........................
25
C - L’exécution des décisions juridictionnelles
..........................................................
27
II
- Les principaux cas de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics
...................................................................................................................................
29
A - Les dépenses irrégulières
.....................................................................................
30
B - Les recettes non recouvrées
..................................................................................
32
III
- Les autres suites juridictionnelles
..................................................................
34
A - Les gestions de fait
...............................................................................................
34
B - Les poursuites devant le juge pénal et la Cour de discipline budgétaire et
financière
...................................................................................................................
37
Chapitre III – Les premières évaluations de politique publique
..........................
39
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COUR DES COMPTES
Chapitre IV - Les données chiffrées sur l’activité
.................................................
43
I
- L’activité des juridictions financières
...............................................................
43
A - La Cour des comptes
............................................................................................
43
B - Les chambres régionales et territoriales des comptes
..........................................
52
C - Les activités internationales de la Cour et des chambres régionales et
territoriales des comptes
............................................................................................
59
II
- Le personnel des juridictions financières
........................................................
60
A - La Cour des comptes
............................................................................................
60
B - Les chambres régionales et territoriales des comptes
..........................................
62
III
- Les moyens financiers des juridictions financières
.......................................
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Introduction
Le tome III du rapport public annuel est consacré aux
activités de la Cour des comptes et des chambres régionales et
territoriales des comptes durant l’année 2011.
Tout en adoptant une perspective plus large, englobant la Cour et
les chambres régionales et territoriales des comptes, il est notamment
destiné à satisfaire les prescriptions de l’article L. 143-8 du code des
juridictions financières. Celles-ci prévoient que le rapport public annuel
comporte des « observations relatives au fonctionnement, à l’activité, aux
moyens et résultats du contrôle des chambres régionales des comptes ».
L’édition 2012 du rapport public annuel innove en dédiant
désormais un tome distinct à ces informations et aux commentaires qui
les accompagnent (auparavant annexés dans le tome II).
Le chapitre I traite de la publication des travaux en 2011.
La forte progression, en 2011, du nombre de publications a
constitué une étape intermédiaire dans une évolution qui va s’accentuer.
En effet, la loi du 13 décembre 2011 va permettre d’accroître
sensiblement le champ des travaux publiés, puisque la Cour a désormais
la possibilité de rendre publics tous ses travaux, sous réserve du respect
des secrets protégés par la loi.
Les chapitres II et III fournissent un éclairage sur deux des
activités de la Cour et des chambres régionales et territoriales
:
-
l’activité juridictionnelle (chapitre II)
: la Cour et les
chambres régionales et territoriales jugent les comptes des
comptables
publics,
c'est-à-dire
non
seulement
vérifient
périodiquement ces comptes, mais aussi, à cette occasion,
mettent en jeu, s’il y a lieu, la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables qui les tiennent.
Cette activité originelle des juridictions financières a cependant
perdu, au fil du temps, une partie de son importance.
Deux réformes législatives récentes, l’une de 2008, qui a
refondu les procédures, l’autre de décembre 2011, qui vient de
modifier les règles de mise en jeu de la responsabilité des
comptables publics, visent, toutefois, à insuffler un souhaitable
renouveau à l’exercice de cette mission, mal connue, de la Cour
et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
-
l’évaluation des politiques publiques (chapitre III) :
cette
activité nouvelle de la Cour est issue de la révision
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COUR DES COMPTES
constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 47-2 de la
Constitution).
Depuis les premières dispositions législatives d’application
intervenues en février 2011, la Cour a remis ses deux premiers
rapports d’évaluation au Parlement. Elle a engagé, de sa propre
initiative, quatre autres évaluations, dont trois publiées au début
de 2012.
Les données chiffrées sur l’ensemble de l’activité de la Cour
et des chambres régionales et territoriales des comptes font l’objet du
chapitre IV.
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INTRODUCTION
7
La Cour des comptes
La Cour des comptes a
pour mission de s’assurer du bon emploi de
l’argent public. Elle fait vivre le droit reconnu à la société « de demander
compte à tout agent public de son administration »
(article 15 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
La Cour est une
juridiction indépendante
. La Constitution lui
assigne
une place particulière parmi les institutions de la République : à
égale distance du Parlement et du Gouvernement
, elle les assiste l’un et
l’autre ;
elle contribue à l’information des citoyens par ses publications
(article 47-2 de la Constitution).
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des
comptes forment un même ensemble, les
juridictions financières
. Elles
conduisent de nombreux travaux communs.
Les contrôles, les enquêtes et les évaluations de la Cour des
comptes
portent
sur
la
régularité
l’argent
public
est-il
utilisé
conformément aux règles en vigueur ?
–,
l’efficience
les résultats constatés
sont-ils proportionnés aux moyens mis en oeuvre ?
– et
l’efficacité
les
résultats constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ?
–.
Dans ses rapports,
la Cour accompagne systématiquement ses
observations de recommandations
. Elle propose des mesures concrètes
pour faire progresser les services publics au meilleur coût.
Elle vérifie la
réalité des suites qui leur sont données. Les résultats de ce suivi
sont
publiés, en
insistant et en alertant
aussi longtemps que tardent les
redressements ou les améliorations demandés.
Le champ d’intervention de la Cour des comptes
recouvre cinq
domaines :
les comptes publics
: la Cour
certifie
leur régularité, leur
sincérité et leur fidélité (
pour les comptes de l’Etat et du régime général de la
sécurité sociale
) ou s’assure de leur certification par des commissaires aux
comptes
(pour les entreprises publiques ou les universités, par exemple)
;
elle
juge les comptes tenus notamment par les comptables de l’Etat et de ses
établissements publics
– juge parce que, selon un régime juridique propre
aux administrations publiques, ces comptables publics sont pécuniairement
responsables de leurs opérations
devant la Cour ;
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COUR DES COMPTES
les finances publiques
: la Cour veille à leur situation comme à
leurs perspectives, qu’il s’agisse des finances de l’Etat, des finances sociales
ou des finances locales ;
elle leur consacre, chaque année, au moins trois
rapports
: l’un sur l’ensemble des finances publiques, le deuxième sur
l’exécution du budget de l’Etat (complété éventuellement par un ou plusieurs
autres sur les ouvertures de crédit dans le budget de l’Etat par décret
d’avance), le troisième sur l’application des lois de financement de la sécurité
sociale ; à partir de 2013, un nouveau rapport traitera des finances publiques
locales ;
la gestion des administrations et des autres organismes
publics
: la Cour contrôle la gestion des services de l’Etat, de la sécurité
sociale, ainsi que des établissements, des entreprises et des autres organismes
publics qui en relèvent ;
elle apprécie la régularité et la qualité de leur
gestion
, en examinant aussi bien les activités, les coûts et les services rendus
que l’organisation, le fonctionnement, les stratégies et les missions ;
les politiques publiques
: la Cour évalue leurs résultats au regard
des objectifs poursuivis et des moyens engagés
– par exemple, les politiques
de santé, de sécurité, de transports, d’aides aux entreprises – ;
elle associe
largement à ces travaux les différentes parties prenantes
(professionnels,
usagers, administrations, etc.) et
des experts extérieurs
;
les comptables et les gestionnaires publics
: la Cour sanctionne
directement les irrégularités commises par les comptables publics en mettant
en jeu leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; lorsqu’elle relève des
infractions aux règles en vigueur ou des fautes de gestion imputables aux
gestionnaires publics, elle saisit les autorités compétentes pour engager des
poursuites, notamment la Cour de discipline budgétaire et financière ou le
juge judiciaire.
En outre, la Cour est chargée de vérifier que
les dons reçus par
certains organismes
sont employés conformément aux objectifs prévus
pour
les dons collectés par appel à la générosité publique
et pour
les dons
ouvrant droit à un avantage fiscal
.
La Cour des comptes décide librement de ses travaux et de
leur programmation
, dans le respect des obligations que lui fixe la loi.
Le
Parlement et le Gouvernement
peuvent lui demander
d’effectuer des enquêtes et des évaluations au titre de son assistance dans le
contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de
financement de la sécurité sociale ou dans l’évaluation des politiques
publiques, et, plus généralement,
pour le Parlement
, dans le contrôle de
l’action du Gouvernement (en 2011, dix-huit demandes du Parlement, une du
Gouvernement).
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INTRODUCTION
9
La Cour exerce des missions de commissariat aux comptes
d’organisations européennes et internationales
. Son Premier président est
actuellement, entre autres, commissaire aux comptes de l’UNESCO, après
l’avoir été de l’ONU ou de la FAO.
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COUR DES COMPTES
Les chambres régionales et territoriales des comptes
Les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes
sont, comme la Cour des comptes, des juridictions indépendantes.
Elles remplissent, à l’égard des collectivités territoriales et des
organismes publics qui en dépendent, les mêmes attributions de jugement des
comptes des comptables publics et de contrôle de la gestion que la Cour des
comptes pour l’Etat. La Cour est l’instance d’appel des jugements rendus par
les chambres sur les comptes tenus par les comptables publics locaux.
Elles rendent également des avis sur les budgets de ces collectivités,
sur leurs marchés et sur leurs délégations de service public.
La Cour et les chambres conduisent ensemble de nombreux contrôles,
enquêtes ou évaluations. Une formation permanente interjuridictions est
chargée notamment de préparer un rapport périodique traitant des finances
publiques locales.
Le rapport public de la Cour est aussi celui des chambres régionales et
territoriales.
Il existe actuellement :
-
27 chambres régionales des comptes
: une dans chacune des 22
régions métropolitaines et une pour chacun des cinq
départements
d’outre-mer
1
;
-
5 chambres territoriales des comptes :
celles de la Nouvelle-
Calédonie et de la Polynésie française et trois autres – Saint-
Barthélemy,
Saint-Martin
et
Saint-Pierre-et-Miquelon
regroupées avec une chambre régionale des comptes
2
.
Les îles Wallis-et-Futuna, ainsi que les Terres australes et antarctiques
françaises (TAAF) relèvent de la compétence de la Cour des comptes.
Les chambres régionales et territoriales sont gérées par la Cour des
comptes.
1
Les cinq chambres régionales des comptes d’outre-mer sont regroupées sur deux sites : Saint-
Denis de la Réunion pour les deux départements de l’océan Indien (La Réunion et Mayotte) et
Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, pour les trois départements d’Amérique (la Guadeloupe, la
Guyane et la Martinique). Dans les deux cas, les chambres régionales des comptes regroupées
ont le même président et les mêmes magistrats.
2
Les chambres territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont regroupées avec les
chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; celle de
Saint-Pierre-et-Miquelon est regroupée avec la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.
L
es chambres regroupées ont le même président et les mêmes magistrats.
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INTRODUCTION
11
En application de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition
des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, le
nombre des chambres régionales va être ramené de 27 à 20, par des
regroupements de chambres régionales métropolitaines dont le nombre
passera de 22 à 15.
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Chapitre I
Les publications en 2011
Toutes les observations définitives des chambres régionales et
territoriales des comptes
– les rapports d’observations définitives (639
en 2011) qui concluent leurs contrôles –
sont rendues publiques et
mises en ligne sur le site Internet de la Cour et des chambres
(
www.ccomptes.fr
), avec les réponses apportées par les collectivités ou
les organismes destinataires des observations. Il en va de même des
jugements et des avis, notamment budgétaires (732 en 2011), rendus par
les chambres.
Les observations définitives de la Cour des comptes ne sont pas
toutes rendues publiques.
Quarante-deux rapports de la Cour ont été
publiés en 2011,
ce qui correspond à la poursuite de l’augmentation des
publications intervenue en 2010 (trente-deux), mais ce nombre est loin de
recouvrir toutes les productions de la Cour durant l’année.
Les publications de 2011 comprennent, en premier lieu, le rapport
public annuel 2011 et les rapports publics thématiques, qui présentent, au
titre de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, les
observations et les enseignements à tirer de contrôles, enquêtes et
évaluations effectués par la Cour. Les rapports publics sont adressés au
Président de la République et présentés au Parlement. La Cour les met
immédiatement en ligne sur son site Internet (
www.ccomptes.fr
).
Les travaux effectués à la demande du Parlement sont également
publiés, à la décision du Parlement.
Il s’agit des rapports de :
-
l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF), qui permet aux commissions parlementaires des
Cour des comptes
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14
COUR DES COMPTES
finances de demander à la Cour de réaliser toute enquête sur la
gestion des services ou organismes qu’elle contrôle ;
-
l’article L.132-3-1 du code des juridictions financières, qui
permet aux commissions parlementaires des affaires sociales de
saisir la Cour de toute question relative à l’application des lois
de financement de la sécurité sociale ;
-
l’article L.132-5 du code des juridictions financières, qui
permet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de
demander à la Cour de contribuer à l’évaluation d’une politique
publique.
Chaque année, la Cour présente au moins cinq publications
annuelles relatives aux finances publiques : les trois rapports sur la
situation et les perspectives des finances publiques, sur l’exécution du
budget de l’Etat et sur l’application des lois de financement de la sécurité
sociale, ainsi que les deux actes de certification des comptes de l’Etat et
de ceux du régime général de la sécurité sociale.
Peuvent s’y ajouter, s’il y a lieu, un ou plusieurs rapports sur les
ouvertures de crédits dans le budget de l’Etat par décret d’avance.
La Cour rend également publics ses rapports sur les organismes
faisant appel à la générosité publique ou bénéficiant de dons ouvrant droit
à un avantage fiscal.
Enfin, la Cour publie aussi son rapport annuel, demandé par le
Président de la République, sur le contrôle des comptes et de la gestion de
la présidence de la République.
A partir de 2012 la Cour va étendre encore le champ de ses
travaux publiés.
En effet, le nouvel alinéa 2 de l’article 143-1, introduit dans le
code des juridictions financières par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre
2011, permet désormais à la Cour des comptes de rendre publiques, sous
réserve du respect des secrets protégés par la loi, les observations et
recommandations contenues dans ses
« communications aux ministres,
aux organismes et entreprises ainsi qu’aux autorités administratives
compétentes
».
Le 11 janvier 2012, la Cour a ainsi publié un premier référé sur son
site Internet (les référés sont les communications adressées au Premier
ministre ou aux ministres par le Premier président de la Cour).
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LES PUBLICATIONS EN 2011
15
Les quarante-deux rapports de la Cour des comptes publiés en
2011 se répartissent comme suit :
Le rapport public annuel 2011
(février 2011)
3
14 rapports publics thématiques
4
:
mars 2011
- Les musées nationaux après une décennie de
transformations (2000-2010)
- Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en
Allemagne
mai 2011
- Les aides à la pierre : l’expérience des délégations de
l’Etat aux intercommunalités et aux départements
- Les institutions sociales du personnel des industries
électriques et gazières : une réforme de façade, une
situation aggravée
juillet 2011
- Du RMI au RSA : La difficile organisation de l'insertion
- La gestion de la dette publique locale
- La situation financière des communes des départements
outre-mer
- L’organisation et gestion des forces de sécurité publique
septembre 2011
- Les collectivités locales et la gestion des déchets
ménagers et assimilés
3
Le rapport public annuel 2011 traite des résultats de 46 enquêtes, dont 21 consacrées
au suivi d’observations antérieures.
4
Les rapports publics de la Cour, au sens du code des juridictions financières (articles
L. 143-6 et L. 143-7), comprennent le rapport public annuel et les rapports publics
thématiques. Ils résultent à la fois des travaux de la Cour et des chambres régionales
et territoriales des comptes.
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COUR DES COMPTES
novembre 2011
- Le campus de Jussieu : les dérives d'une réhabilitation
mal conduite
- La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives
- Les dysfonctionnements du comité d’entreprise de la
RATP
- Les services départementaux d'incendie et de secours
décembre 2011
- L’organisation des soins psychiatriques : les effets du
plan « psychiatrie et santé mentale » (2005-2010)
2 rapports sur des organismes faisant appel à la générosité
publique :
janvier 2011
- L’emploi des fonds collectés par les associations en
faveur des victimes du Tsunami du 26 décembre
2004 (situation au 31 décembre 2008)
juillet 2011
- Le foyer de Cachan
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LES PUBLICATIONS EN 2011
17
6 rapports présentés par la Cour à l’appui des lois de
finances et de financement de la sécurité sociale
6
:
mai 2011
- Les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat pour
l’exercice 2010
- La certification des comptes de l’Etat pour l’exercice
2010
juin 2011
- La certification des comptes du régime général de la
sécurité sociale pour l’exercice 2010
- La situation et les perspectives des finances publiques
septembre 2011
- La sécurité sociale
7
novembre 2011
- Les crédits du budget de l’Etat ouverts par décrets
d’avance
18 rapports présentés (dont 9 publiés au 31 décembre 2011
8
)
en réponse à des demandes d’enquête ou d’évaluation du
Parlement :
Ces rapports sont présentés au titre de l’assistance qu’apporte la
Cour des comptes au Parlement, à la demande des commissions
parlementaires des finances (13), des affaires sociales (3) et des
présidents de l’Assemblée nationale (2)
9
et du Sénat :
6
La présentation de ces 6 rapports périodiques est prévue par les lois organiques
relatives aux lois de finances (articles 58-3°, 58-4°, 58-5° et 58-6°) et aux lois de
financement de la sécurité sociale (articles L.O. 132-2-1 et 132-3 du code des
juridictions financières).
7
Le rapport 2011 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
comprend 17 chapitres, chacun synthétisant une enquête ou un contrôle mené par la
Cour seule ou conjointement avec les chambres régionales.
8
Au 31 décembre 2011, les 9 autres rapports étaient en cours d’examen par les
commissions qui les ont demandés, de sorte que leur publication n’était pas encore
intervenue.
9
Ces rapports sont réalisés en application des lois organiques relatives aux lois de
finances (articles 58-2°), aux lois de financement de la sécurité sociale (article L.O.
132-3-1 du code des juridictions financières) et en application au code des juridictions
financières (article L.O. 132-3 du code des juridictions financières) ; ils sont mis en
ligne sur le site Internet de la Cour des comptes simultanément à leur publication,
selon le cas, par l’Assemblée nationale ou le Sénat.
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COUR DES COMPTES
- 13 rapports présentés aux commissions des finances (articles 58-
2° de la loi organique relative aux lois de finances et L.132-4 du code des
juridictions financières)
:
août 2011
- L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Sénat)
- Le bilan de la réforme des offices agricoles et de la
création de l’agence de services et de paiements (Sénat)
octobre 2011
- Les contrats aidés dans la politique de l'emploi
(Assemblée nationale)
- La redéfinition des zones de compétence entre police et
gendarmerie (tome I) ; La mutualisation entre la police et
la gendarmerie nationales (tome II) (Assemblée nationale)
- Les aides aux entreprises en matière d’innovation et
recherche :
la
cohérence
des
dispositifs
fiscaux
et
budgétaires (Assemblée nationale)
- Les
dépenses
de
communication
des
ministères (Assemblée nationale)
- Les systèmes d’information et de communication du
ministère de la défense (Assemblée nationale)
- Les partenariats public-privé pénitentiaires (Assemblée
nationale)
- Les modalités de la mise en place de l’autorité de
contrôle prudentiel (Assemblée nationale)
- La fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de
la direction de la comptabilité publique (DGCP) : un
premier bilan (Sénat) ;
novembre 2011
- Le patrimoine immobilier des établissements publics de
santé non affectés aux soins (Sénat) ;
- Les revenus de remplacement versés aux séniors sans
emploi (Assemblée nationale)
- La réforme de la protection juridique des majeurs (Sénat)
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LES PUBLICATIONS EN 2011
19
- 3 rapports présentés aux commissions des affaires sociales
(article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières) :
octobre 2011
- La prévention sanitaire
(Assemblée nationale)
novembre 2011
-
Le
régime
d’assurance
maladie
complémentaire
obligatoire d’Alsace-Moselle (Sénat)
- Les dépenses de l’assurance maladie (régime général)
hors prise en charge des soins (Sénat)
- 2 rapports d’évaluation présentés au président de l’Assemblée
nationale (article L. 132-5 du code des juridictions financières) :
septembre 2011
-
Contribution à l’évaluation de la médecine scolaire
décembre 2011
- La politique publique de l’hébergement des personnes
sans domicile (tome I : évaluation ; tome II : annexes)
1 rapport, présenté en juillet 2011, à la demande du
Président de la République, sur les comptes et la gestion des
services de la présidence de la République.
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Chapitre II
L’activité juridictionnelle
_____________________
PRESENTATION
____________________
Historiquement, le jugement des comptes des comptables publics a
été la première mission de la Cour des comptes. Elle lui doit son statut de
juridiction et ses membres lui doivent leur qualité de magistrat. Il en va
de même pour les chambres régionales et territoriales des comptes.
Si, aujourd’hui, cette activité juridictionnelle occupe une place
sensiblement plus modeste parmi celles de la Cour et des chambres
régionales et territoriales, elle n’en mérite pas moins d’être mieux
connue, notamment parce que deux réformes récentes, l’une de 2008 et
l’autre de 2011, devraient lui donner une impulsion nouvelle.
Alors que la capacité de la Cour et des chambres à réprimer les
manquements qu’elles dénoncent suscite souvent des interrogations, il
s’agit là de l’exercice d’un pouvoir de sanction à leur disposition et dont
elles usent.
Lorsque, dans l’exécution des recettes et des dépenses publiques,
les comptables publics commettent des irrégularités au regard des règles
de la comptabilité publique, le juge des comptes peut engager une
procédure aboutissant, selon les cas, à la restitution de sommes dans la
caisse publique ou à des amendes.
Si, la plupart du temps, les comptables publics s’acquittent de leur
mission avec diligence, il reste que plus de 450 décisions juridictionnelles
mettant en cause leur responsabilité ont été rendues à ce titre en 2011,
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22
COUR DES COMPTES
pour un montant total atteignant, chaque année, avant remises, plusieurs
dizaines de millions d’euros.
La portée réelle de ces décisions est néanmoins relative étant
donné le large usage que le ministre des finances fait de son pouvoir
discrétionnaire de remise. Tout l’enjeu des deux réformes récentes est de
redonner une véritable effectivité à la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics par la Cour aussi bien
que par les chambres régionales et territoriales.
S’agissant non plus des comptables mais des gestionnaires publics,
la Cour des comptes ou une chambre régionale ou territoriale des
comptes ayant constaté des infractions relevant d’une autre juridiction
peut aussi décider de porter ces faits, par l’intermédiaire du procureur
général près la Cour ou du procureur financier près la chambre, à la
connaissance du parquet de la juridiction compétente. De telles
communications, portant sur des agissements d’une particulière gravité,
sont principalement destinées aux autorités judiciaires et à la Cour de
discipline budgétaire et financière qui juge les irrégularités commises par
les gestionnaires publics.
Le champ et l’efficacité de ces divers instruments juridictionnels
pourraient utilement être accrus.
I
-
Le régime de responsabilité des comptables
publics
La Cour des comptes et les chambres régionales ou territoriales des
comptes contrôlent les comptes publics de deux façons :
-
en jugeant les comptes produits par les comptables publics ;
-
à l’occasion de l’examen de la gestion des administrations et
autres organismes publics, en formulant des observations sur la
qualité des comptes retraçant leurs opérations.
Ces deux types de contrôles doivent être distingués de l’activité de
certification des comptes de l’Etat et du régime général de la sécurité
sociale que la Cour exerce par ailleurs.
Deux réformes récentes ont visé à renouveler les règles et les
modalités du jugement des comptes, notamment dans le but de rendre ce
contrôle juridictionnel plus effectif et plus efficace :
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L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE
23
-
d’une part, la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 a adapté les
règles de procédure aux exigences du procès impartial ;
-
d’autre part, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 vient de
modifier les conditions de mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables.
A - Les prérogatives et la responsabilité des comptables
publics
Le contrôle juridictionnel des comptes porte sur les comptes
publics tenus, selon les règles spécifiques de la comptabilité publique, par
les comptables publics. Ceux-ci sont des fonctionnaires soumis à un
régime particulier de responsabilité personnelle et pécuniaire. Le
jugement de leurs comptes consiste notamment, lorsqu’il y a lieu, à
mettre en jeu cette responsabilité.
Il s’agit des comptables des administrations de l’Etat, des
collectivités territoriales et des établissements qui en relèvent, à certaines
exceptions près (les établissements publics industriels et commerciaux et
certains groupements d’intérêt public, notamment).
La gestion de ces entités publiques repose sur le principe de
séparation des ordonnateurs et des comptables.
L’ordonnateur est en général le représentant légal de la collectivité.
Il est, selon les cas, élu ou nommé : ministre ou préfet pour l’Etat, maire
pour une commune, président pour le département ou la région, proviseur
pour un lycée, directeur ou président pour un établissement public. Il
dispose de pouvoirs de gestion administrative et financière, comme celui
d’engager des dépenses ou des recettes, par exemple en recrutant des
agents, en concluant des marchés ou des conventions présentant une
incidence financière (subvention, bail, vente, etc.). Il agit, pour les actes
les plus importants, avec l’autorisation de l’assemblée délibérante
(Parlement, conseil municipal ou conseil d’administration).
L’ordonnateur ne paie pas les dépenses et n’encaisse pas les
recettes de l’organisme public
10
. Ces tâches sont confiées à un
fonctionnaire particulier, le comptable public, qui doit effectuer divers
contrôles à cette occasion. Le comptable n’est pas le subordonné de
l’ordonnateur. Il s’agit, le plus souvent, d’un fonctionnaire de l’Etat,
nommé par le ministre des finances et qui a suivi une formation
appropriée en matière juridique, financière, budgétaire et comptable.
10
Par exception au principe, pour de nombreuses recettes fiscales, il n’y a pas de
séparation entre l’ordonnateur et le comptable.
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COUR DES COMPTES
A la différence de l’ordonnateur, le comptable public n’exerce, le
plus souvent, que ces seules fonctions. S’il ne peut apprécier la légalité ou
l’opportunité des pièces justificatives qui lui sont présentées, il est tenu de
vérifier qu’il dispose de crédits (autorisation donnée dans le cadre du
budget) lui permettant de payer la dépense et que celle-ci est appuyée de
l’ensemble des pièces prévues pour chaque catégorie de dépenses.
La séparation des ordonnateurs et des comptables constitue à la
fois le gage d’une gestion régulière des deniers publics et une
contribution à la qualité de cette gestion. Sous des formes différentes, tout
organisme public, toute entreprise privée, toute association qui dépasse
une certaine taille doit pratiquer une certaine séparation entre les
fonctions de gestionnaire et les fonctions de caissier et/ou de teneur de
comptes.
Depuis 1807, la Cour des comptes juge les comptes des
comptables publics. Elle vérifie, à cette occasion, la bonne tenue de la
comptabilité et la régularité des recettes et des dépenses qui y sont
retracées. Il en va de même pour les chambres régionales et territoriales
des comptes, depuis leur création en 1982.
Par
exception
aux
principes
généraux
applicables
aux
fonctionnaires, les comptables publics sont personnellement responsables
de leur gestion et en répondent sur leur patrimoine. Leur responsabilité
est engagée dans des cas prévus par la loi (loi modifiée n° 63-256 du 23
février 1963), notamment dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement
payée, qu’une recette n’a pas été recouvrée ou qu’un déficit ou un
manquant a été constaté dans leur caisse. Le juge des comptes met ensuite
en jeu cette responsabilité des comptables en les déclarant débiteurs de
l’organisme public, par un arrêt (s’il s’agit de la Cour) ou par un
jugement (s’il s’agit d’une chambre régionale ou territoriale) de « débet ».
Cette responsabilité s’étend aux actes des personnes placées sous
leur responsabilité (subordonnés, régisseurs, mandataires). Elle est
illimitée dans son montant et n’exige pas la preuve d’une faute.
Afin de pouvoir y faire face, les comptables sont tenus, avant
d’entrer en fonction, de constituer des garanties sous la forme d’un
cautionnement bancaire ou de l’affiliation à l’Association française de
cautionnement mutuel, et d’une hypothèque sur leurs immeubles ainsi
que ceux de leur conjoint. Leur régime de rémunération et de pension
tient compte de ces sujétions spécifiques.
Les ministres peuvent, comme le juge des comptes, prononcer des
débets à l’encontre des comptables placés sous leur autorité.
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L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE
25
En revanche, le juge des comptes ne peut juger les ordonnateurs,
sauf s’ils ont agi comme « comptables de fait », comme on le verra plus
loin.
B - Une mission importante pour la protection des
deniers publics
S’il représente désormais une part minoritaire de l’activité de la
Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, le contrôle
juridictionnel donne lieu à une production significative.
Activité juridictionnelle de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes
2009
2010
2011
Cour des comptes
Nombre de
décisions
264
250
222
Nombre d’arrêts de
débet
29
68
61
Montant des débets
7,8
269,9
11
8,7
Chambres régionales et territoriales des comptes
Nombre de
décisions
5 311
4 081
2 311
(*)
Nombre de
jugements de débet
476
498
401
(*)
Montant des débets
13,9
14,1
27,9
(*)
N.B. : Décisions = arrêts + jugements + ordonnances. Montants en M€.
(*) Chiffres sur 9 mois
La baisse constatée en 2009 dans l’activité juridictionnelle
correspond à la période de mise en place des nouvelles procédures à la
suite de la réforme de 2008. En 2010, le montant élevé des débets
prononcés par la Cour tient à une affaire atypique et, dans une moindre
mesure, il en est allé de même en 2011 pour les chambres régionales et
territoriales des comptes.
L’efficacité du contrôle juridictionnel ne saurait pour autant se
résumer au seul nombre des décisions de débet et aux montants en cause.
11
Ce montant, lié à la particularité des opérations concernées, a été exceptionnel.
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COUR DES COMPTES
L’effet préventif ou dissuasif, par définition difficile à mesurer,
n’en est pas moins incontestable. Le comptable sera d’autant plus vigilant
qu’il expose son propre patrimoine en cas d’opération irrégulière. Par
ailleurs, les décisions du juge des comptes permettent au comptable de
justifier ses décisions de suspendre les paiements présentés par les
ordonnateurs.
S’y ajoutent également les reversements obtenus en cours
d’instruction : avertis qu’un réquisitoire du procureur général ou d’un
procureur financier a été pris sur leur gestion, les comptables peuvent
verser eux-mêmes les sommes en cause ou les faire reverser, par exemple
par le bénéficiaire d’une dépense irrégulière, de façon à éviter qu’un
débet soit prononcé. Ainsi, la Cour des comptes a pu décharger le
comptable de la Caisse nationale d’allocations familiales après avoir
constaté que ce dernier avait obtenu, à la suite d’un réquisitoire, le
reversement de plus de 34 M€ de dépenses indues.
Le contrôle des comptes est dissocié de leur certification. Il est
souvent conduit en même temps que l’examen de la gestion de
l’organisme. Les difficultés de gestion, évoquées dans les observations de
la Cour à l’ordonnateur, s’accompagnent fréquemment d’irrégularités
dans la tenue des comptes. Beaucoup trouvent alors leur sanction dans la
mise en jeu de la responsabilité des comptables qui n’ont pas effectué
l’ensemble des contrôles qui leur incombent.
Le juge des comptes n’est pas le juge de la légalité des actes
administratifs et ne peut faire au comptable le reproche d’avoir payé au
vu d’une pièce justificative illégale. De même, il n’a pas à apprécier le
comportement du comptable et doit se borner à se prononcer au seul vu
des éléments matériels du compte. Ces diverses limitations ont été
affirmées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Toutefois, la loi
n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 permet au juge financier de se fonder
sur l’existence de circonstances de force majeure pour exonérer le
comptable de certaines de ses obligations.
En revanche, la Cour et les chambres régionales et territoriales des
comptes se prononcent sur la régularité de l’ensemble des dépenses et des
recettes publiques, au regard des règles de la comptabilité publique (au
sens de la loi du 23 février 1963
12
).
12
Sous la seule réserve de la prescription de cinq ans instituée par la loi du 28 octobre
2008 précitée.
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27
C - L’exécution des décisions juridictionnelles
Le ministre chargé des comptes publics dispose de deux types de
pouvoirs : fixer les obligations générales du comptable public et remettre,
par voie règlementaire, tout ou partie des sanctions infligées par la Cour
et les chambres régionales et territoriales des comptes.
Ainsi, le ministre chargé des comptes publics oriente l’activité des
agents qui relèvent de son autorité hiérarchique. Il peut également, par le
pouvoir réglementaire qui lui est reconnu, adapter les obligations des
comptables. C’est ainsi que, par voie de simple instruction, le ministre a
pu dispenser les comptables de la vérification du seuil de passation des
marchés publics que la jurisprudence mettait jusque là à leur charge. De
même, la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat résulte d’une
simple circulaire
13
émanant du seul ministre chargé des comptes publics,
qui peut en conséquence la modifier à son gré.
Compte tenu de l’importance des montants des dépenses et des
recettes traitées par les comptables publics, et donc des montants des
débets susceptibles d’être prononcés à leur encontre, l’existence d’un
pouvoir de remise peut sembler nécessaire. La loi réserve ce pouvoir au
ministre chargé des comptes publics. Celui-ci peut ainsi dispenser les
comptables de régler tout ou partie des sommes dont ils ont été déclarés
débiteurs et faire prendre ces sommes en charge, selon les cas, par l’Etat
ou par l’organisme public concerné.
De tels pouvoirs, assimilés à une « justice retenue », ont été
souvent critiqués. Si l’exécution des décisions de justice relève toujours
des prérogatives du Gouvernement et si la mise en jeu de la responsabilité
du comptable ne relève pas nécessairement de la réparation d’un
préjudice ni d’une faute, la critique porte notamment sur le fait que
l’autorité chargée d’accorder la remise est le supérieur hiérarchique de la
plupart des justiciables.
Le pouvoir de remise du ministre des finances n’a, pendant
longtemps, été soumis à aucune condition ni limite, et la pratique a
parfois dénaturé l’exercice de cette prérogative, pour en faire une
modalité du pouvoir hiérarchique, voire disciplinaire.
Dans nombre de cas, les comptables constitués en débet par le juge
des comptes ont obtenu une remise intégrale en principal et en intérêts par
13
Et non d’un décret, comme la nomenclature des pièces justificatives des dépenses
des collectivités territoriales.
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COUR DES COMPTES
décision ministérielle non motivée. Au milieu des années 2000, le taux de
remise représentait ainsi entre 99,7 % et 99,9 % du montant des débets.
La Cour des comptes comme la doctrine ont pu voir dans une telle
attitude une atteinte à l’autorité de la chose jugée.
Au-delà de ces considérations juridiques, l’octroi systématique
d’une remise des sommes dues tend à affaiblir le régime de responsabilité
des comptables, son caractère dissuasif et, par là-même, l’autorité dont
ceux-ci peuvent se prévaloir à l’égard des ordonnateurs.
Des aménagements sont cependant intervenus pour encadrer le
pouvoir de remise du ministre.
En premier lieu, la loi du 28 octobre 2008 a supprimé les remises
en matière d’amende : dans ce domaine, le juge apprécie le comportement
du comptable patent ou de fait et le ministre ne pourrait, sans méconnaître
la séparation des pouvoirs, exercer sa « juridiction » en remettant
l’amende.
En deuxième lieu, la Cour des comptes est appelée, depuis 2009, à
se prononcer par voie d’avis sur tout projet de remise gracieuse dont le
montant excède 10 000 euros. Cet avis ne lie pas le ministre, qui doit
cependant motiver sa décision s’il s’en écarte.
Les 125 avis rendus en la matière traduisent une rigueur croissante
avec un «
laissé à charge
» moyen supérieur à 1 600 euros (contre 353
euros en moyenne sur la période 2006-2009), soit, dans certains cas, des
montants significatifs, allant jusqu’à 15 000 euros. Le ministre s’est, à ce
jour, le plus souvent rangé à l’avis de la Cour.
La loi du 28 décembre 2011 a confirmé l’évolution antérieure
visant à encadrer le pouvoir de remise du ministre des finances.
Elle dispose qu’à compter du 1
er
juillet 2012, lorsque la
méconnaissance des obligations du comptable n’aura causé aucun
préjudice à l’organisme public, le juge des comptes pourra le condamner
au versement d’une somme dont le ministre ne pourra plus faire remise.
En
cas
de
préjudice
causé,
le
comptable
sera,
comme
précédemment, constitué en débet et le ministre ne pourra plus consentir
une remise gracieuse intégrale
14
. La remise devra se traduire par un
« laissé à charge » qui ne pourra être inférieur à un montant plancher.
14
Sauf en cas de décès ou de mise en oeuvre des règles de contrôle sélectif des
dépenses.
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29
II
-
Les principaux cas de mise en jeu de la
responsabilité des comptables publics
Les textes font obligation aux comptables publics de produire
chaque année le compte de leurs opérations, appuyé des pièces
justificatives, au greffe, selon les cas, de la Cour des comptes ou de la
chambre régionale ou territoriale. A défaut, ils sont passibles d’une
amende dont le taux maximum varie selon les organismes et n’a pas été
revalorisé depuis plusieurs années (par exemple, 200 € par compte et par
mois de retard pour un comptable principal de l’Etat).
Le juge des comptes a l’obligation de vérifier l’ensemble des
opérations d’un comptable afin de l’en décharger et, s’il est sorti de
fonction, de l’en déclarer quitte.
En pratique, toutefois, l’augmentation constante du nombre
d’organismes publics et des masses financières en jeu, ainsi que le
développement d’autres missions
15
, n’autorisent plus, depuis longtemps,
un contrôle exhaustif de l’ensemble des recettes et des dépenses
publiques.
Depuis une loi du 30 décembre 2004, les comptables sont réputés
déchargés si leur responsabilité n’a pas été pas mise en jeu dans un
certain délai, aujourd’hui de cinq ans, après le dépôt de leur compte.
La réforme des procédures juridictionnelles
La loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 et le décret n° 2008-1397 du
19 décembre 2008 ont modifié les règles de procédures de jugement des
comptes publics en vue de les mettre en conformité avec les exigences du
procès équitable définies par la Cour européenne des droits de l’homme. Ces
deux textes organisent une séparation stricte des fonctions de poursuite,
d’instruction et de jugement et généralisent les audiences publiques, qui
étaient jusque-là limitées aux procédures de gestion de fait et aux amendes.
La juridiction financière – la Cour ou une chambre régionale ou
territoriale - décide souverainement de ses contrôles, qui sont confiés à un
magistrat indépendant, le rapporteur, habilité à procéder, éventuellement avec
le concours d’assistants, à toutes investigations auprès du comptable, de
l’organisme public, voire de tiers, notamment des autorités de tutelle. Le
rapport établi à la suite de ce contrôle est communiqué au ministère public.
15
Examen de la gestion des organismes publics et privés, travaux effectués à la
demande du Parlement, certification des comptes, évaluation des politiques publiques.
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30
COUR DES COMPTES
La procédure de mise en jeu de la responsabilité du comptable est
ouverte par le ministère public - le procureur général près la Cour des
comptes ou le procureur financier près une chambre régionale ou territoriale -
qui, au terme du contrôle ou au vu des informations dont il dispose, peut
prendre un réquisitoire destiné à faire connaître au comptable les charges
susceptibles d’être retenues à son encontre de façon à ce qu’il puisse
présenter des justifications, dans un cadre contradictoire qui associe
également l’organisme public.
Au terme de l’instruction, le rapport du rapporteur et les conclusions
du ministère public sont versés au dossier et communicables aux parties.
L’affaire, débattue en audience publique, est jugée par une formation
collégiale qui pourra prononcer la charge ou un non-lieu.
Si, au terme du contrôle, aucune irrégularité n’apparaît, le président de
la formation chargée du contrôle au sein de la Cour ou de la chambre
régionale ou territoriale pourra décharger par ordonnance le comptable sur
conclusions conformes du ministère public.
A - Les dépenses irrégulières
Est regardée comme irrégulière toute dépense payée par le
comptable en méconnaissance des contrôles qu’il est tenu d’exercer
16
.
Ces contrôles portent sur la qualité de l’ordonnateur, la
disponibilité des crédits, l’imputation de la dépense, la validité de la
créance (justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation,
intervention
des
contrôles
réglementaires,
production
des
pièces
justificatives, application des règles de prescription) et le caractère
libératoire du règlement.
Il en va ainsi, en particulier, en matière de dépenses de personnel.
Par exemple, la Cour avait évoqué dans l’un de ses rapports publics
annuels les «
nombreuses irrégularités
» affectant le versement de primes
par la direction générale de l’aviation civile, dont l’existence et les taux
résultaient de textes non publiés au
Journal officiel
. Les régularisations
annoncées n’étant pas intervenues, la Cour a, en 2010, mis à la charge des
comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » une
somme totale de plus de 260 M€.
16
Ces contrôles sont fixés par les articles 12 et 13 du règlement général sur la
comptabilité publique (décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962).
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L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE
31
De la même façon, le défaut de production des justifications
prévues par les textes expose les comptables des établissements de santé à
devoir répondre du versement irrégulier d’indemnités de garde ou
d’astreinte qui représentent des montants significatifs et qui peuvent
également exposer les intéressés à des poursuites devant la Cour de
discipline budgétaire et financière
17
.
Les observations concernant la commande publique peuvent aussi
donner lieu à des suites juridictionnelles. S’il n’appartient pas au
comptable de s’assurer du respect, par le pouvoir adjudicateur, des règles
de mise en concurrence, il est, en revanche, tenu de veiller à la production
d’un contrat écrit en cas de dépassement du seuil de 15 000 €, depuis le
décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011. Il doit aussi refuser le
payement de prestations réalisées en exécution d’un marché qui n’aurait
pas été précédemment notifié.
En cours d’exécution, le comptable est également appelé à exercer
sa vigilance sur le respect des clauses contractuelles. Dans son rapport
d’observations de 2008 sur la gestion du centre hospitalier de Royan, la
chambre des comptes de Poitou-Charentes a ainsi constaté que n’avaient
pas été liquidées les pénalités de retard concernant le marché de
réaménagement de la cuisine centrale, dont le montant avait été fixé à un
niveau élevé pour tenir compte du fait que, pendant les travaux, la
production des repas se faisait sur un site distant de 17 kilomètres, avec
les surcoûts qui en résultaient. Le comptable a été déclaré débiteur des
pénalités non décomptées, soit près de 18 000 €.
Plus généralement, beaucoup de jugements mettent en jeu la
responsabilité du comptable pour ne s’être pas assuré du suivi, par la
collectivité, de ses relations contractuelles. Des comptables voient ainsi
leur responsabilité engagée pour avoir payé des subventions d’un montant
supérieur à 23 000 € en l’absence de la convention prévue par la loi
18
et la
nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales.
De même, la Cour et les chambres régionales et territoriales des
comptes veillent au respect des formalités relatives à la conclusion des
transactions, notamment en matière de personnel et de marchés, et
prononce des débets lorsque ces conventions sont dépourvues de
caractère exécutoire ou n’ont pas été autorisées par une délibération.
17
Cf. le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière, février 2007,
p. 42.
18
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
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32
COUR DES COMPTES
La globalisation des crédits, le développement des outils de suivi
informatique et la simplicité des vérifications à accomplir en ce domaine
auraient dû conduire à la raréfaction des payements en dépassement de
crédits. La période récente s’est, au contraire, caractérisée par la
multiplication de ces irrégularités. Il en va de même des dépenses réglées
en l’absence de certification par l’ordonnateur du service fait ou au vu
d’un mandat ou d’un bordereau de mandats non signé.
Le comptable ne peut pas davantage régler une dépense
irrégulièrement imputée – l’erreur d’imputation masquant souvent un
dépassement de crédit. Ce contrôle demeure indispensable pour assurer le
respect de la décision de l’autorité budgétaire et pour éviter certaines
fraudes comme l’imputation erronée de dépenses courantes en section
d’investissement à seule fin de récupérer une dotation indue du fonds de
compensation de la TVA (FCTVA).
Quoique très étendue, la responsabilité du comptable en dépenses
n’est pas illimitée comme le montre le cas des emprunts «
structurés
» ou
«
toxiques
»
19
: la jurisprudence a en particulier précisé que les frais
financiers acquittés en application de contrats d’échange de taux
n’exigeaient pas la production d’un contrat écrit, les opérations de
couverture de taux de change pouvant résulter d’un simple accord verbal
confirmé par une lettre de l’organisme bancaire.
B - Les recettes non recouvrées
Disposant d’un monopole en matière de recouvrement des recettes
publiques des organismes dont ils tiennent les comptes, les comptables
publics sont également astreints à effectuer diverses diligences qui
revêtent une importance particulière pour les services qui connaissent des
difficultés de trésorerie.
Ils sont tout d’abord tenus, selon l’article 12 du règlement général
sur la comptabilité publique, d’exercer le contrôle «
de la mise en
recouvrement des créances de l’organisme public
» : si les comptables ne
peuvent émettre de titre de recette, ils doivent intervenir auprès de
l’ordonnateur afin que celui-ci constate la créance s’ils ont connaissance
de celle-ci. La responsabilité du comptable ne pourra pas être recherchée
si l’ordonnateur refuse, malgré cette demande, d’émettre un titre de
recettes.
19
Cf.
le rapport public annuel 2009, p. 253, le rapport public annuel 2010, deuxième
partie, p. 171 et le rapport public thématique sur la gestion de la dette publique locale,
juillet 2011.
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L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE
33
Ils doivent, de même, s’assurer de la régularité des annulations de
titres de recettes. De telles opérations, qui tirent les conséquences
d’erreurs commises par l’ordonnateur sur la nature ou le montant de la
créance ou sur l’identité du débiteur, doivent être justifiées par des pièces
prévues par les instructions comptables. A défaut, les comptables
engagent leur responsabilité. Ces pratiques sont relativement fréquentes
dans les offices publics de l’habitat et surtout les établissements publics
de santé, dont la chaîne de facturation peut se révéler déficiente et qui,
dans certains cas, utilisent l’annulation de titres comme un moyen déguisé
d’accorder des remises de dette.
Pour l’essentiel, cependant, l’action des comptables en recettes
porte sur le recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge.
La prise en charge de la créance, c’est-à-dire son inscription dans
les écritures du comptable, constitue un acte important puisqu’elle
détermine l’étendue de la responsabilité des comptables. Ces derniers
doivent en conséquence y être attentifs, comme l’a montré le cas,
heureusement rare, de la prise en charge par le comptable de la commune
de La Ciotat d’un titre de recettes de l’ordre de 185 000 € portant comme
référence bancaire, en lieu et place des coordonnées du Trésor public, le
numéro du compte d’un redevable impécunieux qui, après avoir reçu cet
important versement de la part du débiteur, en a dépensé une grande
partie. Ces sommes, devenues irrécupérables, ont été mises à la charge du
comptable qui ne s’était pas assuré de l’ensemble des mentions du titre.
La responsabilité des comptables est engagée lorsque, du fait de
leur inaction, le recouvrement se trouve manifestement ou définitivement
compromis au cours de leur gestion. Ils doivent donc pouvoir justifier de
diligences adéquates, complètes et rapides en vue soit de l’encaissement
des recettes, soit de la conservation des droits de la collectivité. Pour
déterminer le caractère suffisant des diligences, la Cour et les chambres
régionales et territoriales des comptes procèdent à une appréciation qui
prend en compte l’importance des sommes en jeu, l’objet de la créance et
la situation du débiteur, comme le montre le jugement sur les comptes du
syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche, dont le rapport
public annuel 2009 (p. 363 et suivantes) avait souligné les difficultés de
gestion et la faiblesse des recettes d’exploitation.
Le comptable ne peut pas justifier son inertie par le seul fait que le
débiteur est domicilié à l’étranger.
L’arrêt précité sur les comptes du budget annexe « Contrôle et
exploitation aériens », après avoir admis que les moyens de recouvrement
sont réduits dans un tel cas, a néanmoins mis en débet, dans certains cas,
le comptable public pour ne pas avoir recouru, comme l’y autorisait la
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34
COUR DES COMPTES
direction générale de la comptabilité publique, aux services d’une société
spécialisée dans le recouvrement de créances sur les clients implantés à
l'étranger. En toute hypothèse, il n’est pas fondé à se désintéresser d’un
titre dont il a confié le recouvrement à un huissier, sauf à pouvoir se
prévaloir d’une décision de l’ordonnateur refusant l’engagement de
poursuites
20
.
III
-
Les autres suites juridictionnelles
Les manquements aux règles de la comptabilité publique et, plus
généralement, les infractions relevées par la Cour et les chambres
régionales et territoriales à l’occasion de leurs contrôles peuvent donner
lieu à d’autres sanctions que la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics. C’est le cas pour les
irrégularités commises par les ordonnateurs et les autres gestionnaires
publics.
N’ayant pas en principe compétence pour juger les ordonnateurs, la
Cour et les chambres peuvent informer les autorités compétentes pour
réprimer les manquements commis par ces derniers. Elles peuvent aussi,
par exception, les juger dans le cadre de la procédure de la gestion de fait.
A - Les gestions de fait
La Cour ou une chambre régionale ou territoriale des comptes doit
s’assurer de l’emploi régulier des deniers publics, que ceux-ci aient été
maniés par des personnes régulièrement habilitées, les comptables publics
dits « patents », ou qu’ils l’aient été par des personnes dépourvues de titre
légal, les « gestionnaires de fait ».
Si le comptable public est responsable du payement des dépenses
et de l’encaissement des recettes de l’organisme, ainsi que de la tenue de
sa comptabilité, il ne répond pas des agissements des personnes qui, sans
agir sous son autorité ou pour son compte, ont manié des deniers publics.
La situation de ces personnes est réglée dans le cadre de la
procédure dite « de gestion de fait ».
La gestion de fait peut porter sur l’encaissement de recettes
publiques ou sur le décaissement irrégulier de deniers publics.
20
Lycée agricole de Valdoie, chambre régionale des comptes de Franche-Comté, 31
janvier 2008.
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L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE
35
En pareil cas, le déroulement de la procédure juridictionnelle
comporte deux phases : avant de juger les recettes et les dépenses, il
convient d’en obtenir le compte et de le faire établir par des personnes qui
ne sont pas les justiciables ordinaires de la Cour ou des chambres et qui
n’ont en général pas conduit leurs opérations avec le souci d’en rendre
compte avec les justifications appropriées.
La Cour ou la chambre régionale ou territoriale des comptes doit
alors établir sa compétence dans le cadre d’une instance préliminaire, dite
de déclaration de gestion de fait, qui lui permet de désigner les opérations
« distraites » de la caisse du comptable public et les auteurs des
irrégularités, soit qu’ils aient manié eux-mêmes ces sommes, soit qu’ils
aient organisé les irrégularités ou qu’ils les aient connues et tolérées.
Au terme du jugement du compte, qui peut comporter des débets,
la juridiction peut également infliger une amende aux gestionnaires de
fait, pour sanctionner leur immixtion dans les fonctions de comptable
public. La loi du 28 octobre 2008, qui a supprimé la règle antérieure dite
du double arrêt, a simplifié le déroulement en trois temps de la
procédure : déclaration, jugement du compte, amende.
Cette construction originale permet la répression d’irrégularités qui
présentent une réelle gravité allant de la mise en place d’associations
para-administratives, à seule fin de contourner les règles de rémunération
de la fonction publique, jusqu’au détournement de fonds publics, en
passant par la constitution de «
caisses noires
» ou la prise en charge
d’emplois fictifs.
Si le nombre des instances ouvertes à ce titre par la Cour et les
chambres régionales et territoriales des comptes tend à se réduire, la
période récente a été marquée par diverses affaires mises au jour par la
Cour ou les chambres régionales et territoriales dans le cadre de leurs
contrôles ou à la suite d’un signalement par les autorités compétentes
22
.
22
Les articles R. 112-8, III, et R. 112-19, IV, du code des juridictions financières
habilitent les ministres, les préfets, les procureurs de la République et les comptables
principaux à informer respectivement le procureur général près la Cour des comptes et
le procureur financier près la chambre régionale ou territoriale des comptes
d’irrégularités constitutives de gestion de fait. Le ministère public, qui peut également
agir de sa propre initiative, est juge de l’opportunité des poursuites.
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36
COUR DES COMPTES
Le rapport public annuel 2007 faisait ainsi état
23
des effectifs
pléthoriques du cabinet du président de la Polynésie française, échappant
au contrôle de légalité comme à celui de l’assemblée délibérante et
recrutés pour exercer des missions sortant de la compétence de la
collectivité. La chambre territoriale des comptes a déclaré gestionnaires
de fait divers élus locaux et permanents syndicaux, recrutés sur un emploi
de cabinet et mis immédiatement à la disposition de la commune ou du
syndicat dans lequel ils exerçaient en fait leur activité, ainsi que le
président du territoire et les maires ou présidents de syndicat qui avaient
bénéficié de la mise à disposition.
Dans son rapport d’observations établi au terme de l’examen de la
gestion de la commune d’Hénin-Beaumont, la chambre régionale des
comptes de Nord-Pas-de-Calais relevait notamment la mauvaise gestion
des deniers communaux, les défaillances du contrôle interne et les doutes
pouvant entourer l’intérêt communal de certaines opérations. Sur
réquisitoire du ministère public et au vu de pièces qui lui avaient été
transmises par le procureur de la République de Béthune, elle a déclaré
diverses personnes comptables de fait à raison du payement de
déplacements en avions-taxis au vu de certifications fausses ou
incomplètes. Ce jugement a été confirmé en appel par la Cour des
comptes.
La gestion de fait peut servir de support à des agissements dolosifs.
Ce fut le cas pour l’acquisition fictive, par un fonctionnaire du
département de l’Eure, de cartes postales anciennes censées être destinées
au fonds documentaire des archives départementales, dont une partie du
produit des achats est allée à l’agent avec la complicité du « vendeur ».
Ce dernier a été déclaré comptable de fait des sommes irrégulièrement
extraites de la caisse du département, ainsi qu’une personne sur les
comptes bancaires de laquelle transitaient ces fonds avant leur
reversement à l’agent.
Toutefois, les gestions de fait en recettes ne relèvent pas
nécessairement d’une logique de captation de recettes publiques. Il suffit
qu’une personne se soit ingérée sans titre régulier dans ce recouvrement,
même si elle en fait un usage conforme à l’intention de la collectivité. Il
résulte en particulier de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat qu’une
personne publique ne peut, sauf disposition particulière, confier
l’encaissement de ses recettes à une autre personne que le comptable
public.
Une première application de cette jurisprudence a conduit à
regarder comme constitutive de gestion de fait la convention de mandat
23
p. 599.
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L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE
37
par laquelle le musée national du sport avait confié à une société privée le
soin d’encaisser certaines recettes de valorisation des actions du musée,
notamment au titre de la location d’expositions itinérantes à des
collectivités territoriales et à des associations, dans des conditions que,
sur un plan administratif, la Cour avait critiquées dans son rapport public
annuel 2011
24
.
B - Les poursuites devant le juge pénal et la Cour de
discipline budgétaire et financière
Si, à l’occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des
faits de nature à motiver l’ouverture d’une action pénale, le procureur
général près la Cour en saisit le garde des sceaux et en informe le ministre
intéressé et le ministre chargé des finances. Il en va de même pour les
chambres régionales et territoriales, le procureur financier près la
chambre transmettant alors ces faits au procureur de la République.
Ces signalements peuvent mettre en cause les ordonnateurs, les
comptables, les agents de l’administration ou des tiers. De l’ordre d’une
trentaine par an, ils portent principalement sur des faits susceptibles d’être
qualifiés de prise illégale d’intérêt, d’infraction au code des marchés
publics, dont les délits dit de favoritisme, d’abus de confiance, d’abus de
biens sociaux ou de corruption
25
. Les autorités judiciaires apprécient
l’opportunité des poursuites.
De même, la Cour des comptes ou une chambre régionale ou
territoriale des comptes peut déférer au procureur général près la Cour des
comptes les irrégularités de nature financière qui relèvent de la
compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière. Le
procureur général exerce, en effet, simultanément le ministère public
auprès de cette juridiction. S’il prend un réquisitoire, l’instruction est
conduite par un magistrat rapporteur et peut déboucher sur un renvoi des
auteurs des irrégularités devant cette Cour. Celle-ci, qui juge les affaires
revêtant un certain degré de gravité ou d’exemplarité
26
, peut prononcer
des amendes d’un montant pouvant aller, selon les infractions, jusqu’à
deux fois le salaire ou le traitement annuel de l’agent. Elle peut décider la
publication de ses décisions au
Journal officiel
.
Au cours des dernières années, la Cour des comptes et les
chambres régionales et territoriales ont saisi les juridictions répressives ou
24
p. 688.
25
Cf. le rapport public 2002, 1
ère
partie, p. 69 à 72.
26
Cf. le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière, annexé au
rapport public annuel de la Cour des comptes.
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38
COUR DES COMPTES
la Cour de discipline budgétaire et financière de diverses affaires
intéressant tant la gestion de collectivités locales (collectivité de la
Polynésie française, commune de Pont-Saint-Esprit, commune d’Hénin-
Beaumont, entre autres) que de services de l’Etat, d’établissements
publics ou d’entreprises publiques (établissement du campus de Jussieu,
inspection de l’académie de Paris, notamment) .
La Cour de discipline budgétaire et financière n’est pas compétente
à l’égard des ministres et, sauf exception, des élus locaux, ce qui rend
malaisée la poursuite des infractions commises par les ordonnateurs
principaux ou avec leur accord. Un projet de loi, adopté en septembre
2009 et amendé par la commission des lois de l’Assemblée nationale,
prévoit de mettre un terme à cette immunité.
______________________
CONCLUSION
_____________________
La régularité de l’exécution des gestions publiques constitue un
élément essentiel de leur qualité. Les pouvoirs étendus reconnus aux
ordonnateurs et aux comptables justifient, a fortiori dans un contexte de
rareté des ressources publiques, un examen attentif de leurs actes et une
sanction appropriée de leurs éventuels manquements.
De ce point de vue, la période récente a été marquée par des
progrès pour rénover le régime de responsabilité des comptables publics,
permettant de garantir davantage l’effectivité des décisions du juge tout
en limitant le mécanisme du débet aux cas dans lesquels le manquement
de l’agent a affecté les finances publiques.
En
revanche,
les
textes
encadrant
la
responsabilité
des
gestionnaires publics, et notamment celle des élus locaux, n’ont pas
progressé. Lacunaires et peu adaptés aux évolutions de la gestion
publique, ils appellent une réforme ambitieuse.
Le
renforcement
des
pouvoirs
des
gestionnaires
publics,
notamment à la faveur de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux
lois de finances, l’allègement des contrôles a priori et l’importance des
montants des opérations en jeu, dans un contexte de forte tension
budgétaire, justifient qu’ils rendent compte de leur gestion dans un cadre
juridictionnel adapté, tout en ménageant leur indispensable marge de
manoeuvre.
Cette nécessaire refonte des infractions et du régime de
responsabilité devra permettre de sanctionner leurs irrégularités pour un
meilleur respect de l’état de droit.
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Chapitre III
Les premières évaluations
de politique publique
La Cour a réalisé en 2011 ses premières évaluations de politique
publique depuis que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a
ajouté l’évaluation des politiques publiques aux domaines au titre
desquels la Cour assiste le Parlement et le Gouvernement
27
.
Les premières dispositions d’application législative de cet ajout à
l’article 47-2 de la Constitution relatif à la Cour ont été introduites dans le
code des juridictions financières par la loi du 3 février 2011 tendant à
renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du
Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques :
-
le nouvel article L. 111-3-1 du code énonce la contribution à
l’évaluation des politiques publiques parmi les missions
assignées à la Cour ;
-
l’article L. 132-5, également nouveau, définit les conditions dans
lesquelles, d’une part, les présidents de l’Assemblée nationale et
du Sénat demandent à la Cour d’effectuer des travaux
d’évaluation et, d’autre part, la Cour remet son rapport
27
Les autres domaines étant le contrôle de l’exécution des lois de finances
et l’application des lois de financement de la sécurité sociale, et, en ce qui concerne
l’assistance au Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement (article 47-2 de la
Constitution).
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40
COUR DES COMPTES
d’évaluation, dans un délai de douze mois au plus, à l’assemblée
parlementaire qui en a fait la demande.
Six évaluations ont été engagées en 2011
:
- deux à la demande du Parlement, plus précisément sur la saisine
du président de l’Assemblée nationale, pour le comité d’évaluation et de
contrôle des politiques publiques (CEC), respectivement sur la
médecine
scolaire
et sur
la politique publique d’hébergement des personnes sans
domicile
. Ces deux rapports ont été publiés en 2011 ;
- quatre réalisées à l’initiative de la Cour elle-même, dont deux
ont fait l’objet d’une publication en janvier 2012 sous la forme de
rapports
publics
thématiques,
l’un
sur
la
politique
d’aide
aux
biocarburants
, l’autre sur
la politique en faveur de l’assurance-vie
.
Les deux autres évaluations réalisées à l’initiative de la Cour
seront achevées au premier semestre 2012 ; elles portent sur
la politique
des relations de l’administration fiscale (la direction générale des
finances publiques)
avec les entreprises et les particuliers
et sur
la
politique de sécurité des navires
.
Les approches évaluatives ne sont pas une nouveauté pour la
Cour
. Depuis la loi organique sur les finances publiques, l’appréciation
des résultats des politiques publiques et l’analyse des causes de ces
résultats occupent une place importante dans les contrôles et les enquêtes.
Pour autant, la Cour s’attache à distinguer évaluation et
contrôle,
quand bien même les contrôles peuvent comporter des volets
d’appréciation de l’efficacité –
les résultats obtenus au regard des
objectifs poursuivis
– et de l’efficience –
les résultats obtenus rapportés
aux moyens mis en oeuvre
– d’une action publique.
Les particularités de l’évaluation sont de plusieurs ordres :
-
un objet spécifique : l’évaluation porte sur une politique
publique, et non sur un organisme ou sur des procédures ;
-
un analyse par les effets : elle est centrée sur résultats de la
politique et leur rapprochement entre, d’une part, des objectifs
visés et, d’autre part, des moyens mis en oeuvre ;
-
une approche pluridisciplinaire : la politique est envisagée à la
fois dans sa globalité (composantes économique, sociale,
culturelle, etc.) et dans sa diversité, ce qui implique, le plus
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LES EVALUATIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
41
souvent, des approches multidisciplinaires et le recours à des
expertises externes ;
-
une intégration de la pluralité des points de vue : les principales
parties prenantes à la politique évaluée sont systématiquement
prises en compte, et, dans toute la mesure du possible, associées
à l’évaluation, notamment de façon à élargir les informations
disponibles et à garantir la pertinence opérationnelle des
recommandations ;
-
un approfondissement des problématiques sous-jacentes : leur
analyse est au coeur de l’évaluation – notamment, pour
déterminer si les hypothèses sur lesquelles la politique évaluée
est fondée sont vérifiées dans la pratique - en ayant le souci
constant de pouvoir avant tout identifier des voies pratiques de
progrès.
Sur ces bases, la Cour a choisi d’expérimenter avec
pragmatisme,
en retenant, pour l’année 2011, un programme d’une
demi-douzaine d’évaluations, conduites avec le souci de tester des
méthodes différentes, mais en restant strictement fidèle aux principes
fondamentaux qui régissent les travaux de la Cour, notamment la
collégialité et la contradiction.
Une fois cette première série d’évaluations achevée, au début de
2012, un bilan doit en être tiré, qui permettra de préciser les bonnes
pratiques à promouvoir, les procédures à formaliser et, le cas échéant, les
nouveaux textes, législatifs ou réglementaires, à prendre.
L’année 2011 a été mise à profit pour ouvrir la Cour a des
collaborations externes, par exemple par l’organisation avec la Société
française d’évaluation (SFE) et le Club de la réforme de l’Etat (CRE)
d’un cycle annuel de conférences sur des expériences d’évaluations
réalisées en France et à l’étranger, ou par une session de formation
commune aux magistrats de la Cour et aux administrateurs de
l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’évaluation des politiques publiques est, pour la Cour, et au-
delà également pour les chambres régionales et territoriales des comptes,
une nouvelle opportunité de mieux remplir leur mission fondamentale de
vérification du bon emploi des deniers publics.
Les progrès recherchés ne sont pas seulement méthodologiques,
même si des améliorations peuvent être bénéfiques dans ce domaine.
L’examen du fond des politiques y gagne en profondeur et en étendue,
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COUR DES COMPTES
conformément à l’évolution promue par la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF) et à l’attente des citoyens.
Réciproquement, les contributions de la Cour et des chambres
régionales et territoriales des comptes à l’évaluation des politiques,
notamment à la demande du Parlement, devraient apporter des valeurs
ajoutées appréciables, particulièrement du fait de l’indépendance de leurs
regards, de leurs visions résolument transversales, ainsi que de la rigueur
de leurs approches.
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Chapitre IV
Les données chiffrées sur l’activité
I
-
L’activité des juridictions financières
A - La Cour des comptes
La Cour des comptes intervient dans plusieurs domaines : le
contrôle de la gestion des organismes publics, le jugement des comptes, la
certification des comptes, le contrôle des finances publiques et
l’évaluation des politiques publiques.
Les contrôles, enquêtes et évaluations réalisés par la Cour, quelle
qu’en soit la nature, sont confiés à un rapporteur ou à une équipe de
rapporteurs, dans certains cas, appuyés par des experts issus de la
profession de l’audit (pour la certification) et des assistants. Un conseiller
maître assure les fonctions de contre-rapporteur.
Le rapporteur ou l’équipe de rapporteurs présente ses travaux, dans
un rapport, à une formation collégiale, généralement une chambre, qui en
débat et décide des conclusions à retenir et des suites à donner, après
avoir entendu également le contre-rapporteur et, le cas échéant, l’avis du
procureur général.
Les procédures de contrôle, d’enquête et d’évaluation étant
systématiquement contradictoires, un rapport est soumis à la formation
collégiale à chaque stade, avec, d’abord, un rapport d’instruction, puis un
rapport intégrant les réponses des administrations ou organismes
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44
COUR DES COMPTES
contrôlés, et, après le contrôle, l’enquête, ou l’évaluation des rapports de
suivi dans lesquels la Cour vérifie la mise en oeuvre de ses observations.
Tableau n° 1 - Rapports déposés
Nombre de rapports déposés
2008
2009
2010
2011
Contrôle de la
gestion, audit et
évaluation
704
850
833
797
Contrôle
juridictionnel
(toutes phases)
315
289
252
210
Certification des
comptes de l'Etat
et de la sécurité
sociale
182
114
123
112
TOTAL
GENERAL
1 201
1 253
1 208
1 119
Les travaux de la Cour donnent lieu à différents types de
communications dites administratives :
-
des
référés
adressés par le Premier président au Premier
ministre ou à un ministre pour lui faire part des observations et
recommandations de la Cour ;
-
des
communications du procureur général
adressées aux
responsables des administrations et des organismes contrôlés
pour leur signaler des irrégularités ;
-
des
lettres du président
adressées à une autorité sous la
signature d’un président de chambre pour lui faire part des
observations et recommandations de la Cour ;
-
des
rapports particuliers
adressés par le Premier président aux
autorités concernées dans lesquels la Cour expose ses
observations et recommandations sur les comptes, l’activité, la
gestion et les résultats d’une entreprise publique.
A l’occasion de ses contrôles, enquêtes et évaluations, la Cour peut
être amenée à transmettre à l’autorité judiciaire des faits susceptibles de
constituer une infraction pénale.
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DONNEES CHIFFREES SUR L’ACTIVITE
45
Tableau n° 2 - Communications administratives de la Cour des comptes
Nombre de communications adressées
Nature de la
communication
2008
2009
2010
2011
Référés
42
44
26
34
Communications du
procureur général
38
27
31
40
Lettres du président
246
278
220
258
Rapports particuliers
27
25
30
21
SOUS-TOTAL
353
374
307
353
Transmissions à
l’autorité judiciaire de
présomptions
d’infraction pénale
2
4
2
4
TOTAL GENERAL
355
378
309
357
a)
Le contrôle de la gestion des organismes publics
La Cour contrôle la gestion des services de l’Etat, de la sécurité
sociale, ainsi que des établissements, des entreprises et des autres
organismes publics qui en relèvent.
La Cour vérifie également le suivi par les organismes contrôlés des
observations contenues dans ses rapports.
b)
Le jugement des comptes
28
Lorsque la vérification des comptes d'un organisme public relevant
de la compétence de la Cour des comptes (phase 1) ne fait apparaître
aucun motif de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire
du comptable public (tel que le paiement irrégulier d'une dépense ou une
négligence dans le recouvrement d'une recette), le comptable est
« déchargé de sa gestion » par une
ordonnance de la Cour
(décision
juridictionnelle prise par le président de la formation délibérante ou son
délégué).
Dans le cas contraire, le procureur général enclenche, par un
réquisitoire
,
la procédure de mise en jeu de la responsabilité du
comptable public (phase 2). Il peut en résulter un
débet
, à son encontre,
d'un montant égal à la dépense irrégulièrement payée ou à la recette non
recouvrée du fait de sa négligence. Ce débet est prononcé, à l'issue de
28
Cf
.
chapitre II
Cour des comptes
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46
COUR DES COMPTES
l'instruction et d’une phase contradictoire, par un
arrêt
, délibéré par une
formation collégiale après audience publique.
Ce dispositif juridictionnel modernisé (ordonnance et réquisitoire)
résulte de la loi du 28 octobre 2008.
La Cour peut prononcer également une
amende
,
notamment pour
sanctionner les comptables publics qui tardent à produire leurs comptes.
Elle peut aussi déclarer
comptable de fait
toute personne ayant manié des
deniers publics sans y avoir été habilitée, et juger son compte.
Tableau n° 3 – Jugement des comptes
2008
2009
2010
2011
Nombre d'ordonnances
-
96
106
74
Nombre d'arrêts
29
391
149
140
148
- dont arrêts « nouvelle
procédure »
101
62
113
116
. arrêts d’amende pour
retard (hors appel)
1
0
1
1
. arrêts de débet (hors
appel)
39
20
53
51
. arrêts de gestion de fait
(hors appel)
16
9
5
1
. arrêts d’appel
43
31
53
61
. arrêts de révision
2
2
1
2
La baisse du nombre d’arrêts à partir de 2009 est la conséquence
des changements de procédure introduits par la réforme d’octobre 2008.
Le passage aux nouvelles procédures a été progressif, ce qui explique
qu’en 2011, tous les arrêts rendus n’aient pas encore été des arrêts
prononcés dans le cadre des nouvelles procédures.
c)
La certification des comptes
L’article 58-5° de la LOLF et l’article L. 132-2-1 du code des
juridictions financières énoncent que la Cour des comptes doit certifier la
régularité, la sincérité, la fidélité des comptes de l’Etat et des comptes de
la sécurité sociale.
29
La différence entre le nombre d'arrêts et le nombre d'arrêts « nouvelle procédure »
est constitué de 27 arrêts de non-lieu, 4 arrêts provisoires (ancienne procédure) et un
arrêt relatif à une question prioritaire de constitutionnalité.
Cour des comptes
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DONNEES CHIFFREES SUR L’ACTIVITE
47
Les magistrats de la Cour sont assistés, dans leurs travaux de
certification, par des experts. Ces derniers ne prennent pas part aux
délibérations.
Tableau n° 4 - Rapports déposés sur la certification des comptes
Nombre de rapports déposés
2008
2009
2010
2011
Certification des comptes
de l'État
166
98
108
96
Certification des comptes
du régime général de la
Sécurité sociale
16
16
15
16
TOTAL GENERAL
182
114
123
112
En ce qui concerne la certification des comptes de l’Etat, la
baisse du nombre de rapports déposés entre 2008 et 2011 n’est pas
significative. Elle tient à une modification de l’organisation des travaux
préparatoires à la certification.
Le tableau n° 5 ci-après présente les corrections comptabilisées
dans les comptes de l’Etat à l’occasion des travaux de certification
conduits par la Cour.
Tableau n° 5 – Incidence des corrections comptabilisées à la demande de la
Cour dans les comptes de l’Etat
Incidence nette*
En Md€
sur les comptes
de 2010
sur les comptes
de 2009
sur les comptes
de 2008
Solde des opérations
de l’exercice
-9,6
-2,1
-5,5
Situation nette (hors
solde des opérations de
l’exercice)
32,2
15,4
20,8
Inscriptions en hors-bilan
-0,4
16,0
33,3
Reclassements au
compte de résultat
0,9
2,6
1,1
Reclassements au bilan
7,6
0,2
6,5
* L’incidence nette mesure le solde des corrections positives et négatives apportées à
la demande de la Cour.
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48
COUR DES COMPTES
d)
Le contrôle des finances publiques
La Cour veille à la situation et aux perspectives des finances de
l’Etat, des finances sociales ou des finances locales.
Elle leur consacre au moins trois rapports chaque année : l’un sur
la situation et les perspectives des finances publiques, le deuxième sur
l’exécution des lois de finances, le troisième sur l’application des lois de
financement de la sécurité sociale.
S’il y a lieu, s’y ajoutent un ou plusieurs rapports sur les
ouvertures de crédit, dans le budget de l’Etat, par décret d’avance.
En outre, à l’appui de son rapport sur l’exécution des lois de
finances, la Cour communique aux commissions des finances du
Parlement une note sur l’exécution du budget de chacune des missions
qui composent le budget de l’Etat (32 missions en 2011).
En 2011, onze de ces notes d’exécution budgétaire ont été mises en
ligne sur le site Internet de la Cour, ainsi que les synthèses des vingt-et-
une autres notes. A partir de 2012, le texte intégral de toutes les notes
d’exécution budgétaire sera mis en ligne.
A partir de 2013, la Cour consacrera également un rapport à la
situation et aux perspectives des finances publiques locales.
Tableau n° 6 - Rapports publiés sur le contrôle des finances
publiques
Nombre de rapports publiés
2008
2009
2010
2011
Rapport sur la situation et les
perspectives des finances publiques
1
1
1
1
Rapports sur l'exécution des lois de
finances et sur les décrets d’avance
2
2
2
2
Rapport sur l’application des lois de
financement de la sécurité sociale
1
1
1
1
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DONNEES CHIFFREES SUR L’ACTIVITE
49
e)
L’évaluation des politiques publiques
30
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Cour des comptes
est investie d’une mission d’évaluation des politiques publiques (article
47-2 de la Constitution).
Elle réalise des évaluations de politiques publiques à la demande
du Parlement (article L. 132-5 du code des juridictions financières) ou de
sa propre initiative.
En 2011, un programme de six évaluations a été engagé, dont deux
à la demande du Parlement. Quatre de ces évaluations ont été achevées en
2011, dont deux ont été publiées en 2011 et les deux autres en janvier
2012.
Les deux dernières évaluations seront achevées et publiées au
premier semestre 2012.
Tableau n° 7 - Rapports réalisés sur l’évaluation des politiques publiques
Nombre de rapports réalisés
2008
2009
2010
2011
Evaluation des politiques publiques
-
-
-
4
f)
L’assistance aux pouvoirs publics
L’article 47-2 de la Constitution énonce que « la Cour des comptes
assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution
des lois de finances et de l'application des lois de financement de la
sécurité
sociale,
ainsi
que
dans
l’évaluation
des
politiques
publiques (…) ».
La Cour communique ainsi au Parlement, au titre de l’article 58-2°
de la LOLF, des enquêtes «
sur la gestion des services ou organismes
qu'elle contrôle
».
La Cour peut également être saisie par les commissions
parlementaires chargées des affaires sociales, au titre de l’article 132-3-1
du code des juridictions financières, de toute question relative à
l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
30
Cf
.
chapitre III.
Cour des comptes
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50
COUR DES COMPTES
Les présidents des assemblées, au titre de l’article L. 132-5 du
code des juridictions financières, peuvent saisir la Cour des comptes
d’une demande d’évaluation d’une politique publique. Sur les 4
évaluations réalisées en 2011, deux l’ont été à la demande du Parlement.
Par ailleurs, la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a introduit
l’article L. 132-5-1 du code des juridictions financières qui permet au
Premier ministre de demander à la Cour des comptes de mener «
toute
enquête relative à l’exécution des lois de finances, à l’application des lois
de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la
gestion des services ou organismes soumis à son contrôle
».
Tableau n° 8 – Communications au Parlement
(en nombre de rapport transmis)
2008
2009
2010
2011
Communications au Parlement au titre
de l’article 58-2° de la LOLF, L132-5,
L. 132-4 et L. 132-3-1 du code des
juridictions financières
16
11
16
18
g)
Le contrôle de l’emploi des dons effectués par appel à la générosité
publique ou ouvrant droit à un avantage fiscal
Au titre de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, la
Cour des comptes peut procéder au contrôle des organismes bénéficiant
de dons effectués par appel à la générosité publique ou ouvrant droit à un
avantage fiscal.
Tableau n° 9 – Rapports publiés sur l’emploi des dons sollicités par
appel à la générosité publique
2008
2009
2010
2011
Rapports sur les organismes
bénéficiant de dons sollicités par
appel à la générosité publique ou
ouvrant droit à un avantage fiscal
1
6
2
2
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DONNEES CHIFFREES SUR L’ACTIVITE
51
h)
L’information des citoyens
L’article 47-2 de la Constitution prévoit que, « par ses rapports
publics, [la Cour des comptes] contribue à l'information des citoyens ».
Outre le rapport public annuel, la Cour des comptes publie chaque
année des rapports publics thématiques, ainsi que des rapports et actes de
certifications présentés à l’appui des projets de loi finances et de loi de
financement de la sécurité sociale.
Les rapports demandés par le Parlement sont publiés à la décision
des assemblées parlementaires concernées.
L’ensemble de ces publications est disponible sur le site Internet de
la Cour des comptes (
www.ccomptes.fr
).
Depuis 2012, l’article L.143-1 du code des juridictions financières,
introduit par la loi du 13 décembre 2011, permet à la Cour, sans autre
réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques
toutes ses observations et ses recommandations. Pour la première fois, le
11 janvier 2012, un référé du Premier président a été rendu public.
Tableau n° 10 – Rapports rendus publics
2008
2009
2010
2011
Rapports publics annuels
(nombres d'insertions tome I +
tome II) (1)
1 (27+38)
1 (28+32)
1 (25+21)
1 (25+20)
Rapports publics thématiques (1)
5
7
6
14
(1) Les rapports publics de la Cour s’appuient non seulement sur les travaux de la Cour, mais
également sur ceux des chambres régionales et territoriales des comptes ou sur ceux réalisés
conjointement par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes.
i)
Les déférés en Cour de discipline budgétaire et financière
La Cour des comptes peut saisir la Cour de discipline budgétaire et
financière (CDBF) lorsqu’elle constate qu’un responsable ou un
gestionnaire d’administration ou d’organisme public a commis une
irrégularité financière ou de gestion.
La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction
financière distincte de la Cour des comptes, chargée de sanctionner les
irrégularités commises par toute personne intervenant dans la gestion
publique.
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COUR DES COMPTES
Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, la
Cour de discipline budgétaire et financière peut être saisie, par plusieurs
autres autorités publiques que la Cour des comptes et les chambres
régionales et territoriales des comptes. Elle sanctionne les irrégularités
commises par des amendes. Ses arrêts, le cas échéant publiés au
Journal
officiel
, peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil
d’Etat.
Le rapport 2012 de la Cour de discipline budgétaire et financière
est annexé au présent rapport.
Tableau n° 11 - Déférés en Cour de discipline budgétaire et financière
(CDBF)
Nombre de déférés CDBF
Origine de la
transmission
2008
2009
2010
2011
Cour des comptes
7
6
5
9
B - Les chambres régionales et territoriales des comptes
Les chambres régionales et territoriales des comptes assurent trois
types de contrôle sur les collectivités et les autres organismes relevant de
leur compétence : le contrôle des actes budgétaires; le jugement des
comptes des comptables publics, l’examen de la gestion.
Par ailleurs, la Cour des comptes leur délègue sa compétence pour
exercer certains contrôles, notamment sur les comptes et la gestion des
établissements publics de santé.
Outre les communications qu’elles adressent directement aux
collectivités et aux autres organismes contrôlés, les chambres régionales
et territoriales des comptes contribuent également aux rapports publics,
annuels et thématiques, de la Cour des comptes (leurs contributions sont
notamment intégrées dans le tableau n° 10 ci-dessus). Pour l’année 2011,
elles ont contribué à 7 rapports publics thématiques et réalisé dix des
quarante-cinq textes composant le présent rapport public annuel.
Les chambres régionales et territoriales des comptes adressent
également des communications administratives à d’autres autorités que
les responsables des collectivités et des organismes contrôlés. Elles
peuvent saisir l’autorité judiciaire de faits susceptibles de constituer une
infraction pénale, ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière
lorsqu’elles constatent des irrégularités financières ou de gestion.
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DONNEES CHIFFREES SUR L’ACTIVITE
53
a)
Le contrôle des actes budgétaires
Le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes du contrôle
des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics. Cette saisine peut être
motivée, par exemple, par l’absence d’équilibre réel du budget ou par la
non-inscription au budget d’une dépense obligatoire.
Tableau n° 12
- Contrôle des actes budgétaires
Nombre de saisines par type de procédure
(selon les articles du code général des
collectivités territoriales [CGCT])
2008
2009
2010
2011
Saisine en cas de budget non voté dans le délai
légal (art. L. 1612-2 du CGCT)
49
108
129
147
Saisine en cas de budget voté en déséquilibre réel
(art. L. 1612-5 du CGCT)
146
116
170
120
Saisine en cas de rejet ou non transmission des
comptes administratifs (rejet : art. L. 1612-12 du
CGCT ; et non-transmission : art. L. 1612-13 du
CGCT)
33
43
72
74
Saisine en cas de déficit important du compte
administratif (art. L. 1612-14 du CGCT)
148
112
116
129
Saisine pour insuffisance des crédits pour dépenses
obligatoires (art. L. 1612-15 du CGCT)
175
180
160
196
Saisine en cas de contrôle des délégations de
service public (art. L. 1411 du CGCT)
6
7
3
5
Autres saisines
12
11
7
14
Total des saisines
569
577
677
685
Total des avis (1
er
et 2
ème
stades*)
660
640
795
732
* L’avis de 1
er
stade est communiqué au préfet à l’origine de la saisine et à la collectivité concernée.
Cette dernière doit le porter à la connaissance de l’assemblée délibérante. A la suite de la délibération de
la collectivité sur ce premier avis, la chambre régionale ou territoriale s’assure du suivi de ses
propositions. Cette analyse est notifiée à la collectivité et au préfet dans l’avis dit de 2
ème
stade.
b)
Le jugement des comptes
Lorsque la vérification des comptes d'un organisme public relevant
de la compétence d’une chambre régionale ou territoriale des comptes –
ou d’un organisme qu’elle contrôle par délégation de la Cour des comptes
- ne fait apparaître aucun motif de mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire du comptable public (tel que le paiement
irrégulier d'une dépense ou une négligence dans le recouvrement d'une
recette), le comptable est « déchargé de sa gestion » par une
ordonnance
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COUR DES COMPTES
de la chambre
(décision juridictionnelle prise par le président de la
formation délibérante ou son délégué).
Dans le cas contraire, le procureur financier enclenche, par un
réquisitoire
,
la procédure de mise en jeu de la responsabilité du
comptable : il peut en résulter un
débet
à son encontre d'un montant égal à
la dépense irrégulièrement payée ou à la recette non recouvrée du fait de
sa négligence. Ce débet est prononcé, à l'issue de l'instruction, par un
jugement
, délibéré après audience publique (décision juridictionnelle
nécessairement prise collégialement).
Ce dispositif juridictionnel modernisé (ordonnance et réquisitoire)
résulte, comme pour la Cour des comptes, de la loi du 28 octobre 2008.
Les chambres régionales et territoriales des comptes prononcent
également des
amendes
, notamment pour sanctionner les comptables
publics qui tardent à produire leurs comptes. Elles peuvent aussi déclarer
comptable de fait
, d’une collectivité ou d’un établissement public
relevant de leur compétence, toute personne ayant manié des deniers
publics sans y avoir été habilitée.
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DONNEES CHIFFREES SUR L’ACTIVITE
55
Tableau n° 13 - Jugement des comptes
Nombre de
jugements délibérés
Nombre de débets
Nombre
d’ordonnances
signées
Nombre de
réquisitoires
2010
2011
2010
2011
2010
2011
2010
2011
ALSACE
29
7
32
8
124
64
32
6
AQUITAINE
11
21
8
25
280
152
16
15
AUVERGNE
21
8
16
10
113
131
15
10
BOURGOGNE
21
7
8
5
136
121
18
18
BRETAGNE
27
24
22
45
323
213
25
26
CENTRE
15
8
13
11
223
109
17
13
CHAMPAGNE-ARDENNE
13
16
14
11
131
146
18
7
CORSE
20
8
21
6
22
17
16
10
FRANCHE-COMTE
7
6
3
5
78
50
6
7
ILE-DE-FRANCE (*)
86
88
73
96
160
204
55
63
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
18
8
13
6
88
77
7
11
LIMOUSIN
4
5
2
3
47
30
2
3
LORRAINE
15
14
17
19
79
67
19
15
MIDI-PYRENEES
11
16
13
13
386
204
11
8
NORD-PAS DE CALAIS
23
23
35
31
160
67
31
23
BASSE-NORMANDIE
12
16
11
12
55
33
15
11
HAUTE-NORMANDIE
17
15
15
13
174
146
10
21
PAYS DE LA LOIRE
17
18
50
97
116
105
16
13
PICARDIE
13
17
34
27
114
107
13
17
POITOU-CHARENTES
6
11
3
12
201
125
3
15
PROVENCE-ALPES-
COTE
D’AZUR
59
68
48
56
315
302
23
36
RHONE-ALPES
39
49
21
22
118
101
11
20
GUADELOUPE, GUYANE,
MARTINIQUE, SAINT-
BARTHELEMY, SAINT-
MARTIN
19
22
15
35
21
30
13
19
LA REUNION MAYOTTE
5
8
9
6
7
13
4
5
NOUVELLE-CALEDONIE
2
3
2
6
27
17
3
2
POLYNESIE FRANCAISE
1
6
0
10
15
23
2
3
TOTAL
511
492
498
590
3513
2654
401
397
(*) Y compris pour Saint-Pierre-et-Miquelon dont la chambre territoriale des comptes est
regroupée avec la chambre régionale d’Ile-de-France.
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COUR DES COMPTES
c)
L’examen de la gestion
Les chambres régionales et territoriales des comptes examinent la
gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
ainsi que des organismes qui en dépendent.
Elles contrôlent également la gestion d’autres organismes par
délégation de la Cour des comptes.
Au terme de l’examen de la gestion, les chambres régionales et
territoriales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la
forme d’un rapport d’observations.
La diminution du nombre de rapports d’observations définitives en
2011 (639 contre 697 en 2010, 655 en 2009 et 683 en 2008) est largement
liée à l’augmentation de la contribution des chambres régionales et
territoriales aux travaux menés en commun avec la Cour. Cette
contribution accrue s’est notamment traduite par l’accroissement du
nombre de rapports publics thématiques passé de six en 2010 à quatorze
en 2011, dont sept ont été réalisés majoritairement ou conjointement à
partir des travaux des chambres.
Tableau n° 14 – Examen de la gestion
2008
2009
2010
2011
Organismes soumis aux règles de
la comptabilité publique
lozenge4
Collectivités territoriales
- Rapports d’observations
définitives
274
278
359
320
lozenge4
Établissements publics locaux
- Rapports d’observations
définitives
175
205
189
165
lozenge4
Établissements publics
spécialisés
- Rapports d’observations
définitives
143
101
86
95
Organismes non soumis aux
règles de la comptabilité publique
lozenge4
Sociétés d’économie mixte
- Rapports d’observations
définitives
34
28
35
21
lozenge4
Associations subventionnées et
autres organismes recevant un
concours financier
- Rapports d’observations
définitives
57
43
28
38
Total rapports d’observations
définitives
683
655
697
639
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57
d)
Les autres communications administratives
Les autres interventions administratives sont adressées, sur
décision de la chambre régionale ou territoriale, par le président de la
chambre ou par le procureur financier près la chambre, aux comptables
des collectivités et établissements publics contrôlés,
au représentant de
l'Etat dans le département ou la région et, le cas échéant, aux chefs des
services déconcentrés de l'Etat.
Les communications du procureur général portent sur des
observations arrêtées par les chambres régionales et territoriales des
comptes qui concernent les administrations, les services et les organismes
centraux de l'Etat. Elles sont transmises au procureur général pour être
communiquées aux autorités intéressées.
Tableau n° 15 - Les communications administratives des chambres
régionales et territoriales des comptes
Nombre de communications adressées
Nature de la communication
2008
2009
2010
2011
concernant les collectivités territoriales
89
127
117
96
concernant les établissements publics
locaux
74
76
84
71
concernant les établissements publics
spécialisés
65
61
57
56
concernant les SEM
5
10
10
6
concernant les associations
21
22
7
7
communications du procureur général
demandées par les chambres régionales
et territoriales des comptes
21
12
8
6
transmissions par les chambres
régionales et territoriales des comptes
de présomptions d’infraction pénale
21
21
33
24
e)
Les déférés en Cour de discipline budgétaire et financière
Tableau n° 16 -
Déférés en Cour de discipline budgétaire et financière
(CDBF)
Nombre de déférés CDBF
Origine de la
transmission
2008
2009
2010
2011
Chambres
régionales et
territoriales
des comptes
8
7
2
4
Cour des comptes
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COUR DES COMPTES
f)
La répartition des activités non juridictionnelles par chambre
régionale ou territoriale
Tableau n° 17 -Activité de chacune des chambres régionales et territoriales des
comptes en 2008, 2009 et 2010
Avis émis en contrôle des actes
budgétaires
Rapports d’observations définitives
2009
2010
2011
2009
2010
2011
ALSACE
2
3
6
21
29
20
AQUITAINE
35
146
39
48
54
56
AUVERGNE
12
25
54
4
17
8
BOURGOGNE
24
17
34
6
13
19
BRETAGNE
20
20
19
39
53
48
CENTRE
20
25
33
25
20
25
CHAMPAGNE-
ARDENNE
10
20
37
16
15
16
CORSE
25
15
17
9
12
9
FRANCHE-COMTE
12
23
21
15
11
11
ILE-DE-FRANCE (*)
41
53
44
71
58
49
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
36
31
45
22
24
14
LIMOUSIN
7
6
20
15
10
10
LORRAINE
19
26
20
44
39
32
MIDI-PYRENEES
46
44
43
26
31
36
NORD-PAS-DE-CALAIS
25
31
36
27
44
31
BASSE-NORMANDIE
8
11
11
12
16
19
HAUTE-NORMANDIE
23
28
14
28
20
21
PAYS-DE-LA-LOIRE
7
9
10
43
44
44
PICARDIE
10
20
7
17
22
19
POITOU-CHARENTES
27
26
13
18
13
19
PROVENCE-ALPES-
COTE -D’AZUR
33
39
35
39
31
27
RHONE-ALPES
36
52
33
73
83
57
GUADELOUPE,
GUYANE,
MARTINIQUE, SAINT-
BARTHELEMY, SAINT-
MARTIN
117
74
86
7
12
12
LA REUNION MAYOTTE
37
32
42
16
11
13
NOUVELLE-
CALEDONIE
5
7
5
9
10
11
POLYNESIE
FRANCAISE
3
12
8
5
5
13
Total
640
795
732
655
697
639
(*)Y compris pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dont la chambre territoriale des comptes est
regroupée avec la chambre régionale d’Ile-de-France
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DONNEES CHIFFREES SUR L’ACTIVITE
59
C - Les activités internationales de la Cour et des
chambres régionales et territoriales des comptes
En 2011, la Cour des comptes a exercé huit mandats de
commissaire aux comptes : pour l'UNESCO, l'Organisation de l'aviation
civile internationale (l'OACI), l'Organisation internationale de la
francophonie (OIF), l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
l'Organisation
européenne
pour
l'exploitation
des
satellites
météorologiques (EUMESAT), l'Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE), la Commission préparatoire de
l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
(OTICE) et le Conseil de l'Europe.
La forte diminution, en 2011, du nombre de rapports produits (40
contre 90 en 2010) tient, en premier lieu, à ce que ce ne fut pas une année
de certification des comptes de l'ONU, certification qui n’intervient que
tous les deux ans. Par ailleurs, la fin des mandats exercés par la Cour pour
les comptes de l'ONU, d’Interpol et de l'Organisation mondiale du
tourisme (OMT) avait entraîné la mise au point finale d'un grand nombre
de rapports en 2010.
Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
participent aux missions effectuées dans le cadre de ces mandats de
commissariat aux comptes d’organismes internationaux.
Par ailleurs, également avec le concours des chambres régionales
et territoriales, la Cour a poursuivi, en 2011, ses activités dans les
organisations professionnelles qui réunissent les institutions supérieures
de
contrôle
(ISC),
aux
niveaux
mondial,
au
sein
d’INTOSAI
(
International organization of supreme audit institutions
), et européen, au
sein d’EUROSAI (
European organization of supreme audit institutions
),
ainsi que dans le cadre de l’Union européenne, en particulier au sein du
Comité de contact
, où elle siège avec ses homologues des vingt-six autres
Etats membres et la Cour des comptes européenne, et de la francophonie,
au sein de l’
Association des institutions de contrôle ayant en commun
l’usage du français
(AISCUF).
La coopération avec les institutions francophones l’a mobilisée,
avec les chambres régionales et territoriales, pour de nombreuses sessions
d’accueil, stages, formations et missions d’expertise.
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60
COUR DES COMPTES
Tableau n° 18 – Commissariats aux comptes d’organismes
internationaux
Nombre de rapports produits
2008
2009
2010
2011
Commissariat aux comptes
d'organisations internationales
38
50
90
40
II
-
Le personnel des juridictions financières
A - La Cour des comptes
Tableau n° 19 - Évolution des effectifs en activité à la Cour des comptes
(au 31 décembre 2011)
Tableau n° 19-1
2007
2008
2009
2010
2011
Premier président
1
1
1
1
1
procureur général
1
1
1
1
1
Présidents de chambre
8
8
8
8
8
Secrétaire général et
secrétaires généraux
adjoints
3
4
4
4
3
Avocats généraux
4
4
5
5
4
Tableau n° 19-2 – Les personnels de contrôle
2007
2008
2009
2010
2011
Conseillers maîtres (*)
123
127
145
141
143
Conseillers référendaires
76
73
62
66
62
Auditeurs
15
16
16
16
16
Rapporteurs à temps
plein
65
65
66
71
85
Assistants
66
64
66
67
68
Experts et inspecteurs de
certification
37
40
43
40
41
Total agents
382
385
398
401
415
Rapporteurs à temps
partiel
23
18
19
26
24
Total personnels de
contrôle
405
403
417
427
439
(*)
Y compris avant 2011, les présidents de chambre maintenus en activité, les conseillers
maîtres en service extraordinaire, les magistrats délégués dans les fonctions d'avocat général et
de secrétaire genéral et ceux mis à disposition hors de la Cour, et à partir de 2011, les
présidents de chambre maintenus en activité et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
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DONNEES CHIFFREES SUR L’ACTIVITE
61
Tableau n° 19-3 – Les personnels administratifs
2007
2008
2009
2010
2011
Personnels administratifs
266
262
281
273
278
Tableau n° 19-4 – Total personnel Cour des comptes
2007
2008
2009
2010
2011
Total Cour des comptes
681
675
708
710
734
Tableau n° 20 - Position administrative des magistrats de la Cour des
comptes (au 31 décembre 2011)
Effectifs
2010
2011
En service à la Cour des comptes (*)
230
227
Détachés dans les fonctions de Président
et de vice-président de chambre
régionale ou territoriale des comptes
27
27
En service dans les juridictions
financières
257
254
Mis à disposition auprès d’une
administration
3
5
Détachés dans une administration ou un
organisme public
103
106
En disponibilité
33
31
Hors cadre
5
5
Congé parental
0
1
TOTAL
401
402
(*)Y compris le Premier président, le procureur général, les présidents de chambre et hors
conseillers maîtres en service extraordinaire.
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62
COUR DES COMPTES
B - Les chambres régionales et territoriales des comptes
Tableau n° 21 - Évolution des effectifs en activité dans les
chambres régionales et territoriales des comptes
2007
2008
2009
2010
2011
Présidents et
vice-président
27
27
27
27
27
Personnels de contrôle
Magistrats
324
331
320
308
316(*)
Rapporteurs
4
4
2
1
0
Assistants de
vérification
345
332
326
329
334
Total personnels de
contrôle
673
667
648
638
650
Personnels
administratifs
439
455
451
434
427
TOTAL CRTC
1112
1122
1099
1072
1077
(*) Dont 245 magistrats du corps des chambres régionales des comptes - un étant non affecté - et
71 fonctionnaires détachés dans ce corps.
Tableau n° 22 - Répartition des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes
2010
2011
Présidents de section
53
56
Premiers conseillers
310
321
Conseillers
26
21
TOTAL
389
398
Tableau n° 23 - Position administrative des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes
2010
2011
En service dans les chambres régionales et territoriales
des comptes
250
244
Détachés dans le corps des magistrats de chambres
régionales des comptes (Art L. 212-5 du code des
juridictions financières)
57
71
Mis à disposition de la Cour des comptes
1
0
Détachés dans une administration ou un organisme public
72
74
En disponibilité
5
5
Hors cadre
3
3
Non affecté
1
1
TOTAL
389
398
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DONNEES CHIFFREES SUR L’ACTIVITE
63
Tableau n° 24 - Répartition des effectifs par chambres régionales et
territoriales des comptes au 31 décembre 2011
(hors présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes)
Effectif de
magistrats
et rapporteurs non
magistrats
Assistants
de
vérification
Agents
administratifs
Total
ALSACE
9
9
14
32
AQUITAINE
19
18
21
58
AUVERGNE
6
11
14
31
BOURGOGNE
8
10
16
34
BRETAGNE
17
18
18
53
CENTRE
10
13
18
41
CHAMPAGNE-
ARDENNE
9
8
13
30
CORSE
4
6
12
22
FRANCHE-COMTE
6
7
11
24
ILE-DE-FRANCE
45
46
38
129
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
13
15
16
44
LIMOUSIN
4
4
13
21
LORRAINE
10
12
20
42
MIDI-PYRENEES
14
14
21
49
NORD-PAS-DE-
CALAIS
22
17
23
62
BASSE-
NORMANDIE
7
9
12
28
HAUTE-
NORMANDIE
9
9
15
33
PAYS–DE–LA–
LOIRE
18
18
20
56
PICARDIE
7
10
13
30
POITOU-
CHARENTES
9
10
11
30
PROVENCE-ALPES-
COTE-D'AZUR
23
23
25
71
RHONE-ALPES
28
27
29
84
GUADELOUPE,
GUYANE,
MARTINIQUE
6
7
14
27
LA REUNION
5
6
12
23
NOUVELLE –
CALEDONIE
3
3
5
11
POLYNESIE-
FRANCAISE
4
4
3
11
TOTAL
315
334
427
1076
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64
COUR DES COMPTES
III
-
Les moyens financiers des juridictions
financières
Tableau n° 25 - Évolution des dépenses des juridictions financières
Crédits de paiements en M
2008
(chiffres
définitifs)
2009
(chiffres
définitifs)
2010
(chiffres
définitifs)*
2011 (chiffres
provisoires au
30/12/2011)
Variation
(2010-2011)
Dépenses de personnel (Titre 2)
154,60
161,86
165,31
171,54
3,8 %
- dont rémunérations nettes
69,10
70,70
70,83
72,27
2,0 %
- dont indemnités
38,12
40,05
41,19
42,72
3,7 %
- dont cotisations et
prestations
sociales
47,38
51,11
53,29
56,55
6,1 %
Dépenses de fonctionnement
(titre 3)
27,82
26,48
27,30
25,43
-6,8 %
- dont informatique
2,96
2,92
2,62
2,74
4,6 %
- dont matériel et fonctionnement
24,86
23,56
24,68
22,69
-8,1 %
Dépenses d’investissement (titre
5)
8,89
10,88
2,26
2,47
9,3 %
Dépenses d’intervention (titre 6)
0,02
0,02
0,02
0,04
100,0 %
Total hors titre 2
36,73
37,38
29,58
27,94
-5,5 %
TOTAL DEPENSES (titre 2 et
hors titre 2)
191,33
199,24
194,89
199,48
2,4 %
* Par rapport au précédent rapport public annuel (chiffres provisoires), l'exécution du titre 5 a
été réduite de 0,16M€ et la somme réimputée en rectification sur le titre 3 par le comptable
assignataire après la clôture de l'exercice. Le total des crédits n'est pas modifié.
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