C20 G/MCL
./.
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.87.26
L
e
P
résident
N°/G/150/08-0840E
NOISIEL, le - 2 SEP. 2008
N° 08-0228 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion du
Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Mauldre
supérieure.
Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article
L. 241-11 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite
destinée à être jointe au rapport.
Il vous appartient de transmettre ce rapport à l’assemblée délibérante. Conformément
à la loi, ce document doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme
un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
P.J.
:
1
Monsieur le Président
du Syndicat intercommunal pour l’aménagement
hydraulique du bassin de la Mauldre supérieure
Hôtel de Ville
78490 MONTFORT-L’AMAURY
C20 G/MCL
2
Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations aura été porté à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, le rapport d’observations est transmis au préfet et au trésorier-payeur général des
YVELINES.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Yves BERTUCCI
S2 – 2080276 / VA
1/23
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
DU BASSIN DE LA MAULDRE SUPERIEURE (78)
EXERCICES 2002 A 2006
***
S2 – 2080276 / VA
2/23
SOMMAIRE
1.
PRESENTATION DU SYNDICAT
...............................................................................................................
5
1.1.
Compétences exercées
.................................................................................................................................
5
1.2.
Financement
.................................................................................................................................................
6
2.
MISE EN OEUVRE DE SES COMPETENCES PAR LE SYNDICAT
.......................................................
7
2.1.
Les travaux d’amenagement et d’entretien d’ouvrages hydrauliques
..........................................................
7
2.1.1.
Le bail d’entretien
..................................................................................................................................
7
2.1.2.
Les contentieux relatifs à l’arrêté du 19 février 2001
............................................................................
8
2.2.
La mise en oeuvre du SAGE de la Mauldre par le syndicat
.........................................................................
9
2.2.1.
Le périmètre et les objectifs du SAGE
....................................................................................................
9
2.2.2.
L’étude de programmation conduite par le syndicat pour la mise en oeuvre du SAGE
........................
10
2.2.2.1.
Le champ territorial et fonctionnel de l’étude
..............................................................................................
10
2.2.2.2.
Les résultats de l’étude de programmation
...................................................................................................
10
2.2.2.2.1.
Le rapport de phases 1 et 2
..................................................................................................................
11
2.2.2.2.2.
Le rapport de phase 3
..........................................................................................................................
12
2.2.2.2.3.
Le rapport de phase 4
..........................................................................................................................
13
3.
MOYENS EN PERSONNEL
........................................................................................................................
14
3.1.
La situation actuelle
...................................................................................................................................
14
3.2.
Les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du SAGE de la Mauldre
.......................................................
14
4.
COMMANDE PUBLIQUE
..........................................................................................................................
15
5.
FIABILITE DES COMPTES
.......................................................................................................................
16
5.1.
Les amortissements
....................................................................................................................................
16
5.1.1.
Les amortissements techniques
............................................................................................................
16
5.1.2.
Les subventions amortissables
.............................................................................................................
17
5.2.
Les restes à réaliser portés au compte administratif 2006
..........................................................................
17
6.
SITUATION FINANCIERE
........................................................................................................................
18
6.1.
Les ressources
............................................................................................................................................
18
6.1.1.
La contribution statutaire
....................................................................................................................
18
6.1.2.
Les autres contributions
.......................................................................................................................
19
6.2.
La situation des communes de Thiverval-Grignon et Saint-Germain de la Grange à l’égard du syndicat. 19
6.3.
Situation financière au 31 décembre 2006
.................................................................................................
20
7.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS FINALES
..........................................................................
20
S2 – 2080276 / VA
3/23
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre a examiné la gestion du syndicat intercommunal pour l’aménagement
hydraulique du bassin de la Mauldre supérieure sur les exercices 2002 à 2006, conformément
à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières.
L’ouverture du contrôle a été annoncée par lettre du président de la chambre adressée le
11 mai 2007 à M. Hervé PLANCHENAULT, président.
L’examen de la gestion a porté sur l’exercice de ses compétences par le syndicat, plus
particulièrement dans le cadre renouvelé du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la Mauldre approuvé par arrêté du préfet des Yvelines en date du
4 janvier 2001, sur la fiabilité des comptes et la situation financière du syndicat, ainsi que sur
le personnel et les marchés.
En application de l’article L. 241-7 du code des juridictions financières, l’entretien
préalable avec M. Hervé PLANCHENAULT a eu lieu le 3 août 2007.
La chambre régionale des comptes a arrêté, dans sa séance du 14 septembre 2007, des
observations provisoires.
Le rapport d’observations provisoires a été adressé au président du syndicat le
24 janvier 2008. Des observations ont en outre été adressées aux maires des communes de
Beynes,
Mareil-le-Guyon,
Méré,
Les
Mesnuls,
Saint-Germain
de
la
Grange
et
Thiverval-Grignon.
Le président du syndicat, M. Hervé PLANCHNAULT, a répondu aux observations de la
chambre par courrier en date du 13 mars 2008, enregistré au greffe de la chambre le 19 mars
2008. Le maire des Mesnuls a répondu par courrier du 14 février 2008, enregistré au greffe de
la chambre le 18 février 2008.
Les maires de Beynes, Mareil-le-Guyon, Méré, Saint-Germain de la Grange et
Thiverval-Grignon n’ont pas répondu.
La chambre régionale des comptes a arrêté dans sa séance du 26 juin 2008 les
observations définitives suivantes.
***
S2 – 2080276 / VA
4/23
LE CADRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT
La gestion de l’eau et de l’assainissement fait l’objet de dispositions législatives et
réglementaires éparses mais codifiées pour l’essentiel (code général des collectivités
territoriales, code de la santé publique, code de l’urbanisme, code rural, code de
l’environnement, code civil). Elles définissent l’étendue des compétences des collectivités
mais également des obligations respectives de celles-ci et des particuliers. Si la gestion de la
production et de la distribution de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées au sens des
articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales sont des services
publics industriels et commerciaux financés par une redevance perçue sur les usagers pour le
service rendu, le traitement des eaux pluviales et plus généralement l’intervention des
collectivités en matière hydraulique constituent des services publics administratifs financés
par l’impôt, sous réserve des innovations introduites par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre
2006 sur la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques. Dans ces domaines,
l’étendue du champ d’intervention des communes et de leurs groupements a notamment été
précisée par l’article L. 211-7 modifié du code de l’environnement introduit par l’article 31 de
la loi n° 92-3 sur l’eau
(1)
.
Comme tous les établissements publics, un syndicat mixte est régi par le principe de
spécialité fonctionnelle (il ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont
été déléguées par ses membres), de spécialité territoriale (il ne peut intervenir que sur le
territoire de ses membres) et d’exclusivité (le syndicat ne peut intervenir que dans le champ
de ses compétences, les communes ne pouvant plus intervenir dans le champ des compétences
transférées). Sur le plan budgétaire et comptable, le principe d’exclusivité se matérialise
notamment par l’interdiction de retracer définitivement dans le budget du syndicat des
dépenses et des recettes qui ne se rapportent pas à l’exercice de ses compétences, et dans celui
des communes, des dépenses et des recettes relatives à l’exercice des compétences transférées
à ce syndicat. Toutefois, dans le respect du code des marchés, un syndicat mixte peut réaliser
au profit de tiers, par voie de convention, des prestations de services dans le cadre des
dispositions de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, à condition
que le syndicat y soit explicitement autorisé par ses statuts et que ces interventions aient un
(1)
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code
général des collectivités territoriales sont [ainsi] habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant : 1º L'aménagement d'un bassin ou d'une
fraction de bassin hydrographique ; 2º L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 3º L'approvisionnement en eau ; 4º La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement
ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5º La défense contre les inondations et contre la mer ; 6º La lutte contre la pollution ; 7º La protection
et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 8º La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; 9º Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10º L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11º La mise en place et l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12º L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
Les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural visés permettent notamment aux
collectivités compétentes pour des motifs d’intérêt général et/ou d’urgence de se substituer aux propriétaires privés et sous certaines
conditions de faire participer lesdits propriétaires au travaux de premier établissement, d’entretien ou d’exploitation, notamment les
propriétaires riverains responsables de l’entretien des cours d’eau, principe confirmé et précisé à l’article L. 215-14 du code de
l’environnement par la loi du 30 décembre 2006 précitée.
S2 – 2080276 / VA
5/23
lien avec l’exercice de ses compétences. Sur le plan budgétaire et comptable, ces prestations
de services, qui constituent des opérations réalisées au nom et pour le compte de tiers,
répondent au principe de neutralité financière : elles ne sont pas financées par le syndicat
mandataire mais par le tiers mandant concerné. Afin d'individualiser les recettes et les
dépenses liées à ces prestations de services, l'article L. 5211-56 a prévu deux mécanismes :
lorsque la prestation consiste à rendre un service, les dépenses et les recettes liées à celle-ci
doivent être normalement individualisées dans un budget annexe ; lorsque la prestation
consiste à réaliser des travaux, le texte prévoit qu'elle soit « retracée budgétairement et
comptablement comme opération sous mandat ».
***
1. PRESENTATION DU SYNDICAT
1.1. Compétences exercées
Le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Mauldre
supérieure a été créé par un arrêté en date
du 7 août 1974 du préfet des Yvelines, à la suite des
inondations subies par certaines communes de la partie supérieure de la vallée de la Mauldre.
Il a pour objet syndical
« l'étude et la réalisation des travaux d'aménagement hydraulique du
bassin de la Mauldre supérieure en vue d'assurer l'écoulement normal et de lutter contre les
inondations.
Les travaux d'aménagement comprennent essentiellement : -
l'amélioration des
conditions d'écoulement de la Mauldre supérieure dans les conditions précitées ;
-
la création
de tous ouvrages permettant d'obtenir un écoulement normal des cours d'eau intéressés.
Le
Syndicat assurera en outre la réalisation de tous travaux d'entretien, notamment de curage et
de faucardement de ces cours d’eau ainsi que des ouvrages qui seront exécutés ».
A sa création, le syndicat associait les communes de Bazoches-sur-Guyonnes, Beynes,
Jouars-Pontchartrain,
Le
Tremblay-sur-Mauldre,
Les
Mesnuls,
Mareil-le-Guyon,
Montfort-l’Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Saint-Germain de la Grange,
Saint-Rémy
l’Honoré,
Thiverval-Grignon,
Villiers-Saint-Frédéric
et
le
syndicat
communautaire d’aménagement de l’agglomération nouvelle (SCAAN) de Saint-Quentin-en-
Yvelines pour les communes d’Elancourt
(2)
, Maurepas
(3)
et Plaisir
(4)
. En 1976, la commune de
Vicq, particulièrement concernée par les problèmes d’inondations, adhère au syndicat, puis,
en 2001, la commune de Saulx-Marchais et, en 2003, les communes de Boissy-Sans-Avoir et
Garancières.
(2)
La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) s’est substituée en 2004 au syndicat d’agglomération nouvelle
(SAN) de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui lui-même s’était substitué au syndicat communautaire d’aménagement
d’agglomération nouvelle (SCAAN) de Saint-Quentin-en-Yvelines en 1984.
(3)
Membre par l’intermédiaire du SCAAN de Saint-Quentin-en-Yvelines de 1974 à 1984 puis directement depuis 1984, date de la sortie de la
commune de Maurepas de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
(4)
Membre par l’intermédiaire du SCAAN de Saint-Quentin-en-Yvelines de 1974 à 1984 puis directement depuis 1984, date de la sortie de la
commune de Plaisir de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
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6/23
Pour répondre aux besoins exprimés par plusieurs agriculteurs désireux d’obtenir des
subventions du département des Yvelines ou de la région Ile-de-France pour l’assainissement
de terres agricoles
(5)
, l’objet syndical est étendu par un arrêté du préfet des Yvelines en date
du 15 décembre 1980 au
« drainage à la parcelle des terres agricoles ».
En 2004, l’objet syndical est de nouveau complété par un arrêté préfectoral du
12 mars 2004, afin de permettre au syndicat,
« selon les objectifs du SAGE [Schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre], de veiller à la cohérence et de
contribuer à la mise en oeuvre des actions sur le bassin versant de la Mauldre supérieure
concernant : - la réduction de la pollution - les aspects écologiques liés au réseau
hydrographique »
.
En 2004, les communes de Saint-Germain de la Grange et Thiverval-Grignon se sont
retirées du syndicat sans jamais avoir « bénéficié » de travaux sur leur territoire, selon les
informations transmises par le syndicat.
Au 31 décembre 2006, le syndicat comporte ainsi 17 communes et la communauté
d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour le compte de la commune d’Elancourt.
1.2. Financement
Le syndicat est financé par les contributions des ses membres qui constituent des
dépenses obligatoires pour ces collectivités en application de l’article L. 5212-20 du code
général des collectivités territoriales.
Les modalités de calcul de ces contributions ont évolué depuis l’origine. A la création
du syndicat, il est prévu que les contributions des communes et groupement membres soient
calculées
« pour les dépenses de fonctionnement, au prorata de la longueur des rivières
existant dans chaque commune ; pour les dépenses d’investissement : au prorata de la valeur
des travaux réalisés par le syndicat sur le territoire de chaque commune ».
Ces modalités sont modifiées une première fois par un arrêté du 19 février 1981 du
préfet des Yvelines qui prévoit dorénavant la règle suivante : «
En investissement comme en
fonctionnement : 60 % au prorata du nombre des habitants de chaque commune ou
groupement de communes, 20 % au prorata de la longueur des rivières existant dans chaque
commune ou groupement de communes et 20 % au prorata de la surface du territoire de
chaque commune ou groupement de communes
».
Toutefois, à la suite d’un contentieux initié par le SCAAN de Saint-Quentin-en-Yvelines en
1985, le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 18 novembre 1992, a annulé l’arrêté préfectoral
du 19 février 1981, au motif que les délibérations concernant les modifications statutaires du
syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Mauldre supérieure
devaient être adoptées à l’unanimité et non à la majorité.
(5)
Cf. délibération en date du 30 mai 1980.
S2 – 2080276 / VA
7/23
En 1994
(6)
, le syndicat a alors adopté une clef de répartition des charges entre les
collectivités et le groupement membres, fondée sur le principe d’un coefficient de
ruissellement établi par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
Plusieurs autres contributions, non prévues par les statuts, ont été instituées par
délibération du comité syndical.
2. MISE EN OEUVRE DE SES COMPETENCES PAR LE SYNDICAT
2.1. Les travaux d’aménagement et d’entretien d’ouvrages hydrauliques
2.1.1. Le bail d’entretien
Pour l’entretien des ouvrages relevant de sa compétence, le syndicat a recours à un
prestataire extérieur. Le cahier des clauses techniques particulières relatif aux marchés à bons
de commandes conclus pour la période 2004-2006 liste les ouvrages entretenus par le
syndicat, commune par commune. Son examen fait apparaître que le syndicat entretient la
retenue d’orage dite « de la ferme du pavillon » située au lieu-dit « le Saule Marquet », sur la
commune de Méré, non membre du syndicat.
La construction de cet ouvrage a été rendue nécessaire pour éviter le renouvellement des
débordements du ru canalisé venant de la commune de Monfort-l’Amaury, membre du
syndicat, et se jetant dans la Guyonne, à Mareil-le-Guyon, commune également membre du
syndicat. L’ouvrage, situé sur la commune de Méré, a fait l’objet d’une convention en date du
31 janvier 1992 entre le syndicat et la commune de Méré. Cette convention a réparti les
charges d’investissement entre le syndicat et la commune de Méré, au prorata des apports
d’eau de ruissellement, compte tenu de la répartition entre surfaces boisées, surfaces agricoles
et surfaces bâties, à hauteur de 16 % pour le syndicat et de 84 % pour la commune de Méré
(exposé des motifs de la convention). Les équipements comprennent une retenue ainsi que des
canalisations sur le territoire des communes de Méré et Mareil-le-Guyon.
La convention prévoit que les canalisations resteront la propriété des communes de
Méré et de Mareil-le-Guyon (article 3), le terrain d’assiette et la retenue restant la propriété du
syndicat (article 4). Le syndicat assure par ailleurs les travaux d’entretien et de maintenance
ainsi que les grosses réparations et la commune de Méré, les travaux d’entretien courant :
tonte et débroussaillage (article 4).
Cette convention appelle les observations suivantes :
- En application du principe de spécialité, c’est le syndicat qui, a priori, aurait dû assurer
l’entretien des canalisations situées sur le territoire de la commune Mareil-le-Guyon, non
signataire d’une convention qui la concerne pourtant dans ses dispositions financières. Par
ailleurs, la commune étant membre du syndicat, cette convention ne pouvait lui laisser à
charge la gestion d’ouvrages qui entrent dans le champ de compétence du syndicat. La
chambre recommande la régularisation de la gestion de ces canalisations dans le champ du
périmètre syndical.
(6)
Arrêté DAD 94/01 du 14 février 1994 du préfet des Yvelines.
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8/23
- En application du même principe de spécialité, les règles de financement de l’entretien
et de la maintenance de cette retenue ne sont pas suffisamment claires pour s’assurer que la
commune de Méré, concernée par cet ouvrage, participe de manière équitable au coût réel de
son entretien. A défaut d’une adhésion de la commune de Méré au syndicat, la chambre
recommande la régularisation de cette situation par la signature d’une convention entre le
syndicat et cette commune, fixant leur contribution respective au coût réel d’entretien de
l’ouvrage dans son ensemble, selon une clef à déterminer.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le président du SIAMS dit prendre
bonne note des remarques faites sur la gestion des canalisations situées sur le territoire de
Mareil-le-Guyon, en précisant que le budget de la commune
« (…) n’a jusqu’à présent
supporté aucune dépense liée à l’entretien des canalisations situées à la sortie du bassin et
rejoignant un bras mort de la Guyonne (…) »
.
Par ailleurs, le président indique que
« (…) la retenue d’orage dite de la « Ferme du
Pavillon » n’a fait l’objet d’aucun entretien de la part de la commune de Méré, auprès de
laquelle le syndicat mène activement des démarches afin de recueillir son adhésion ».
2.1.2.
Les contentieux relatifs à l’arrêté du 19 février 2001
De par sa situation géographique, la commune de Vicq est régulièrement soumise à des
inondations et autres glissements de boues. Le SAGE de la Mauldre recense sur la commune
trois déclarations de catastrophe naturelle depuis 1983, soit le chiffre le plus important de
toutes les communes dans le périmètre du SAGE de la Mauldre
(7)
.
Suite aux dégradations causées par les crues de décembre 2000 et mars 2001 sur la
Mauldre et le Lieutel, le préfet des Yvelines a pris un arrêté en date du 19 février 2001,
déclarant d’intérêt général les travaux d’aménagement du bassin de la Mauldre supérieure,
puis un second arrêté en date du 10 octobre 2003.
La mise en oeuvre de l’arrêté de 2001 a donné lieu à plusieurs contentieux devant les
juridictions administrative et pénale de la part de riverains, dont un seul est toujours devant le
Conseil d’Etat à la date à laquelle la chambre a été amenée à se prononcer, les autres n’ayant
pas donné lieu
à mise en cause du syndicat.
Au 31 décembre 2006, les états de consommation de crédits communiqués par le
syndicat pour la mise en oeuvre de ces arrêtés attestent que la majeure partie des travaux
identifiés par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2003, pris sur la base des délibérations du
syndicat, ont bien été réalisés, à l’exception des travaux prévus sur le territoire des communes
de Beynes (opération RIA 14) et de Vicq (opération RIA 6), dans l’attente de l’accord des
propriétaires
concernés
et
des
travaux
prévus
sur
celui
de
la
commune
de
Villiers-Saint-Frédéric (opération DIB 4) reportés sur l’opération RIA 11 relative aux
communes de Villiers-Saint-Frédéric et Neauphle-le-Vieux.
(7)
Cf. arrêté préfectoral n° 2001-038/DUEL du préfet des Yvelines en date du 4 janvier 2001, page 34.
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9/23
2.2. La mise en oeuvre du SAGE de la Mauldre par le syndicat
2.2.1.
Le périmètre et les objectifs du SAGE
Comme déjà indiqué, le territoire du syndicat appartient au bassin hydraulique de la
Mauldre. Sa gestion environnementale fait l’objet d’un SAGE, piloté par un syndicat mixte
- le « COmité du BAssin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents » (COBAHMA) -
créé par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 1992
(8)
, et dont le syndicat est membre depuis
1995
(9)
.
Le SAGE concerne le territoire de 66 communes en application de l’arrêté
n° 94.099/DUEL du préfet des Yvelines en date du 19 août 1994, portant délimitation du
périmètre du SAGE de la Mauldre. Il fait l’objet d’un document de programmation approuvé
par l’arrêté n° 2001-038/DUEL du préfet des Yvelines en date du 4 janvier 2001. Outil de
diagnostic mais également d’orientation et de planification, ce document a pour objectifs de
diminuer les pollutions, prévenir et gérer les inondations, assurer durablement l’équilibre des
ressources et les besoins en eau, protéger, gérer et restaurer les milieux naturels et aquatiques
et renforcer l’attrait des cours d’eau.
Cinq thématiques, se décomposant elles-mêmes en 10 objectifs opérationnels, ont été
identifiées par l’arrêté de 2001 :
- « diminuer les pollutions pour améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
et faciliter leurs usages ;
- prévenir et gérer les inondations, pour sécuriser les personnes et les biens en laissant
fonctionner l’écosystème ;
- assurer
durablement
l’équilibre
ressources
–
besoins,
pour
fiabiliser
les
consommations et conforter la santé publique ;
- protéger, gérer, restaurer les milieux naturels aquatiques pour faciliter la reconquête
attendue, favoriser la biodiversité et améliorer l’environnement ;
- renforcer l’attrait des cours d’eau pour améliorer le cadre et la qualité de vie des
populations ».
En matière d’entretien et d’aménagement des cours d’eau, l’arrêté de 2001 permet
également d’identifier différents sous-bassins versants
(10)
, certaines communes, en raison de
leur topographie, pouvant appartenir à plusieurs sous-bassins (cf. annexe 1) : le sous-bassin
du Lieutel, couvrant en tout ou partie les territoires de 18 communes, le sous-bassin de la
Guyonne, concernant neuf communes, le sous-bassin de la Mauldre supérieure, concernant
16 communes, le sous-bassin du ru du Maldroit, concernant sept communes, le sous-bassin du
ru de Gally, concernant 19 communes et le sous-bassin de la Mauldre aval, du ru de Riche et
de la Rouase, concernant 12 communes.
(8)
En pratique, ce syndicat assure la concertation entre le département des Yvelines et les syndicats intercommunaux concernés par la gestion
environnementale de la Mauldre et de ses affluents.
(9)
Cf. arrêté n° 95/26 DAD du préfet des Yvelines en date du 7 juin 1995.
(10)
Cf. Arrêté préfectoral n° 2001-038/DUEL du préfet des Yvelines en date du 4 janvier 2001 – Territoire couvert des par des structures
intercommunales d’entretien et d’aménagement des cours d’eau – carte page 36.
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Au regard de cette réalité hydrographique, au 31 décembre 2006, le territoire syndical
couvre 18 communes relevant de trois sous-bassins différents (Guyonne, Mauldre supérieure,
Lieutel), sans être pour autant cohérent avec le périmètre de chacun des sous-bassins
identifiés puisque ces trois bassins recouvrent le territoire de 37 communes (cf. annexe 1).
2.2.2. L’étude de programmation conduite par le syndicat pour la mise en oeuvre
du SAGE
2.2.2.1.
Le champ territorial et fonctionnel de l’étude
En décembre 2002
,
le comité syndical a décidé du principe d’une étude de définition
d’un programme pluriannuel d’aménagement et d’entretien pour la restauration de la Mauldre
amont et de ses affluents, cohérent avec les orientations adoptées dans le cadre du SAGE.
D’un montant de 114 512,93 euros TTC, l’étude a été financée par la région Ile-de-France
(35 %), l’Agence de l’eau Seine Normandie (35 %) et le département des Yvelines (10 %), le
solde (20 %) étant à la charge du syndicat. Cette étude doit déboucher sur un contrat
quinquennal d’investissements « Contrat Mauldre ».
Le cahier des charges a été adopté par le comité syndical le 6 mars 2003. Il prévoit que
«
l’étude sera réalisée sur tout le territoire de la Mauldre amont, à savoir l’ensemble du
territoire du syndicat étendu au sous bassin versant du Lieutel et aux communes situées à
l’amont des sources des affluents. L’ensemble de l’étude porte (…) sur une superficie de
198 km². A titre indicatif, le linéaire des rivières principales à court permanent est de 85 km
et de 36 km pour les rus, fossés ou ravins à écoulement temporaire [article 1.2 du CCTP]».
En pratique, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précise que l’étude
concerne le territoire de 31 communes, sans pour autant les identifier nommément.
L’étude a, de fait, porté sur un champ territorial dépassant celui des communes et
groupement membres du syndicat dont le périmètre administratif ne recouvre pas celui des
sous-bassins identifiés dans le SAGE de la Mauldre.
De même, au regard des objectifs du SAGE de la Mauldre plus spécifiquement
poursuivis dans le champ de l’étude (art. 1.2 du CCTP déjà cité), celle-ci a également porté
sur certaines actions (équipements à vocation touristique - cf. point 2.1.3.2.2.3) qui ne
relèvent pas des compétences statutaires modifiées du syndicat.
2.2.2.2.
Les résultats de l’étude de programmation
Cette étude a donné lieu à trois rapports : rapport de phases 1 et 2 (reconnaissance et
synthèse de l’existant – définition des objectifs de restauration et mise en valeur), rapport de
phase 3 (proposition d’aménagement et d’entretien) et rapport de phase 4 (hiérarchisation et
estimation des coûts).
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2.2.2.2.1. Le rapport de phases 1 et 2
Le rapport de phases 1 et 2 a permis de réaliser un diagnostic hydraulique du bassin de
la Mauldre supérieur dans le champ des objectifs 1 a et b, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 du SAGE
(11)
. Il
intègre par ailleurs les résultats de l’étude réalisée par le COBAHMA sur le sous-bassin
versant du Lieutel et de ses affluents, relative à la gestion et à la limitation des ruissellements
ainsi qu’à la préservation et la mise en valeur des milieux naturels.
- Le champ territorial de l’étude
Ce rapport fait état d’entretiens avec les représentants de 30 communes
(12)
appartenant
aux sous-bassins de la Guyonne, du Lieutel et de la Mauldre supérieure, à l’exception des
communes de Behoust, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Flexanville, Gambais, Marcq,
Saint-Germain de la Grange, Saint-Léger-en-Yvelines, Thoiry et Trappes, ainsi qu’avec les
représentants de la commune de La Verrière qui n’appartient pas au périmètre du SAGE de la
Mauldre
(13)
.
Par ailleurs, pour la réalisation de cette étude, le syndicat a payé par mandat n° 22 en
date du 11 mars 2005, une prestation de services relative à l’établissement de
« la liste des
propriétaires privés sur les 31 communes concernées par cette étude »
(
14
)
. Cette liste est
différente de celle, précédemment énumérée, des 30 communes ayant fait l’objet d’entretiens
et, parmi celles-ci, deux communes, Montainville et Mareil-sur-Mauldre, appartiennent au
sous-bassin versant de la Mauldre aval
(15)
(cf. annexe 1).
A l’examen, le champ territorial de cette étude diagnostic apparaît n’avoir pas été
suffisamment précisé dans les clauses du CCTP. Les communes concernées par la superficie à
étudier et le linéaire de rivière à parcourir auraient pu être utilement identifiées, le cas échéant
par rapport aux arrêtés préfectoraux de 1994 et 2001 déjà cités, afin de s’assurer que l’étude
soit bien conduite de manière systématique et homogène sur l’ensemble du territoire défini
par le CCTP. Cette situation pose également la question du périmètre administratif pertinent
du syndicat au regard des différents sous-bassins hydrographiques identifiés dans le cadre du
SAGE de la Mauldre.
(11)
Cf. point 7.1 rappels des objectifs du SAGE, page 179 du rapport de phases 1 et 2.
(12)
Cf. comptes rendus annexés au rapport de phases 1 et 2. Les communes sont : Auteuil-le-Roi, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Beynes,
Boissy-Sans-Avoir, Coignières, Elancourt, Galluis, Garancières, Grosrouvre, Jouars-Pontchartrain, la Queue-Lez-Yvelines, les Bréviaires,
les Essarts-le-Roi, la Verrière, les Mesnuls, Mareuil le Guyon, Maurepas, Méré, Millemont, Montfort-l’Amaury, Neauphle-le-Château,
Neauphle-le-Vieux, Plaisir, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l’Honoré, Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-
Frédéric.
(13)
Cf. arrêté n°94.099/SUEL du préfet des Yvelines en date du 19 août 1994 portant délimitation du périmètre du SAGE de la Mauldre.
(14)
Auteuil-le-Roi, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Behoust, Beynes, Boissy-Sans-Avoir, Coignières, Elancourt, Flexanville, Galluis,
Garancières, Grosrouvre, Jouars-Pontchartrain, les Bréviaires, les Essarts-le-Roi, les Mesnuls, la Queue-Lez-Yvelines, Mareuil-le-Guyon,
Mareil-Sur-Mauldre, Maurepas, Méré, Millemont, Montainville, Montfort-l’Amaury, Neauphle-le-Vieux, Saint-Léger-en-Yvelines,
Saint-Rémy-l’Honoré, Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric.
(15)
Cf. Arrêté préfectoral n° 2001-038/DUEL du préfet des Yvelines en date du 4 janvier 2001 – Territoire couvert par des structures
intercommunales d’entretien et d’aménagement des cours d’eau – carte page 36.
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12/23
- Le champ fonctionnel
Le rapport de phases 1 et 2 a permis de faire le point sur l’état d’application de la
réglementation, commune par commune, dans un certain nombre de domaines, notamment en
matière d’application de la limitation de débit à la parcelle, ainsi que de faire un certain
nombre de préconisations
(16)
.
Le bilan des chantiers d’entretien réalisés et des besoins
(17)
met en évidence
l’intervention concomitante du syndicat et de plusieurs communes membres du syndicat, Les
Mesnuls, Mareil-le-Guyon et Beynes, en matière d’entretien des rus (cf. annexe 2). La
chambre souligne que cette situation ne parait pas conforme au principe de spécialité régissant
les relations respectives d’un syndicat avec ses communes et groupement membres, en
fonction duquel les communes ne peuvent plus agir dans le champ des compétences qu’elles
ont transférées.
Si le président du SIAMS précise que «
le ru de Méré n’existe pas. La commune n’a
entrepris aucun travaux sur le ru d’Orgueil »
et que
« la commune de Beynes n’a effectué
aucune intervention sur la Mauldre dans sa traversée du centre ville »,
contrairement aux
informations rapportées dans l’étude de diagnostic, la chambre relève que l’étude de phases 1
et 2 page 22 cite le ru de Méré comme l’exutoire du bassin de rétention de la Ferme du
Pavillon sur la commune de Méré.
Par ailleurs, dans leur réponse respective à la chambre, le président du SIAMS et le
maire des Mesnuls précisent que l’étang aux Chevreuils n’entre pas dans le champ de
compétence du SIAMS.
En tout état de cause, pour l’avenir, la chambre recommande que tous les équipements,
infrastructures et travaux à réaliser au sens de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
concourant aux objectifs du SAGE, ne relèvent que d’un seul maître d’ouvrage, le SIAMS,
dans son périmètre.
2.2.2.2.2. Le rapport de phase 3
Le rapport de phase 3 détaille un certain nombre d’actions concrètes que le syndicat
pourrait mettre oeuvre en matière de lutte contre les inondations, de reconquête de la qualité
de l’eau ou d’actions d’aménagement et d’entretien des cours d’eau, au moyen de deux leviers
qui vont au-delà de la simple programmation de travaux d’investissements : l’amélioration de
l’application d’un certain nombre de dispositions règlementaires qui s’imposent aux
communes (exemples : 31121 actions réglementaires et de contrôle des opérations
d’urbanisme), des actions de sensibilisation (exemple : 3111 modifications des pratiques
culturales).
(16)
Cf. Point 3.4.7 page 38 du rapport de phase 1&2.
(17)
Cf. Point 5.3 bilan des chantiers d’entretien, page 153 et suivantes.
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13/23
2.2.2.2.3. Le rapport de phase 4
Le rapport de phase 4 de l’étude, dernière étape avant la formalisation du « Contrat
Mauldre » avec les financeurs, a été validé par le comité syndical le 11 décembre 2006. Ce
rapport final liste un certain nombre d’opérations relatives notamment à la lutte contre
l’érosion, la restauration d’ouvrages, la valorisation écologique et piscicole des cours d’eau, la
valorisation et l’amélioration des zones humides, l’amélioration des méthodes d’entretien, le
maintien de la zone en l’état.
Ce rapport dégage ainsi des priorités d’actions par sous-bassin versant. Le montant du
programme d’investissements proposé sur cinq années s’établit à 15 202 266 euros
(18)
, hors
préparation et suivi du contrat
(19)
, soit une multiplication par plus de neuf du montant moyen
des investissements constatés sous la période sous revue (3 040 4553 euros contre
306 402 euros).
Ce dispositif appelle les observations suivantes :
Comme déjà indiqué, en application du principe de spécialité, la chambre précise de
nouveau que les travaux proposés en dehors du périmètre territorial du syndicat relèvent de la
maîtrise d’ouvrage des communes et/ou groupements compétents au sens de l’article L. 211-7
du code de l’environnement. A défaut d’une adhésion des communes et/ou groupements
concernés au syndicat, ce dernier ne pourra donc prendre en charge financièrement leur
réalisation.
Sur le plan fonctionnel, toujours en application du principe de spécialité, pour les
travaux proposés sur le périmètre du syndicat, la chambre relève que les compétences
actuelles du syndicat peuvent apparaître insuffisantes au sens de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement pour lui permettre d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux en toute
sécurité juridique, notamment, le cas échéant, sur le domaine privé des riverains propriétaires
concernés, et en répercuter le coût sur ceux-ci.
Par ailleurs, toujours sur le plan des compétences, la chambre constate que d’autres
investissements complémentaires à « vocation touristique » mentionnés dans le rapport
(20)
,
n’apparaissent pas, tant du point de vue des compétences fonctionnelles actuelles du syndicat
que de sa clef de financement statutaire, pouvoir être pris en charge par le syndicat, si ce
dernier devait en assurer la maîtrise d’ouvrage, notamment, si des acquisitions foncières
étaient nécessaires.
(18)
TVA à 19,6 % sur le HT. Le coût de la maîtrise d’oeuvre est chiffré à 1 557 946 euros, soit 14 % du total des investissements HT.
(19)
Cf. rapport de phase 4, page 174 et suivantes.
(20)
Cf. notamment rapport de phase 4, page 165 et suivantes.
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3. MOYENS EN PERSONNEL
3.1. La situation actuelle
Le syndicat emploie actuellement deux personnes exerçant à titre accessoire les
fonctions de secrétaire et de comptable. En revanche, il ne dispose d’aucune compétence
technique propre pour exercer notamment un contrôle sur ses prestataires de services. En
pratique, les compétences techniques sont fournies au syndicat par la société HYDROSCOP
en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage et d’assistance à maîtrise d’oeuvre et, plus
généralement, de « consultant » permanent du syndicat, dans le cadre de plusieurs marchés.
Au cours de la période sous revue, cette société a ainsi bénéficié d’un marché
d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un montant de 16 949,50 euros HT, relatif au programme
pluriannuel d’aménagement et d’entretien pour la restauration de la Mauldre amont et de ses
affluents
(95 746,60 euros HT),
soit
une
rémunération
de
17,70 %
(21)
.
La
société
HYDROSCOP a également été titulaire de marchés ponctuels de conseil et de planification,
d’un montant maximum sur la période de 46 344 euros HT
(22)
, rémunérés sur une base
horaire
(23)
, et d’un marché triennal de maîtrise d’oeuvre d’un montant de 33 300 euros HT
relatif au suivi du contrat d’entretien et d’aménagement des rivières et ouvrages hydrauliques.
Le syndicat peut également, le cas échéant, s’appuyer sur l’expertise du COBAHMA.
3.2. Les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du SAGE de la Mauldre
Le rapport de phase 4 pose la problématique des moyens humains à mettre en oeuvre par
le syndicat pour le suivi pluriannuel du futur « contrat Mauldre »
(24)
. Il souligne que
« la
diversité et le complexité de mise en oeuvre des opérations projetées nécessitent (…)
l’assistance de techniciens ».
Il indique que «
deux voies sont envisageables :
- l’embauche d’un technicien par le [syndicat] à mi-temps : cette solution permet
d’avoir un suivi régulier en interne. Des difficultés peuvent se poser sur le recrutement
sachant qu’il ne sera pas évident de trouver un technicien ayant l’ensemble des compétences
techniques requises ;
- la délégation du suivi à un BET spécialisé sous la forme d’une assistance à maîtrise
d’oeuvre élargie intégrant notamment : le suivi des études complémentaires, le suivi des
études d’impacts, l’assistance au montage des dossiers administratifs, les divers avis
techniques, le montage des appels d’offres pour les opérations de maîtrise d’oeuvre »
.
Le coût de cette prestation élargie a été estimé à 5 % du montant des travaux HT
(25)
, soit
555 648,95 euros sur cinq années.
(21)
Ce marché couvre notamment en phase 1 les études préalables et l’établissement des CCTP et CCAG, en phase 2 l’assistance technique à
la passation du marché et en phase 3, l’assistance aux réunions du comité de pilotage avec le bureau d’études retenu.
(22)
Montant total pour lequel les marchés ont été passés.
(23)
HYDROSCOPE a succédé au cabinet Foucher en 2002.
(24)
Cf. rapport de phase 4, page 173.
(25)
Cf. Idem.
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Dans ce contexte, la chambre relève qu’une réflexion sur l’adaptation des compétences
propres du syndicat comme de ses moyens administratifs et techniques, pour la mise en oeuvre
et le suivi du futur contrat Mauldre, apparaît souhaitable au regard non seulement de la nature
des actions que le syndicat sera éventuellement amené à conduire (cf. point 2.1.3.2.2.2.), mais
également du montant des investissements qu’il va être amené à mettre en oeuvre et à suivre
dans le cadre de ce contrat.
4. COMMANDE PUBLIQUE
Le présent contrôle a porté sur les conditions de passation des marchés, notamment des
marchés à procédure adaptée, à partir de la liste des marchés passés par le syndicat sur la
période sous revue établie par ses soins. L’examen des conditions de passation d’un
échantillon de quatre marchés
(26)
n’appelle pas d’observation particulière. Toutefois, la
chambre attire l’attention du syndicat sur deux points :
Les marchés passés selon une procédure adaptée sont les marchés conclus en dessous de
certains seuils (230 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et les
marchés de travaux passés par les collectivités territoriales en application du décret
n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et, depuis le 1
er
septembre
2006, 210 000 euros HT, en application du décret n° 2006-95 du 1
er
août 2006) pour lesquels
le pouvoir adjudicateur (PRM – personne responsable des marchés) doit définir lui-même des
règles de publicité et de mise en concurrence adaptées à l’objet et au montant du marché, pour
les marchés compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT. Pour s’organiser, la PRM peut
se fonder sur les recommandations édictées à leur attention par les circulaires portant manuel
d’application du nouveau code des marchés complétés par la jurisprudence.
Dans un arrêt en date du 7 octobre 2005 (arrêt Région Nord - Pas-de-Calais), le Conseil
d’Etat a précisé que le seul critère du montant pour apprécier la nécessité et l’importance de la
publicité n’est pas suffisant. En l’espèce, la Haute juridiction administrative a pu considérer
qu'un avis d'appel public à la concurrence publié dans un journal d'annonces légales régional
et sur le site Internet du Conseil régional pour la passation d'un marché destiné à des
programmistes et évalué à 35 000 euros n’était pas suffisant :
"compte tenu de l'objet du
marché, ces mesures ne permettaient pas d'assurer une publicité suffisante auprès des
programmistes ayant vocation à y répondre de telle sorte que soient respectés les principes de
libre accès à la commande et d'égalité de traitement des candidats ; que la circonstance,
qu'indépendamment de la volonté de la Région Nord - Pas-de-Calais, l'avis d'appel public à
la concurrence a été mis en ligne sur le site du journal le Moniteur du bâtiment et des travaux
publics, est sans influence sur la régularité des mesures de publicité auxquelles elle a
procédé
....
".
(26)
PROLOG INGENIERIE – CIA, SETHY, marchés HYDROSCOP d’assistance maîtrise d’ouvrage pour le marché PROLOG, et
d’assistance à maîtrise d’oeuvre pour le marché SETHY.
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A cet égard,
la chambre attire l’attention de la collectivité sur la fragilité des modalités
de publicité par simple lettre de sollicitation d’entrepreneurs. Ces modalités retenues par la
personne responsable des marchés pour l’attribution des marchés PROLOG, d’assistance à
maîtrise d’oeuvre au marché SETHY et les différents marchés de missions de conseil et de
planification, compte tenu de leur montant respectif (33 300 euros HT et 46 344 euros HT en
cumulé) et, pour les seconds, de leur caractère pluriannuel, peuvent apparaître insuffisantes au
regard de la jurisprudence.
En conséquence, la chambre recommande à la personne responsable des marchés, afin
de sécuriser juridiquement les conditions de passation de ses futurs marchés, d’adapter les
modalités de publicité qu’il entend mettre en oeuvre pour tenir compte de l’évolution de la
jurisprudence, en les définissant formellement selon le montant et la nature des marchés.
5. FIABILITE DES COMPTES
Les contrôles ont porté sur les obligations budgétaires et comptables à la charge du
syndicat en matière de rattachements de charges à l'exercice, de provisions, d'état de l'actif, de
risques hors bilan et de fiabilité des restes à réaliser inscrits au compte administratif de la
collectivité au 31 décembre 2006. Ces contrôles appellent les observations suivantes.
5.1. Les amortissements
5.1.1. Les amortissements techniques
Depuis 1997, le syndicat ne pratiquait pas de dotations aux amortissements des
immobilisations, obligatoires aux termes de l’article L. 2321-2 du CGCT qui dispose que
«
Les dépenses obligatoires comprennent notamment : […] 27º Pour les communes ou les
groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et
pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ».
La
population totale du groupement excède très largement ce seuil de 3 500 habitants pour
s’établir à 104 973
(27)
.
Les amortissements ont été pratiqués pour la première fois en 2006, pour un montant
total de 360 380 euros. Les règles ont été fixées par une délibération du comité syndical en
date du 14 mars 2006.
Cette délibération fixe les règles d’amortissement suivantes :
- deux ans pour les logiciels ;
- trois ans pour les travaux du bail d’entretien des rivières ;
- cinq ans pour les frais d’études non suivies de réalisation ;
- 20 ans pour les travaux hydrauliques ;
- 20 ans pour les terrains.
(27)
Source : Sous préfecture de Rambouillet.
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La chambre observe que les instructions budgétaires et comptables ne permettent pas
l’amortissement des terrains que d’ailleurs, suite aux remarques justifiées du comptable
public, le syndicat n’a pas pratiqué. La chambre recommande au syndicat une modification
formelle sur ce point de sa délibération.
Dans sa réponse à la chambre, le président du SIAMS précise que «
L’erreur matérielle
figurant dans la délibération précitée a été corrigée par une nouvelle délibération adoptée
par le comité syndical le 19 février 2008 (…) ».
5.1.2. Les subventions amortissables
Les budgets et comptes administratifs du syndicat ne font pas apparaître de subventions
transférables et donc d’amortissements. Seules sont portées dans les budgets et comptes des
subventions non transférables (comptes 132 et 138).
L’instruction M14 de 2006
(28)
, Tome I, Titre 1, chapitre 2, le fonctionnement des
comptes, compte 13 – subventions d’investissement, précise la notion de subventions ou
fonds transférables qui sont repris dans le résultat par opposition aux subventions et fonds
« non transférables » qui subsistent durablement au bilan. Les subventions et fonds sont ainsi
qualifiés lorsqu’ils servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris les
subventions d’équipement versées).
« Les subventions d’équipement transférables sont imputées au compte 131. [...] Les
fonds affectés à l’équipement transférables sont imputés au compte 133. [Les unes et les
autres] doivent faire chaque année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et
disparaître ainsi du bilan (…) ».
L’instruction M14 ne tient pas compte de l’obligation d’amortir (au titre de l’article
L. 2321-2 du CGCT) ou de la réalité des amortissements pratiqués, mais de la nature de
l’équipement défini comme amortissable. Il apparaît donc, sur la période sous revue, que des
subventions ou fonds d’équipement ont été imputés au compte 132, alors qu’ils auraient dû
l’être aux comptes 131 ou 133.
La chambre recommande au syndicat, en liaison avec le comptable public, de veiller à
l’avenir à la correcte imputation par article, des subventions et fonds d’équipement reçus, afin
de pouvoir mettre en oeuvre les dispositions prévues par les instructions budgétaires et
comptables en matière d’amortissement.
La chambre prend acte de ce que, dans sa réponse, le président du SIAMS indique que
«
le syndicat veillera à l’avenir à la correcte imputation par article des subventions reçues ».
5.2. Les restes à réaliser portés au compte administratif 2006
Au 31 décembre 2006, les restes à réaliser inscrits au compte administratif sont de
582 816,98 euros en dépenses et de 71 353,00 euros en recettes.
(28)
Identique dans ses principes aux instructions budgétaires et comptables applicables sous la période sous revue sur ce point.
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En dépenses, les restes à réaliser au sens des instructions budgétaires et comptables
(dépenses engagées non mandatés) ne sont justifiés qu’à hauteur de 199 362,98 euros, le solde
correspondant à des crédits de « reports » relatifs à des opérations non engagées (contrat
Mauldre non signé, travaux de curage du dessableur de Maurepas non engagé), soit un taux de
fiabilité des restes à réaliser en dépenses de 34,2 %.
En recettes, les restes à réaliser au sens des instructions budgétaires et comptables
(recettes juridiquement certaines : subventions notifiées, emprunts acquis mais non réalisés)
ne sont justifiés qu’à hauteur de 5 679 euros, le solde correspondant aux financements
« prévus » (subventions non acquises et emprunts prévus) relatifs aux travaux de curage du
dessableur de Maurepas, soit un taux de fiabilité des restes à réaliser en recettes de 7,9 %.
La chambre rappelle que ne peuvent être inscrits en restes à réaliser en recettes que les
recettes juridiquement acquises sur l’exercice et, en dépenses, que les dépenses engagées non
mandatées. Les pratiques relevées altèrent la sincérité du résultat du compte administratif
2006, au sens de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
6. SITUATION FINANCIERE
6.1. Les ressources
Les ressources du syndicat perçues auprès de ses membres se décomposent en quatre
contributions :
6.1.1. La contribution statutaire
Comme déjà indiqué, depuis 1994
(29)
, une contribution (« M ») fondé sur le principe
d’un coefficient de ruissellement est demandée à chaque commune ou groupement membre
du syndicat, selon une clef établie par la direction département de l’agriculture et de la
forêt
(30)
.
Sur la période sous revue, les cotisations calculées l’ont été sur la base du nombre
d’habitants issu du recensement général de 1999.
La chambre recommande au syndicat de prévoir une règle d’actualisation de la
population qui tienne compte des nouvelles dispositions adoptées par l’INSEE en matière de
recensement, ou sur toute autre base qui paraîtrait appropriée (ex : population DGF).
(29)
Arrêté DAD 94/01 du 14 février 1994 du préfet des Yvelines.
(30)
SM x Q
M =
SQ
«
SM
» étant le montant total des sommes à répartir, «
Q
» le volume d'eau de ruissellement sur la partie du bassin versant de la
commune concernée et «
SQ
» le volume d'eau de ruissellement sur l'ensemble des bassins versants concernés dépendant des communes ou
groupements associés adhérents au syndicat.
Le volume de ruissellements (« Q ») se calcule ainsi :
POP
Q = SBC x Coeff,
Coeff = 0,1 + (
50 x STC
)
SBC étant la superficie de la commune sur le bassin versant ;
STC la superficie totale de la commune ;
et POP la population totale de la commune.
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Dans sa réponse à la chambre, le président du SIAMS précise qu’
« (…) un nouveau
mode de recensement a été mis en place par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 avec des
modalités différentes selon la taille des communes. Ce n’est qu’à partir de la fin de l’année
2008, à l’issue des cinq premières enquêtes de recensement que l’INSEE publiera pour la
première fois la population légale de chaque commune.
Le comité syndical ne manquera pas,
dès 2009, de prendre en compte le chiffre de la population qui sera publié par l’INSEE pour
le calcul des contributions des communes adhérentes ».
6.1.2. Les autres contributions
Comme déjà indiqué, la compétence « drainage à la parcelle des terres agricoles » a été
ajoutée à l’objet syndical par l’arrêté du 15 décembre 1980 du préfet des Yvelines. Le
financement en a été assuré par des subventions perçues par le syndicat et, pour le solde, par
des emprunts. Ceux-ci, selon les termes de la délibération en date du 30 mai 1980 prise par le
comité syndical, devaient être remboursés par les bénéficiaires au prorata des travaux
réalisés
(31)
. En pratique, ce mécanisme n’a pas été mis en oeuvre, les membres du syndicat
concernés s’étant « de facto » substitués aux propriétaires privés bénéficiaires desdits travaux
pour le remboursement de la part des travaux non subventionnée.
De la même manière, plusieurs membres versent au syndicat une contribution au titre du
solde des emprunts ayant financé des travaux dits « d’assainissement agricole ».
Enfin, plusieurs membres reversent au syndicat une contribution correspondant au
remboursement de l’emprunt souscrit par le syndicat en 1992 pour financer les compensations
à reverser à certaines communes ayant trop versé, selon le régime de contribution appliqué de
1981 à 1992 en vertu des statuts annulés par le Conseil d’Etat en 1992. Cette part n’est
recouvrée que sur les seules communes membres qui, du fait de l’annulation de ces statuts, se
sont retrouvées n’avoir pas assez cotisé sur la même période concernée par le jugement.
Selon les états fournis par le syndicat, ces trois contributions sont en cours d’extinction.
Les emprunts relatifs aux drainages à la parcelle seront soldés en 2008 et ne concernent plus
qu’une commune en 2007 (Jouars-Pontchartrain), ceux relatifs à l’assainissement agricole
seront soldés entre 2007 et 2012 et l’emprunt de refinancement des cotisations 1981/1992, en
2009.
6.2. La situation des communes de Thiverval-Grignon et Saint-Germain de la
Grange à l’égard du syndicat
Ces deux communes, bien qu’adhérentes depuis la création du syndicat, n’ont jamais
contribué au financement du syndicat, au motif qu’aucun investissement n’était prévu sur leur
territoire respectif ou que le ru du Maldroit, qui traverse le territoire de ces deux communes,
n’entre pas dans le champ de la compétence du syndicat intercommunal pour l’aménagement
hydraulique du bassin de la Mauldre supérieure (SIAMS) mais dans celui du syndicat
intercommunal d’études et d’aménagement de la Région de Plaisir - Les Clayes-sous-Bois
(SIEARPC).
(31)
« La part non subventionnée des travaux dont il s’agit sera apportée par le syndicat à charge pour lui de la récupérer auprès des
agriculteurs en fonction du montant des travaux réalisés pour chacun d’eux ».
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20/23
A la suite d’un contentieux engagé par la commune de Maurepas, le tribunal
administratif de Versailles, dans un jugement en date du 11 décembre 2003, a rappelé le
principe selon lequel la qualité de membre d’un syndicat ne dispense pas ses membres, même
sur la base d’une délibération du comité syndical, de verser les contributions prévues pas ces
statuts, précisant que
« la circonstance, à la supposer établie, que le ru du Maldroit
n’entrerait pas dans le champ de compétence du SIAMS mais dans celui d’un autre syndicat
intercommunal, le SIEARPC, ne dispensait pas les communes de Saint-Germain-de-la-
Grange et de Thiverval-Grignon du paiement de la contribution prévue à l’article 5 de ces
statuts ».
Ce jugement semble avoir provoqué le retrait des deux communes en cause.
Indirectement, cette situation pose la question du périmètre administratif pertinent du
syndicat, en fonction des caractéristiques physiques du bassin de la Mauldre. Au regard des
prescriptions
du
SAGE,
la
chambre
relève
ainsi
que
la
commune
de
Saint-Germain-de-la-Grange appartient bien, pour une partie de son territoire, au sous-bassin
de la Mauldre supérieure
(32)
(cf. annexe 1).
6.3. Situation financière au 31 décembre 2006
L’évolution des comptes du syndicat est retracée en annexe 2.
Comme il a déjà été mentionné, le syndicat n’a pas pratiqué de dotations aux
amortissements sur la période 1997/2005 et n’a commencé à amortir les investissements de la
période considérée qu’en 2006, pour l’équivalent d’une seule année d’amortissement. Le
strict respect de la norme comptable nécessiterait que le syndicat porte sur un seul exercice
l’équivalent de neuf années de dotations aux amortissements, soit plus de 3 millions d’euros
ou, encore, plus de cinq ans de recettes de fonctionnement, étant entendu que cette charge de
fonctionnement, par nature, constitue également une recette en section d’investissement pour
le syndicat.
En pratique, le syndicat va donc procéder à un amortissement différé de ses
investissements passés, dont la charge de fonctionnement et la recette d’investissement
correspondantes vont s’ajouter à la charge de fonctionnement et à la recette d’investissement
relatives à l’amortissement des investissements engagés dans le cadre du futur « Contrat
Mauldre ».
La situation financière du syndicat n’appelle pas de remarque plus particulière de la part
de la chambre.
7. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS FINALES
Depuis sa création, le syndicat a éprouvé des difficultés à définir de manière
opérationnelle l’étendue de ses compétences géographiques et fonctionnelles et à se substituer
aux propriétaires défaillants lorsqu’il s’agit de les mettre en oeuvre sur le domaine privé, pour
mener à bien sa mission d’aménagement du bassin hydraulique de la Mauldre supérieure.
(32)
Cf. Arrêté préfectoral n° 2001-038/DUEL du préfet des Yvelines en date du 4 janvier 2001 – Territoire couvert par des structures
intercommunales d’entretien et d’aménagement des cours d’eau – carte page 36.
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21/23
L’étude de définition conduite par le syndicat en vue de la mise en oeuvre d’un
programme pluriannuel d’aménagement et d’entretien pour la restauration de la Mauldre
amont et de ses affluents, cohérent avec les orientations adoptées dans le cadre du SAGE de la
Maudre arrêté en 2001, propose d’ailleurs un ensemble d’actions qui excédent en partie le
champ actuel des compétences géographiques et fonctionnelles du syndicat.
Ces constats posent, notamment, la question du périmètre administratif pertinent du
syndicat en terme de gestion publique au regard des différents sous-bassins identifiés dans le
cadre du SAGE de la Mauldre et, par là même, l’étendue de la solidarité existant entre les
communes d’un même bassin versant, pour la mise en oeuvre de cette politique publique
(33)
dont l’objet et la finalité ne peuvent être contraints par les frontières communales.
(33)
Cf. arrêté préfectoral n° 2001-038/DUEL du préfet des Yvelines en date du 4 janvier 2001 – Territoire couvert par des structures
intercommunales d’entretien et d’aménagement des cours d’eau – carte page 36.
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ANNEXE 1
(Source : D’après arrêté préfectoral n° 2001-038/DUEL du préfet des Yvelines en date du 4 janvier 2001 – Territoire couvert par des
structures intercommunales d’entretien et d’aménagement des cours d’eau – carte page 36).
Commune
/ Territoire par bassin versant
SIAMS
Lieutel
Guyonne
Mauldre
supérieure
Rû de Gally
Rû Maldroit
Mauldre
aval
Bazoches-sur-Guyonne
Oui
X
Beynes
Oui
X
X
X
Boissy-Sans-Avoir
Oui
X
Elancourt
Oui
X
X
Garancières
Oui
X
Jouars-Pontchartrain
Oui
X
Les Mesnuls
Oui
X
Mareil-le-Guyon
Oui
X
Maurepas
Oui
X
Montfort-l'Amaury
Oui
X
Neauphle-le-Chateau
Oui
X
Neauphle-le-Vieux
Oui
X
X
X
Plaisir
Oui
X
X
Saint-Rémy-l'Honoré
Oui
X
X
Saulx-Marchais
Oui
X
X
Tremblay-sur-Mauldre
Oui
X
Vicq
Oui
X
Villiers-Saint-Frédéric
Oui
X
Auteuil-le-Roi
Non
X
Autouillet
Non
X
Behoust
Non
X
Coignières
Non
X
Flexanville
Non
X
Galluis
Non
X
Gambais
Non
X
Grosrouvre
Non
X
La Queue-lez-Yvelines
Non
X
Les Bréviaires
Non
X
Les Essarts-le-Roi
Non
X
X
Marcq
Non
X
X
Méré
Non
X
Millemont
Non
X
Saint-Germain-de-la-Grange
Non
X
X
Saint-Léger-en-Yvelines
Non
X
Thoiry
Non
X
Trappes
Non
X
X
Villiers-le-Mahieu
Non
X
Andelu
-
X
Aubergenville
-
X
Aulnay-sur-Mauldre
-
X
Bailly
-
X
Bazemont
-
X
Bois-d'Arcy
-
X
X
Chavenay
-
X
Crespières
-
X
Davron
-
X
Epone
-
X
Falaise
-
X
Feucherolles
-
X
Fontenay-le-Fleury
-
X
Herbeville
-
X
Le Chesnay
-
X
Les Alluets-le-Roi
-
X
X
Les Clayes-sous-Bois
-
X
X
Mareil-sur-Mauldre
-
X
Maule
-
X
Montainville
-
X
Nezel
-
X
Noisy-le-Roi
-
X
Rennemoulin
-
X
Rocquencourt
-
X
Saint-Cyr-l'Ecole
-
X
Saint-Nom-la-Bretèche
-
X
Thiverval-Grignon
-
X
Versailles
-
X
Villepreux
-
X
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ANNEXE 2
Situation financière
(Source : comptes de gestion)
En euros
2002
2003
2004
2005
2006
EXPLOITATION
Total produits 1
530 264
509 961
533 424
544 644
561 395
dont travaux 704
-
-
-
-
-
dont redevances 7061
-
-
-
-
-
dont sub.d'exploitation 74
515 715
507 832
531 555
544 728
558 338
dont autres produits gestion courante
75
-
-
-
-
-
dont quote part sub.d'invt 777
-
0
0
0
0
dont cessions immob. 775
-
0
0
0
0
dont MV sur réalisations 776
-
0
0
0
0
Total charges 2
149 547
158 766
127 558
121 164
484 842
dont charges générales 011
17 875
46 605
21 282
26 843
29 176
dont charges personnels 012
9 282
9 400
9 437
9 549
11 063
dont autres charges courantes 65
15 647
16 905
17 452
18 768
19 436
dont charges financières 66
84 775
53 605
40 710
33 717
32 535
dont dotations aux amortissements
6811
0
0
0
360 380
dont dotations aux provisions R&C
6815
32 252
32 252
32 252
32 252
Résultat 3 = 1 - 2
+380 717
+351 194
+405 866
+423 480
+76 553
Capacité d'autofinancement
+380 717
+351 194
+405 866
+423 480
+436 933
INVESTISSEMENT
Total recettes 4
810 265
659 208
574 677
587 552
848 554
dont autofinancement (10 + 15 + 28)
56 282
83 941
134 135
90 228
424 090
dont 1068
231 882
332 763
416 127
395 669
412 038
dont subventions 13
226 675
232 127
15 892
94 969
12 426
dont emprunts et dettes (16 hors 1688)
0
0
0
0
dont 1688
12 357
10 377
8 523
6 687
-
Total dépenses 5
925 900
643 074
497 378
411 068
234 025
dont immobilisations (20 + 21 + 23)
658 076
383 227
261 318
194 682
34 709
dont remb. Emprunts et dettes sauf
1688
267 824
247 431
225 682
207 864
199 316
ICNE 1688
13 165
12 416
10 377
8 523
-
139
0
0
0
0
0
Résultat
= 4 - 5
-115 635
+16 134
+77 299
+176 484
+614 529
Dette/CAF
4,11
3,72
2,66
2,06
1,54
Dette / produits
2,95
2,56
2,02
1,60
1,20