Sort by *
Seul le prononcé fait foi
1
Rapport public thématique
«
L’
organisation et la gestion des forces de sécurité publique »
Discours de Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes
Jeudi 7 juillet 2011
Mesdames et messieurs,
Merci de votre présence. C’est toujours un
plaisir de vous accueillir de nouveau à la Cour des comptes,
et de constater à ces occasions que nos travaux continuent d’éveiller votre intérêt. C’est le début d’un mois de
juillet assez chargé, au cours duquel nous vous présenterons trois autres rapports, dont celui toujours très
attendu sur la présidence de la République.
Aujourd’hui, je mettrai à profit les quelques minutes de ma présentation pour mettre l’accent sur les
points saillants du rapport sur « l’organisation et la gestion des forces de séc
urité publique ».
Très clairement, ce rapport examine quelques questions clés concernant l’organisation et la gestion des
forces chargées de la sécurité publique. Le périmètre retenu a conduit la Cour à exclure par exemple ce qui
relève de la police judi
ciaire ou des missions de sécurité routière. Il ne s’agit donc pas d’une évaluation
d’ensemble de la politique de sécurité menée pendant la période concernée par nos enquêtes.
Ces précisions me paraissent utiles. Elles permettent de bien délimiter notre propos.
Pour vous présenter ce rapport et répondre à vos questions, je suis entouré du rapporteur de synthèse,
M. Christian Martin, du contre-rapporteur, M.Gérard Ganser, ainsi que du président de la quatrième chambre de
la Cour, compétente pour le ministè
re de l’Intérieur, M. Jean
-Pierre Bayle, et du rapporteur général, M. Jean-
Marie Bertrand. Je salue le travail des autres rapporteurs, Mme Marie-Agnès Courcol, premier conseiller de
chambre régionale des comptes, Mme Sylvie Boutereau-Tichet et M. Laurent Michelet, conseillers référendaires.
METHODOLOGIE RETENUE
Les rapporteurs se sont livrés à des diligences approfondies les conduisant à une première synthèse,
avant de suivre les procédures collégiales qui nous sont habituelles et qui fondent la parole de notre institution.
Ce rapport a ainsi été soumis à la sagacité de la formation commune à la Cour et aux chambres régionales qui
en a été chargée, puis de la chambre du conseil, qui réunit tous les présidents de chambre et conseillers maîtres
de la Cour. Comme toujours également,
une large contradiction a été conduite avec les administrations
concernées, notamment le ministère de l’intérieur, ainsi que les collectivités contrôlées, d’une part lors des
contrôles, et ensuite avant le délibéré de la chambre du conseil.
Au départ, des contrôles ont été menés, en collaboration étroite avec les chambres régionales des
comptes, dans une quinzaine de départements appartenant aux régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et
Languedoc-Roussillon.
La Cour des comptes a enquêté auprès de tous les services déconcentrés ayant des missions de
sécurité publique : les préfectures, les services territoriaux de la police nationale chargés spécifiquement de la
sécurité publique (directions départementales et circonscriptions de sécurité publique), les formations
compétentes de la gendarmerie nationale (régions et groupements départementaux) et les procureurs de la
République.
Seul le prononcé fait foi
2
Les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui pilotent cet ensemble
ont bien entendu été contrôlées et entendues elles aussi.
Les chambres régionales des comptes, quant à elles, ont examiné l’action des collectivités locales en
matière de sécurité publique : dans un échantillon de 52 communes (principalement urbaines), elles ont contrôlé
les actions des communes et intercommunalités dans ce domaine. Le cas échéant, dans les communes qui en
avaient, nous avons inclus dans notre enquête les polices municipales ainsi que les systèmes de
vidéosurveillance.
Le fruit de
ce long travail, c’était notre objectif initial, couvre l’ensemble des moyens, matériels et
humains, dédiées à la sécurité publique. Je me permets ici une petite précision : nous employons le terme de «
forces de sécurité publique », conformément à l’usage
actuel, même s’il serait plus juste de dire « service en
charge de missions de sécurité publique ». En effet, la police municipale, dont je vous parlerai dans quelques
minutes, n’est pas une force au sens strict du terme (pas déployable ni projetable ni m
obile).
Enfin, et ce sera ma dernière remarque liminaire, il s’agit, même si cela peut paraître surprenant, de la
première publication de la Cour des comptes consacrée entièrement à la sécurité publique, dans le périmètre
précisément borné que je vous ai indiqué précédemment.
*
*
*
INTRODUCTION THEMATIQUE
J’en viens plus précisément aux thèmes que la Cour aborde dans le périmètre de cette enquête.
Le sujet de la sécurité publique est sensible, aussi bien pour les responsables politiques, nationaux et
locaux, qui sont responsables de la sécurité de nos concitoyens, que pour ces derniers. Chacun en est conscient.
Vivre en sécurité est l’un des fondements de la vie en société, c’est l’une des raisons d’être de l’Etat que
d’assurer cette sécurité. C’est
un enjeu social majeur.
L’enjeu est également lourd en termes budgétaires. En ce qui concerne l’Etat, ce rapport public
thématique porte sur une large partie, mais pas la totalité, des activités des 240 000 policiers
et gendarmes et des dépenses budgét
aires (16,4 Md€ en 2010) de la mission Sécurité.
Ce rapport examine la manière dont l’Etat dote, pilote et organise ses forces de sécurité pour lutter
contre la délinquance, dans un contexte où l’on attend de l’action de l’Etat qu’elle soit à la fois eff
icace et
économe. Pendant une première période allant de 2003 à 2007, période couverte par la loi d’orientation et de
programmation (LOPSI) du 29 août 2002, les forces de police et de gendarmerie ont bénéficié d’un renforcement
sensible de leurs crédits et
de leurs effectifs pour accomplir leurs missions. En 2009 et 2010, à l’inverse, en
conformité avec l’objectif de stabilisation des dépenses de l’Etat, les moyens de fonctionnement hors
rémunérations ont été réduits.
La sécurité publique est aussi un domaine dans lequel interviennent les collectivités territoriales, de
manière complémentaire à l’action de l’Etat. Depuis une loi du 7 mars 2007, les maires sont chargés de
l’animation locale de la prévention de la délinquance, et interviennent de façon crois
sante dans ce domaine, en
particulier, à travers la gestion des polices municipales. Depuis quelques années, l’Etat les encourage aussi
fortement à installer des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique dans le but d’appuyer l’action de ses
forces de sécurité. La Cour, épaulée des chambres régionales des comptes, a aussi voulu se pencher sur ces
deux sujets de sécurité publique locale.
Pour faciliter votre suivi, je prendrai l’ordre du rapport, qui comporte six grandes parties. Les quatre
première
s portent sur les moyens et les forces de l’Etat, les deux dernières traitent des deux sujets locaux
évoqués, respectivement des polices municipales et de la vidéosurveillance.
Seul le prononcé fait foi
3
I -
LE PILOTAGE DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ETAT
L’Etat dispose de deux serv
ices pour mener à bien ses missions de sécurité publique : la police
nationale et la gendarmerie nationale, qui se partagent le territoire en deux zones de compétence distinctes, et
des modes d’organisation différents.
D’un côté, la police nationale a le
monopole des milieux urbains : aux 63 000 agents des services
territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), soit plus de moitié des effectifs totaux de la
police, s’ajoutent les 20 000 agents de la nouvelle direction de la sécurité
de proximité de l’agglomération
parisienne (DSPAP) de la préfecture de police de Paris, qui couvre désormais les départements de la petite
couronne.
De l’autre côté, la gendarmerie s’occupe des espaces ruraux et périurbains. Ses effectifs régionaux et
départementaux représentent 80 000 personnels, qui exercent aussi des activités de police judiciaire, de maintien
de l’ordre, de renseignement ou de soutien des unités. En raison du principe de polyvalence qui régit
l’organisation de la gendarmerie, il est
impossible de pondérer le partage entre ces différentes missions, ce qui
est une source de complexité supplémentaire dans la gestion.
Il faut aussi ajouter les unités des forces mobiles, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans
la police et les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) dans la gendarmerie, qui ont des tâches de maintien de
l’ordre, mais aussi de sécurisation de centre ville et de quartiers sensibles.
Toutes ces forces sont pilotées en fonction d’objectifs chiffrés fondés sur les st
atistiques de la
délinquance. C’est ce que l’on a souvent appelé la culture du résultat, qui a été mise en place dès 2002 par la
police nationale. La fixation d’objectifs chiffrés est nécessaire et utile. La Cour encourage et recommande
d’introduire la performance dans l’action publique. Cependant, il faut être attentif à ne pas multiplier les priorités
et à ne pas brider l’initiative des responsables de terrain.
Ainsi, le directeur central de la sécurité publique (DCSP) adresse des instructions annuelles contenant
des chiffres toujours plus nombreux et précis et assortis d’une batterie de leviers d’action pour les atteindre. En
2010, par exemple les DDSP ont reçu instruction de mener pas moins de 48 actions « prioritaires ».
Ce n’est pas autant le cas pour les commandants de région de gendarmerie. Ils bénéficient d’une
déconcentration des pouvoirs de gestion sensiblement plus importante. En particulier, lors de la définition des
objectifs annuels de la gendarmerie départementale, la relation entre les rés
ultats attendus et l’évolution des
moyens est mise en avant, ce qui n’est pas le cas dans la police.
Surtout, la Cour insiste pour que les statistiques qui servent de référence dans le pilotage des forces de
sécurité publique soient plus fiables. Les outils qui servent à mesurer la sécurité publique laissent à désirer. Nous
ne sommes pas les premiers ni les seuls à critiquer les statistiques de la délinquance issues de l’état 4001.
L’agrégat de délinquance générale, qui correspond à l’ensemble des délits e
nregistrés, est utilisé comme
principal indicateur de pilotage de l’activité des services avec l’agrégat de délinquance de proximité, alors même
qu’il est in fine dénué de réelle signification en raison de l’hétérogénéité des rubriques qui le composent. La
Cour
rejoint sur ce point les remarques de l’Observatoire de la délinquance et des réponses pénales.
L’état 4001 est
progressivement remplacé par des agrégats plus fins depuis plus d’un an, ce qui
constitue un pas considérable dans le bon sens. C’est po
ur cela que nous recommandons par exemple de
comptabiliser les délits sur le lieu de leur commission et non de leur enregistrement, ce qui paraît être le bon
sens même. Nous recommandons d’aller plus loin, et de faire en sorte que ce soient ces agrégats qu
i soient
utilisés pour le pilotage territorial des forces de police.
Exemple de la lutte contre le trafic de stupéfiants :
La lutte contre le trafic de stupéfiants illustre les travers du pilotage statistique des services. Les services
locaux des DDSP n
’y ont pas été fortement impliquées jusqu’en 2010. Leurs interventions ont été orientées vers
l’interpellation des consommateurs plus que des revendeurs ou de trafiquants. Elles ont pu jouer un rôle de
variable d’ajustement pour améliorer le taux moyen d’é
lucidation. Entre 2002 et 2009, dans les services des
Seul le prononcé fait foi
4
DDSP, la constatation des infractions montre une progression de 76 % pour l’usage simple de stupéfiants,
de 30
% pour l’usage avec revente et de seulement 8 % pour le trafic. Le nombre de placements en
garde à vue pour
ces motifs s’est accru de 91
%, 42 % et 3 % respectivement.
Bref, les outils actuels offrent certes un reflet globalement représentatif de la réalité de la délinquance,
mais n’ont pas la finesse nécessaire pour donner au pilotage par obj
ectifs tout son sens. Plusieurs de nos
recommandations ont justement pour but que l’on puisse mieux mesurer les effets des actions des services, en
analysant les relations entre les évolutions statistiques et les actions menées.
II
LA COUR A ENSUITE EX
AMINÉ LES MOYENS QUE L’ETAT CONSACRE À LA POLITIQUE DE
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Les effectifs de policiers et gendarmes, après avoir fortement augmenté à la suite du vote de la loi
d’orientation de la sécurité intérieure du 29 août 2002, dite LOPSI, ont commencé
à décroître depuis 2009. En
2011, le nombre des policiers affectés dans les services de sécurité publique sera revenu à son niveau de 2002.
Dans la première période, entre 2003 et 2009, les effectifs de policiers ont augmenté de 2,1 % en métropole, les
trois quarts de cette augmentation concernant le département de Seine Saint-Denis. Le nombre de fonctionnaires
a commencé à baisser en 2010. Ce mouvement de baisse, dû au non-
remplacement d’un fonctionnaire sur deux
partant à la retraite, devait se poursuivre en 2011 dans la police ainsi que dans la gendarmerie dont les effectifs
ont eux aussi baissé de 3,4 % entre 2006 et 2010.
A l’inverse, les effectifs des services communaux de sécurité, qui incluent les policiers municipaux,
n’ont, quant à eux, cessé de progresser au cours de la même période. Aujourd’hui, ils représentent environ, hors
Paris et sa petite couronne, le quart des effectifs de police au sens large du terme.
Sur les trois derniers exercices, les dépenses de fonctionnement et d’équipement des
DDSP ont été
réduites de 2,1 % en 2008, puis stabilisées en 2009 et abaissées de 25 % en 2010, tandis que dans le même
temps, du fait d’une hausse peu contrôlée des rémunérations, le montant total des crédits a continué à
augmenter.
Face à des moyens de fo
nctionnement en baisse, l’ajustement s’est fait sur les moyens nécessaires à
l’activité opérationnelle, aux enquêtes judiciaires ou au renouvellement des équipements informatiques et à la
maintenance des locaux, plutôt que sur d’autres dépenses comme les loyers ou l’énergie, plus difficile à
comprimer à court terme.
En conclusion de cette partie, la Cour souligne que la nouvelle donne, qui est analysée plus en détail
dans une note d’exécution budgétaire dont une synthèse est en ligne sur le site de la Cour,
renforce encore la
nécessité d’optimiser la gestion des forces de sécurité. Ceci passe par de nécessaires réformes d’organisation,
de répartition géographique et de temps de travail, autant de sujets abordés par le rapport
III
APRÉS L’ÉTUDE
DE MOYENS, NOUS AVONS REGARDE LA GESTION DES RESSOURCES
HUMAINES, QUI PRÉSENTE QUELQUES DIFFICULTES ET DE SENSIBLES DIFFÉRENCES ENTRE POLICE
ET GENDARMERIE.
Dans la police nationale, l’organisation du temps de travail obéit à des règles complexes qui en font un
travail coûteux pour la collectivité. Il faut assurer une activité continue des services, 24 heures sur 24, sept jours
sur sept. Ceci entraîne une grande rigidité de gestion des équipes qui laisse peu de latitude aux responsables
locaux pour répondre aux fluc
tuations de l’activité.
Dans leurs tâches de sécurité publique, près de la moitié des policiers travaillent selon un régime
cyclique et bénéficient à ce titre de droits à repos spécifiques. En outre, leur durée du travail est réduite par la
compensation des heures supplémentaires (permanences, rappels en service, dépassements horaires de la
vacation, astreintes). Cette compensation est avantageuse. Elle s’opère en fonction d’un corpus de règles qui
aboutissent à compenser la disponibilité des policiers par des temps de repos très sensiblement supérieurs aux
temps de travail supplémentaires : on aboutit à un stock d’heures de repos reportées important, ce qui contraint
encore plus la gestion. Plus généralement, le choix qui est fait de diminuer les heures travaillées,
plutôt que de
Seul le prononcé fait foi
5
rémunérer davantage les heures supplémentaires par exemple, nous paraît être un facteur de rigidité dans la
gestion des personnels.
Au-delà de cette organisation spécifique, la Cour remarque que 30% du potentiel théorique des DDSP
(nombre d’heures susceptibles d’être travaillées par l’ensemble des effectifs) sont indisponibles pour cause de
congés, repos, maladies et autres absences. En outre, les heures passées dans les locaux de police
représentent 61 % du potentiel restant, employés dans des activités administratives ou judiciaires, de soutien
opérationnel ou logistique. Au total, le temps consacré au cœur de métier demeure faible. Il existe certes un plan
de substitution d’agents administratifs aux policiers employés à des tâc
hes strictement administratives, mais sa
mise en œuvre est inachevée, notamment pour des raisons budgétaires. Les activités dites d’assistance (garde
de bâtiments administratifs, extractions, escortes et présentations de détenus, police des audiences et
reconstitutions judiciaires, garde de détenus hospitalisés) ont aussi été diminuées, mais localement elles
continuent de constituer une contrainte pour la gestion des services, notamment des unités de voie publique.
Ces chiffres sont disponibles grâce à l’utilisation désormais satisfaisante de l’outil MCI (main courante
informatisée), ce qui constitue un progrès indéniable. La Cour souligne aussi dans ce rapport que le taux
d’occupation de la voie publique, c’est
-à-dire le pourcentage de policiers occupés par des activités de voie
publique (sécurité publique et circulation), a augmenté de 10 %, mais il s’élevait en 2009 à seulement 5,5 % dans
l’ensemble des DDSP et à 6,3 % dans celles couvrant plus de 700 000 habitants. Cette proportion est faible, trop
faibl
e sûrement. Les efforts menés vont dans le sens d’une amélioration du service rendu aux citoyens. Nous
recommandons de poursuivre ces efforts en fixant un objectif pluriannuel d’amélioration du taux de présence sur
la voie publique, qui doit nécessairement augmenter.
La gendarmerie nationale n’est pas dans la même situation, en raison de son statut militaire et de sa
tradition historique. L’application du
principe de la disponibilité permanente des gendarmes, liée à leur statut
militaire, aménagée par des règles relatives aux temps de repos et de récupération, offre une capacité de
mobilisation rapide d’un surcroît de personnels en fonction des circonstances dans des conditions de coût
budgétaire qui paraissent mieux maîtrisées. En outre, même si les mesures ne sont pas identiques, le temps de
travail effectif annuel des gendarmes (1 796 heures en 2007) est supérieur à celui des policiers chargés de
missions de sécurité générale qui varie selon leur régime de travail (de 1 435 heures en régime cyclique de nuit à
1 603 heures en régime hebdomadaire en 2007).
Il ressort de cette partie que la réflexion sur l’optimisation des capacités opérationnelles des forces est
encore insuffisante, alors même que les années 2003 à 2009 étaient particulièrement favorables en termes de
moyens disponibles.
IV
AU-
DELÀ DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, C’EST TOUTE UNE
ORGANISATION NATIONALE ET TERRITORIALE QUI DOIT EVOLUER
Un certain nombre d’initiatives ont été prises ces dernières années pour adapter et renforcer le
s
capacités opérationnelles des services territoriaux de la police. Nous en soulignons quelques unes. Mais elles
n’ont pas encore abouti à des résultats à la hauteur des attentes initiales.
Ainsi, malgré les corrections apportées depuis 2007, la répartition territoriale des effectifs de policiers
laisse subsister d’importantes inégalités entre les circonscriptions de sécurité publique au regard des niveaux de
délinquance. En particulier, l’implantation des services de police, plutôt que des unités de la g
endarmerie
départementale, dans des circonscriptions de moins de vingt mille habitants où la loi ne l’impose pas, est un
facteur de déséquilibre au détriment des villes les plus exposées à la délinquance. La Cour recommande sur ce
point de relancer un mouvement de redéploiement entre zones de police et de gendarmerie visant en particulier à
transférer à cette dernière les communes « isolées » situées dans des CSP de moins de vingt mille habitants.
Quant à la gendarmerie départementale, le dimensionnement de ses unités est arrêté principalement en
fonction de la population couverte. Par conséquent, le nombre de faits de délinquance par gendarme varie
beaucoup entre les départements. La répartition des effectifs nous paraît être largement perfectible.
Seul le prononcé fait foi
6
La répartition spatiale de ces forces devrait être mieux corrélée avec la taille de la population et
l’importance de la délinquance constatée. La présence policière étatique apparaît relativement insuffisante dans
certains lieux et, à l’inverse, excessive dans d’autres. Le ministère de l’Intérieur s’est engagé dans un certain
nombre de réformes qui ont eu des sorts contrastés, mais qui témoignent néanmoins d’une volonté d’évoluer que
nous soulignons. Ainsi le plan de déploiement de nouvelles unités de lutte contre les violences urbaines, conçu
pour renforcer les effectifs dans les quartiers réputés sensibles, a dû être arrêté (compagnies de sécurisation) ou
revu à la baisse (unités territoriales de quartier). De même, la création des services départementaux de
l’i
nformation générale (SDIG), dans le cadre de la réforme du renseignement, a aussi été difficile du fait
notamment d’effectifs mal calibrés au regard de leurs missions.
Pour la gendarmerie, sa politique immobilière spécifique est l’un des facteurs rendant
difficile la
réorganisation territoriale. En effet, son parc immobilier comprend non seulement les locaux de services mais
aussi les logements des gendarmes, qui leur sont attribués justement pour permettre la disponibilité que l’on
attend d’eux. Or aujourd’hui, l’ajustement de l’implantation territoriale de la gendarmerie, qui nécessiterait de
nombreux investissements, est ralenti par le manque de moyens suffisants. En un mot, la priorité est la
rénovation des casernes existantes, pas la construction de nouveaux bâtiments.
Enfin, l’utilisation des unités de forces mobiles de la police et de la gendarmerie est coûteuse. Elles
remplissent, en renfort des services de proximité ou des unités spécialisées, des missions de sécurisation,
parfois de manière permanente, à Paris et dans des départements réputés sensibles. Par exemple, ce sont ces
unités qui assurent en permanence la sécurité au forum des Halles ou au Champ de Mars. On aboutit alors à ce
paradoxe que ces missions occupent dans l’emploi de ces unités
une place largement supérieure à celle du
maintien de l’ordre. Cette utilisation est à la fois trop coûteuse (le logement et le déplacement des forces mobiles
coûtent cher), et rend les CRS ou les groupements de gendarmerie mobile moins disponible, ce qui est leur
vocation première.
Sur ces sujets, la Cour conclut que des marges de manœuvres significatives peuvent être trouvées dans
le redéploiement des implantations territoriales de l’ensemble des forces de police et de gendarmerie. Afin de
mieux remplir, à meilleur coût, les missions de sécurité publique, les moyens nécessaires à ces redéploiements
peuvent être aussi recherchés dans une meilleure maîtrise de la progression des dépenses de rémunération.
V
LES DEUX DERNIERS CHAPITRES DU RAPPORT SONT CONSACRÉS À LA POLITIQUE
LOCALE DE SÉCURITÉ. LE FONCTIONNEMENT DES POLICES MUNICIPALES ET LEUR GESTION A TOUT
D’ABORD ATTIRÉ NOTRE ATTENTION.
Le premier constat, c’est que les municipalités contrôlées ont des attitudes bien différentes, s’agissant
de lutt
e contre la délinquance et de participation aux missions de sécurité publique. Cela en soi n’est pas
surprenant, puisque les collectivités s’administrent librement. Souvent, les choix effectués sont de nature
politique, ce que, bien évidemment, la Cour ne saurait discuter ou remettre en cause. Nous nous contentons
d’aborder les aspects qui nous ont paru digne d’observations et de recommandations, en raison de leur
importance comme complément des forces de sécurité de l’Etat dans la lutte contre la délinquan
ce.
Le terrain sur lequel la Cour formule ses observations et ses recommandations est ici celui de la gestion.
Depuis une douzaine d’années, particulièrement le vote de la loi du 15 avril 1999, les polices municipales sont
plus nombreuses. Les maires se sont efforcés de répondre à la demande de leurs populations, et y consacrent
des moyens croissants. En 2010, les effectifs des polices municipales atteignaient 19 400 agents contre 14 300
en janvier 2002, soit une augmentation de 35 %. Dans les zones de compétence de la police nationale, les
polices municipales représentent environ un quart des agents de sécurité présents.
Les doctrines d’emploi varient aussi, même si beaucoup restent cantonnées dans des missions de
police administrative et de prévention. Parfois, les polices municipales deviennent de véritables forces
complémentaires : elles assurent une partie des missions de surveillance générale de la voie publique et
permettent ainsi aux forces de l’Etat de se consacrer davantage aux interventions cib
lées de lutte contre la
délinquance.
Seul le prononcé fait foi
7
Surtout, la Cour relève un manque de formation des policiers municipaux, d’autant plus préoccupant que
leur action est peu évaluée et contrôlée. Un effort accru de formation initiale et continue apparaît nécessaire. Par
comparaison avec celle des gardiens de la paix de la police nationale, la formation initiale des gardiens de police
municipale est souvent considérée comme peu qualifiante par les communes les plus actives en matière de
sécurité publique.
Ainsi, si les budgets consacrés par les communes et les intercommunalités à leurs missions de sécurité
publique et de prévention de la délinquance ont sensiblement augmenté ces dernières années, la Cour
recommande à présent un renforcement de la professionnalisation des personnels, ce qui passe notamment par
un effort accru de formation.
VI
ENFIN, LE DERNIER CHAPITRE DU RAPPORT EST CONSACRÉ À LA VIDÉOSURVEILLANCE
DE LA VOIE PUBLIQUE.
Je précise que la vidéosurveillance de voie publique ne comprend pas les systèmes installés dans les
transports en commun ou dans les espaces privés et clos comme des locaux commerciaux ou des parkings
souterrains. Il s’agit là des caméras installées sur la voie publique. Selon nos estimations, il y en avait environ 10
000 fin 2010. Le déploiement des systèmes de vidéosurveillance, que certains collectivités possèdent depuis
longtemps, est encouragé par l’Etat depuis plusieurs années, dans l’idée de faire baisser le nombre de délits et
d’améliorer leur taux d’élucidation. Leur nombre doit
d’ailleurs tripler entre 2010 et 2012.
La Cour constate le coût élevé de ce programme, qui met à la charge des collectivités territoriales,
principalement des communes, des dépenses d’investissement d’un montant global d’au moins 300 M€,
subventionnées
par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les dépenses d’exploitation
des systèmes, estimées à 300 M€ par an, étant à la charge des collectivités.
Surtout, au-
delà de son coût même, c’est le manque d’évaluation de l’efficacité
de la vidéosurveillance
qui est relevé par la Cour. Les différentes études conduites à l’étranger, notamment au Royaume
-Uni, aux Etats-
Unis et en Australie, ne démontrent pas globalement l’efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique. La
mise en
œuvre de ce plan de développement accéléré de la vidéosurveillance de la voie publique aurait dû être
précédée d’une évaluation de son efficacité selon une méthode rigoureuse. Cela n’a pas été le cas, et nous
manquons d’enseignement sur l’efficacité de la
vidéo
protection. C’est une lacune dommageable, notamment au
regard du montant des dépenses publiques engagées.
*
*
*
J’ai déjà été trop long, mais pour conclure, je rappellerai que le contexte actuel impose de réformer.
C’est une nécessité : l’action
publique doit être plus efficiente. Or, et en particulier dans la police nationale, les
réformes de gestion, d’organisation et de structures qui s’imposaient n’ont pas été totalement prises ou ont été
insuffisamment mises en oeuvre. Ce que montre avant tout ce rapport, c’est que la sécurité publique n’est pas
qu’une question d’effectifs ou de moyens, mais de bon emploi des moyens, et cela touche à l’organisation et à la
gestion. Les citoyens, particulièrement dans le domaine de la sécurité, attendent, à juste titre, mieux de la part
des services affectés à des missions de sécurité publique.
D’autres travaux de la Cour viend
ront bientôt compléter ce rapport. La Cour travaille actuellement sur
d’autres aspects des services de police et de gendarmerie, en particulier, à la demande du Parlement, sur les
mutualisations de moyens qui sont la conséquence du rattachement fonctionnel de la gendarmerie au ministère
de l’Intérieur. Les résultats de ces enquêtes, complémentaires du rapport que vous avez entre les mains, seront
transmis aux assemblées au début de l’automne.
Je vous remercie de votre attention. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.