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Champ de compétence

CTC NOUVELLE-CALÉDONIE
ressort géographique de la chambre

La compétence de la chambre s’étend sur l’ensemble de l’archipel de Nouvelle-Calédonie qui comprend la Grande Terre, l’Ile des Pins, l’archipel des Bélep et les Iles Loyauté, soit une superficie de 18.575 km2, regroupant une population de 268 767 habitants (recensement de 2014).

Les collectivités et organismes de la compétence de la chambre

La chambre territoriale des comptes est compétente pour contrôler l’ensemble des collectivités et organismes de la Nouvelle-Calédonie (territoire, communes, provinces, CCAS, caisse des écoles, établissements publics de coopération, établissements hospitaliers, lycées et collèges a/c de 2012), mais également les organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations, associations subventionnées, GIE etc.) bénéficiant d’un concours financier public.

Contrairement aux chambres régionales des comptes, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie est compétente pour contrôler des organismes tels que l’office des postes et télécommunications, le port autonome, l’agence de la desserte aérienne, l’agence pour l’emploi,  secteurs qui, en métropole, relèvent de la compétence de la Cour des comptes.

En outre, le champ d’intervention de la chambre s’élargit au fur et à mesure du transfert des compétences détenues par l’État au profit de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, en application des dispositions de la loi organique modifiée du 19 mars 1999.

 

 

Chiffres clés

CHIFFRES CLES 2024

147 Organismes publics contrôlés
839  MdF CFP

Volume financier du portefeuille des organismes publics locaux contrôlés par la chambre 

3 Missions exercées
  • Contrôles des comptes et de la gestion 
  • Rapports thématiques
  • Avis budgétaires

Comment se déroule un contrôle des comptes et de la gestion

L'ouverture du contrôle

 

Prise de connaissance de l’organisme 

Détermination des axes de contrôle 

Notification du contrôle à l’organisme ou aux organismes concernés

La phase d'instruction du rapport

Entretien d’ouverture du contrôle 

Envoi de questionnaires et analyse des réponses

Contrôles et vérifications sur place et sur pièces 

Rédaction du rapport d’instruction d’observations provisoires (RIOP)

Entretien de fin de contrôle 

Finalisation du rapport d’instruction – dépôt du rapport d’instruction au greffe -signature du soit communiqué par la présidente

Conclusion du ministère public 

Délibéré

La phase de contradiction du rapport

Rédaction et envoi du rapport d’observation provisoire (ROP) 

Réception des réponses 

Rédaction et dépôt du rapport d’instruction à fin d’observations définitives ((RIOD) 

Conclusion du ministère public 

Second délibéré 

Rédaction du rapport d’observations définitives (ROD1)

Exercice du droit de réponse et communication

Envoi du rapport d’observations définitives (ROD1) à l’organisme ou aux organismes concernés

Réception des réponses et intégration au rapport d’observations définitives (ROD2)

Communication à l’organisme ou aux organismes contrôlés pour présentation à leur assemblée délibérante

Publication sur le site internet www.ccomptes.fr

Les suites éventuelles d'un contrôle

Déféré à la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Transmission pénale au procureur de la République

Transmission aux juridictions financières dans le cadre d’une enquête commune

Communication administrative de la présidente de la chambre ou du procureur financier