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Champ de compétence

CRC HAUTS-DE-FRANCE

 

Le champ géographique de compétence

 Depuis le 2 avril 2012, les ressorts  des chambres régionales des comptes du  Nord -Pas-de-Calais el de Picardie ont été fusionnés. La nouvelle chambre de Nord-Pas-de-Calais, Picardie exerce désormais sa compétence  sur les collectivités  territoriales et leurs établissements  publics des deux  régions et cinq  départements. Elle a pris l 'appellation depuis le 1er janvier 2017, de chambre régionale des comptes Hauts-de-France.                                                                

Département de l'Aisne

Superficie :7 369 km2

Population : 538 659 habitants                          '

804 communes dont 1 > 55 000 h - 19 intercommunalités

Département du Nord

Superficie : 5 743 km2

Population : 2 617 939 habitants

648 communes dont 5 > 60 000 h -18 intercommunalités

Département de l'Oise

Superficie: 5 860 km2

Population 821 552 habitants

686 communes dont 1 > 50 000 h - 21 intercommunalités

Département du Pas-de-Calais

Superficie6 671 km2

Population : 1 472 648 habitants

895 communes dont 1 > 70 000 h - 20 intercommunalités

Département de la Somme

Superficie: 6 170 k m2

Population : 571 879 habitants

779 communes dont 1 > 130 000 h- 14 intercommunalités

                                                                                   

Compétence  des sections 

 

Section 1          

Organismes des arrondissements de Lille, Douai, Béthune, Lens

Section 2          

Organismes des arrondissements de Dunkerque, Calais, Boulogne, Montreuil, Saint-Omer, Arras ainsi que le département du Nord et le SDIS 59 

Section 3          

Organismes des départements de la Somme et de l'Oise et les organismes intervenant dans l’aménagement public 

Section 4         

Organismes des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Valenciennes ainsi que ceux du département de I 'Aisne, la région Hauts-de-France et les organismes intervenant dans le logement social

 

1285 collectivités et organismes soumis aux règles de la comptabilité publique

1 Région 34 ( 1 établissement public foncier, 1 conseil de la formation, 32 GCS et GCSMS)Etablissements publics nationaux délégués par la Cour des comptes
5 Départements 41 Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
222 Communes 80 Hôpitaux et syndicats inter-hospitaliers
278 Etablissements publics communaux rattachés (caisses des écoles, CCAS) 52 Etablissements médico-sociaux
25 Autres établissements publics communaux (régies, établissements publics de coopération culturelle) 8 Groupements d'intérêt public
23 Etablissements publics départementaux et régionaux (syndicats départementaux d'incendie et de secours, CGFPT, syndicats) 3 Offices publics d'habitat (OPH)
144 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre 3 Crédits municipaux
317 Syndicats intercommunaux (SI, SIVU, SIVOM) 2 Groupement européen de coopération territoriale
1 Fondation 28 Offices de tourisme
15 Etablissements publics de coopération culturelle (EPCC) 3 Autres établissements publics nationaux délégués par la Cour des comptes (1 école d'architecture, 2 CREPS)

Organismes de droit privé sans comptable public 

87 Sociétés d'économie mixte et autres sociétés commerciales 5 Chambres consulaires (CCI et CMA) par délégation de la Cour
10 Offices publics de l'habitat (OPH)   Associations subventionnées (recevant plus de 1 500 euros de subventions du secteur public local)
  Cliniques privées   Etablissements sociaux et médico-sociaux privés

 

Chiffres clés

Examen des comptes et de la gestion

8000 organismes

pour 31 MD€ de budgets de fonctionnement cumulés

- 187 séances de délibérés

- 68 rapports d'observations provisoires

- 71 rapports d'observations définitives (ROD 1)

 

                          Les organismes contrôlés (ROD2 communicables en 2018)   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chiffres clés

Suivi des recommandations

286 nouvelles recommandations

La chambre a formulé dans les rapports dobservations provisoires notifiés en 2018, 286 recommandations qui onpfaire l’objet dun suivi en cours d’instruction (soit entre le rapport dobservations provisoires et le rapport dobservations définitives). Ainsi, malgré le court délai entre leur formulation et la notification derapports dobservations, 33 % des recommandations ont déjà été totalement mises en œuvre, ou étaient en cours de lêtrlors de linstruction.