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Champ de compétence

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

Les chambres régionales des comptes ont été créées en application de la loi n°82-216 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 84 à 89).

 

La chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire  est issue de l'application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral et du décret n°2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes.

 

Le siège de la chambre est fixé à Orléans dans le département du Loiret mais sa compétence s'étend à l'ensemble des collectivités territoriales de la région Centre-Val de Loire et des établissements publics qui leur sont rattachés.

 

Ressort territorial et compétence

 

Le ressort territorial et la compétence de la chambre régionale des comptes s'étendent sur l'ensemble de la région Centre-Val de Loire, qui comprend les départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l'Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41),  du Loiret (45).

 

Sa compétence s’étend également aux établissements publics de coopération intercommunale (districts, syndicats, communautés de communes...), aux établissements de santé, aux offices publics de l'habitat, aux lycées et collèges.

En outre, la chambre régionale exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics tels que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat, un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive... En sus de ces structures dotées d'un comptable public, les contrôles de la chambre concernent des organismes de droit privé notamment des sociétés d'économie mixte et associations subventionnées.

Chiffres clés

693 organismes publics - 2019

L’activité de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire s’articule autour de trois missions principales : le contrôle juridictionnel, le contrôle budgétaire, le contrôle des comptes et de la gestion.

 

La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, les comptes produits par les comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’exception des comptes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas un seuil ou un montant de recettes, des associations syndicales, des établissements publics locaux d'enseignement (recettes inférieures à trois millions d'euros), qui font l’objet d’un apurement administratif par le pôle interrégional d’apurement administratif (PIAA) de Rennes

693 organismes publics

représentant 12,32 milliards d’euros de recettes de fonctionnement, relèvent de la compétence de la chambre au titre de la production des comptes de l'exercice 2019.

Chiffres clés

Activité de contrôle des comptes et de la gestion - 2019

Quelques chiffres clés relatifs aux contrôle des comptes et de la gestion de la CRC Centre-Val de Loire

19 ROP

Rapports d'observations provisoires

14 ROD

Rapports d'observations définitives

16 Renvois

Renvois aux enquêtes communes à la Cour des comptes et aux chambre régionales des comptes

71 Recommandations

Dans ses rapports d’observations définitives, la chambre formule des recommandations dont la mise en œuvre est mesurable.

Chiffres clés

Activité de contrôle juridictionnel - 2019

Quelques chiffres clés relatifs aux jugement des comptes de la CRC Centre-Val de Loire

20 Réquisitoires

Si une charge est relevée, le juge des comptes peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, sur la base d’un réquisitoire pris par le procureur financier.

35 Ordonnances

Si la chambre ne constate pas de manquements, elle prononce une ordonnance.

18 Jugements

La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, les comptes produits par les comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

22 Débets

Pour une somme de 134 233 €. 

Lorsque le manquement du comptable a entraîné un préjudice financier pour l’organisme concerné, le juge des comptes, met en jeu la responsabilité  du comptable pour le montant de ce préjudice et prononce un débet.

 

1 Somme non rémissible

En l’absence de préjudice financier pour l'organisme concerné, le manquement aux diligences peut être sanctionné par le versement d’une somme plafonnée et non rémissible.

Chiffres clés

Activité de contrôle des actes budgétaires - 2019

Le contrôle exercé par les chambres régionales des comptes sur les budgets locaux constitue la principale garantie du respect de l’équilibre des finances locales

21 Avis budgétaires

Qui se décomposent ainsi :

  • 3 absences de vote du compte administratif 
  • 7 absences de vote du budget 
  • 7 budgets votés en déséquilibre 
  • 4 dépenses obligatoires non inscrites au budget