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Champ de compétence

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

Les chambres régionales des comptes ont été créées en application de la loi n°82-216 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 84 à 89).

 

La chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire  est issue de l'application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral et du décret n°2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes.

 

Le siège de la chambre est fixé à Orléans dans le département du Loiret mais sa compétence s'étend à l'ensemble des collectivités territoriales de la région Centre-Val de Loire et des établissements publics qui leur sont rattachés.

 

Ressort territorial et compétence

 

Le ressort territorial et la compétence de la chambre régionale des comptes s'étendent sur l'ensemble de la région Centre-Val de Loire, qui comprend les départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l'Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41),  du Loiret (45).

 

Sa compétence s’étend également aux établissements publics de coopération intercommunale (districts, syndicats, communautés de communes...), aux établissements de santé, aux offices publics de l'habitat, aux lycées et collèges.

En outre, la chambre régionale exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics tels que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat, un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive... En sus de ces structures dotées d'un comptable public, les contrôles de la chambre concernent des organismes de droit privé notamment des sociétés d'économie mixte et associations subventionnées.

Chiffres clés

696 organismes publics - 2017

L’activité de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire s’articule autour de trois missions principales : le contrôle juridictionnel, le contrôle budgétaire, le contrôle des comptes et de la gestion.

 

La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, les comptes produits par les comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’exception des comptes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas un seuil ou un montant de recettes, des associations syndicales, des établissements publics locaux d'enseignement (recettes inférieures à trois millions d'euros), qui font l’objet d’un apurement administratif par le pôle interrégional d’apurement administratif (PIAA) de Rennes

696
organismes publics

représentant 11,84 milliards d’euros de recettes de fonctionnement, relèvent de la compétence de la chambre au titre de la production des comptes de l'exercice 2017.

Chiffres clés

Activité des sections et formations de délibéré - 2017

Quelques chiffres clés relatifs aux sections et formations de délibéré de la CRC Centre-Val de Loire

95
Délibérés

Contrôle des comptes et de la gestion, saisine budgétaire ou communication administrative

53
Délibérés

En mode dématérialisé (DLRé)

2
Auditions

dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'une commune et d'un département

14
Délibérés

sur le jugement des comptes

16
Prestations de serment

par les comptables

Chiffres clés

Activité du Ministère public - 2017

Parce qu'elle est d'abord une juridiction, chaque chambre régionale des comptes dispose, à l'image de la Cour des comptes, des services d'un ministère public, dont le rôle et les missions sont définis par le codes des juridictions financières.

 

Le ministère public veille au respect d’un ordre public financier par tous les gestionnaires de fonds et de biens publics ou de valeurs assimilées.

Il engage ainsi par ses réquisitions l’action publique pour l’ensemble des procédures juridictionnelles, qu’elles concernent les comptables publics régulièrement nommés (dits « comptables patents ») ou les personnes qui ont irrégulièrement manié des fonds publics (dites « comptables de fait »). Il veille, par ailleurs, à la production des comptes par les comptables publics à l’encontre desquels il peut requérir une amende pour retard.

 

Le ministère public s’assure du respect des normes professionnelles et de la sécurité juridique des activités juridictionnelles (jugements des comptes publics ou des comptes de fait) ou administratives (examen de la gestion et contrôle budgétaire) de la chambre.

 

Lors des audiences publiques, le ministère public présente systématiquement des observations orales. Il dispose, en outre, dans ce même cadre, de la faculté de faire appel, devant la Cour des comptes, des jugements prononcés par la chambre. Il veille à l’unité de la jurisprudence et de la doctrine dans l’interprétation des lois et règlements à travers les décisions rendues et les observations formulées.

 

Le procureur financier est également le correspondant naturel de la chambre avec l’autorité judiciaire.

 

 

159
conclusions

dont 80 sur rapport juridictionnel, 20 sur rapport à fin de communication administrative, 52 sur rapport à fin de contrôle des comptes et de la gestion, 1 pour rectification de rapport d'observations définitives, 5 sur rapport à fin d'avis budgétaire, et 1 sur la synthèse annuelle relative aux suites données aux recommandations de la chambre.

31
réquisitoires

dont 11 réquisitoires introductifs d'instance soulevant 30 charges, dont 15 en dépenses et 15 en recettes et une décision de classement sans suite sur un arrêté de charges provisoires.

67
communications

transmises aux autorités administratives et judiciaires du ressort, soit à la demande de la chambre, soit de sa propre initiative.

9
avis

relatifs au programme de la chambre ou à sa compétence.