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Cour des comptes : les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence

CRC BRETAGNE

Le rapport de la Cour des comptes sur « les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence » a été rendu public ce mercredi 23 octobre 2019.

La chambre régionale des comptes Bretagne a contribué, avec dix autres chambres, à l’élaboration de ce rapport thématique.

Le réseau breton de transport express régional (TER) s’étend sur 1 200 km répartis en treize lignes et jalonné par 116 gares ou haltes ferroviaires. Le budget que la région a consacré à son développement a augmenté de 50 % depuis 2012, pour atteindre 156 M€ en 2017. L’adéquation des dessertes ferroviaires à la structuration territoriale de la Bretagne et à son développement économique apparait comme l’une des priorités de la région en matière de mobilité.

La gestion de ce réseau a fait l’objet d’un rapport de la chambre régionale des comptes rendu public le 24 juin 2019 ; ses principaux constats, synthétisés ci-dessous, sont évoqués dans le rapport de la Cour des comptes.

Un équilibre économique de la convention entre la région et SNCF « Mobilités » modifié dans un sens favorable à l’exploitant

Les relations entre la région Bretagne et SNCF « Mobilités » pour l’exploitation du réseau TER ont fait l’objet d’une convention au titre de la période 2007-2018. L’équilibre économique de cette convention a été substantiellement modifié en 2011, par la conclusion d’un accord transactionnel, et en 2014, par une renégociation des principaux éléments contractuels visant notamment à prendre en compte une partie du coût inhérent à l’évolution du régime de retraite des cheminots. Ces deux modifications, conduisant à une amélioration notable du résultat d’exploitation de SNCF « Mobilités », se sont produites dans des conditions peu transparentes pour l’assemblée régionale. Les conséquences financières qui en découlent, soit 7,9 M€ sur la période 2014-2017, se sont avérées, au final, contraires aux intérêts de la collectivité.

L’examen des comptes d’exploitation fait apparaitre une économie du contrat favorable à SNCF « Mobilités ». Le résultat net d’exploitation a été multiplié par 5,5 au cours de la période sous revue, l’augmentation de la contribution régionale ayant plus que compensé le résultat brut négatif. Dans le même temps (entre 2012 et 2016), la couverture des charges d’exploitation par la tarification perçue auprès des usagers s’est légèrement dégradée pour s’établir à 28 %.

 

Une contribution de la région aux investissements nécessaires à l’exploitation

Le service « TER » est assuré par la SNCF grâce au parc de matériel roulant dont elle est propriétaire ou qui lui est confié. C’est la région qui en finance le gros entretien et le renouvellement, pour un montant cumulé de 184,6 M€ au cours de la période 2012-2016. Elle s’est engagée dans un programme conséquent d’acquisition de matériel roulant, tout en procédant au retrait progressif des rames trop anciennes. Ce rythme de renouvellement ne compense cependant pas l’accélération des effets de son vieillissement ; les défaillances à l’origine de retards ou de suppressions de trains sont toujours la cause de la moitié des annulations de trains et d’un cinquième des retards.

Le développement des trafics TER et TGV attendus à l’horizon 2025 a conduit le conseil régional à s’engager dans la rénovation des principales gares bretonnes. Le coût global des travaux est estimé à 168,6 M€ sur la période 2007-2020. La région Bretagne participe à hauteur de 38,4 M€, les autres collectivités territoriales à hauteur de 60,6 M€ et la SNCF pour un montant de 39,7 M€ ; le solde est financé par l’Etat et l’Europe.

 

Une nécessaire amélioration de l’efficience du réseau, sur la base d’outils d’évaluation performants

La région s’est progressivement donné les moyens d’un suivi de la fréquentation des lignes de TER et, ce faisant, d’une capacité à demander un ajustement de l’offre de service aux évolutions de la demande. Les carences constatées dans le pilotage économique de la délégation de service rendent toutefois nécessaire une consolidation ainsi qu’une harmonisation des outils d’évaluation et de suivi utilisés par la SNCF et par la région.

L’instauration d’un dispositif renforcé de contrôle de gestion sur les conditions économiques d’exploitation du réseau est à cet égard un enjeu majeur.

 

De nouvelles perspectives à compter de 2019

Dans le cadre du renouvellement de la convention d’exploitation du TER en 2019, la région s’est donné pour objectifs la diffusion de la grande vitesse au-delà de Rennes, ainsi que le renforcement de la complémentarité entre les liaisons TGV et TER.

Elle ne s’est toutefois pas inscrite, à l’occasion de ce renouvellement, dans une perspective d’ouverture à la concurrence, possible dès 2019 et obligatoire à compter de 2024 pour les nouvelles conventions, conformément à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.