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Région Bretagne - Transport express régional (TER)

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes Bretagne publie son rapport d’observations définitives sur le contrôle de la gestion par la Région Bretagne du transport express régional (TER), depuis 2012. Ce contrôle a été diligenté dans le cadre de la contribution de la chambre aux travaux communs des juridictions financières relatifs au transport ferroviaire régional, dix ans après la publication d’un rapport spécifique sur le transfert aux régions du transport express régional.

Ce même jour, elle publie également son rapport sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Région Bretagne, depuis 2013.

Les précédents rapports de la chambre sur la Région (2018) avaient examiné sa gestion des infrastructures aéroportuaires et  sa  politique de développement du tourisme.

 

L’offre du TER breton se caractérise par 13 lignes, représentant 1 200 km de réseau et 116 gares ou haltes ferroviaires. La région Bretagne arrive en tête des régions françaises en matière de régularité du service avec un taux de 96 % en 2016.

Les relations entre la région Bretagne et SNCF « Mobilités » pour l’exploitation du réseau TER ont fait l’objet d’une convention signée pour la période 2007-2018. Son équilibre économique a été substantiellement modifié en 2011 et en 2014, notamment pour prendre en compte une partie du coût inhérent à l’évolution du régime de retraite des cheminots. Ces modifications ont été menées dans des conditions peu transparentes, leurs motifs réels étant occultés ou non explicités ; l’assemblée régionale n’a pas disposé d’une information claire et exhaustive sur ces évolutions et sur leurs conséquences financières pour la région (7,9 M€ sur la période 2014-2017). L’examen des comptes d’exploitation confirme une économie du contrat favorable à SNCF « Mobilités », son résultat net d’exploitation étant multiplié par 5,5 au cours de la période sous revue.

Une convention « TGV-TER » a également été signée en 2015 avec SNCF « Mobilités », avec pour objectif la diffusion de la grande vitesse sur l'ensemble du réseau breton, dans une recherche de complémentarité et d’efficience avec le réseau TER (compensation plafonnée à 10 M€/an versée par la région en contrepartie des obligations de service).

Dans cette perspective et à l’occasion du renouvellement de la convention d’exploitation du TER en 2019, l’instauration d’un dispositif renforcé de contrôle de gestion sur les conditions économiques d’exploitation du réseau devient un enjeu majeur. En effet, si la région s’est progressivement donné les moyens d’un suivi de la fréquentation des lignes, les carences constatées dans le pilotage économique de la délégation de service rendent nécessaire une consolidation des outils d’évaluation, notamment des indicateurs de suivi financier.

Les modalités de la contribution de la région au financement des investissements nécessaires à l’exploitation du service et à la modernisation du réseau sont également entrées dans le champ du contrôle effectué par la chambre.

 

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