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Recrutement direct par concours de conseillères et conseillers de chambre régionale des comptes

COUR DES COMPTES

Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats. Il comprend trois grades : président de section, premier conseiller et conseiller de chambre régionale des comptes.
L’ordonnance 2021-702 du 2 juin 2021 a modifié les voies de recrutement et de nomination dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, présentées ci-dessous.
Par concours direct
Tous les deux ans, un concours direct de conseillers de chambre régionale des comptes est organisé, en alternance avec la procédure du tour extérieur.

Les modalités d’organisation du concours sont précisées par les articles R. 228-1 et suivants du Code des juridictions financières.

Le prochain concours est organisé en 2024 pour une nomination au 1er janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L.221-3 et L221-3-1 du code des juridictions financières.

Les textes relatifs à ce concours ont été publiés au Journal officiel :

Le programme des épreuves reste en vigueur :

Calendrier

Pour accéder à votre espace candidat et déposer vos pièces justificatives, cliquer ICI

Écrits d’admissibilité : le vendredi 13 septembre 2024 à la Maison des examens d’Arcueil (SIEC).
Oraux d’admission : entre le lundi 25 et le vendredi 29 novembre 2024 à la Cour des comptes.

Conditions pour se présenter à ce concours

Peuvent concourir :

  • les fonctionnaires et les autres agents publics civils et militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2024 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs en catégorie A ;
  • les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.

Conformément à l’article 3 du décret 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Conformément aux articles L321-1, 321-2 et L321-3 du Code général de la fonction publique, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

  • s’il ne possède pas la nationalité française ;
  • s’il ne jouit pas de ses droits civiques ;
  • le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • s’il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
  • le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Par ailleurs, les ressortissants d'un État membre de l'union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes dont les attributions comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques.

Les épreuves

Aucune formation spécifique n’est proposée par la Cour des comptes dans le cadre de la préparation de ce concours.

Conformément à l’article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

1 - Épreuves écrites d'admissibilité :

  • une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
  • une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient 1) ;

2 - Épreuve orale d'admission :

  • une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).

Le jury

Conformément aux dispositions de l’article R. 228-2 du code des juridictions financières, le président de la mission permanente d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes assure la présidence du jury qui comprend neuf membres :

  • trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
  • deux professeurs des universités titulaires ;
  • un avocat général, un procureur financier ou un substitut général désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
  • un président ou un vice-président de chambre régionale des comptes ;
  • deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

La liste des membres du jury a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2024. Pour y accéder, cliquer ICI

Textes de référence :

Contact : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr