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Recrutement direct par concours de conseillères et conseillers de chambre régionale des comptes

COUR DES COMPTES

Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats. Il comprend trois grades : président de section, premier conseiller et conseiller de chambre régionale des comptes.
L’ordonnance 2021-702 du 2 juin 2021 a modifié les voies de recrutement et de nomination dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, présentées ci-dessous.
Par concours direct
Tous les deux ans, un concours direct de conseillers de chambre régionale des comptes est organisé, en alternance avec la procédure du tour extérieur [renvoi vers rubrique « Par la voie du tour extérieur » plus bas].

Les modalités d’organisation du concours sont précisées par les articles R. 228-1 et suivants du Code des juridictions financières.

Le prochain concours sera organisé en 2024 pour une nomination au 1er janvier 2025.

Conformément aux dispositions des articles L.221-3 et L221-3-1 du code des juridictions financières, un concours a été organisé en 2022 par la Cour des comptes pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes au 1er janvier 2023.

Liste des admis 2022

(Délibération du jury du 2 décembre 2022)

Liste des CRC ouvertes aux lauréats du concours  2022

Consultez le rapport du jury (PDF - 9 Mo)

Inscriptions et participation aux épreuves écrites

  • 710 candidats inscrits au concours.
  • 661 candidats ont été convoqués aux épreuves écrites d’admissibilité qui se sont déroulées le 16 septembre 2022 à la Maison des examens d’Arcueil
  • 208 candidats ont participé à l’épreuve de finances publiques et 199 à l’épreuve de droit
  • Accéder à la liste d'admissibilité 2022

Épreuve orale d'admission

Les auditions se sont déroulées à la Cour des comptes – 13 rue Cambon – 75001 Paris du 28 novembre au 2 décembre 2022.

Les textes relatifs à ce concours ont été publiés au Journal officiel :

Le programme des épreuves reste en vigueur :

Conditions pour se présenter à ce concours

Peuvent concourir :

  • les fonctionnaires et les autres agents publics civils et militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2022 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs en catégorie A ;
  • les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration.

Conformément à l’article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Conformément aux articles 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

  • s’il ne possède la nationalité française ;
  • s’il ne jouit de ses droits civiques ;
  • le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • s’il ne se trouve en position régulière au regard du service national ;
  • le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Par ailleurs, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes dont les attributions comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques.

Les épreuves

Le programme des épreuves du concours demeure identique à celui des sessions précédentes.

Aucune formation spécifique n’est proposée par la Cour des comptes dans le cadre de la préparation de ce concours.

Conformément à l’article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

1 - Épreuves écrites d'admissibilité :

  • une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
  • une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient 1) ;

2 - Épreuve orale d'admission :

  • une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).

Le jury

Conformément aux dispositions de l’article R. 228-2 du code des juridictions financières, le président de la mission permanente d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes assure la présidence du jury qui comprend neuf membres :

  • trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
  • deux professeurs des universités titulaires ;
  • un avocat général, un procureur financier ou un substitut général désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
  • un président ou un vice-président de chambre régionale des comptes ;
  • deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Textes de référence :

Contact : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr