La chambre régionale des comptes Pays de la Loire exerce ses compétences dans le ressort de la région. Le siège de la chambre est fixé à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique.
Champ de compétence
La compétence de la chambre s'exerce sur la région des Pays de la Loire qui comprend les départements de Loire-Atlantique (44), du Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53), de la Sarthe (72) et de la Vendée (85).
(© Région des Pays de la Loire)
Source : rapport d'activité 2022 de la Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
Champ de compétence
En 2022, 750 organismes soumis aux règles de la comptabilité publique relèvent du ressort de la juridiction. Cette compétence s'étend à la fois sur les collectivités territoriales (communes, départements, région) ainsi que sur les établissements publics de coopération intercommunale (métropole, communautés urbaines, communautés d'agglomération, de communes, syndicats), les établissements publics locaux (syndicats mixtes, CCAS, caisses des écoles, SDIS, offices d'HLM et lycées). Il s'y ajoute des organismes de droit privé mais qui bénéficient de concours financiers locaux (associations) ou qui sont détenus ou gérés par des organismes entrant dans le champ de la compétence de la chambre (SEM et autres SA)
En outre la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics nationaux, principalement les hôpitaux publics, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers. Depuis 2016 elle peut également contrôler, comme la Cour, les cliniques et les établissements sociaux et médicosociaux privés (Ehpad notamment)
Missions
L'essentiel de l'activité de la chambre est consacré au contrôle des comptes et de la gestion des organismes publics ou privés de sa compétence, au titre de son programme propre, ou dans le cadre d'enquêtes communes avec la Cour des comptes et/ou d’autre chambres régionales. Ce contrôle porte sur la régularité des actes de la gestion, l’économie des moyens mis en œuvre et les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. Ce n’est pas un contrôle d’opportunité. Il peut aboutir à des rapports thématiques portant sur plusieurs collectivités.
La chambre peux désormais mener des évaluations de politiques publiques, incluant une appréciation sur leur impact, de sa propre initiative ou sur saisine de la région, des départements ou de la métropole.
Elle peut être amenée à déférer un certain nombre d’infractions financières au Parquet général près la Cour des comptes aux fin de saisine de la chambre du contentieux de celle-ci. Les faits présumés délictueux peuvent être portés à la connaissance du procureur de la République.
Elle concourt enfin au contrôle des actes budgétaires des collectivités, généralement sur saisine du préfet, par des avis rendus en cas de déséquilibre, de déficit excessif ou de non-inscription de dépenses obligatoires.
Au termes d’une procédure toujours collégiale et contradictoire, toutes les productions de la chambre sont rendues publiques.
La région en chiffres
Publications et données sur la région (site INSEE)