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Les insuffisances du cadre juridique et comptable des EPL

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La Cour rend public ce jour un référé relatif aux principales lacunes et insuffisances relevées à l’occasion des contrôles des entreprises publiques du secteur local réalisés par les chambres régionales et territoriales des comptes de 2015.

 

 

Le cadre légal des entreprises publiques locales (EPL) ne paraît plus adapté au développement de ce secteur. Les mécanismes actuels de contrôle et d’évaluation ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux, ni qu’ils assurent aux citoyens une participation transparente des élus à leur gestion. Les juridictions financières formulent six recommandations.Le diagnostic et les recommandations sont illustrés d’exemples significatifs issus de quatorze des cinquante contrôles réalisés depuis 2015.

Lire le référé de la Cour des comptes

Voir les rapports de la CRC Île-de-France cités dans le référé

Séquano – Aménagement, Seine-Saint-Denis

Société d’économie mixte pour l’étude et l’exploitation d’équipements collectifs (Semeco), Seine-Saint-Denis

Société d’économie mixte d’actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales (Semardel), Essonne

Société anonyme d’économie mixte d’aménagement, de rénovation et d’équipement de Levallois-Perret (Semarelp), Hauts-de-Seine