Les insuffisances du cadre juridique et comptable des EPL

Les chambres régionales et territoriales des comptes ont contrôlé depuis 2015 près de cinquante sociétés d’économie mixte locales. À l’initiative de celle d’Île-de-France, une synthèse des principales lacunes et insuffisances relevées à l’occasion de ces travaux a été établie. Le cadre légal des entreprises publiques locales (EPL) ne paraît plus adapté au développement de ce secteur. Les mécanismes actuels de contrôle et d’évaluation ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux, ni qu’ils assurent aux citoyens une participation transparente des élus à leur gestion. Les juridictions financières formulent six recommandations.

Crédit photo : Shutterstock-igorstevanovic