1431 résultats pour “contrôle hiérarchisé de la dépense”

Avis budgétaire n° 2024-0045 M. Philippe RICOCHIN a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant (CARL).

Avis budgétaire n° 2024-0007 La SARL Clean Garden a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique.

Avis budgétaire n° 2023-0054 La caisse des dépôts et consignations a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Cayenne.

La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur le Comité économique des produits de santé (CEPS). Le Comité économique des produits de santé (CEPS) négocie les tarifs des produits de santé avec les industriels sous la supervision des ministres de la sécurité sociale, de la sant...

Avis budgétaire n° 2024-0035 La Caisse des dépôts et consignations a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant.

Avis budgétaire n° 2024-0004  L'agence de services et de paiement (ASP) a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la collectivité territoriale de Martinique.

Avis budgétaire n° 2024-0001 La direction des créances spéciales du Trésor a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la collectivité territoriale de Martinique.

Le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre en vue de l’inscription d’une dépense de 1 504,32 € au budget de la commune de Saint-Éloy-les-Mines.

La chambre régionale des comptes Bretagne, saisie par la société Maho Bâtiment en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a rendu son avis sur l’inscription au budget de la commune de Guémené-sur-Scorff de dépenses obligatoires relatives à l’exécut...

L'association « les canailloux », représentée par Maître Sénégas, a saisi la Chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, au motif qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget 2024 de la commune de Brié-et-Angonnes...