649 résultats pour “contrôle hiérarchisé de la dépense”

Rapport d'observations définitives n° 2017-01165 - Exercices 2011 à 2015 - Les dépenses sociales La gestion du conseil général de Guyane a été examinée sur le thème de l’impact des dépenses sociales sur son équilibre financier, à partir de 2011 jusqu’à 2015, dernière année d’existence de cette coll...

Avis budgétaire n° 2023-0054 La caisse des dépôts et consignations a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Cayenne.

Avis budgétaire n° 2024-0034 La société PILOT'AIR AVIATION a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Saül.

Avis budgétaire n° 2024-0021  La direction des créances spéciales du Trésor a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la communauté d'agglomération du centre littoral.

CGCT Art. L 1612-15 - Dépense obligatoire

CGCT Art. L 1612-15 - Dépense obligatoire

La recevabilité de la saisine considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, «  ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a ...

Sur la recevabilité de la saisine. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, «  ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi...

La chambre régionale des comptes de Mayotte publie l'avis n° 2020-038 d'une dépense obligatoire du budget 2020 du Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte

La chambre régionale des comptes de Mayotte publie l'avis n° 2020-039 d'une dépense obligatoire du budget 2020 du Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte