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Collectivité territoriale de Guyane (CTG) - Dépenses sociales (Guyane)

CRC GUYANE

Rapport d'observations définitives - Exercices 2011 à 2015 - Les dépenses sociales

La gestion du conseil général de Guyane a été examinée sur le thème de l’impact des dépenses sociales sur son équilibre financier, à partir de 2011 jusqu’à 2015, dernière année d’existence de cette collectivité avant la création de la collectivité territoriale de Guyane qui lui a succédé.

La fiabilité des comptes s’est améliorée à la suite de la mise en œuvre de la plus grande partie des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes lors de son précédent examen de gestion en 2013 qui n’avait pas abordé ce thème. Toutefois, l’utilisation des provisions n’a pas été conforme aux principes comptables prudentiels et un retraitement a été nécessaire pour donner une image fidèle de la situation financière de fin d’année pour 2013, 2014 et 2015. L’évolution des dépenses sociales du département de la Guyane a conduit la collectivité dans l’impasse budgétaire, fin 2015.

Cette situation a continué à s’aggraver en 2016 et au-delà, dans la mesure où le déficit des finances départementales trouve son origine dans le niveau des dépenses sociales obligatoires et dans leur taux de progression, en particulier le revenu de solidarité active, l’ex-département engageant très peu de dépenses sociales facultatives. Ces dépenses sociales ont progressé de 18 M€ par an. Pour équilibrer le budget, 27,4 M€ de ressources ont manqué en 2016 et le double sera nécessaire en 2017.
Les dépenses sociales obligatoires, constituées du revenu de solidarité active, de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées (l’APA notamment) et des personnes handicapées (en particulier la PCH) et de l’aide sociale à l’enfance, s’élevaient, fin 2015, à 198 M€, soit 58 % des recettes de fonctionnement de l’ex-collectivité départementale. La principale d’entre elle est le revenu de solidarité active qui mobilisait à cette date plus de 141 M€.
Plus que leur masse, c’est leur évolution subie qui est à l’origine de la forte dégradation de la situation financière de la collectivité.

La situation financière l’ex-département de la Guyane provient de l’absence de sortie définitive du dispositif du RSA des personnes y entrant à tort. Tant les contrôles effectués par la Caisse d’allocations familiales que par la collectivité elle-même le démontrent. La survie financière de la nouvelle collectivité unique, issue de la fusion de l’ex-conseil général et de l’ex-conseil régional, reposera sur sa capacité à exclure du dispositif du RSA les non ayant droit et à réserver cette prestation aux seuls bénéficiaires légitimes.
La chambre formule 5 recommandations.

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