3083 résultats pour “budget de l'état”

Le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du CGCT du défaut d’inscription au budget du département de Tarn-et-Garonne pour l’année 2012 d’une somme de 313 777,60 € correspon...

Le préfet de l’Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes de Midi Pyrénées du défaut d’équilibre réel du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2014 de la commune de Baraqueville.

Avis de contrôle budgétaire, Commune de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne) (CGCT art. L.1612-15): défaut d’inscription au budget de la commune pour l’année 2012 d’une somme de 7 770,95 € correspondant au non règlement par cette commune des honoraires d’ingénierie dus à l’Etat à raison d’une missi...

La préfète de l’Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du défaut d’équilibre réel du budget primitif de l’exercice 2014 de la communauté de communes du Pays baraquevillois et en particulier de son budget principal et de son budget annexe « zones d’activités », en applicati...

Avis de contrôle budgétaire : défaut d’équilibre réel du budget primitif 2012 de la commune de Capvern (budget principal et budgets annexes)

Le préfet de l’Aveyron a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du défaut d’équilibre réel du budget primitif de son budget principal pour l’exercice 2014 de la commune de Baraqueville, en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Le Préfet de l’Ariège, a saisi la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’adoption du budget primitif 2013 du budget principal.

La préfète du Lot, par lettre susvisée du 27 novembre 2023, a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chamb...

Le préfet du Lot a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du défaut d’équilibre du budget primitif 2014 de la commune de Prayssac (budget principal) ;

Le préfet du Lot a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du défaut d’équilibre du budget primitif 2014 de la commune de Prayssac (budget principal) ;