La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
DÉCLARE recevable la saisine du préfet de l’Aveyron ;
CONSTATE que le budget de la commune de Baraqueville pour l’exercice 2015 n’a pas été adopté en équilibre réel ;
PROPOSE d’arrêter le budget de la commune de Baraqueville pour l’exercice 2015 conformément à l’annexe 1 , le budget primitif du budget principal s’équilibrant en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement à 3 393 910 €et pour la section d’investissement à 2 454 707 €, tandis que les budgets primitifs des budgets annexes « assainissement » et « ateliers relais » restent inchangés ;
INVITE la commune à voter une augmentation des taux d’imposition conduisant à une augmentation de son produit fiscal de 3,80 %, soit 42 006 € de recettes supplémentaires ;
INVITE la commune de Baraqueville à clôturer le budget annexe « assainissement » ;
DEMANDE à la commune de Baraqueville de prendre, par délibération, et sous un délai de trente jours, conformément au 2ème alinéa de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et à transmettre le nouveau budget voté, au représentant de l’Etat et à la chambre régionale des comptes, dans un délai de huit jours, conformément à l’article R. 1612-23, ladite délibération ;
Fait et délibéré en la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 11 juin 2015.